EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 43 – 2025
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2025-132-02 du 12 mai 2025 portant renouvellement de la commission
départementale de sécurité routière 3
Arrêté en date du 13 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale et complémentaire à la promotion du 1er janvier 2025 9
Arrêté n°BSR-2025-134-01 du 14 mai 2025 portant modification de l'homologation du circuit
de motocross situé à Fessenheim 11
Arrêté BDSC 2025-132-04 du 15 mai 2025 portant déclassement temporaire en côté ville
d'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Colmar-Houssen pour les journées portes
ouvertes des 17 et 18 mai 2025 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Projet de forage EARL Menweg sur la
commune de Wentzwiller 18
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Projet d'une décharge hydraulique AEP
sur la commune de Colmar 24
Arrêté préfectoral n°2025-23 du 12 mai 2025 portant autorisation de défrichement d'une
parcelle boisée sise à Katzenthal 30
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE (GHRMSA)
Tarifs journaliers pour l'établissement de soins de longue durée (ESLD) et les établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du 1er janvier 2025 33
Tarifs applicables aux patients et personnes extérieures du GHRMSA à compter du 1 er janvier
2025 42
MINISTÈRE DES ARMÉES
Direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement
Preuve de dépôt valant récépissé N°1_710560 concernant la cessation d'activité d'une
installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) exploitée par le Service
d'infrastructure de la défense Nord-est sur le territoire de la commune de Meyenheim 53
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-132-02 du 12 mai 2025
portant renouvellement
de la commission départementale de sécurité routière
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-39 à R331-42 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-720 du 5 décembre 1986 portant création de la
commission départementale de sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 modifié portant renouvellement de la
commission départementale de sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le comité départemental de prévention routière a désigné un
nouveau membre titulaire ;
CONSIDÉRANT que le bureau de défense et sécurité civile n'est pas concerné par la
section « fourrières » de la commission départementale de sécurité routière ;
CONSIDÉRANT qu'il est opportun d'associer la Collectivité européenne d'Alsace (CeA)
aux travaux de la commission départementale de sécurité routière, à titre
consultatif ;
CONSIDÉRANT qu'il est opportun d'associer le service d'incendie et secours du Haut-
Rhin, en matière de prévention, aux travaux de la commission départementale de
sécurité routière section « fourrières » à titre consultatif ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 11 février 2022 modifié susvisé est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de la sécurité routière, est consultée
préalablement à toute décision prise en matière :
- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues
par l'article R.331-26 du code du sport ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, dans les conditions prévues
par l'article R.325-24 du code de la route ;
- d'homologation de circuit de véhicules terrestres à moteur.
La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité
routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la
circulation publique ;
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en
totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- la modification d'homologation d'un circuit de véhicules terrestres à moteur.
Article 3 : La commission départementale de la sécurité routière, présidée par le préfet
ou son représentant, est renouvelée comme suit :
1. Le collège des représentants de l'Administration de l'État
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant
- Le chef du bureau de défense et de sécurité civile ou son représentant
- La directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant
2
2. Le collège des représentants des collectivités territoriales, représenté par les
membres suivants
a) Représentants des conseillers d'Alsace désignés par la collectivité européenne
d'Alsace
Membres titulaires
- M. Joseph KAMMERER, conseiller d'Alsace
- M. Lucien MULLER, conseiller d'Alsace
- Mme Karine PAGLIARULO, 14ème vice-présidente
Membres suppléants
- M. Thomas ZELLER, conseiller d'Alsace
- Mme Monique MARTIN, conseillère d'Alsace
- Mme Martine DIETRICH, conseillère d'Alsace
b) Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires
Membres titulaires
- M. Thierry SAUTIVET, maire d'Appenwihr
- M. Michel CHERAY, adjoint au maire de Kingersheim
- Mme Emmanuella ROSSI, adjointe au maire de Colmar
Membres suppléants
- M. Philippe ZIEGLER, maire de Leimbach
- M. Christian MICHAUD, maire d'Osenbach
- M. Jacky MOSSER, 1er adjoint au maire de Houssen
3. Le collège des représentants des organisations professionnelles et des fédérations
sportives
a) Représentants des organisations professionnelles concernées
au titre du transport routier
Membres titulaires
- M. Hervé BASS, vice-président de la fédération nationale du transport routier d'Alsace
- M. Marc MEHR, administrateur de la FNTR Alsace
Membres suppléants
- M. Denis BURGLEN, administrateur de la FNTR Alsace
- M. Luc DAVERIO, administrateur de la FNTR Alsace
b) Représentants des fédérations sportives concernées
Membres titulaires
- M. Bernard COUSIN, fédération française du sport automobile
- M. Philippe LAMBERT, fédération française de cyclisme
- M. Jean-Paul HIGY, fédération française de motocyclisme
Membres suppléants
- M. Jean-Jacques SICHLER, fédération française du sport automobile
- M. Christian SCHLEWITZ, fédération française de cyclisme
- M. Jacques GASSERT, fédération française de motocyclisme
3
4. Le collège des représentants des associations d'usagers
a) Fédération française des motards en colère
- M. Jean-Claude BARLEON, membre titulaire
b) Comité départemental de la prévention routière
- M. Régis MULLER, membre titulaire
- M. Christian UNTERSEH, membre suppléant
c) Ligue contre la violence routière
- M. Gilles HUGUET, membre titulaire
- M. François LUX, membre suppléant
d) Union départementale des associations familiales
- M. Fernand THUET, membre titulaire
- Mme Virginie SELLGE, membre suppléante
e) Comité départemental de cyclotourisme
- M. Christophe VERMEESCH, membre titulaire
- M. Christian LAVALARD, membre suppléant
f) Chambre de consommation d'Alsace et du Grand Est
- Mme Christiane KOBEL, membre titulaire
g) Comité motocycliste départemental
- M. Jean-Marc SCHICKEL, membre titulaire
- Mme Danielle SELIG, membre suppléant
Article 4 : Il est constitué une formation spécialisée en matière de manifestations
sportives dénommée « Épreuves et compétitions sportives » . Cette formation
comprend :
- Un représentant de la gendarmerie ou de la police nationale, selon le territoire
concerné ;
- Un représentant du service d'incendie et de secours ;
- Un représentant du bureau de défense et de sécurité civile de la Préfecture ;
- Un représentant de la direction départementale des territoires ;
- Un représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
- Un représentant des conseillers d'Alsace désigné par la CEA ;
- Un représentant des élus communaux désigné par l'association des maires du
département ;
- Un représentant des fédérations sportives (FFC, FFSA, FFM) ;
- Un représentant des associations d'usagers : le représentant du comité départemental
de la prévention routière ;
- Un représentant de la CeA à titre consultatif.
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Article 5 : Il est constitué une formation spécialisée en matière de sécurité routière
dénommée « Équipements de sécurité ». Cette formation comprend :
- Un représentant de la gendarmerie ou de la police nationale, selon le territoire
concerné ;
- Un représentant du service d'incendie et de secours ;
- Un représentant du bureau de défense et de sécurité civile de la Préfecture ;
- Un représentant de la direction départementale des territoires ;
- Un représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
- Un représentant des conseillers d'Alsace désigné par la CEA ;
- Un représentant des élus communaux désigné par l'association des maires du
département ;
- Un représentant des fédérations sportives (FFC, FFSA, FFM) ;
- Un représentant des associations d'usagers : le représentant du comité départemental
de la prévention routière.
Article 6 : Il est constitué une formation spécialisée en matière d'agrément de gardien
de fourrière et des installations dénommée « Fourrières ». Cette sous-commission
comprend au moins huit membres issus des formations suivantes :
- Un représentant de la gendarmerie ou de la police nationale, selon le territoire
concerné ;
- Un représentant de la direction départementale des territoires ;
- Un élu départemental désigné par la CeA ;
- Un représentant des élus communaux désigné par l'association des maires du
département ;
- Trois représentants des organisations professionnelles et/ou des fédérations sportives ;
- Un représentant des associations d'usagers ;
- A titre consultatif un représentant de la CeA ;
- A titre consultatif un représentant du service d'incendie et de secours.
Article 7 : Participe en outre à cette commission ou à ses formations spécialisées, sans
voix délibérative, toute personne qualifiée, sur invitation du président de cette
commission.
Article 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 9 : Le mandat des membres est de trois ans à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
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Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie est adressée aux bénéficiaires ainsi qu'à :
- MM. les sous-préfets d'Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebwiller ;
- M. le président de la collectivité européenne d'Alsace ;
- M. le président de l'association des maires du Haut-Rhin ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
a) par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
b) par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Elleeut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
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CABINET DU PRÉFET
Arrêté en date du 13 mai 2025
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
ET COMPLEMENTAIRE à la PROMOTION du 1er janvier 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 , portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, modifié par les décrets n°88-309 du 28 mars 1988 et
n°2005-48 du 25 janvier 2005,
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant nomination
de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel du 15 février 2025, portant
nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Sur proposition de Monsieur le Maire d'ENSISHEIM ;
ARRÊTE
Article 1 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :
1
- Monsieur ANSTETT Daniel
Agent de Maîtrise Principal demeurant à SOULTZ
- Monsieur STUDER Bernard
Agent de Maîtrise Principal demeurant à ENSISHEIM
- Monsieur UNVERZAGT Gilles
Technicien demeurant à ENSISHEIM
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Messieurs les sous-
préfets du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Thomas DIMICHELE
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-134-01 du 14 mai 2025
portant modification de l'homologation du circuit de motocross
situé à Fessenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Thierry QUEFF ÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à
moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant modification de l'homologation du circuit
de motocross situé à Fessenheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la demande déposée le 14 avril 2025 par le club MX- Générations représenté par son
président M. Yves KINDBEITER, en vue d'obtenir une modification de l'homologation de
la piste de motocross située à Fessenheim ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique, établie par la fédération
française de motocyclisme (FFM) le 16 avril 2025 sur la base des éléments qui lui ont
été transmis par le club MX-Générations le 10 avril 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR)
réunie sur le site le 7 mai 2025 et la réalisation des prescriptions émises par les
membres de la CDSR lors de la visite sur site ;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet
de conclure que la demande de modification d'homologation de la piste de motocross
peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que
pour le public et les tiers.
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le circuit de motocross, situé à Fessenheim aux abords de la RD3B direction
Hirtzfelden depuis Fessenheim, est homologué pour une période de quatre ans à compter de
la date du présent arrêté et enregistré à la pr éfecture sous le n° 68/MC/12, suite à la demande
de modification présentée et conforme au plan annexé au présent arrêté.
Le club MX-Generations est le bénéficiaire de la présente homologation.
Article 2 :La piste de motocross a une longueur de 900 mètres et une largeur minimale de 3
mètres.
Les seuls véhicules autorisés sont les motocycles solo jusqu'à 450 cc.
Le circuit est uniquement réservé aux entraînements, aucune compétition n'est permise.
Les caractéristiques techniques du circuit sont conformes aux règles techniques et de
sécurité de la FFM.
L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l'enceinte du circuit, les
conditions générales d'utilisation du circuit. Ce règlement fait l'objet d'une nouvelle
transmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : La présente homologation est subordonnée à la souscription par l'organisateur
d'une police d'assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des
épreuves sportives, laquelle a été jointe au dossier de demande pour l'année 2025.
Les participants sont titulaires d'une licence sportive.
Article 4 : Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute
activité.
2
Article 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi
réglementée :
- Toute l'année les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, de 9h00 à 19h00
et jusqu'à 17h00 du 15 octobre au 15 mars (période hivernale) ;
- Le club est également autorisé à ouvrir en semaine durant les congés scolaires, aux
mêmes horaires ;
- Les niveaux sonores respectent les dispositions prévues par la « Réglementation niveau
sonore des machines » de la FFM. L'exploitant est équipé, à cette fin, d'un matériel de
mesure acoustique ;
- l'exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l'enceinte du circuit, les
conditions générales d'utilisation du circuit.
Article 6 : Lors des séances d'entraînement, un membre du club est obligatoirement présent.
Il dispose sur site d'une liaison téléphonique permettant d'alerter rapidement les services de
secours.
Il prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose à cette
fin d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'incident.
La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d'urgence (18-
15-17-112).
Les numéros de secours ainsi que l'assurance sont affichés distinctement
L'accès des engins des services d'incendie et de secours est assuré en tous temps et en toutes
circonstances.
En cas de sinistre un membre du club se tient à l'entrée du terrain afin de diriger les secours
et d'indiquer les accès à la piste.
A rticle 7 : S'agissant de la protection contre l'incendie, le bénéficiaire veille à :
- Garantir l'instruction des responsables du circuit et des commissaires concernant les
conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
- Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place
dépend des responsables du circuit, soient conformes à la réglementation en vigueur et
adaptés aux risques ;
- Respecter et faire respecter l'interdiction des feux en forêt ;
- Assurer un débroussaillage régulier du site afin de limiter les risques de propagation
d'incendie.
Article 8 : S'agissant de la délivrance des secours, le bénéficiaire veille à :
– Garantir en permanence et en toute circonstance, l'accès et le passage des véhicules
d'incendie et de secours ;
– Maintenir l'accessibilité aux façades des bâtiments et aux tiers conformément au règlement
de sécurité ;
3
– Maintenir les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides
(gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
– Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le circuit ;
– Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention.
Article 9 : L'exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous
dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants ou concurrents.
Les véhicules des participants sont stationnés sur l'aire de parking située dans l'enceinte du
site.
Le public est contenu dans une zone qui est réservée, en surplomb par rapport à la piste,
délimitée avec soin et signalée, conformément au plan-masse annexé.
Article 10 : Préalablement à la tenue de tout entraînement, le club MX-GENERATIONS
s'informe des conditions météorologiques auprès des services de Météo France afin de
s'assurer qu'elles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes.
En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il prend
l'initiative d'annuler toute activité.
Article 11 : Le club MX-GENERATIONS prend à sa charge les frais entraînés par la mise en
place éventuelle des services d'ordre, d'incendie et de sécurité. La société organisatrice est
responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant les
entraînements et à l'occasion des séances d'initiation.
Article 12 : La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s'il
s'avère que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de
tranquillité publiques.
Article 13 : L'arrêté du 30 mars 2023 portant modification de l'homologation du circuit de
motocross situé à Fessenheim est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet, le maire de Fessenheim, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée au président du club MX-Generations et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
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Délais et voies de recours
1 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
5
PREFETDU HAUT-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
CAsINET DU PRéFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBureau DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
VUVUVUVU
VU
VU
VUVU; VU
ARRÊTÉ BDSC 2025 - 132 - 04 du 15 mai 2025portant déclassement temporaire en côté villed'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Colmar-Houssenpour les journées portes ouvertes des 17 et 18 mai 2025
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L. 6332-2 du code des transportsle code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3le code de la routele décret n° 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourI'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,I'arrété préfectoral du 25 juin 2015 relatif aux mesures de police sur l'aérodrome deColmar-Houssen,la demande de l'Aéroclub de Colmar de déclassement temporaire de la zone réservéelors des journées portes ouvertes les 17 et 18 mai 2025, reçue le 17 mars 2023,l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,I'avis de la direction zonale de la police aux frontières Est,l'avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
ARRETE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral précité, la zone réservée deI'aérodrome de Colmar-Houssen est modifiée conformément au plan annexé auprésent arrété pour l'organisation, par l'Aéroclub de Colmar des journées portesouvertes des 17 et 18 mai 2025 ».

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan annexé au présentarrêté, avec la contrainte d'une distance minimale de 100 mètres du bord de lapiste la plus proche, et ce du 17 mai 2025 à 8h00 au 18 mai 2025 à 19h00.Un système de barrières délimitant la zone côté piste sera mis en place parl'organisateur qui s'assurera de son étanchéité.L'exploitant de l'aérodrome est tenu, le cas échéant, de solliciter la publicationd'un NOTAM (Notice To AirMen) couvrant l'intégralité de la durée de l'événementafin d'informer les usagers aéronautiques.À l'issue de la période temporaire et préalablement au rétablissement de laconfiguration initiale, l'exploitant de l'aérodrome doit procéder à une inspectionrigoureuse de l'aire de mouvement. Cette inspection vise à vérifier l'intégrité desinfrastructures et des équipements, notamment l'absence de détérioration dessurfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes associées, de l'aire detrafic, ainsi que de l'absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles etde dégradations des aides visuelles.Par ailleurs, en raison du caractère environnemental sensible de l''aérodrome, lesaxes d'envol des appareils devront étre respectés afin de maintenir un équilibreraisonné entre l'activité et la maîtrise des nuisances sonores qu'elle peut engendrer.Lors de l'accès côté piste des personnes désirant réaliser un baptême de l'air, leresponsable de la manifestation devra s'assurer de leur accompagnementpermanent par une personne titulaire d'une autorisation d'accès. Aucun aéronefne devra être mis en route ou laissé moteur tournant dans |'extension de la zonepublique selon le plan annexé au présent arrété.En raison du contexte de menace actuel, aucune visite de la Tour de Contrôle n'estautorisée. L'accès aux secours devra être assuré par l'exploitant à hauteur du portailsitué au pied de la tour de contrôle.Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Monsieur le directeur dela sécurité de l'aviation civile Nord-Est, Monsieur le commandant de la zoneaérienne de défense Est, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières del'Est, Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Strasbourg, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale du Haut-Rhin, Monsieur le directeur régional des douanes de Mulhouse,Monsieur le président de la société Aéroport de Colmar SAS, chargé deI'exploitation de l'aérodrome de Colmar-Houssen, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
À Colmar, leLe préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
SIGNE Thomas DIMICHELE
2/2

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Menweg sur la commune principale WENTZWILLER 68220.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 12/03/2025, présenté par EARL MENWEG JEAN-MARC ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Menweg ;DIOTA-250312-091831-390-006
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL MENWEG JEAN-MARC
9 RUE D HAGENTHAL
68220 WENTZWILLER
concernant :
Forage EARL Menweg
dont la réalisation est prévue à :
- WENTZWILLER 68220
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3 3 800m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250312-091831-390-006
Le code postal du projet (commune principale) est : WENTZWILLER 68220
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage EARL Menweg
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable :33 632004054
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :45201382400019
Raison sociale :EARL MENWEG JEAN-MARC
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
9 RUE D HAGENTHAL
68220 WENTZWILLER
Signataire
Nom : Menweg
Prénom :Lionel
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 608874579
Adresse email :lionel.menweg@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable :33 632004054
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68220 WENTZWILLER
Numéro et voie ou lieu dit :IN ENGLAENDER
Géolocalisation du projet
X :1037277
Y :6725718
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Wentzwiller 68220(000 ,15 ,0046 )
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3
3 800m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :DREAL.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Pose d'une décharge hydraulique AEP sur la commune principale COLMAR
68000.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 14/03/2025, présenté par COLMAR AGGLOMERATION ,
enregistré sous le n° et relatif à Pose d'une décharge hydraulique AEP ;DIOTA-250314-172314-524-028
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLMAR AGGLOMERATION
32 COURS SAINTE ANNE
BP 80197
68000 COLMAR
concernant :
Pose d'une décharge hydraulique AEP
dont la réalisation est prévue à :
- COLMAR 68000
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 6 000 6 000 D
2.2.1.0 2.2.1.0.2Rejet dans les eaux douces
superficielles 5.95% 5.95% D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250314-172314-524-028
Le code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Pose d'une décharge hydraulique AEP
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :24680072600035
Raison sociale :COLMAR AGGLOMERATION
Forme Juridique :Communauté d'agglomération
Adresse en France
32 COURS SAINTE ANNE
BP 80197
68000 COLMAR
Signataire
Nom : SCHLUSSEL
Prénom :Benoit
Qualité :Vice-Président délégué
+ Téléphone fixe :33 369995561
Adresse email :eau@agglo-colmar.fr
Référent
Nom : BOUR
Prénom :Jean-François
Fonction :Ingénieur Territorial
+ Téléphone fixe :33 369995565
Adresse email :jean-francois.bour@agglo-colmar.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :eau@agglo-colmar.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68000 COLMAR
Numéro et voie ou lieu dit :GROSSER DORNIG
Géolocalisation du projet
X :2026048
Y :7219196
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Colmar 68000(,LC ,0309 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL-NAPPE-RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 6 000 6 000 D
2.2.1.0 2.2.1.0.2Rejet dans les eaux douces
superficielles 5.95% 5.95% D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Lettre_du_demandeur.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_COLMAR_Lauch-canalisee.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLE_COLMAR_Lauch-canalisee.pdf
Justificatif de maitrise foncière :DLE_COLMAR_Lauch-canalisee.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :DLE_COLMAR_Lauch-canalisee.pdf
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-23 du 12 mai 2025
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise à KATZENTHAL
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Madame Sophie MICHEL,
propriétaire, enregistrée le 7 mai 2025,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Madame Sophie MICHEL, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,1084 ha sur
le ban communal de Katzenthal, parcelle cadastrée section 12 n°120, au lieu-dit
«Hinterdorfmatten».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,1084 ha
d'un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de
0,1084 ha d'un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux
d'amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de boisement (ou
de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à
l'agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le
Haut-Rhin. L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités,
les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant
la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une
absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant
au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
Madame Sophie MICHEL dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1 000 € (montant plancher).
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Katzenthal sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Katzenthal et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
N
TARIFS JOURNALIERSESLD / EHPADà compter du 1° janvier 2025"
1















2
















E ef
3

TARIFS JOURNALIERS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS
DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD)
SITE DE MULHOUSE


 SOINS DE LONGUE DUREE : 138 LITS, dont 108 lits à la MMPA et 30 lits de psychogériatrie au Hasenrain
- arrêté de la Collectivité Européenne Tarifs dépendances_PMB 2025 ESLD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)

 E.H.P.A.D. : 117 LITS, dont : 80 lits, anciennement unité de soins de longue durée et 77 lits
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)


























E.S.L.D.
(138 lits) 80 places
transférées 37 places
de l'USLD MMPA
à c/
01.03.2025
HÉBERGEMENT :
. Chambre à 1 lit 71,11 € 72,41 € 51,26 €
. Chambre à 2 lits 67,37 € 68,19 € -
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2 30,40 €
- GIR 3-4 19,30 €
- GIR 5-6 8,19 €
25,47 €
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 79,30 € 78,52 € 57,37 €
. Chambre à 2 lits 75,56 € 74,30 € -
. Chambre à 1 lit 96,58 € 91,11 € 69,96 €
. Chambre à 2 lits 92,84 € 86,89 € -
RÉSERVATION :
. Chambre à 1 lit 51,11 € 52,41 € 31,26 €
. Chambre à 2 lits 47,37 € 48,19 € -
SOINS : à c /
01.01.2025
83,84 €
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
10,00 euros 10,00 euros
E.H.P.A.D.
à c/ 01.03.2025
22,68 €
14,39 €
libellés
6,11 €
Tarif Dépendance de moins de 60 ans 18,70 €
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT
y/c les 3 premiers jours d'absence (carence):
- Résident de moins de 60 ans :
à c / 01.01.2025
- hébergement permanent 66,82 €
- hébergement temporaire
Tarif unique
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
FACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
Du 1er jour suivant le décés au 6ème jour inclus
Après le 6ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jour
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance
du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés
ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A
compter du 7 ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été
récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
4



TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN

 E.H.P.A.D. : 70 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)




























DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT
y/c les 3 premiers jours d'absence (carence) :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
RÉSERVATION :
SOINS :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au 6ème jour inclus Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Après le 6ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du
26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les
meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème
jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf
article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
E.H.P.A.D. - 70 lits
HÉBERGEMENT :
FACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
46,66 €
à c / 1.01.2025
66,82 €
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
14,39 €
6,11 €
18,70 €
72,77 €
85,36 €
libellés
à c/ 01.03.2025
66,66 €
22,68 €

CHR
5

TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE THANN

 E.H.P.A.D. : 78 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2025-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)



























DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT
y/c les 3 premiers jours d'absence (carence) :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
RÉSERVATION :
SOINS :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au 6ème jour inclus Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Après le 6ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
FACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du
26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les
meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème
jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf
article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
83,00 €
44,30 €
à c / 1.01.2025
66,82 €
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
22,68 €
14,39 €
6,11 €
18,70 €
70,41 €
libellés E.H.P.A.D. - 78 lits
HÉBERGEMENT : à c/ 01.03.2025
64,30 €
6

TARIFS JOURNALIERS USLD et EHPAD
SITE DE CERNAY

 SOINS DE LONGUE DUREE : 30 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 ESLD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)

 E.H.P.A.D. : 108 LITS,
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)





























chambre chambre
Bâtiment
"Les
Cigognes"
à 1 lit à 2 lits chambre chambre
à 1 lit à 2 lits
à c /
01.03.2025
68,37 € 64,36 € 65,96 € 69,34 € 66,31 €
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT y/c
les 3 premiers jours d'absence (carence) :
- Résident de plus de 60 ans 76,56 € 72,55 € 72,07 € 75,45 € 72,42 €
- Résident de moins de 60 ans 93,84 € 89,83 € 84,66 € 88,04 € 85,01 €
RÉSERVATION : 48,37 € 44,36 € 45,96 € 49,34 € 46,31 €
SOINS :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
Tarif unique
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
10,00 euros 10,00 euros
FACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
Du 1er jour suivant le décés au 6ème jour inclus
Après le 6ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jour
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une
prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la
chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème jour après le décès : si les objets personnels du
résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier »
est facturée.
83,84 €
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
25,47 € 18,70 €
à c / 1.01..2025 à c / 1.01.2025
66,82 €
30,40 € 22,68 €
19,30 € 14,39 €
8,19 € 6,11 €
ESLD - 30 lits EHPAD - 108 lits
Bâtiment
"Les Hérons"
à c / 01.03.2025 à c / 01.03.2025
libellés
HÉBERGEMENT :
GHR
7

TARIFS JOURNALIERS USLD et EHPAD
SITE D'ALTKIRCH

 SOINS DE LONGUE DUREE : 25 LITS,
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 ESLD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)

 E.H.P.A.D. : 105 LITS, dont : 2 litsd'hébergement temporaire
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n°2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)


























ESLD 25 lits E.H.P.A.D. 105 lits
à c / 01.03.2025 à c / 01.03.2025
65,39 € 66,11 €
30,40 € 22,68 €
19,30 € 14,39 €
8,19 € 6,11 €
25,47 € 18,70 €
73,58 € 72,22 €
90,86 € 84,81 €
45,39 € 46,11 €
à c /1.01.2025 à c / 1.01.2025
66,82 €
74,91 €
83,84 €
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
- tarif unique
libellés
HÉBERGEMENT Temporaire et permanent:
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT y/c
les 3 premiers jours d'absence (carence) :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
RÉSERVATION :
SOINS :
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Tarifs « réservation »
applicables à chaque
site
10,00 euros 10,00 euros
Du 1er jour suivant le décés au 6ème jour
inclus
Après le 6ème jour du décès du résident
EHPAD / ESLD par jour
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en
conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que
les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au
maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème jour après le décès :
si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage
(cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
FACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
GHR
8

TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE SIERENTZ


 E.H.P.A.D. : 167 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)


























DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT
y/c les 3 premiers jours d'absence (carence) :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
RÉSERVATION :
SOINS :
- Hébergement permanent
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au 6ème jour inclus Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Après le 6ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
FACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du
26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les
meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème
jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf
article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
80,12 €
41,42 €
à c / 1.01.2025
66,82 €
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
22,68 €
14,39 €
6,11 €
18,70 €
67,53 €
libellés E.H.P.A.D. - 167 lits
HÉBERGEMENT : à c/ 01.03.2025
61,42 €
9

TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE RIXHEIM
 E.H.P.A.D. : 175 LITS, DONT 2 LITS D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22050 du 02/12/ 2024 (SOINS)



























Le 30/04/2025

Le Directeur des Finances
Pirathees SIVARAJAH
SIGNÉ


HÉBERGEMENT :
Permanent
Temporaire
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT
y/c les 3 premiers jours d'absence (carence) :
- Résident permanent de plus de 60 ans
- Résident permanent de moins de 60 ans
- Résident temporaire de plus de 60 ans
- Résident temporaire de moins de 60 ans
RÉSERVATION :
Permanent
Temporaire
SOINS :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au 6ème jour inclus Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Après le 6ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
FACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de
surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du
résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour
du décès. A compter du 7 ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont
pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
68,38 €
54,89 €
à c / 1.01.2025
66,81 €
45,32 €
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
87,08 €
81,00 €
93,59 €
48,38 €
22,68 €
14,39 €
6,11 €
18,70 €
74,49 €
libellés E.H.P.A.D. 175 lits
à c/01.03.2025
74,89 €
(
Tarifs applicables aux patientset personnes extérieures du GHRMSAà compter du 1°" janvier 2025
1
































































2



TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS DU GHRMSA SUR L'ENSEMBLE DES SITES


CHAMBRES PARTICULIÈRES


Tarifs 2025
Confort 74,00 €
Service + 93,00 €
Unité de chirurgie ambulatoire 22,00 €

PRESTATIONS ACCOMPAGNANTS

Tarifs 2025
Repas accompagnant 10,00 €
Nuitée + petit-déjeuner 22,00 €
Chambre parentale en pédiatrie pour 2 personnes 43,00 €
si 1 seul parent dans la chambre 43,00 €


Des prestations « restauration » peuvent être facturées exceptionnellement à des clients extérieurs (visiteurs, entreprises…) au tarif forfaitaire de 17,35 € le
déjeuner, 5,35 € la collation et 2,96€ la boisson


DÉPÔT DE CORPS À LA MORGUE

Tarifs 2025
Forfait journalier chambre mortuaire 77,88 €

FRAIS DE PHOTOCOPIES

Tarifs 2025
Communication du dossier médical par copie 0,18 €
Communication du dossier médical par CD ROM 1,66 €
Communication du dossier médical par clé USB 5,68 €

CARTE BADGE, CLÉ, TÉLÉCOMMANDE







JETONS

Tarifs 2025
Jeton - machine à laver 1,55 €
Jeton - machine sèche-linge 1,55 €




Tarifs 2025
Frais de renouvellement en cas de perte :
56,76 €
· par carte badge, par clé, par télécommande…


3

VACCINS


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2025
Hépatite A / VHEPATITEA VAQTA 50 31,50 €
Hépatite A enfant / VHAE Vaccin Hépatite A [HAVRIX] 720 u/0,5ml 19,50 €
Encéphalite japonaise / VEJ Vaccin de l'encéphalite japonaise [IXIARO] 121,50 €
Méningite / VMEN NIMENRIX, pdr et solv pr sol inj, flac & srg 43,50 €
Fièvre jaune / VFJ STAMARIL, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 69,00 €
Rage / VRAG VACCIN RABIQUE PASTEUR, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 64,50 €
Fièvre Typhoïde 39,00 €

Tarifs 2025
Carnet de vaccination (vaccins non obligatoires) 10,00 €


OPHTALMOLOGIE


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2025
Implant cristallin / IMPLO sur devis



MEDICAMENTS ET DM FACTURES EN SUS


Mulhouse Tarifs 2025
Médicaments et Dispositifs Médicaux facturés en SUS sur devis



AUTRES TARIFS

Tarifs 2025
Kit d'injection PRP 65,00 €
Séance de préparation à la naissance (entrée à la piscine par personne) 4,50 €
Masques chirurgicaux 0,95 €




4

CHIRURGIE ESTHÉTIQUE NON PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE


Mulhouse / Code GAM
Tarifs 2025
avec chambre
particulière

Hospitalisation en chirurgie ambulatoire 650,00 €
Hospitalisation complète 1 000,00 €

Tarifs des actes en sus de l'hospitalisation
Lipoaspiration prix par site
1er site / FCE3 1 000,00 €
Site supplémentaire / FCE1 500,00 €
Lipostructure du visage / FCE1 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE2 750,00 €
Lifting temporal / FCE3 1 000,00 €
Augmentation mammaire (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €
Mastopexie (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €
Lipofilling (hospitalisation) / FCE3 1 000,00 €
Plastie abdominale seule (sans lipo) / FCE3 1 000,00 €
Lifting frontal / FCE4 1 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE4 1 500,00 €
Lifting face interne des bras / FCE4 1 500,00 €
Mini lifting cervico-facial / FCE5 2 000,00 €
Rhinoplastie / FCE5 2 000,00 €
Abdominoplastie + lipoaspiration / FCE5 2 000,00 €
Lifting face interne des cuisses / FCE5 2 000,00 €



5

SITE DE MULHOUSE

LOCATION DU GRAND AMPHITHÉÂTRE (362 PLACES) IFMS


Tarifs 2025
Ÿ Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 935,00 €
- en week-end 1 064,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 1 085,00 €
Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 830,00 €
Ÿ Par heure supplémentaire 98,00 €


LOCATION DU PETIT AMPHITHÉÂTRE (156 PLACES) - IFMS
LOCATION DE LA SALLE C.M.E.
LOCATION DE L'AMPHITHÉÂTRE VERT (96 PLACES) - IFMS
LOCATION DE LA SALLE DE CONFERENCE – PÔLE FEMME MÈRE ENFANT


Tarifs 2025
Ÿ Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 597,00 €
- en week-end 726,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 747,00 €
Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 492,00 €
Ÿ Par heure supplémentaire 43,00 €
Ÿ Location des salles de cours : par jour et par salle 129,00 €


MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL DESTINÉ AUX PRESTATIONS DE COIFFURE



Tarifs 2025
La demi-journée 31,00 €
La journée complète 52,00 €


6


TARIFS DE LOCATION POUR LE TOURNAGE DE FILM SUR LE SITE DU HASENRAIN

Court-métrage / web série Tarifs 2025
Par jour de préparation 277,00 €
Par jour de tournage 554,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Moyen-métrage / série TV Tarifs 2025
Par jour de préparation 554,00 €
Par jour de tournage 1 107,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Long-métrage / cinéma Tarifs 2025
Par jour de préparation 1 107,00 €
Par jour de tournage 2 214,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Assistance technique Tarifs 2025
En heures ouvrées (7h/21h) / par heure 55,00 €
En heures non-ouvrées (21h/7h) / par heure 68,00 €





LOCATION DE SALLE DE FORMATION OU DE RÉUNION SUR LES SITES PÉRIPHÉRIQUES

Désignation Tarifs 2025
Journée 163,00 €
1/2 journée 103,00 €



7


PARKINGS






9ème heure compris entre 8 heures et 8h15 7,40 €

Parkings P2 / P3
Tarif 2025
GHRMSA / EM
1ère heure
compris entre 0 et 15 minutes 0,00 €
compris entre 15 et 30 minutes 0,00 €
compris entre 30 et 45 minutes 1,00 €
compris entre 45 minutes et 1h 1,10 €

2ème heure
compris entre 1 heure et 1h15 1,30 €
compris entre 1h15 et 1h30 1,70 €
compris entre 1h30 et 1h45 2,20 €
compris entre 1h45 et 2h00 2,60 €

3ème heure
compris entre 2 heures et 2h15 2,90 €
compris entre 2h15 et 2h30 3,20 €
compris entre 2h30 et 2h45 3,60 €
compris entre 2h45 et 3h00 3,90 €

4ème heure
compris entre 3 heures et 3h15 4,10 €
compris entre 3h15 et 3h30 4,30 €
compris entre 3h30 et 3h45 4,50 €
compris entre 3h45 et 4h00 4,70 €

5ème heure
compris entre 4 heures et 4h15 4,90 €
compris entre 4h15 et 4h30 5,20 €
compris entre 4h30 et 4h45 5,40 €
compris entre 4h45 et 5h00 5,60 €

6ème heure
compris entre 5 heures et 5h15 5,80 €
compris entre 5h15 et 5h30 6,00 €
compris entre 5h30 et 5h45 6,20 €
compris entre 5h45 et 6h00 6,40 €

7ème heure
compris entre 6 heures et 6h15 6,50 €
compris entre 6h15 et 6h30 6,60 €
compris entre 6h30 et 6h45 6,70 €
compris entre 6h45 et 7h00 6,90 €

8ème heure
compris entre 7 heures et 7h15 7,00 €
compris entre 7h15 et 7h30 7,10 €
compris entre 7h30 et 7h45 7,20 €
compris entre 7h45 et 8h00 7,30 €

8

compris entre 8h15 et 8h30 7,50 €
compris entre 8h30 et 8h45 7,60 €
compris entre 8h45 et 9h00 7,70 €

10ème heure
compris entre 9 heures et 9h15 7,80 €
compris entre 9h15 et 9h30 7,90 €
compris entre 9h30 et 9h45 8,00 €
compris entre 9h45 et 10h00 8,10 €

11ème heure
compris entre 10 heures et 10h15 8,20 €
compris entre 10h15 et 10h30 8,30 €
compris entre 10h30 et 10h45 8,50 €
compris entre 10h45 et 11h00 8,60 €

12ème heure
compris entre 11 heures et 11h15 8,70 €
compris entre 11h15 et 11h30 8,80 €
compris entre 11h30 et 11h45 8,90 €
compris entre 11h45 et 12h00 9,00 €

1 jour (24 heures) 16,00 €
2 jours 18,00 €
3 jours 19,20 €
4 jours 26,60 €
5 jours 26,60 €
6 jours 26,60 €
7 jours 26,60 €
Nuit (de 21h à 7h) 5,00 €
Ticket perdu 11,00 €
Abonnement semaine Demandé par l'usager à la borne de
paiement 26,60 €


9

SITE DE SAINT-LOUIS


PRESTATION TÉLÉPHONIQUE

Désignation Tarifs 2025
Forfait branchement 6,55 €
Communication / minute 0,32 €


TÉLÉVISION


Désignation Tarifs 2025
MCO location à la journée 4,68 €
SSR location à la semaine 9,86 €

DISCIPLINES Régime commun | Régime particulier | Régime particulierConfort Service +ac/du ac/du ac/du01/03/2025 01/03/2025 01/03/2025HOSPITALISATION COMPLETE :- Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 1069,38 € 1143,38€ 1162,38 €- Médecine autres UM 109242 € 1166,42€ 1185,42 €- Chirurgie 1465,51 € 153951 € 1558,51 €- Hospitalisation Spécialités coûteuses 1815,25 € 1 889,25 €- Hospitalisation Spécialités très coûteuses - REA 2631,04 € 2 705,04€- Obstétrique 1231,08 € 1 305,08€ 1324 08 €- Nouveaux nés 966,77 € 1040,77€ 1059,77 €- Hospitalisation complète de + 18 ans (psychiatrie) 862,86 € 936,86 €- Hospitalisation complète de -18 ans (psychiatrie) 982,79 € 1056,79€- SMR (Soins médicaux et de réadaptation) :_ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HC 666,97 € 740,97€ 759,97 €Neurologie-HC 666,97 € 740,97€ 759,97 €_ Locomoteur-HC 564,12 € 638,12€ 657,12 €Gériatrie-HC 548 35€ 622,35€ 641,35 €_ Polyvalent-HC 478,79 € 552,79€ 571,79€HOSPITALISATION AMBULATOIRE :- Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 883,44 € 957,44 €- Médecine autres UM 1031,00 € 1 105,00€- Chirurgie et anesthésie 1255,90 € 1 329,90€- Hospitalisation partielle de + 18 ans (psychiatrie) 556,59 €- Hospitalisation partielle de - 18 ans (psychiatrie) 809,23 €- SMR :_ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HP 611,40 €_ Neurologie-HP 611,40 €Locomoteur-HP 504,59 €_ Gériatrie-HP 456,40 €_ Polyvalent-HDJ-HP 487,84 €SÉANCES :- Chimiothérapie 1128,64 €- Radiothérapie de Haute Précision : 956,17 €stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autrestechniques spéciales, RCMI- Dialyse 1101,90 €- Autres séances 1019,61 €Forfait journalier hospitalier :- Général 20,00 €- Psychiatrie 15,00 €
10


Tarifs journaliers : Hospitalisation complète, hospitalisation de jour, soins de suite et de
réadaptation, UACHA, SMUR, personnes accompagnantes, forfait journalier
(Cf. : arrêté ARS n° 2025-0776 du 07/04/2025 : régime commun à c/01/03/2025 ; arrêté JO du 24/12/2017 : montant du forfait journalier (à c/
01/01/2018))









TARIFS JOURNALIERS APPLICABLES AU GHRMSA

11

Tarifs journaliers pour la maison d'accueil spécialisée
(Décision tarifaire N° 2024-1009 du 09/07/2024)


MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE à c / 01.01.2025
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée pour patient cérébrolésés en situation de
dépendance totale) 313,38 €


Le 30/04/2025

Le Directeur des Finances,

Pirathees SIVARAJAH

SIGNÉ
ENMINISTEREDES ARMEESLibertéÉgalitéFraternité
le 15 mai 2025
PREUVE DE DEPOT VALANT RÉCÉPISSÉ N°1_710560
NOTIFICATION DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
D'INSTALLATION(S) CLASSÉE(S) POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT - CESSATION D'ACTIVITÉ
Preuve de dépôt à considérer comme "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage,
ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................. Non
____________________________________________________________________________________
Vous venez de déposer un dossier de déclaration de cessation d'activité d'ICPE concernant le
site QUARTIER COLONEL DIO, sis à l'adresse suivante : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 -
MEYENHEIM.
La référence de votre dossier est 1_710560 et concerne une demande de type "déclaration de
cessation d'activité ICPE".
Votre dossier a été transmis le 15/05/2025 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
____________________________________________________________________________________
1 - DÉCLARANT
____________________________________________________________________________________
Fonction du déclarant : Directrice / Directeur de SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA
DEFENSE NORD-EST
N° SIRET : 13000190200373
Adresse : 1 RUE DU MARECHAL LYAUTEY - 57000 - METZ
____________________________________________________________________________________
2 - LOCALISATION DE L'INSTALLATION
____________________________________________________________________________________
Nom usuel du site : QUARTIER COLONEL DIO
Adresse du site : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
N° G2D : 680205001V
____________________________________________________________________________________
Département(s) d'implantation de(s) l'installation(s)
Département : Haut-Rhin (68)
____________________________________________________________________________________
Parcelles concernées par la cessation d'activité :
Commune : Meyenheim
Code postal : 68890

N° de section : 22
N° de parcelle : 0048
____________________________________________________________________________________
3 - CESSATION D'ACTIVITÉ
____________________________________________________________________________________
Sur le site, le déclarant exploite (ou a exploité par le passé) déjà au moins :
• une installation classée relevant du régime d'autorisation : .....................................................Non
• une installation classée relevant du régime d'enregistrement : ................................................Non
Date de mise à l'arrêt : 02 juin 2025
Tableau des activités concernées par la cessation d'activité :
Activité concernée : 2910-A-2 / Installation de combustion (DC) / MW
Capacité de l'activité : 0.538
N° de recensement : 70
N° bâtiment(s) : 023
____________________________________________________________________________________
4 - MESURES PRISES OU PRÉVUES POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DU SITE
____________________________________________________________________________________
Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site, en précisant le
calendrier prévisionnel : SANS OBJET
Interdictions ou limitations d'accès au site, en précisant le calendrier prévisionnel :
SANS OBJET
Suppression des risques d'incendie et d'explosion, en précisant le calendrier prévisionnel :
SANS OBJET
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux, en précisant le calendrier prévisionnel :
SANS OBJET
Si besoin, mesures de gestions ou restrictions d'usages temporaires, en précisant le calendrier
prévisionnel :
SANS OBJET
Autres mesures prises ou prévues pour supprimer les dangers et inconvénients pour les
terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité (préciser le calendrier
prévisionnel) :
SANS OBJET
Pour les installations soumises à déclaration, les mesures destinées à placer les terrains de
l'installation dans un état permettant un usage futur du site comparable à celui de la dernière
période d'exploitation de l'installation :
____________________________________________________________________________________
5 - ENGAGEMENT DU DÉCLARANT
____________________________________________________________________________________
Je m'engage à informer par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi
que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme.
Je m'engage à transmettre l'attestation de mise en sécurité, le cas échéant, en fonction des
installations concernées par la cessation d'activité.

____________________________________________________________________________________
Pour le ministre des armées et par délégation,
La Cheffe du bureau des installations classées
de la sous-direction des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Fabienne BAERT-BLONDEL