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Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 8 Mars 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024065-0001 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU (société en cours de
formation) DOMICILIATIONS, SERVICES ET CONSEILS AUX ENTREPRISES.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024065-0002 portant renouvellement de
l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS (société à
associé unique) #2A.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024-061-0001 du 1er mars 2024 modifiant
l'arrêté n° 2023 291-001 du 18 octobre 2023 instituant la liste des bureaux de vote et la
liste des emplacements d'affichage électoral des communes du département des
Pyrénées-Orientales (Période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Bureau de la Migration et de l'Intégration
- Arrêté préfectoral PREF/DCM/BMI n° 2024-066 du 06 mars 2024 portant composition de
la commission départementale d'expulsion.
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024064-0007 modifiant l'arrêté
préfectoral modifié n°PREF/CAB/BSI/2021-140-01 du 20 mai 2021 portant
autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs
pompiers du service départemental d'incendie et de secours (SDIS 66) .
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024067-0003 du 7 mars 2024
portant dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°PREF/CAB/2023088-1 du 29 mars 2023 relatif aux horaires d'ouverture du point de
passage frontalier aérien de l'aéroport de Perpignan - Rivesaltes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024066-0001 du 01/03/2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la
Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, pour procéder à des travaux
d'ouverture mécanisée du bouchon sableux constitué à l'embouchure à la mer du
Bourdigou sur le territoire de la commune de Toreilles, en vue d'en rétablir l'écoulement.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-066-0001 du 6 mars 2024 modifiant la
composition des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la
vallée d'Eyne
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024066-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Arnac.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024066-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024067-0003 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes
de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024067-0004 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelès/Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024067-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Ansignan.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024067-0002 portant autorisation de battues
administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU LOGEMENT
- Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département des
Pyrénées-Orientales.
Direction Régionale des Douanes et droits indirects de
Perpignan
- Décision 2024/1 du directeur régional à PERPIGNAN CEDEX 9 portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier JORDAN TARRAZONA, 23 rue des noisetiers – 66300 LLAURO - SAP N°983 210 097.
E E
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Claudie IDRAC
Tét : 04 68 51 67 58
Mèl : claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° P25F] SCAP 1T / 2a3y06S _ 000 A
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SASU (en cours de formation) DOMICILIATIONS, SERVICES ET CONSEILS AUX
ENTREPRISES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R 123-66-2 du code de commerce,
présenté le 10 janvier 2024 par Mme Ghislaine SOUBIELLE épouse SENGLER, agissant pour
le compte de la SASU (en cours de formation) DOMICILIATIONS, SERVICES ET CONSEILS
AUX ENTREPRISES, sise zone de l'autoport, immeuble pôle santé, étage 1 —- 66160 LE
BOULOU, en qualité de présidente ;
VU l'attestation sur l''honneur de Mme Ghislaine SOUBIELLE épouse SENGLER du 10 janvier
2024,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU la déclaration de la SASU (en cours de formation) DOMICILIATIONS, SERVICES ET
CONSEILS AUX ENTREPRISES du 21 février 2024,
VU les pièces complémentaires reçues le 22 février 2024,
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25%
des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SASU (en cours de formation) DOMICILIATIONS, SERVICES ET
CONSEILS AUX ENTREPRISES dispose d'un établissement principal sis zone de l'autoport,
immeuble pôle santé, étage 1 - 66160 LE BOULOU ;
Considérant que la SASU (en cours de formation) DOMICILIATIONS, SERVICES ET
CONSEILS AUX ENTREPRISES dispose en ses locaux sis zone de l'autoport, immeuble pôle
santé, étage 1 - 66160 LE BOULOU, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La SASU (en cours de formation) DOMICILIATIONS, SERVICES ET CONSEILS
AUX ENTREPRISES est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SASU (en cours de formation) DOMICILIATIONS, SERVICES ET CONSEILS
AUX ENTREPRISES est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement principal sis zone de l'autoport, immeuble pôle santé, étage 1 — 66160 LE
BOULOU.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article G : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan,le 95 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
L
)
Yohann MARCON
u
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Claudie IDRAC
Tél : 04 68 51 67 58
Mèl : claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° MEF/ SCPPAT /2020 065 - 000 £
portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de I'activité de domiciliation
d'entreprises à.la SAS (société à associé unique) #2A
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de I'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des-métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté N° PREF/SEDT/2017139-0001 du 19 mai 2017 portant agrément pour I'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU #2A,
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément, présenté le 4 avril 2023 par
Mme Patricia RIFFARD, agissant pour le compte de la SAS (société à associé unique) #2A,
sise 28 rue du docteur Parès - 66600 RIVESALTES, en qualité de présidente ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU la déclaration de la SAS (société à associé unique) #2A et 'attestation sur l''honneur de
Mme Patricia RIFFARD du 4 avril 2023,
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins
25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SAS (société à associé unique) #2A dispose d'un établissement
principal sis 28 rue du docteur Parès — 66600 RIVESALTES,
Considérant que la SAS (société à associé unique) #2A dispose en ses locaux sis 28 rue du
docteur Parès — 66600 RIVESALTES, d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1 : La SAS (société à associé unique) #2A est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation.
Article 2: LA SAS (société à associé unique) #2A est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour son établissement principal sis 28 rue du docteur Parès — 66600
RIVESALTES.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une'durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portes à la connaissance du préfet des Pyrenees -Orientales, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dés lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le @ 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
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Yohann MARCON
U
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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ExN
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : V. MEYER / N. ROUSSEL / L. JOVER
Tél : 04 68 51 66 17 / 18 / 69
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2024-061-0001 du 1er mars 2024
modifiant l'arrêté n° 2023 291-001 du 18 octobre 2023 i nstituant la liste des bureaux de
vote et la liste des emplacements d'affichage électoral des communes du département
des Pyrénées-Orientales
(Période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 202 4)
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle code électoral et notamment l 'article R.40 ;
VUla circulaire ministérielle NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la
tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires;
VUla circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel
direct ;
VUle décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VUl'arrêté PREF/SCPPAT/2023352-0003 du 18 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU les modifications apportées par la commune de Latour-de-France ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE
Article 1 er : Les électeurs du département des Pyrénées-Orientales exerceront leur droit de
vote dans les bureaux de vote désignés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : La liste des bureaux de vote mentionnée à l'article 1 du présent arrêté servira
pour toute élection qui aura lieu au cours de l'année 2024.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66
Page n° 1 sur 2

Article 3 : Le nombre de bureaux de vote sur le département des Pyrénées-Orientales
s'élève à 486 dont :
- 324 bureaux de vote multiples (répartis sur 62 communes),
- 162 bureaux de vote uniques.
Article 4 : Le nombre d'emplacements d'affichage sur le département des Pyrénées-
Orientales s'élève à 503 (annexe 2 du présent arrêté).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades, Mesdames et Messieurs les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Perpignan, le 1° mars 2024
Le préfet, .
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Yohan ARCON
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
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Page n° 2 sur 2

Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 1 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NOMBRE DE BUREAUX DE VOTEcodes bureauxBUREAUX DE VOTE
UNIQUESMULTIPLES
ALBERE (l') CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04010001 Salle polyvalente
ALENYA CERETCanton 12 – La Plaine d'Illibéris 02030001
0002 2 – École élémentaire Françoise Lopes Girona – bvd du 8 mai 1945
0003 3 – École maternelle – boulevard du 8 mai 1945
AMELIE LES BAINS/ PALALDA CERETCanton 2 – Le Canigou 04030001
Bureau centralisateur canton 2 00022 –Espace Méditerranée – rue des anciens combattants d'Afrique du Nord
0003 3 –Mairie annexe PALALDA- rue du bac
ANGLES (les) PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – place du Coq d'Or
ANGOUSTRINE/VILLENEUVE ESCALDES PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle Joseph Cot – 39 route des Pyrénées
ANSIGNAN PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Salle de l'Aqueduc – rue de la cave coopérative
ARBOUSSOLS PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie-Place de la mairie
ARGELES SUR MER CERETCanton 5 – La Côte Vermeille 040100001
Bureau centralisateur canton 5 0002 2 – Mairie – salle des commissions
1 – Mairie–salle du conseil municipal 0003 3 – Mairie – salle Buisson nord
0004 4 – Mairie – salle Buisson sud
0005 5 – Foyer du 3ème âge
0006 6- centre technique municipal
0007 7 – Salle Philippe Poiraud
0008 8 – Espace Waldeck Rousseau – salle n°1
0009 9 – Espace Waldeck Rousseau – salle n°2
0010 10 – Espace Waldeck Rousseau- salle n°3
ARLES SUR TECH CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Salle des fêtes – place Monin
AYGUATEBIA-TALAU PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – salle de réunion – 10 rue de la mairie
BAGES CERETCanton 12 – La Plaine d'Illibéris 04030001
0002
0003
BAHO PERPIGNANCanton 14 – Le Ribéral 03020001
0002 2 – Salle polyvalente-place du 8 mai 1945
BAILLESTAVY PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Maison d'animation – plaça nova
BAIXAS PERPIGNANCanton 14 – Le Ribéral 03020001 1 – Foyer rural – rue des Cordiers
0002
BANYULS DELS ASPRES CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001Groupe scolaire – 46, rue des Vendanges – entrée avenue de la Gare
BANYULS SUR MER CERETCanton 5 – La Côte Vermeille 04030001
0002 2 – Mairie – salle des expositions- entrée droite
0003 3 – Mairie – Salle des expositions – entrée gauche
BARCARES (LE) PERPIGNANCanton 4 – La Côte Salanquaise 02060001
0002 2 – Mas de l'Ille – Boulevard des rois de Majorque
0003 3 – Hall d'entrée de l'Hôtel de ville – boulevard du 14 juillet
0004 4 – Mas de l'Ille – boulevard des rois de Majorque
0005 5 – Hall d'entrée de l'Hôtel de ville – boulevard du 14 juillet
0006 6 – Mas de l'Ille – boulevard des rois de Majorque
BASTIDE (LA) CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Mairie
BELESTA PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – salle d'honneur – 1, place de la Mairie
BOLQUERE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie, salle du conseil municipal – 2 grand rue
BOMPAS PERPIGNANCanton 7 – Perpignan 2 01060001
0002 2 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet
0003 3 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet1 – École élémentaire Françoise Lopes Girona – bvd du 8 mai 1945 - bureau centralisateur
1 –Espace Méditerranée – rue des anciens combattants d'Afrique du Nord – bureau centralisateur
1 – Espace Méditerranée–rue des anciens combattants d'Afrique du Nord
1 – Mairie – salle du conseil municipal - bureau centralisateur
1 – Halle aux sports « Louis Nogères » - route d'Ortaffa – bureau centralisateur
2 – Halle aux sports « Louis Nogères » - route d'Ortaffa
3 – Halle aux sports « Louis Nogères » - route d'Ortaffa
1 – Salle polyvalente-place du 8 mai 1945 – bureau centralisateur
2 - Château les Pins – Espace Jordi – 1 bvd de la République – bureau centralisateur
1 – Mairie – salle du conseil municipal-Avenue de la République- bureau centralisateur
1 – Hôtel de ville – salle Victor Hugo bd du 14 juillet - bureau centralisateur
1 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet - bureau centralisateur
Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 2 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NOMBRE DE BUREAUX DE VOTEcodes bureauxBUREAUX DE VOTE
UNIQUESMULTIPLES
0004 4 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet
0005 5 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet
0006 6 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet
BOULE D AMONT PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie AL MONTADO -Salle Polyvalente de la Mairie
BOULETERNERE PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Salle des fêtes Jules Gaspard – place du 8 mai
BOULOU (LE) CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 040400011 – Salle polyvalente de la maision de l'eau et de la méditerranée – rue Arago
0002 2- Ecole primaire – rue du 4 septembre
0003
0004 4- Salle Joan Cayrol – chemin du Moli Nou
BOURG MADAME PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – place de Catalogne
BROUILLA CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Mairie – Immeuble Rouzaud – 7 rue Julien Panchot
CABANASSE (LA) PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle des fêtes – Place del Mitg
CABESTANY PERPIGNANCanton 8 - Perpignan 3 01090001
0002 2 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962
0003 3 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962
0004 4 – École Prévert – avenue du Roussillon
0005 5 – École Prévert – avenue du Roussillon
0006 6 – École Buffon – avenue du Périgord
0007 7 – École Buffon – avenue du Périgord
0008 8-Ecole Ludovic Masse – Chemin du mas Bonique
0009 9-Ecole Ludovic Masse – Chemin du mas Bonique
CAIXAS CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Salle Municipale – place de la Mairie
CALCE PERPIGNANCanton 14 – Le Ribéral 03010001 Salle polyvalente La Fontane-rue la Fontane
CALMEILLES CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Salle communale du bâtiment municipal (rdc Mairie)
CAMELAS CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Salle polyvalente
CAMPOME PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle polyvalente de l'espace Castellane
CAMPOUSSY PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – 9 carrer nou
CANAVEILLES PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie- salle rez de chaussée – place Erola
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNANCanton 3 – La Côte Sableuse 020120001
Bureau centralisateur canton 3 0002 2 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma
1 – Théâtre Jean Piat 0003 3 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma
0004 4 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma
0005 5 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma
0006 6 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz
0007 7 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz
0008 8 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz
0009 9 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz
0010 10 – Ecole maternelle Les Myosotis – 2 Rue des Myosotis
0011 11 – Ecole maternelle Les Myosotis – 2 Rue des Myosotis
0012 12 – Ecole maternelle Les Myosotis – 2 Rue des Myosotis
CANOHES PERPIGNANCanton 10 – Perpignan 5 01060001
0002
0003 3 – Salle des fêtes – 1 rue de la Mairie
0004 4 – Salle plurivalente – annexe école Panchot – 1 rue Escudier
0005 5 – Restaurant scolaire – rue des écoles
0006 6 – Hotel de ville – 1 avenue El Cruzat
CARAMANY PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie- 3 place de la mairie3 – Mairie – avenue Léon Jean Grégory – bureau centralisateur
1 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962 - bureau centralisateur
1 – Théâtre Jean Piat – bureau centralisateur
1 – Salle polyvalente Claude Nougaro – 2 rue de la Couloumine – bureau centralisateur
2 – Salle polyvalente Claude Nougaro – 2 rue de la Couloumine
Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 3 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NOMBRE DE BUREAUX DE VOTEcodes bureauxBUREAUX DE VOTE
UNIQUESMULTIPLES
CASEFABRE PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Salle des fêtes – allé des Mimosas
CASES DE PENE PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Salle polyvalente – rue de l'Hôtel de ville
CASSAGNES PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – 6 rue des capitelles
CASTEIL PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie – 3 boulevard Saint-Martin du Canigou
CASTELNOU CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Salle du tilleul
CATLLAR PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle des fêtes – 30 bis route Nationale
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Salle Debussy –Espace caporal François Fabre
CAUDIES DE CONFLENT PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – salle polyvalente Henri Naudeillo – 11 rue de la socarrada
CERBERE CERETCanton 5 – La Côte Vermeille 04010001 Salle Georges Claussel – avenue Général de Gaulle
CERET CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04070001
Bureau centralisateur canton 17 0002 2 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
1 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry 0003 3 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
0004 4 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
0005 5 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
0006 6 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
0007 7 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
CLAIRA PERPIGNANCanton 4 – La Côte Salanquaise 02050001
0002
0003 3 – Salle polyvalente – rue des sports
0004 4 – Salle des Fêtes, boulevard des Albères
0005 5 - Salle Saint Gaudérique - rue de la poste
CLARA-VILLERACH PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03020001
0002 2 – Salle polyvalente-1 rue des tilleuls – 66500 VILLERACH
CLUSES (les) CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04010001 Salle polyvalente- D900 Le Cluses- Le Perthus
CODALET PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001
COLLIOURE CERETCanton 5 – La Côte Vermeille 04020001
0002 2 – Salle polyvalente du centre culturel – rue Jules Michelet
CONAT-BETLLANS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – salle des fêtes – place du 08 mai 1945
CORBERE PRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt 03010001 Mairie – rue du puits – Espace Émile Vendrell
CORBERE LES CABANES PRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt 03010001 Mairie – salle du conseil municipal – 13 rue Pomarola
CORNEILLA DE CONFLENT PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie 36 carrer d'amunt
CORNEILLA LA RIVIERE PRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt 03020001
0002 2 - Salle communale Espace Força Réal – rue du stade
CORNEILLA DEL VERCOL CERETCanton 12 – La Plaine d'Illibéris 04020001
0002 2 – Salle des fêtes– place de la République – aile gauche
CORSAVY CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Mairie – rue du Barry d'Amont
COUSTOUGES CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Mairie – salle des mariages – route des écoles
DORRES PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – 4 carrer major
EGAT PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 0301.0001 Mairie – 1 place de la coloumine
ELNE CERETCanton 12 – La Plaine d'Illibéris 04080001 1 – Mairie – Cité administrative – 14 bd voltaire
Bureau centralisateur canton 12 0002 2 – Mairie – Cité administrative – 14 bd voltaire
8 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire 0003 3 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
0004 4 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
0005 5 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
0006 6 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
0007 7 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
00081 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry – bureau centralisateur
1 – Salle polyvalente – rue des sports – bureau centralisateur
2 – Ecole élémentaire « Yves Duces » avenue du 8 mai 1945
1 – Salle polyvalente – 1 rue des vignes 66500 Clara - bureau centralisateur
Salle polyvalente « la Panaguera »– 3 place de la République
1 – Salle polyvalente du centre culturel – rue Jules Michelet – bureau centralisateur
1 – Salle communale Espace Força Réal – rue du stade – bureau centralisateur
1 - Salle des fêtes– place de la république- aile droite- bureau centralisateur
8 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire – bureau centralisateur
Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 4 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NOMBRE DE BUREAUX DE VOTEcodes bureauxBUREAUX DE VOTE
UNIQUESMULTIPLES
ENVEITG PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001
ERR PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle des fêtes – 2 carrer de l'Ajuntament
ESCARO-AYTUA PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Hôtel de ville-rue St Martin
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02030001
0002 2 – Centre culturel -allées Jean Teulière
0003 3 – Centre culturel -allées Jean Teulière
ESPIRA DE CONFLENT PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Salle de la Mairie-15 carrer Major
ESTAGEL PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02020001
0002 2 – Salle Mandela – avenue René Nicolau
ESTAVAR PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle Polyvalente – Chemin del Carre
ESTOHER PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Salle polyvalente – rue du jardin d'enfants
EUS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 La Maison du Temps Libre – Carrer de l'Ajuntament
EYNE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie-Cal Martinet - 3 avenue de Cerdagne
FEILLUNS PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Place de la Mairie – rdc mairie
FENOUILLET PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – la vilasse – carriera de la libertat
FILLOLS PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Hôtel de ville –salle du conseil
FINESTRET PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie – place del Firal
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03020001
00022 – hall d'accueil du nouvel office de Tourisme – 43 av Emmanuel Brousse
FONTPEDROUSE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle des fêtes Victor Martinez – rue de Saint Thomas
FONTRABIOUSE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle des fêtes – 1 rue du Planas – Fontrabiouse
FORMIGUERES PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie -1 place de l'église
FOSSE PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Salle des fêtes – Les Cabanes
FOURQUES CERETCanton 1 – Les Aspres 04020001
0002 2 – Salle des fêtes du foyer rural - rue du Docteur Massina
FUILLA PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie – 41 ancien chemin de Villefranche
GLORIANES PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Salle de réunion de la mairie
ILLE SUR TET PRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt 03050001
0002 2 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
0003 3 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
0004 4 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
0005 5 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
JOCH PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Salle des fêtes
JUJOLS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle de la Mairie
LAMANERE CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Mairie – salle de réunion – 9 carrer del Cingle
LANSAC PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – 52 rue de la mairie
LAROQUE DES ALBERES CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04020001
0002 2 – Salle Cami Clos (salle de bridge)– carrer del sol
LATOUR BAS ELNE CERETCanton 12 – La Plaine d'Illibéris 02020001
0002 2 – Cantine scolaire – avenue Pierre Camps
LATOUR DE CAROL PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – 6 place Carolane
LATOUR DE FRANCE PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Espace Culturel Pierre Cazenove – avenue Hyppolyte Marty
LESQUERDE PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – 27 grand rue du Capitoul
LLAGONNE(LA) PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – salle du conseil municipal – 5 promenade du pré de la ville
LLAURO CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Salle des fêtes - rue des Acacias
LLO PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle polyvalente – carretera d'Eina-
LLUPIA PERPIGNANCanton 1 – Les Aspres 04020001Casa Enveitg - 2 rue de la mairie
1 – Centre culturel -allées Jean Teulière – bureau centralisateur
1 – Salle Arago – avenue du Dr Torreilles - bureau centralisateur
1 – Salle du conseil – Mairie – 1 avenue du professeur Trombe – bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes du foyer rural - rue du Docteur Massina - bureau centralisateur
1 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin – bureau centralisateur
1 – Mairie –place de la mairie – bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – rue Saint-Jacques - bureau centralisateur
1 – Salle Louis Amade – rue Jules Ferry – bureau centralisateur
Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 5 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NOMBRE DE BUREAUX DE VOTEcodes bureauxBUREAUX DE VOTE
UNIQUESMULTIPLES
0002 2 – Salle Louis Amade – rue Jules Ferry
MANTET PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie de Mantet
MARQUIXANES PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie – salle de réunions – 4 rue des Ecoles
MASOS (LOS) PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle polyvalente- rue des écoles
MATEMALE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – 1 place de la mairie
MAUREILLAS/LAS ILLAS CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04030001
0002 2 – Mairie – 14 avenue du Vallespir
0003 3 – Las Illas – place de la mairie – annexe mairie
MAURY PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie, 1 Place de la Mairie
MILLAS PRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt 03040001
0002 2 – Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports
0003 3 – Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports
0004 4 –Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports
MOLITG LES BAINS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Maison communale – 5 carretera del coll de Jau
MONTALBA LE CHATEAU PRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt 03010001 Mairie – 11 rue cami d'Ille
MONTAURIOL CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Salle polyvalente- le Village
MONTBOLO CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Salle du conseil municipal – 2, rue de l'Eglise
MONTESCOT CERETCanton 12 – La Plaine d'Illibéris 04010001 Salle des fêtes – 2 rue du Roussillon,
MONTESQUIEU des ALBERES CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04010001 Salle Jean Thubert – grand'rue
MONTFERRER CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Mairie – 299 rue principale
MONT LOUIS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle des Pyrénées – 1er étage –6 bvd Vauban
MONTNER PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie de Montner – place de l'Aire
MOSSET PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle du conseil municipal de la mairie- Balco de la Solana
NAHUJA PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie - placa del municipi
NEFIACH PRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt 03010001 Salle des fêtes -Le Foirail
NOHEDES PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – carrer dels pastors
NYER PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Place de la mairie
OLETTE-EVOL PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03020001
0002 2 – Annexe mairie - place Ludovic Massé – EVOL
OMS CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Salle polyvalente – rue de l'orme
OPOUL PERILLOS PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Salle du conseil municipal – 22, avenue Pierre Estirac
OREILLA PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – Salle
ORTAFFA CERETCanton 12 – La Plaine d'Illibéris 04010001 Carignan – espace Jean Latrobe – rue du Château
OSSEJA PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Foyer municipal – 1, avenue de Cerdagne
PALAU DE CERDAGNE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – manoir du Marquis de Tilière
PALAU DEL VIDRE CERETCanton 5 – La Côte Vermeille 04020001
0002 2 – Halle des sports – rue Haroun Tazieff
PASSA CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Salle des fêtes – rue de la Tramontane
PERPIGNAN PERPIGNANCanton 6 – Perpignan 1 020760001
Bureau centralisateur canton 6 02 0002 602 - Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
601 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer 02 0003 603 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
02 0004 604 - Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
02 0005 605 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
02 0006 606 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
02 0007 607 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
01 0008 608 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01 0009 609 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre1 – Mairie – 14 avenue du Vallespir bureau centralisateur
1 - Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports - bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – 82 avenue du général de Gaulle – OLETTE – bureau centralisateur
1 – Mairie – Place de la République - bureau centralisateur
601 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer - bureau centralisateur
Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 6 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NOMBRE DE BUREAUX DE VOTEcodes bureauxBUREAUX DE VOTE
UNIQUESMULTIPLES
01 0010 610 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01 0011 611 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01 0012 612 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01 0013 613 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01 0014 614 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01 0015 615 - École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
01 0016 616 - École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
01 0017 617 – BV dérogatoire – École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
Canton 7 – Perpignan 2 03 0018
Bureau centralisateur canton 7 01 0019 702 – Groupe scolaire Les Platanes – Rue des Dahlias
701 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais 01 0020 703 – Groupe scolaire Les Platanes – Rue des Dahlias
01 0021 704 – Mairie de Quartier Est – Rue des Calanques
01 0022 705 – Mairie de Quartier Est – Rue des Calanques
01 0023 706 – Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01 0024 707 - Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01 0025 708 – Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01 0026 709 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
01 0027 710 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
01 0028 711 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
Canton 8 - Perpignan 3 03 0029
Bureau centralisateur canton 8 03 0030 802 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais
801 - Hôtel de Ville – Place de la Loge 03 0031803 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1, avenue Georges Guynemer
03 0032804 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1 avenue Georges Guynemer
03 0033805 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1 avenue Georges Guynemer
01 0034 806 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01 0035 807 - Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01 0036 808 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01 0037 809 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01 0038 810 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
Canton 9 – Perpignan 4 03 0039
Bureau centralisateur canton 9 03 0040 902 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu
01 0041 903 - Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01 0042 904 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01 0043 905 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01 0044 906 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01 0045 907 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01 0046908 – Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane
01 0047
01 0048 910 - Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane
01 0049 911 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01 0050 912 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01 0051 913 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01 0052 914 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
01 0053 915 - Groupe scolaire Ludovic Massé - Rue Pierre Bretonneau
03 0054916 – Groupe scolaire Romain Rolland –1 avenue Georges Guynemer
Canton 10 – Perpignan 5 03 0055
Bureau centralisateur canton 10 03 0056 1002 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées701 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais - bureau centralisateur
801 - Hôtel de Ville – Place de la Loge - bureau centralisateur de la commune
901 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu - bureau centralisateur
901 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu
909 - Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane
1001 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées – bureau centralisateur
Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 7 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NOMBRE DE BUREAUX DE VOTEcodes bureauxBUREAUX DE VOTE
UNIQUESMULTIPLES
1001 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées 01 0057 1003 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 0058 1004 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 0059 1005 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 0060 1006 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 0061 1007 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 0062 1008 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 0063 1009 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 0064 1010 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 0065 1011 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
01 0066 1012 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
Canton 11 – Perpignan 6 03 0067 1101 – Mairie quartier Centre Historique – 12 rue Jeanne d'Arc
Bureau centralisateur canton 11 03 0068
1102 - Hôtel de Ville – Place de la Loge 03 0069 1103 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03 0070 1104 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03 0071 1105 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03 0072 1106 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03 0073 1107 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03 0074 1108 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03 0075 1109 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03 0076 1110 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
PERTHUS (LE) CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04010001
PEYRESTORTES PERPIGNANCanton 14 – Le Ribéral 02010001 Salle intergénérationnelle- Espace sportif Janzac
PEZILLA DE CONFLENT PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Centre de loisirs – Route de Sournia
PEZILLA LA RIVIERE PERPIGNANCanton 14 – Le Ribéral 03030001
0002 2 – Centre culturel – rue Ferdinand José
00033 – Mairie 31 bis avenue du Canigou- Salle des mariages et du conseil municipal
PIA PERPIGNANCanton 4 – La Côte Salanquaise 02080001
0002 2 – Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas
0003 3 – Salle Louis Torreilles – parking Ste Anne
0004 4 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière
0005 5 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière
0006 6 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière
0007 7 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière
0008 8 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière
PLANES PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie Le Village
PLANEZES PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – place de la république
POLLESTRES PERPIGNANCanton 1 – Les Aspres 01040001
0002 2 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals
0003 3 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals
0004 4 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals
PONTEILLA-NYLS PERPIGNANCanton 1 – Les Aspres 04030001
0002 2 – Annexe mairie – avenue de Pollestres – NYLS
0003 3– Espace Simone Ali – PONTEILLA
PORTA PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle de la Mairie – RN20
PORTE PUYMORENS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – place de la mairie
PORT VENDRES CERETCanton 5 – La Côte Vermeille 04030001
0002 2 – Centre culturel – salle du rez-de-chaussée – place Castellane1102 - Hôtel de Ville – Place de la Loge - bureau centralisateur
mairie – salle du conseil municipal
1 – Centre culturel – rue Ferdinand José – bureau centralisateur
1 – Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas – bureau centralisateur
1 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals – bureau centralisateur
1 – Espace Simone Ali – PONTEILLA – bureau centralisateur
1 – Hôtel de ville – salle des mariages - 8 rue Jules Pams – bureau centralisateur
Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 8 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NOMBRE DE BUREAUX DE VOTEcodes bureauxBUREAUX DE VOTE
UNIQUESMULTIPLES
0003 3 – École maternelle – salle de jeux – rue Aristide Briand
PRADES PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03050001
Bureau centralisateur canton 13 0002 2 – La salle Le Pessebre – rue San Juan de Porto-Rico
1 - Le foirail – rue le Foirail 0003 3 – Hôtel de ville – 56 rue du Palais de Justice
0004 4 – Salle Lousa-Kitzingen – plaine St Martin
0005 5 – Salle Gelcen – rue de la Basse
PRATS DE MOLLO/LA PRESTE CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 salle des mariages-6 rue porte de France
PRATS DE SOURNIA PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie salle conseil municipal – 20 rue Balcon du Fenouillèdes
PRUGNANES PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Salle des fêtes – 2 place de la fontaine
PRUNET ET BELPUIG PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie – hameau La Trinité
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle polyvalente de Rieutort – 7 rue des Trois Fontaines
PY PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie – salle du rez de chaussée – 12 place saint Paul
RABOUILLET PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – Place Comunou
RAILLEU PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie de Railleu – 4 carrer Llarg
RASIGUERES PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – place de la Mairie
REAL PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – route de Formigueres
REYNES CERETCanton 2 – Le Canigou 04020001 1 – Le village – salle de conseil municipal
0002
RIA SIRACH PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle des fêtes – rue de la mairie
RIGARDA PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Salle Les Malleus – Cami Pagès
RIVESALTES PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02060001
Bureau centralisateur canton 15 0002 2 – École Pons – rue Émile Parès
1–Centre associatif et culturel – place du Général de Gaulle 0003 3 – Club du 3ème âge – rue des oiseaux
00044 – Parking de la Mairie- 10 rue de la Roussillonnaise-Salle de la Roussillonnaise
0005
0006 6 – Les Dômes – avenue de la Marne
RODES PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 salle du Conseil Municipal-Mairie 4 Carrer Gran
SAHORRE PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Centre culturel – route de Fuilla
SAILLAGOUSE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle de la Mairie – place Oliva
SAINT-ANDRE CERETCanton 5 – La Côte Vermeille 04020001
0002 2 – Préau de la mairie – allée de la liberté
SAINT-ARNAC PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie salle du conseil – 2 place de Centernach
SAINTE-COLOMBE DE LA COMMANDERIE CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Salle Progrès Fornos – Espace Peudel causse
SAINT-CYPRIEN CERETCanton 3 – La Côte Sableuse 02090001
0002 2 – École Noguères – rue Auguste Rodin
0003 3 – office du tourisme – quai Arthur Rimbaud
0004 4 – Salle Genin de Régnes – avenue du Roussillon
0005 5 – Centre de Loisirs Francis Gatounes – rue Arago
0006 6 – École maternelle MET – rue Arago
0007 7 – Foyer personnes âgées – rue Mirabeau
00088 – Gymnase des Capellans – Grand Stade les Capellans Complexe Sportif – rue Verdi
0009 9 – École Alain – rue Albert Camus
SAINT-ESTEVE PERPIGNANCanton 14 – Le Ribéral 03080001
Bureau centralisateur canton 14 0002 2 – Point Information Jeunesse – place du Mas Carbasse
1-Salle Jean Jaurès - rue de la République 0003 3 – Salle de la Méditerranée – allée de la Méditerranée
00044 – Nouveau Restaurant scolaire PAU CASALS – rue du Roc de Quezami1 – La salle Le Foirail – rue du Foirail – bureau centralisateur
2 – Les échoppes du Pont – salle des échoppes – bureau centralisateur
1 – Centre associatif et culturel – place du Général de Gaulle – bureau centralisateur
5 – Salle « Ami club » – avenue du stade
1 – mairie – allée de la liberté – bureau centralisateur
1 – Mairie – place François Desnoyer - bureau centralisateur
1 –Salle Jean Jaurès - rue de la République - bureau centralisateur
Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 9 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NOMBRE DE BUREAUX DE VOTEcodes bureauxBUREAUX DE VOTE
UNIQUESMULTIPLES
00055 – Nouveau Restaurant scolaire PAU CASALS – rue du Roc de Quezami
0006 6 – Restaurant solaire Léo Lagrange – place du Mas Carbasse
0007 7 – Restaurant solaire Léo Lagrange – place du Mas Carbasse
0008 8 – Mas Saint Mamet – 16 route de Perpignan
SAINT-FELIU D AMONT PRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt 03010001Espace Christian Bourquin – avenue du Roussillon - Salle Polyvalente
SAINT-FELIU D AVALL PERPIGNANCanton 16 – La Vallée de la Têt 03020001
0002 2 – Salle polyvalente – allée des sports (partie droite)
SAINT-GENIS DES FONTAINES CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04020001
0002 2 – Salle intercommunale La Prade
SAINT-HIPPOLYTE PERPIGNANCanton 4 – La Côte Salanquaise 02030001 1 – Gymnase – bvd de la Marine – bureau centralisateur
0002 2 – Gymnase – bvd de la Marine
0003 3 – Salle Derroja – avenue général Derroja
SAINT-JEAN LASSEILLE CERETCanton 1 – Les Aspres 04020001
0002 Ecole Georges Riera – 4 rue Joan Amade
SAINT-JEAN PLA DE CORTS CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04020001 1 – Salle polyvalente avenue des Albères
0002
SAINT-LAURENT DE CERDANS CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Mairie – salle des réunions/mariages
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE PERPIGNANCanton 4 – La Côte Salanquaise 02080001 1 – Foyer rural – 2 boulevard Nicolas Canal
Bureau centralisateur canton 4 0002 2 – École Joseph Cortada – chemin de Leucate
6 – Salle polyvalente – chemin de Leucate 0003 3 – École Pablo Casals – 12 avenue Pablo Casals
0004 4 – Salle Marinade – 2 boulevard Nicolas Canal
0005 5 – École Romain Vidal – 14 chemin de Leucate
0006
0007 7 – Salle polyvalente – chemin de Leucate
0008 8 – Ecole élémentaire Charles Perrault – 12 rue du Dr Marques
SAINTE-LEOCADIE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle de réunion Mairie – place Michel Aris
SAINTE-MARIE PERPIGNANCanton 7 – Perpignan 2 02040001 1 – Salle communale Saint Exupéry – impasse du boulodrome
0002
0003 3 – Salle communale Saint Exupéry – impasse du boulodrome
0004 4 – Centre socio-culturel l'Oméga – 2 avenue de la Rose des Vents
SAINT-MARSAL CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Mairie – rue du Panader
SAINT-MARTIN-DE- FENOUILLET PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – 10 rue de la mairie
SAINT-MICHEL DE LLOTES PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie – salle des fêtes-26 av des Aspres
SAINT-NAZAIRE PERPIGNANCanton 3 – La Côte Sableuse 02020001
0002 2 – Espace Jean Cortie – place de la République
SAINT-PAUL DE FENOUILLET PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02020001
0002
SAINT-PIERRE DELS FORCATS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – 21 grand'rue
SALEILLES PERPIGNANCanton 3 – La Côte Sableuse 02040001
0002 2 – Mairie – salle polyvalente – 2 bd du 08 mai 1945
0003 3 – Gymnase – 16 rue Louison Bobet
0004 4 – Gymnase – 16 rue Louison Bobet
SALSES LE CHATEAU PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02030001
0002
0003 3 – Salle polyvalente – Impasse d'en Valette
SANSA PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – salle rez de chaussée
SAUTO PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – rue Creueta1 – Salle polyvalente – allée des sports (partie gauche) – bureau centralisateur
1 – Salle intercommunale La Prade – bureau centralisateur
Salle Marcel Cazeilles – 4 place de la République - bureau centralisateur
2 - Salle polyvalente – avenue des Albères - bureau centralisateur
6 – Salle polyvalente – chemin de Leucate - bureau centralisateur
2 – Centre socio-culturel l'Oméga – 2 avenue de la Rose des Vents - bureau centralisateur
1 – Espace Jean Cortie – place de la République – bureau centralisateur
1 – Foyer rural – place Léon-Jean GRÉGORY – bureau centralisateur
2 – Foyer rural – place Léon-Jean GRÉGORY
1 – Mairie – salle polyvalente – 2 bd du 08 mai 1945 - bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – rue Gaston Clos - bureau centralisateur
2 – Salle des mariages – espace « Arthur Conte »-place de la République
Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 10 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NOMBRE DE BUREAUX DE VOTEcodes bureauxBUREAUX DE VOTE
UNIQUESMULTIPLES
SERDINYA-JONCET PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle des fêtes – 6 route nationale 116
SERRALONGUE CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Mairie-2 rue Pierre Talrich
SOLER (LE) PERPIGNANCanton 16 – La Vallée de la Têt 03060001
Bureau centralisateur canton 16 0002
1–Mairie place André Daugnac– salle des mariages 0003 3 – Salle Martin Vivés cloisonnée– place de la République
00044 – Salle des Fêtes cloisonnée ( côté scène )– place André Daugnac
0005 5 – Salle Martin Vivès cloisonnée –place de la République
0006 6 – Petite salle Martin Vivès – place de la République
SOREDE CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04020001
0002 2 – Salle des fêtes – rue de la sardane
SOUANYAS-MARYANS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – salle des fêtes – 6 Place de la mairie
SOURNIA PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Place du Foyer rural – rue du Général Tisseyre
TAILLET CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Salle polyvalente – le village
TARERACH PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie-Salle polyvalente-8 rue de la mairie
TARGASONNE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – 3 bis route d'Andorre
TAULIS CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Annexe Mairie – 1 rue des rocailles
TAURINYA PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Salle des fêtes – cami du Canigou
TAUTAVEL PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – 1 place de la République
TECH (LE) CERETCanton 2 – Le Canigou 04010001 Mairie – 3 rue royale
TERRATS CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Salle des fêtes – rue de l'ancienne mairie
THEZA CERETCanton 12 – La Plaine d'Illibéris 04010001 Mairie - place de la promenade
THUES ENTRE VALLS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle St Génis – rue de la soulane
THUIR CERETCanton 1 – Les Aspres 04060001
Bureau centralisateur canton 1 0002
0003
0004
0005 5 – École maternelle Michel Maurette – cité Vallespir
0006 6 – École maternelle Michel Maurette – cité Vallespir
TORDERES CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Mairie – 2 rue des écureuils
TORREILLES PERPIGNANCanton 4 – La Côte Salanquaise 02030001
0002 2 – Groupe scolaire Jules Verne – rue Alphonse Daudet
0003 3 – Groupe scolaire Jules Verne – rue Alphonse Daudet
TOULOUGES PERPIGNANCanton 11 – Perpignan 6 01070001
0002 2 – Salle des fêtes – avenue Jules Ferry
0003 3 – Salle polyvalente – entrée côté place Abelanet
0004 4 – Salle polyvalente – entrée parking de la Poste
0005
0006
0007
TRESSERRE CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001
TREVILLACH PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001
TRILLA PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – salle des fêtes – rue du lavoir
TROUILLAS CERETCanton 1 – Les Aspres 04020001
0002
UR PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – place de l'Eglise (salle polyvalente RDC mairie)
URBANYA PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Route de la mairie1 – Mairie place André Daugnac– salle des mariages - bureau centralisateur
2 – Salle des Fêtes cloisonnée – rue Guy Mocquet
1 – Salle des fêtes – rue de la sardane – bureau centralisateur
1–Maison du citoyen–salle Léon Jean Grégory (gauche)-av. du Dr Ecoiffier- bureau centralisateur
2 – Maison du citoyen – salle du 3ème âge-avenue du Dr Ecoiffier1 – Maison des jeunes et de la culture–salle Léon Jean Grégory (gauche)-av. du Dr Ecoiffier 3 –Maison du citoyen – salle du bar-avenue du Dr Ecoiffier
4 –Maison du citoyen – salle Léon Jean Grégory (droite)-avenue du Dr Ecoiffier
1 – Groupe scolaire Jules Verne – rue Alphonse Daudet – bureau centralisateur
1 – Foyer des aînés – place Abelanet – bureau centralisateur
5 – Restaurant « résidence intergénérationnelle » - place Abelanet
6 – Théâtre « El Milenari » - Avenue Lavoisier
7- Salle Berenger – Centre culturel « El Milenari » - Avenue Lavoisier
Salle la « Cave aux Contes » - 22 avenue de Perpignan
Salle « Porte des Fenouillèdes », face à la mairie – route de Sournia
1 – Groupe scolaire - Salle pluriactivités – 2 avenue de la Sant Joan – bureau centralisateur
2 – Groupe scolaire – Salle du réfectoire – 2 avenue de la Sant Joan
Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 11 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NOMBRE DE BUREAUX DE VOTEcodes bureauxBUREAUX DE VOTE
UNIQUESMULTIPLES
VALCEBOLLERE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Mairie – 19 carrer Gorro blanc
VALMANYA PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie – salle de la mairie-place Casso
VERNET LES BAINS PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Mairie – Place de l'Entente cordiale
VILLEFRANCHE DE CONFLENT PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03010001 Salle Lannelongue – 23, rue Saint Jacques
VILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNANCanton 7 – Perpignan 2 02020001
0002 2 – Salle Joffre – place Maréchal Joffre
VILLELONGUE DELS MONTS CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04020001
0002 02 – Salle des fêtes
VILLEMOLAQUE CERETCanton 1 – Les Aspres 04010001 Mairie – 1 place de la République
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNANCanton 12 – La Plaine d'Illibéris 04030001
0002
0003
VILLENEUVE LA RIVIERE PERPIGNANCanton 14 – Le Ribéral 03010001 Salle du conseil municipal de la Mairie – 7 avenue du Canigou
VINÇA PRADESCanton 2 – Le Canigou 03010001 Salle des fêtes Pierre Gipulo – 17 avenue du Général de Gaulle
VINGRAU PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 salle de la mairie – 5 place de la République
VIRA PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 Mairie – salle du conseil municipal – rue de la fontaine
VIVES CERETCanton 17 – Vallespir – Albères 04010001 Mairie – salle du conseil municipal
VIVIER (LE) PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly 02010001 salle polyvalente du complexe mairie – rue principale1 – Salle des fêtes – 22 avenue du littoral - bureau centralisateur
01 – Salle polyvalente – bureau centralisateur
1 – route de Bages -Grande salle polyvalente à l'espace André Sanac – bureau centralisateur
2 – route de Bages- Grande salle polyvalente à l'espace André Sanac
3- route de Bages - salle polyvalente à l'espace André Sanac
Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 1 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D'AFFICHAGE
ALBERE (l') CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 Mairie de l'Albère panneaux et mur
ALENYA CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 02 07 Ecole élémentaire Françoise Lopez Girona – intersection avenue du littoral-avenue Jean Jaurès panneaux
02 Croisemenent rue des compagnons – avenue de Perpignan panneaux
02 Accueil de loisirs – boulevard du 8 mai panneaux
02 Croisement rue André Bouille-rue Pablo Picasso panneaux
02 Parc Ecoiffiec croisement avenue Jean Jaurès-avenue de Perpignan panneaux
02 Pôle intergénérationnel croisement avenue de la mer-route de St Cyprien panneaux
02 Rue du paradis (mairie) panneaux
AMELIE LES BAINS/ PALALDA CERET Canton 2 – Le Canigou 04 06 Rue des anciens combattants d'Afrique du Nord (devant l'Espace Méditerranée) panneaux
04 Rue des Thermes – ancien Théâtre de verdure panneaux
04 Super Amélie-ville nouvelle panneaux
04 rue du Bac – Mairie annexe de Palalda panneaux
04 Boulevard de la Petite Provence panneaux
04 Route de Céret – HLM L'Estanyol panneaux
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place du Coq d'or-parvis de la mairie panneaux
ANGOUSTRINE/VILLENEUVE ESCALDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 39 route des Pyrénées panneaux
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Rue de la cave coopérative panneaux
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Rue de la Torre panneaux
ARGELES SUR MER CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 15 Allée F. Buisson (village)
04 Rue de la Convention – angle rue du 14 Juillet (village)
04 Avenue du 8 Mai (village)
04 Parking de la piscine (village)
04 chemin de la Cerigue – face au cimetière (village)
04 rue du 14 juillet – rond-point de l'école La Granotera (village)
04 avenue d'Hurth (village)
04 avenue du Marasquer (village)
04 Rond-point d'arrivée (plage)
04 avenue du Tech (plage)
04 avenue du Grau (plage)
04 parking place de l'Europe (plage)
04 avenue de la Torre d'En Sorre (plage-le Racou)
04 23 chemin de Palau – Espace Waldeck-Rousseau
04 centre technique municipal-Avenue de Charlemagne – village
ARLES SUR TECH CERET Canton 2 – Le Canigou 04 03 Salle des fêtes-place Monnin panneaux
04 avenue de l'Alzine Rodone panneaux
04 RN 45 Can Partère panneaux
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 mur à côté garage municipal – 3 rue de la Mairie panneaux
BAGES CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 03 avenue Jean Jaurès mur
04 route d'Ortaffa panneaux
04 panneaux
BAHO PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 02 rue du Ball – mur clôture parking de Guardia mur clôture
03 place du 8 mai 1945 panneaux
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 plaça nova panneaux
BAIXAS PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 02 Avenue Maréchal Joffre devant mur mairie panneaux
03 Mur foyer rural – rue des cordiers clôture
BANYULS DELS ASPRES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 rue du Thou panneauxHalle aux sports « Louis Nogères » - route d'Ortaffa
Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 2 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D'AFFICHAGE
BANYULS SUR MER CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 05 Hôtel de ville – avenue Général de Gaulle panneaux
04 Parking du marché, angle rue 14 juillet et rue St Sébastien panneaux
04 panneaux
04 Angle avenue du Général de Gaulle – Pont du Puig del Mas panneaux
04 route des crêtes – Le Mas Reig panneaux
BARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 05 Boulevard du 14 juillet face à l'Hôtel de ville panneaux
02 Boulevard des Rois de Majorque devant le Mas de l'Ille panneaux
02 Avenue de la Coudalère devant le Tennis club panneaux
02 Boulevard de la Côte Vermeille panneaux
02 Place du Tertre panneaux
BASTIDE (LA) CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Balustrade sous la Mairie panneaux
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Place de la Mairie panneaux
BOLQUERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 2 grand rue – Mairie
BOMPAS PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 01 02 Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet panneaux
01 Mas Pams – avenue de la Salanque panneaux
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 parking à l'entrée du village panneaux bois
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 6 bis Cami Real- face à la boulangerie pâtisserie Martinez panneaux
BOULOU (LE) CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 08 Mairie panneaux
04 Rue de la Mediterranée panneaux
04 avenue d'En Carbouner panneaux
04 avenue Jean Moulin panneaux sur clôture
04 place Jean Jaurès panneaux sur clôture
04 place de l'ancienne Mairie panneaux
04 rue du 4 septembre panneaux
04 Chemin du Moli Nou panneaux
BOURG MADAME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 place de Catalogne
BROUILLA CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Parking de la mairie – rue Julien Panchot panneaux
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes – place del Mitg panneaux
CABESTANY PERPIGNAN Canton 8 – Perpignan 3 01 14 avenue du 19 mars 1962 panneaux
01 avenue de Perpignan panneaux
01 avenue André Ampére – Mas Guérido panneaux
01 avenue du Périgord panneaux
01 avenue du Périgord – Château d'eau panneaux
01 avenue de la Madeleine panneaux
01 avenue du Dauphiné panneaux
01 avenue Picasso panneaux
01 avenue du Rousillon panneaux
01 avenue Célestin Freinet panneaux
01 avenue François Mitterrand panneaux
01 avenue Marcel Carbonneil panneaux
01 Avenue de la tramontane – face à la mairie panneaux
01 Chemin du Mas Bonique
CAIXAS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Place de la Mairie Panneaux
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 01 Route d'Estagel panneaux
CALMEILLES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 chemin de la Fontaine panneaux
CAMELAS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Parking Salle polyvalente panneaux
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Route de la Castellane-face au centre de vacances panneaux
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 9 carrier Nou panneaux
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place Erola panneauxFace à la résidence « la grande bleue » avenue de la gare
Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 3 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D'AFFICHAGE
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN Canton 3- La Côte Sableuse 02 06 Rue Joseph Lafon – le long du trottoir panneaux
02 Impasse Xamma – face à l'école maternelle les Paquerettes-tennis panneaux
02 Avenue de Catalogne – entre la poste et la fontaine panneaux
02 Rue Jean Mermoz – face à l'école Jean Mermoz panneaux
02 Avenue Eugène Sauvy – au droit de l'école maternelle les Myosotis panneaux
02 Boulevard Hippolyte Tixador – face à la Police Municipale panneaux
CANOHES PERPIGNAN Canton 10 – Perpignan 5 01 07 2 Rue de la Couloumine – face à la salle polyvalente panneaux
01 Place du bicentenaire panneaux
01 rue du moulin – devant salle plurivalente école annexe Julien Panchot panneaux
01 Rue des écoles panneaux
01 Rue des anciens combattants d'Afrique du Nord panneaux
01 Rue de las Trignagues panneaux
01 1 avenue El Cruzat devant l'hotel de ville panneaux
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Place de la Mairie panneaux
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mur garage en face de la Mairie
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 place des écoles panneaux
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie- 6 rue des Capitelles panneaux
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Parking Mairie -3 boulevard Saint-Martin du Canigou panneaux
CASTELNOU CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Chemin de la salle du Tilleul
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02 Route d'Eus mur
03 Parking du Canigou – Mas Riquer panneaux
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Espace Caporal François Fabre, Promenade Desbasses mur
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – 11 rue de la socarrada, devant la salle Naudeillo panneaux
CERBERE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 01 Face à la salle Georges Clausells – avenue Général de Gaulle panneaux
CERET CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 08 avenue des Aspres mur d'enceinte du terrain de pétanque
04 avenue de la gare (mur d'enceinte ancien garage Rey)
04 parking des Tins
04 boulevard Lafayette
04 Avenue Jules Ferry (mur immeuble ecole Marc Chagall)
04 avenue d'Espagne (palissade du camping municipal)
04 avenue Charles de Gaulle
04 Rd Point du chemin du Mas Badou
CLAIRA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 04 Salle Polyvalente - rue des sports panneaux
02 panneaux
02 Salle des fêtes, boulevard des Albères panneaux
02 Salle Saint Gaudérique – rue de la poste panneaux
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02 1 rue des vignes – Clara panneaux
03 1 rue des tilleuls – Villerach panneaux
CLUSES (les) CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 Panneaux jouxtant mairie panneaux
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie-place de la République mur
COLLIOURE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 04 Avenue de la République mur
04 Le faubourg – passerelle du Château Royal mur
04 Boulevard du Boramar mur
04 Centre culturel – rue Jules Michelet panneaux
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place du 8 mai 1945 panneaux
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 Clôture Espace Emile Vendrell – rue du Puits panneaux
CORBERE LES CABANES PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 rue Pomarola en face de la mairie panneaux
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Parking mairie-36 carrer d'Amunt-Espace des Comtes de Cerdagne et de Conflent panneaux
CORNEILLA LA RIVIERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 03 Espace Força Réal – rue du stade panneaux
03 La Mairie – 1 rue de la Poste
03 Les ateliers municipaux – 152 route nationaleEcole élémentaire « Yves Duces » - avenue du 8 mai 45
Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 4 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D'AFFICHAGE
CORNEILLA DEL VERCOL CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 01 Rue des écoles – mur de la salle des fêtes panneaux
CORSAVY CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Panneaux mairie – Barry d'Amont panneaux
COUSTOUGES CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie – route des écoles mur
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place du village panneaux
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Devant la mairie – place de la Couloumine panneaux
ELNE CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 10 avenue Paul Reig panneaux
04 avenue du Général de Gaulle panneaux
04 route de latour bas Elne panneaux
04 boulevard Voltaire – parking de la Cité Administrative panneaux
04 rue du Couvent – parking Sant Jordi panneaux
04 rue du Salita panneaux
04 avenue des poètes panneaux
04 avenue Pablo Neruda panneaux
04 Boulevard Pas de la Baneta panneaux
04 Rue Pépé Vignes panneaux
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Parking place de la Mairie
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes – 2 carrer de l'Ajuntament panneaux
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Partie crépie du mur sous la mairie panneaux
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 03 rue de Cases de Pène
02 rue du 4 septembre
02 allées Teulière
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Barri Nou-jardin d'enfants panneaux fixés au muret
ESTAGEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 02 avenue du Docteur Torreilles – devant la mairie panneaux
02 Cour du bâtiment Espace Mandela – avenue René Nicolau panneaux
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 route de Llivia panneaux
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Lieu-dit Le Raig
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Route de Prades panneaux
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Parking mairie à côté du bureau de vote-3 avenue de Cerdagne panneaux
FEILLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 place de la liberté panneaux
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mur du cimetière - RD 9e – la Vilasse panneaux
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 route de Taurinya panneaux
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Place de l'église
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02 Mairie – 1 avenue du professeur Trombe panneaux
03 Nouvel office de Tourisme – avenue Emmanuel Brousse panneaux
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 mur de clôture de la Mairie
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Fontrabiouse – place de la fontaine panneaux
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place de la Mairie panneaux
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 place du village
FOURQUES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Rue du Docteur Massina panneaux
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 41 ancien chemin de Villefranche panneaux
GLORIANES PRADES Salle La Catalane – 4 avenue Chopin 03 01 Mur arrière de la mairie
ILLE SUR TET PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 04 avenue Chopin – devant la salle La Catalane panneaux
03 rue Jean Jaurès – devant la place du foirail panneaux
03 route de Prades – devant le parking du stade/piscine panneaux
03 rue Jean Baptiste Moynier – devant le square la Grimolesse panneaux
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Entrée du village-carrer de l'escola panneaux
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mur entrée face à la Mairie mur
LAMANERE CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mur face à la Mairie panneaux
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Panneaux 52 rue de la Mairie panneaux
Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 5 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D'AFFICHAGE
LAROQUE DES ALBERES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02 Mairie – Salle du conseil municipal panneaux
04 Salle Cami Clos (salle de bridge) – carrer del sol panneaux
LATOUR BAS ELNE CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 02 03 Mairie - avenue du Tech panneaux
02 rue de l'église panneaux
02 avenue Pierre Camps panneaux
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 parking rue de la pique panneaux
LATOUR DE FRANCE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Parvis de la mairie – avenue Guy Malé panneaux
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Panneaux – grand rue du Capitoul panneaux
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 devant la Mairie 5 promenade du pré de la ville panneaux
LLAURO CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 rue des cerisiers – en face atelier municipal panneaux
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 carretera d'Eina – parking Mairie panneaux
LLUPIA PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres 04 02 Salle Louis Amade – rue Jules Ferry panneaux
04 Carrer de la Dû – face à la mairie panneaux
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Route principale- près la place du village panneaux
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie 4 rue des écoles panneaux
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02 place de la République panneaux
rue des écoles panneaux
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 1 place de la Mairie-face à la mairie panneaux
MAUREILLAS LAS ILLAS CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02 Mairie – 14 avenue du Vallespir panneaux
04 Devant l'annexe de la mairie de Las Illas – place de la Mairie panneaux
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Place de la Mairie panneaux
MILLAS PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 07 bureaux de vote – halle des sports/allée henri Barbusse panneaux
03 Avenue du 8 mai 1945-grilles mairie panneaux
03 Allée Edmond Michelet (cantine) panneaux
03 rue de l'ile (au niveau du 21) panneaux
03 rue du stade (stade Roger Roquefort) panneaux
03 avenue Ludovic Massé panneaux
03 Gendarmerie-RD 916-rond point panneaux
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 rambla Pau Casals mur
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 Devant la mairie – 11 cami d'Ille panneaux
MONTAURIOL CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Place de la mairie panneaux
MONTBOLO CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 parking face à la Mairie panneaux
MONTESCOT CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 01 Clôture de l'école primaire – place des acacias clôture
MONTESQUIEU des ALBERES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 grand rue – face salle Jean Thubert panneaux
MONTFERRER CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 299 rue principale panneaux
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 6 boulevard Vauban panneaux
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Impasse de la Mairie
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Sur les murs de l'escalier perpendiculaire à la rte du col Jau qui descend à la salle polyvalente murs
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie - Plaça del municipi panneaux
NEFIACH PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 avenue du Général de Gaulle – Le Foirail panneaux
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Face à la mairie – carrer dels pastors mur et panneaux bois
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place de la mairie panneaux
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02 Salle des fêtes – route nationale 116 – OLETTE panneaux
03 Annexe mairie – place Ludovic Massé – EVOL panneaux
OMS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 rue de l'Orme – près arrêt de bus panneaux
OPOUL PERILLOS PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 02 devant la Mairie – 22 avenue Pierre Estirac grille fer
02 devant la salle des fêtes – avenue de Fitou mur
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mur de la mairie panneaux
ORTAFFA CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 01 Rue du Château – à 25 m de la salle Aramon panneaux
OSSEJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Jardin de la mairie – place St Paul panneaux
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie - Jardins du manoir du Marquis de Tilière panneaux
Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 6 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D'AFFICHAGE
PALAU DEL VIDRE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 02 Mairie -place de la République mur
04 Ecole – chemin de Batipalmes clôture
PASSA CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 18 avenue Torcatis – parking de la Mairie panneaux
PERPIGNAN PERPIGNAN Canton 6 – Perpignan 1 02 09 C.E.S Jean Sébastien Pons - Mur de clôture rue Diaz mur de clôture
02 Groupe scolaire Léon Blum - Avenue Docteur Schweitzer
02 Groupe scolaire Victor Hugo - Rue Raoul Dufy
02 mur
01 Avenue du Maréchal Joffre - Clôture du jardin Saint-Louis clôture
01 Groupe scolaire Roudayre - Avenue Emile Roudayre
01 Jardin Henry Bataille - Rue Jean Richepin
01 Grille du jardin angle rue J. Bart - Avenue Maréchal Joffre grille du jardin
01 Ecole du Pont Neuf - Rue Isidore Hondrat
Canton 7 – Perpignan 2 01 08 Ecole les Platanes - Rue des Dahlias
01 Grille du square Bir Hakeim - Bd Jean Bourrat, allée Jean Manalt grille du parc
01 Grille du square Bir Hakeim - côté cours Lassus, Palais des congrés grille du parc
01 Ecole Château Roussillon - Château Roussillon
01 Mairie de Quartier EST - Rue des Calanques
01 Groupe Scolaire Simon Boussiron - Avenue Général Gilles
01 clôture
03 Couvent des Minimes - rue Rabelais
Canton 8 – Perpignan 3 03 08 Hôtel de Ville - place de la Loge
03 Groupe scolaire Romain Rolland - façade Bd Anatole France façade
03 Groupe scolaire Romain Rolland - façade Avenue Jean Mermoz façade
03 Couvent des Minimes - rue Rabelais
01 Groupe scolaire Pierre de Coubertin - rue Paul Valéry
01 Ecole Fénelon - rue Ernest Renan
01 Grille du Lycée Jean Lurçat - rue nature - face H.L.M LO.PO.FA grille
01 Cimetière Saint-Jacques - rue Paul Rubens
Canton 9 – Perpignan 4 03 10 Groupe scolaire Romain Rolland - façade Bd Anatole France
03 Groupe scolaire Romain Rolland - façade Avenue Jean Mermoz
03 Groupe scolaire Jordi Barre - Rue des Remparts St Mathieu
01 Groupe scolaire Anatole France - rue Colonel d' Ornano
01 Clôture terrain de Jeux - rue Jean Rière clôture
01 Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud - Boulevard Foment de la Sardane
01 Grille du parking - boulevard Mondony grille
01 Grille du jardin public - rue du Vilar grille
01 Ecole Ludovic MASSE - rue Pierre Bretonneau
01 Groupe scolaire Vertefeuille - rue de Villelongue dels Monts
Canton 10 – Perpignan 5 01 07 Groupe scolaire Blaise PASCAL - rue des grenadiers
01 Crèche Joan Miro - Avenue de Belfort
01 Cimetière Saint-Martin - avenue Marcelin Albert
01 Ecole Ludovic Masse – rue Pierre Bertonneau
01 Groupe scolaire Edouard Herriot - avenue Victor Dalbiez
03 Ecole Jules Ferry - Boulevard des Pyrénées
03 Grille du Palais de justice - place Arago grilleLe long du mur d'enceinte du groupe scolaire Jean Jaurès, le long de l'avenue Cité HLM Vernet
Salanque
Grpe scolaire Claude Simon - Chemin de la Roseraie sur clôture de l'école
Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 7 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D'AFFICHAGE
Canton 11 – Perpignan 6 03 05 Hôtel de Ville - place de la Loge
03 Mairie Quartier Centre Historique – Façades rue Jeanne d'Arc/Rue Escanye façade
03 Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03 Groupe scolaire d' Alembert - 30 rue Pascal-Marie Agasse
03 Ecole Condorcet - rue Condorcet
PERTHUS (LE) CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 placette de la Mairie
PEYRESTORTES PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 02 01 Hôtel de ville – bd National panneaux
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie panneaux
PEZILLA LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 02 Mairie -31 bis avenue du Canigou panneaux sur clôture
Mairie -31 bis avenue du Canigou
PIA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 03 Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas en face de la salle panneaux
02 parking Ste Anne – parc des tilleuls panneaux
02 Salle Colette Besson – Chemin de la Poudrière – devant la salle panneaux
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – Le Village panneaux
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 ancienne école panneaux
POLLESTRES PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres 01 06 avenue Pablo Casals – Mairie panneaux
01 avenue Pablo Casals – salle polyvalente Jordi Barre panneaux
01 rue des constellations panneaux
01 place des libertés panneaux
01 Place du Monument aux Morts panneaux
01 Olympéo – rue Laure Manaudou
PONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres 04 03 11 avenue de Perpignan – PONTEILLA panneaux
04 avenue de Pollestres – NYLS panneaux
04 Rue Crescent-Ponteilla panneaux
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie-parking communal bordant la RN 20 panneaux
PORTE PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Cour de l'ancienne école – façade sud de la Mairie panneaux
PORT VENDRES CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 07 Mur du soutènement – HLM Coma Sadulle – Boulevard Bellevue panneaux
04 Mur de soutènement – face école maternelle Parès panneaux
04 Mur de soutènement sous la place Castellane – Rue Laurent Batlle panneaux
04 Hameau de Cosprons – aire de jeux panneaux
04 Hotel de Ville – Rue Jules Pams panneaux
04 Centre culturel – Place Castellane panneaux
04 Mur de soutènement – HLM le Glacis (rond-point) panneaux
PRADES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 11 rue du Foirail
03 rue San Juan de Porto Rico
03 avenue Louis Prat
03 plaine St Martin
03 rue de la Basse
03 rue du chant des oiseaux
03 place de la Catalogne
03 rue des courrioulettes
03 chemin des castors
03 Route de Ria
03 place Louis Monestier
PRATS DE MOLLO/LA PRESTE CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 1 place du Foirail panneaux
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 face au chemin des Millès sur rambarde rue Balcon du Fenouillèdes panneaux
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 panneaux entrée du village / station de forage panneaux
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Hameau La Trinité panneaux
PUYVALADOR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02 Place du village Cal Arcis mur
03 Place du village, Place des Peupliers – Rieutort panneaux
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 place Saint Paul panneaux
Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 8 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D'AFFICHAGE
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Place Camunou panneaux
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Rue du Carrer Llarg panneaux
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 place de la Mairie
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie panneaux
REYNES CERET Canton 2 – Le Canigou 04 02 mur au village coté cimetiere panneaux
04 au pont de Reynes parking boulangerie panneaux
RIA SIRACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 avenue d'En Cassa panneaux
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle Les Malleus – Cami Pagès panneaux
RIVESALTES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 11 avenue Louis Blanc – place Chichet panneaux
02 rue Pasteur panneaux
02 avenue du Languedoc panneaux
02 avenue de l'Agly – face au centre de secours panneaux
02 rue des albatros – place à côté de la rue des courlis panneaux
02 Centre associatif et culturel - place du Général de Gaulle panneaux
02 rue Émile Parès – École Pons panneaux
02 rue des oiseaux – club du 3ème âge panneaux
02 panneaux
02 panneaux
02 avenue de la Marne – Les Dômes panneaux
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie – 4 carrer gran panneaux
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 route de Fuilla
SAILLAGOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 place du Roser panneaux
SAINT ANDRE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 02 Route Nationale entrée Est – mur cimetière panneaux
04 Allée de la liberté – aux abords de la mairie panneaux
SAINT ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 place de l'Ormeau panneaux
SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 place de la Bassa panneaux
SAINT CYPRIEN CERET Canton 3- La Côte Sableuse 02 09 Mairie – place François Desnoyer panneaux
02 Ecole maternelle Nogueres- rue Auguste Rodin panneaux
02 Office du Tourisme -quai Arthur Rimbaud panneaux
02 Salle Génin de Règnes – avenue du Roussillon panneaux
02 Centre de Loisirs Francis Gatounes - rue François Arago panneaux
02 Stade de la Tine rue François Arago panneaux
02 Foyer 3ème âge – rue Mirabeau panneaux
02 Gymnase des Capellans – Grand Stade les Capellans Complexe Sportif rue Verdi panneaux
02 Ecole primaire Alain, rue Albert Camus panneaux
SAINT ESTEVE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 05 Salle Jean Jaurès, Esplanade de la Résistance (affichage derrière le porche) Bureau 1 panneaux mobiles
03 Place du Mas Carbasse pour bureaux 2, 6, 7 panneaux mobiles
03 Place de la Méditerranée Bureau 3 panneaux mobiles
03 Allée de la Méditerranée pour bureaux 4 et 5 panneaux mobiles
03 Mas Saint Mamet, route de Perpignan Bureau 8 panneaux mobiles
SAINT FELIU D AMONT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 avenue du Roussillon (face aux numéros 13 et 15) panneaux
SAINT FELIU D AVALL PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 04 Mairie - 114 avenue du Canigou grilles clôtures
03 Place général Barboteu – clôture du jardin d'enfants grilles clôtures
03 Avenue du Roussillon-mur du cimetière mur
03 Avenue du Languedoc (angle rue des Corbières)-mur arrêt de bus mur
SAINT GENIS DES FONTAINES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02 19 avenue Georges Clemenceau panneaux
04 Salle Intercommunale La Prade panneaux
SAINT HIPPOLYTE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 03 Mairie – 3 rue Paul Riquet grille de clôture
02 Ecole – Chemin du boutou grille de clôture
02 Rue du Général Derroja – devant la salle Derroja grille du mur de clôture
SAINT JEAN LASSEILLE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 02 18 avenue de la Mairie-clôture du gymnase Jean Peytabi clôture du gymnaseParking de la Mairie-10 Rue de la roussillonnaise -Salle de la roussillonnaise
Salle « ami club » avenue du stade
Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 9 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D'AFFICHAGE
1 rue Joan Amade clôture ateliers municipaux
SAINT JEAN PLA DE CORTS CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02 Rond-point St Sébastien-entrée de ville-RD 115 panneaux
04 Avenue des Albères (en face n°5) mur
SAINT LAURENT DE CERDANS CERET Canton 2 – Le Canigou 04 02 Rue de l'église – mur de l'église face à la mairie mur
04 La Forge del mitg – mur de clôture gîtes communaux mur
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 13 PIJ - avenue Joffre
02 route du Barcarès – rond-point de la gendarmerie
02 Espace vert Méditerranée - avenue de la Côte Vermeille
02 lot. La Cruetta - avenue Alsace Lorraine
02 Boulevard Nicolas Canal – Face office notarial
02 École Joseph Cortada
02 École Pablo Casals
02 avenue de l'aviation-mur angle rue Clément Ader
02 route de Torreilles – devant la maison de retraite
02 Bd Georges Clémenceau (parking face aux HLM route de claira)
02 Salle polyvalente - chemin de Leucate
02 2 Bd Nicolas Canal – Grille du Foyer Rural
02 école élémentaire Charles Perrault - rue docteur René Marques
SAINTE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – place Michel Aris panneaux
SAINTE MARIE PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 02 04 avenue Jules Ferry panneaux
02 Rond-point les Aloes -avenue des Marendes panneaux
02 Rond-point avenue de Lattre de Tassigny panneaux
02 impasse du boulodrome panneaux
SAINT MARSAL CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 D 618 – face au terrain de pétanque panneaux
SAINT MARTIN -DE – FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Sous l'abris bus – place du village panneaux
SAINT MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Avenue des Aspres – mur du cimetière mur
SAINT NAZAIRE PERPIGNAN Canton 3- La Côte Sableuse 02 03 Avenue de Cabestany-place de la République panneaux
02 avenue d'Elne – mur du Parc Durand panneaux
02 avenue de Cabestany (fin de l'avenue, sortie Saint-Nazaire) panneaux
SAINT PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 03 place St Pierre panneaux
02 panneaux
02 place Léon-Jean GRÉGORY panneaux
SAINT PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – 21 grand'rue panneaux
SALEILLES PERPIGNAN Canton 3- La Côte Sableuse 02 06 Jardin de la demoiselle – avenue de la Méditerranée panneaux
02 Devant la Mairie –angle avenue de Perpignan/bd 8 mai panneaux
02 Devant le cimetière – avenue du Canigou panneaux
02 Devant le gymnase – angle rue Louison Bobet et rue Bousquet panneaux
02 avenue des crouettes panneaux
02 Devant le groupe scolaire Georges Sand – rue Raoul Follereau panneaux
SALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 05 avenue Général de Gaulle panneaux
02 Boulevard Jean Jaurès panneaux
02 rue Gaston Clos panneaux
02 Cami d'en Parol panneaux
02 avenue François Tubau panneaux
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place face à la mairie panneaux
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – rue Creueta panneaux
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 parking face mutiplex rural – RN116 panneaux
SERRALONGUE CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 rue de St Antoine murparking supermarché « carrefour market »
Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 10 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D'AFFICHAGE
SOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 06 Ancienne place du Marché – rue Paul Langevin
03 square Guy Malé – avenue Jean Jaurès
03 Tennis municipal – rue des lilas
03 Stade municipal – avenue de la République
03 Ecole élémentaire François Arago– rue des nouvelles écoles
03 Lotissement Merabelles – route de Toulouges
SOREDE CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 03 salle des fêtes – rue de la sardane panneaux
04 parking de la Mairie – rue de la caserne panneaux
04 rue de la coscolleda panneaux
SOUANYAS-MARYANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Parking – place de la mairie panneaux
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Foyer rural – rue du Général Tisseyre panneaux sur mur
TAILLET CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 placette de la Mairie
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 rue des Lauriers panneaux
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Face à la mairie – 3 bis route d'Andorre panneaux
TAULIS CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mur de la mairie – rue des rocailles panneaux
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 13 cami du Canigou – mur de la cour – Mairie mur
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 avenue Anatole France panneaux
TECH (LE) CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 place de Village
TERRATS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Avenue du Vallespir-face à la mairie panneaux
THEZA CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 01 place de la promenade panneaux
THUES ENTRE VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 rue de la soulane panneaux
THUIR CERET Canton 1 – Les Aspres 04 07 Piscine municipale – avenue de la Méditerranée panneaux
04 avenue du Dr Ecoiffier – maison du citoyen panneaux
04 Ecole Maurette – Cité Vallespir panneaux
04 avenue Nabona – rond-point de la Canterrane panneaux
04 place du vieux moulin (mur côté parking) panneaux
04 place Albert Passama panneaux
04 parking du 8 mai (côté de l'école Les Mûriers) panneaux
TORDERES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 2 rue des écureuils – mur de la mairie panneaux
TORREILLES PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 02 avenue Georges Brassens – angle rue Alphonse Daudet panneaux
02 Espace Capellans – boulevard de la plage panneaux
TOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 – Perpignan 6 01 05 Place Abelanet
01 Avenue Maillol
01 Parking devant la Poste
01 Avenue de l'Achau
01 Parking de la salle des fêtes
TRESSERRE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Avenue de Perpignan clôture
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Panneaux fixés sur le mur entre la place de l'Aire et la salle Porte des Fenouillèdes panneaux
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 3 place de la mairie- cour de l'ancienne coopérative
TROUILLAS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 03 Avenue du Canigou – Mur du centre médical panneaux
04 Giratoire du lotissement Les Hauts Plateaux panneaux
04 Avenue Canterrane – Bâtiment et espace public des anciennes douches panneaux
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place de l'église panneaux
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – route de la mairie panneaux
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 place de l'étoile
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mur du cimetière panneaux
VERNET LES BAINS PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie – Place de l'Entente cordiale panneaux
VILLEFRANCHE DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Placette – tour d'En Solennell
VILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 02 02 avenue du littoral panneaux
02 Place Maréchal Joffre panneaux
Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 11 sur 11COMMUNES ARR.CANTON DE CIRC.NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D'AFFICHAGE
VILLELONGUE DELS MONTS CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02 Avinguda del Romaguer panneaux
04 Carrer de les Escoles clôture
VILLEMOLAQUE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Le long de la mairie-avenue des Pyrénées panneaux
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 03 Salle des fêtes Paulin Gourbal – 1 rue du Général de Gaulle panneaux
04 École maternelle Alfred sauvy– avenue du Roussillon panneaux
04 salle polyvalente Espace André Sanac – Route de Bages panneaux
VILLENEUVE LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 01 7 avenue du Canigou – mur de clôture de la mairie panneaux
VINÇA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 place de la liberté panneaux
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 5 place de la République panneaux
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 entrée du village – route de Boucheville
VIVES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 parking de la salle polyvalente panneaux
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 rue principale – face à la mairie panneaux
PDIÈËFIE-Y'-RÊNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BOPPAS
Affaire suivie par : Rémy TOMAS-BO
Tel : 04.68.51.66.66
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024064-0007
modifiant l'arrêté préfectoral modifié n° PREF/CAB/BSI/2021-140-01 du 20 mai 2021 portant
autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs pompiers du
service départemental d'incendie et de secours (SDIS 66)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-3 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU le décret n°2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de
la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-
pompiers ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BSI/2019-316-047 modifié du 12 novembre 2019 autorisant
les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours à enregistrer leurs
interventions à l'aide de caméras mobiles (appelées communément caméras piétons) ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BSI/2021-140-01 du 20 mai 2021 modifiant le nombre de
caméras mobiles, portant le dispositif à 36 ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature
à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
CONSIDÉRANT la demande du 12 février 2024 du directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales pour l'extension du dispositif à 42 caméras
piétons (ajout de 08 caméras piétons) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66 000 - PERPIGNAN Tél. . 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto: /www.prenees-orientaies.rouv.fr
1/2

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation transmise par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales le 12 février 2024 comporte les
renseignements obligatoires mentionnés à l'article R. 241-18 du CSI ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article1: L'article 1" de l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BSI/2021-140-01 modifié du
du 20 mai 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des
Pyrénées-Orientales est modifié comme suit :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Orientales, sur
l'ensemble du département, est autorisé au moyen de 42 caméras piétons.
Le reste sans changement.
Article 2: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 04 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités,
Christélle BRENOT
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de
mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan cedex). Vous pouvez
considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès
des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2
mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de
ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous
pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé réception à retourner au bureau de la sécurité intérieure de la préfecture, dûment daté et signé :
Cabinet du Prefet|BSI\SDIS66|SDIS PPN Caméras piétons|_ajout de 08 CP
2/2

PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté PE PÉgalité Secrétariat général
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la migration et de l'intégration
ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BMI n°2024-066 du 06 mars 2024
portant composition de la Commission Départementale d'Expulsion
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) notamment
ses articles L.631-1, L.252-1, L.632-1 et L.632-2, L.632-3, L.632-4 et L.632-6, R.632-1 à R.632-
10;
VU la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
VU la loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012, relative à la sécurité et à la lutte contre le
terrorisme;
VU le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'application de la loi du 10 juillet
1991 relative à l'aide jurivdique;
VU le décret n°2009-1987 du 3 décembre 2009, reatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n°2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la
commission départementale d'expulsion;
VU le télégramme n°70 du 6 février 2010 du Ministère de l'Intérieur rappelant les règles
fondamentales relatives ala réunion de la commission d'expulsion;
VU le courriel du 04 mars 2024 du président du tribunal judiciaire de Perpignan désignant,
Monsieur Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE, vice-président du tribunal judiciaire de
Peprignan, président de la commission départementale d'expulsion et Madame Anne
COUPRY, vice-présidente du tribunal judiciaire de Perpignan, membre de la commission;
VU le courrier du 27 août 2021 de monsieur le président du tribunal administratif de
Montpellier désignant Madame Michelle COUEGNAT, première conseillère du tribunal
administratif de Montpellier, membre de la commission et en qualité de suppléants Mme
Sophie CRAMPE et M. Hervé VERGUET respectivement première conseillère et premier
conseiller;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr
Page 1sur 2

ARRÊTE :
Article 1er: La commission départementale d'expulsion est composée des membres
suivants :
Président :
- Monsieur Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE, vice-président du tribunal judiciaire de
Perpignan ;
Présidente suppléante : Madame Sylvie CORMERY, vice-présidente du tribunal judiciaire de
Perpignan.
Membres de la commission :
- Madame Anne COUPRY, vice-présidente du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Membre suppléant: Monsieur Philippe ASNARD, premier vice-président du tribunal
judiciaire de Perpignan.
- Madame Michelle COUEGNAT, première conseillère du tribunal administratif de
Montpellier ;
Membres suppléants : Madame Sophie CRAMPE, première conseillère et Monsieur Hervé
VERGUET, premier conseiller.
Article 2 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant est entendu par les membres de la commission mais ne participe pas aux
délibérations.
Article 3 : Les fonctions de rapporteur devant la commission sont exercées par le chef du
bureau de la migration et de I'intégration de la préfecture ou un fonctionnaire de ce
service à qui il donne délégation. Son rôle consiste à préparer le dossier, faire connaître
aux membres de la commission les faits à raison desquels la procédure a été engagée, leur
communiquer le contenu du mémoire en défense que l'étranger a, le cas échéant, adressé
à la commission. Le rapporteur n'assiste pas à la délibération de la commission d'expulsion.
Article 4 : Le secrétaire général de la péfecture des Pyrénées-Orientales, le président du
tribunal judiciaire de Perpignan, le président du tribunal administratif de Montpellier sont
chargés de I'exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
/Fait a Perpignan, le 06 mars 2024,
Thierry BONNIER
Page 2 sur 2

E
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Courriel : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024067-0003 du 7 mars 2024
portant dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°PREF/CAB/2023088-1 du 29 mars 2023 relatif aux horaires d'ouverture du point de
passage frontalier aérien de l'aéroport de Perpignan - Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le réglement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code
des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n°399/2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
établissant le Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes (Code des frontières Schengen) ;
Vu la liste des points de passage frontaliers aériens visés aux articles 2-8 et 23 du Code
des frontières Schengen ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code des douanes ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des
aérodromes et modifiant le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 6 février 1947 classant l'aérodrome de Perpignan parmi les aérodromes
ouverts à la circulation aérienne publique ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 —- 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international ;
Vu l'arrêté 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières sur les aérodromes, en
particulier ses articles 4, 5 et 8;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2023088-1 du 29 mars 2023 relatif aux horaires
d'ouverture du point de passage frontalier aérien de l'aéroport de Perpignan - Rivesaltes ;
Vu la demande de dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral susvisé formulée par le
président des Dragons catalans pour un vol extra-schengen ;
Vu l'information préalable de la direction régionale des douanes de Perpignan, de la
direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales, de la
brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes et de
la direction de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes ;
CONSIDÉRANT que la demande porte, à titre exceptionnel, sur une dérogation pour un
vol le samedi 20 avril 2024 en partance de Perpignan à destination de l'Angleterre
(Royaume-Uni) à 23h00 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, de faire droit à cette demande de
dérogation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1- Les horaires d'ouverture du point de passage frontalier aérien de l'aéroport de
Perpignan - Rivesaltes seront exceptionnellement élargis le 20 avril 2024 jusqu'à minuit
pour permettre le décollage du vol charter du club de rugby professionnel HULL KR.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Il fera également l'objet d'un affichage
dans I'enceinte de I'aéroport.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
général des douanes, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le chef du service
de la navigation aérienne de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, le commandant de
groupement de la gendarmerie des transports aériens Sud et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté.
Thierry BONNI/E'R

EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024066-0001 du 06/03/2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole , pour
procéder à des travaux d'ouverture mécanisée du bouchon sableux constitué à
l'embouchure à la mer du Bourdigou sur le territoire de la commune de Torreilles,
en vue de favoriser le rétablissement de l'écoulement
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande finalisée de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
du 12 janvier 2024, représentée par son président ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 25 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte Rivage du 26 janvier 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 29 janvier 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU l'avis favorable sous réserves de la DREAL du 29 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable la commune de Torreilles du 30 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable sous réserves du directeur de l'Agence Régional de Santé Occitanie du
02 février 2024 ;
VU l'avis favorable au titre du risque inondation de la DDTM/SER du 12 février 2024 ;
VU l'avis favorable sous réserves au titre des mesures environnementales de la
DDTM/SNAF du 20 février 2024 ;
VU l'avis favorable du Parc naturel marin du golfe du Lion du 20 février 2024 ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte Têt bassin versant (SMTBV) du 27 février
2024 ;
Considérant l'intérêt du projet vis-à-vis du risque d'inondation en amont et, à plus court
terme, de détérioration de l'épi situé au nord de l'embouchure du Bourdigou ;
Considérant que les réserves émises lors de l'instruction de la précédente version du
projet ont été prises en compte dans la demande transmise le 12 janvier 2024 à laquelle se
réfère la présente autorisation ;
Considérant l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel et en zones
Natura 2000 et ZNIEFF ;
Considérant la nécessité de passage d'engins de travaux publics sur le domaine public
maritime pour réaliser les travaux projetés à l'embouchure du Bourdigou ;
Considérant que l'analyse technique du projet ne met pas en évidence d'impacts majeurs
directs sur les habitats marins et dunaires ainsi que sur les espèces d'intérêt
communautaire ;
Considérant le temps réduit d'intervention et la période retenue pour réaliser les travaux,
hors période de nidification ;
Considérant que des travaux de maintenance étaient initialement prévus lors de la
création des ouvrages situés à l'embouchure du Bourdigou ;
Considérant que le retrait des matériaux en surface ne constituent pas une opération de
dragage ;
Considérant que compte tenu des volumes de matériaux remobilisés en milieu aquatique,
ce projet n'est pas soumis à déclaration ou autorisation dans le cadre des articles L.214-1
et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le suivi qui sera mis en place sur l'évolution de l'embouchure, des
ouvrages et du DPMn adjacent, ainsi que l'étude en cours sur le fonctionnement du
débouché du Bourdigou doivent in fine proposer des principes d'aménagements et
d'entretien régulier du débouché ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par son
président, est autorisée à occuper le DPMn, aux fins d'effectuer des travaux sur
l'embouchure du Bourdigou située sur le territoire de la commune de Torreilles,
conformément au plan figurant annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 1er octobre au
15 mars inclus de chaque année, jusqu'au 15 mars 2028 inclus. Elle ne pourra en aucun cas
dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période
précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou r apportée, en tout ou
partie, pour une raison d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
Les travaux situés entre les deux ouvrages en enrochement de l'embouchure du
Bourdigou, sont réalisés mécaniquement à l'aide d'engins de chantier. L'opération
envisagée, qui consiste à faciliter l'évacuation des eaux du Bourdigou entre les deux
enrochements existants, nécessite :
•le déplacement des engins à partir de la commune de Sainte-Marie-la-Mer, sur le
chemin existant, conformément au plan figurant en annexe au présent arrêté ;
•la réalisation d'un chenal d'environ 6 m de largeur, sur une profondeur de 1 m et une
longueur estimée à 70 m. Les volumes de sable « sec » et « mouillé » à retirer sont estimés
respectivement à 200 m³ et moins de 500 m3. Le sable extrait sera déposé hors d'eau au
pied de l'ouvrage afin de conforter son enracinement, conformément au plan figurant en
annexe au présent arrêté. En fin de travaux un régalage du sable sera réalisé pour
redonner son aspect naturel à la plage.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
•assurer la sécurité et l'information du public. Il prendra en compte la sécurité des
promeneurs et des éventuels baigneurs par affichage sur site d'un arrêté municipal
d'interdiction de la baignade. Cette interdiction ne devra être levée en fin de travaux
qu'après obtention de résultats d'analyses conformes (analyse baignade entérocoques et
Escherichia coli). Ces analyses devront justifier que les impacts éventuels des travaux sur
la qualité microbiologique de l'eau ne sont plus perceptibles ;
•assurer la surveillance de la zone d'installations des travaux afin d'éviter tout risque
d'accident et de dégradations par des tiers ;
•mettre en place un balisage de la piste d'accès afin de sécuriser les zones hors sentier ;
•exercer une veille météorologique constante au cours des interventions sur le site, lui
permettant d'anticiper un évènement tempétueux. En conséquence, le bénéficiaire
veillera à la sortie des véhicules et engins hors du domaine public naturel après chaque
journée de travail. Il prendra également les mesures nécessaires afin d'éviter toute
pollution aux hydrocarbures du fait de la présence d'engins motorisés sur le DPMn ;
•procéder à l'arrêt des travaux et de l'occupation en cas de dysfonctionnement ou
d'atteinte à la sécurité des intervenants ;
•interdire l'accès et prévenir du danger sur le cheminement possible d'un bord à l'autre
du Bourdigou sur la partie restante du bouchon sableux ;
•s'assurer de pas apporter d'enrochement ou autres matériaux supplémentaires ;
•s'assurer de pas augmenter le risque d'érosion pour les parcelles voisines ;
•procéder à titre de précaution, à la surveillance de la salinité des eaux suite à
l'ouverture du bouchon sableux, vis-à-vis du risque potentiel d'intrusion d'eau salée dans
la lagune et les nappes phréatiques ;
•respecter impérativement le calendrier des opérations afin de ne pas déranger la
nidification des espèces protégées présentes sur le site. Le bénéficiaire fera constater leur
absence avant travaux. Le syndicat mixte Rivage pourra être sollicité à cet effet ;
•veiller à ce que le stockage temporaire du sable dragué et la circulation des engins se
fassent exclusivement en dehors des zones de végétation dunaire, en évitant
impérativement les zones à Euphorbe péplis ;
•veiller à ne pas porter atteinte aux aspects paysagers du site mais également aux
ouvrages en enrochement existant à proximité ;
•s'assurer de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité
publique. Pendant la période de travaux, l e bénéficiaire s'assurera que les déchets
découverts soient retirés et évacués afin qu'ils ne rejoignent pas le milieu marin ;
•n'établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation; il ne pourra
apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque
nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;
•fournir un rapport de suivi biannuel de l'évolution de l'embouchure et des abords du
Bourdigou.
Le démarrage et la fin des travaux devront être portés à la connaissance de :
•la commune de Torreilles qui devra prendre un arrêté pour interdire ou réglementer
les accès en accord avec la commune de Sainte-Marie-la-Mer ;
•l'OBSCAT, le BRGM et le CEFREM pour affiner le suivi du trait de côte et du bilan
sédimentaire sur le secteur mais également au regard des enjeux de recherche en cours ;
•le syndicat mixte de la Têt bassin versant et le syndicat mixte Rivage pour leurs suivis
de gestion ;
•la DDTM/SML/UGL en tant que gestionnaire du domaine public maritime naturel.
Un état des lieux étayé par des photographies, dûment daté et signé par le bénéficiaire,
devra être transmis à la DDTM/SML/Unité Gestion du Littoral avant toute installation sur
le domaine public maritime naturel.
Dans le mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire devra faire parvenir à la DDTM/SML/
Unité Gestion du Littoral un compte rendu détaillé des opérations qui auront eu lieu,
permettant de disposer d'une vision précise et détaillée du déroulé des travaux. Il
comprendra notamment les dates effectives de l'opération, les profils du trait de côte
avant et après travaux, le résultat d'analyse des sédiments dragués et de la qualité des
eaux de baignade ainsi que toute autre information permettant de juger du bon
déroulement de l'opération.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidification de tortues sur les
côtes méditerranéennes et potentiellement sur les côtes du département. A ce titre,
chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette éventualité afin d'anticiper la mise
en place de protections spécifiques.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l'avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit, sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par
le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
¥ er ¢t au Littoral,Article 13 : Dispositions abrogées
L'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024060-0001 du 29/02/2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la
Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, pour procéder à des travaux
d'ouverture mécanisée du bouchon sableux constitué à l'embouchure à la mer du
Bourdigou sur le territoire de la commune de Torreilles, en vue d'en rétablir l'écoulement,
est abrogé.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim sont
chargés, chacun en ci qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette
dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à l a communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, représentée
par son président, du présent arrêté sera faite par la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation

Départ : Commune de Sainte Marie la Mer
Arrivée : Embouchure du BourdigouAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024066-0001 du 06/03/2024
Localisation de la zone de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn)
et accès au chantier par les chemins existants

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024066-0001 du 06/03/2024
Zones de travaux au droit du Bourdigou.
Le chenal d'évacuation à créer aura sensiblement les dimensions suivantes sur une
longueur évolutive d'environ 70 mètres selon les années.

Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forét
Unité nature
P 2 009 Î ol 0665 S5ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 524 -0 €6 - 000 7 f /
modifiant la composition des membres du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de la vallée d'Eyne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier national de l'Ordre du mérite,
Vu le code de l'environnement, le titre IIl du livre Il de la partie réglementaire, et
notamment les articles R.332-15 à R.332-17 ;
Vu la loi N° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi N° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son article 109 ;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de la vallée d'Eyne ;
Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015, relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Écologie, du développement durable et
de l'énergie ; '
Vu l'arrété préfectoral DDTM/SNAF/2024-039-0003 du 08 février 2024 portant
renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la
vallée d'Eyne ;
Considérant qu'il convient d'adapter l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-039-0003
du 8 février 2024 portant renouvellement des membres du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de la vallée d'Eyne afin de corriger une erreur typographique
dans le 4¢ collège de l'arrêté préfectoral;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ; '
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 - le comité consultatif de la réserve naturelle de la Vallée d'Eyne est composé
des membres ci-après :
| —- Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'État intéressés :
1. M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, président ;
2. M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
3. M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
4. M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
5. M. le directeur d'agence interdépartementale Ariège, Aude et Pyrénées-Orientales de
l'office national des forêts ;
6. M. le chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports ;
7. M. le directeur du centre régional de la propriété forestière ;
ou leurs représentants.
Il — Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
1. Mme le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon ;
2. Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
3. M. ou Mme le conseiller départemental du canton Les Pyrénées Catalanes ;
4. M. le président du syndicat mixte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes ;
5. M. le président de la communauté de communes Pyrénées-catalanes ;
6. M. le maire d'Eyne ;
7. M. le délégué du conseil municipal ;
ou leurs représentants.
II — Représentants des propriétaires et des usagers :
1. un représentant des propriétaires privés ;
2. M. le président de |'association des associations foncières pastorales et groupements
pastoraux des Pyrénées-Orientales ;
3. M. le président de l'association communale de chasse agréée d'Eyne ;
4. M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques « la truite Sègre »;

5..M. le président de l'association départementale des accompagnateurs de moyenne
montagne ; :
6. M. le directeur de la station de ski d'Eyne ;
7. M. le président du groupement pastoral d'Eyne ;
ou leurs représentants.
|V — Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels :
1. M. Olivier VERNEAU, professeur des Universités ;
2. M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
3. M. le président de la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
4. M. le président du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales ;
5. M. le président de l'association Charles Flahault ;
6. M. le président du groupe ornithologique du Roussillon ;
7. M. le président de l'association roussillonnaise d'entomologie ;
ou Îeurs représentants.
Personnes invitées de droit mais non membres du comité consultatif
Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle :
1. MM. le gestionnaire local et co-gestionnaire ;
2. M. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
3. M. le président du comité de rivière du Sègre ;
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une période de cinq
ans à compter de la signature du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les
membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,
cessent d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, sont remplacés. Dans
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement
pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
ARTICLE 3 :M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le sous-
préfet de Prades, M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le maire d'Eyne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. L
rour ie rreiet
et par déiégation,
le secrétaire-Général
Yohann MARCON


PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024066-0003
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Arnac
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
_Vu
Vu
Vu
VuLe préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la présence de sangliers agressif près des habitations sur la commune de Saint-
Arnac ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses sur sangliers présentée par Monsieur Hervé CALT,
lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 04 mars 2024, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Monsieur Francis VACQUIER et afin de limiter les
risques de sécurité publique sur la commune de Saint-Arnac ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Arnac ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Arnac ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mé| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
mnnanas Avrans se_rnriantalae ms fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Saint-Arnac, aux alentours des propriétés de Monsieur Francis
VACQUIER, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves
de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences
d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée ;
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 avril 2024 inclus
Article 2: Monsieur Hervé CALT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif . peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-Arnac, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la
commune de Saint-Arnac. '
Fait a Perpignan, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
As
Frédéric ORTIZ

PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024066-0002
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la présence de sangliers près des habitations sur la commune de Latour-de-France ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses sur sangliers présentée par Monsieur Hervé CALT,
lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 04 mars 2024, suite aux dégats
constatés sur les propriétés de Madame Marjorie GALET et afin de limiter les
risques de sécurité publique sur la commune de Latour-de-France ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-France ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Latour-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

sur la commune de Latour-de-France, aux alentours des propriétés de Madame Marjorie
GALET, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de
chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences
d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée ;
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 08 avril 2024 inclus
Article 2: Monsieur Hervé CALT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Latour-de-France, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de la
commune de Latour-de-France.
Fait à Perpignan, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
fs
Frédéric ORTIZ

n
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024067-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-
Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; .
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 29, reçue le 07 mars 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Messieurs CONTOU et CAZE sur les communes de Laroque-des-
Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
les dégâts de sangliers aux cultures sur les communes de Laroque-des-Albères et
Saint-Génis-des-Fontaines ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
ARRÊTE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie désignés ci-dessous, sont autorisés à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Laroque-des-Albères et
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Saint-Génis-des-Fontaines, aux alentours des propriétés de Messieurs CONTOU et CAZE,
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 avril 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Madame et Monsieur les
maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale
des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse
agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté: Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, Madame le maire de Saint-Génis-des-Fontaines et
Monsieur le maire de Laroque-des-Albères, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs, Messieurs les présidents des associations communales de
chasse agréées (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 07 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ

PREFET | _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024067-0004
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelés-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vusur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques de collisions routières sur la RD 914 sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers présentée par
Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le
07 mars 2024, suite aux dégâts constatés aux alentours des 4 étangs, Pujol et la
ferme du bonheur et au regard des risques de collisions routières sur la commune
d'Argelés-sur-Mer ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune d'Argelés-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et
sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses, aux alentours des 4 étangs, Pujol et la ferme du bonheur sur
la commune d'Argelés-sur-Mer et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 avril 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 07 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ

Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
f)( Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024067-0001
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Ansignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu larrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses sur sangliers présentée par Monsieur Hervé CALT,
lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 04 mars 2024, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Monsieur Sébastien GALDUCHE, Domaine Ansignan,
sur la commune d'Ansignan ;
Vu lavis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu lavis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ansignan ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Ansignan ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Ansignan, aux alentours des propriétés de Monsieur Sébastien
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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GALDUCHE, Domaine Ansignan, notamment a moins de 150 m des habitations et y
compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences
d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 09 avril 2024 inclus
Article 2: Monsieur Hervé CALT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune d'Ansignan, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la
commune d'Ansignan.
Fait à Perpignan, le 07 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
N
Frédéric ORTIZ

PREFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
l Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024067-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vucommune de Saint-Estève
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, présentée
par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 07
mars 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Patrick
VIGNAUD, sur la commune de Saint-Estève ; .
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Estève ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur lacommune sur la commune de Saint-Estève, aux alentours des propriétés de
Monsieur Patrick VIGNAUD, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir. '
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 avril 2024 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l''ACCA de Saint-Estève .
Fait à Perpignan, le 07 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ls
Frédéric ORTIZ

PREFET | Direction régionale de I'environnement,
DE LA RÉGION de 'aménagement et du logement
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ; '
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0031 du 11 septembre 2023 du préfet des
Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Batiment G
CS 80002 — 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées
Orientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
* Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
« Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de I'Aude et des Pyrénées-Orientales,
et Yannis ACCABAT, son adjoint ; '
et,
pour tous les actes et docuÿments relevant de l'article 1%, parties C et D, à :
- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1, partie E, à :
« Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
< Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 19, partie F, à:
- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
« Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
- Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
< Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Sylvie CHATAGNER, Florent CORTADE,
Dominique MARCELLIN, Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, Jérôme
POCHON et Thomas ZETTWOOG, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour
-l''instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :
« Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
« Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, David
KRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la même cellule ;
« Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pdur tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
» _ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
eta:
2/4

- Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
* Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,
Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,
Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, de
I'arrété préfectoral susvisé, à :
- Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:
- François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
- Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
« Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢,
partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
« Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
eta:
+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
« Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
« Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, parties |, ] et K
de l'arrété préfectoral susvisé, à :
< Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écolo_gîe et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
eta:
» Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ; '
- Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
- Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
- Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
- Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
3/4

eta:
< Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET
et Agnés SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Olivier REY,
Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de
Iinstruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espéces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
* Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux
autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du
code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du
guichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations
IOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet
unique numérique de l'environnemenainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur
I'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique
de l'environnement;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement ;
« Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;
- Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités à
l'article 1¢, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le - 1 MARS 2024
Le directeur régional/de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
4/4

REPUBLIQUE U
FRANÇAISE .
Liberté & DROITS
Egalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
1ane et t liquide.
sral des 10otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et
nexe ;
>s articles 350 | ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée ; dont les nom »m figurent en annexe I de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
e contentieuse (décharge de ; suite n, déci |
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1.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN CEDEX 9
Site Internet : www.douane.gouv.frPERPIGNAN CEDEX 9, LE 5 MARS 2024
Affaire suivie par : LAINE Christophe
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.frDécision 2024/1 du directeur régional à PERPIGNAN CEDEX 9
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
ition mnée aux agents s nom et prénom exe IV de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
els définitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > de
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ition mée aux agents s nom et prénom exe V 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER,
els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matière >
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; ou sont
ition mnée aux agents s nom et prénom exe VI de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
itière de 1 et de dé ; pour les montants t
sette mêi en euros nités.
ition mnée aux agents s nom et prénom exe VII de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matière >
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de
1écision ¢ r interrégional à MONTPELLIER, s
en matiè ui sont mentionnés dans cette même
en euros
ition mnée aux agents s nom et prénom exe IX de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matière
our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents s nom et prénom exe X 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
itière d'argent liquide montants qui pnnés cette même
; ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.
'istopheArticle 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LAINE Christophe
I à la décision n° u S mars 2024 du directeur AINE Christophe
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
scision
Fabrice
Pascal
Nadine
Jean-Luc
Jean-Marc
Gilles
David
Jean-Pierre
David
Catherine
CyrilAnnexe I à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
RENARD Fabrice illimité illimité illimité illimité illimité
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
TIGNERES Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
VAUDOYER David 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
II à la décision n° ars 2024 régional LAINE Christophe
gents des douanes recevant délégation de signature
'use (contributions indirectes)
TON SUr
2Is
de
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'bis : Décision1des e responsabilité solidaire > L247 du livre $
tion d'amende fiscale ou de 1
nise, d 'une modération ou de demande d'une 1
rende fiscale ou de majoration d'impôts
1 d'une demande de transaction
Fabrice
Pascal
Nadine
-Christophe
Serge
Laurent
Jean-Luc
Jean-Marc
Gilles
David
Jean-Pierre
David
Catherine
Valerie
Cyril
Didier
UlrichAnnexe II à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
RENARD Fabrice illimité illimité illimité illimité illimité
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
ALBRICH Jean-Christophe 50000 50000 50000 50000 50000
BALEN Serge 50000 50000 50000 50000 50000
BOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
TIGNERES Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
VAUDOYER David 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 50000 50000 50000 50000 50000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
AIELLO Didier 50000 50000 50000 50000 50000
BORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000
III à la décision n° 2024/1 du 5 mars teur régional "
gents des douanes recevant délégation de signature
ntributions
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mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
5 : Montant de eur disew2— ons assimilées : transaction simplifiée -
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Aude
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Sophie
Pascal
Nadine
-Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
ValerieAnnexe III à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
BARRAU Sophie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
NOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
POPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000
RENARD Fabrice 15000 7500 1500 15000
ARGOT Karine 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
MARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 15000 7500 1500 15000
BARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000
BLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000
MAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000
ROMERO Angelique 15000 7500 1500 15000
SAINI Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
XAMBO Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BATLLE Pascale 15000 7500 1500 15000
COUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000
MARTINAGGI Aude 15000 7500 1500 15000
PUIG Nathalie 15000 7500 1500 15000
RIBERE Sophie 15000 7500 1500 15000
MAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000
MOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
BALEN Serge 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000
BOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000
CALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000
CATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000
GALLEY Francis 10000 4000 1000 10000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000
GRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000
HAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000
2FF Thierry
Jean
1evieve
Romain
sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
Jean-Marc
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
EricLE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000
NEGRE Jean 13000 5000 1500 13000
PEPE Genevieve 13000 5000 1500 13000
ROCA Romain 15000 7500 1500 15000
ROUX Gregory 15000 7500 1500 15000
SABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000
BONNET Martine 15000 7500 1500 15000
MALLOL Constant 15000 7500 1500 15000
ALEY Valerie 13000 5000 1500 13000
BARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
DOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000
DUBANT Laure 13000 5000 1500 13000
GAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000
KISTER Magali 10000 4000 1000 10000
MARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000
MOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000
ROSAS Regine 10000 4000 1000 10000
TIGNERES Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
AIDI David 10000 4000 1000 10000
AZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000
BELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 15000 7500 1500 15000
BERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000
BERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000
BROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000
CHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000
CHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000
CLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000
COLOM Michel 10000 4000 1000 10000
DEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000
DOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000
FAURE Boris 10000 4000 1000 10000
GERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000
GRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000
L'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000
MAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000
MANCIER Julien 15000 7500 1500 15000
MEZY Henri 13000 5000 1500 13000
MONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000
MULLER Antony 13000 5000 1500 13000
MUNIER Eric 10000 4000 1000 10000
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Olivier
Sara
Lucas
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CHEVIN Nicole
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Brice
Gaelle
David
Franck
luliette
Esteban
Barbara
laeva
Laurence
Valerie
Marion
David
OlivierNAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000
PORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000
POTIER Celine 10000 4000 1000 10000
POUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000
PRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000
QUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000
RIBERE Olivier 10000 4000 1000 10000
ROYER Sara 10000 4000 1000 10000
SAGET Lucas 10000 4000 1500 10000
SIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000
SOSSAT CHEVIN Nicole 10000 4000 1000 10000
VILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000
ZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000
ABDELLAOUI Ilyasse 15000 7500 1500 15000
AGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000
BENARD Boris 13000 5000 1500 13000
ENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000
ESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000
GACHET Teddy 13000 5000 1500 13000
GAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000
GOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000
GRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
GUERITEAU Bastien 15000 7500 1500 15000
HAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000
LAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000
LOUF Bernard 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ Paul 15000 7500 1500 15000
MOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000
NATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000
NATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000
RETAIL David 10000 4000 1000 10000
SOULARD Franck 10000 4000 1000 10000
TIHY Juliette 10000 4000 1000 10000
URETA Esteban 10000 4000 1000 10000
VINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000
AIDI Maeva 13000 5000 1500 13000
APARICI Laurence 13000 5000 1500 13000
BARRERA Valerie 10000 400 1000 10000
BERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000
BESSON David 13000 5000 1500 13000
BLANPAIN Olivier 10000 4000 1000 10000
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
-Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
David
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
MartineBORRAS Bruno 13000 5000 1500 13000
CAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000
CESCO Laurent 13000 5000 1500 13000
DUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000
ESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000
GALLI Pauline 13000 5000 1500 13000
GONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000
LACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000
LALLEMAND Vincent 13000 5000 1500 13000
LARROQUE Marie-Ange 15000 7500 1500 15000
LAURET Laurent 10000 4000 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000
MARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000
MASSIES Celine 13000 5000 1500 13000
MAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000
MEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000
MEYER Pierre 10000 4000 1000 10000
MISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000
MOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000
MUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000
NAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000
ORFILA Robert 13000 5000 1500 13000
PAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000
PAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000
PARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000
PINTI Stephane 10000 4000 1000 10000
PUJOL Marina 13000 5000 1500 13000
PUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000
RADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000
RONNE Guillem 13000 5000 1500 13000
ROSAS Richard 13000 5000 1500 13000
ROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
SAGUE Linda 10000 4000 1000 10000
URIA Damien 10000 4000 1000 10000
BERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000
VAUDOYER David 15000 7500 1500 15000
BUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000
CALVET Anne 15000 7500 1500 15000
CISSAC Eric 13000 5000 1500 13000
DANGOS Pascale 13000 5000 1500 13000
JALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LARREGOLA Martine 13000 5000 1500 13000
Thierry
David
TOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
IRT
Sophie
Frantz
athalie
Philippe
Valerie
Romans
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
MathieuLESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000
MABILLE David 15000 7500 1500 15000
MEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000
TOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000
ANIEN Brice 15000 7500 1500 15000
ARZOT Magali 13000 5000 1500 13000
GEORG Martine 10000 4000 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000
LEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000
MARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000
MILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000
NAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000
SANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000
SIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000
TEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000
TOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000
BERNARD Jerome 13000 5000 1500 13000
BISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000
BOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000
CARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000
CROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000
DIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000
ESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000
GARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000
GAUTHIER Mikael 10000 4000 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
LABORDA Claude 15000 7500 1500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000
LOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000
MORET Frantz 13000 5000 1500 13000
ODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000
PINET Philippe 13000 5000 1500 13000
POMA Valerie 10000 4000 1000 10000
RUDENKO Romans 15000 7500 1500 15000
ATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000
BENOIT Brice 10000 4000 1000 10000
BEYON Gregory 10000 4000 1000 10000
BRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000
CASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000
COEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000
DAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
DESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Yann
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
"hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
ElisabethDUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000
ESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000
FORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000
GLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000
GRIMA Michel 13000 5000 1500 13000
GUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000
HARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000
IZARD Dany 13000 5000 1500 13000
JOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000
MAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000
MAJOR Raphael 10000 4000 1000 10000
MALET Laurent 10000 4000 1000 10000
MARLOT Michael 10000 4000 1000 10000
MARZARI Fabien 10000 4000 1000 10000
MEHEUST Eric 13000 5000 1500 13000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MOLINA Jose 10000 4000 1000 10000
NEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000
PAGES Frederic 10000 4000 1000 10000
PAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000
PETIT Sebastien 13000 5000 1500 13000
REVEL Xavier 10000 4000 1000 10000
ROIG Jerome 13000 5000 1500 13000
SAMOURI Said 10000 4000 1000 10000
SOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000
THOMAS Herve 13000 5000 1500 13000
VERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000
VERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000
BIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000
VATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000
AIELLO Didier 15000 7500 1500 15000
BORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000
DEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000
DORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000
DOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000
MONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000
PECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000
SANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000
VERLE Magalie 13000 5000 1500 13000
AIELLO Elisabeth 13000 5000 1500 13000
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Olivier
"lement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
"hristophe
'an-Marc
1cent
-Christine
Yann
Nicolas
SylvainANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000
BARDIN Laurent 10000 4000 1000 10000
BEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000
BERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000
BURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000
CABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000
CALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000
CAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000
CARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000
COMAS Guillem 10000 4000 1000 10000
CUNY Julien 10000 4000 1000 10000
DE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000
DEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000
DESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000
DOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000
DUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000
ESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000
FABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000
FLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000
GAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000
GALY Yohann 15000 7500 1500 15000
GERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000
GERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000
GRANAT Patrick 15000 7500 1500 15000
HARRAN Olivier 13000 5000 1500 13000
JOSSE Clement 10000 4000 1000 10000
LAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000
LAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000
LEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000
LETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000
MARROT Laurent 10000 4000 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000
NAUDY Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
NIN Vincent 10000 4000 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 10000 4000 1000 10000
PALMADE Yann 13000 5000 1500 13000
RANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Loic
Jean-Marc
Mickael
Xaverine
Lionel
Miguel
10mas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeRUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000
TAT Maxime 10000 4000 1000 10000
TOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000
VERLE Frederic 13000 5000 1500 13000
VIZET Arnaud 15000 7500 1500 15000
BARTHELEMI Daniel 15000 7500 1500 15000
BAUD Katia 10000 4000 1000 10000
BRUNEL Allan 13000 5000 1500 13000
CESARD Christelle 10000 4000 1000 10000
DUFEE Kevin 15000 7500 1500 15000
FUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000
HICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000
LABANHIE Florian 10000 4000 1000 10000
LAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000
LECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000
MAILLET Georges 15000 7500 1500 15000
MARCHAL Loic 13000 5000 1500 13000
MESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000
MEUNIER Mickael 10000 4000 1000 10000
MEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000
NARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000
NITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000
NOE Thomas 13000 5000 1500 13000
PAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000
PLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000
RAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000
RANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000
ROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000
SOMMACAL Aymeric 13000 5000 1500 13000
SOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000
TRABIS Coline 10000 4000 1000 10000
VIE Philippe 13000 5000 1500 13000
V à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux vovageurs)
1ende : Montant de l'amende n
st taxes : Montant des droits et
3 : MontantIromis ? pas
les marchandises de fraude n'excède §"
€Sdroits des
Sophie
Isabelle
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
n-Marc
ine-Marie
Pascale
Oceane
Aude
athalie
Sophie
Pascal
Nadine
-Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
2FF Thierry
JeanAnnexe IV à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
BARRAU Sophie 1500 6000 13000
FOURNIER Isabelle 1500 7500 15000
NOYELLE Aurelie 1500 7500 15000
POPINEAU Fabienne 1500 7500 15000
RENARD Fabrice 1500 7500 15000
ARGOT Karine 1500 7500 15000
BRUNEL Nicolas 1500 7500 15000
MARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 13000
BARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000
BLAIN Christelle 1500 7500 15000
MAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000
ROMERO Angelique 1000 4000 10000
SAINI Jean-Marc 1500 6000 13000
XAMBO Anne-Marie 1500 6000 13000
BATLLE Pascale 1500 6000 13000
COUTURIER Oceane 1500 7500 15000
MARTINAGGI Aude 1500 7500 15000
PUIG Nathalie 1500 6000 13000
RIBERE Sophie 1500 6000 13000
MAMPRIN Pascal 1500 7500 15000
MOLLARD Nadine 1500 7500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 1500 7500 15000
BALEN Serge 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Sabine 1500 6000 13000
BOURRAT Laurent 1500 7500 15000
CALCINE Pascal 1500 6000 13000
CATARINA Bernard 1500 6000 13000
GALLEY Francis 1500 6000 13000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 13000
GRESSINGER Catherine 1500 7500 15000
HAMMES Valerie 1500 6000 13000
LE CORFF Thierry 1500 6000 13000
NEGRE Jean 1500 6000 13000
1evieve
Romain
sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
Jean-Marc
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
ArnaudPEPE Genevieve 1500 6000 13000
ROCA Romain 1500 7500 15000
ROUX Gregory 1500 7500 15000
SABATHIE Francois 1000 4000 10000
BONNET Martine 1000 4000 10000
MALLOL Constant 1500 6000 13000
ALEY Valerie 1500 6000 13000
BARBUT Jemmes 1000 4000 10000
BATLLE Jean-Luc 1500 7500 15000
DOUTRES Michel 1500 6000 13000
DUBANT Laure 1500 6000 13000
GAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 13000
KISTER Magali 1000 4000 10000
MARTINAGGI Michel 1500 7500 15000
MOUGIN Anne 1500 6000 13000
ROSAS Regine 1000 4000 10000
TIGNERES Jean-Marc 1500 7500 15000
AIDI David 1000 4000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 4000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 4000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 4000 10000
BERMUDEZ Florian 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000
BROUTIN Cedric 1500 6000 13000
CHANUDET Noel 1000 4000 10000
CHATROUX Eric 1500 7500 15000
CLAUDEL Christophe 1500 6000 13000
COLOM Michel 1000 4000 10000
DEROUICHE Atika 1500 6000 13000
DOMINICI Laurent 1500 6000 13000
FAURE Boris 1000 4000 10000
GERBAUD Gregory 1500 6000 13000
GRIMAUD Herve 1500 6000 13000
L'HOTE Nicolas 1000 4000 10000
MAILLET Hugo 1000 4000 10000
MANCIER Julien 1000 4000 10000
MEZY Henri 1500 6000 13000
MONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 13000
MULLER Antony 1500 6000 13000
MUNIER Eric 1000 4000 10000
NAVILLE Joan-Marc 1500 6000 13000
PORTEBOIS Arnaud 1500 6000 13000
Celine
Benoit
Claire
Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
Ilyasse
-Francois
Boris
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
laptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT e A
ernard
Paul
Stephane
Brice
Gaelle
David
Franck
luliette
Esteban
Barbara
laeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Bruno
LaurentPOTIER Celine 1000 4000 10000
POUDROUX Benoit 1000 4000 10000
PRAZZOLI Claire 1500 6000 13000
QUEYREAU Paul 1500 6000 13000
RIBERE Olivier 1000 4000 10000
ROYER Sara 1000 4000 10000
SAGET Lucas 1000 4000 10000
SIRON Marie-Agnes 1500 6000 13000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 4000 10000
VILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000
ZAFRANE Farid 1500 6000 13000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 4000 10000
AGUILA Jean-Francois 1500 6000 13000
BENARD Boris 1500 6000 13000
ENCINAS Caroline 1500 6000 13000
ESPUNA Florian 1000 4000 10000
GACHET Teddy 1500 6000 13000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 4000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000
GOURBEYRE Alexis 1500 6000 13000
GRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000
GUERITEAU Bastien 1000 4000 10000
HAMARD Vincent 1000 4000 10000
LAZZARI Fanny 1500 6000 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000
LOUF Bernard 1000 4000 10000
MARTINEZ Paul 1000 4000 10000
MOTEDO Stephane 1500 6000 13000
NATIVEL Brice 1000 4000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 4000 10000
RETAIL David 1000 4000 10000
SOULARD Franck 1000 4000 10000
TIHY Juliette 1000 4000 10000
URETA Esteban 1000 4000 10000
VINCENT Barbara 1000 4000 10000
AIDI Maeva 1500 6000 13000
APARICI Laurence 1500 6000 13000
BARRERA Valerie 1000 4000 10000
BERTRAND Marion 1500 6000 13000
BESSON David 1500 6000 13000
BLANPAIN Olivier 1000 4000 10000
BORRAS Bruno 1500 6000 13000
CAPARROS Laurent 1500 7500 15000
Laurent
Justine
David
Pauline
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
-Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
David
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Martine
Thierry
DavidCESCO Laurent 1500 6000 13000
DUCLOS Justine 1000 4000 10000
ESTEVEZ David 1000 4000 10000
GALLI Pauline 1500 6000 13000
GONZALEZ Richard 1000 4000 10000
LACOMME Agnes 1000 4000 10000
LALLEMAND Vincent 1500 6000 13000
LARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000
LAURET Laurent 1000 4000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 4000 10000
MASSIES Celine 1500 6000 13000
MAUNIER Caroline 1500 6000 13000
MEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000
MEYER Pierre 1000 4000 10000
MISCHLER Manon 1000 4000 10000
MOURROUX Marie 1500 6000 13000
MUNOZ Charlotte 1000 4000 10000
NAVET Guillaume 1000 4000 10000
OCHOA Caroline 1500 7500 15000
ORFILA Robert 1500 6000 13000
PAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000
PAROIS Pierre 1000 4000 10000
PARRA Jeremy 1000 4000 10000
PINTI Stephane 1000 4000 10000
PUJOL Marina 1500 6000 13000
PUYSSERVERT Corinne 1500 6000 13000
RADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 13000
RONNE Guillem 1500 6000 13000
ROSAS Richard 1500 6000 13000
ROUANET Jean-Philippe 1500 7500 15000
SAGUE Linda 1000 4000 10000
URIA Damien 1000 4000 10000
BERTHEAU Gilles 1500 7500 15000
VAUDOYER David 1500 7500 15000
BUGNAS Evelyne 1500 6000 13000
CALVET Anne 1000 4000 10000
CISSAC Eric 1500 6000 13000
DANGOS Pascale 1500 6000 13000
JALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000
LARREGOLA Martine 1500 6000 13000
LESVIGNE Thierry 1500 6000 13000
MABILLE David 1500 7500 15000
TOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
IRT |
Sophie
Frantz
athalie
Philippe
Valerie
Romans
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
JulienMEDINA MOREIRA David 1500 6000 13000
TOUZEAU Virginie 1500 6000 13000
ANIEN Brice 1500 6000 13000
ARZOT Magali 1500 6000 13000
GEORG Martine 1000 4000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 13000
LEUILLET Catherine 1500 7500 15000
MARTROU Pauline 1500 7500 15000
MILHAU Pascale 1500 6000 13000
NAMPONT Amaury 1500 6000 13000
SANCHEZ Daniel 1500 6000 13000
SIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000
TEISSIER Catherine 1000 4000 10000
TOURNIER Sebastien 1500 6000 13000
BERNARD Jerome 1500 6000 13000
BISCAYE Eric 1500 6000 13000
BOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000
CARLI Sebastien 1000 4000 10000
CROUZET Benjamin 1000 4000 10000
DIAZ Valentin 1000 4000 10000
ESCUDERO Denis 1000 4000 10000
FREJAVILLE Vincent 1500 6000 13000
GARRIC Fabien 1000 4000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 4000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 13000
LABORDA Claude 1500 6000 13000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000
LOUCHART Sophie 1500 6000 13000
MORET Frantz 1500 6000 13000
ODIC Nathalie 1000 4000 10000
PINET Philippe 1500 6000 13000
POMA Valerie 1000 4000 10000
RUDENKO Romans 1500 6000 13000
ATTARD Fabien 1000 4000 10000
BENOIT Brice 1000 4000 10000
BEYON Gregory 1000 4000 10000
BRUNET Nicolas 1500 6000 13000
CASANOVA Marie 1500 7500 15000
COEFFARD Christelle 1500 6000 13000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000
DESMAS Mathieu 1000 4000 10000
DUVIVIER Douglas 1500 6000 13000
ESTRAMPES Julien 1500 7500 15000
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Yann
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
"hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
LaurentFORTI Nathalie 1500 6000 13000
GLORIES Jean-Christophe 1500 6000 13000
GRIMA Michel 1500 6000 13000
GUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000
HARNOIS Yann 1500 6000 13000
IZARD Dany 1500 6000 13000
JOLY Isabelle 1500 6000 13000
MAILLE Fanny 1500 6000 13000
MAJOR Raphael 1000 4000 10000
MALET Laurent 1000 4000 10000
MARLOT Michael 1000 4000 10000
MARZARI Fabien 1000 4000 10000
MEHEUST Eric 1500 6000 13000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000
MOIDRON Emmanuel 1500 6000 13000
MOLINA Jose 1000 4000 10000
NEGOL Christelle 1000 4000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000
PAGES Frederic 1000 4000 10000
PAYRET Christophe 1500 7500 15000
PETIT Sebastien 1500 6000 13000
REVEL Xavier 1000 4000 10000
ROIG Jerome 1500 6000 13000
SAMOURI Said 1000 4000 10000
SOLERE Jordan 1000 4000 10000
THOMAS Herve 1500 6000 13000
VERGEADE Fabien 1500 6000 13000
VERNILLET Emilien 1000 4000 10000
BIBERT Valerie 1500 7500 15000
VATHELET Cyril 1500 7500 15000
AIELLO Didier 1500 7500 15000
BORDAS Ulrich 1500 7500 15000
DEPRADE Valerie 1500 6000 13000
DORCA Sebastien 1500 6000 13000
DOUANE Morgan 1000 4000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000
MONTMASSON Laure 1500 6000 13000
PECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000
SANCHEZ Jerome 1500 6000 13000
VERLE Magalie 1500 6000 13000
AIELLO Elisabeth 1500 6000 13000
ANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000
BARDIN Laurent 1000 4000 10000
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Patrick
Olivier
"lement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
"hristophe
'an-Marc
1cent
-Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1ximeBEDIN Ingrid 1500 6000 13000
BERDAHAM Rachid 1000 4000 10000
BURGHOLZER Rene 1500 6000 13000
CABANNE Sandrine 1000 4000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 4000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 4000 10000
CARBONE Fabienne 1500 6000 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000
COMAS Guillem 1000 4000 10000
CUNY Julien 1000 4000 10000
DE PINHO Frederic 1500 6000 13000
DEFAUD Yannick 1000 4000 10000
DENJEAN Patrice 1000 4000 10000
DENJEAN Christine 1000 4000 10000
DESPAUX Patrick 1500 6000 13000
DOMPER Jean-Yves 1000 4000 10000
DUBIC Jacques 1000 4000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 13000
ESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000
FABRE Guillaume 1000 4000 10000
FLAMEN Stephane 1500 6000 13000
GAILLARD Stephane 1000 4000 10000
GALY Yohann 1500 6000 13000
GERNEZ Jerome 1000 4000 10000
GERNEZ Cecile 1000 4000 10000
GRANAT Patrick 1500 7500 15000
HARRAN Olivier 1500 6000 13000
JOSSE Clement 1000 4000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 4000 10000
LAMASSE Cedric 1500 7500 15000
LEMAZURIER Virginie 1500 6000 13000
LETOMBE Emilie 1000 4000 10000
MARROT Laurent 1000 4000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000
NAUDY Jean-Marc 1500 7500 15000
NIN Vincent 1000 4000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 4000 10000
PALMADE Yann 1500 6000 13000
RANNOU Nicolas 1000 4000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000
RUIZ Christophe 1500 7500 15000
TAT Maxime 1000 4000 10000
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Loic
Jean-Marc
Mickael
Xaverine
Lionel
Miguel
10mas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeTOTARO Adeline 1500 6000 13000
VERLE Frederic 1500 6000 13000
VIZET Arnaud 1500 6000 13000
BARTHELEMI Daniel 1500 7500 15000
BAUD Katia 1000 4000 10000
BRUNEL Allan 1500 6000 13000
CESARD Christelle 1000 4000 10000
DUFEE Kevin 1500 6000 13000
FUNDONI Frederic 1500 6000 13000
HICKEL Sebastien 1500 6000 13000
LABANHIE Florian 1000 4000 10000
LAUGARO Pascal 1000 4000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 4000 10000
MAILLET Georges 1500 6000 13000
MARCHAL Loic 1500 6000 13000
MESTRE Jean-Marc 1500 6000 13000
MEUNIER Mickael 1000 4000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 4000 10000
NARDARI Lionel 1500 7500 15000
NITIGA Miguel 1000 4000 10000
NOE Thomas 1500 6000 13000
PAGES Sylvie 1000 4000 10000
PELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000
PLATEL Emilien 1500 6000 13000
RAMIREZ Remi 1000 4000 10000
RANNOU Elsa 1500 6000 13000
ROYER Sebastien 1000 4000 10000
SOMMACAL Aymeric 1500 6000 13000
SOUCHET Stephane 1000 4000 10000
TRABIS Coline 1000 4000 10000
VIE Philippe 1500 6000 13000
V à la décision n° 2024/1 du rs 2024 teur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
D - » (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n '
droits et taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
'S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
droits
€Sdes
Sylvie
Sophie
Isabelle
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
n-Marc
ine-Marie
Pascal
Nadine
-Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
2FF Thierry
Jean
1evieve
Romain
sregory
FrancoisAnnexe V à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
BESSON Sylvie 2000 8000 30000
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
RENARD Fabrice illimité 100000 300000
ARGOT Karine 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
SAINI Jean-Marc 2000 8000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
MAMPRIN Pascal 5000 25000 75000
MOLLARD Nadine 10000 50000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
Jean-Marc
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
PaulBONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
TIGNERES Jean-Marc 3000 10000 40000
AIDI David 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
COLOM Michel 1000 5000 20000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
FAURE Boris 1000 5000 20000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
Ilyasse
-Francois
Boris
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
laptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT e A
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Stephane
Brice
Gaelle
David
Franck
luliette
Esteban
Barbara
laeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
David
PaulineRIBERE Olivier 1000 5000 20000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 5000 20000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 5000 20000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 1000 5000 20000
BORRAS Bruno 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
-Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
David
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Martine
Thierry
David
TOREIRA David
Virginie
Brice
MagaliGONZALEZ Richard 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LALLEMAND Vincent 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LAURET Laurent 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 3000 10000 40000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROSAS Richard 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
VAUDOYER David 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CISSAC Eric 2000 8000 30000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LARREGOLA Martine 2000 8000 30000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
IRT |
Sophie
Frantz
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Philippe
Valerie
Romans
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-PaulGEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BERNARD Jerome 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
Yann
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
'NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
"hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
SandrineHARNOIS Yann 2000 8000 30000
IZARD Dany 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MAJOR Raphael 1000 5000 20000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MARZARI Fabien 1000 5000 20000
MEHEUST Eric 2000 8000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 1000 5000 20000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
PETIT Sebastien 2000 8000 30000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
AIELLO Elisabeth 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BARDIN Laurent 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Patrick
Olivier
"lement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
"hristophe
'an-Marc
1cent
-Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
DanielCALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HARRAN Olivier 2000 8000 30000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
NAUDY Jean-Marc 3000 10000 40000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 25000 75000
Katia
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10mas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeBAUD Katia 1000 5000 20000
BRUNEL Allan 2000 8000 30000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DUFEE Kevin 2000 8000 30000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
LABANHIE Florian 1000 5000 20000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loic 2000 8000 30000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SOMMACAL Aymeric 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
T à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
3 : Montant les marchandises de fraude n'excèdegents des douanes recevant délégation de signature"
droits
€Sdes
Sylvie
Sophie
Isabelle
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
n-Marc
ine-Marie
Pascal
Nadine
-Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
2FF Thierry
Jean
1evieve
Romain
sregory
FrancoisAnnexe VI à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
BESSON Sylvie 2000 8000 30000
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
RENARD Fabrice illimité 100000 300000
ARGOT Karine 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
SAINI Jean-Marc 2000 8000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
MAMPRIN Pascal 10000 50000 150000
MOLLARD Nadine 10000 50000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
Jean-Marc
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
PaulBONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
TIGNERES Jean-Marc 3000 10000 40000
AIDI David 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
COLOM Michel 1000 5000 20000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
FAURE Boris 1000 5000 20000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
Ilyasse
-Francois
Boris
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
laptiste
Bastien
Vincent
Fanny
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Paul
Stephane
Gaelle
Brice
David
Franck
luliette
Esteban
Barbara
laeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
David
PaulineRIBERE Olivier 1000 5000 20000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 5000 20000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 5000 20000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 1000 5000 20000
BORRAS Bruno 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
-Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
David
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Martine
Thierry
David
TOREIRA David
Virginie
Brice
MagaliGONZALEZ Richard 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LALLEMAND Vincent 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LAURET Laurent 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 3000 10000 40000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROSAS Richard 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
VAUDOYER David 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CISSAC Eric 2000 8000 30000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LARREGOLA Martine 2000 8000 30000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
IRT |
Sophie
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Philippe
Valerie
Romans
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-PaulGEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BERNARD Jerome 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
Yann
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
'NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
"hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
SandrineHARNOIS Yann 2000 8000 30000
IZARD Dany 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MAJOR Raphael 1000 5000 20000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MARZARI Fabien 1000 5000 20000
MEHEUST Eric 2000 8000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 1000 5000 20000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
PETIT Sebastien 2000 8000 30000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
AIELLO Elisabeth 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BARDIN Laurent 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Patrick
Olivier
"lement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
"hristophe
'an-Marc
1cent
-Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
DanielCALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HARRAN Olivier 2000 8000 30000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 25000 75000
Katia
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10mas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeBAUD Katia 1000 5000 20000
BRUNEL Allan 2000 8000 30000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DUFEE Kevin 2000 8000 30000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
LABANHIE Florian 1000 5000 20000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loic 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SOMMACAL Aymeric 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
VII | du 1Fs directeur AINE Christophe
gents des douanes recevant délégation de signature
0D [ » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède s
S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
de l'amende des
Sylvie
Sophie
Isabelle
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
n-Marc
ine-Marie
Pascal
Nadine
-Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
2FF Thierry
Jean
1evieve
Romain
sregory
Francois
Martine
ConstantAnnexe VII à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
BESSON Sylvie 2000 30000
BARRAU Sophie 2000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 600000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
SAINI Jean-Marc 2000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
MOLLARD Nadine 10000 300000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 100000
BALEN Serge 5000 100000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 1000 10000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PEPE Genevieve 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 1000 10000
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
Jean-Marc
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Olivier
SaraALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
TIGNERES Jean-Marc 3000 50000
AIDI David 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
COLOM Michel 1000 10000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
FAURE Boris 1000 10000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 2000 30000
RIBERE Olivier 1000 10000
ROYER Sara 1000 10000
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
Ilyasse
-Francois
Boris
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
laptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT e A
ernard
Paul
Stephane
Brice
Gaelle
David
Franck
luliette
Esteban
Barbara
laeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Richard
AgnesSAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 10000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 10000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GACHET Teddy 2000 30000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
MOTEDO Stephane 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 1000 10000
BORRAS Bruno 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GONZALEZ Richard 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
-Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
David
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Martine
Thierry
David
TOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
VeroniqueLALLEMAND Vincent 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LAURET Laurent 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 3000 50000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PAROIS Pierre 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUJOL Marina 2000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROSAS Richard 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
VAUDOYER David 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CISSAC Eric 2000 30000
DANGOS Pascale 2000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LARREGOLA Martine 2000 30000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
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Sophie
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Philippe
Valerie
Romans
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Yann
DanyLEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BERNARD Jerome 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
ATTARD Fabien 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
IZARD Dany 2000 30000
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
'NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
"hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
SylvainJOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MAJOR Raphael 1000 10000
MALET Laurent 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MARZARI Fabien 1000 10000
MEHEUST Eric 2000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 1000 10000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
PETIT Sebastien 2000 30000
REVEL Xavier 1000 10000
ROIG Jerome 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
AIELLO Elisabeth 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BARDIN Laurent 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Olivier
"lement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
"hristophe
'an-Marc
1cent
-Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
AllanCARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HARRAN Olivier 2000 30000
JOSSE Clement 1000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 100000
BAUD Katia 1000 10000
BRUNEL Allan 2000 30000
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10mas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeCESARD Christelle 1000 10000
DUFEE Kevin 2000 30000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
LABANHIE Florian 1000 10000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loic 2000 30000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
MEUNIER Mickael 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PLATEL Emilien 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Elsa 2000 30000
ROYER Sebastien 1000 10000
SOMMACAL Aymeric 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
VIII à la décision n° 2024/1 du rs 2024 du régional LAINE Christophe
gents des douanes recevant délégation de signature
v « 421 » (contrefacon)
:nde : Montant de l'amende n'excède _s
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
de l'amende des
Sylvie
Sophie
Isabelle
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
n-Marc
ine-Marie
Pascal
Nadine
-Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
2FF Thierry
Jean
1evieve
Romain
sregory
Francois
Martine
ConstantAnnexe VIII à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
BESSON Sylvie 2000 30000
BARRAU Sophie 2000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 600000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
SAINI Jean-Marc 2000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
MOLLARD Nadine 10000 300000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 100000
BALEN Serge 5000 100000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PEPE Genevieve 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 2000 30000
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
Jean-Marc
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Olivier
SaraALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
TIGNERES Jean-Marc 3000 50000
AIDI David 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
COLOM Michel 1000 10000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
FAURE Boris 1000 10000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 1000 10000
RIBERE Olivier 1000 10000
ROYER Sara 1000 10000
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
Ilyasse
-Francois
Boris
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
laptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT e A
ernard
Paul
Stephane
Brice
Gaelle
David
Franck
luliette
Esteban
Barbara
laeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Richard
AgnesSAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 10000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 10000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GACHET Teddy 2000 30000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
MOTEDO Stephane 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 1000 10000
BORRAS Bruno 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GONZALEZ Richard 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
-Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
David
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Martine
Thierry
David
TOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
VeroniqueLALLEMAND Vincent 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LAURET Laurent 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 3000 50000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PAROIS Pierre 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUJOL Marina 2000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROSAS Richard 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
VAUDOYER David 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CISSAC Eric 2000 30000
DANGOS Pascale 2000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LARREGOLA Martine 2000 30000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
IRT
Sophie
Frantz
athalie
Philippe
Valerie
Romans
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Yann
DanyLEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BERNARD Jerome 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
ATTARD Fabien 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 2000 30000
BRUNET Nicolas 1000 10000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
IZARD Dany 2000 30000
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
'NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
"hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
SylvainJOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MAJOR Raphael 1000 10000
MALET Laurent 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MARZARI Fabien 1000 10000
MEHEUST Eric 2000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 1000 10000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
PETIT Sebastien 2000 30000
REVEL Xavier 1000 10000
ROIG Jerome 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
BIBERT Valerie 5000 100000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
AIELLO Elisabeth 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BARDIN Laurent 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Patrick
Olivier
"lement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
"hristophe
'an-Marc
1cent
-Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
AllanCARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HARRAN Olivier 2000 30000
JOSSE Clement 1000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 100000
BAUD Katia 1000 10000
BRUNEL Allan 2000 30000
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10mas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeCESARD Christelle 1000 10000
DUFEE Kevin 2000 30000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
LABANHIE Florian 1000 10000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loic 2000 30000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
MEUNIER Mickael 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PLATEL Emilien 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Elsa 2000 30000
ROYER Sebastien 1000 10000
SOMMACAL Aymeric 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
X à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature"
» « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n ;
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ze, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
liquide
Sylvie
Sophie
Isabelle
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
n-Marc
ine-Marie
Pascal
Nadine
-Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
2FF Thierry
Jean
1evieve
Romain
sregory
Francois
MartineAnnexe IX à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
BESSON Sylvie 3000 50000
BARRAU Sophie 3000 50000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 300000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 20000
SAINI Jean-Marc 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 3000 50000
MAMPRIN Pascal 10000 150000
MOLLARD Nadine 10000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 3000 50000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 3000 50000
CATARINA Bernard 3000 50000
GALLEY Francis 3000 50000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 3000 50000
LE CORFF Thierry 3000 50000
NEGRE Jean 3000 50000
PEPE Genevieve 3000 50000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 20000
BONNET Martine 1000 20000
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
Jean-Marc
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
OlivierMALLOL Constant 3000 50000
ALEY Valerie 3000 50000
BARBUT Jemmes 1000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 3000 50000
DUBANT Laure 3000 50000
GAILLARDE Marie-Helene 3000 50000
KISTER Magali 1000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 3000 50000
ROSAS Regine 1000 20000
TIGNERES Jean-Marc 3000 50000
AIDI David 1000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 3000 50000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000
CLAUDEL Christophe 3000 50000
COLOM Michel 1000 20000
DEROUICHE Atika 3000 50000
DOMINICI Laurent 3000 50000
FAURE Boris 1000 20000
GERBAUD Gregory 3000 50000
GRIMAUD Herve 3000 50000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MANCIER Julien 1000 20000
MEZY Henri 3000 50000
MONTESSINO Jean-Yves 3000 50000
MULLER Antony 3000 50000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 3000 50000
PORTEBOIS Arnaud 3000 50000
POTIER Celine 1000 20000
POUDROUX Benoit 1000 20000
PRAZZOLI Claire 3000 50000
QUEYREAU Paul 3000 50000
RIBERE Olivier 1000 20000
Sara
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
Ilyasse
-Francois
Boris
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
laptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT e A
ernard
Paul
Stephane
Gaelle
Brice
David
Franck
luliette
Esteban
Barbara
laeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
RichardROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 3000 50000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 20000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 3000 50000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 3000 50000
BENARD Boris 3000 50000
ENCINAS Caroline 3000 50000
ESPUNA Florian 1000 20000
GACHET Teddy 3000 50000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000
GOURBEYRE Alexis 3000 50000
GRAS Jean-Baptiste 5000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 20000
HAMARD Vincent 1000 20000
LAZZARI Fanny 3000 50000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000
LOUF Bernard 1000 20000
MARTINEZ Paul 1000 20000
MOTEDO Stephane 3000 50000
NATIVEL Gaelle 1000 20000
NATIVEL Brice 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
URETA Esteban 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 3000 50000
APARICI Laurence 3000 50000
BARRERA Valerie 1000 20000
BERTRAND Marion 3000 50000
BESSON David 3000 50000
BLANPAIN Olivier 1000 20000
BORRAS Bruno 3000 50000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 3000 50000
DUCLOS Justine 1000 20000
ESTEVEZ David 1000 20000
GALLI Pauline 3000 50000
GONZALEZ Richard 1000 20000
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
-Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
David
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Martine
Thierry
David
TOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
MartineLACOMME Agnes 1000 20000
LALLEMAND Vincent 3000 50000
LARROQUE Marie-Ange 1000 20000
LAURET Laurent 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 3000 50000
MAUNIER Caroline 3000 50000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MISCHLER Manon 1000 20000
MOURROUX Marie 3000 50000
MUNOZ Charlotte 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
OCHOA Caroline 3000 50000
ORFILA Robert 3000 50000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUJOL Marina 3000 50000
PUYSSERVERT Corinne 3000 50000
RADOJEWSKI Nathalie 3000 50000
RONNE Guillem 3000 50000
ROSAS Richard 3000 50000
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SAGUE Linda 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
VAUDOYER David 10000 150000
BUGNAS Evelyne 3000 50000
CALVET Anne 1000 20000
CISSAC Eric 3000 50000
DANGOS Pascale 3000 50000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LARREGOLA Martine 3000 50000
LESVIGNE Thierry 3000 50000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 3000 50000
TOUZEAU Virginie 3000 50000
ANIEN Brice 3000 50000
ARZOT Magali 3000 50000
GEORG Martine 1000 20000
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
IRT |
Sophie
Frantz
athalie
Philippe
Valerie
Romans
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
YannLACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000
LEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 3000 50000
NAMPONT Amaury 3000 50000
SANCHEZ Daniel 3000 50000
SIN CAYRAT Olivier 1000 20000
TEISSIER Catherine 1000 20000
TOURNIER Sebastien 3000 50000
BERNARD Jerome 3000 50000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 3000 50000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
DIAZ Valentin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 3000 50000
GARRIC Fabien 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 3000 50000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 3000 50000
MORET Frantz 3000 50000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 3000 50000
POMA Valerie 1000 20000
RUDENKO Romans 3000 50000
ATTARD Fabien 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BEYON Gregory 1000 20000
BRUNET Nicolas 3000 50000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 3000 50000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 20000
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 3000 50000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 3000 50000
GLORIES Jean-Christophe 3000 50000
GRIMA Michel 3000 50000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000
HARNOIS Yann 3000 50000
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
'NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
"hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
ArnaudIZARD Dany 3000 50000
JOLY Isabelle 3000 50000
MAILLE Fanny 3000 50000
MAJOR Raphael 1000 20000
MALET Laurent 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARZARI Fabien 1000 20000
MEHEUST Eric 3000 50000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 3000 50000
MOLINA Jose 1000 20000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
PETIT Sebastien 3000 50000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 3000 50000
SAMOURI Said 1000 20000
SOLERE Jordan 1000 20000
THOMAS Herve 3000 50000
VERGEADE Fabien 3000 50000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 10000 150000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 3000 50000
DORCA Sebastien 3000 50000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 3000 50000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
SANCHEZ Jerome 3000 50000
VERLE Magalie 3000 50000
AIELLO Elisabeth 3000 50000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BARDIN Laurent 1000 20000
BEDIN Ingrid 3000 50000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BURGHOLZER Rene 3000 50000
CABANNE Sandrine 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Olivier
"lement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
"hristophe
'an-Marc
1cent
-Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
KatiaCAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 3000 50000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000
CUNY Julien 1000 20000
DE PINHO Frederic 3000 50000
DEFAUD Yannick 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DENJEAN Patrice 1000 20000
DESPAUX Patrick 3000 50000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 3000 50000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GALY Yohann 3000 50000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
HARRAN Olivier 3000 50000
JOSSE Clement 1000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LEMAZURIER Virginie 3000 50000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
NAUDY Jean-Marc 5000 75000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 3000 50000
RANNOU Nicolas 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 5000 75000
TAT Maxime 1000 20000
TOTARO Adeline 3000 50000
VERLE Frederic 3000 50000
VIZET Arnaud 3000 50000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
BAUD Katia 1000 20000
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10mas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeBRUNEL Allan 3000 50000
CESARD Christelle 1000 20000
DUFEE Kevin 3000 50000
FUNDONI Frederic 3000 50000
HICKEL Sebastien 3000 50000
LABANHIE Florian 1000 20000
LAUGARO Pascal 1000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
MAILLET Georges 3000 50000
MARCHAL Loic 3000 50000
MESTRE Jean-Marc 3000 50000
MEUNIER Xaverine 1000 20000
MEUNIER Mickael 1000 20000
NARDARI Lionel 5000 75000
NITIGA Miguel 1000 20000
NOE Thomas 3000 50000
PAGES Sylvie 1000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000
PLATEL Emilien 3000 50000
RAMIREZ Remi 1000 20000
RANNOU Elsa 3000 50000
ROYER Sebastien 1000 20000
SOMMACAL Aymeric 3000 50000
SOUCHET Stephane 1000 20000
TRABIS Coline 1000 20000
VIE Philippe 3000 50000
X à la décision n° 2024/1 du rs 2024 teur régional 2
gents des douanes recevant délégation de signature
N « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède _s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ze, chèques, billets à
, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
Sylvie
Sophie
Isabelle
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
n-Marc
ine-Marie
Pascal
Nadine
-Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
2FF Thierry
Jean
1evieve
Romain
sregory
Francois
MartineAnnexe X à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
BESSON Sylvie 3000 50000
BARRAU Sophie 3000 50000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 300000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 20000
SAINI Jean-Marc 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 3000 50000
MAMPRIN Pascal 10000 150000
MOLLARD Nadine 10000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 3000 50000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 3000 50000
CATARINA Bernard 3000 50000
GALLEY Francis 3000 50000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 3000 50000
LE CORFF Thierry 3000 50000
NEGRE Jean 3000 50000
PEPE Genevieve 3000 50000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 20000
BONNET Martine 1000 20000
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
Jean-Marc
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
OlivierMALLOL Constant 3000 50000
ALEY Valerie 3000 50000
BARBUT Jemmes 1000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 3000 50000
DUBANT Laure 3000 50000
GAILLARDE Marie-Helene 3000 50000
KISTER Magali 1000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 3000 50000
ROSAS Regine 1000 20000
TIGNERES Jean-Marc 3000 50000
AIDI David 1000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 3000 50000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000
CLAUDEL Christophe 3000 50000
COLOM Michel 1000 20000
DEROUICHE Atika 3000 50000
DOMINICI Laurent 3000 50000
FAURE Boris 1000 20000
GERBAUD Gregory 3000 50000
GRIMAUD Herve 3000 50000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MANCIER Julien 1000 20000
MEZY Henri 3000 50000
MONTESSINO Jean-Yves 3000 50000
MULLER Antony 3000 50000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 3000 50000
PORTEBOIS Arnaud 3000 50000
POTIER Celine 1000 20000
POUDROUX Benoit 1000 20000
PRAZZOLI Claire 3000 50000
QUEYREAU Paul 3000 50000
RIBERE Olivier 1000 20000
Sara
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
Ilyasse
-Francois
Boris
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
laptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT e A
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Paul
Stephane
Brice
Gaelle
David
Franck
luliette
Esteban
Barbara
laeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
RichardROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 3000 50000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 20000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 3000 50000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 3000 50000
BENARD Boris 3000 50000
ENCINAS Caroline 3000 50000
ESPUNA Florian 1000 20000
GACHET Teddy 3000 50000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000
GOURBEYRE Alexis 3000 50000
GRAS Jean-Baptiste 5000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 20000
HAMARD Vincent 1000 20000
LAZZARI Fanny 3000 50000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000
LOUF Bernard 1000 20000
MARTINEZ Paul 1000 20000
MOTEDO Stephane 3000 50000
NATIVEL Brice 1000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
URETA Esteban 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 3000 50000
APARICI Laurence 3000 50000
BARRERA Valerie 1000 20000
BERTRAND Marion 3000 50000
BESSON David 3000 50000
BLANPAIN Olivier 1000 20000
BORRAS Bruno 3000 50000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 3000 50000
DUCLOS Justine 1000 20000
ESTEVEZ David 1000 20000
GALLI Pauline 3000 50000
GONZALEZ Richard 1000 20000
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
-Baptiste
Pierre
Jeremy
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Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
David
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Martine
Thierry
David
TOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
MartineLACOMME Agnes 1000 20000
LALLEMAND Vincent 3000 50000
LARROQUE Marie-Ange 1000 20000
LAURET Laurent 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 3000 50000
MAUNIER Caroline 3000 50000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MISCHLER Manon 1000 20000
MOURROUX Marie 3000 50000
MUNOZ Charlotte 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
OCHOA Caroline 3000 50000
ORFILA Robert 3000 50000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUJOL Marina 3000 50000
PUYSSERVERT Corinne 3000 50000
RADOJEWSKI Nathalie 3000 50000
RONNE Guillem 3000 50000
ROSAS Richard 3000 50000
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SAGUE Linda 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
VAUDOYER David 10000 150000
BUGNAS Evelyne 3000 50000
CALVET Anne 1000 20000
CISSAC Eric 3000 50000
DANGOS Pascale 3000 50000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LARREGOLA Martine 3000 50000
LESVIGNE Thierry 3000 50000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 3000 50000
TOUZEAU Virginie 3000 50000
ANIEN Brice 3000 50000
ARZOT Magali 3000 50000
GEORG Martine 1000 20000
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
IRT |
Sophie
Frantz
athalie
Philippe
Valerie
Romans
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
YannLACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000
LEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 3000 50000
NAMPONT Amaury 3000 50000
SANCHEZ Daniel 3000 50000
SIN CAYRAT Olivier 1000 20000
TEISSIER Catherine 1000 20000
TOURNIER Sebastien 3000 50000
BERNARD Jerome 3000 50000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 3000 50000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
DIAZ Valentin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 3000 50000
GARRIC Fabien 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 3000 50000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 3000 50000
MORET Frantz 3000 50000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 3000 50000
POMA Valerie 1000 20000
RUDENKO Romans 3000 50000
ATTARD Fabien 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BEYON Gregory 1000 20000
BRUNET Nicolas 3000 50000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 3000 50000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 20000
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 3000 50000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 3000 50000
GLORIES Jean-Christophe 3000 50000
GRIMA Michel 3000 50000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000
HARNOIS Yann 3000 50000
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
'NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
"hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
ArnaudIZARD Dany 3000 50000
JOLY Isabelle 3000 50000
MAILLE Fanny 3000 50000
MAJOR Raphael 1000 20000
MALET Laurent 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARZARI Fabien 1000 20000
MEHEUST Eric 3000 50000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 3000 50000
MOLINA Jose 1000 20000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
PETIT Sebastien 3000 50000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 3000 50000
SAMOURI Said 1000 20000
SOLERE Jordan 1000 20000
THOMAS Herve 3000 50000
VERGEADE Fabien 3000 50000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 5000 75000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 3000 50000
DORCA Sebastien 3000 50000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 3000 50000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
SANCHEZ Jerome 3000 50000
VERLE Magalie 3000 50000
AIELLO Elisabeth 3000 50000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BARDIN Laurent 1000 20000
BEDIN Ingrid 3000 50000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BURGHOLZER Rene 3000 50000
CABANNE Sandrine 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
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1cent
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Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
KatiaCAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 3000 50000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000
CUNY Julien 1000 20000
DE PINHO Frederic 3000 50000
DEFAUD Yannick 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DENJEAN Patrice 1000 20000
DESPAUX Patrick 3000 50000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 3000 50000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GALY Yohann 3000 50000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
HARRAN Olivier 3000 50000
JOSSE Clement 1000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LEMAZURIER Virginie 3000 50000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
NAUDY Jean-Marc 5000 75000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 3000 50000
RANNOU Nicolas 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 5000 75000
TAT Maxime 1000 20000
TOTARO Adeline 3000 50000
VERLE Frederic 3000 50000
VIZET Arnaud 3000 50000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
BAUD Katia 1000 20000
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Loic
Jean-Marc
Mickael
Xaverine
Lionel
Miguel
10mas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeBRUNEL Allan 3000 50000
CESARD Christelle 1000 20000
DUFEE Kevin 3000 50000
FUNDONI Frederic 3000 50000
HICKEL Sebastien 3000 50000
LABANHIE Florian 1000 20000
LAUGARO Pascal 1000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
MAILLET Georges 3000 50000
MARCHAL Loic 3000 50000
MESTRE Jean-Marc 3000 50000
MEUNIER Mickael 1000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 20000
NARDARI Lionel 5000 75000
NITIGA Miguel 1000 20000
NOE Thomas 3000 50000
PAGES Sylvie 1000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000
PLATEL Emilien 3000 50000
RAMIREZ Remi 1000 20000
RANNOU Elsa 3000 50000
ROYER Sebastien 1000 20000
SOMMACAL Aymeric 3000 50000
SOUCHET Stephane 1000 20000
TRABIS Coline 1000 20000
VIE Philippe 3000 50000
ExN ŸRÉPUBLIQUE U
FRANÇAISE .
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
sral des 10otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et
nexe ;
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des douanes
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1 L, les décisio acieus 31 ; de
>sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération
ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, 2
10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
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n matière de contributions indirectes, et pour le: cqui t
s cette même 21l en ; ou pour ; 1llimités.
"légation mnée aux agents néros de
igurent en annexe III és 1 à l'effe directeur
à , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l'amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN CEDEX 9
Site Internet : www.douane.gouv.frPERPIGNAN CEDEX 9, LE 5 MARS 2024
Affaire suivie par : LAINE Christophe
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional à
PERPIGNAN CEDEX 9 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
i¢élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeur
à les actes transactionnels définitifs d 16 portant sur des
VC travention de ; pour les 1
m > IV en euros.
lon née aux agents numéros de 1
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5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.
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ui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
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mentionnés dans cette r ont illimités.
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, les actes transactionnels définitifs et les 3
provisoires en matière d'argent liquide pour les ; ;
1€ annexe iros ou sont illimités.
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It en ésente décision à l'effet de , au nom teur
es transactions re d'argent liquide pour les montants
me annexe X en euros ou sont 1illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
mymisée de l'Annexe I à la décision 4/1 du 024 du directeur régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
1t des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
! ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
'écision remboursement
*cision
sion d'emploi
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
mymisée de I'Annexe sion n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation 2
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
'use (contributions indirectes)
ion sur 1des e responsabilité solidaire > L247 du livre $
IS tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d 'une modération ou de demande d'une 1
n. rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 1 d'une demande de transaction
sion d'emploi
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
> de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 rs 2024 du directeur
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
n ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -
'RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
. . . S e descommission d'emploi (matricule) Taudés
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
mymisée de ision | du 5 mars 2024 du r régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de I'annexe IV reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de
n ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
3 : Montant de el s de $
. . droits dession matricule) ]
>
37467
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41047
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
41818
41903
42247Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 37467 1500 6000 13000
Matricule 37588 1500 7500 15000
Matricule 37783 1000 4000 10000
Matricule 37793 1500 6000 13000
Matricule 37952 1500 7500 15000
Matricule 38334 1500 6000 13000
Matricule 38646 1500 7500 15000
Matricule 39064 1500 6000 13000
Matricule 39081 1500 6000 13000
Matricule 39647 1500 6000 13000
Matricule 39806 1500 6000 13000
Matricule 40079 1000 4000 10000
Matricule 40165 1500 7500 15000
Matricule 40187 1500 7500 15000
Matricule 40422 1500 7500 15000
Matricule 40653 1000 4000 10000
Matricule 40896 1500 6000 13000
Matricule 41047 1500 7500 15000
Matricule 41053 1500 7500 15000
Matricule 41055 1500 7500 15000
Matricule 41186 1500 6000 13000
Matricule 41189 1500 6000 13000
Matricule 41215 1500 6000 13000
Matricule 41247 1500 6000 13000
Matricule 41274 1000 4000 10000
Matricule 41736 1500 6000 13000
Matricule 41818 1500 6000 13000
Matricule 41903 1500 6000 13000
Matricule 42247 1000 4000 10000
43134
43300
43365
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Matricule 62908 1500 6000 13000
Matricule 62966 1500 6000 13000
Matricule 62995 1000 4000 10000
Matricule 63016 1500 6000 13000
Matricule 63048 1500 6000 13000
Matricule 63114 1500 6000 13000
Matricule 63150 1500 6000 13000
Matricule 63363 1000 4000 10000
Matricule 63376 1000 4000 10000
Matricule 63444 1000 4000 10000
Matricule 63464 1000 4000 10000
Matricule 63582 1000 4000 10000
Matricule 63596 1000 4000 10000
Matricule 63650 1000 4000 10000
Matricule 63670 1000 4000 10000
Matricule 63690 1000 4000 10000
Matricule 63720 1000 4000 10000
Matricule 63742 1000 4000 10000
Matricule 63768 1000 4000 10000
Matricule 63860 1000 4000 10000
Matricule 63872 1000 4000 10000
Matricule 63922 1000 4000 10000
Matricule 63984 1500 6000 13000
Matricule 64020 1000 4000 10000
Matricule 64155 1500 6000 13000
Matricule 64200 1000 4000 10000
Matricule 64214 1000 4000 10000
Matricule 64216 1000 4000 10000
Matricule 64235 1500 6000 13000
Matricule 64427 1500 6000 13000
64442
64582
64698
64730
64836
64874
64884
64908
65148
65162
65286
65306
65308
65326
65370
65484
65494
65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
66388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258Matricule 64442 1500 6000 13000
Matricule 64582 1500 6000 13000
Matricule 64698 1000 4000 10000
Matricule 64730 1000 4000 10000
Matricule 64836 1500 6000 13000
Matricule 64874 1000 4000 10000
Matricule 64884 1000 4000 10000
Matricule 64908 1000 4000 10000
Matricule 65148 1500 6000 13000
Matricule 65162 1000 4000 10000
Matricule 65286 1500 6000 13000
Matricule 65306 1500 6000 13000
Matricule 65308 1500 6000 13000
Matricule 65326 1500 6000 13000
Matricule 65370 1500 6000 13000
Matricule 65484 1000 4000 10000
Matricule 65494 1000 4000 10000
Matricule 65570 1000 4000 10000
Matricule 65574 1000 4000 10000
Matricule 65758 1000 4000 10000
Matricule 65796 1000 4000 10000
Matricule 65916 1500 6000 13000
Matricule 66002 1000 4000 10000
Matricule 66176 1000 4000 10000
Matricule 66194 1000 4000 10000
Matricule 66240 1000 4000 10000
Matricule 66250 1000 4000 10000
Matricule 66324 1500 6000 13000
Matricule 66388 1500 6000 13000
Matricule 66434 1000 4000 10000
Matricule 66984 1000 4000 10000
Matricule 67071 1500 7500 15000
Matricule 67084 1000 4000 10000
Matricule 67184 1000 4000 10000
Matricule 67244 1000 4000 10000
Matricule 67258 1000 4000 10000
D -: de l'Annexe V à la décision n° 2024/1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation deristophes 2024 du directeur
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n !
droits et taxes : Montant des droits et
7SIFOMIS 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule)e droits
5des
37467
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41047
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
41818
42247
43134Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 37467 2000 8000 30000
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37793 2000 8000 30000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 38646 5000 25000 75000
Matricule 39064 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 39806 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 3000 10000 40000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41047 3000 10000 40000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41055 3000 10000 40000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41274 1000 5000 20000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 41818 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43134 5000 25000 75000
43300
43365
43402
43440
43527
43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46517
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43402 1000 5000 20000
Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 5000 25000 75000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 5000 25000 75000
Matricule 43980 3000 10000 40000
Matricule 44030 2000 8000 30000
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44348 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 45066 1000 5000 20000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 1000 5000 20000
Matricule 46358 1000 5000 20000
Matricule 46514 3000 10000 40000
Matricule 46517 2000 8000 30000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47051 2000 8000 30000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
50011
50120
50156
50232
50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52015
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50271 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50356 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51040 5000 25000 75000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51302 5000 25000 75000
Matricule 51342 2000 8000 30000
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 1000 5000 20000
Matricule 51828 2000 8000 30000
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52015 2000 8000 30000
Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52126 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 3000 10000 40000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 1000 5000 20000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53206 2000 8000 30000
Matricule 53376 1000 5000 20000
53476
53556
53616
53634
53662
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54141
54208
54320
54420
54620
54802
54894
55012
55046
55106
55242
55270
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
Matricule 53662 5000 25000 75000
Matricule 53772 2000 8000 30000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
Matricule 54134 1000 5000 20000
Matricule 54141 1000 5000 20000
Matricule 54208 2000 8000 30000
Matricule 54320 2000 8000 30000
Matricule 54420 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
Matricule 55012 2000 8000 30000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 2000 8000 30000
Matricule 55242 3000 10000 40000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 2000 8000 30000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55465 3000 10000 40000
Matricule 55758 2000 8000 30000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56365 10000 50000 150000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
Matricule 56519 2000 8000 30000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
57102
57110
57137
57177
57234
57267
57305
57307
57340
57344
57372
57386
57438
57486
57584
57598
58167
58541
58692
58779
58892
58905
58918
58928
59046
59056
59065
59068
59133
59151
59296
59307
59328
59329
59336
59382
59390
59412
59414
59438
59477
59520
59808Matricule 57102 1000 5000 20000
Matricule 57110 2000 8000 30000
Matricule 57137 illimité 100000 300000
Matricule 57177 2000 8000 30000
Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 2000 8000 30000
Matricule 57305 10000 50000 150000
Matricule 57307 2000 8000 30000
Matricule 57340 2000 8000 30000
Matricule 57344 2000 8000 30000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57386 2000 8000 30000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57486 2000 8000 30000
Matricule 57584 2000 8000 30000
Matricule 57598 2000 8000 30000
Matricule 58167 2000 8000 30000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 2000 8000 30000
Matricule 58779 2000 8000 30000
Matricule 58892 5000 25000 75000
Matricule 58905 2000 8000 30000
Matricule 58918 2000 8000 30000
Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000
Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 2000 8000 30000
Matricule 59328 1000 5000 20000
Matricule 59329 2000 8000 30000
Matricule 59336 2000 8000 30000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 2000 8000 30000
Matricule 59438 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 2000 8000 30000
Matricule 59808 1000 5000 20000
59890
59933
59946
60012
60015
60108
60198
60214
60234
60252
60290
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60775
60790
60814
60820
61048
61090
61118
61160
61228
61270
61296
61312
61504
61527
61536
61648
61920
62186
62216
62250
62434
62484
62584
62612
62650Matricule 59890 3000 10000 40000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
Matricule 60108 1000 5000 20000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 1000 5000 20000
Matricule 60416 2000 8000 30000
Matricule 60542 5000 25000 75000
Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 1000 5000 20000
Matricule 60775 3000 10000 40000
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000
Matricule 60820 1000 5000 20000
Matricule 61048 2000 8000 30000
Matricule 61090 1000 5000 20000
Matricule 61118 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 2000 8000 30000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 2000 8000 30000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61920 2000 8000 30000
Matricule 62186 1000 5000 20000
Matricule 62216 1000 5000 20000
Matricule 62250 1000 5000 20000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62484 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
62672
62695
62716
62772
62774
62776
62794
62798
62822
62908
62966
62995
63016
63048
63114
63150
63363
63376
63444
63464
63582
63596
63650
63670
63690
63720
63742
63768
63860
63872
63922
63984
64020
64155
64200
64214
64216
64235
64427
64442
64582
64698
64730Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62695 2000 8000 30000
Matricule 62716 1000 5000 20000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63048 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000
Matricule 63150 2000 8000 30000
Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 1000 5000 20000
Matricule 63720 1000 5000 20000
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
64836
64874
64884
64908
65148
65162
65286
65306
65308
65326
65370
65484
65494
65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
66388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65286 2000 8000 30000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 66002 1000 5000 20000
Matricule 66176 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66240 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66324 2000 8000 30000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66434 1000 5000 20000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
mymisée de ision | du 5 mars 2024 du r régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de I'annexe VI reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de
n ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
N « 421 » (délit douanier)
1ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
sion d'emploi (matricule) ; SRt e
37467
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41047
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
41818
42247
43134Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 37467 2000 8000 30000
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37793 2000 8000 30000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 38646 5000 25000 75000
Matricule 39064 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 39806 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41047 3000 10000 40000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41055 3000 10000 40000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41274 1000 5000 20000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 41818 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43134 5000 25000 75000
43300
43365
43402
43440
43527
43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46517
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43402 1000 5000 20000
Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 3000 10000 40000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 10000 50000 150000
Matricule 43980 3000 10000 40000
Matricule 44030 2000 8000 30000
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44348 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
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Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
64836
64874
64884
64908
65148
65162
65286
65306
65308
65326
65370
65484
65494
65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
66388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65286 1000 5000 20000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 66002 1000 5000 20000
Matricule 66176 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66240 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66324 2000 8000 30000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66434 1000 5000 20000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
mymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 024 du directeur régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
0D [ » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède s
S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
37467
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41047
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
41818
42247
43134
43300
43365Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37467 2000 30000
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37793 2000 30000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 1000 10000
Matricule 38646 5000 100000
Matricule 39064 2000 30000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 39806 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41047 3000 50000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 1000 10000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41274 1000 10000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 41818 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
43402
43440
43527
43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46517
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120Matricule 43402 1000 10000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 3000 50000
Matricule 44030 2000 30000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44348 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 45066 1000 10000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46358 1000 10000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46517 2000 30000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
50156
50232
50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52015
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476
53556Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50271 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51040 5000 100000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52015 2000 30000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52126 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
53616
53634
53662
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54141
54208
54320
54420
54620
54802
54894
55012
55046
55106
55242
55270
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102
57110Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 10000 300000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 1000 10000
Matricule 57110 2000 30000
57137
57177
57234
57267
57305
57307
57340
57344
57372
57386
57438
57486
57584
57598
58167
58541
58692
58779
58892
58905
58918
58928
59046
59056
59065
59068
59133
59151
59296
59307
59328
59329
59336
59382
59390
59412
59414
59438
59477
59520
59808
59890
59933Matricule 57137 illimité 600000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57305 10000 300000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57386 2000 30000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
59946
60012
60015
60108
60198
60214
60234
60252
60290
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60775
60790
60814
60820
61048
61090
61118
61160
61228
61270
61296
61312
61504
61527
61536
61648
61920
62186
62216
62250
62434
62484
62584
62612
62650
62672
62695Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 1000 10000
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 1000 10000
Matricule 60775 3000 50000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 1000 10000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 1000 10000
Matricule 61118 1000 10000
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 2000 30000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 1000 10000
Matricule 62216 1000 10000
Matricule 62250 1000 10000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62484 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62695 2000 30000
62716
62772
62774
62776
62794
62798
62822
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62966
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63114
63150
63363
63376
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63464
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63596
63650
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63690
63720
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63872
63922
63984
64020
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64216
64235
64427
64442
64582
64698
64730
64836
64874Matricule 62716 1000 10000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63048 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 1000 10000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
64884
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65308
65326
65370
65484
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65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
66388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 2000 30000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 66002 1000 10000
Matricule 66176 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66240 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66324 2000 30000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66434 1000 10000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
mymisée de l'Annexe VIII ision n° 2024/1 's 2024 du directeur régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
v « 421 » (contrefacon)
:nde : Montant de l'amende n'excède _s
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
sion d'emploi (matricule) de l'amende 358
37467
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41047
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
41818
42247
43134
43300Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 37467 2000 30000
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37793 2000 30000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 2000 30000
Matricule 38646 5000 100000
Matricule 39064 2000 30000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 39806 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41047 3000 50000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41274 1000 10000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 41818 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
43365
43402
43440
43527
43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46517
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43402 1000 10000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 3000 50000
Matricule 44030 2000 30000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44348 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 45066 1000 10000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 5000 100000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46358 1000 10000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46517 2000 30000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
50120
50156
50232
50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52015
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50271 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51040 5000 100000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52015 2000 30000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52126 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
53556
53616
53634
53662
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54141
54208
54320
54420
54620
54802
54894
55012
55046
55106
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55441
55457
55465
55758
56046
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 10000 300000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 1000 10000
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59414
59438
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59520
59808
59890Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57137 illimité 600000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57305 10000 300000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57386 2000 30000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
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Matricule 59890 3000 50000
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62584
62612
62650
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Matricule 59946 2000 30000
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Matricule 60214 1000 10000
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Matricule 60304 1000 10000
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Matricule 60820 1000 10000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 1000 10000
Matricule 61118 1000 10000
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 1000 10000
Matricule 61504 1000 10000
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Matricule 61536 1000 10000
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Matricule 62186 1000 10000
Matricule 62216 1000 10000
Matricule 62250 1000 10000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62484 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
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62774
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64836Matricule 62695 2000 30000
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Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63048 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 2000 30000
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Matricule 64836 2000 30000
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67184
67244
67258Matricule 64874 1000 10000
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Matricule 65308 2000 30000
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Matricule 65370 2000 30000
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Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 66002 1000 10000
Matricule 66176 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66240 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66324 2000 30000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66434 1000 10000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
mymisée de ision | du 5 mars 2024 du r régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
» « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n ;
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ze, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
sion matricule) liquide
37467
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41047
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
41818
42247
43134
43300Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 37467 3000 50000
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 20000
Matricule 37793 3000 50000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38334 3000 50000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 39064 3000 50000
Matricule 39081 3000 50000
Matricule 39647 3000 50000
Matricule 39806 3000 50000
Matricule 40079 1000 20000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 75000
Matricule 40653 1000 20000
Matricule 40896 3000 50000
Matricule 41047 3000 50000
Matricule 41053 5000 75000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 3000 50000
Matricule 41189 3000 50000
Matricule 41215 3000 50000
Matricule 41247 3000 50000
Matricule 41274 1000 20000
Matricule 41736 3000 50000
Matricule 41818 3000 50000
Matricule 42247 1000 20000
Matricule 43134 5000 75000
Matricule 43300 3000 50000
43365
43402
43440
43527
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43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46517
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011Matricule 43365 5000 75000
Matricule 43402 1000 20000
Matricule 43440 1000 20000
Matricule 43527 3000 50000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 3000 50000
Matricule 43963 10000 150000
Matricule 43980 3000 50000
Matricule 44030 3000 50000
Matricule 44107 3000 50000
Matricule 44215 5000 75000
Matricule 44251 1000 20000
Matricule 44338 3000 50000
Matricule 44348 3000 50000
Matricule 44356 3000 50000
Matricule 44544 3000 50000
Matricule 44633 1000 20000
Matricule 44638 1000 20000
Matricule 44654 1000 20000
Matricule 44713 3000 50000
Matricule 44908 3000 50000
Matricule 44928 3000 50000
Matricule 45066 1000 20000
Matricule 45280 1000 20000
Matricule 45310 1000 20000
Matricule 45467 3000 50000
Matricule 45740 1000 20000
Matricule 45767 10000 150000
Matricule 46025 3000 50000
Matricule 46293 10000 150000
Matricule 46327 5000 75000
Matricule 46342 1000 20000
Matricule 46358 1000 20000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46517 3000 50000
Matricule 46522 1000 20000
Matricule 46758 3000 50000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 3000 50000
Matricule 47153 5000 75000
Matricule 47213 1000 20000
Matricule 47417 3000 50000
Matricule 50011 1000 20000
50120
50156
50232
50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52015
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
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52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476Matricule 50120 3000 50000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 3000 50000
Matricule 50271 3000 50000
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Matricule 50656 1000 20000
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57071
57102Matricule 53556 5000 75000
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Matricule 56365 10000 150000
Matricule 56384 3000 50000
Matricule 56422 3000 50000
Matricule 56519 3000 50000
Matricule 56620 1000 20000
Matricule 56652 1000 20000
Matricule 56656 1000 20000
Matricule 56678 1000 20000
Matricule 56682 1000 20000
Matricule 56694 1000 20000
Matricule 56799 5000 75000
Matricule 56874 1000 20000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 1000 20000
57110
57137
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59068
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59151
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59336
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59520
59808
59890Matricule 57110 3000 50000
Matricule 57137 illimité 300000
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Matricule 57267 3000 50000
Matricule 57305 10000 150000
Matricule 57307 3000 50000
Matricule 57340 3000 50000
Matricule 57344 3000 50000
Matricule 57372 1000 20000
Matricule 57386 3000 50000
Matricule 57438 1000 20000
Matricule 57486 3000 50000
Matricule 57584 3000 50000
Matricule 57598 3000 50000
Matricule 58167 3000 50000
Matricule 58541 5000 75000
Matricule 58692 3000 50000
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Matricule 58892 5000 75000
Matricule 58905 3000 50000
Matricule 58918 3000 50000
Matricule 58928 3000 50000
Matricule 59046 1000 20000
Matricule 59056 1000 20000
Matricule 59065 5000 75000
Matricule 59068 1000 20000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 3000 50000
Matricule 59296 1000 20000
Matricule 59307 3000 50000
Matricule 59328 1000 20000
Matricule 59329 3000 50000
Matricule 59336 3000 50000
Matricule 59382 1000 20000
Matricule 59390 1000 20000
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Matricule 59414 3000 50000
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62612
62650
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Matricule 60304 1000 20000
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Matricule 60742 1000 20000
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Matricule 60775 3000 50000
Matricule 60790 1000 20000
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Matricule 60820 1000 20000
Matricule 61048 3000 50000
Matricule 61090 1000 20000
Matricule 61118 1000 20000
Matricule 61160 1000 20000
Matricule 61228 1000 20000
Matricule 61270 1000 20000
Matricule 61296 1000 20000
Matricule 61312 3000 50000
Matricule 61504 1000 20000
Matricule 61527 3000 50000
Matricule 61536 1000 20000
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Matricule 61920 3000 50000
Matricule 62186 1000 20000
Matricule 62216 1000 20000
Matricule 62250 1000 20000
Matricule 62434 1000 20000
Matricule 62484 3000 50000
Matricule 62584 1000 20000
Matricule 62612 1000 20000
Matricule 62650 1000 20000
Matricule 62672 3000 50000
62695
62716
62772
62774
62776
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64730
64836Matricule 62695 3000 50000
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Matricule 62772 1000 20000
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Matricule 62794 1000 20000
Matricule 62798 1000 20000
Matricule 62822 1000 20000
Matricule 62908 3000 50000
Matricule 62966 3000 50000
Matricule 62995 1000 20000
Matricule 63016 3000 50000
Matricule 63048 3000 50000
Matricule 63114 3000 50000
Matricule 63150 3000 50000
Matricule 63363 1000 20000
Matricule 63376 1000 20000
Matricule 63444 1000 20000
Matricule 63464 1000 20000
Matricule 63582 1000 20000
Matricule 63596 1000 20000
Matricule 63650 1000 20000
Matricule 63670 1000 20000
Matricule 63690 1000 20000
Matricule 63720 1000 20000
Matricule 63742 1000 20000
Matricule 63768 1000 20000
Matricule 63860 1000 20000
Matricule 63872 1000 20000
Matricule 63922 1000 20000
Matricule 63984 3000 50000
Matricule 64020 1000 20000
Matricule 64155 3000 50000
Matricule 64200 1000 20000
Matricule 64214 1000 20000
Matricule 64216 1000 20000
Matricule 64235 3000 50000
Matricule 64427 3000 50000
Matricule 64442 3000 50000
Matricule 64582 3000 50000
Matricule 64698 1000 20000
Matricule 64730 1000 20000
Matricule 64836 3000 50000
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65796
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66002
66176
66194
66240
66250
66324
66388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258Matricule 64874 1000 20000
Matricule 64884 1000 20000
Matricule 64908 1000 20000
Matricule 65148 3000 50000
Matricule 65162 1000 20000
Matricule 65286 3000 50000
Matricule 65306 3000 50000
Matricule 65308 3000 50000
Matricule 65326 3000 50000
Matricule 65370 3000 50000
Matricule 65484 1000 20000
Matricule 65494 1000 20000
Matricule 65570 1000 20000
Matricule 65574 1000 20000
Matricule 65758 1000 20000
Matricule 65796 1000 20000
Matricule 65916 3000 50000
Matricule 66002 1000 20000
Matricule 66176 1000 20000
Matricule 66194 1000 20000
Matricule 66240 1000 20000
Matricule 66250 1000 20000
Matricule 66324 3000 50000
Matricule 66388 3000 50000
Matricule 66434 1000 20000
Matricule 66984 1000 20000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 20000
Matricule 67184 1000 20000
Matricule 67244 1000 20000
Matricule 67258 1000 20000
> de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 's 2024 du directeur
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
N « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède _s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ze, chèques, billets à
, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
sion matricule) liquide
37467
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41047
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
41818
42247
43134
43300Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 37467 3000 50000
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 20000
Matricule 37793 3000 50000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38334 3000 50000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 39064 3000 50000
Matricule 39081 3000 50000
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Matricule 64836 3000 50000
64874
64884
64908
65148
65162
65286
65306
65308
65326
65370
65484
65494
65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
66388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258Matricule 64874 1000 20000
Matricule 64884 1000 20000
Matricule 64908 1000 20000
Matricule 65148 3000 50000
Matricule 65162 1000 20000
Matricule 65286 3000 50000
Matricule 65306 3000 50000
Matricule 65308 3000 50000
Matricule 65326 3000 50000
Matricule 65370 3000 50000
Matricule 65484 1000 20000
Matricule 65494 1000 20000
Matricule 65570 1000 20000
Matricule 65574 1000 20000
Matricule 65758 1000 20000
Matricule 65796 1000 20000
Matricule 65916 3000 50000
Matricule 66002 1000 20000
Matricule 66176 1000 20000
Matricule 66194 1000 20000
Matricule 66240 1000 20000
Matricule 66250 1000 20000
Matricule 66324 3000 50000
Matricule 66388 3000 50000
Matricule 66434 1000 20000
Matricule 66984 1000 20000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 20000
Matricule 67184 1000 20000
Matricule 67244 1000 20000
Matricule 67258 1000 20000
"xN Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
©:041164 3900
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 983 210 097
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1er avril 2021 ;
Vu larrété préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 07/03/24 par M. TARRAZONA Jordan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Jordan Services et Jardins dont l'établissement principal est situé 23 rue des noisetiers 66300 LLAURO
et enregistré sous le N° SAP 983 210 097 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le ars 2024
P
'
Pour le Préfet deéP—O, et par délégation,
le directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités,
¥
S
Eric DOAT
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.