PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 06
13 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 06 13 février 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts (mise à jour au 06 février 2026)
Signature au 06 février 2026
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service des Impôts des Particuliers de l'EUROMETROPOLE STRASBOURG
Signature au 06 février 2026
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° 44/2026 portant délégation de signature temporaire en matière de
compétences générales
Signature au 06 février 2026
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DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « SOCOTEC FORMATION »
Signature au 13 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « Formation Sécurité 67 »
Signature au 13 février 2026
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la SAS EUROMASTER FRANCE
en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Signature au 09 février 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant dénomination de commune touristique pour la commune de Wissembourg
Signature au 09 février 2026
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Hochstett
Signature au 12 février 2026
- Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Ringeldorf
Signature au 12 février 2026
- Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Wahlenheim
Signature au 12 février 2026
- Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Wittersheim
Signature au 12 février 2026
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté portant retrait de l'arrêté préfec toral du 27 octobre 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire de propriétés priv ées en vue de la réalisation d'une fouille
archéologique préventive sur la commune de Mu ndolsheim dans le cadre du projet de ZAC
dénommée "la redoute – maréchaux"
Signature au 15 décembre 2025
- Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées en vue de la
réalisation d'une fouille archéologique préventive sur la co mmune de Mundolsheim dans le
cadre du projet de création d'une aire d'ac cueil des gens du voya ge sur les communes de
Mundolsheim et Souffelweyersheim
Signature au 04 février 2026
- Arrêté préfectoral portant décision de la commission départem entale d'aménagement
commercial du Bas-Rhin sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale –
demande de la SAS ALSEDIS en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension
d'un magasin à l'enseigne BRICO E. LECLERC, sise allée Westrich à Sélestat
Signature au 10 février 2026
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillanc e sur la voie publique à la société « CEMA
SÉCURITÉ » pour l'événement « Carnaval de Roppenheim »
Signature au 09 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
spéciaux de signalisation
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillanc e sur la voie publique à la société « CEMA
SÉCURITÉ » pour l'événement « Carnaval de Mothern »
Signature au 09 février 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société « FIRST ONE
SÉCURITÉ » pour l'événement « Carnaval de Reichshoffen »
Signature au 10 février 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillanc e sur la voie publique à la société « OKAMI
PROTECTION » pour l'événement « Carnaval de Hoerdt »
Signature au 11 février 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Gambsheim
Signature au 10 février 2026
- Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Gerstheim
Signature au 10 février 2026
- Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Rhinau
Signature au 10 février 2026
- Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Strasbourg
Signature au 10 février 2026
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2026-08 relative à l'intérim de la 1ère section de l'unité de contrôle n°4 du
département du Bas-Rhin
Signature au 09 février 2026
- Décision 2026-09 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité de
contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
Signature au 06 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° 002/2026 portant autorisati on de circulation des poids-lourds de plus de
7,5 tonnes de PTAC le vendredi 03 avril 2026 (Vendredi Saint) et le samedi 26 décembre 2026
(Saint-Étienne) dans le département du Bas-Rhin
Signature au 09 février 2026
- Arrêté préfectoral n° 004/2026 portant réglementation des dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de SANEF (feux « bleu éclat »)
Signature au 09 février 2026
- Arrêté préfectoral décidant l'extension du pé rimètre de l'association syndicale autorisée de
l'Altenberg
Signature au 05 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
- Arrêté préfectoral fixant la liste des communes pour l'année 2026 où la présence de la loutre
d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée, conformément aux prescriptions de l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 28 juin 2016
Signature au 02 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard
des agents de la Région Grand-Est
Signature au 09 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP941902553, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Virginie
HUBNER, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 941 902 553 00010 , sise 2 route d'Orschwiller
67600 SÉLESTAT
Signature au 27 janvier 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP995306628, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Pierlou
TESSIER-OUIN, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 995 306 628 00018, sise 12 rue de
l'Étoile 67800 BISCHHEIM
Signature au 27 janvier 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP993537034, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Marion
BOCK, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « Cœur & Services 67 »), n° SIRET 993
537 034 00015, sise 3 route de Woerth 67250 KUTZENHAUSEN
Signature au 27 janvier 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP993072024, formulée conformément à l' article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Jennifer MEHL, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 993 072 024 00017, sise 7 rue des
Saules 67370 WILLGOTHEIM
Signature au 12 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP100186329, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Stéphanie GERARD, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 100 186 329 00015 , sise 1 place de
Haguenau 67000 STRASBOURG
Signature au 12 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2026-03 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Alexandra PREVOT
Signature au 11 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DU BAS-RHIN
- Décision d'approbation de l'avenant à la convention portant modifications et renouvellement
de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin
Signature au 26 novembre 2025
(Annule et remplace la publication au RAA N° 51 du 12 décembre 2025)
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
(mise à jour au 06 février 2026)
Nom - Prénom Responsables des services
Services des impôts des entreprises :
RUHLMANN Vincent Haguenau
STOLL Frédéric Molsheim
THIEBOLD Gérard Strasbourg
Services des impôts des particuliers :
MICHARD Hugues Eurométropole (Par intérim)
ROCKLIN Pierre Saverne
METZGER Eliane Sélestat
CABOUFIGUE Laurent Strasbourg
BALLIER Stéphane Wissembourg
Services de contrôle fiscal :
STEPHAN Angélique Pôle Contrôle Expertise
FORTOUL Marina 1ère brigade départementale de vérification
MERY-EBERLE Martine 2ème brigade départementale de vérification
MALGRAS Lionel 3ème brigade départementale de vérification
HERRGOTT Jean-Luc 4ème brigade départementale de vérification
MIRABEL Malgorzata Brigade de lutte contre la fraude
KALINDA NAINO Mélanie Brigade de contrôle et de recherches
HEINTZ Alexis Pôle de contrôle revenus/patrimoine
REMY Marc Pôle de recouvrement spécialisé
BREHARD Marie-Claude Service départemental de l'enregistrement
MULLER Sandrine Service départemental des impôts fonciers
A Strasbourg, le 06 février 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques
Région Grand Est et département
du Bas-Rhin
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Autres Services :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
=aREPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002 |67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de l'EUROMETROPOLESTRASBOURG
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; ;Vu le livre: des procédures fifiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant Givetses dispositions relativesà la direction généraledes finances publiques; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique,- et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéea:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°)dans la limite de 60 000€, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet ;4°) sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions .contentieuses et gracieuses ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sanslimitation de montant et ledélai accordé ne pouvant excéder 24 mois. ;b) les avis de mise en recouvrement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites, les admissions en non valeur et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2,
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office. et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :KELLER ChristelleNOM Prénom FAIBIE Marion
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom
DIDIERLAURENT AntoineN'DIAYE HAMADY —BRENDLE NathalieFAIVRE ChristelleJUNG Guy-MartinNUSS-SCHILDKNECHT Pierre
ULRICH QuentinLOBSTEIN IsabelleMARECHAUD SabineREY Mireille-|MUZARD-MEYER Marie-Laure
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :NOM Prénom
| FORENS Maxime |BERNARD AgatheTEBAR Katia
LEONARD JonathanIMBERT LaurentASHA Lady-JuniorBONDUELLE Luc
NZAMBA-MOMBO Alex
KECKHUT Sylvie. MUNIER BenoitEL BOUKHLIKI SoumiaIMBERT Magali
BERSINGER Loic
RAUCH Alexia
HUFFNER Marie-Claire
JABY FrançoisSTUMM RaphaelGUERRAM Amine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limitesde durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
| Dos ' : Somme maximale2 Limite Durée maximale | - nnNom et prénom des PR as pour laquelle un délaigrade des décisions des délais de :agents : . de paiement peutgracieuses paiement être accordé
KELLER Christelle A 5000 € 24mois 20000€_ REY MIREILLE B 1500 € 12 mois 15 000 €FAIVRE Christelle B 1500 € 12 mois 15 000 €MEYER-MUZARD .Marie-Laure B 1500 € 12 mois 15 000 €
'JUNG Guy-Martin B 1500 € 12 mois 15 000 €| NUSS-SCHILDKNECHT B 1500 € 12 mois 15 000 €Pierre :
BERSINGER Loic C 750€. | 12 mois 7500 €
GUERRAM Amine Cc 750€ 12 mois 7500 €
| STUMM Raphael C 750€ 12 mois 7500 €
IMBERT Magali [ei 750 € 12 mois 7500 €
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes,aux agents désignés ci-après : SommeNom et prénom Limite des gs | Durée maximale den ss: P grade décisions PE des délais de qe'des agents ." décisions . ù délai decontentieuses : paiement Agracieuses paiement peutêtre accordéFAIBIE Marion A 15000 € 10000 € 24 mois 20000€Balle B 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000€MARÉCHAUD B 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000€
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LOBSTEIN
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
10000€ | 10000€ 12 mois 15 000€Isabelle : ;
DIDIERLAURENT 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000€Antoine
ULRICH Quentin 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000€N'DIAYE Hamady 10 000 € 10 000 € 12 mois 18 000€
ASHA Lady-Junior 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
BERNARD Agathe 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
IMBERT . .LAURENT 2000 € 2000 € 6 mois 2500€EL BOUKHLIKI 2000 € 2000 € 6 mois 2500€SoumiaFORENS Maxime 2000 € 2000 € 6 mois 2500€HUFFNER Marie- 2000 € 2000 € 6 mois 2500€Claire |JABY François 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
KECHKUT Syivie 2000 € 2000 €. 6 mois 2500€LEONARD . |Jonathan 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
MUNIER Benoit 2000 € 2000 € 6 mois _2500€
RAUCH Alexia 2000 € 2000 €. 6 mois 2500 €
TEBAR Katia 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €
BONDUELLE Luc 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €
NZAMBA MOMZO 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €Alex
Article 5
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations, les inspecteurs_ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 4 peuvent prononcer ledégrèvement contentieux, quelque soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation.
Article 6En application du protocole d'accueil commun entre le Services des Impôts des Particuliers del'Eurométropole ( SIP EMS) et le Service des Impêts des Particuliers de Strasbourg (SIP Strasbourg)l esagents du SIP Strasbourg sont habilités à prendre les décisions recensées dans le protocole pour lescontribuables relevant du SIP Eurométropole. |
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
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Article 7.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin. oe
A Strasbourg, 6 février 2026
Hugues MICHARD
Inspecteur divisionnaire,Gérant intérimaire du SIP Eurométropole deStrasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
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Décision n° 44/2026
portant délégation de signature temporaire
en matière de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
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la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, notamment l'article 10,
l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et technique
et de la formation
l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeur
des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et
de Rhinau à compter du 1* janvier 2024,l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion
nommant Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe, des centres hospitaliers d'Erstein
et dErstein Ville et des EHPAD «Résidence et clos de l'Illmatt» de Benfeld et
« POrchidée » de Rhinau, à compter du 01/01/2024,
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction pendant l'absence du chef
d'établissement,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
DECIDE
Article 1
Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-
Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
donne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
+ Madame Véronique LECOMTE, directrice adjointe des Centres Hospitaliers d'Erstein,
@Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 23 au 27 février 2026 inclus.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 06.02.2026
ranck D'ATTOMA
Destinataires: Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
| | Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
VU
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SUR
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R123-12 et R 123-31;le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualitéde sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du département du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63;l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société « SOCOTECFORMATION » réceptionnée le 15 décembre 2025 ;l'avis favorable du Directeur départemental du Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin daté du 5 février 2026 ;proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
ARRETEArticle 1°:La société « SOCOTEC FORMATION », sise parc de la porte sud - rue du pont du péage a IIlkirch,est agréée, pour une durée maximale de cing (5) ans a compter de la date du présent arrété, pourassurer la formation niveau 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie etd'assistance a personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur (ERP - IGH), selon les règles et les formes prévues par l'arrêté modifié du 2 mai2005.Liste des neuf (9) formateurs :— M. PAILLEREAU Mathieu, né le 11/02/1980 a Strasbourg, formateur SSIAP 1-2-3,— M. CHENEY Jean-Louis, né le 16/01/1967 à Neuf Brisach, formateur SSIAP 1-2-3,— M. FLECKSTEINER Jean-Marc, né le 14/10/1959 à Strasbourg, formateur SSIAP 1-2-3,— M. TEXEREAU Alexis, né le 04/02/1990 à La Châtre, formateur SSIAP 1-2,— M. OPPERMANN Marc, né le 07/02/1963 à Strasbourg, formateur SSIAP 2-3,— M. WABEALO Bob, né le 05/05/1973 à Koné, formateur SSIAP 1-2,— M. SCHERER Yvan, né le 02/07/1972 à Benfeld, formateur SSIAP 1-2-3,- M. LONGONI Anthony, né le 17/09/1988 à Epinal, formateur SSIAP 1-2-3,— M. HUMBERT Gabriel, né le 12/01/1964 à Haguenau, formateur SSIAP 2-3.
Article 2 :L'agrément est enregistré sous le numéro : 0002.
Article 3 :Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société « SOCOTEC FORMATION »des dispositions réglementaires en vigueur.
Article4 :Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes.
Article 5:Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation oude mise à disposition d'un lieu d'exercice sur feu réel doit être signalé à la préfecture du Bas-Rhin —direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 6 :La demande de renouvellement devra être adressée à la préfecture du Bas-Rhin au moinsdeux (2) mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 7 :L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Article 8:
Le présent arrêté sera notifié à la société « SOCOTEC FORMATION », sise parc de la porte sud -rue du pont du péage à Illkirch, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Article 9 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le directeur départemental des services d'incendieet de secours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Strasbourg, le ,13 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice defabi
~~ Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin — 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativea votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
| | Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
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SUR
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R123-12 et R 123-31;
le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du département du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant agrément pour la formation des agents desservices de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la société « FormationSécurité 67 », sise 2C avenue de l'Énergie à Bischheim ;l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;les demandes d'ajout et de modification de formateurs présentée par la société« Formation Sécurité 67 » réceptionnées le 18 novembre 2025 et le 16 janvier 2026 ;
proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
ARRETEArticle 1°:L'agrément n° 0022 de la société « Formation Sécurité 67», sise 2C avenue de l'Énergie àBischheim, SIRET n° 892 240 698 00027, est modifié comme suit :ajout d'un (1) formateur au dossier d'agrément- Monsieur Félix PAWLICKI, né le 05/04/1982 à Strasbourg, « formateur SSIAP 1-2-3 »modification concernant un (1) formateur au dossier d'agrément- Monsieur Pascal BIDAINE, né le 21/07/1967 à Sarreguemines, « formateur SSIAP1 » est remplacépar « formateur SSIAP 1-2 »
Article 2 :L'agrément de la société « Formation Sécurité 67 », sise 2C avenue de l'Énergie à Bischheim, restevalable jusqu'au 18 mars 2027
Article 3 :Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin — direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4:Le présent arrêté sera notifié à la société « Formation Sécurité 67 », sise 2C avenue de l'Énergie àBischheim, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le directeur départemental des services d'incendieet de secours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Strasbourg, le 1 3 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice-de cabjfieAf Ae / fl
Eile RACKETTEao
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des Sécuritésnl Bureau de la Sécurité Routière
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU - À!
portant renouvellement de l'agrément de la SAS EUROMASTER FRANCEen tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
le code de la route et notamment ses articles L. 234-13, L. 234-17, R. 224-6 et R. 234-185;
le code pénal et notamment son article R. 131-4-1 ;
le code de procédure pénale et notamment ses articles 41-2, R. 15-33-41-1 etR. 15-33-53-1 ;
le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défenseet de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas- Rhin;
l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la
zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur ;
l'arrêté préfectoral n° 2016/67/03 du 7 avril 2016 portant agrément de la SNC EUROMASTERFRANCE en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Varrété préfectoral du 3 février 2021 portant renouvellement dudit agrément ;
la demande de renouvellement de l'agrément n° 2016/67/03, présentée le 26 janvier 2026par M. Jérôme MACAREZ, responsable de la SAS EUROMASTER FRANCE sise 3 rue deBayonne - Zone Eurofret à STRASBOURG (67100);
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises;
ue- 67 073 8 Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°:
L'agrément n°2016/67/03 pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique, délivré à la SAS EUROMASTER FRANCE représentée par M. Jérôme MACAREZ, pour sonétablissement situé 3 rue de Bayonne - Zone Eurofret à STRASBOURG (67100), est renouvelé.
Article 2 :
L'agrément est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration.
Article 3 :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet. Cetagrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur forméà l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'unecondamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel estencourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L. 234-2 du code de la route, au11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifierla présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 :
Le bénéficiare s'engage à communiquer avant le 10 du mois le nombre de dispositifs d'antidémarragepar éthylotest électronique installés par le garage le mois précédent.
Cette information est à communiquer à l'adresse suivante : pref-securite-routiere@bas-rhin.gouv.fr
Article 5:
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées ci-après.
Article 6: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aubénéficiaire.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,wea
Cécile RACKETTE
du Bas-Rhin
que - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa not! tion, soit :
+ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée;
+ par recours hiérarchique auprès de
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwrtelerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 €
www bas-rhin gouv.fr, place de la République ~ 67 073 asbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Direction de la citoyennetéE } et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Strasbourg, le a g FEY. 202%Section réglementation ee
ARRETEportant dénomination de commune touristique pour la commune de WissembourgLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1° et 2 ;VU la délibération de la commune de Wissembourg en date du 28 novembre 2025 sollicitant ladénomination de la commune de Wissembourg en «commune touristique» ;VU l'arrêté du 2 février 2026 portant classement de l'office de tourisme intercommunal de l'AlsaceVerte en catégorie | ;CONSIDÉRANT que la commune de Wissembourg remplit les conditions pour être dénommée«commune touristique» ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETEArticle 1:La commune de Wissembourg reçoit la dénomination de «commune touristique» pour une duréede cing ans.Article 2:Le dossier annexé au présent arrété est consultable a la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de laRépublique a 67073 Strasbourg.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le maire de la commune deWissembourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Copie en sera adressée ausous-préfet de Haguenau - Wissembourg.Le préfet,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
EX Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la carte communale de Hochstett
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 160-1 et suivants, L163-7 et R 1611 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2010 approuvant la carte communale de Hochstett;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 16 mai 2025 prescrivant l'enquête publique unique relative à
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation des cartes communales de
Hochstett, Ringeldorf, Wahlenheim et Wittersheim;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 29 septembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 approuvant le plan local
d'urbanisme intercommunal;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 abrogeant la carte communale
de Hochstett ;
Vu la réception du dossier complet d'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal et
d'abrogation des cartes communales en date du 19 décembre 2025 ;
Vu la publication du dossier complet du plan local d'urbanisme intercommunal sur le Geoportail
d'Urbanisme en date du 20janvier 2026 ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Haguenau a approuvé son plan d'urbanisme
intercommunal par délibération du 11 décembre 2025
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03.88.216768
wiww.bas-rhin.gouv.r
5, place de la République - 67073 STRASBOURG Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Considérant que la commune de Hochstett ne peut étre couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme ; qu'il est donc nécessaire d'abroger la carte communale
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernantl'abrogation d'une carte communale; que dans le cas où cette abrogation s'accompagne del'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayantconduit à l'approbation de la carte communale et donc de réaliser une enquête publique portant àla fois sur l'élaboration du plan local d'urbanisme et sur l'abrogation de la carte communale, deprendre une délibération finale qui emporte l'approbation du plan local d'urbanisme etl'abrogation de la carte communale et que l'ensemble s'accompagne d'une décision du préfet ;
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté d'agglomération deHaguenau, autorité compétente en la matière, et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation des cartes communales par un arrêté préfectoral ;
Considérant que la commission d'enquête publique a donné un avis favorable concernantabrogation de la carte communale de Hochstett;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin :
ARRÊTE:
Article 1": L'arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Hochstett estabrogé.
Article 2: La délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 abrogeant la cartecommunale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communautéd'agglomération de Haguenau et en mairie de Hochstett. La mention de cet affichage sera inséréeen caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 : 'abrogation de la carte communale produit ses effets juridiques à compter dujour où ladélibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de la Communautéd'agglomération de Haguenau, est devenue exécutoire, conformément à l'article R163-10 du codede l'urbanisme.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin, le président de la communauté d'agglomération de Haguenau et le maire dela commune de Hochstett sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg.
Faità Strasbourg, le 42 FEY, 2026
Le préfet
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de
recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-Rhin
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des élections et du droit local
Section élections
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant
la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: wwwtelerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la carte communale de Ringeldorf
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 160-1 et suivants, L163-7 et R 161-1 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2006 approuvant la carte communale de Ringeldorf;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 16 mai 2025 prescrivant l'enquête publique unique relative à
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation des cartes communales de
Hochstett, Ringeldorf, Wahlenheim et Wittersheim ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 29 septembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 approuvant le plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 abrogeant la carte communale
de Ringeldorf;
Vu la réception du dossier complet d'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal et
d'abrogation des cartes communales en date du 19 décembre 2025 ;
Vu la publication du dossier complet du plan local d'urbanisme intercommunal sur le Geoportail
d'Urbanisme en date du 20janvier 2026 ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Haguenau a approuvé son plan d'urbanisme
intercommunal par délibération du 11 décembre 2025
Préfecture du Bas-Rhin
Tél :03.88.216768
wwwbas-rhin.gouv-r
5, place de la République - 67073 STRASBOURG Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Considérant que la commune déléguée de Ringeldorf ne peut être couverte simultanément par
deux documents d'urbanisme ; qu'il est donc nécessaire d'abroger la carte communale
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant
l'abrogation d'une carte communale; que dans le cas où cette abrogation s'accompagne de
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant
conduit à l'approbation de la carte communale et donc de réaliser une enquête publique portant à
la fois sur l'élaboration du plan local d'urbanisme et sur l'abrogation de la carte communale, de
prendre une délibération finale qui emporte l'approbation du plan local d'urbanisme et
l'abrogation de la carte communale et que l'ensemble s'accompagne d'une décision du préfet;
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté d'agglomération de
Haguenau, autorité compétente en la matière, et qu'il convient de faire aboutir la procédure
d'abrogation des cartes communales par un arrêté préfectoral ;
Considérant que la commission d'enquête publique a donné un avis favorable concernant
Vabrogation de la carte communale de Ringeldorf;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin :
ARRÊTE:
Article 1: L'arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Ringeldorf est
abrogé.
Article2: La délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 abrogeant la carte
communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération de Haguenau et en mairie de Val-de-Moder (Ringeldorf). La mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin .
Article 3 : L'abrogation de la carte communale produit ses effets juridiques à compter du jour où la
délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté
d'agglomération de Haguenau, est devenue exécutoire, conformément à l'article R163-10 du code
de l'urbanisme.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des
territoires du Bas-Rhin, le président de la communauté d'agglomération de Haguenau et le maire de
Val-de-Moder sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg.
Fait à Strasbourg, le
Le préfet
Maxime AHRM
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de
recours et dans les délais mentionnés ci-après:
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-Rhin
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des élections et du droit local
Section élections
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant
la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
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EM Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET
Fraternité
Arrété préfectoral
portant abrogation de la carte communale de Wahlenheim
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 160-1 et suivants, L163-7 et R 161-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Wahlenheim du 11 décembre 2012 approuvant la carte
communale, et son approbation tacite par le préfet du Bas-Rhin le 28 mars 2013
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 16 mai 2025 prescrivant l'enquête publique unique relative à
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation des cartes communales de
Hochstett, Ringeldorf, Wahlenheim et Wittersheim ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 29 septembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 approuvant le plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 abrogeant la carte communale
de Wahlenheim;
Vu la réception du dossier complet d'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal et
d'abrogation des cartes communales en date du 19 décembre 2025;
Vu la publication du dossier complet du plan local d'urbanisme intercommunal sur le Geoportail
d'Urbanisme en date du 20 janvier 2026;
Considérant que la communauté d'agglomération de Haguenau a approuvé son plan d'urbanisme
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03.88.216768
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République - 67073 STRASBOURG Cedex
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intercommunal par délibération du 11 décembre 2025
Considérant que la commune dé Wahlenheim ne peut étre couverte simultanément par deux
documents d'urbanisme ; qu'il est donc nécessaire d'abroger la carte communale
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant
abrogation d'une carte communale; que dans le cas où cette abrogation s'accompagne de
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant
conduit à l'approbation de la carte communale et donc de réaliser une enquête publique portant à
la fois sur l'élaboration du plan local d'urbanisme et sur l'abrogation de la carte communale, de
prendre une délibération finale qui emporte l'approbation du plan local d'urbanisme et
l'abrogation de la carte communale et que l'ensemble s'accompagne d'une décision du préfet ;
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté d'agglomération de
Haguenau, autorité compétente en la matière, et qu'il convient de faire aboutir la procédure
d'abrogation des cartes communales par un arrêté préfectoral ;
Considérant que la commission d'enquête publique a donné un avis favorable concernant
l'abrogation de la carte communale de Wahlenheim;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin :
ARRÊTE :
Ar le 1": la carte communale de Wahlenheim est abrogée.
Article2: La délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 abrogeant la carte
communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération de Haguenau et en mairie de Wahlenheim. La mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin .
Article 3 : L'abrogation de la carte communale produit ses effets juridiques à compter dujour où la
délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté
d'agglomération de Haguenau, est devenue exécutoire, conformément à l'article R163-10 du code
de l'urbanisme.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des
territoires du Bas-Rhin, le président de la communauté d'agglomération de Haguenau et le maire de
la commune de Wahlenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg.
qi FEN. dueFait a Strasbourg, le
Le préfet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de
recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-Rhin
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des élections et du droit local
Section élections
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant
la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
E P| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la carte communale de Wittersheim
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 160-1 et suivants, L163-7 et R 161-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5juillet 2012 approuvant la carte communale de Wittersheim;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 16 mai 2025 prescrivant l'enquête publique unique relative à
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation des cartes communales de
Hochstett, Ringeldorf, Wahlenheim et Wittersheim;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 29 septembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 approuvant le plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 abrogeant la carte communale
de Wittersheim;
Vu la réception du dossier complet d'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal et
d'abrogation des cartes communales en date du 19 décembre 2025 ;
Vu la publication du dossier complet du plan local d'urbanisme intercommunal sur le Geoportail
d'Urbanisme en date du 20janvier 2026 ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Haguenau a approuvé son plan d'urbanisme
intercommunal par délibération du 11 décembre 2025
Préfecture du Bas-Rhin
Tél :03.88.216768
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République - 67073 STRASBOURG Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Considérant que la commune de Wittersheim ne peut être couverte simultanément par deux
documents d'urbanisme ; qu'il est donc nécessaire d'abroger la carte communale
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant
Vabrogation d'une carte communale; que dans le cas où cette abrogation s'accompagne de
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant
conduit à l'approbation de la carte communale et donc de réaliser une enquête publique portant à
la fois sur l'élaboration du plan local d'urbanisme et sur l'abrogation de la carte communale, de
prendre une délibération finale qui emporte l'approbation du plan local d'urbanisme et
'abrogation de la carte communale et que l'ensemble s'accompagne d'une décision du préfet;
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté d'agglomération de
Haguenau, autorité compétente en la matière, et qu'il convient de faire aboutir la procédure
d'abrogation des cartes communales par un arrêté préfectoral ;
Considérant que la commission d'enquête publique a donné un avis favorable concernant
l'abrogation de la carte communale de Wittersheim;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin :
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Wittersheim est
abrogé.
Article2: La délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 abrogeant la carte
communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération de Haguenau et en mairie de Wittersheim. La mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin .
Article 3 : L'abrogation de la carte communale produit ses effets juridiques à compter dujour où la
délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté
d'agglomération de Haguenau, est devenue exécutoire, conformément à l'article R163-10 du code
de l'urbanisme.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des
territoires du Bas-Rhin, le président de la communauté d'agglomération de Haguenau et le maire de
la commune de Wittersheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg.
Fait à Strasbourg, le
Le préfet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de
recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-Rhin
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des élections et du droit local
Section élections5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant
la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialDe Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ du ,} 5 DEC, 2625
portant retrait de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occupationtemporaire de propriétés privées en vue de la réalisation d'une fouille archéologique préventivesur la commune de Mundolsheim dans le cadre du projet de ZACdénommée "la redoute - maréchaux"LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.242-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire depropriétés privées en vue de la réalisation d'une fouille archéologique préventive sur la communede Mundolsheim dans le cadre du projet de ZAC dénommée « la redoute - maréchaux » ;VU la demande présentée le 5 décembre 2025 par l'Eurométropole de Strasbourg;CONSIDERANT que l'arrêté du 27 octobre 2025 portait sur le projet d'aménagement de la ZACdénommée «la redoute - maréchaux» sur les communes de Mundolsheim,Niederhausbergen et Souffelweyersheim et non sur celui de création d'une aired'accueil pour les gens du voyage;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire depropriétés privées en vue de la réalisation d'une fouille archéologique préventive sur la commune deMundolsheim dans le cadre du projet de ZAC dénommée "la redoute - maréchaux" est retiré.ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, ."
stalela secrétaire Ë ,ER ADOUSSOMaxime AHRWAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialree Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ du & & Fry 2925
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privéesen vue de la réalisation d'une fouille archéologique préventivesur la commune de Mundolsheim dans le cadre du projet de création d'une aire d'accueil des gens duvoyage sur les communes de Mundolsheim et Souffelweyersheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal;
VU le code de la justice administrative;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
VU le décret n°2004-374 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du préfet de la région Grand Est SRA N°2025/A039 en date du 5 février 2025 portantprescription de l'opération de fouille archéologique préventive dans le cadre du projet decréation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur les communes de Mundolsheim etSouffelweyersheim ;
VU l'acte d'engagement n°25EMS0167 conclu entre l'eurométropole de Strasbourg et l'institutnational de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
VU la demande présentée le 9 janvier 2026 par l'Eurométropole de Strasbourg;
VU le plan et l'état parcellaires des terrains à occuper;
CONSIDERANT que les travaux liés à l'opération de fouille archéologique, objets de la demande, sontun préalable nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'aire d'accueildes gens du voyage ;
CONSIDERANT que le diagnostic archéologique a révélé la présence de vestiges du Néolithique, desâges des métaux et de la période moderne;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement entraînera la destruction de ces vestiges et que leursauvegarde par l'étude est indispensable;
blique - 87 073 Strasbourg Cedex 173
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents et mandataires de l'INRAP, habilités à réaliser ledit diagnostic, sont autorisés,sous réserve du droit des tiers, à occuper temporairement les terrains situés sur le territoire de lacommune de Mundolsheim et figurant sur l'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté, pour yréaliser les opérations nécessaires à une fouille archéologique.
ARTICLE 2 : Cette occupation temporaire comprend, en outre, une phase d'exploration du terrain, unephase d'étude et la remise d'un rapport sur les résultats obtenus. Toute opération et toute libérationdesdits terrains devra être opérée sous réserve de l'obtention des autorisations afférentes nécessaires(défrichements, espèces, etc.) et, d'une manière générale, d'une manière conforme à l'arrêtépréfectoral précité portant prescription de ladite opération de diagnostic archéologique.
ARTICLE 3: L'état parcellaire annexé au présent arrêté précise les numéros que les parcellesconcernées portent sur le plan cadastral, le nom des propriétaires et les surfaces sur lesquelles porteral'occupation.
ARTICLE 4: L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ni àl'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois quisuivent la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La présidente de l'Eurométropole de Strasbourg notifiera, une copie du présent arrêté etde ses annexes aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans les communesconcernées, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; elle y joindra une copie du planparcellaire et gardera l'original de cette notification.
S'il n'y a personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera adressée, par lettrerecommandée avec accusé réception, au dernier domicile connu du propriétaire.L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés dans les locaux de la mairie de Mundolsheim pour êtrecommuniqués aux intéressés, sur leur demande.Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Mundolsheim au mois 10 jours avant la visite deslieux et devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 7 : Après l'accomplissement de ces formalités et à défaut de convention amiable, le directeurde l'INRAP de la région Grand Est, ou la personne a laquelle il a délégué ses droits, fera au propriétairedu terrain une notification par lettre recommandée, préalablement à toute occupation du terraindésigné, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Il informera dans le même temps par écrit la maire de Mundolsheim dela notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification sera faite conformément auxstipulations de l'article 6.Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre cette notification et la visite des lieux.
ARTICLE 8 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, la maire de Mundolsheimlui désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du directeur del'INRAP de la région Grand Est ou de ses mandataires.
67 073 Strasbourg Cedex 2}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,sera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remisaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté pourront êtrecommencés aussitôt.
ARTICLE 9 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifde Strasbourg désignera, à la demande du directeur de l'INRAP de la région Grand Est, un expert qui,en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 10: Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir letribunal administratif de Strasbourg sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des
travaux.
Les indemnités éventuelles dues au titre de cette occupation seront à la charge de l'INRAP.
ARTICLE 11: Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1,322 2 et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux. Lemaire de la commune concernée, ainsi que les services de la police et de la gendarmerie sont invités àprêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés à l'article 1°.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de l'INRAP de la régionGrand Est ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, la présidente de l'Eurométrople deStrasbourg, la maire de Mundolsheim, et le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délég
la setrétaire générale,sing ARWEILLER ADOUSSO
cture du Bas-Rhin
88 21 6768
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpeed Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 10 FEV, 2026
portant décisionde la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin |sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Aux termes de ses délibérations du 6 février 2026, sous la présidence deMonsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Ersteinreprésentant monsieur le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas Rhin
VU l'arrêt de la cour dejustice de l'Union européenne du 15 juillet 2021 qui cite l'article 14,
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point 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
la décision n°431724 rendue par le Conseil d'État en date du 22 novembre 2021;
le code de commerce ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises etnotamment ses articles 37 à 60;
la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifs àl'aménagement commercial ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;
l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024, modifié le 30 décembre 2024, portant constitutionde la commission d'aménagement commercial du département du Bas-Rhin ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68
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5, placerhin. gouv.frde la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 18 décembre 2025auprès du secrétariat de la CDAC et enregistrée par celui-ci le même jour, portée par laSAS ALSEDIS représentée par M. Vincent SCHUWER, en vue de l'extension d'unensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne BRICO E. LECLERC de4726 à 6226 m? de surface de vente situé dans le centre commercial E. LECLERC, alléeWestrich à Sélestat
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Bas Rhin chargée de rendre unedécision sur la demande susvisée;
VU les demandes de compléments et le rapport d'instruction de monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin ;
APRÈS avoir entendu M. Vincent SCHUWER, président de la SAS ALSEDIS, Mme LaëtitiaKOCHER, responsable immobilier de la SAS ALSEDIS, M. Lionel DA SILVA, directeur ducentre commercial E. LECLERC de Sélestat et M. Benjamin HANNECART, sociétéTERCOM;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que l'implantation du commerce est compatible avec le plan locald'urbanisme, en ce qu'il est situé en zone UX dédiée aux activités économiques; qu'il estcompatible avec le SCOT; que le projet est implanté en cohérence avec les orientationslocales de développement urbain, dans une zone conçue pour les déplacements en voiture ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'ouverture d'une cour de service déjà artificialiséeen surface de vente type « cour des matériaux » et ne génère pas d'artificialisation des sols ausens de la loi « Climat et résilience » ; que le projet ne crée pas de places de stationnementsupplémentaires ; qu'il n'est pas de nature à générer un impact significatif sur la circulation ;
CONSIDÉRANT que les articles devant être vendus dans cet espace sont encombrants etlourds et justifient d'être emportés en véhicule ; que l'implantation de ce type de commercene peut se réaliser en centre-ville ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une meilleure insertion paysagère par le remplacementd'un bardage métallique par une clôture composite avec plantes grimpantes; que dans saréponse du 30 janvier 2026 à une demande de complément émanant de la directiondépartementale des territoires et annexée au dossier, le pétitionnaire s'engage à renaturerune surface de 260 m? en un espace vert de pleine terre ; que lors de son audition, le'pétitionnaire a précisé que sera renaturé une surface de 260 m° enclavée, ayant perdu son'utilité logistique, et prélevée sur une parcelle adjacente ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
A DECIDE de rendre une décision favorable à l'autorisation sollicitée par la demandesusvisée:
e du Bas-Rhin13. 88 21 67 68www. bas-chin.gouv.fr5, place de la République ~ 67 073 Strasbourg Cedex
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Par: 7 votes favorables
Ont voté en faveur du projet :
- M. Robert ENGEL, adjoint au maire de Sélestat en charge de l'urbanisme,- M. Olivier SOHLER, Président de la communauté de communes de Sélestat et territoires- M. Patrick BARBIER, Président du PETR Sélestat Alsace centrale- Mme Michèle ESCHLIMANN, représentante des maires au niveau départemental,- M. Daniel ERNST, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- M. Jean-Marc BIRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,- M. Thomas GOLDSTEIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire dans le Haut-Rhin
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercialrend une décision favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeréceptionnée et enregistrée le 18 décembre 2025 par le secrétariat de la CDAC portée par laSAS ALSEDIS représentée par M. Vincent SCHUWER, en vue de l'extension d'un ensemblecommercial par extension d'un magasin à l'enseigne BRICO E. LECLERC de 4726 à 6226 m? desurface de vente situé dans le centre commercial E. LECLERC, allée Westrich à Sélestat.
Le président
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, àMonsieur le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - Secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »«A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable ».
Préfocture du Bas-RhinTe 88
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Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :* Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;* Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisationest réputée accordée ;+ Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :«A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé ».
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68
asbourg Cedex
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Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgDE BAS Bee Péle coordination sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ; ;autorisant la surveillance sur la voie publique à la société CEMA SÉCURITÉ pour l'événementCarnaval de Roppenheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeCEMA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Carnaval de Roppenheim » qui se déroulera le 22 fé-vrier 2026 ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 12décembre 2021 autorisant la société CEMA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 904 583 150, sise1 rue Royale àSaint-Cloud (92210), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société CEMA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société CEMA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Michel CABOCHE, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 22 février 2026 à l'occasion del'événement « Carnaval de Roppenheim ».
7 agents seront déployés de 13h00 à 20h00 le 22 février 2026, à proximité des caisses (contrôles visuelsdes sacs), sur le périmètre de la cavalcade et en surveillance des accès à la salle polyvalente.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Roppenheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société CEMASÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le 09 FEY, 2026
Le Sous-Préfet/de l'arrondissement
ane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
es Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgDU BRS-RHIN Pôle coordination sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société CEMA SÉCURITÉ pour l'événementCarnaval de Mothern
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeCEMA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Carnaval de Mothern » qui se déroulera le 15 février2026 à Mothern;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 12décembre 2021 autorisant la société CEMA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 904 583 150, sise1 rue Royale àSaint-Cloud (92210), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société CEMA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société CEMA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Michel CABOCHE, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 15 février 2026 à l'occasion del'événement « Carnaval de Mothern ».
7 agents seront déployés de 13h00 à 18h00 le 15 février 2026, à proximité des caisses (contrôles visuelsdes sacs), sur le périmètre de la cavalcade et en surveillance des accès à la salle polyvalente.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder a leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et la maire de Mothern, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société CEMASÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le
Le Sous-Préfet,de l'arrondissementde Hagueñau-Wissembourg,
Ss ane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
+ par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
ex Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgDNS RES Pôle coordination sécuritéLealitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL . |autorisant la surveillance sur la voie publique à la société FIRST ONE SÉCURITÉ pourl'événement Carnaval de Reichshoffen
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeFIRST ONE SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Carnaval de Reichshoffen » qui se déroulerale 8 mars 2026 à Reichshoffen ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 21janvier 2024 autorisant la société FIRST ONE SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 809 271 604, sise 1 rue deGraffenstaden à Lingolsheim (67380), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société FIRST ONE SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société FIRST ONE SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mohammed NASSER, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 8 mars 2026 à l'occasion del'événement « Carnaval de Reichshoffen ».
11 agents seront déployés de 13h00 à 18h00 le 8 mars 2026, à proximité des caisses (contrôles visuels dessacs), sur le périmètre de la cavalcade et en surveillance des accès à la salle polyvalente.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Reichshoffen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société FIRSTONE SÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le , |) FEY, 2026
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Hagu¢nau-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
ex Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Ha -Wissemb:guenau-WissembourgDU BAS RAIN Pôle coordination sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société OKAMI PROTECTION pourl'événement Carnaval de Hoerdt
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeOKAMI PROTECTION, tendant a obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Carnaval de Hoerdt » qui se déroulera le 17février 2026 à Hoerdt;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 avril2024 autorisant la société OKAMI PROTECTION, RCS Strasbourg 983 671 256, sise 6 rue Joseph Cugnot àSarreguemines (57200), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société OKAMI PROTECTION contribue au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRETE
Article 1°
La société OKAMI PROTECTION, représentée par Monsieur BAUMERT Grégory, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 17 février 2026 à l'occasion del'événement « Carnaval de Hoedrt ».
20 agents seront déployés de 13h00 à 18h00 le 17 février 2026 conformément au plan joint en annexe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1* sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Strasbourg et le maire de Hoerdt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société OKAMI
PROTECTION.
Fait à Haguenau, le { j FEY, 2026
Le Sous-Préfet de l'arrondissement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
PREFET oo ge .DU BAS-RHIN Direction régionale de l'environnement,Litené de l'aménagement et du logement Grand EstégalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu À DFE:
fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectriqueconcédé de Gambsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 à R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R.214-128 ;
VU le décret du 18 février 1976 concédant à la société CERGA l'aménagement et l'exploitation de lachute de Gambsheim ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliquesautorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code del'énergie ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en applicationde l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages (ATB) ;
VU le courrier du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est en date du 20 avril 2023 et son annexe technique détaillant les calculs dehauteur des ouvrages hydrauliques du Rhin ;
VU le courrier du gestionnaire du 6 octobre 2023 relatif au classement des barrages-usines du Rhin ;
VU le courrier du gestionnaire du 6 juin 2025 également relatif au classement des barrages-usines duRhin;
VU l'avis de la Centrale Électricité Rhénane de Gambsheim en date du 14 octobre 2025 sur le projetd'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique ;
CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité publique en plaine du Rhin à l'aval des barrages latéraux ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est, chargé de la police de l'eau sur le Rhin,
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1°:
Le présent arrêté concerne la concession de l'aménagement hydroélectrique de Gambsheim exploitépar CERGA, situé sur la commune de Gambsheim.
ARTICLE 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 27juillet 2009 portant notification de l'échéance de première présentation desétudes de dangers concernant les ouvrages des aménagements hydroélectriques de Marckolsheim,Rhinau, Gerstheim, Strasbourg et Gambsheim est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Classement des barrages
Le bief de Gambsheim, exploité par les Voies Navigables de France, est situé sur le Rhin entrel'aménagement hydroélectrique de Strasbourg à l'amont et l'aménagement de Gambsheim à l'aval,entre le Point Kilométrique PK 291,400 et le PK 311,900.
Le barrage-usine de Gambsheim (hauteur : 18,2 m - volume de retenue : 23 millions de m3), dontl'exploitant est la société Centrale Électrique Rhénane de Gambsheim, relève de la classe Bconformément aux articles R.214-112 du code de l'environnement et R.521-43 du code de l'énergie.
Le barrage mobile en rivière de Gambsheim (hauteur : 12.15 m - volume de retenue : 23 millions de m3),dont l'exploitant est la société Centrale Électrique Rhénane de Gambsheim, relève de la classe Bconformément aux articles R.214-112 du code de l'environnement et R.521-43 du code de l'énergie.
Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
ARTICLE 4 : Exploitation et surveillance des ouvrages
L'exploitant assure l'exploitation et la surveillance de ses ouvrages conformément à la réglementationen vigueur.
1. Rapport de surveillance
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir la période dejuillet 2023 àjuin 2026.
2. Rapport d'auscultation
Le prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période de juillet 2023 àjuin 2028.
En application des articles R.214-124 du code de l'environnement et R.521-44 du code de l'énergie, lebarrage-usine de classe B pourra, sur autorisation, rester dépourvu de dispositif d'auscultation si legestionnaire démontre que la surveillance de cet ouvrage peut être assurée de façon efficace enl'absence dudit dispositif. Cette démonstration devra être apportée au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Étude de dangers
La prochaine étude de dangers de l'ensemble des ouvrages est à transmettre à la DREAL Grand Estavant le 31 décembre 2030, elle tient compte de la classe des ouvrages définie dans le présent arrêté.
Si cette étude ne permet pas de démontrer la conformité aux dispositions de l'arrêté du 6 août 2018(ATB), il appartiendra à EDF de proposer le calendrier de retour à la conformité.
ment-durable.gouv.fr : 2/4
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ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.410-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Un telrecours interrompt à compter de sa date d'expédition (sauf en présence de textes spécifiquesimposant une autre règle) le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex) :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée;2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts protégés par l'article L.181-3 du code de l'environnement, dansun délai de deux mois à compter de l'affichage ou de la publication de la décision. Le délai court àcompter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Gambsheim où sont situés les ouvrages de laconcession hydroélectrique de Gambsheim et un extrait est affiché pendant une durée d'un mois danschaque mairie concernée.
ARTICLE 8 : Exécution de l'arrêté
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,- le maire de la commune de Gambsheim où sont situés les ouvrages de la concessionhydroélectrique de Gambsheim,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
14 rue du bataillor P. 810
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ANNEXE
Vue d'ensemble des ouvrages de l'aménagement de Gambsheim
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURG
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PREFET oo |DU BAS-RHIN Direction régionale de l'environnement,ates de l'aménagement et du logement Grand EstalitéFraternité f
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du | 0) FEN.
fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectriqueconcédé de Gerstheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 à R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, livre Il, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128;
VU le décret du 10 mai 1971 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de lachute de Gerstheim ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliquesautorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code del'énergie;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en applicationde l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages (ATB) ;
VU le courrier du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est en date du 20 avril 2023 et son annexe technique détaillant les calculs dehauteur des ouvrages hydrauliques du Rhin ;
VU le courrier du gestionnaire du 6 octobre 2023 relatif au classement des barrages-usines du Rhin ;
VU le courrier du gestionnaire du 6 juin 2025 également relatif au classement des barrages-usines duRhin;
VU l'avis d'Electricité de France en date du 14 novembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral quilui a été transmis le 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique ;
CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité publique en plaine du Rhin à l'aval des barrages latéraux ;
SPRN 4-1ru4u Parl 1 A
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SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est, chargé de la police de l'eau sur le Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le présent arrêté concerne la concession de l'aménagement hydroélectrique de Gerstheim exploitépar Électricité de France, situé sur les communes de Rhinau, Daubensand, Gerstheim, Erstein.
ARTICLE2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 27juillet 2009 portant notification de l'échéance de première présentation desétudes de dangers concernant les ouvrages des aménagements hydroélectriques de Marckolsheim,Rhinau, Gerstheim, Strasbourg et Gambsheim est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE3 : Classement des barrages
Les barrages latéraux du bief de Gerstheim (hauteur maximale: 9,3 m - volume de retenue : 29,3millions de m°) dont le gestionnaire est Électricité de France, situés entre les points kilométriques PK260,125 et le PK 274,100 du Rhin, sont classés en B conformément aux articles R.214-114 du code del'environnement et R.541-43 du code de l'énergie en raison des enjeux présents à l'aval. Ilscomprennent, de I'amont vers l'aval les ouvrages suivants :
- un tronçon du Rhin endigué et fermé par le barrage mobile en rivière de Gerstheim,- le canal de dérivation amont formant le canal d'amenée, qui se sépare en deux branches parallèlespour former le canal de force motrice alimentant le barrage-usine et le canal de navigation àl'amont des écluses de Gerstheim,- les écluses de Gerstheim,- le canal de dérivation aval de Gerstheim, y compris le canal de fuite de l'usine et le garage aval desécluses de Gerstheim.
Le barrage-usine de Gerstheim (hauteur : 18,75 m - volume de retenue : 29,3 millions de m°), dont legestionnaire est Électricité de France, situé au PK 272,550, relève de la classe B conformément auxarticles R.214-112 du code de l'environnement et R.521-43 du code de l'énergie.
Le barrage mobile en rivière de Gerstheim (hauteur: 8 m - volume de retenue : 29,3 millions de m°),dont le gestionnaire est Électricité de France, situé au PK 268,600, relève de la classe B conformémentaux articles R.214-112 du code de l'environnement et R.521-43 du code de l'énergie.
Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
ARTICLE4 : Exploitation et surveillance des barrages
Le concessionnaire assure l'exploitation et la surveillance de ses ouvrages conformément à laréglementation en vigueur.
1. Rapport de surveillance
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir la période de juillet 2025 àjuin 2028.
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2. Rapport d'auscultation
Le prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe B (autres que barrage usine) devra couvrir lapériode de juillet 2021 à juin 2026.
En application des articles R.214-124 du code de l'environnement et R.521-44 du code de l'énergie, lebarrage-usine de classe B pourra, sur autorisation, rester dépourvu de dispositif d'auscultation sil'exploitant démontre que la surveillance de cet ouvrage peut être assurée de façon efficace enl'absence dudit dispositif. Cette démonstration devra être apportée au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE5 : Étude de dangers
La prochaine étude de dangers de l'ensemble des ouvrages est à transmettre à la DREAL Grand Estavant le 31 décembre 2029, elle tient compte de la classe des ouvrages définie dans le présent arrêté.
Si cette étude ne permet pas de démontrer la conformité aux dispositions de l'arrêté du 6 août 2018(ATB), il appartiendra à EDF de proposer le calendrier de retour à la conformité.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.410-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Un telrecours interrompt à compter de sa date d'expédition (sauf en présence de textes spécifiquesimposant une autre règle) le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex) :1° par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée ;2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts protégés par l'article L.181-3 du code de l'environnement, dansun délai de deux mois à compter de l'affichage ou de la publication de la décision. Le délai court à .compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » viale site Internet: www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Rhinau, Daubensand, Gerstheim, Erstein oùsont situés les ouvrages de la concession hydroélectrique de Gerstheim et un extrait est affichépendant une durée d'un mois dans chaque mairie concernée.
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ARTICLE8 : Exécution de l'arrêté
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,- les maires des communes de Rhinau, Daubensand, Gerstheim, Erstein où sont situés les ouvrages dela concession hydroélectrique de Gerstheim,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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ANNEXE
Vue d'ensemble des ouvrages de l'aménagement de Gerstheim
usine
écluses
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P, 81005 - 67070 STRASBOURGwww.grand-est developpement-durable.gouv.fr sis
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PREFET oe |DU BAS-RHIN Direction régionale de l'environnement,te de l'aménagement et du logement Grand EstgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du {i (} FEV. 'ah
fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectriqueconcédé de Rhinau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 à R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, livre Il, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
VU le décret du 10 mai 1971 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de lachute de Rhinau ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliquesautorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code del'énergie;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en applicationde l'article R. 214-112 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages (ATB) ;
VU le courrier du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est en date du 20 avril 2023 et son annexe technique détaillant les calculs dehauteur des ouvrages hydrauliques du Rhin ;
vu le courrier du gestionnaire du 6 octobre 2023 relatif au classement des barrages-usines du Rhin ;
VU le courrier du gestionnaire du 6 juin 2025 également relatif au classement des barrages-usines duRhin;
VU l'avis d'Électricité de France en date du 14 novembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral quilui a été transmis le 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique ;
CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité publique en plaine du Rhin à l'aval des barrages latéraux ;
CONSIDÉRANT que le classement du barrage usine est à corriger ;
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SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est, chargé de la police de l'eau sur le Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1":
Le présent arrêté concerne la concession de l'aménagement hydroélectrique de Rhinau exploité parÉlectricité de France, situé sur les communes de Marckolsheim, Mackenheim, Artolsheim, Schoenau,Sundhouse, Diebolsheim, Rhinau.
ARTICLE 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 27juillet 2009 portant notification de l'échéance de première présentation desétudes de dangers concernant les ouvrages des aménagements hydroélectriques de Marckolsheim,Rhinau, Gerstheim, Strasbourg et Gambsheim est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE3 : Classement des barrages
Les barrages latéraux du bief de Rhinau, dont le gestionnaire est Électricité de France, (hauteurmaximale: 12,5 m - volume de retenue : 25,6 millions de m°), situés entre les points kilométriques PK242,500 et le PK 260,125 du Rhin, sont classés en B conformément aux articles R.214-112 du code del'environnement et R.541-43 du code de l'énergie en raison des enjeux présents à l'aval. Ilscomprennent, de l'amont vers l'aval les ouvrages suivants :
- un tronçon du Rhin endigué et fermé par le barrage mobile en rivière de Rhinau,- le canal de dérivation amont formant le canal d'amenée, qui se sépare en deux branches parallèlespour former le canal de force motrice alimentant le barrage-usine et le canal de navigation àl''amont des écluses de Rhinau,- les écluses de Rhinau,- le canal de dérivation aval de Rhinau, y compris le canal de fuite de l'usine et le garage aval desécluses de Rhinau.
Le barrage-usine de Rhinau, dont le gestionnaire est Électricité de France, (hauteur : 21,4 m - volume deretenue : 25,6 millions de m°), situé au PK 256,070, relève de la classe A conformément aux articlesR. 214-112 du code de l'environnement et R. 521-43 du code de l'énergie.
Le barrage mobile en rivière de Rhinau, dont le gestionnaire est Électricité de France, (hauteur : 11,6 m -volume de retenue : 25,6 millions de m°), situé au PK 249,300, relève de la classe B conformément auxarticles R. 214-112 du code de l'environnement et R.521-43 du code de l'énergie.
Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
ARTICLE4 : Exploitation et surveillance des ouvrages
Le concessionnaire assure l'exploitation et la surveillance de ses ouvrages conformément à laréglementation en vigueur.
1. Rapport de surveillance
Le prochain rapport de surveillance du barrage-usine de classe A devra couvrir la période de juillet2025 à décembre 2027 et les suivants couvriront l'année calendaire.
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Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir la période dejuillet 2025 ajuin 2028.
2. Rapport d'auscultation
Le prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe B (autres que barrage usine) devra couvrir lapériode dejuillet 2023 à juin 2028.
En application des articles R.214-124 du code de l'environnement et R.521-44 du code de l'énergie, lebarrage-usine de classe A pourra, sur autorisation, rester dépourvu de dispositif d'auscultation si legestionnaire démontre que la surveillance de cet ouvrage peut être assurée de façon efficace enl'absence dudit dispositif. Cette démonstration devra être apportée au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Étude de dangers
La prochaine étude de dangers de l'ensemble des ouvrages de classe B est à transmettre à la DREALGrand Est avant le 31 décembre 2040, elle tient compte de la classe des ouvrages définie dans leprésent arrêté.
La prochaine étude de dangers du barrage-usine de classe A est à transmettre à la DREAL Grand Estavant le 31 décembre 2035.
Si cette étude ne permet pas de démontrer la conformité aux dispositions de l'arrêté du 6 août 2018(ATB), il appartiendra à EDF de proposer le calendrier de retour à la conformité.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.410-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Un telrecours interrompt à compter de sa date d'expédition (sauf en présence de textes spécifiquesimposant une autre règle) le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex) :
1° par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée ;2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts protégés par l'article L.181-3 du code de l'environnement, dansun délai de deux mois à compter de l'affichage ou de la publication de la décision. Le délai court àcompter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » viale site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
tion région
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
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Le présent arrété est notifié aux maires des communes de Marckolsheim, Mackenheim, Artolsheim,Schoenau, Sundhouse, Diebolsheim, Rhinau où sont situés les ouvrages de la concession hydroélec-trique de Rhinau et un extrait est affiché pendant une durée d'un mois dans chaque mairie concernée.
ARTICLE 8 : Exécution de l'arrêté
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,- les maires des communes de Marckolsheim, Mackenheim, Artolsheim, Schoenau, Sundhouse,Diebolsheim, Rhinau où sont situés les ouvrages de la concession hydroélectrique de Rhinau,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
&
Amaury de SAINT-QUENTIN
www.grand-est.developpement-durable gouv.fr As
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ANNEXE
Vue d'ensemble de l'aménagement de Rhinau
usine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURGwww.grand-est developpement-durable.gouv.frc sis
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PREFETDU BAS-RHIN Direction régionale de l'environnement,Libé de l'aménagement et du logement Grand EstégalitéFraternité
HebARRÊTÉ PRÉFECTORAL du À {) FEV.
fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectriqueconcédé de Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 à R.521-44;
VU le code de l'environnement, livre Il, notamment ses articles R. 214-112 à R.214-128 ;
VU le décret du 10 mai 1971 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de lachute de Strasbourg;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliquesautorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code del'énergie ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en applicationde l'article R. 214-112 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages (ATB) ;
VU le courrier du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est en date du 20 avril 2023 et son annexe technique détaillant les calculs dehauteur des ouvrages hydrauliques du Rhin ;
VU le courrier du gestionnaire du 6 octobre 2023 relatif au classement des barrages-usines du Rhin ;
VU le courrier du gestionnaire du 6 juin 2025 également relatif au classement des barrages-usines duRhin;
VU l'avis d'Électricité de France en date du 14 novembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral quilui a été transmis le 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique;
CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité publique en plaine du Rhin à l'aval des barrages latéraux ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est, chargé de la police de l'eau sur le Rhin,
SPRNH / POH- 1 rue duParwww.grand-est.developpement-durable. gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1* :
Le présent arrêté concerne la concession de l'aménagement hydroélectrique de Strasbourg exploitépar Électricité de France, situé sur les communes de Erstein, Nordhouse, Plobsheim, Strasbourg.
ARTICLE 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2009 portant notification de l'échéance de première présentation desétudes de dangers concernant les ouvrages des aménagements hydroélectriques de Marckolsheim,Rhinau, Gerstheim, Strasbourg et Gambsheim est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Classement des barrages
Les barrages latéraux du bief de Strasbourg (hauteur maximale: 9,45 m - volume de retenue : 24,8millions de m°), dont le gestionnaire est Électricité de France, situés entre les points kilométriques PK274,100 et le PK 291,400 du Rhin, sont classés en B conformément aux articles R.214-114 du code del'environnement et R.541-43 du code de l'énergie en raison des enjeux présents à l'aval. Ilscomprennent, de l'amont vers l'aval les ouvrages suivants :
- un tronçon du Rhin endigué et fermé par le barrage mobile en rivière de Strasbourg;- le plan d'eau de compensation de Plobsheim et la digue tiroir entre ce plan d'eau et le Rhinendigué ;- le canal de dérivation amont formant le canal d'amenée, qui se sépare en deux branches parallèlespour former le canal de force motrice alimentant le barrage-usine et le canal de navigation àl'amont des écluses de Strasbourg,- les écluses de Strasbourg,- le canal de dérivation aval de Strasbourg, y compris le canal de fuite de l'usine et le garage aval desécluses de Strasbourg.
Le barrage-usine de Strasbourg (hauteur: 19,85 m - volume de retenue : 24,8 millions de m°), dont legestionnaire est Electricité de France, situé au PK 287,550, reléve de la classe B conformément auxarticles R.214-112 du code de l'environnement et R.521-43 du code de l'énergie.
Le barrage mobile en rivière de Strasbourg (hauteur: 13,04 m - volume de retenue : 24,8 millions dem*), dont le gestionnaire est Électricité de France, situé au PK 284,000, relève de la classe Bconformément aux articles R.214-112 du code de l'environnement et R.521-43 du code de l'énergie.
Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
ARTICLE 4 : Exploitation et surveillance des ouvrages
Le concessionnaire assure l'exploitation et la surveillance de ses ouvrages conformément à laréglementation en vigueur.
1. Rapport de surveillance
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir la période dejuillet 2023 àjuin 2026.
tionr
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2. Rapport d'auscultation
Le prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe B (autres que barrage usine) devra couvrir lapériode dejuillet 2022 à juin 2027.
En application des articles R.214-124 du code de l'environnement et R.521-44 du code de l'énergie, lebarrage-usine de classe B pourra, sur autorisation, rester dépourvu de dispositif d'auscultation si legestionnaire démontre que la surveillance de cet ouvrage peut être assurée de façon efficace enl'absence dudit dispositif. Cette démonstration devra être apportée au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Étude de dangers
La prochaine étude de dangers de l'ensemble des ouvrages est à transmettre à la DREAL Grand Estavant le 31 décembre 2027, elle tient compte de la classe des ouvrages définie dans le présent arrêté.
Si cette étude ne permet pas de démontrer la conformité aux dispositions de l'arrêté du 6 août 2018(ATB), il appartiendra à EDF de proposer le calendrier de retour à la conformité.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.410-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Un tel re-cours interrompt à compter de sa date d'expédition (sauf en présence de textes spécifiques imposantune autre règle) le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque lerecours administratif a été rejeté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex) :
1° par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée ;2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins-tallation présente pour les intérêts protégés par l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans undélai de deux mois à compter de l'affichage ou de la publication de la décision. Le délai court à comp-ter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » viale site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Erstein, Nordhouse, Plobsheim, Strasbourgoù sont situés les ouvrages de la concession hydroélectrique de Strasbourg et un extrait est affichépendant une durée d'un mois dans chaque mairie concernée.
www.grand-est, developpement-durable.gouv.fr
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ARTICLE 8 : Exécution de l'arrêté
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,- les maires des communes de Erstein, Nordhouse, Plobsheim, Strasbourg où sont situés les ouvragesde la concession hydroélectrique de Strasbourg,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Ses,I~ .
Anjaury de SAINT-QUENTIN
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ANNEXE
Vue d'ensemble des ouvrages de l'aménagement de Strasbourg
RERhin endigué Canal d'amenée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 - BP. 81005 - 67070 STRASBOURGwww.grand-est.developpement-durable gouv.fr sis
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MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL . de l'économie, de l'emploi, du travail
ET DES SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand Est
EgalitéFraternité
Décision 2026-08 relative à l'intérim de la 1** section
de l'unité de contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par inté-
rim
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis MAZARI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim ;
Vu la décision n°2025-44 du 23juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n°2026- 03 du 20 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1:
A compter du 09 février et jusqu'au 31 mars 2026, l'intérim de la 1ère section de l'UC67-4 Strasbourg
du département du Bas-Rhin est assuré par:
- Monsieur Vincent CREUTZ Inspecteur du travail de la 5*"Ssection de l'Unité de contrôle n°4.
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Article 2:
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que
fixées dans la décision n°2026-03 du 20 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 février 2026
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand Est par intérim
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& : Direction régionaleMINISTÈRE de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL et des solidarités du Grand EstET DE L'EMPLOI
Décision 2026-09 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail
de la 8?" section de l'unité de contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
par intérim
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis MAZARI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim ;
Vu la décision n°2025-44 du 23juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
Vu la décision n°2026-03 du 20 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
DECIDE
Article 1:
A compter 09 février et jusqu'au 31 mars 2026, l'intérim de la 8*"° section de l'UC67-4 Strasbourg du
département du Bas-Rhin est assuré par:
- Monsieur Laurent BOSAL, inspecteur du Travail de la 4ème section de l'unité de contrôle n°4 en ce
qui concerne le secteur Centre du Port du Rhin ;
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- Madame Claire FARNY, inspectrice du travail de la 9*TM* section de l'unité de contrôle n°4 pour les
zones délimitées de la section 8 de la commune de Strasbourg (secteur Hôpital civil, Krutenau, Es-
planade), à l'exclusion de l'entreprise NOVALIX sise 16 rue d'Ankara à STRASBOURG (67000 relevant
de la compétence de Madame Laurence ESSLINGER Inspectrice du Travail de la 3ème section de
l'unité de contrôle n°4;
- Madame Laurence ESSLINGER, inspectrice du travail de la 3°" section de l'unité de contrôle n°4 en
ce qui concerne l'entreprise NOVALIX sise 16 rue d'Ankara à STRASBOURG (67000).
Article 2:
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que
fixées dans la décision n°2026-03 du 20 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 06 février 2026
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est par intérim
Z
vis MAZARI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 002/2026portant autorisation de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes de PTAC levendredi 03 avril 2026 (Vendredi Saint) et le samedi 26 décembre 2026 (Saint-Etienne)
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
dans le département du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin,
l'article 72 de la Constitution ;le code de la route et notamment son article R 411-18 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars1982;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque;
l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Considérant que le vendredi 18 avril 2025 (Vendredi Saint) et le vendredi 26 décembre 2025 (Saint-Étienne) sont des jours fériés de droit local, et que pour éviter tout préjudice aux professionnelsconcernés, des mesures de circulation spécifiques doivent être prises ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghitps:/Awww.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRETE
Article T°:La circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, sansrestriction de tonnage, y compris les matières dangereuses, est autorisée le vendredi 03 avril 2026et le samedi 26 décembre 2026, jours fériés de droit local, sur le réseau routier et autoroutier duBas-Rhin.
Article 2 :Cette mesure concerne toutes les entreprises, y compris celles dont le siège est situé hors dudépartement du Bas-Rhin.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'applicationtélérecours https://telerecours.fr);¢ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois àcompter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Article 4:Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) ;Mme la présidente de I'Eurométropole de Strasbourg (EmS) ;M.le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)Grand Est ;M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) du Bas-Rhin ;M.le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ;M. le commandant de la CRS autoroutière Lorraine/Alsace - détachement de Strasbourg ;M. le directeur régional des douanes de Strasbourg;Mme et MM. les procureurs de la République près les TJ de Strasbourg, Saverne et Colmar ;M. le coordonnateur du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Kehl ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à :M. le préfet de la Moselle ;M. le préfet du Haut-Rhin ;M. le commandant du peloton motorisé de Phalsbourg.
Faità Strasbourg, le § § FEY. 2026Le préfet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 004/2026portant réglementation des dispositifs spéciaux de signalisationpour les véhicules d'intervention urgente deSANEF (feux « bleu éclat »)Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1, R313-27et R313-34 ;Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État etla société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et des départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente,Vu la demande de la SANEF en date du 27janvier 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que cellesdes agents SANEF en facilitant le passage de leurs véhicules d'intervention d'urgence ;
Hôtel du préfet2, piace du Petit Broglie67073 Strasbourghtips:/Awww.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1:Les véhicules SANEF destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier ainsi quesur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifslumineux amovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ».Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'interventionsd'urgence et nécessaires.
Article 2 :Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent êtreconformes et agréés.
Article 3 :Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste des immatriculations est jointe en annexeau présent arrêté, sont autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier SANEF dudépartement du Bas-Rhin, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées.Une mise à jour semestrielle de la liste sera transmise par SANEF aux différentes autoritéschargées de faire appliquer le présent arrêté.
Article 4 :L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage dedispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit êtreprésentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.
213
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Article 5:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ;M. le directeur exploitation et expérience client de SANEF à Senlis (Oise) ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à :M. le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim ;M. le commandant du Peloton motorisé de Phalsbourg.
Fait à Strasbourg, le 9 9 FEV 2076Le préfet
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 004/2026 portant réglementation des dispositifs spéciauxde signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de SANEF (feux « bleu éclat »):liste des véhicules équipés de feux spéciaux amovibles - Catégorie78 BNN 60AS-583-KEBB-271-MBBW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBDD-332-JSDF-161-TQDG-420-WFDG-937-WDDH-673-DSDH-676-DSDJ-065-QCDL-061-BVDL-114-BVDM-135-ALDM-288-AKDM-664-CQDN-629-GKDN-914-YLDS-055-XWDS-214-RGDS-313-TBDS-501-XTDW-049-SGDW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-JKED-695-PVED-895-JHEH-922-CWEJ-531-PJEJ-626-PHEJ-904-MLEK-006-HWEQ-092-VQEQ-892-VPES-249-YDES-299-JTES-322-JTEV-171-HYEV-406-HYEV-486-ZJEV-592-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-JFEY-326-PNEY-621-PMEY-727-PMEY-770-JFEY-887-MAFA-212-RXFA-651-PK
FB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DRFE-128-XBFE-138-DQFE-162-CYFE-301-ABFE-442-WZFE-982-CXFF-158-VWVFF-402-XPFF-835-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-056-HNFM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-155-MXFN-427-NQFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFQ-012-SWFQ-088-KQFQ-099-NNFQ-396-QZFQ-495-Q7FQ-559-Q7FQ-636-DJFQ-734-QKFQ-740-SVFQ-862-NMFQ-918-NMFQ-927-QMFQ-951-QJFR-103-HSFR-579-MCFR-757-XYFR-780-RMFR-869-XYFR-901-RMFS-052-AJFS-069-AJFS-082-AJFS-261-JGFS-836-NBFS-864-RVFT-578-RCFT-628-TGFT-722-QJ
FV-019-TQFV-020-ZQFV-146-LEFV-468-YWFV-556-YMFV-982-ZPFV-997-ZPFW-032-EYFW-265-EXFW-737-EXFW-766-ABFW-945-EXFZ-281-YCFZ-500-MXGA-111-YQGA-601-FKGA-709-ATGA-712-SAGC-251-MXGC-525-LGGC-536-LGGC-553-ZPGC-678-LVGD-056-ZFGF-282-JLGF-766-FAGG-244-TXGG-366-QTGG-406-XBGG-427-QTGG-597-RGGG-882-XCGH-389-DRGH-432-DRGH-523-RSGH-541-DRGH-804-SPGyJ-016-YNGJ-469-TNGJ-600-EQGJ-623-EQGK-317-ZFGK-657-SGGK-732-RYGL-109-NMGL-118-ESGL-134-DLGL-150-ESGL-184-FJGL-228-MWGL-267-WCGL-394-GZGL-564-LXGL-677-QZGL-685-MLGM-099-AMGM-240-AQGM-333-GGGM-335-GGGM-346-YBGM-351-YBGM-533-APGM-623-AMGM-721-LY
GM-729-LYGM-793-ANGM-819-MEGM-820-QEGM-976-NWGM-980-WBGN-634-PNGN-637-PNGN-641-PNGN-650-NTGN-669-NTGN-915-GXGP-284-KPGP-292-KPGP-299-KPGP-303-KPGP-309-FLGP-320-KPGP-324-KPGP-327-KPGP-606-CBGP-634-JQGP-634-KYGQ-626-VBGQ-805-WCGQ-806-WCGR-004-GPGR-013-EAGR-016-GPGR-103-GPGR-319-MWGR-321-WWGR-422-XHGR-459-XHGR-514-RTGR-873-KKGR-876-RHGR-966-RHGS-043-MGGS-107-MGGS-184-YMGS-213-MGGS-247-BZGS-258-MGGS-261-GWGS-420-MGGS-451-MGGS-564-FLGS-633-NDGS-666-HWGS-739-ELGT-011-NAGT-091-DFGT-167-TJGT-259-NKGT-433-MZGT-438-MZGT-480-MZGT-514-PVGT-523-MZGT-552-NKGT-595-MZGT-620-MZGT-731-EY
GT-815-MZGT-818-MZGT-834-MZGT-856-SAGT-880-LLGT-895-FJGT-904-MZGT-992-MZGV-158-AFGV-161-AFGV-162-AFGV-163-AFGV-164-AFGV-165-AFGV-166-AFGV-180-AJGV-256-MYGV-284-REGV-560-REGV-692-RDGV-694-PZGV-978-REGW-028-VEGW-106-PRGW-176-HKGW-347-JYGW-470-ZXGW-667-HJGW-780-XRGW-814-LLGW-838-HJGW-947-YKGW-988-RTGX-050-SNGX-099-SKGX-106-SPGX-217-BVGX-228-LSGX-241-SNGX-331-SKGX-392-SMGX-433-GYGX-436-SNGX-485-KXGX-516-GYGX-518-SLGX-550-SMGX-559-SKGX-709-SNGX-740-SMGX-752-SKGX-806-SLGX-837-SNGX-875-SMGX-949-SKGX-997-SLGX-997-SNGY-111-ADGY-118-JEGY-197-YAGY-248-KXGY-253-JDGY-288-ADGY-304-XP
GY-434-ADGY-456-XNGY-466-WMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XPGY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMGZ-161-DDGZ-190-AZGZ-195-AWGZ-285-ZBGZ-299-GXGZ-322-AZGZ-512-AWGZ-531-AZHA-239-NNHA-373-ALHA-466-PEHA-555-XMHA-661-GSHB-569-XDHB-866-XKHC-675-AYHC-762-QAHC-957-ZXHD-104-EYHD-455-HHHD-468-HHHD-646-HHHE-062-PBHE-651-PAHE-679-TQHG-052-NPHG-129-NPHG-155-NPHG-178-NPHG-405-NPHG-410-NPHG-414-NPHG-423-NPHG-444NPHG-465-NPHG-478-NPHG-489-NPHG-523-NPHG-636-PPHG-723-PPHG-836-XMHH-104-GNHH-205-GMHH-225-GNHH-354-GNHH-405-GLHH-569-GMHH-757-GM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
—ALiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
ARRETE PRÉFECTORAL
décidant l'extension du périmètre de l'association syndicale autorisée de l'Altenberg
Le Préfet du Bas-Rhin
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales depropriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplificationdu droit, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement desterritoires ruraux, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et la loin° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et:les milieux aquatiques,VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,VU le dossier préparé par l'association syndicale autorisée de l'Altenberg,VU le dossier de l'enquête publique ouverte en exécution de l'arrêté préfectoraldu 17 octobre 2025,VU le rapport de l'enquête publique, les conclusions et l'avis favorable sans réserve ducommissaire enquêteur,VU le procès verbal en date du 05 septembre 2022, de dénombrement des avis émislors de la consultation écrite des propriétaires concernés par le projet d'extensionayant eu lieu du 18 juillet 2022 et le 26 août 2022, et son addenda en datedu 30 septembre 2022,VU le procès verbal en date du 30 octobre 2023 de dénombrement des avis émis lorsde la consultation écrite de l'ensemble des propriétaires de parcelles situées dans lepérimètre de l'association et de son projet d'extension ayant eu lieudu 24 juillet 2023 au 25 août 2023,VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature aM. Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,VU la décision en date du 1° décembre 2025 du Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin portant subdélégation de signature à des agents de laDirection Départementale des Territoires du Bas-Rhin (Compétence Générale),
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
ARRETEArticle 1:Le périmètre de l'association syndicale autorisée de l'Altenberg est étendu, cette extension couvrantune surface de 102,6054 hectares.Par cette extension, l'association syndicale autorisée de l'Altenberg devient constituée des 1 255parcelles cadastrales figurant en annexe du présent arrêté, et couvre une surface totalede 189,0690 hectares.
Article 2 : voies et délais de recoursLe recours est à déposer auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Un recours gracieux, formulé dans le délai précité auprès du Préfet du BAS-RHIN, proroge le délai durecours au Tribunal Administratif.
Article 3 :Le Président de l'association syndicale autorisée de l'Altenberg, le maire de NEUVE-EGLISE, le mairede DIEFFENBACH-AU-VAL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché par les maires précités et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Strasbourg, le 05 février 2026 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au Chef du Pôle Milieux Naturels etEspèces,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant la liste des communes pour l'année 2026 où la présence de la loutre d'Europeou du castor d'Eurasie est avérée, conformément aux prescriptionsde article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classées nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain et notamment son article 4;
Vu le code de l'environnement notamment son article R427-6 ;
Wu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin;
Vu la décision du 1" décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de laDirection départementale des territoires du Bas-Rhin ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 09 février 2026 ;
Vu l'avis du Groupe d'étude et de protection des mammifères d'alsace (GEPMA) en date du 28janvier 2026 ;
Sur proposition du Service de l'Environnement et des Risques.
Direction départementale des territoires:Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667064 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.r/
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ARRETE :
Article 1°:Les communes du Bas-Rhin où la présence du castor d'Eurasie est avérée pour l'année 2026 sont lessuivantes :
* ARTOLSHEIM, AUENHEIM, AVOLSHEIM,
* BALDENHEIM, BEINHEIM, BENFELD, BETSCHDORF, BIBLISHEIM, BIETLENHEIM,BISCHWILLER, BOLSENHEIM, BOOTZHEIM, BRUMATH, BUHL,
+ DACHSTEIN, DALHUNDEN, DAUBENSAND, DAUENDORF, DETTWILLER, DIEBOLSHEIM,
DRUSENHEIM, DUPPIGHEIM, DURRENBACH,
+ EBERSHEIM, EBERSMUNSTER, ECKBOLSHEIM, ELSENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM-BRUCHE, ERSTEIN, ESCHAU,
* FEGERSHEIM, FORSFELD, FORT-LOUIS,
* GAMBSHEIM, GEISPOLSHEIM, GERSTHEIM, GEUDERTHEIM, GOERSDORF, GRIES,GUNDERSHOFFEN, GUNSTETT,
+ HAGUENAU, HANGENBIETEN, HARSKIRCHEN, HATTEN, HEIDOLSHEIM, HERBITZHEIM,
HERMERSWILLER, HERRLISHEIM, HILSENHEIM, HINDISHEIM, HIPSHEIM, HOCHFELDEN,HOERDT, HOFFEN, HUTTENHEIM,
+ ICHTRATZHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, INGENHEIM,
+ KALTENHOUSE, KAUFFENHEIM, KESKASTEL, KESSELDORF, KILSTETT, KOGENHEIM,KOLBSHEIM, KRAUTWILLER,
« LAUTERBOURG, LEUTENHEIM, LIMERSHEIM, LIPSHEIM, LUPSTEIN,
+ MACKENHEIM, MARCKOLSHEIM, MATZENHEIM, MEISTRATZHEIM, MELSHEIM,MERTZWILLER, MIETESHEIM, MOMMENHEIM, MUNCHHAUSEN, MUNDOLSHEIM, MUSSIG,MUTTERSHOLTZ, MUTZENHOUSE,
* NEUHAUESEL, NIEDERLAUTERBACH, NIEDERNAI, NIEDERROEDERN, NORDHOUSE,
* OBENHEIM, OBERHOFFEN-SUR-MODER, OBERSCHAEFFOLSHEIM, OBERSDORF-SPACHBACH, OBERROEDERN, OFFENDORF, OHNENHEIM, OSTHOUSE, OSTWALD,
* PLOBSHEIM,
* RHINAU, RITTERSHOFFEN, ROESCHWOOG, ROHRWILLER, ROPPENHEIM, ROUNTZENHEIM,
+ SALMBACH, SAND, SARRE-UNION, SCHAEFFERSHEIM, SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ,
SCHEIBENHARDT, SCHILTIGHEIM, SCHIRRHEIN, SCHOENAU, SCHOENENBOURG,SCHOPPERTEN, SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, SCHWINDRATZHEIM, SELESTAT, SELTZ,SERMERSHEIM, SESSENHEIM, SOUFFELWEYERSHEIM, SOUFFLENHEIM, SOULTZ-LES-BAINS,
STATTMATTEN, STEINBOURG, SUNDHOUSE, STRASBOURG, STUNDWILLER, SURBOURG,
+ UTTENHOFFEN,
+ WALTENHEIM-SUR-ZORN, WANTZENAU, WEYERSHEIM, WILWISHEIM, WINGERSHEIM,
WISSEMBOURG,WOERTH, WOLFISHEIM, WOLXHEIM.
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Article 2 :Sur les communes figurant à l'article 1* du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories 2 estinterdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'àla distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munied'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3:La carte mentionnant la liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 4:Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à l'ensemble descommunes listées à l'article 1°.
Article 5:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de (« signataire de l'acte »)ou hiérarchique auprès de (« supérieur hiérarchique de l'autorité signataire de l'acte »). Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets, lesmaires des communes concernées, la directrice départementale de la sécurité publique, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le délégué territorial de l'office national des forêts, les gardes-chassesparticuliers assermentés, les piégeurs agréés, le président de la fédération départementale deschasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 12 Fer. 2028
Pour le préfet,Le chef du Pôle Milieux Naturels et Espèces
Thierry CLAUSS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
EsPRÉFET Communes du département du Bas-Rhinoù la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avéréeDU BAS-RHIN
Légende :
( Departement 67la du
d'Europe est avéréeGastor d'EurasieBR Communesoù |
la présencedudelaCommunes où + loutr:d'Europe n'est pas avéréecastor d'EurasieCI
15 km
liste des communes pour l'année2026 où la présence de la loutre d'Europe ov du castor d'Eurasie est avérée
Réalisation : DOT / SER / PMNE / UCP
10 février 2026Sources: Prospections de lOFB et du GEPMA
Commande . Arrété préfectoral fixant la
Direction Départementaledes Territoires du Bas-Rhin
i
€5
rabas-rhingouv fr
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PREFET 'aval olidarites
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pourle centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agentsde la Région Grand-Est.
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°83-634 du 3juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;
VU le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliésà la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 23juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la Région Grand-Est;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant liste des médecins membres du conseil médicaldépartemental du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
VU l'arrêté préfectoral du ler décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;
VU la la demande de modification de l'arrêté de désignation des représentants du personnel auConseil médical (formation plénière) de la Région Grand Est effectuée par courrier du centre degestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 05 février 2026, à prendre enconsidération à compter du 1° mars 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1*: Le conseil médical départemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestionde la fonction publique du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la Région Grand-Est estmodifié comme suit :
Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHEL
Suppléants: M. le Docteur Jean-Martin DIENERM. le Docteur Jacques ETTEDGUIM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur Frédéric MALOISELMme le Docteur Claudine MOELLINGERM. le Docteur Zine-Eddine MOURAHM. le Professeur Thierry PETITM. le Docteur Olivier RICATTEM. le Professeur Jean SIBILIAM. le Docteur Judah TOLEDANOM. le Docteur Alain WALTERM. le Docteur Patrick WOLFFMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétente à l'égard des agents de la Région Grand-Est sont inchangés etdemeurent désignés comme suit :
Titulaire : Irène WEISSSuppléants : Régine ALOIRDDyna PETER-OTT
Titulaire : Nadège HORNBECKSuppléants: Evelyne ISINGERPauline JUNG
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétente à l'égard des agents de la Région Grand-Est sont modifiés comme suità compter du 1° mars 2026 :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Catégorie A:
Titulaire N°1 : Jean-François REITZERSuppléante N°1 : Stéphanie DELALANDESuppléant N°2 : Christophe DELANAUX
Titulaire N°2 : Christophe MULLERSuppléante N°1 : Emilie CROZETSuppléant N°2 : Fethi CHEIKH
CatégorieB :
Titulaire N°1 : Mourad MAKROUDSuppléant N°1: Sylvain WEILSuppléant N°2 : Arnaud GRANDGUILLAUME
Titulaire N°2 : Philippe MOUGDONSuppléant n°1 : Stéphane LEBESQUESuppléant n°2 : pas de désignation
Catégorie C:
Titulaire 1: Héléna GOTTISuppléant n°1: Corinne WEINSuppléant n°2 : Sébastien PETITJEAN
Titulaire 2 : Lionel SALOUSuppléant n°1 : Sylvain GRANDJEANSuppléant n°2 : Morgane TISON
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la Région Grand-Est est abrogé à compterdu 1°" mars 2026.
Article 5 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le président du centre degestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Strasbourg, le (9 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
)
¢_-Anoutthka CHABEAU
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin— CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex - Téléphone : 03 88 76 78 48
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
ze ES Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP941902553formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECO1I2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 28 décembre 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMadame Virginie HUBNER, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 941902553 00010,sise 2 route d'Orschwiller 67600 SELESTAT; |.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Virginie HUBNER sous le numéroSAP941902553.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Assistance aux personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 28 décembre 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le2 7 JAN. 2026Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
E Ed Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINZibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP995306628formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services :VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 3 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMonsieur Pierlou TESSIER-OUIN, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 995 306 628 00018, sise 12 rue de l'étoile 67800 BISCHHEIM ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Pierlou TESSIER-OUIN sous lenuméro SAP995306628.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 3 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le2 7 JAN. 10Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Anoutchka CHABEAU
fur! a Dir pepre
Philippe Schonemann
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
a Lo Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP993537034formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels. Soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 6 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Marion BOCK,au titre de sa microentreprise (Nom commercial «Coeur & Services 67),n° SIRET 993 537 034 00015, sise 3 route de Woerth 67250 KUTZENHAUSEN ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Marion BOCK sous le numéroSAP993537034.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle dansleurs déplacements en dehors de leur domicile ((hors personnes âgées, personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 6 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 7 JAN 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Anoutchka CHABEAU
pe Senonghian
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
z= & . Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP993072024formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de modification dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 23 janvier 2026auprès de la Direction Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhinpar Madame Jennifer MEHL, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 993 072 024 00017,sise 7 rue des Saules 67370 WILLGOTHEIM ;
e l'emploi, du travailBas-Rhinothal Juin ~ 67084 Strasbourg Cedex4, rue du Ma
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Jennifer MEHL, sous le numéroSAP993072024.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé est valable 4 compter du 23 janvier 2026, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice-départementale de l'emploi,4du travail et des | ne Bas-Rhin
}
Cit minis14, rue du al Juin ~ 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
- a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP100186329formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services ala personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 24 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMadame Stéphanie GERARD, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 100 186 329 00015,sise1 place de Haguenau 67000 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Stéphanie GERARD sous le numéroSAP100186329.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 24 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
A2 FEV, 2026Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travailet-des solidarités du Bas-Rhinft
Wyo)—_Anoutchka CHABEAU -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
| = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2026-03
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Alexandra PREVOT
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 a L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la décision 2025-DDPP67-DIR-5 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 27juillet 2025 par le Dr vétérinaire Alexandra PREVOT, domiciliéeadministrativement à TRUCHTERSHEIM (67370) ;
VU l'arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire N° DDPP/SVSPA/2022/29, transmis le10 février 2026 par la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme;
VU que le Dr vétérinaire Alexandra PREVOT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Alexandra PREVOT, domiciliéeadministrativement à TRUCHTERSHEIM (67370).
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Article 3:Le Dr vétérinaire Alexandra PREVOT s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:Le Dr vétérinaire Alexandra PREVOT pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le \ FEY. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de service par intérim
Délais et voies de recoursLa présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée a:- Dr vétérinaire Alexandra PREVOT- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin- DDPP de Meurthe-et-Moselle- DDETSPP des Vosges
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
du
COUR D'APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Quai Finkmatt
CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX
DECISION D'APPROBATION
de l'avenant à la convention portant modifications et renouvellement de
la convention constitutive du conseil départemental
de l'accès au droit du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand-Est, préfet du département du Bas-Rhin,
La première présidente de la cour d'appel de Colmar,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable
des conflits,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
Vu la convention portant modifications et renouvellement du conseil départemental de
l'accès au droit du Bas-Rhin du 21 juin 2022,
DECIDENT:
Article 1
L'avenant à la convention portant modifications et renouvellement de la convention
constitutive du conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin est approuvé ce jour.
Les modifications apportées aux articles 18 et 19 de la convention portant modifications et
renouvellement de la convention
constitutive du conseil départemental de l'accès au droit
du Bas-Rhin sont applicables à compter de la date de *a publication de l'avenant au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Article 2
Le préfet de la région Grand-Est, préfet du département du Bas-Rhin,
La première présidente de la cour d'appel de Colmar,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
Le Préfet de la Région Grand-Est, | Présidente de la
Préfet du Département gy Bas-Rhin Cour' ra de Colmar
se \
Jacques WIS KOWSKI | Danielle CHURLET-CAILLET
7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
AVENANT A LA CONVENTION
PORTANT MODIFICATIONS ET RENOUVELLEMENT
DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
DU BAS-RHIN
Le présent avenant modifie la convention portant modifications et renouvellement du conseildépartemental de l'accès au droit du Bas-Rhin signée le 21 juin 2022,
Vu la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique :
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet1981 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention del'avocat dans les procédures nonjuridictionnelles;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;
Vu la convention portant modifications et renouvellement du conseil départemental de l'accès audroit du Bas-Rhin du 21 juin 2022 et sa décision d'approbation du 16 décembre 2022 ;
Vu la requête de la CARPA de l'Est du 7 mars 2024 ;
Article 1 : Modification du troisième alinéa de l'article 18
L'article 18 alinéa 3 est modifié comme suit :
« Outre ses membres de droit, l'assemblée générale comprend, en application du dernier alinéa del'article 88 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée par l'ordonnance n°2019-964 du 18septembre 2019, les membres associés suivants :
l'ordre des avocats du barreau de Saverne, représenté par son batonnier ;
~ la caisse des règlements pécuniaires des avocats de l'Est, représentée par son président. »
Le reste de l'article est inchangé.
Article 2 : Modification du cinquième alinéa de l'article 19
L'article 19 alinéa 5 est modifié comme suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
«Sont également admis à siéger au conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin, enapplication du dernier alinéa de l'article 85 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, avec voixdélibérative, les membres associés suivants :
- l'ordre des avocats du barreau de Saverne, représenté par son bâtonnier ;
-la caisse des règlements pécuniaires des avocats de l'Est, représentée par son président. »
Le reste de l'article est inchangé.
Article3 : Condition suspensive
Le présent avenant, signé par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sousréserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 mars 2024, en 12 exemplaires.
Lu et approuvé,
Jacques WiSees WITKOWSK M. Philippe BABOÀ crée Jo préfet de la région Grand-£st Président du tribunal judiciaire de Strasbourg98/10/24 PréfetNT Président du CDAD du Bas-Rhin
Mme Yolande RENZ1
Procureur de la Répy)
M. Frédéric BIERRY
ique près le tribunal Président de la collectivité européenne d'Alsacejudiciaire de Strasbourg
Vice-Président du CDAD du Bas-Rhin WA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Me Paule THINES
Président de l'association départementale des Batonnier de l'ordre\des avo
maires du Bas-Rhin dubarreau de strSsto
0) Président de lacaissedes réglatye
des avocats du barreaÜ de Strasbourg
Me Gérald VIT!
régionale des
commissaires de justice cour d'appel de
Me Noémie GROSS Me Syh
Batonnier dé ordre des avocats Président de la caisse
du Bere; averne des av
in CALLET
règlements pécuniaires
ts de l'Est
M. Etienne WOLF
Président de l'agence départementale
d'informatipere
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DU BAS-RHIN
ANNEXE FINANCIÈRE A LA CONVENTION PORTANT
MODIFICATIONS ET RENOUVELLEMENT DU CDAD 67
L'annexe financière à la convention portant modifications et renouvellement s'inscrit dans le cadre
général régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à larésolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification etd'amélioration de la qualité du droit, et par la loi n°20161547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXle siècle, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public, les articles 144 à 148 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide
iuridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et
par la convention du 21 juin 2022 portant modifications et renouvellement de la conventi
constitutive du conseil départemental du Bas-Rhin, modifiée par avenant du 14 mars 2024.
L- Programme d'activités pour les trois ans à venir
Activités déjà prévues pour l'année en cours : 2024
Actions reconduites en 2024 Montant de l'action
(descriptif)
IPoint-Justice de Strasbourg et Saverne 43 57800€
PointJustice d'Alsace du Nord 8 280,00€
Points-Justice France Services de Haguenau et Bischwiller 10 695,00 €
Point-Justice de la maison d'arrêt de Strasbourg 2592,00€
Point-Justice du centre de détention d'Oermingen 104000 €
PPoint-Justice du tribunal judiciaire de Strasbour; 10 416,00 €
Point-Justice de Sarre-Union 2510,00€
PointJustice France Services de Schirmeck 292600€
(Point-Justice France Services de Niederbronn-les-Bains 3 750,00 €
Subventions aux associations 34 645,00 €(Pc d'accès au droit franco-allemand 16 000,00 €
[Permanences de proximité d'avocats spécialisés en droit des mineurs _| 20 000,00 €
Interprète en langue des signes 120000 €
Événements 5 000,00 €
Frais de personnel 3 000,00 €
[Frais de fonctionnement et de communication 20 083,00 € |
Aucune autre action n'est pour l'instant prévue en 2024.
[Dépenses prévisionnelles 2024 I 185 715,00€ ]
Activités pour l'année 2025
{Actions reconduites en 2025 Montant de l'action(descriptif) |
Point-Justice de Strasbourg et Saverne 43 57800€ |
[Point-Justice d'Alsace du Nord 8 280,00 € |Points-Justice France Services de Haguenau et Bischwiller 10 695,00 €
Point-Justice de la maison d'arrêt de Strasbourg 259200 €
Point-Justice du centre de détention d'Oermingen 104000 €
IPoint-Justice du tribunal judiciaire de Strasbourg 1041600€
Point-Justice de Sarre-Union 251000 €
15
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Point-Justice France Services de Schirmeck 292600 €PPoint-Justice France Services de Niederbronn-les-Bains 375000 €Subventions aux associations 3464500 €Point d'accès au droit franco-allemand 16 000,00 €Permanences de proximité d'avocats spécialisés en droit des mineurs 20 000,00 €Interprète en langue des signes 120000 €Événements 5 000,00 €[Frais de personnel 300000 €(Frais de fonctionnement et de communication 20 083,00 €
Aucune action nouvelle n'est encore prévue pour 2025.
[Dépenses prévisionnelles 2025 I 18571500€ |
Activités pour l'année 2026
ctions reconduites en 2026
(descriptif) Montant de l'action |
IPoint-Justice de Strasbourg et Saverne 4357800€Point-Justice d'Alsace du Nord 828000€Points-Justice France Services de Haguenau et Bischwiller 10 695,00 €Point-Justice de la maison d'arrêt de Strasbourg 259200€Point-Justice du centre de détention d'Oermingen 104000 €Point-Justice du tribunal judiciaire de Strasbourg 1041600€[Point-Justice de Sarre-Union 2 510,00 €Point-Justice France Services de Schirmeck 2 926,00 €Point-Justice France Services de Niederbronn-les-Bains 375000 €{Subventions aux associations | 3464500 €Point d'accès au droit franco-allemand 16 000,00 €Permanences de proximité d'avocats spécialisés en droit des mineurs 20 000,00 €Interprète en langue des signes 1200,00 €Événements 5 000,00€(Frais de personnel 3 000,00 €(Frais de fonctionnement et de communication 20 083,00 €
Aucune action nouvelle n'est encore prévue pour 2026.
IDépenses prévisionnelles 2026 [ 18571500€ |
Ua) Apports financiers prévisionnels en numéraire ou en nature des membres de droit dugroupement pour les 3 ans à venir (2024, 2025, 2026)
ETAT
Ministère de la Justice (programme 101)
Participation financière : Subvention de 134 341,00 €
Participation en nature : Salaires des assistants dejustice : 11 33499 €
L Préfecture
Participation financière: Subvention de
Participation financière au titre des contrats | Subvention de 13 74700 €de ville:
215
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Participation financière Subvention de 9 600 €
Participation en nature :
ASSOCIATION DES MAIRES DU BAS-RHIN
Participation financière : Subvention de 765 €
Participation en nature :
[ BARREAU DE STRASBOURG
Participation financière Subvention de
Participation en nature : Consultations annuelles : 1029 heures
Soit un total de 111 132€
CARPA DU BARREAU DE STRASBOURG
Participation financière: Subvention de 765 €
Participation en nature : Consultations annuelles
Soit un total de
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMMISSAIRES
| DEJUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Participation financière : Subvention de 383 €
Participation en nature : Consultations annuelles
Soit untotal de
CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
DU BAS-RHIN
Participation financière : Subvention de 383 €
Participation en nature : Consultations annuelles : 500 heuresLL Soitun total de 54 000 €
AGENCE DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL)
Participation financière : Subvention de
Participation en nature Permanences annuelles
Soit un total de
rts financiers en numéraire ou en nature des membres associés (autres que les membres
BARREAU DE SAVERNE
pation financière : Subvention de :
Participation en nature : Consultations annuelles : 38 heures
Soit un total de 4104 €
CARPA DE L'EST
Subvention de 383 €
Consultations annuelles :
Participation financière :
Participation en nature :
3/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Ie} Ressources externes prévisionnelles complétant les contributions fournies par les membres
ÉTAT
rT] Ministère de la Justice (programme 182)
Participation financière de la direction
territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse Alsace au titre de la justice de
proximité
Subvention de 20000,00€ destinée au
financement des permanences de proximité
d'avocats spécialisés en droit des mineurs.
NB : report sur l'exercice 2024 des crédits non
utilisés en 2023.
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU
Participation financière au titre du contrat de
ville
Subvention de 5348,00 €
[Recettes réelles prévisionnelle [185 71500€
Fait à Strasbourg, le 14 mars 2024
En 12 exemplaires.
Lu et approuvé,
Les signataires:
ions Jacques WITKOWSKI
Com
Senorita Préfet de la région Grand-Est
Préfet du p
Mme Yolandé RENZI
Procureur de la République près le tribunal
judiciaire dé Strasbourg
Vice-Président du CDAD du Bas-Rhin
M. Vincent DEBES
Président de l'association départementale des
if he
M. Philippe BABO
Président du tribunal judiciaire de Strasbourg
Président du CDAD du Bas-Rhin
M. Frédéric BIERRY
Président de la collectivité européenne d'Alsace
Me Paule TI
Batonnier de l'ordre-des
Président de la caisse des r&j
des avocats du barre:
415
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026
Me Gabriel WEYL' Me Gérald VITELL|Président de la chambre dé mentale des Président de la chambre ionale des
Rhin commissaires de justice pr €our d'appel de
ROSS Me Sylvain CALLET
vocats de Saverne Président de la caisse Hes règlements pécuniaires
des avddats de l'Est
Bâtonnier
M. Etienne WOLF
Président de l'agence départementale
d'information sur le logement
515
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2026