| Nom | Arrêté n° 2082 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c de l’arti... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 14 octobre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44868/336594/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202082%20portant%20programmation%20des%20%C3%A9valuations%20de%20la%20qualit%C3%A9%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20services%20sociaux%20et%20m%C3%A9dico-sociaux%20relevant%20du%20c%20de%20l%E2%80%99article%20L.pdf |
| Date de création du PDF | 14 octobre 2024 à 15:13:50 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 07:00:44 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Œx DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 11k OCT. 2024
Arrêté n°2089portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 etD. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ARRÊTE :
ARTICLE T°":
Le présent arrêté a pour objet de définir la programmation pluriannuelle prévueà l'article D. 312-204 ducode de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité encharge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code estannexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La programmation prévue à l'article 1 porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing annéessuivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.
Direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 — Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
ARTICLE 3:
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, et transmis par voieélectronique à l'organisme gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Le présent arrété est susceptible de faire I'objet :- D'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet de la région Réunion, soit hiérarchiqueauprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans un délai de deux mois suivant lapublication ;- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de la réponse de I'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet,
Pour le et ct par délégbtion,secrétaire général
Annexe
detransmissionduRai:ien-.
Association
Aide et Protection
de l'Enfance et
(ALEFPA)