CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-167
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-12-20-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
02A-2024-10-10-0002 portant rémunération des opérations de
prophylaxie collectives pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-12-20-00007 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A
Vatarella" (2 pages) Page 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-12-20-00009
20/12/2024
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
02A-2024-10-10-0002 portant rémunération des
opérations de prophylaxie collectives pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-20-00009 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n° 02A-2024-10-10-0002 portant rémunération des opérations de prophylaxie collectives pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud
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Œx Direction départementale dePRÉFET l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 20 décembre 2024Portant abrogation de l'arrêté n°02A-2024-10-10-0002portant rémunération des opérations de prophylaxie collectivepour la campagne 2024-2025dans le département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre Il du Livre Il.Vu _ l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovineenzootique.Vu _ l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose desbovinés.Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire deI'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espècesbovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements.Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination demonsieur Jérôme Filippini nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant monsieurXavier Czerwinski, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, des directions départementales de l'emploi dutravail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.Vu l'arrété n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrété n°2A-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 portant subdélégation designature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services etmissions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-09-26-0004 du 26 septembre 2024 portantorganisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département deCorse-du-Sud.
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 — 20704 Aiaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-20-00009 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n° 02A-2024-10-10-0002 portant rémunération des opérations de prophylaxie collectives pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud
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Vu — l'arrêté n°02A-2024-10-10-0002 portant rémunération des opérations deprophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 dans le département de laCorse-du-Sud.
Considérant qu'en application de l'article L.203-1 du Code rurale de la pêche maritime, il aété procédé à la consultation des représentants des éleveurs et des vétérinaires le 09septembre 2024 pour fixer les tarifs des opérations de prophylaxie de la campagne 2024-2025 :Considérant les propositions écrites des représentants des éleveurs en date du 15novembre 2024.Considérant les propositions écrites des représentants des vétérinaires en date du Snovembre 2024.Considérant que cette consultation est restée infructueuse du fait de l'absence d'accordentre les parties; qu'en cette espèce, l'article L.203-4 du Code rural et de la pêchemaritime dispose que ces tarifs sont fixés par l'autorité administrative.Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations.ARRÊTEArticle 1er : le présent arrêté abroge |'arrété préfectoral n°02A-2024-10-10-0002 portantrémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 dansle département de la Corse-du-Sud.Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à partir du 20 décembre 2024.Article 2 : les opérations collectives des tarifs sont facturées aux tarifs annexés au présentarrêté (annexe 1).
Article 3: le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corse-du-Sud, le groupement de défense sanitaire et les vétérinaires sanitaireshabilités pour exercer en Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 20/12/2024Le Directeur DépartementalAdjointlas MARCELJA
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portant abrogation de l'arrêté n° 02A-2024-10-10-0002 portant rémunération des opérations de prophylaxie collectives pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud
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Annexe 1Convention de rémunération des opérations de prophylaxie collectivede la Corse-du-Sud —- Campagne 2024-2025Tarifs
TOUTES ESPÈCESvisite d'exploitation comprenant : 1.0€ h.t€tt.c;° déplacement: * - recensement exact des effectifs sensibles* Vérification du registre d'élevage et de la bonne identification desanimaux* _ prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter. 5,87* réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus.* rédaction et envoi des documents< commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par laDDETSPP
ii
97,62 11714
visite d'introduction ou d'extroduction comprenant :< déplacement i* prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter* contrôle de l'état de santé des animaux introduits ou extroduits* réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus ; 5.87* rédaction et envoi des documents* commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués parla |DDETSPP
97,6217,14 .
BOVINSprophylaxie de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique et de la tuberculose bovine partest interferon gammaprélèvement de sang pour sérologie (à l'unité) - tarif généralréalisation et identification individuelle des prélèvements, à l'acte, y
58,67 |
compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur | 0,334 . 5,55 6,67élimination sécurisée en dasri | [prophylaxie de la tuberculose bovine par intradermotuberculination| u intradermotuberculination»:jn;rtaudbeerrrzjltiii;ercuIlnatlon simple (par animal) - non compris la fourniture ; 025 4,16 4,99
Ëtuberculine bovine;}-;;)—e—z...r_a—l;ïmal) - tarif indicatif 0,71 i 0,85: visite de relecture tuberculose bovine ids comprenant :* déplacement 2,94 48,89
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portant abrogation de l'arrêté n° 02A-2024-10-10-0002 portant rémunération des opérations de prophylaxie collectives pour la
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* Jecture à 72 h des tests et commentaires des résultats, « rédaction et envoi des documents* commentaires des résultats aux éleveurs* communication des résultats positifs à la ddcspp sans délai avec leformulaire dédiépour info : visite d'exploitation avec tuberculose bovine parlintradermotuberculination y compris visite de relecture8,81146,51' 175,81
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campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud
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PETITS RUMINANTS] prophylaxie de la brucellose ovine et caprine* prélevement de sang pour sérologie (à l'unité) __* réalisation et identification individuelle des prélèvements, à l'acte, y 'compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsique leur élimination sécurisée en dasri.l'état participe au financement des sérologies, participation verséedirectement aux vétérinaires. .0 €ht | €ttcnombre total de prises de sang inférieur ou égal a 100 0,145 2,41 2,89pour information : participation de l'état 0,44 € h.t. facturation à l'éleveur1,97 € ht-nombre total de prises de sang supérieur a 100 0,13 2,16 2,59pour information : participation de I'état 0,52 € h.t. facturation à l'éleveur164 €htprophylaxie de la tuberculose ovine et caprine par test interferon gammaprélèvement de sang pour sérologie (a l'unité):réalisation et identification individuelle des prélevements, à I'acte, y compris !|:la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur 0,10 1,66 2 ;:élimination sécurisée en dasriÀ NOTER. {a valeur de l'indice ordinal {io) est de 16,63 € ht en 2024. toute visite supplémentaire nécessaire à la réalisation complète des prophylaxies (animauxmanquants au premier passage) sera facturée pour le déplacement réalisé (au tarif ht de'l/11ème d'io au km) et pour le temps passé sur le terrain (au tarif ht de 1,5 io par 44 d'heureentamée)* concernant la campagne interferon, I'acheminement des prélèvements sanguins est assuré par !le gds de corse, sous réserve du respect des dispositions prévues en début de campagne, à |consulter sur le site internet du gds (www.gdscorse.fr) ;* en cas d'annulation d'intervention interféron par l'éleveur ou de visite supplémentaireen raison de présentation partielle des animaux, acheminement des prélèvements parI'éleveur, dans un dispositif scellé ;< en cas d'annulation d'intervention interféron par le vétérinaire, acheminement desprélèvements par le vétérinaire, dans un dispositif scellé ;en cas d'impossibilité de prélever l'ensemble du troupeau sur une seule plage horaire,permettant d'acheminer les prélèvements dans les temps, la ou les revisites sontindividuellement facturées comme une visite de lecture (2.94 io).. les tarifs fixés par la présente convention sont subordonnés au respect des conditionssuivantes :< le vétérinaire fixe lui-méme le jour et l'heure de son intervention ;+ - |es animaux sont rassemblés de manière à faciliter l'intervention ;* Une contention convenable est assurée ;« l'inventaire du cheptel est à jour. lisi 'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le vétérinaire peut appliquer son!propre barème d'honoraires à tout ou partie des prestations visées par la présente conventionescompte de % pour paiement sous 15 jours, application de pénalités de retard pour |règlement au-delà de 30 jours après présentation de la facture. |
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portant abrogation de l'arrêté n° 02A-2024-10-10-0002 portant rémunération des opérations de prophylaxie collectives pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-20-00009 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n° 02A-2024-10-10-0002 portant rémunération des opérations de prophylaxie collectives pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud
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Direction Départementale des Territoires
2A-2024-12-20-00007
20/12/2024
Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A
Vatarella"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-20-00007 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Vatarella" 10
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETService agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Vu
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Arrêté n° 2A-2024-12-20- du 20 décembre 2024agréant le GAEC total dénommé « A VATARELLA»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 etR.323-9 à R.323-11 ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrémentdes groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portantnomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;l'arrêté n°2A-2024-10-28-00015 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;I'arrété n°2A-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;
Préfecture de Corse— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex © — Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture/@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-20-00007 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Vatarella" 11
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en datedu 17 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commundénommé GAEC total « A VATARELLA » regroupant les exploitants suivants :« Monsieur Pierre CABRERA, né le 5 mars 1986 à AJACCIO (2A), gérant,- Mme Sylvie FERRACCI ép. CABRERA, née le 19 septembre 1991 à AJACCIO (2A), gérante.Le siège social se situe à Villanova, 20167 VILLANOVA.La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre ducommerce et des sociétés.ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent courrier :° Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite quipeut elle-méme être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter dela date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;- Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano,20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 2: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 décembre 2024P/le préfet et par délégation
Le Directeur dépddl-
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