PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-112
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
ARS / Direction
78-2026-03-09-00012 - Arrêté de délégation de signature du Préfet
au DG ARS IDF (6 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-03-11-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par la société ONYX
HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy (3
pages) Page 10
78-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SARL TERRIER pour les installations qu'elle exploite à
Sonchamp (3 pages) Page 14
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ARS
78-2026-03-09-00012
Arrêté de délégation de signature du Préfet au
DG ARS IDF
ARS - 78-2026-03-09-00012 - Arrêté de délégation de signature du Préfet au DG ARS IDF 3
PREFETDES YVELINES A-26-00046LibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ portant délégation de signature àMonsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de-France,Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Méritele code de la santé publique notamment ses articles 1.1435-1 et R1435-1 et suivants ;le code de l'action sociale et des familles ;le code de l'environnement;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 20009 portant réforme de l'Hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 précitée ;la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité dede directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités decoopération entre le préfet du département des Yvelines et le directeur général del'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETEARTICLE 1er : Délégation est donnée a Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé d'lle-de-France, a l'effet de signer au nom du Préfet, tous arrétés,décisions, conventions, actes, documents et correspondances a caractére administratif,ampliations d'arrétés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité etrelevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :BASE JURIDIQUEDESIGNATION DES ACTESArt L 1321-7, R 1321-6 et R 1321-7 duCSP relatifs aux eaux destinées a laConsommation humaineAutorisation de prélèvement d'eaudans le milieu naturel pour laconsommation humaineArt L 1321-2-1, R 1321-6 et R 1321-7du CSP relatifs aux eaux destinées a laConsommation humaineInstauration des périmètres deprotection.
Art R 1321-15 du CSP relatif auxeaux destinées à la consommationhumaine Détermination des lieux deprélèvement des échantillons pour lavérification de la qualité de l'eau.Art R 1321-16 du CSP relatif auxeaux destinées à la consommationhumaine Demande de modification deprogrammes d'analyses deséchantillons d'eau dans lesinstallations de production et dedistribution.Art R 1321-17 et R 1321-18 duCSP relatifs aux eaux destinées à laconsommation humaineDemandes d'analysescomplémentaires.
Art L 1321-9 du CSP relatif aux eauxdestinées a la consommation humaineCommunication aux maires de donnéesrelatives à la qualité de l'eau distribuéeArt R 1321-28 et R 1321-29 duCSP relatifs aux eaux destinées a laconsommation humaineMise en demeure de mesurespréventives dont recommandation denon consommation dans l'attente derésultats complémentaires.Art L 1311-4 du CSP relatif aux eauxdestinées à la consommation humaineet à la lutte contre l'habitat insalubreExécution immédiate des mesuresprescrites par les règlements sanitairesen cas d'urgence, notamment dedanger ponctuel imminent pour lasanté publique.
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Art L. 1331-22, L. 1331-23 et L1331-24 du CSP Application de l'article L.511-2-4 duCCH et suivants notamment l'articleL.511-11 portant sur :- La réparation ou toute autre mesurepropre à remédier à la situation ycompris, le cas échéant, pour préserverla solidité ou la salubrité des bâtimentscontigus;- La prescription de travaux- La démolition de tout ou partie del'immeuble ou de l'installation ;- La cessation de la mise à dispositiondu local ou de l'installation à des finsd'habitation ;- L'interdiction d'habiter, d'utiliser, oud'accéder aux lieux, à titre temporaireou définitif.- Procédure contradictoire au titre del'article L.511-10 du CCH conduite avecles personnes tenues d'exécuter lesmesures- Information des propriétaires,usufruitiers, Usagers et occupantsd'immeubles déclarés insalubres de latenue des réunions du Conseildépartemental de l'environnement etdes risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) au titre del'article Article R1416-5 du CSP etnotification des extraits dedélibérations du CODERST relatifs auxdéclarations d'insalubrité et des arrêtésd'interdiction d'habiter.- Arrêté d'urgence pris au titre del'article L.511-19 du CCH ordonnant encas de danger imminent, manifeste ouconstaté sans procédure contradictoirepréalable les mesures indispensablespour faire cesser ce danger dans undélai fixé par l'autorité compétente- Notification et publication au fichierimmobilier au frais du propriétaire.- Arrêté prononçant la mainlevée del'arrêté d'insalubrité et de l'interdictiond'utiliser les lieux1920Art L1334-1 à L1334-6 du CSP - Prescription au directeur de SCHS deréaliser l'enquête environnementale- Prescription au directeur de SCHS de
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réaliser un diagnostic- Prescription de mesures de réductiondu risque- Notification de travaux palliatifs etmise en demeure de réponse23Art L 1312-1 du CSP, Habilitation des techniciens sanitairesDépartementaux et communaux24Art R1334-14 à R1334-29 etR1337-2 à R1337-5 du CSP Contrôle de l'existence du dossiertechnique obligatoire d'amiante(Etablissement recevant du public etparties communes des immeubles), etle cas échéant, de la réalisation dediagnostic, des travaux de confinementet de retrait d'amiante.25
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Art L 1332-2, 1332-4 du CSPDécret n°2006-676 du 8 juin 2006- Contrôle du respect des normesd'hygiène et de sécurité applicables auxpiscines et baignades aménagées- Mise en demeure de satisfaire auxdispositions du CSP- Fermeture totale ou partielle suite auconstat de non-respect des conditionsd'hygiène et de sécurité en coursd'exploitation et hors périoded'exploitation28Art 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars2003 relative aux droits des malades età la qualité du système de santéEnregistrement des diplômes depsychologue
29Art 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars2007 instituant le droit au logementopposable Convention relative à l'application del'article 45 (taux de TVA réduit pour lesinvestissements dans le secteurmédico-social)ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé d'Ile-de-France, Monsieur Denis ROBIN, la délégation consentie à l'article 1 seraexercée par Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale de l'AgenceRégionale de Santé pour le département des Yvelines et Madame Anne VIVET, DirectriceAdjointe de la délégation départementale.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, deMonsieur Simon KIEFFER et de Madame Anne VIVET, délégation de signature est donnée auxResponsables de département dans la limite de la compétence de leur service d'affectation :Madame Nathalie MALLET, Responsable du département Santé Environnement,Madame Christine VUILLAUME, Responsable du département Ville-Hôpital,Monsieur Magalie MARTIN, Responsable du département Prévention et Promotion dela Santé,Monsieur Yves TANNOU, Responsable du département Autonomie.
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ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, deMonsieur Simon KIEFFER, de Madame Anne VIVET et de Madame Nathalie MALLET, ladélégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par les agentsci-apres désignés :- Madame Fanny BOUCHET-LIOU, département santé environnement,- Madame Karima CRESCENCE, département santé environnement,- Madame Béatrice TAVE-GALTIER, département santé environnement,- Madame Mariam EL KASSOUANI, département santé environnement,- Madame Camille MAYEUX, département santé environnement.ARTICLE 5 : Sont exclus de la présente délégation les actes visés en annexe 1 du présent arrété.ARTICLE 6 : Délégation est donnée a Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé d'lle-de-France, pour signer tous mémoires en défense en matière deréféré administratif (art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer lareprésentation du Préfet.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé d'Ile-de-France, délégation est donnée a Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de ladélégation départementale de |'Agence Régionale de Santé pour le département des Yvelineset a Madame Anne VIVET, Directrice Adjointe de la délégation départementale, pour signertous mémoires en défense en matière de référé administratif (art L 521-1 et 521-2 du codede justice administrative) et pour assurer la représentation du Préfet.ARTICLE 8 : L'arrété n°78-2024-07-18-00002 du 18juillet 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest abrogé.ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait a Versailles, le 0 g MARS 2026
Le Préfet des Yvelines,
HerFrédéric ROSE
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ANNEXEACTES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
- Mémoires en défense en matière de recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu'ils sebornent a confirmer ou développer les conclusions de précédents mémoires relatifs auxmémes affaires ;- Mémoires en déclinatoire de compétence en matiére de conflit d'attribution, arrétésélevant le conflit d'attribution ;- Requétes devant le tribunal administratif concernant les instances de | Etat ;- Arrétés d'hospitalisation sans consentement, article L 3213-1 a 3213-10 du code de lasanté publique ;- Arrêté désignant les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente et dela permanence des soins ;- Demande de prise de mesures correctives pour rétablir la qualité de l'eau, après mise enœuvre des articles R1321-26 et R1321-27, ou en cas de dépassement de références dequalité ou en cas de risque grave causé par une installation intérieure ;- Demande d'interruption ou de restriction de la distribution de l'eau ;- Dérogation aux limites de qualité de l'eau utilisée pour la production d'eau alimentaire ;- Mise en demeure de faire cesser une situation de sur occupation de locaux d'habitation;- Exécution d'office de mesures destinées à écarter un danger imminent ;- Evacuation d'office d'un immeuble et réalisation d'office des mesures rendant impossibleson accès ;- Action aux fins d'expulsion aux frais du propriétaire ayant satisfait ses obligations d'offrede relogement;- Action du préfet à défaut du maire pour la réalisation d'office des mesures nécessaires ;- Exécution de travaux palliatifs plomb (articles L.1334-2).
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-11-00005
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les installations
classées pour la protection de l'environnement
exploitées par la société ONYX HOLDING
FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard
Palissy
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-11-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions complémentaires
concernant les installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts cou -
verts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n°2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°013-99 du 18 janvier 1999 portant autorisation de la société SNC SOGEGAR,
dont le siège social est situé 168 quai Louis Blériot à PARIS (75016), à exploiter à Gargenville, Rue
Bernard Palissy, des activités soumises à autorisation sous la rubrique n° 1510-1 de la nomenclature
des ICPE et à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la même nomenclature ;
Vu le récépissé du 20 mars 2002 donnant acte à la société SOGEROS de sa déclaration de succession
à la société SOGEGAR, dans la gestion et l'exploitation de l'établissement situé avenue Bernard
Palissy à Gargenville (78440) ;
Vu le récépissé en date du 19 mars 2004, donnant acte à la SCI DE LA GARE, dont le siège social est
situé 168, Quai Louis Blériot à Paris (75016), de sa déclaration de succession à la Société SOGEROS
dans la gestion et l'exploitation de l'entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
Vu le récépissé du 19 mars 2008 donnant acte à la société AB GARGENVILLE, dont le siège social est
situé 4 rue de Penthièvre à Paris (75008), de sa déclaration de succession à la société SCI DE LA GARE
dans la gestion et l'exploitation de l'entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
Vu le courrier en date du 18 novembre 2011 de la société TAMAR GM PROPERTIES qui déclare
succéder à la société AB GARGENVILLE dans la gestion et l'exploitation de l'entrepôt situé à
Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-11-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
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Vu l'arrêté préfectoral n°2013224-0001 du 12 août 2013 imposant des prescriptions complémentaires
à la société TAMAR GM PROPERTIES pour l'exploitation de l'entrepôt situé à Gargenville (78440), 4
rue Bernard Palissy ;
Vu le courrier préfectoral du 28 juin 2016 prenant acte de modifications d'exploitation portées à la
connaissance de l'inspection des installations classées par la société TAMAR GM PROPERTIES, par
courrier du 30 mai 2016, conduisant à la poursuite de l'activité sous le régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature ;
Vu la preuve de dépôt n°A-1-KFAOXP9O8 de la déclaration de changement d'exploitant de la société
ONYX HOLDING FRANCE ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-09-09-00007 du 09 septembre 2022 portant enregistrement de la
demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l'exploitation d'une
installation de regroupement et tri de matelas usagés et autres déchets de literie, sur le territoire de
la commune de Gargenville (78440), 4 rue Bernard Palissy ;
VU l'arrêté 78-2024- 03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00001 du 02 avril 2025 imposant des prescriptions
complémentaires à la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relatif aux nuisances sonores de
l'exploitation de son installation sur le territoire de la commune de Gargenville (78440), 4 rue Bernard
Palissy ;
VU la décision DRIEAT- 78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspection du 3 décembre 2025 suite à l'inspection du site du 30 septembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis au demandeur par courrier daté du 3 février 2026 notifié le 9 février
2026 ;
VU le courrier daté du 23 février 2026 par lequel l'exploitant transmet ses observations sur le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT les constats de l'inspection concernant le manque de connaissance du plan de
défense incendie par les occupants et son application, concernant l'absence d'action de l'exploitant
suite à l'évacuation du site lors de l'exercice inopiné déclenché le 30 septembre 2025 par
l'inspection et concernant le peu de personnes ont été formés pour la fermeture des vannes
martellières ;
CONSIDÉRANT le constat de l'inspection de la difficulté de la répartition des rôles lors du
déroulement du plan de défense contre l'incendie dans un contexte de présence de quatre
locataires différents ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont indispensables pour améliorer la maîtrise
du plan de défense incendie par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 23 février 2026 susvisé, l'exploitant a indiqué, s'engager à réaliser
un exercice de défense contre l'incendie au moins une fois par an, en cohérence avec le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été transmis ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-11-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
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ARTICLE 1er – Exercice de défense contre l'incendie
La société ONYX HOLDING FRANCE SAS est tenue, pour ses installations sises 4 rue Bernard Palissy
78440 Gargenville, de réaliser un exercice de défense contre l'incendie au moins une fois par an avec
l'ensemble des occupants des cellules de l'installation.
L'exploitant réalise le premier exercice de défense contre l'incendie dans un délai de six mois à
compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Gargenville où
toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Gargenville
dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet https://www. telerecours.fr/ : :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans le délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet des services de l'État dans
le département des Yvelines ou de l'affichage en mairie.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compétente pendant plus de deux mois
sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Gar -
genville, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té.
Fait à Versailles, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-11-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-12-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SARL TERRIER pour les installations
qu'elle exploite à Sonchamp
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SARL TERRIER pour les installations qu'elle exploite à Sonchamp 14
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la société SARL TERRIER
pour les installations qu'elle exploite à
SONCHAMP (78120) au 6 Le coin du bois, parcelle 0D12
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articl es L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5, L. 541-2, L. 541-3 et R. 541-45 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 créant la ru brique n°2716 / Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de réutilis ation de déchets non dangereux non
inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boue s issues du traitement des eaux usées
mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 6, rubrique
modifiée par les décrets n°2018-458 du 6 juin 2018 et n°202-828 du 30 juin 2020 ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pré fet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Ré gionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l'inspection des installations class ées du 21 janvier 2026 réalisée sur le site
exploité par la société SARL TERRIER implantée au 6 Le coin du bois, parcelle 0D12 à Son-
champ (78120) ;
Vu le courrier en date du 3 février 2026 notifié le 17 février suivant transmettant à la société
SARL TERRIER le rapport sus-visé et le projet d'arrêté pour observations éventuelles ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SARL TERRIER pour les installations qu'elle exploite à Sonchamp 15
Considérant que lors de la visite d'inspection du 19 mai 2025, il a été constaté qu'à l'adresse
coin du bois, parcelle 0D12 à Sonchamp (78120), la société SARL TERRIER exerce une activi-
té de stockage de déchets verts dont le volume total est estimé à environ 250 m³ dépassant
le seuil du régime de la déclaration de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que lors de l'inspection inopinée du 21 janvier 20 26, il a été constaté la pré-
sence sur le site d'un andain de déchets non inertes et non dangereux constitué de déchets
verts, de gravats et de broyat, issus de l'activité de la société SARL TERRIER ne dépassant
pas le seuil de 100 m³ correspondant au régime de l a déclaration au titre de la rubrique
2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la quantité de déchets non inertes et non dangereux présents lors de l'ins-
pection du 21 janvier 2026, sur la parcelle 0D12 exploité par la société SARL TERRIER est es-
timé à environ 50 m³ ;
Considérant que l'inspection des installations classées pour l a protection de l'environne-
ment à accorder, à l'issue de l'inspection de mai 2 025, un délai de 6 mois à la société SARL
TERRIER pour régulariser sa situation administrativ e, soit par le biais d'un dépôt de dossier
de déclaration, soit par le dépôt d'un dossier de cessation d'activité comprenant une
ATTES SECUR justifiant de la mise en sécurité ;
Considérant que l'exploitant indique avoir procédé à l'évacuati on des déchets excéden-
taires constatés lors de la visite du 19 mai 2025 e t en justifie partiellement par la présenta-
tion de factures associées ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure de produire, à la date de l'inspection, un
document attestant formellement de la bonne gestion et de la traçabilité de l'ensemble
des déchets évacués ;
Considérant que l'exploitant n'a réalisé que partiellement les démarches relatives à la régu-
larisation de la situation administrative de son ac tivité, a certes évacué une partie des dé-
chets mais n'a pas déposé en lien avec ces évacuations un dossier de cessation d'activité, et
n'a ni déposé de dossier de déclaration au bout du délai de six mois accordé par l'Inspec-
tion des installations classées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1
er 
: La société SARL TERRIER exerçant des activités de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes sur le site localisé
coin du bois, parcelle 0D12 à Sonchamp (78120) est mise en demeure de régulariser la situa-
tion administrative de ses activités, sous un délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté, soit :
• en déposant un dossier de déclaration via le site Internet service.public.fr ;
• en cessant son activité, par le dépôt d'un dossier de cessation d'activité concernant
la rubrique n°2716, conformément à l'article L.512- 12-1 du Code de l'environnement
sur le site internet https://entreprendre.service-public.fr.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SARL TERRIER pour les installations qu'elle exploite à Sonchamp 16
En application de l'article R. 512-66-3 du Code de l'environnement, une ATTES SE-
CUR (attestation relative à la mise en sécurité du site) est jointe au dossier de cessa-
tion. Ce document est réalisé par une entreprise ce rtifiée dans le domaine des sites
et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations
de services dans ce domaine. Par ailleurs, l'exploi tant notifie l'entreprise retenue, les
aménagements réalisés sur sa parcelle pour leur bonne prise en compte.
La société SARL TERRIER produit également l'ensembl e des justificatifs de l'enlèvement et
de la bonne gestion des déchets non dangereux non i nertes en surnombres constatés lors
de l'inspection du 19 mai 2025 (i.e 150 m³ de déche ts verts et de terres/sablons), selon les
estimations de l'équipe d'inspection) vers des installations dûment autorisées à les recevoir.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l 'article 1
er
dans les délais prévus
au même article, et indépendamment des poursuites p énales qui pourraient être engagées,
l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction (articles L. 171-11 et
L.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut êtr e déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles , dans les délais prévus à l'article R.421-1
du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'env ironnement, en vue de l'infor-
mation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans
le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
au sous-préfet de Rambouillet,
au maire de la commune de Sonchamp,
à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage-
ment et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 12 mars 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, la directrice,
par subdélégation,
la chef de l'unité départementale des Yvelines
signé
Delphine DUBOIS
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