PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-170
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-07-01-00039 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-0209 du 7 juillet 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M.
David ROZÉ (3 pages) Page 4
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-09-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents placés sous
l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine, directrice de la DDETSPP (4 pages) Page 8
51-2025-09-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 13
51-2025-09-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 842258667 (2
pages) Page 18
51-2025-09-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 939922266 (2 pages) Page 21
51-2025-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991038514 (2 pages) Page 24
51-2025-09-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 932295942 (2 pages) Page 27
DREAL /
51-2025-09-18-00005 - 2025-DREAL-EBP-0172 - Arrêté préfectoral du 18
septembre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire scientifiques dans le département de la Marne
accordée à M. TERNOIS Vincent. (4 pages) Page 30
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-09-24-00002 - Arrêté interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du
vendredi 26 septembre 2025 à 19h00 au lundi 29 septembre 2025 à
8h00 (3 pages) Page 35
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-09-17-00008 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire OGF situé 18 rue Léon Bourgeois à
Châlons-en-Champagne (1 page) Page 39
51-2025-09-17-00012 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire OGF situé 2-4 rue de Châlons à Sézanne (1 page) Page 41
2
51-2025-09-17-00010 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire OGF situé 3 place de l'hôtel de ville à Reims (1 page) Page 43
51-2025-09-17-00009 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire OGF situé 7 rue Roger Aubry à Reims (1 page) Page 45
51-2025-09-17-00011 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire OGF situé 9 place des martyrs de la résistance à Epernay
(1 page) Page 47
51-2025-09-19-00004 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire SAS Schloesser situé 2 rue Rayet-Liénart à Witry-les-Reims
(2 pages) Page 49
51-2025-08-20-00012 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire pour la SAS Schloesser située 2 rue Rayet-Liénart
à Witry-les-Reims (2 pages) Page 52
51-2025-08-20-00008 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire pour la société OGF située 18 rue Léon
Bourgeois à Châlons-en-Champagne (1 page) Page 55
51-2025-07-23-00010 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire pour un opérateur OGF situé 2-4 rue de Châlons
à Sézanne (1 page) Page 57
51-2025-08-20-00009 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire pour un opérateur OGF situé 3 place de l'hôtel
de ville à Reims (1 page) Page 59
51-2025-09-22-00005 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire pour un opérateur OGF situé 3 rue Pommesson
à Montmirail (2 pages) Page 61
51-2025-08-20-00011 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire pour un opérateur OGF situé 7 rue Roger Aubry
à Reims (1 page) Page 64
51-2025-08-20-00010 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire pour un opérateur OGF situé 9 place des martyrs
de la résistance à Epernay (1 page) Page 66
51-2025-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
société R-PAD pour l'exercice de l'activité de domiciliation (2 pages) Page 68
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission de surendettement des particuliers (4
pages) Page 71
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-08-28-00007 - 20250828 AP Classement étang de la
Hotte
Arrêté préfectoral de classement et de prescriptions
spécifiques
du barrage de l'étang de la Hotte
Commune de
Châtrices (8 pages) Page 76
3
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00039
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-0209 du 7 juillet 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. David ROZÉ
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00039 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-0209 du 7 juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. David ROZÉ 4
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/HO/2025-209
Décision portant attribution de compétenceset delegation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét a Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.Décide :Article 1: Monsieur David ROZE, Directeur Adjoint au sein du Pôle Investissements, Logistique,Achats et Transition Ecologique, est chargé des fonctions de Directeur des Achats du CentreHospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.Article 2 : Monsieur David ROZÉ a compétence pour l'ensemble des activités de la Direction desAchats qui recouvrent les achats et les approvisionnements du domaine des travaux, de lamaintenance des bâtiments et des infrastructures, des médicaments, des dispositifs médicaux, deséquipements et fournitures générales, de l'hôtellerie, des prestations générales, des laboratoires, destransports et des véhicules.Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ROZEpour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champdes compétences qui lui sont attribuées.Article 4 : Monsieur David ROZÉ a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnelsplacés sous sa responsabilité, a l'exclusion des formations relevant du plan de formation et desdéplacements à l'étranger.Article 5 : Monsieur David ROZÉ a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passationet à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, a l'exception de lasignature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'unmontant supérieur ou égal à 90 000 € HT en matière de Fournitures et Services et d'un montantsupérieur ou égal à 100 000 € HT en matière de travaux.ll a délégation pour signer les engagements de dépenses quel qu'en soit le montant.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ROZÉ pour toutedécision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
1/3LMF/LL/RL/HO/2025-209
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00039 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-0209 du 7 juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. David ROZÉ 5
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
Reims, le 1° juillet 2025La Directrice Générale
Laetitia M LLI-FLENDER
EL
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-209
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00039 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-0209 du 7 juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. David ROZÉ 6
Regu a titre de notification la décision og attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-209 le 2 3/09) 2095 :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREDavid ROZÉ De lin D RQ ZED= a
LMF/LL/RL/HO/2025-209 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00039 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-0209 du 7 juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. David ROZÉ 7
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-19-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine,
directrice de la DDETSPP
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine,
directrice de la DDETSPP
8
Le a | Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sousl'autorité de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la MarneLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Marne
VU- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,- £ décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État, |- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directionsdépartementales interministérielles,- le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, dutravail, et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),- le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET, Préfet du départementde la Marne, à compter du 1% septembre 2025,- l'arrêté INTP2506249A du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant renouvellementjusqu'au 1* juillet 2026 de Madame Ghislaine LUCOT dans les fonctions de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne,- l'arrêté préfectoral du DS 2025-057 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale 4 Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,
ARRÊTE
Article ler : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, les délégations accordées à l'article1° de l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1% septembre 2025, susvisé sont exercées par Mesdames Marguerite FOCA etFabienne DEROZIER-LOZANO, directrices départementales adjointes.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Ghislaine LUCOT, Mesdames Marguerite FOCA etFabienne DEROZIER-LOZANO, subdélégation de signature est accordée dans les domaines qui suivent :
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine,
directrice de la DDETSPP
9
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :A Madame Laetitia MILLET , déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer lescorrespondances relevant de sa délégation tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1* septembre 2025.Service politiques d'insertion par l'hébergement et le logement :A Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe de pôle, attachée principale d'administration, pour les actes etcorrespondances relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1* septembre 2025A Madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, cheffe de service, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale àl'effet de signer les courriers et documents courants relatifs relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoralDS 2025-057 du 1° septembre 2025 .En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP subdélégation de signature estaccordée pour les mêmes actes à Madame Dorothée CAILLET, attachée d'administration.
Service Solidarités. insertion et cohésion des territoires :A Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe de pôle, attachée principale d'administration, pour les actes etcorrespondances relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1% septembre 2025.A Madame Amandine OLIVIER, Cheffe de bureau protection des personnes vulnérables et instances médicales,assistante de service social, à l'effet de signer pour les actes et correspondances relevant des deux bureaux, telsqu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1° septembre 2025:En l'absence de Mesdames Viviane FRAMBOURT et Amandine OLIVIER, délégation est donnée à Mme SéverineFOURNET, adjointe administrative principale 1** classe, pour les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles del'Etat et à l'administration des deniers pupillaires.Au Docteur MAZAL-TOB ELBAZ, à l'effet de signer les courriers courants et les actes relatifs à la formationrestreinte.Service insertion professionnelle. emploi. entrenrises et mutations économiquesA Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe de pôle, attachée principale d'administration, pour les actes etcorrespondances relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1* septembre 2025.A Monsieur Stéphane LARBRE, chef de service , directeur adjoint du travail, à l'effet de signer les actes etcorrespondances relevant de son service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1% septembre 2025 .A Madame Isabelle WOIRET, responsable de l'unité accompagnement des entreprises et mutations économiques,attachée principale d'administration, pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporairedégressive.Sont exclus de ce champ les attributions relevant du pôle travail.Pôle travailA Messieurs Jérôme LEFONDEUR, directeur adjoint du travail, chef de service Section Centrale Travail (SCT) etresponsable d'unité de contrôle de l'inspection du travail (UC1) et Ibou Jean Pierre TINE, directeur adjoint du travail,responsable d'unité de contrôle de l'inspection du travail (UC2) pour les actes et correspondances relevant du service,tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1° septembre 2025,
Service concurrence. consommation et répression des fraudes :A Monsieur Thierry BREMONT, chef de service, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes pour les actes et correspondances relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoralDS 2025-057 du 1* septembre 2025 et, en cas d'absence et d'empêchement, à Madame Marie-Hélène POIROT,inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine,
directrice de la DDETSPP
10
Service sécurité et aualité sanitaire de l'alimentation :A Monsieur Philippe RODILHAT, chef de service, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour les actes etcorrespondances relevant de son service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral du DS. 2025-057 du 1* septembre2025 et, en cas d'absence et d'empéchement, 4 Monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire,Madame Anne-Françoise HEUBLEIN et Monsieur YOUB Mohammed-Tayeb, vétérinaires inspecteurs, MadameBrigitte ROY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Madame Frédérique SPREDER , Ingénieur enAgriculture et Environnement.
Service santé, protection animales et environnement :A Monsieur Hervé DUFOUR, chef de service, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les actes etcorrespondances relevant de son service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral du DS 2025-057 du 1* septembre2025 susvisé et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame Brigitte ROY, à Monsieur Philippe RODILHAT,inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaireA Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de valider les opérations dans lelogiciel ESCALE.ServiceSGCD MarneA Monsieur Jean Luc TITEUX, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de valider les ordres de missionet les états de frais, au titre de valideur hiérarchique 1, pour CHORUS DT.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, les courriers adressés aux autorités suivantes :- préfets, sous-préfets et chefs des services déconcentrés de l'État- présidents et directeurs des établissements publics de l'État- membres élus et directeurs des collectivités territoriales
Article 4 : Sont exclues du champ de la délégation tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral du DS 2025-057 du 1*septembre 2025- les dérogations temporaires au repos dominical- les conventions de revitalisation- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsquele montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôle financier- les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles de l'inspection du travail, adressées :. aux parlementaires. aux cabinets ministériels. aux présidents des assemblées régionales et départementalesArticle 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 juillet 2025.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et Madame la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont copie sera dressée à Monsieur |' Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 19 septembre 2025La directrice dé ementalekK
>
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine,
directrice de la DDETSPP
11
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine,
directrice de la DDETSPP
12
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-19-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 13
ne ARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,pa des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueLa directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne
VU
- le code de l'action sociale et des familles,- le code général des collectivités territoriales,- le code des relations entre le public et l'administration,- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,- la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,- le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésionsociale et l'égalité des chances,- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux attributions desdirections départementales interministérielles,- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET,Préfet du département de la Marne,- l'arrêté INTP2506249A du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantrenouvellement jusqu'au 1" juillet 2026 de Madame Ghislaine LUCOT, dans les fonctions dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Marne,- l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication du décret du 7 novembre 2012,- le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP)- l'arrêté préfectoral DS 2025-058 du 1° septembre 2025, portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire à Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine LUCOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,subdélégation de signature est donnée à :- Mesdames Marguerite FOCA et Fabienne DEROZIER-LOZANO, directrices départementalesadjointes
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'arrêté préfectoral DS 2025-058 du 1* septembre 2025, portant délégation de signature à MadameGhislaine LUCOT.Article 2 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les documents et pour exercer lafonction de « valideur » dans l'outil « Chorus formulaires »», aux agents listés par BOP, tel quefigurent ci-dessous :
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15
BOP Demande d'achatCertification de service faitValidation Chorus formulaires206 Philippe RODILHATBrigitte ROYHervé DUFOURFrédérique SPREDER134 Thierry BREMONTMarie-Héléne POIROT303177 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP183 Viviane FRAMBOURT216 Dorothée CAILLETEvelyne CHRETIEN-DUCHAMP104 Viviane FRAMBOURT304 Amandine OLIVIERDorothée CAILLET157 Viviane FRAMBOURTAmandine OLIVIER
147 Amandine OLIVIERViviane FRAMBOURTEvelyne CHRETIEN-DUCHAMP135 Viviane FRAMBOURTDorothée CAILLET
102 Stéphane LARBRE103 Isabelle WOIRETViviane FRAMBOURT
111 Jérome LEFONDEURIbou Jean-Pierre TINE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier,- le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier,- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales.Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaireadministratif, pour l'administration et la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.Autorisation est accordée à Monsieur Franck DUJARDIN de solliciter des abondements d'EJ et dedonner des ordres de payer, nécessaires à la gestion du BOP 206, via les fiches communication surChorus Formulaires.Article 5: L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire du 29 juillet 2025 est abrogé.Article 6 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 19 septembre 2025
La directrice départementale
G
ss"Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-17-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 842258667
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 842258667
18
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 842258667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2:
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 15/09/25, par Mme Malorie WARLIER en qualité dedirigeant, pour l'organisme MG NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 4 route dePringy - 51300 MAISON-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 842258667 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :*__ Entretien de la maison et travaux ménagers*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 842258667
19
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités._ De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charriére - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Ghislaine LuCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 842258667
20
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 939922266
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 939922266
21
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité .
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939922266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 17/09/25, par Mme Cathy EVRARD en qualité dedirigeant, pour l'organisme EVRARD CATHY dont l'établissement principal est situé 10 placeCarnot — 51200 EPERNAY et enregistré sous le N° SAP 939922266 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile¢ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 939922266
22
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Ghislaine-+UCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 939922266
23
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991038514
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991038514
24
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991038514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 15/09/25, par Mme Vanessa ESTRELA en qualité dedirigeant, pour l'organisme VDAM dont l'établissement principal est situé 65 avenue de Metz -51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 991038514 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991038514
25
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 17/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
GhislainetUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991038514
26
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
932295942
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 932295942 27
PREFET | Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932295942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 14/09/25, par Mr Jonathan CHAIDRON en qualité dedirigeant, pour l'organisme LES BONS COUPS DE MAIN dont l'établissement principal est situé 36rue Albert Collet - 51430 TINQUEUX et enregistré sous le N° SAP 932295942 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :*__ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicile* __ Livraison de repas à domicile* Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile¢ Assistance informatique à domicile* Assistance administrative à domicile* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 932295942 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'articie D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :+ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
GhislainetUCOT
+
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 932295942 29
DREAL
51-2025-09-18-00005
2025-DREAL-EBP-0172 - Arrêté préfectoral du 18
septembre 2025 portant dérogation aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre d'inventaire scientifiques dans le
département de la Marne accordée à M.
TERNOIS Vincent.
DREAL - 51-2025-09-18-00005 - 2025-DREAL-EBP-0172 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant dérogation aux interdictions
de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire scientifiques dans le département de la Marne accordée à M. TERNOIS Vincent.
30
E sw Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2025-DREAL-EBP-172portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire scientifiquesdans le département de la Marne accordée à M. TERNOIS Vincent
Le Préfet de la Marne,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à14 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est en date du 10 février2025;VU l'arrêté DREAL-SG-2025-35 du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande formulée par M. Vincent TERNOIS en date du 20janvier 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand-Est du 22 mai 2025 ;CONSIDERANT que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 du Code del'environnement, interdit la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimensdes espèces qu'il liste ;CONSIDERANT que l'arrêté du 08 janvier 2021 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 du Codede l'environnement, interdit la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimensdes espèces qu'il liste ;CONSIDERANT que le 4° du | de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dispose que « Ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] acondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien,dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle [...]
DREAL - 51-2025-09-18-00005 - 2025-DREAL-EBP-0172 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant dérogation aux interdictions
de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire scientifiques dans le département de la Marne accordée à M. TERNOIS Vincent.
31
d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pourdes opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes » ;CONSIDERANT que l'article R. 411-11 du Code de l'environnement dispose que «Les dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;CONSIDERANT l'expertise et l'expérience de M. TERNOIS, ainsi que de la diversité de ses activitésauprès de multiples structures, justifiant l'attribution d'une dérogation à titre personnel ;CONSIDERANT que grâce à la méthode d'inventaire, la dérogation ne nuit pas au maintien dans unétat de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ; ARRÊTE:Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est M. Vincent TERNOIS sise 8 lotissement Les Tilleuls, 10200THIL, chargé d'études environnementales et membre du Conseil Scientifique Régional du PatrimoineNaturel Grand Est.
Article 2 - Nature de la dérogationCette dérogation est octroyée dans le cadre d'inventaires naturalistes dans le cadre des activités de laFédération De Chasse de l'Aube en tant qu'animateur Natura 2000 et référent biodiversité ainsi qu'entant que Chargé de développement et référent scientifique pour le bureau d'étude V. Natura. Ilconcerne aussi les activités d'inventaires faites à titre personnel par M. TERNOIS dans le cadre de sesactivités auprès de l'OPIE-Odonates.Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de capture ou l'enlèvement et la perturbationintentionnelle de spécimens des espèces suivantes :Pour les odonatesPour les odonatesL] Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)Leucorrhine a large queue (Leucorrhinia caudalis)Leucorrhine a gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
OoooPour les rhopalocères:] Damier de la Succise (Euphydryas aurinia)() Bacchante (Lopinga achine)[] Azuré du serpolet (Phengaris arion)L] Azuré des mouilléres (Phengaris alcon)[] Cuivré des marais (Lycaena dispar)Pour les amphibiensL] Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
DREAL - 51-2025-09-18-00005 - 2025-DREAL-EBP-0172 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant dérogation aux interdictions
de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire scientifiques dans le département de la Marne accordée à M. TERNOIS Vincent.
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Crapaud calamite (Epidalea calamita)Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)Rainette verte (Hyla arborea)Triton ponctué (Lissotriton vulagaris)Triton crété (Triturus cristatus)Crapaud commun (Bufo bufo)Grenouille agile (Rana dalmatina)Triton alpestre (/chthyosaura alpestris)Triton palmé (/chthyosaura helveticus)Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve du respect des protocoles d'inventaire suivants. Lebénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossierde demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.I. Protocole d'inventaire pour les amphibiensLes captures d'amphibiens seront réalisées selon l'opportunité à la main (adultes), à l'aide d'uneheures au maximum, suivant le protocole POP Amphibien « Tritons ». La perturbation des individus dueà l'utilisation de source lumineuse sera réduite au minimum. Le protocole MIAUD d'hygiène seraappliqué pour limiter les risques de propagation de maladies infectieuses.
[LR Protocole d'inventaire pour les insectesLes captures d'insectes seront réalisées seulement en cas de nécessité à l'aide d'un filet adapté(adultes), ce dernier étant désinfecté entre chaque site prospecté. Des analyses d'exuvies seront faitesau besoin sur place pour aider à l'identification des espèces.
Article 4 - Durée et validité de la dérogationLa dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2028.
Article 5 — Transmission des données environnementalesLe pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au servicede l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standardrégional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront êtrefournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distinctsselon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvrede la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statutde données publiques.
DREAL - 51-2025-09-18-00005 - 2025-DREAL-EBP-0172 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant dérogation aux interdictions
de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire scientifiques dans le département de la Marne accordée à M. TERNOIS Vincent.
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Article 6 - Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies a l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera :+ notifié à M. Vincent TERNOIS ;* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :* aM. le Directeur départemental des territoires,+ à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 18 septembre 2025Pour le Préfet,l''adjoint à la cheffe du pôle Espèces et expertisesnaturalistesEric Signature numériquede Eric THOUVENOTTHOUVENOT ericthouvenot. Date : 2025.09.18ericthouvenot sn 50
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai derecours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dansce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DREAL - 51-2025-09-18-00005 - 2025-DREAL-EBP-0172 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant dérogation aux interdictions
de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire scientifiques dans le département de la Marne accordée à M. TERNOIS Vincent.
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Préfecture de la Marne
51-2025-09-24-00002
Arrêté interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 26 septembre 2025 à 19h00 au lundi
29 septembre 2025 à 8h00
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-24-00002 - Arrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 26 septembre 2025 à 19h00 au lundi 29 septembre 2025 à 8h00
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PREFETDE LA MARNE Cabinet du préfetpa Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieureArrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de la Marnedu vendredi 26 septembre 2025 à 19h00 au lundi 29 septembre 2025 à 8h00Le préfet de la Marne,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Vu
Vu
Vu
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne:le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne:l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte àl'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales : qu'à ce titre, lepréfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champd'application excède le territoire d'une commune :Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements depersonnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attraitmédiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques etdes rassemblements au sens de la loi ;
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Préfecture de la Marne - 51-2025-09-24-00002 - Arrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 26 septembre 2025 à 19h00 au lundi 29 septembre 2025 à 8h00
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Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le départementde la Marne, notamment sur la commune de Reims et ce de manière récurrente lesweek-ends au niveau de la zone commerciale de « La Neuvillette » à Reims ;Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à intervention des forces del'ordre pour la seule année en cours les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier2025, 28 février 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 août2025, 12 septembre 2025 et 19 septembre 2025 notamment :Considérant que le 28 février 2025, plusieurs conducteurs se réunissaient sur ce secteursans autorisation, et s'adonnaient à des « runs » et des « drifts » entre les deux ronds-points, en présence d'une centaine de véhicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, a cing verbalisations, aun placement en garde à vue pour outrage et à deux immobilisations de véhicules :Considérant par ailleurs que le 23 août 2025, une voiture a foncé dans la foule aprés undérapage incontrôlé entraînant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette même zone :Considérant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment été constatés le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus à proximité d'un rassemblement devéhicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police dépêchés sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, nécessitant l'usage de grenades àgaz lacrymogène pour disperser la foule ;Considérant que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence desforces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu àplusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à destroubles à l'ordre public;Considérant qu'un rassemblement tuning automobile est fortement susceptible de sedérouler au cours du week-end du 26 au 29 septembre 2025 aux abords de la zonecommerciale de « La Neuvillette »;Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de « La Neuvillette » et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée etorganisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causantd'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécuritéintérieure ; que le secteur choisit est de ce fait propice à un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules :
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Préfecture de la Marne - 51-2025-09-24-00002 - Arrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 26 septembre 2025 à 19h00 au lundi 29 septembre 2025 à 8h00
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qu'ils donnent lieu à des manoeuvres dangereusés (« drifts », « burns ») pour lesspectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse :Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration :Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisationde la part de leurs initiateurs;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :ARRÊTEArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tuning » et « running » est interdit sur les communes deBETHENY, COURCY, REIMS, SAINT-BRICE-COURCELLES et SAINT-THIERRY du vendredi 26septembre 2025, à 19h00, au lundi 29 septembre 2025, à 8h00.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénalesprévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Reims, le commissairegénéral, directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne, le colonel;commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et les mairesdes communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 4 SEP. 2995
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
M boty—Thomas MONTBABUT
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Préfecture de la Marne - 51-2025-09-24-00002 - Arrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 26 septembre 2025 à 19h00 au lundi 29 septembre 2025 à 8h00
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Préfecture de la Marne
51-2025-09-17-00008
AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire OGF situé 18 rue Léon Bourgeois à
Châlons-en-Champagne
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00008 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire OGF situé 18 rue Léon
Bourgeois à Châlons-en-Champagne 39
= , Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNE Châlons-en-Champagne, le cpLiberté | UÉgalité a .Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant habilitation de la SA OGF Pompes Funèbres Généralespour son établissement situé 18 rue Léon Bourgeois à Châlons-en-Champagne (51) ;VU le dossier produit le 1° juillet 2025 par M. Pascal JULIEN, directeur du secteur opérationnel de la SASOGF Pompes Funèbres Générales pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement situé 18 rue Léon Bourgeois à Châlons-en-Champagne (51);VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant habilitation de la SAS OGF Pompes Funèbres Généralespour son établissement situé 18 rue Léon Bourgeois à Châlons-en-Champagne (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle 1°': L'article 2 de l'arrêté du 20 août 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter du 20 août 2025,sous le n°25-51-0090 sur le registre des Opérateurs Funéraires. »Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Châlons-en-Champagnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Pascal JULIEN.
Pour le Préfetyet par délégation"Le Secrétaire Général," :: \
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délaià compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS EN CHAMCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
deux mois
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00008 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire OGF situé 18 rue Léon
Bourgeois à Châlons-en-Champagne 40
Préfecture de la Marne
51-2025-09-17-00012
AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire OGF situé 2-4 rue de Châlons à
Sézanne
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00012 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire OGF situé 2-4 rue de Châlons à
Sézanne 41
Œ = Direction de la citoyenneté et de la légalitéz Bureau de la réglementation généralePREFET E :DE LA MARNELiberté 2Égalité Châlons-en-Champagne, le CFP 2025Fraternité = =
Arrété préfectoral modificatif portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant habilitation de la SA O.G.F Pompes Funèbres Généralespour son établissement situé 2-4 rue de Châlons à Sézanne (51);VU le dossier produit le 16 juin 2025 par M. Eric KEZEL, directeur secteur opérationnel de la SAS PFGServices Funéraires pour le renouvellement de I'habilitation funéraire de son établissement situé 2-4 ruede Châlons à Sézanne (51);VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant habilitation de la SAS PFG Services Funéraires pour sonétablissement situé 2-4 rue de Châlons à Sézanne (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle 1": L'article 2 de l'arrêté du 20 août 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2025,sous le n°25-51-0094 sur le registre des Opérateurs Funéraires. »Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Sézanne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Eric KEZEL.
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux moisà compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNECedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00012 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire OGF situé 2-4 rue de Châlons à
Sézanne 42
Préfecture de la Marne
51-2025-09-17-00010
AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire OGF situé 3 place de l'hôtel de ville à
Reims
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00010 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire OGF situé 3 place de l'hôtel de
ville à Reims 43
z= , Direction de la citoyenneté et de la légalitéz Bureau de la réglementation généralePRÉFET a 8DE LA MARNEÉgalité Chalons-en-Champagne, le CEP 2025Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant habilitation de la SA OGF Pompes Funèbres Généralespour son établissement situé 3 Place de l'Hôtel de Ville à Reims (51) ;VU le dossier produit le 1" juillet 2025 par M. Pascal JULIEN, directeur du secteur opérationnel de la SASOGF Pompes Funèbres Générales pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement situé 3 Place de l'Hôtel de Ville à Reims (51) ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant habilitation de la SAS OGF Pompes Funèbres Généralespour son établissement situé 3 Place de l'Hôtel de Ville à Reims (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle 1"; L'article 2 de l'arrêté du 20 août 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2025,sous le n°25-51-0092 sur le registre des Opérateurs Funéraires. »Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Reims sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Pascal JULIEN.
Pour le Préfef et par délégation,Le Secrétaire Général,
La présente décision peut faire l'objet : :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux moisà compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNECedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00010 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire OGF situé 3 place de l'hôtel de
ville à Reims 44
Préfecture de la Marne
51-2025-09-17-00009
AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire OGF situé 7 rue Roger Aubry à Reims
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00009 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire OGF situé 7 rue Roger Aubry à
Reims 45
z= = Direction de la citoyenneté et de la légalité2 Bureau de la réglementation généralePRÉFET 8 5DE LA MARNELiberté , ry n ?Égalité Châlons-en-Champagne, le Pr. LudFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant habilitation de la SA OGF Pompes Funèbres Généralespour son établissement situé 7 rue Roger Aubry à Reims (51) ;VU le dossier produit le 1 juillet 2025 par M. Pascal JULIEN, directeur du secteur opérationnel de la SASOGF Pompes Funèbres Générales pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement situé 7 rue Roger Aubry à Reims (51) ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant habilitation de la SAS OGF Pompes Funèbres Généralespour son établissement situé 7 rue Roger Aubry à Reims (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle 1": L'article 2 de l'arrêté du 20 août 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2025,sous le n°25-51-0091 sur le registre des Opérateurs Funéraires. »Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Reims sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Pascal JULIEN.
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Mame ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux moisà compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNECedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00009 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire OGF situé 7 rue Roger Aubry à
Reims 46
Préfecture de la Marne
51-2025-09-17-00011
AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire OGF situé 9 place des martyrs de la
résistance à Epernay
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00011 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire OGF situé 9 place des martyrs
de la résistance à Epernay 47
z= Directionde la citoyenneté et de la légalité2 Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 1
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant habilitation de la SA OGF Pompes Funèbres Généralespour son établissement situé 9 Place des Martyrs de la Résistance à Epernay (51);VU le dossier produit le 1° juillet 2025 par M. Pascal JULIEN, directeur du secteur opérationnel de la SASOGF Pompes Funèbres Générales pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement situé 9 Place des Martyrs de la Résistance à Épernay (51) ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant habilitation de la SAS OGF Pompes Funèbres Généralespour son établissement situé 9 Place des Martyrs de la Résistance à Epernay (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle 1°: L'article 2 de l'arrêté du 20 août 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter du 20 août 2025,sous le n°25-51-0093 sur le registre des Opérateurs Funéraires. »Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Mme le Maire d'Epernay sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Pascal JULIEN.
Pour le Préfét et par-délégation,Le Secfétairé Général,/ .
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délaïde deux moisà compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNECedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00011 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire OGF situé 9 place des martyrs
de la résistance à Epernay 48
Préfecture de la Marne
51-2025-09-19-00004
AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur
funéraire SAS Schloesser situé 2 rue
Rayet-Liénart à Witry-les-Reims
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-19-00004 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS Schloesser situé 2 rue
Rayet-Liénart à Witry-les-Reims 49
= | Direction de la citoyenneté et de la légalité2 Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 3 gtr
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant habilitation de la SAS SCHLOESSER pour sonétablissement situé 2 rue Rayet Lienart à Witry-les-Reims (51) ;VU le dossier produit le 26 mai 2025 par M. Christophe NAIL, représentant légal de la SAS SCHLOESSERpour le renouvellement de I'habilitation funéraire de son établissement situé 2 rue Rayet-Lienart a Witry-les-Reims (51) ;VU le rapport de vérification produit le 16 septembre 2025 par M. Christophe NAIL, représentant légal dela SAS SCHLOESSER, portant vérification de conformité de la chambre funéraire de la SAS SCHLOESSERpour son établissement situé 2 rue Rayet Lienart a Witry-les-Reims (51) ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,ARRETEArticle 1°: L'article 1% de l'arrêté du 20 août 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 1* - La SAS SCHLOESSER représentée par M. Christophe NAIL agissant en qualité dereprésentant légal, est habilitée pour son établissement situé 2 rue Rayet Lienart à Witry-les-Reims (51),pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obséques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;-fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations ;- soins de conservation ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire. »
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-19-00004 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS Schloesser situé 2 rue
Rayet-Liénart à Witry-les-Reims 50
Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Witry-les-Reims sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Christophe NAIL.
'
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux moisà compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNECedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-19-00004 - AP modificatif de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS Schloesser situé 2 rue
Rayet-Liénart à Witry-les-Reims 51
Préfecture de la Marne
51-2025-08-20-00012
AP portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour la SAS
Schloesser située 2 rue Rayet-Liénart à
Witry-les-Reims
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00012 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS
Schloesser située 2 rue Rayet-Liénart à Witry-les-Reims 52
Œ L Direction de la citoyenneté et de la légalité2 Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité Chalons-en-Champagne, le ? 0 AOUT 2025
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020, habilitant la SAS Yvette SCHLOESSER située 2 rue Rayet -Lienart à Witry-les-Reims (51), en vue d'exercer certaines activités relevant des pompes funèbres ;VU le dossier produit le 26 mai 2025 par M. Christophe NAIL, représentant légal de la SAS SCHLOESSERpour le renouvellement de I'habilitation funéraire de son établissement situé 2 rue Rayet - Lienart à Witry-les-Reims (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,ARRETEArticle 1er - La SAS SCHLOESSER représentée par M. Christophe NAIL agissant en qualité de représentantlégal, est habilitée pour son établissement situé 2 rue Rayet - Lienart à Witry-les-Reims (51), pour exercersur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- soins de conservation.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté, sous le n°20 -51-0059 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00012 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS
Schloesser située 2 rue Rayet-Liénart à Witry-les-Reims 53
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. A cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.G.C.T).Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.CT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.G.CT).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Witry-les-Reims sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Christophe NAIL.
Pour le Préfet,Le Directeur de CabinetSecrétaire Général par suppléance,
Thomas MONTBABUT
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00012 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS
Schloesser située 2 rue Rayet-Liénart à Witry-les-Reims 54
Préfecture de la Marne
51-2025-08-20-00008
AP portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour la société OGF
située 18 rue Léon Bourgeois à
Châlons-en-Champagne
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00008 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la
société OGF située 18 rue Léon Bourgeois à Châlons-en-Champagne 55
z= , Direction de la citoyenneté et de la légalitéE Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Chalons-en-Champagne, le 2 0 AOÛT 2025
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2020, habilitant la SA O.G.F Pompes Funèbres Généralessituée 18 rue Léon Bourgeois à Châlons-en-Champagne (51), en vue d'exercer certaines activités relevantdes pompes funèbres ;VU le dossier produit le 1° juillet 2025 par M. Pascal JULIEN, directeur de la SAS OGF - Pompes FunèbresGénérales pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 18 rue LéonBourgeois à Châlons-en-Champagne (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRETEArticle 1er - La SAS OGF - Pompes Funèbres Générales représentée par M. Pascal JULIEN agissant enqualité de directeur, est habilitée pour son établissement situé 18 rue Léon Bourgeois à Châlons-en-Champagne (51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière ;— organisation d'obsèques ;— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 6-8-10 rue de Latouche à Châlons-en-Champagne ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté, sous le n°20-51-0009 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00008 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la
société OGF située 18 rue Léon Bourgeois à Châlons-en-Champagne 56
Préfecture de la Marne
51-2025-07-23-00010
AP portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour un opérateur
OGF situé 2-4 rue de Châlons à Sézanne
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-23-00010 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour un
opérateur OGF situé 2-4 rue de Châlons à Sézanne 57
= , | Direction de la citoyenneté et de la légalitéu Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Chälons-en-Champagne, le 23 JUIL, 2025 -
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2020, habilitant la SA O.G.F Pompes Funèbres Généralessituée 2-4 rue de Châlons à Sézanne (51), en vue d'exercer certaines activités relevant des pompesfunèbres ;VU le dossier produit le 16 juin 2025 par M. Eric KEZEL, directeur de la SAS OGF - PFG SERVICESFUNERAIRES pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 2-4 rue deChâlons à Sézanne (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,ARRETEArticle 1er - La SAS OGF - PFG SERVICES FUNERAIRES représentée par M. Eric KEZEL agissant en qualitéde directeur, est habilitée pour son établissement situé 2-4 rue de Châlons à Sézanne (51), pour exercersur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière ;— organisation d'obséques ;— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- soins de conservation.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté, sous le n°20-51-0054 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-23-00010 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour un
opérateur OGF situé 2-4 rue de Châlons à Sézanne 58
Préfecture de la Marne
51-2025-08-20-00009
AP portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour un opérateur
OGF situé 3 place de l'hôtel de ville à Reims
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00009 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour un
opérateur OGF situé 3 place de l'hôtel de ville à Reims 59
= D. Direction de la citoyenneté et de la légalité2 Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité Chäâlons-en-Champagne, le 2 0 AOÛT 2025
Arrété préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2020, habilitant la SA O.G.F Pompes Funèbres Générales située3 Place de l'Hôtel de Ville à Reims (51), en vue d'exercer certaines activités relevant des pompesfunèbres ;VU le dossier produit le 1° juillet 2025 par M. Pascal JULIEN, directeur de la SAS OGF - Pompes FunèbresGénérales pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 3 Place de l'Hôtelde Ville à Reims (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article ler - La SAS OGF - Pompes Funèbres Générales représentée par M. Pascal JULIEN agissant enqualité de directeur, est habilitée pour son établissement situé 3 Place de l'Hôtel de Ville à Reims (51),pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- gestion d'un crématorium situé 40 avenue Maurice Plongeron à Reims ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté, sous le n°20-51-0038 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00009 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour un
opérateur OGF situé 3 place de l'hôtel de ville à Reims 60
Préfecture de la Marne
51-2025-09-22-00005
AP portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour un opérateur
OGF situé 3 rue Pommesson à Montmirail
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-22-00005 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour un
opérateur OGF situé 3 rue Pommesson à Montmirail 61
ŒE L. Direction de la citoyenneté et de la légalitéz Bureau de la réglementation généralePREFET 6 enDE LA MARNELiberté 4 7 4 ae on?Égalité Châlons-en-Champagne, le / ? P BP ; n° 5Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant habilitation de la SA O.G.F Pompes FunèbresGénérales pour son établissement situé 3 rue Pommesson à Montmirail (51);VU le dossier produit le 18/09/2025 par M Pascal JULIEN, directeur du secteur opérationnel, pour lerenouvellement de I'habilitation funéraire de son établissement SAS O.G.F Pompes Funèbres Généralessitué 3 rue Pommesson à Montmirail (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article ler — La société SAS O.G.F Pompes Funèbres Générales représentée par M. Pascal JULIEN agissanten qualité de directeur du secteur opérationnel, est habilitée pour son établissement situé 3 ruePommesson à Montmirail (51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :— transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obséques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous le n° 25-51-0095 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article1" du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. A cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.G.CT).
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-22-00005 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour un
opérateur OGF situé 3 rue Pommesson à Montmirail 62
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.CT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duCGCT.).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Montmirail sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Pascal JULIEN.
Ud
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.mame.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-22-00005 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour un
opérateur OGF situé 3 rue Pommesson à Montmirail 63
Préfecture de la Marne
51-2025-08-20-00011
AP portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour un opérateur
OGF situé 7 rue Roger Aubry à Reims
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00011 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour un
opérateur OGF situé 7 rue Roger Aubry à Reims 64
= 5 Direction de la citoyenneté et de la légalitéZ Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité Chalons-en-Champagne, le 2 0 AGUT 2025
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 :VU l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2020, habilitant la SA O.G.F Pompes Funèbres Généralessituée 7 rue Roger Aubry à Reims (51), en vue d'exercer certaines activités relevant des pompes funèbres ;VU le dossier produit le 1°' juillet 2025 par M. Pascal JULIEN, directeur de la SAS OGF - Pompes FunèbresGénérales pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 7 rue Roger Aubrya Reims (51);
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1er - La SAS OGF - Pompes Funèbres Générales représentée par M. Pascal JULIEN agissant enqualité de directeur, est habilitée pour son établissement situé 7 rue Roger Aubry à Reims (51), pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obséques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté, sous le n°20-51-0037 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00011 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour un
opérateur OGF situé 7 rue Roger Aubry à Reims 65
Préfecture de la Marne
51-2025-08-20-00010
AP portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour un opérateur
OGF situé 9 place des martyrs de la résistance à
Epernay
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00010 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour un
opérateur OGF situé 9 place des martyrs de la résistance à Epernay 66
| of ; Direction de la citoyenneté et de la légalité> Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité Chalons-en-Champagne, le 2 0 AOÛT 2025
Arrété préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2020, habilitant la SA O.G.F Pompes Funèbres Généralessituée 9 Place Martyrs de la Résistance à Epernay (51), en vue d'exercer certaines activités relevant despompes funèbres ;VU le dossier produit le 1° juillet 2025 par M. Pascal JULIEN, directeur de la SAS OGF - Pompes FunèbresGénérales pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 9 Place Martyrsde la Résistance à Epernay (51);
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article ler - La SAS OGF - Pompes Funèbres Générales représentée par M. Pascal JULIEN agissant enqualité de directeur, est habilitée pour son établissement situé 9 Place Martyrs de la Résistance à Epernay(51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;— organisation d'obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté, sous le n°20-51-0018 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00010 - AP portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour un
opérateur OGF situé 9 place des martyrs de la résistance à Epernay 67
Préfecture de la Marne
51-2025-09-22-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société R-PAD pour l'exercice de l'activité de
domiciliation
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société R-PAD pour l'exercice de l'activité
de domiciliation 68
| Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation généraleDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le
Arrêté préfectoral portant agrément pour une activitéde domiciliation d'entreprise
Le Préfet de la Marne
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9et 20;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce présenté parM. Jean-Marc BEGUIN agissant pour le compte de la société R-PAD, en qualité de gérant de la sociétéR-PAD, en date du 12 août 2025;VU la déclaration du 5 août 2025 de M. Jean-Marc BEGUIN en qualité de gérant de la société R-PAD ;VU les attestations sur l'honneur de M. Jean-Marc BEGUIN du 5 août 2025 et de M. Didier LEDHUY du6 août 2025;VU le justificatif produit pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité dudirigeant ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droitsde vote ;Considérant que la société R-PAD dispose d'un établissement principal sis 9 rue André Pingat, 51100REIMS;Considérant que la société R-PAD dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du codede commerce ;
1 rue de Jessaint - CS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNETéléphone 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société R-PAD pour l'exercice de l'activité
de domiciliation 69
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETEArticle 1: La société R-PAD est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le numéro : 051-017-2025.Article 2: La société R-PAD est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissementprincipal sis 9 rue André Pingat, 51100 REIMS.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de la Marne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,Le SecrétaireGénéral.CR !\
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1 rue de Jessaint - CS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNETéléphone 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société R-PAD pour l'exercice de l'activité
de domiciliation 70
Services déconcentrés
51-2025-09-24-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de
surendettement des particuliers
Services déconcentrés - 51-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
surendettement des particuliers 71
| = Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNELiberté7 adEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la compositionde la commission de surendettement des particuliers
Le Préfet de la Marne
Vu la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées ausurendettement des particuliers et des familles ;Vu la loi n°2010- 737 du 1°"juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;Vu les articles L 331-1 à L331-11 et R331-1 à R331-6-1 du code de la consommation ;Vu le décret h°90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application de titre ler de la loi n°89-1010 du 31 décembre1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et desfamilles ; one |Vu le décret n° 2004-374 {u 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du Préfet de la Marne, M. Romain ROYET ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant renouvellement de la composition de la commission desurendettement des particuliers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1°: La commission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement desparticuliers de la Marne est renouvelée comme suit :
Membres de droitMonsieur le/la Préfet(e), Président(e), son/sa délégué(e), ou son/sa représentant(e),Monsieur/Madame le/la Directeur(trice) départemental(e) des Finances Publiques de la Marne, ou son/sareprésentant(e),Monsieur/Madame le/la Directeur(trice) départemental(e) de la Banque de France de la Marne, ou son/sareprésentant(e),
Membres qualifiésReprésentant(e)s de l'association française des établissements de crédits.Représentant(e)s des associations familiales de consommateurs.
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Membres consultatifsReprésentant(e)s en conseil économique sociale et familiale.Représentant(e)s en conseil juridique.
La liste nominative des membres titulaires et suppléants figure à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.Article 2 : les membres qualifiés et les membres associés susvisés sont nommés pour une durée de 2 ansrenouvelable par tacite reconduction.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 17 février 2025 est abrogé.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission de surendettement des particuliers et publié au recueildes actes administratifs du département de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 2 h SEP. 2025Le Préfet de la Marne
Romain ROYET
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Annexe 1COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA MARNEListe des membres de la commissionTitulaireDéléguéPrésidentNom : ROYETPrénom : RomainFonction : Préfet de la MarneNom : Mme SIMMONETPrénom : VirginieFonction : Sous-préfète de Vitry-le-FrançoisReprésentantesNom : FOCAPrénom : MargueriteFonction : Directrice adjointe départementale de 'emplot, dutravail, des solidarités et de la protection des populations dela MarneNom : DEROZIER - LOZANOPrénom : FabienneFonction : Directrice adjointe départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations dela MarneVice-présidentNom : SOULIEPrénom : BrunoFonction : DirecteurDépartemental des FinancesPubliques de la Marne
DéléguéNom : SONNETPrénom : YannickFonction : Division Pilotage du réseau et Action Économiquede la DDFIP MarneReprésentantsNom : MASTAINPrénom: PierreFonction : Division Pilotage du réseau et Action Economiquede la DDFIP MarneNom : KASZTELAN-JAMAINPrénom : EmmanuelleFonction : Division Pilotage du réseau et Action Economiquede la DDFIP MarneTitulaireSuppléantsSecrétaireNom : SIMONPrénom : OlivierFonction : Directeur Départe-mental de la Banque de Francede la Marne
Nom : CORRADIPrénom : ValérieFonction : Directrice de l'antenne économique de la Banquede France de Châlons-en-ChampagneNom : CAPELLE-UHERPrénom : CharlotteFonction : Adjointe à la directrice de l'Antenne Economiquede la Banque de France de Châlons en ChampagneReprésentant descréanciersNom : COUCHOTPrénom : OlivierNom : COMPAGNONPrénom : StéphanieReprésentant des as-sociations familialesou de consommateursNom : GERAUTPrénom : PascalNom : LEFEBVREPrénom : MarcPersonne qualifiée enéconomie sociale etfamilialeNom : BROYEPrénom : PatriciaNom : Mme GERARDPrénom : AmandinePersonne qualifiéedans le domaine juri-diqueNom : BARREPrénom : CatherineNom :Prénom : Mise à jour du 15/09/2025
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+ Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ne 64. 2025 - PEArrété préfectoral de classement et de prescriptions spécifiquesdu barrage de l'étang de la HotteCommune de Châtrices
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R. 214-1, R. 214-53et R. 214-112 à R. 214-132 R.562-12 à R.562-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code del'environnement ;Vule décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29avril 2004 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications etvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST en qualité de Préfet du départementde la Marne ;Vu l'arrêté n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur RaymondYEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Vu la visite effectuée en date du 31 janvier 2025 par le service en charge de la police de l'eau de laDirection départementale des territoires de la Marne (DDT 51) à Châtrices (51) sur l'étang de la Hotte,parcelles cadastrales AD42 et AD40 ;Considérant que les étangs de la Hotte figurent sur carte de Cassini et sont donc fondés en titre ;Considérant que l'ouvrage n'est pas doté d'un dispositif d'auscultation ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Considérant qu'au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement, les critères de classement debarrages de classe C de retenue ou des ouvrages assimilés sont les suivants :¢ hauteur > 2 mètres;* volume de retenue > 50 000 m?;* au moins une habitation à moins de 400 m en aval de l'ouvrage ;Considérant l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application del'article R.214-112 du Code de l'environnement, notamment son chapitre I* « Modalités dedétermination de la hauteur et du volume des barrages » ;Considérant que les arrêtés ministériels du 6 août 2018 et du 8 août 2022 définissent les prescriptionstechniques et précisent les éléments techniques de chaque attendu par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques ;Considérant que les trois conditions cumulatives du barrage de la Hotte susvisés sont réunies pour unclassement en C ;Considérant qu'au titre de l'article L.211-5 du code de l'environnement, tout incident ou accidentintéressant des travaux et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou laconservation des eaux doit être déclaré par toute personne qui en a connaissance et que la personne àl'origine de l'accident ou de l'incident et l'exploitant doivent prendre ou faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre finà la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier;Considérant qu'au vu des caractéristiques de l'ouvrage, il convient de porter classement dudit barrage;Considérant l'avis favorable du Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques de la DirectionRégionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la Région Grand Est endate du 2 juin 2025 sur la proposition de classement en C du barrage de l'Étang de la Hotte àChatrices;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne.ARRÊTETitre | - CLASSE DE L'OUVRAGE_ Article 1 - Responsable de l'ouvrageEn sa qualité de propriétaire du barrage de la Hotte, monsieur Stéphane Notat, demeurant à la Fermede la Hotte, 51 800 Châtrices, assure les obligations fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Description de l'ouvrageLe barrage est situé sur la commune de Châtrices, Les coordonnées géographiques en Lambert 93 dubarrage sont :X: 839 366.55 m,Y: 6 881 924.02 m.
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Le barrage, objet du classement, long de 140 m environ, fait partie d'un ensemble d'étangs en cascade(cf. plan de situation de l'ouvrage en annexe du présent arrêté). Celui-ci est en remblai avec unparement amont maçonné. Il est doté d'un moine. Il supporte en crête un accès routier, et jouxte unehabitation en rive droite (située en aval de l'ouvrage). Il est également traversé par un canal d'amenée(bras de Braux) alimentant l'ancien moulin avec une vanne en amont et une vanne au droit du barrage.Le périmètre de l'ouvrage inclut l'ouvrage de prise d'eau situé en amont de la retenue sur le ruisseau deBraux, ainsi que le bras de dérivation longeant la retenue en rive droite et traversant le barrage en rivedroite.
Conditions cumulatives Valeurs seuils Valeurs du barrage de l'étang de la Hottei) H: Hauteur au-dessus du : | . Hauteur supérieure à 2 mètres. Supérieure a 2 metresterrain naturel 215 m sur le parement amontn) V: Volume refequ par le Volume supérieur à 50 000 m?a . . 3barrage a la cote de retenue| Minimum de 50 000 m Environ 69 040 m? pour I'Etang de la HotteHabitation a moins de 400 métreslit) une maison d'habitation est| , ; , as ; ;) ne ; son d'hab A moins de 400 métres Habitation accolée au barrage en rivesituée a l'aval du barrage dudite
Article 3 - Classement de l'ouvrageLa rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement est la suivante :Rubrique Intitulé Régime ClasseBarrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critèresde classement prévus par l'article R. 214-1123.2.5.0 Autorisation C
Titre Il : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DE L'OUVRAGEArticle 4 - Documents réglementairesEn application des articles R. 214-122 et R.214-123 du code de l'environnement, le propriétaire oul'exploitant établit ou fait établir :1) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service ;2) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes ;3) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation,à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
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4) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans leregistre prévu au 3 et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies ;5) Les visites techniques approfondies de l'ouvrage sont effectuées au moins une fois dans l'intervallede deux rapports de surveillance ainsi qu'à l'issue de tout évènement ou évolution déclaré enapplication de l'article 5 du présent arrêté et susceptible de provoquer un endommagement desbarrages.L'exploitant tient à jour ces dossiers, documents et registre, les conserve de façon à ce qu'ils soientaccessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 5 - Exploitation et surveillanceEn application de l'article R. 214-123 du code de l'environnement, l'exploitant surveille et entretient sonouvrage et ses dépendances. II procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement desorganes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moinsune fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace.Toutefois, un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il estdémontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence duditdispositif.
Article 6 - Prescriptions relatives à l'ouvrageLe barrage de l'Étang de la Hotte sur la commune de Châtrices doit être rendu conforme auxdispositions des articles R. 214-122 à R.214128 du code de l'environnement selon les délais etmodalités suivantes :* Constitution d'un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage sous12 mois à compter de la date du présent arrêté;* Description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, sonentretien et sa surveillance sous 12 mois à compter de la date du présent arrêté le gestionnairedes barrages transmet ce document au service en charge de la police de l'eau et au service ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand Est;* Constitution du registre de l'ouvrage sous 12 mois à compter de la date du présent arrêté ;* Production d'un rapport de surveillance sous 12 mois à compter de la date du présent arrêté,puis tous les 5 ans;* Réalisation d'une visite technique approfondie (VTA), sous 12 mois à compter de la date duprésent arrêté, lors de laquelle, la nécessité de mettre en place un dispositif d'auscultation seraétudiée par un bureau d'étude agréé.Le rapport de surveillance est transmis dans le mois suivant sa réalisation au service en charge de lapolice de l'eau et au service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL GrandEst.Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le propriétaire ou exploitant est tenu de procéder, aminima, à une visite technique approfondie, dont le rapport pourra être transmis au service decontrôle à sa demande.
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Article 7 - Déclaration des incidentsTout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation susceptible de mettre en causela sécurité des personnes et des biens doit être déclaré au préfet dans les meilleurs délais,conformément à l'article R. 214-125 du Code de l'environnement.Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité définipar l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peutdemander à l'exploitant un rapport sur l'événement.En outre, une visite technique approfondie doit être réalisée à l'issue de tout événement ou évolutionsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 8 - TravauxTout projet de modification de l'ouvrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante,est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles R. 214-119 et R. 214-120 du Code del'environnement.
Titre Ili - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 — Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le siteinternet des services de l'État dans la Marne. Une copie sera adressée en mairie de Chatrices et y seraaffichée pendant une durée minimale d'un mois
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Article 13 - ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la MARNE, le directeur départemental des territoires de laMarne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région GrandEst ainsi que le maire de la commune de Châtrices est chargé, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 2 5 Aji!)
our le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recoursVoies et délais de recours :En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036Chalons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par lebiais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cettedécision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ouhiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, a compterde la date de la dernière formalité accomplie: notification, publication ou affichage de cettedécision.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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ANNEXE - PLAN DE SITUATION
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Derrière les Furs
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