SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-017
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-01-22-00002 - AP n°25-011 du 22 01 2025 - Délégation Mme
GRISEZ - DREAL (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-22-00002
AP n°25-011 du 22 01 2025 - Délégation Mme
GRISEZ - DREAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-22-00002 - AP n°25-011 du 22 01 2025 - Délégation Mme GRISEZ - DREAL 3
Ex Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental àMadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement etdu logement (DREAL) de la région Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de laministre du Logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portantnomination de madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1* février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la DREAL deNormandie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1° — Délégation est donnée à Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux etdes foréts, directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie, àl'effet de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime tous les actes, documents, décisions,correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par le décretn° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveau départemental, dans lesdomaines suivants :1 - Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux etexamen au cas par cas11 Actes de ' gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et detransport ou de distribution de gaz naturel1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement2 — Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques3 — Réserves naturelles4 — Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes5 —- Opérations d'inventaires6 — Interruption de travaux7 - Gestion forestière8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)| 9 —- Contrôle des véhicules routiers10 - Surveillance et contrôle des déchets11 - Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz12 —- Risques naturelsArticle 2- Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisionssuivantes :< les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amendeadministrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection del'environnement,« les arrêtés d'ouverture d'enquétes publiques,« les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pourla protection de l'environnement,< les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour laprotection de l'environnement,- - les arrétés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,< les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que celuides ICPE,< les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au pre5|dent du conseildépartemental,
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< les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres' consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,* les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,. * l'approbation des chartes et schémas départementaux,e °
< les décisions qui font intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les services dela préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,» les mémoires introductifs d'instance et en défense présentés au tribunal administratif.Article 3 — En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame ClaireGRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BA)).
Article 4 — L'arrêté n° 24-075 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités de niveau départemental à Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim deI'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie est abrogé.Article 5 — L'arrêté entre en vigueur à compter du 1% février 2025.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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