CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-108
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-05-29-00003 - récépissé de déclaration SAP753789213 Ty Pouss
Services 22390 BOURBRIAC (3 pages) Page 3
22-2024-05-29-00002 - récépissé de déclaration SAP924765415 Athletic
Coaching 22600 Loudéac (2 pages) Page 7
22-2024-05-29-00001 - récépissé de déclaration SAP925148207 O' Coeur de
l'ic 22590 PORDIC (3 pages) Page 10
22-2024-05-29-00004 - récépissé de déclaration SAP987518842 la petite
conciergerie 22240 PLURIEN (2 pages) Page 14
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-05-31-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations
Familiales (DPF) pour les Côtes d'Armor (6 pages) Page 17
22-2024-03-19-00001 - Procès verbal de la commission départementale
d'agrément des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
exerçant à titre individuel dans les Côtes d'Armor (4 pages) Page 24
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-04-25-00001 - Décision du 25 avril 2024 de la commission nationale
d'aménagement commercial concernant le recours exercé par la SAS
Gileve contre la décision autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de
Lamballe (2 pages) Page 29
2
DDETS 22
22-2024-05-29-00003
récépissé de déclaration SAP753789213 Ty Pouss
Services 22390 BOURBRIAC
DDETS 22 - 22-2024-05-29-00003 - récépissé de déclaration SAP753789213 Ty Pouss Services 22390 BOURBRIAC 3
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP753789213Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ty Pouss Services, 1 lieudit COSQUER KERIAS22390 BOURBRIAC, le 27/02/2024;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 27/02/2024 par M. REUZE Erwan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ty PoussServices dont l'établissement principal est situé 1 lieudit COSQUER KERIAS 22390 BOURBRIAC etenregistré sous le N° SAP753789213 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :


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En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 mai 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-05-29-00002
récépissé de déclaration SAP924765415 Athletic
Coaching 22600 Loudéac
DDETS 22 - 22-2024-05-29-00002 - récépissé de déclaration SAP924765415 Athletic Coaching 22600 Loudéac 7
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924765415Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Athletic Coaching, 3 allée desromains 22600 Loudéac, le 02/04/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 02/04/2024 par M. Collin Alexis en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Athletic Coaching dont l'établissement principal est situé 3 allée des romains22600 Loudéac et enregistré sous le N° SAP924765415 pour les activités suivantes :< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-05-29-00002 - récépissé de déclaration SAP924765415 Athletic Coaching 22600 Loudéac 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 mai 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-05-29-00001
récépissé de déclaration SAP925148207 O'
Coeur de l'ic 22590 PORDIC
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Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925148207Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O' Coeur de l'ic, 29 Rue Bourlago 22590PORDIC, le 02/04/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 02/04/24 par Mme. MACAIGNE-ELMALEH Maureen en qualité de dirigeante, pourl'organisme O' Coeur de l'ic dont l'établissement principal est situé 29 Rue Bourlago 22590 PORDIC etenregistré sous le N° SAP925148207 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si


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l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 mai 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-05-29-00004
récépissé de déclaration SAP987518842 la petite
conciergerie 22240 PLURIEN
DDETS 22 - 22-2024-05-29-00004 - récépissé de déclaration SAP987518842 la petite conciergerie 22240 PLURIEN 14
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987518842Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme la petite conciergerie, 24 rue derosedo 22240 PLURIEN, le 04/04/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 04/04/2024 par Mme. lagnon jennifer en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme la petite conciergerie dont l'établissement principal est situé 24rue de rosedo 22240 PLURIEN et enregistré sous le N° SAP987518842 pour les activités suivantes< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 mai 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-05-31-00001
Arrêté fixant la liste départementale des
Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs et des Délégués aux Prestations
Familiales (DPF) pour les Côtes d'Armor
DDETS 22 - 22-2024-05-31-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des
Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour les Côtes d'Armor 17
PREFET , 'DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTEfixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs(MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF)pour le département des Cotes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.-471-2 et L.474-1 ;Vu la loi n° 2007-308 du.5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des maJeursnotamment ses articles 44 et 45 modifiés par l'article 116 — IV de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;Vu le décret n° 20081512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L.471-2, L.471-3, L. 474-1 et L. 472-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Préfet de la région Bretagne en date du 14 février 2021 portant approbation duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2021 - 2026 ;Vu l'arrété du 16 octobre 2023 portant avis d appel à candidatures aux fins d' agrement en qualitéde mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du Premier ministre et. du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame AnnieGUYADER, Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date 19 février 2024 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, dans le départementdes Côtes-d'Armor ;Place du général de Gaulle -BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 N Prefet221/6
DDETS 22 - 22-2024-05-31-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des
Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour les Côtes d'Armor 18
Vu l'arrêté en date du 8 février 2024 fixant la composition départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le départementdes Côtes-d'Armor ;Vu le procès verbal signé des membres établi à I'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 ;Vu l'arrêté de retrait d'agrément de Madame Marie-Paule LE MOIGNE en tant que MJPM « personnephysique » en date du 23 mai 2024, exerçant à titre individuel, dans le ressort du tribunal judiciairede Saint-Brieuc et du tribunal de proximité de Guingamp ;CONSIDERANT 'avis des parquets civils de SAINT-BRIEUC et de DINAN favorables aux candidaturesretenues par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor ;CONSIDERANT la demande en date du 22 avril 2024 de Madame Soizick TREGARO, mandatairejudiciaire à la protection des majeurs-d'élargissement de son agrément sur tout le département desCôtes-d'Armor ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
ARRÊTE :Article 1" : L'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, fixant la liste départementale des MJPM et DPF, estabrogé.Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 ducode de |'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire a la protection desmajeurs (MJPM) par les juges des tutelles, pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice est ainsi établie : :
Ressort du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc> Pour I'ensemble du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (y compris celui de Guingamp)
- Monsieur Yann BLONDELET, 4, Impasse de la Pompe — 22800 Quintin- Madame Claire PELE, BP 41 — 22110 Rostrenen- Madame Maud SEVEN, BP 24 — 22980 Plélan Le Petit- Madame Soizick TRÉGARO, BP 551 - 22600 Loudéac- Monsieur Laurent GEORGELIN — 2, rue Capitaine Henry de Mauduit - 22500 PAIMPOL- Monsieur Vincent NOGUES — 18, rue Abbé Vallée - 22000 SAINT-BRIEUC- Madame Armelle PORRET née NICOLAS - 24, rue des Plages — B.P. 20 — 22660 TRELEVERN- Madame Soléne THOMAS née BERNARD - B.P. 14 - 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX
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DDETS 22 - 22-2024-05-31-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des
Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour les Côtes d'Armor 19
> Pour le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (hors Tribunal de Proximité de Guingamp)
1) En qualité de services :- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) domiciliée 35,rue Abbé Garnier - CS 22235 — 22 022 Saint-Brieuc Cedex ;- L'Association de Protection des Majeurs Côtes d'Armor (APM 22) domiciliée 18, rueParmentier - CS 74601 - 22 046 Saint-Brieuc Cedex ;- L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) domiciliée 28, boulevardHérault - BP 114 - 22 001 Saint-Brieuc Cedex 1.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :- Monsieur Xavier ARDIET, 14 rue Pierre Méheust - 22190 Plérin ;- Madame Cécile BARDET-GUYOMARD, B.P. 21 - 22410 Saint-Quay-Portrieux ;- Madame Virginie COMBES, BP 3 - 22510 Moncontour ;- Madame Séverine Virginie DERAMAIX, B.P. 133 — 22800 Quintin ;- Madame Andrée GIBOIRE, 13 Kernévez - 22200 Plouisy ;- Madame Béatrice Tanya GRASSET, 8A rue Ernest Renan - 22190 Plenn- Monsieur Serge KERHOUSSE, 8 rue Paul Féval - 22600 Loudéac ;- Madame Marie LE BEUVANT — B.P. 20123 - 22001 SAINT-BRIEUC cedex 013) En qualité de personnes physiques préposées d'établissement :- Madame Catherine BOUILLE, préposée,- Madame Magali DECROIX, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé de Plouguernével -Association hospitalière de Bretagne 2, route de Rostrenen - 22 110 Plouguernevel.Établissements concernés au sein du Centre Hospitalier Spécialisé -. MAS « Kerdihun » de Saint-Brieuc. MAS « Le Petit Clos » de Ploeuc sur Lié- Madame Isabelle COURTOIS, préposée du Centre Hospitalier Centre Bretagne - site deLoudéac — rue de la Chesnaie - 22600 LoudéacÉtablissements concernés au sein du CHCB (EHPAD):. Résidence « La Rose des Sables ». Résidence « Les Quatre couleurs »> Pour le Tribunal de Proximité de Guingamp1) En qualité de services :- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) domiciliée 35,rue Abbé Garnier, CS 22235 - 22 022 Saint-Brieuc Cedex et son antenne de Ploumagoarsituée 1, parc-d'activités de Runanvizit — CS 50 302 Ploumagoar - 22 203 Guingamp Cedex ;- L'Association de Protection des Majeurs Côtes d'Armor (APM 22) domiciliée 18, rueParmentier - CS 74601 - 22046 Saint-Brieuc Cedex et son antenne de Guingamp située 16place du Champ au Roy - 22200 Guingamp ;- L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) domiciliée 28, boulevardHérault - BP 114 — 22001 Saint-Brieuc Cedex 1.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :- Monsieur Xavier ARDIET, 14 rue Pierre Méheust - 22190 Plérin ;
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- Madame Cécile BARDET-GUYOMARD, 31 rue de I'lc - 22410 Lantic ;- Madame Séverine Virginie DERAMAIX, 18 rue du Tertre aux Lièvres — 22800 Plaine-Haute ;- Madame Andrée GIBOIRE, 13 Kernévez - 22200 Plouisy ;- Monsieur Dominique GICQUEL, Parc du Prieuré 01, 22 rue de Pors an Quen - 22200Guingamp ; -- Madame Tanya GRASSET, 8A rue Ernest Renan - 22190 Plérin ;- Monsieur Pascal GUEGAN, B.P. 15 — 22730 Trégastel ;
3) En qualité de personnes physiques préposées d'établissement:- Madame Catherine DELAFORGE préposée,- Madame Raphaëllé LE BOUR, préposée remplaçante (intervenant uniquement en cas debesoin de remplacement de Madame DELAFORGE),du Centre Hospitalier-de Tréguier - BP 81 - 22220 Tréguier.Etablissements concernés-au sein du Centre Hospitalier (EHPAD) :. Résidence Pierre -Yvon Trémel. Résidence Anatole Le Braz. Résidence Saint-Michel. Résidence Paul Le Flem- Madame Catherine BOUILLE, préposée,- Madame Magali DECROIX, préposée ' 'du Centre Hospitalier Spécialisé de Plouguernevel - Association Hospitalière de Bretagne - 2route de Rostrenen — 22110 PlouguernevelÉtablissements concernés au sein du Centre Hospitalier Spécialisé. Services de psychiatrie du CHS dont UMD. MAS « Le village vert » de Callac. USLD et EHPAD « Keramour » de Rostrenen
Ressort du Tribunal de Proximité de Dinan1) En qualité de services :- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) domiciliée 35,rue Abbé Garnier, CS 22235 - 22022 Saint-Brieuc Cedex et son antenne de Taden située au 3boulevard du Petit Paris - La Garaye - CS 46329 Taden - 22106 Dinan Cedex ;- L'Association de Protection des Majeurs des Côtes d'Armor (APM 22) domiciliée 18, rueParmentier CS 74601 - 22046 Saint-Brieuc Cedex et son antenne de Dinan située au 2boulevard Simone Veil - 22100 DINAN. |- L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) domiciliée 28, boulevardHérault, BP 114 - 22001 Saint-Brieuc Cedex 12) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :- Madame Béatrice CHESSA, 12 rue d'Argenteuil - 35400 Saint-Malo ;- Monsieur Sébastien LUCCA, BP 24 - 35 404 Saint Malo Cédex ;- Madame Béatrice Tanya GRASSET, 8A rue Ernest Renan - 22190 Plérin ;- Madame Annick ROUXEL, 37A, rue de Brest - 22100 Dinan ;- Madame Laura URIEN, 15 rue des Frères Lamenais — 22690 Pleudihen sur Rance.- Madame Soizick TRÉGARO, BP 551 — 22600 Loudéac- Madame Maud SEVEN, BP 24 — 22980 Plélan Le Petit _- Madame Marie LE BEUVANT - B.P. 20123 - 22001 SAINT-BRIEUC cedex 01-Monsieur Sébastien LUCCA, BP 24 - 35404 Saint Malo Cédex ;
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3) En qualité de personnes physiques préposées d'établissement :- Madame Sylvie POIRIER, préposée du Centre Hospitalier « René Pléven » de Dinan - rueChateaubriand - BP 91056 - 22101 Dinan cedex,- Monsieur Pascal COLICHET, préposé remplaçant, MJPM du Centre Hospitalier de Saint-Malo (intervenant uniquement en cas d'urgence, lors des absences de Madame POIRIER).Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), est ainsi établie :
Ressorts du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc et du Tribunal de Proximité de Dinan1) En qualité de services :- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) domiciliée 35,rue Abbé Garnier - CS 22235 — 22 022 Saint-Brieuc Cedex et ses deux antennes de :Taden : 3, boulevard du Petit Paris - La Garaye - CS 46329 Taden - 22106 Dinan CedexPloumagoar : 1, parc d'activités de Runanvizit - CS 50302 Ploumagoar — 22203 GuingampCedex ;- Ll'Association de Protection des Majeurs des Côtes d'Armor (APM 22) domiciliée 18, rueParmentier - CS 74601 - 22 046 Saint-Brieuc Cedex et ses 2 antennes de :Dinan : 2, boulevard Simone Veil - 22 100 DINAN,Guingamp : 16 place du Champ au Roy - 22 200 Guingamp ;- L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) domiciliée 28 boulevardHérault - B P 114 - 22001 SAINT-BRIEUC cedex 1.2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant3) Personnes physiques préposées d'établissement : NéantArticle 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 ducode de l'action sociale et des familles par les juges des enfants en quallte de délégué auxprestations familiales (DPF), pour exercer les Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion du BudgetFamilial (MJAGBF), est ainsi établie :
Ressorts du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc et du Tribunal de Proximité de Dinan1) En qualité de services :- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) domiciliée 35,rue Abbé Garnier, CS 22235 - 22 022 Saint-Brieuc Cedex et ses deux antennes de :Taden : 3 Boulevard du Petit Paris - La Garaye —- CS 46329 Taden - 22106 Dinan CedexPloumagoar : 1, Parc d'activités de Runanvizit - CS 50302 Ploumagoar - 22203 GumgampCedex.
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Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour les Côtes d'Armor 22
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : NéantArticle 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35044 RENNES Cédex), également dans un délaide deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettrerecommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.Article 6: Copie de cet arrêté sera adressé aux personnes intéressées, aux Procureurs de laRépublique des tribunaux Judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo, aux juges des contentieux dela protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (dont le tribunal de proximité de Guingamp) etdu Tribunal de proximité de Dinan ainsi qu'aux juges des enfants des Tribunaux Judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.
L 85 <<h Saint-Brieue, le -0 Ic,g/zz,z_(,,
Pour le Préfet et par délégation,la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités desCôtes d'Armor,
Annie GUYADE
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Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour les Côtes d'Armor 23
DDETS 22
22-2024-03-19-00001
Procès verbal de la commission départementale
d'agrément des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs exerçant à titre individuel
dans les Côtes d'Armor
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Procès verbal de la commission départementale d'agrément des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes d'Armor 24
ÆEN | | Direction DépartementalePRÉFETDES CÔTES- ' de l'Emploi, du TravailD'ARMOR ' et des SolidaritésLiberté .. ÉgalitéFraternité
Commission départementale d'agrément des mandataires judsclalres alaprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Cétes-d'ArmorProcès verbal établi à l'lssue des aud:ences des 18 et-19 mars 2024 -
Saint-Brieuc; le 19 mars 2023' La commission départementale s'est réunié les 18 et 19 mars 2024 dans les locaux de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor(DDETS 22).Membres de la commission :Madame HYS - LE MEHAUTÊ présidente, directrice départementale adjointe del'emploi du travail et des solidarités (DDETS)Madame LEMBO, représentante de la DDETS 22Madamé HAHN LECERF représentante de la DDETS 22'Madarme CARRE, vice présudente }CP tribunal de proximité de Gumgamp (présenteaux auditions du lundi 18 mars matin) ;Madame BRÈARD vice présldente JCP tribunal JUdiCiaWe de Saint-Brieuc (présenteaux avditions du lundi 18 mars après mldn)Madame GODELAIN, vice presldente JCP tribunal judiciaire. de Saint-Brieuc(présente aux auditiors du ma_rdq 17 mars)MonsieurGlCQUEL' représentant des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuelMadamé COMBES, représentante des mandataires Judtcla:res à la protection desmajeurs exerçant à titre individuelMonsieur LUCCA, représentant des mandataires judtaasres à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel (suppléance lors des auditions du lundi 18 marsaprés midi)Madame COURTOIS, représentante des mandatalres exerçant en qualité depréposé d'établissement . | .Madame TRIBOULET, représentante des délégués à la protection juridique desmajeurs exérçant au sein d'un service mandatairé.autorisé
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Procès verbal de la commission départementale d'agrément des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes d'Armor 25
Madame JOANNY, représentante des délégués à la protection juridique desmajeurs exerçant au sein d'un service mandataire autorisé (suppléance lors desauditions du lundi 18 mars aprés midi et du mardi 17 mars)Madame BERTHAULT, représentante des usagersLe quorum étant constaté, la commission départementale d'agrément peut siéger etdélibérer valablement.Sur les 10 candidats auditionnés par la comñ\iséion,' 5 candidats ont obtenu un avisfavorable. Le nombre de 4 agréments inialement visés dans lé cadre de l'appel àcandidature (publié le 16 octobre 2023) a donc été revu en conséquence et dans le'''''respect 'des orientations du'schéma- régional des mandataires Judlmalres à laprotection des majeurs qui prévoit la possibilité de recruter 5 mandatairessupplementalres' Le classement des candidats reçus par ordre alphabétique est le suivant :Ordre - d _ Identité des candldats IR Ressort du Trlbunal d'mterventlonîï1 ÎlMonsleur Laurent GEORGELIN 'îTnbunal judiciaire 'de Saint-Brieuc|1 - . tribunal de' proximité de|n Gumgamp e '2 «Madame Marae—Chflstme LE BEUVANT I Tribunal judi ciaire de Samt—Bneuclet tnbunal l de ¢ prox:mlté de Dinan ;3 Monsieur Vincent NOGUES Tnbunal judiciaire de Samt—Bneuc'jet . tribunal. de. proximité de;Guingamp __ |4 Madame Armelle PORRET (nom -de Tribunal yuduc:alre de Saint-Brieucnaissance) . et tnbunal de proxsmlté de. .Gumgamp _ _5 Madame Soiène THOMAS (nom. de Tribunal judma:re de Sam'c-Bneuclnanssance) | laet tribunal de proximité de_,_G_u_mgamp
Un candidat a obtenu un avis favorable de la commission et est classé à ce titredaris les dossuers retenus dans l'attente de l'obtention d'une place supplémentalred'agrément & titre individuel et cela dans le'Tespect du. nombre maximald'agréments prévu par le schéma régional (soit 22 agréments pour le départementdes Côtes d'Armor): _'Madame Sandra GRACIENTQuatre candidats n'ont pas été retenus (par ordre alphabétique) :< Madame Olivia CABOUL* Madame Laurence CHEVALIER (nom de naissancé)- Monsieur Guy LE CALONNEC* Monsieur Patrick NGUETSA SONNA
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Procès verbal de la commission départementale d'agrément des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes d'Armor 26
La commission a également attribué un avis favorable à la demande d'élargissementgéographique des tribunaux d'intervention de Monsieur LUCCA (T] de Saint-Brieuc en plusdu T) de Saint-Malo et TP de Dinan) et de Madame SEVEN (TP de Dinan en plus du T] deSaint-Brieuc). -
SIGNATURES DES MEMBRESReprésentant du TJ de Saint- Brieuc; GoortAi& frécetitant du T] de Saint-BrieucMadame BAFAR(
Représentante des délégués à la protection Représentant des MJPM exerçantjuridique des, paie exerçant au sein d'un à titre individuel'service man .éMadame TRIBOULE M°"$'e"w/
Représentante des délégués à la protection Représentante des MJPM exeççantjundique des majeurs exerçant au sein d'un à titre individuel [\ |7 - - " ; _,._-—-,7'/= " ,— - - Z t/e ]GUANNY , o Ma .ame COMBESReprésentante des préposés Représentante des usagersd'établissementMadame COURTOIS - ' | Fladame %Ë.Î&â'âêëfiwî
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Procès verbal de la commission départementale d'agrément des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes d'Armor 27
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Procès verbal de la commission départementale d'agrément des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes d'Armor 28
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-25-00001
Décision du 25 avril 2024 de la commission
nationale d'aménagement commercial
concernant le recours exercé par la SAS Gileve
contre la décision autorisant l'extension du
magasin E.Leclerc de Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-25-00001 - Décision du 25 avril 2024 de la commission nationale d'aménagement
commercial concernant le recours exercé par la SAS Gileve contre la décision autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de Lamballe 29
VUVU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;le recours exercé par la société « GILEVE », déposé le 12 janvier 2024 sous le numéro D 05139 2223R01 ;dirigé contre la décision d'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor le 7 décembre 2023 et relative auprojet, porté conjointement par les sociétés « TREGORDIS » et « COURTIL MADAME », d'extensionde 1 042 m° (dont 400 m* de surface de vente déjà exploitée sans autorisation dexploutat:oncommerciale depuis 2008) d'un ensemble commercial dont la surface totale de vente passera de10 432 m° à 11 474 m°, à Lamballe-Armor par :- extension de 1 642 m? de la surface de vente d'un hypermarché « E. LECLERC », portantsa surface de vente de 3 650 m° à 5 292 m°,- suppression d'une cellule commerciale « Espace Culturel E. LECLERC » d'une surface devente de 600 m° ;I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 23 avril 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 avril 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;M. Jean GANOT, représentant la société « DINEDAT », Mme Bénédicte GANOT représentant lasociété « GILEVE » et Me David DEBAUSSART, avocat ,M. Stéphane BOURD, représentant les sociétés « COURTIL MADAME » et « TRÉGORDIS »,M. Sébastien ROCHER, représentant la société « POLYGONE », M. Arnaud VALLÉE, representantla société « INGENIERIE / CONCEPT CONSTRUCTION » et Me Jerome MAILHÉ, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans la zone commerciale de Penthièvre, identifiée comme uneZone d'Aménagement Commercial structurante par l'actuel Schéma de CohérenceTerritoriale (SCoT) du Pays de Saint-Brieuc dans le périmètre duquel la commune deLamballe-Armor s'inscrit ; que le projet se situe à 1,6 km au sud du centre-ville de lacommune de Lamballe-Armor, à proximité de la RN 12 considérée comme l'axestructurant du réseau routier de la commune et à 20 minutes à l'Est de Saint-Brieucau sein de l'ensemble commercial du Penthièvre ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-25-00001 - Décision du 25 avril 2024 de la commission nationale d'aménagement
commercial concernant le recours exercé par la SAS Gileve contre la décision autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de Lamballe 30
D 05139 22 23R01CONSIDERANT " que si le projet est compatible avec les orientations de l'actuel SCoT du Pays de Saint-Brieuc, ce dernier est en cours de révision; que le projet de Document d'Orientationet d'Objectifs du futur SCoT, arrêté depuis le 16 février 2024, et dont I'approbation estprévue d'ici la fin 2024-début 2025, vise une non croissance des surfaces de ventedes hypermarchés et supermarchés dans le secteur d'implantation du projet ; que leprojet s'inscrit donc à l'inverse de cette orientation du futur SCOT ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension de l'hypermarché « E. LECLERC » contrevient avec lesintentions portées par la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire signéele 31 août 2022 faisant référence au programme « Lamballe 2025 », témoignant del'attention de la collectivité à prévoir des aménagements et le renforcement de laprésence de locaux commerciaux qualitatifs dans la centralité ; que, par ailleurs, selonl'analyse d'impact 'impact estimé du projet sur les épiceries locales des centres-villesde la zone de chalandise est de à 1,60 % de leur chiffre d'affaires; qu'ainsi le projetn'apparaît donc pas en pleine cohérence avec les objectifs nationaux et locaux desoutien des centres bourgs ;CONSIDERANT qu'aucune étude de trafic n'a été réalisée dans le cadre du projet, que l'impact duprojet en matière de flux de circulation a été évalué en se basant notamment sur uneétude de marché et des statistiques des trafics journaliers annuels selon lesquels leprojet ne devrait pas générer une augmentation significative des flux de circulation ;que le dossier de demande ne comporte aucune précision sur le nombre de clientsmotorisés que l'ensemble commercial accueille actuellement ; qu'ainsi il n'est paspermis d'apprécier l'impact du projet sur les réserves capacitaires actuelles et futuresà proximité du projet ;CONSIDÉRANT qu'en procédant à I'extension et la surélévation du bâtiment, à la création d'unenouvelle cour de service et de nouvelles réserves, à l'extension de la galeriemarchande et à la construction d'un auvent grâce à des permis de construire accordésle 6 juillet 2021 et le 23 juin 2023, avant de demander désormais une autorisationd'exploitation commerciale pour 642 m° de réserves, le pétitionnaire a rendu sadémarche confuse ne permettant pas d'apprécier l'impact du projet global surl'artificialisation des sols ;CONSIDÉRANT que le site restera fortement imperméabilisé (81,73 %) et notamment les 752 placesde stationnement intégralement minéralisées ; que si des panneaux photovoltaïquesdevraient être installées sur 3 144 m°, il n'est pas prévu linstallation d'ombrièresphotovoltaiques sur le parc de stationnement ; que le projet ne s'accompagne pasd'une amélioration de l'architecture du bâtiment ni de l'insertion de l'ensemblecommercial dans son environnement ; qu'au regard de ce qui précède, le projet nepermet aucune amélioration notable des lieux en termes de développement durable ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a que très partiellement tenu compte des avis défavorables émispar la Commission nationale en 2019 et 2020 et qu'ainsi le projet ne répond pas auxcritères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;DECIDE : - admet le recours susvisé ;- rejette la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée conjointementpar les sociétés « TREGORDIS » et « COURTIL MADAME ».Vote favorable : 0Votes défavorables : 7Abstention : 0 Le 1° Vice-Prés;nationale d'a
Gabriel BAULIEU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-25-00001 - Décision du 25 avril 2024 de la commission nationale d'aménagement
commercial concernant le recours exercé par la SAS Gileve contre la décision autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de Lamballe 31