HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-236
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00006 - DDT - AP sécheresse Méouge
(18 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00006
DDT - AP sécheresse Méouge
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00006 - DDT - AP sécheresse Méouge 3
E J Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Eau Environnement et ForêtDES HAUTES- Unité Eau et Milieux AquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Gap, le 2 & JUIN 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70;le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;le code de la santé publique ;le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27juillet 2021 relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai2023 relative à la gestion de la sécheresse ;les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature del'article R 214-1 du code de l'environnement ;l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et leprogramme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée;l'arrété-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif a la gestion de lasécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;l'arrété-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eaustockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période depénurie signé le 26 juin 2024 ;
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap- ie 2 ^ JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code de la santé publique;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU ['instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai
2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU les arrêtés du n septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de
l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvant !e schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le
programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de la
sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie signé le 26 juin 2024 ;
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VU l'arrêté modificatif du 02 avril 2026 à l'arrêté inter-préfectoral du 07 avril 2022 fixant, enpériode de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource eneau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;VU le comité départemental de gestion de l'eau du 23/06/26 ;CONSIDÉRANTque le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestioninterdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il estexclu du champ d'application de ce présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les températures étaient au-dessus des normales depuis début juin ;CONSIDÉRANT que l'indice d'humidité des sols a fortement baissé enjuin ;CONSIDÉRANT que les débits de la Méouge sont sous le seuil de VIGILANCE depuis début juin ;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisagerune amélioration de la situation ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du comité départemental de gestion de l'eau;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTEArticle 1: Champ d'applicationAu regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheressehydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est lasuivante:| Zone d'alerte Niveau de gestionzone 1 : Drac - Gapençais :zone 2 : Buéch - partie 05 -zone 3 : Méouge - partie 05 VIGILANCEzone 4 : Aygues — partie 05 8 Voir arrété spécifiquezone 5 ) Moyenne Durance amont - partie05 | | Voir arrêté spécifiquezone 6 Haute-Durance - :zone 7 : Souloise - Séveraisse - 7zone 8: Haute-Romanche - - |La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zonesd'alerte figurent en annexe | et II du présent arrêté.Article 2 : Mesures de restrictionLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumesprélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux
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VU l'arrêté modificatif du 02 avril 2026 à l'arrêté inter-préfectoral du 07 avril 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en
eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de IVEygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU le comité départemental de gestion de l'eau du 23/06/26 ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestion
interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est
exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les températures étaient au-dessus des normales depuis débutjuin ;
CONSIDÉRANT que l'indice d'humidité des sols a fortement baissé en juin ;
CONSIDÉRANT que les débits de la Méouge sont sous le seuil de VIGILANCE depuis début juin ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques'ne permettent pas d'envisager
une amélioration de la situation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du comité départemental de gestion de l'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Au regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse
hydrologique dans les hlautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la
suivante :
Zone d'alerteNiveau de gestion
zone 1 : Drac - Gapençais
zone 2:Buëch - partie 05
zone 3 : Méouge - partie 05VIGILANCE
zone 4 : /Eyguès - partie 05Voir arrêté spécifique
zone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05Voir arrêté spécifique
zone 6 : Haute-Durance
zone 7 : Souloise - Séveraisse
zone 8 : Haute-Romanche
La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zones
d'alerte figurent en annexe l et II du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,
d'ALERTE RENFORCÉE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.
Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumes
prélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux
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particuliers concernent aussi bien les prélevements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d'eau potable.Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :* le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;* les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières,abreuvement des animaux), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à lasécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;* l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;+ l'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...),sauf en cas de crise ;+ 'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau,ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé desprélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données du dernierrelevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle del'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.Article 3 : Autorisations administrativesIl est rappelé que:* les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalablesprévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;+ les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorerl'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.Article 4 : Rôle de mairesA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépubliques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).Dés la VIGILANCE, les maires sont invités a assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur leterritoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moinshebdomadaire du niveau des réservoirs.Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes del'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eaude leur commune.Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eauLe suivi du Réseau « Observatoire National des Étiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence desobservations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.Article 6: Durée de validitéCes dispositions sont en vigueur jusqu'au jusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront être révisées pararrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrété-cadre départemental sécheresse.
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particuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)
que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :
le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;
• les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières,
abreuvement des animaux,...), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à la
sécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;
l'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...),
sauf en cas de crise ;
l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau,
ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.
La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé des
prélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.
La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données du dernier
relevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Article 3 : Autorisations administratives
Il est rappelé que :
les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables
prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;
* les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer
l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.
Article 4 : Rôle de maires
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le
territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins
hebdomadaire du niveau des réservoirs.
Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau
de leur commune.
Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eau
Le suivi du Réseau « Observatoire National des Étiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des
observations pourra être augmentée en fonction de revolution de la situation.
Articles: Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au jusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront être révisées par
arrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.
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Article 7: Sanctions.Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque auracontrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 9: Publication et exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, lesMaires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef duservice Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de lapréfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :https://vigieau.gouv.fr/Une copie sera adressée, pour information, a M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le Préfet,\ en, eehilippe sAILAË
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Article 7 : Sanctions
Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura
contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les
Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du
service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Prefecture, diffuse dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la
prefecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :
https://vigieau.gouv.fr/
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
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Annexe |: carte des zones d'alerte
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Annexe I : carte des zones d'alerte
carte en cours
/
/
.1
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Annexe II: liste des communes concernéesListe des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCEBarret-sur-Méouge SaléransVal Buéch-Méouge (ex-Antonaves)Val Buéch-Méouge (ex-Chateauneuf de Chabre)EourresSaint-Pierre-Avez
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Annexe II : liste des communes concernées
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCE
Barret-sur-Méouge Salérans
Éourres val Buëch-Méouge (ex-Antonaves)
Saint-Pierre-Avez val Buëch-Méouge(ex-ChâteauneufdeChabre)
J
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Annexe III : tableau des mesures de restrictionAlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= ExUsages
Tous usagesVolumes prélevés
Vigilance
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-loitant agricole
Rappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairementou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés surun registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à touteréquisition des services de contrôle.RelevémensuelRelevé a minima bimensuelUsages prioritairesliés à la santé, à lasalubrité et à lasécurité civile (dont
espaces arborés,pelouses, massifsfleuris", espacesverts"
la sécuritéincendies) |Arrosage des
récupération des'eaux de pluie _Remplissage etvidange de piscinesnon collectives (deplus d'1 m4)
Arrosage desjardins potagers |Dispositifs de
|
Pas de limitation sauf arrété spécifique
Sensibiliserle grandpublic et lescollectivitésaux régles debon usage___. d'économied'eau
19h. InterdictionInterdit entre 9h et
2 anssauf les arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de
Interdit entre 9h et 19hUtilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifsfleuris et jardins potagers avec recommandation d'uneabstention d'arrosage entre 9h et 19hInterdiction de remplissage saufremise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premièresrestrictionsInterdiction
1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes2 tout espace d'agrément végétalisé (arbres, pelouses.) souvent espaces publics ou semi-publicsDirection départementale des territoires - 3, place du Champsaur — BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -www.hautes-alpes.gouv.fr
Annexe III : tableau des mesures de restriction
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilance
Tous usages
Volumes prélevés
AlerteICrisëpCl A
forcée
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement
ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
requisition des services de contrôle.
Relevé
mensuel
Relevé a minima bimensuel
xxxl x
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifiquexxxl x
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Arrosage des
jardins potagers
Dispositifs
récupération
eaux de pluie
de
des
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives (de
plus d'1 m3)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 9h et
19h
Interdiction
sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
xxxl x
Interdit entre 9h et 19hxxxl x
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs
fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une
abstention d'arrosage entre 9h et 19h
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
xxx| x
Interdictionx
1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes
2 tout espace d'agrément végétalisé (arbres, pelouses..) souvent espaces publics ou semi-publics
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes| Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE C AInterdiction deremplissage Interdiction desauf remise a|remplissage saufRemplissage et . cn Aeniveau ou en/remise à niveau ouvidange des . 1 ,"ar . cas de premiersi demandé pareee = RS remplissage* |l'ARS OU ial 2"collectifs' Autorisé P'ISSeEou pour lalréglementationréglementatio |pour raisons |n pour raisons| sanitaires" *sanitaires' |
3 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique): piscinespubliques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pasdestinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et lespersonnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains àremous dont le volume est inférieur à 10 m? et les bassins individuels et sans remous étant soumis àdes fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que lespiscines à usage médical, ne sont pas concernées par ces mesures de restriction.4 Premier remplissage autorisé Uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvellesconstructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place desrestrictions d'usage.5 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demanderl'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou encas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pourraisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur — BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -www.hautes-alpes.gouv.fr
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilance
Remplissage et
vidange des
piscines à usages
collectifs3
l Alerte
|t®®(, ••&..:•..-• .:,;'Tt^'Bsî(!a»nStgEI'i
lerteise(3peA
Autorisé
Interdiction de
remplissage
sauf remise à
niveau ou en
cas de premier
remplissage4
ou pour la
réglementatio
n pour raisons
sanitaires56
Interdiction de
remplissage sauf
remise à niveau ou
si demandé par
l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires
xx
\
3 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines
publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas
destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à
remous dont le volume est inférieur à 10 m et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les
piscines à usage médical, ne sont pas concernées par ces mesures de restriction.
4 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles
constructions enterrées, sous reserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
5 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander
l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de
301/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en
cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour
raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceEn période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations deremplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la périoded'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualitéréglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du reportde ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec| | la sécheresse. do _ alAlimentation en | |eau potable desopulations (usages nn az . erP anes (usag Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X X! Xi Xprioritaires: santé,salubrité, sécuritécivile)
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilanceAlerte
Alerte
renforcéeCrise (3peA
En période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations de
remplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la période
d'étiage, sous reserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report
de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec
la sécheresse.
Alimentation en
eau potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquexxxxl
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oe
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE CI AInterdiction sauf sur les pisteséquipées de haute pression ouShi . LA | 4 | 'mis aieennas icules équipés de système de recyclage de invexdiovion xix xl xen station l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ÉCO surouverture partielle | iLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile (en application de xchez les particuliers _ [l'article L. 1331-10 du code de la santé publique)
7 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objetd'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il estimportant de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficherl'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bienportée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations decontrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste desstations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-www.hautes-alpes.gouv.fr
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entrepnse, C= Collectivité, A=
UsagesVigilanceAlerte
Lavage de véhicules
en station
Lavage de véhicules
chez les particuliers
loitantricole Exa
erte
Grise(3peA
enforcée
Interdiction sauf sur les pistes
équipées de haute pression ou
équipés de système de recyclage de
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle
Interdictionxxx
Interdit à titre privé à domicile (en application de
l'article L. 1331-10 du code de la santé publique)
x
x
7 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).
Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'obj'et
d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est
important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien
portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de
contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des
stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes |Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PiEIC/A| Interdit saufimpératif sanitaireou sécuritaire, etNettoyage des ; a Gift à; Interdit sauf si réalisé par une réalisé par unefaçades, toitures, a . Lycollectivité ou une entreprise de collectivité ou unetrottoirs et autres . . X| X X| Xsurfaces nettoyage professionnel et par entreprise de. eos: lavage sous pression nettoyageimperméabilisées 8 P 4 6professionnel etpar lavage sous| pression |Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est X| X| Xtechniquement possibleInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santéJeux d'eau publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan | X| X; X| Xnational canicule par le préfet de département)
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers
Usages
: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
lerte
rrenforcee VigilanceAlerte
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Jeux d'eau
pEeA
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
xxx
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
xxx
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
xxx
xl
xl
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole |Usages . [Vigilance PIEIC AInterdiction (saufautorisation du!service police de,l'eau pour un. , arrosage deNeroeawe des Interdit entre 9h et|Interdit entre maniacs skdluite apeons de sport® 19h oh et 19h maximum pour les| . .P Réduction des Réduction des ; P X| Xet des mee = terrains. prélèvements de | prélèvements , nhippodromes ï ï d'entraînement ou20% de 40 % ssde compétition aenjeu national ouinternational, avecinterdiction de 9h |à 19h)? | ||
8 l'arrosage de terrains de sport synthétiques est soumis à une justification technique de la nécessitéd'arrosage (documents de type notice d'utilisation à l'appui)9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse enactivité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitionsauprès de sa DDT.Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
ilerte
UsagesVigilanceAlerte
Arrosage des
terrains de sport
et des
hippodromes
renforcée
SSIIrise (l
Interdit entre 9h et
19h
Réduction des
prélèvements de
20%
Interdit entre
9h et 19h
Réduction des
prélèvements
de 40%
e pA
Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9h
à 19h)9
xx
8 l'arrosage de terrains de sport synthétiques est soumis à une justification technique de la nécessité
d'arrosage (documents de type notice d'utilisation à l'appui)
9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en
activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier dès compétitions
auprès de sa DDT.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément al'accord cadre golfet environnement2019-2024)"°
10 Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail figurant dans
Interdiction de 8h à| 20hRéduction desvolumes de 15 à 30%Un _registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpour l'irrigation
Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction, al'exception desgreens etdépartsRéduction desvolumes d'aumoins 60 %
Interdiction, àl'exception desgreens, par unarrosage réduit à350 m° /semainemaximum partranche de 9 trous(entre 20h et 8h),sauf en cas depénurie d'eaupotable.Réduction d'aumoins 80 % desvolumes habituels
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
PIE
l'arrêté cadre, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -www.hautes-alpes.gouv.fr
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des hlautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilanceAlerte
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)10
lerte
pEeA se renforcée
Interdiction de 8h à
20h
Réduction des
volumes de 15 à 30
%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Interdiction, à
l'exception des
greens et
departs
Réduction des
volumes d'au
moins 60%
Interdiction, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3 /semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habituels
xxx
10 Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail figurant dans
l'arrêté cadre, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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| Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole—_ ]Usages Vigilance PIE C ARéduction desprélèvements" |journaliers"?d'eau (ouconsommationjournalièred'eau lorsquele rejet est fait| dans le mêmeRéduction des oe 44 Les mesures du |} 1 milieu") de: '... + ... |prélevements A niveau de gravitéwe gs Sensibilisatio |. 42 4, 40 %Exploitation des journaliers * d'eau « alerte. . n accrue du . 13installations (ou consommation . renforcée »personnel à ä , Registre , :classées pour la . journalière d'eau . . . , [s'appliquent parà aux règles de journalier mis à! |,protection de lorsque le rejet est défautl'environnement(ICPE) soumise au. d'eau selon contrôlerégime de une 20% 4 plusl'Autorisation, de , contraignantes; ' procédure à à .__, |Pour les ICPE "l'Enregistrement ou|" . Registre journalier à . , pourront êtrede la Déclaration écrite disposition des ssl prises par arrêtéaffichée sur . ., |VAM ,; services de contrôle , préfectoralsite sécheresse du30/06/2023 :application del'article 2-IV del'ArrêtéMinistériel
bon usage et|_. a disposition des8 fait dans le même Pd'économie services demilieu") de : Des prescriptions
(déclarationsur plateformeministérielle) | |11
1213
14
Prélèvement d'eau: Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eauxsuperficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de larécupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. IIde l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait levolume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans leréseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le mêmemilieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur auprélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ouartificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier2010. |Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-www.hautes-alpes.gouv.fr
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilanceAlerte
•Alerte
renforcée
ilCrise (3
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumise au
régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement ou
de la Déclaration
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée
site
sur
Réduction des
prélèvements
journaliers12 d'eau
(ou consommation13
journalière d'eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu ) de :
20%
l Pour les ICPE tre journalier à
soumises à disposition des
services de contrôlesécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(declaration
;ur plateforme
ministérielle)
Réduction des
prélèvements
journaliers12
d'eau (ou
consommation
^journalière
d'eau lorsque
le rejet est fait
dans le même
milieu14) de :
40%
Registre
iournalier mis à
disposition des
services de
contrôle
+
peA
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut
Des prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral
xx
11 Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m /j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable
(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux
superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août
2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
12 Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. Il
de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
13 Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait le
volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le
réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même
milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au
prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
14 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou
artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier
2010.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A=|Usages Vigilance Exploitant agricole
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes auplus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravitécorrespondant.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possiblesdans 2 cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêtépréfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvementsd'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoralprévaut alors".2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH)dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de l'ArrêtéMinistériel du 30juin 2023, le PSH devra définir des mesuresquantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau degravité.Il sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que lesmesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.Sensibilisatio |Activités n accrue du |industrielles — hors| personnel Réduction des Réduction desICPE, activités aux règles de| prélèvements d'eau | prélévements |Interdiction X| Xcommerciales et|bon usage|de 20% d'eau de 40 %artisanales d'économied'eau :
15 Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveauxde gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-www.hautes-alpes.gouv.fr
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilanceAlerte
lerte
(3peA »se enforces
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au
plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité
correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles
dans 2 cas:
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté
préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements
d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral
prévaut alors15.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH)
dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.
Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de ['Arrêté
Ministériel du 30 Juin 2023, le PSH devra définir des mesures
quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau de
gravité.
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les
mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements d'eau
de 20 %
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 %
Interdictionxx
15 Sous reserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux
de gravité, au-delà des simples mesuresgénériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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Alpes
UsagesVigilanceInstallations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble du| territoire national
Sensibiliserlesindustrielsaux règles debon usaged'économied'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Ex'Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-loitant agricole
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqueet la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la listeest fournie à l'article R 214-111-3 du Code del'Environnement.
Irrigation gravitaireOU par aspersiondes cultures(sauf prélèvements apartir de retenues destockage déconnectéesde la ressource en eau,ou—à partir des eauxusées traitées)
Irrigationcultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple).{sauf prélèvements apartir de retenues destockage déconnectéesde la ressource en eau,ou des eaux uséestraitées)
Prévenir lesagriculteurs
InterdictionInterdiction d'irriguer entred'irriguer entre 9h 9h et 19het 19h (tolérance|(tolérance sursur l'horaire de|l'horaire dedébut débutd'interdiction pour d'interdictionl'irrigation par pourenrouleur, jusqu'à |l'irrigation par| 11h) enrouleur,Réduction des | jusqu'a 11h)prélèvements de/Réduction des20% prélèvements(2) de 40%(2) :
Autorisé
A
Mesures adaptéespouvant aller xjusqu'àl'interdiction
Mesures adaptéespouvant aller xjusqu'àl'interdiction
=
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilanceAlerte
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
£
ilerte
enforcée
'?!s»sSCriseffp
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
x
eA
Irrigation gravitaire
ou par aspersion
des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou—à partir des eaux
usées traitées)
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou des eaux usées
traitées)
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer entre 9h
et 19h (tolérance
sur l'horaire de
début
d'interdiction pour
l'irrigation par
enrouleur, jusqu'à
n h)
Réduction des
prélèvements de
20%
(2)
.Interdiction
d'irriguer entre
9h et 19h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour
l'irrigation par
enrouleur,
jusqu'à 11 h)
Réduction des
prélèvements
de 40%
i21_
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
x
Autorisé
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
x
/
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE CAIrrigation des à ; : Sn ni, ; Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9hcultures à partir de et 19h |retenues de xstockage . . noe, 8 P Interdiction de remplissage des retenues en période dedéconnectées de la |sécheresseressource en eauIrrigation descultures à partir de NSP Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9hretenues de j bi ei id ' àet 19h dès lors que le débit réservé est respectéstockage en traversde cours d'eau |Irrigation des | ;. ; soumis aux mesures ,cultures a partir de ; ; Mesures adaptéescorrespondantes à la techniqueretenues de PRET ; ; pouvant allerd'irrigation ou règlement de service |. Àstockage jusqu'àconnectées à la eue A l'interdictionRespect du débit réservéressource en eauAbreuvement des ee BE nn ni. Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xanimaux + ii |Organisations |collectivesd'irrigation Règlement de Règlement de|Règlement de(associations service avec service avec|service avecsyndicales, réduction des réduction des|réduction des | Xcollectivités, prélèvements de prélèvements |prélèvements degroupement 20 % de 40 % 90 %d'agriculteurs, |OUGC) a |Remplissage / Interdiction |vidange des plans| Sensibiliser | Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du — X| X| X| Xd'eau le grand |service de police de l'eau concerné| publicetles | 7collectivités | Report des travaux sauf :aux régles de | Limitation au - situation d'assec total ;bon usage |maximum des - pour des raisons de sécurité ;Travaux en cours] ,, : . , à |d'eau d'économie |risques de - dans le cas d'une restauration, X X| X| X)d'eau perturbation des renaturation du cours d'eau.milieux aquatiques |- Déclaration au service de policeLi ee de l'eau de la DDT
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Tableau des mesures
Alpes
Légende des usagers
Usages
générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage en travers
de cours d'eau
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
connectées à la
ressource en eau
Abreuvement des
animaux
AlerteJerte
•enforcéeCriseC3peA
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et19h
Interdiction de remplissage des retenues en période de
sécheresse
x
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h dès lors que le débit réservé est respecté
soumis aux mesures
correspondantes à la technique
d'irrigation ou règlement de service
Respect du débit réservé
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
Pas de limitation sauf arrêté spécifiquex
Organisations
collectives
d'irrigation
(associations
syndicales,
collectivités,
groupement
d'agriculteurs,
OUGC)
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements de
20%
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements
de 40 %
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements de
90%
x
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l'eau concerné
xxxx
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
-dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
- Declaration au service de police
de l'eau de la DDT
xxxx
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(1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures oùl'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cetteinterdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise eneau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement etpour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, lesrèglements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction desvolumes prélevés.(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies partype d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans lesarrêtés cadre.A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certainesconditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
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(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en
eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et
pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les
règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des
volumes prélevés.
(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par
type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les
arrêtés cadre.
A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
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