LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-080
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/
40-2024-04-02-00008 - arrêté inter-préfectoral n°64-2024-04-02-00002
portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins
scientifiques (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant l'entreprise SAS BUESA à faire
travailler les salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 7 avril
2024 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-04-02-00002 - arrêté 2024-309 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 14
40-2024-04-02-00003 - arrêté 2024-310 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 18
40-2024-04-02-00010 - arrêté préfectoral 2024-304 portant prolongation de
délai d□exécution des travaux de dragage du port de Capbreton (2 pages) Page 22
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Secrétariat
général au Cabinet
40-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-02 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous contrat dsu 1er degré dans
le département des Landes à la rentrée 2024 (1 page) Page 25
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest / SG/UCC
40-2024-04-02-00009 - Arrêté subdélégation domaine public routier
national (4 pages) Page 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-03-21-00005 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre de la construction d□une nouvelle station de traitement des eaux
usées, à Orx -
Syndicat Mixte EMMA
(13 pages) Page 32
40-2024-03-21-00006 - Arrêté modificatif de l□arrêté n° 025/2022 du
17/02/2022 portant dérogation à l□interdiction de destruction de
spécimens d□espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
-
Centrale photovoltaïque de Rion-des-Landes - Conseil Départemental
des Landes
(3 pages) Page 46
40-2024-03-29-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à la commune de Soustons pour des inventaires de rhopalocères,
d'Odonates et de reptiles dans le cadre de l'Atlas de la biodiversité
communale de soustons (40) (5 pages) Page 50
2
Préfecture des Landes /
40-2024-04-04-00001 - A63-landes campagne de pontage des fissures
Printemps 2024-279 (4 pages) Page 56
40-2024-04-04-00002 - A63-landes-eea reprise de la chaussée du 08 au 10
avril 2024-280 (5 pages) Page 61
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-04-02-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°77 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois (8 pages) Page 67
40-2024-04-03-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°95 portant modification
de la dénomination, transformation en syndicat à la carte et autres
modifications des statuts du syndicat mixte des zones d'aménagements
touristiques concertés de Moliets-et-Maâ (14 pages) Page 76
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-03-22-00021 - Arrêté n° 2024-234 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - commune de LESPERON (2 pages) Page 91
40-2024-04-02-00007 - Arrêté n° 2024-244 modifiant l'arrêté n° 2023-519 du
18 décembre 2024 modifié fixant la liste des publications de presse et des
services de presse en ligne (SPEL) à publier les annonces judiciaires et légales
(AJL) pour l'année 2024 dans le département des Landes (1 page) Page 94
3
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-04-02-00008
arrêté inter-préfectoral n°64-2024-04-02-00002
portant autorisation de capture des populations
piscicoles à des fins scientifiques
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-04-02-00008 - arrêté inter-préfectoral
n°64-2024-04-02-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques 4
PREFET ;DES PYRÉNÉES- DESIEANDESATLANTIQUES _Liberté ËbflîéÉgalité GlFraternité Fraternité
Direction départementale Direction départementaledes territoires et de la mer des territoires et de la merService Eau Service police de l'eauet milieux aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n°64-2024-04-02-00002portant autorisation de capture des populations piscicolesà des fins scientifiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de ia Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant nomination deMonsieur Fabien MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame NadineCHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral N'DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant délégation de signature àMadame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquespour la pêche en eaux douces ; 1/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-04-02-00008 - arrêté inter-préfectoral
n°64-2024-04-02-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques 5
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 modifié donnant subdélégation designature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété préfectoral nN°DDTM/MAP/AJEP/2024-30 du 7 février 2024 portant subdélégation de signaturede Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes àcertains de ses agents ;VU la demande présentée par le bureau d'études SEANEO pour le compte de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en date du 5 mars 2024 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 mars 2024 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Landes en date du 11 mars 2024 ;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 mars 2024 ;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Landes endate du 12 mars 2024 ;VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 11 mars 2024 ;CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin de caractériser la composantepiscicole de l'estuaire de l'Adour dans le cadre de la mise en place de la directive cadre européenne surl'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationL''Agence de |'eau Adour-Garonne (n° SIRET 183 100 064 00033), représentée par son directeur, ci-aprèsdénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant auprésent arrêté.Article 2 : Objet de l'opérationCapture d'espèces piscicoles afin de caractériser la composante piscicole de l'estuaire de I'Adour dansle cadre de la mise en place de la directive cadre européenne sur l'eau.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personnes responsables : Monsieur Thomas Scourzic et Madame Athénaïs Groizard du bureau d'étudesSEANEO.Intervenants : Madame Solène Niqueux et Monsieur Mickaël Loyen, techniciens du bureau d'étudesSEANEO.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-04-02-00008 - arrêté inter-préfectoral
n°64-2024-04-02-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques 6
Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de la signature du présent arrété et jusqu'au31 octobre 2024,Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de Vopération parmessage électronique à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et desPyrénées-Atlantiques ainsi qu'aux services départementaux de l'office français de la biodiversité desLandes et des Pyrénées-Atlantiques,Lieu de capture et communé concernés : l''Adour, entre sa jonétion avec les Gaves Réunis et |acommune d'Urt (Château Montpellier).Article 5 : Moyens de capture autorisés _ _Les poissons sont capturés à l'aide d'un petit chalut à perche de 1,6 m de large pour 50 cm de haut avecdes vides de mailles de 20, 16 et 10 mm, manœuvré depuis un bateau à moteur selon les modalitésdéfinies dans la demande présentée par le bureau d'études SEANEO,Article 6 : Désinfection des matériels et équipements |Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions. '-Article 7 : Espèces autoriséesToutes espèces présentes sur le site.Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantLes poissons capturés sont remis à l'eau après identification et mesures biométriques selon lesmodalités définies dans la demande présentée par le bureau d'études SEANEO.Les espèces capturées non-représentées -sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur dù droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeuvrent expressément réservés.Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'ils'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces'françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la direction départementale desterritoires et de la -mer des Landes, à la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes, ausérvice départemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Landes, à la fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques äinsi qu'àFassociation interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin del'Adour et versant Côtier. : ;Article 11 : Présentation de l'autorisation 'Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. ; '
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 — www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-04-02-00008 - arrêté inter-préfectoral
n°64-2024-04-02-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques 7
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositions | _Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la'sécurité autravail,Article 14 : Publicité ; ;L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans les départements desPyrénées-Atlantiques et des Landes.L'arrété est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les départementsdes Pyrénées-Atlantiques et des Landes.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans un délaide deux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément 3 l'article R. 4212 du code de justiceadministrative.Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.Article 16 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets deBayonne et de Dax, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Landes et desPyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de. la biodiversité et les présidents desfédérations départementales de pêche. ët de protection du milieu aquatique des Landes et desPyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le () 2 AVR. 2024 Mont-de-Marsan, le J 2 AVR. 2024Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Pour la préfète des Landes et par délégation,et pâr subdélégation, Pour la directrice et par délégation,La £heffe du service Eau, Le chef de service, ,/7e s (U| 2/' /w--! e
Juliette FRIEDLING Vincent MCOLAZO DE BARMONÀ
Destinataire: | SEANEO — Agence Atlantique — 65 rue Lieutenant Lumo — 40000 Mont-de-Marsan4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 B6 00 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-04-02-00008 - arrêté inter-préfectoral
n°64-2024-04-02-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques 8
Copie à : OFB 40 et 64~ FDAAPPMA 40 et 64 — AAPPED — UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 B6 00 — www.nyrences-atlantiques.gouv.frs758
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-04-02-00008 - arrêté inter-préfectoral
n°64-2024-04-02-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques 9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-04-02-00008 - arrêté inter-préfectoral
n°64-2024-04-02-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-02-00006
Arrêté autorisant l'entreprise SAS BUESA à faire
travailler les salariés volontaires de son effectif
salarié le dimanche 7 avril 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00006 - Arrêté
autorisant l'entreprise SAS BUESA à faire travailler les salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 7 avril 2024 11
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;
VU la demande du 8 mars 2024 de la SAS BUESA, ZI du Capiscol, rue René Gomez àBEZIERS (34335) pour déroger au repos dominical des salariés volontaires de soneffectif salarié le dimanche 7 avril 2024 ;
VU la demande de la communauté de communes des grands lacs demandantl''exécution d'opérations de rechargements en sable en urgence suite aux violentestempêtes ; .
CONSIDERANT que, co'mpte-tenu de sa spécificité, l'activité doit être exécutée entenant compte des contraintes liées aux violentes tempêtes ;
CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque le nombre de dimanches pourlesquels l'autorisation prévue à l'article L.3132-20 du code du travail n'excède pastrois, l'autorité préfectorale peut prendre une décision sans demander les avispréalables prévus par ce même article ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise SAS BUESA est autorisée à faire travailler uniquement lessalariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 7 avril 2024 ;
Article 2 : Les salariés bénéficieront en plus d'une rémunération majorée à 100 %pour le travail du dimanche, d'une majoration des heures supplementalre de 125 %,d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives attribué dans la semaine, l'unquelconque des jours de la semaine, au personnel concerné.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00006 - Arrêté
autorisant l'entreprise SAS BUESA à faire travailler les salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 7 avril 2024 12
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des landes, la maire de lacommune de BISCAROSSE, le directeur de la direction départementale de l'emploi,du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le commandant dugroupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui'le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 02 avril 2024Pour la Préfète et par Subdélégation,Le Responsable du Pôle Travail,
e 7
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision ét ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travait, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ; -- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00006 - Arrêté
autorisant l'entreprise SAS BUESA à faire travailler les salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 7 avril 2024 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-02-00002
arrêté 2024-309 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-02-00002 - arrêté 2024-309 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 14
œsPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-309 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole| La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du code de I'environnement ;VU les articles L.436.9, R.432.6 à 43211, R 43511, R 436.78 du code de I'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1°' mars 2022 donnant délégationde signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et dela mer ;VU l'arrêté DDTM/MAP/AR)/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation de signaturede Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents ;VU la demande du 27 mars 2024 de la société MIFENEC ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 28 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 28 mars 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-02-00002 - arrêté 2024-309 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 15
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONMIFENEC |456 chemin du moulin neuf d'Urt64 520 BARDOSLa personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel de JOANTHO,directeur de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION. DE L'OPERATIONLa personne responsable de l'exécution matérielle est:- M. Julien JAUREGUY ou M. Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêcheLe bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présentarrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et detransport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe but de cette pêche est de réaliser un inventaire piscicole de façon à connaître lepeuplement piscicole sur le cours d'eau aux abords de l'ouvrage hydraulique.Cet inventaire a pour but de faire un état des lieux initial avant les projets de travaux deretroussements de sédiments pour diagnostics structurels de l'ouvrage.Article 4 : LIEU.DE CAPTURECes opérations se dérouleront dans le cours d'eau Ruisseau des Hontines aux abords del'ouvrage hydraulique OH 1422-2, traversant l'autoroute A63 au point kilométrique 142,320sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne.L'inventaire se fera sur une station comprenant l'ouvrage, I'amont et l'aval de l'ouvrage surune longueur totale d'environ 150 mètres
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé :- Appareil de type FEG 1700 (constructeur Efko).- Appareil de type Puls'ium à batteriesArticle 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu :- entre le 2 avril et le 31 août 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-02-00002 - arrêté 2024-309 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 16
Le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité sera préalablementinformé des dates et des heures des opérations programmees (mail : sd40@ofb.gouv.fr).Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés après biométrie sur le lieu exact de leur capture.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELa zone d'intervention est entièrement sur le domaine appartenant à la société ASF. Aucuneautorisation supplémentaire est nécessaire.
ARTICLE 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 2 avril 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la diregtrice et par délégation,Pour le chef de service et par délégation,L'adjoint,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. —Le tribunal administratif peut être saisi avec I'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerUn recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-02-00002 - arrêté 2024-309 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-02-00003
arrêté 2024-310 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-02-00003 - arrêté 2024-310 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 18
PREFETDES LANDESLibertéÉgalieé- .Fraternité .
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2024-310 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles R.432.6 à R.432.11, R.43511 et R.436.78 du code de l'environnement ;VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 43511, R 436.78 du code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS, inspectrice. générale de la santé publique vétérinaire, directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1* mars 2022 donnant délégationde signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et dela mer ;VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation de signaturede Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents ;VU la demande du 18 mars 2024 de l'association MIGADO ;VU l'avis favorable de I'office français de la biodiversité du 28 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 28 mars 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-02-00003 - arrêté 2024-310 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 19
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONAssociation Migrateurs Garonne Dordogne(MI.GA.DO)18 ter, rue de la GaronneBP 9547 520 LE PASSAGE D'AGENLe personnel responsable, ci-dessous mentionné, de l'exécution matérielle doit étre porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présenteautorisation est personnelle et incessible.Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de I'exécution matérielle des pêches électriques sont :- Vanessa LAURONCE, chargée de mission MIGADO.- François PRELLWITZ, technicien supérieur MIGADO.- Le personnel technique et les stagiaires de MIGADO ainsi que leurs partenaires techniquesArticle 3 : BUT DE L'OPERATIONLa réalisation de ces pêches d'inventaire a pour but la mise en place d'un réseau decaractérisation de la population d'anguilles dans le bassin Garonne Dordogne et Leyre dansle cadre du Plan de Gestion Anguilles (PGA)Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations de capture se dérouleront sur :- le ruisseau de Naou (commune de Callen).- le ruisseau Barrade de Sore (commune de Sore).- le cours d'eau la Grande Leyre, lieu-dit Pont de Cantegrit (commune de Commensacq).- le cours d'eau la Grande Leyre, pont de Richet (commune de Moustey).- le cours d'eau la Grande Leyre , lieu-dit Pont de Mouliocq (commune de Sabres).- le ruisseau de Nahouns (commune de Sabres).Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité (Aigrette ou Martin Pêcheur) et / ou à l'aided'engins passifs.Un bateau sera nécessaire pour les pêches qui auront lieu sur la Grande Leyre à Moustey etCommensacq.Des mesures sanitaires strictes seront exigées (désinfection du matériel et des bottes avantchaque inventaire) afin d'éviter tous risques de transfert de pathologie piscicole.Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISÉE.Les poissons seront dénombrés, pesés puis relâchés. Des prélèvements de quelques individusseront effectués pour des raisons sanitaires si la présence de pathologies externes estconstatée. Les autres espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique serontdétruites.Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉLes pêches auront lieu entre le 15 mai et le 30 septembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office francais debiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération sur les sites.Article 8: ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-02-00003 - arrêté 2024-310 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 20
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit depêche.Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant lesrésultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale desterritoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité, à lafédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques et à l'association agrééedes pêcheurs professionnels en eau douce. Ces résultats doivent être transmis sous unformat exploitable (type de prospection, nombres d'anode, caractéristiques et longueur desstations...).Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de |'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 2 avril 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,Pour le chef de service et par délégation,L'adjoint,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-02-00003 - arrêté 2024-310 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-02-00010
arrêté préfectoral 2024-304 portant
prolongation de délai d□exécution des travaux
de dragage du port de Capbreton
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-02-00010 - arrêté préfectoral 2024-304 portant prolongation de
délai d□exécution des travaux de dragage du port de Capbreton 22
PRÉFETDES LANDESLibertéEgalistFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté préfectoral DDTM/SPEMA/2024-0304 portant prolongation des délais... d'exécution des travaux de dragage du port de CapbretonLapréfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'Arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/2022/ n° 1339 du 5 septembre 2022 portantautorisation de dragage du port de Capbreton et du devenir des matériaux ;VU la demande de prolongation du délai des travaux pour 2024 de 15 jours de lacommunauté de communes MACS du 17 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que la fin de l'année 2023 et le début de l'année 2024 ont étémarqué par d'importantes perturbations météorologiques qui ont fortement retardél'avancement des opérations de dragage du basin portuaire ;CONSIDÉRANT la nécessité de respecter du calendrier de programmation pour-unbon déroulement des travaux ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTE :
Article 1 — ObjetLa durée de réalisation des travaux de dragage définie à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral DDTM/SPEMA/2022/ n° 1339 du 5 septembre 2022 portant autorisationde dragage du port de Capbreton et du devenir des matériaux est prolongéejusqu'au 17 mai 2024.Article 2 : publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise aux communes de CAPBRETON et SOORT-HOSSEGOR pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Article 3 - Exécution
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-02-00010 - arrêté préfectoral 2024-304 portant prolongation de
délai d□exécution des travaux de dragage du port de Capbreton 23
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de I'arrondissementde Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, ledélégué à la mer et au littoral, le maire de la commune de Capbreton, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dansla commune concernée par les soins du maire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le02 AVR. 2024
Délais et voies de recours
—
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1l peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-02-00010 - arrêté préfectoral 2024-304 portant prolongation de
délai d□exécution des travaux de dragage du port de Capbreton 24
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-03-21-00007
Arrêté n° 2024-02 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous
contrat dsu 1er degré dans le département des
Landes à la rentrée 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-02 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous contrat dsu 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 25
ACA D É MIE Direction des services départementauxde l'éducatlon nationaleDE BORDEAUX des LandesLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-02Portant modification de la répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1¢ degré dans ledépartement des Landes à la rentrée 2024
VU les articles L.441-3, L.442-1 et L.442-4 du Code de l'éducation :VU l'article D.442-7 et D.442-8 du Code de l'éducation ;VU les articles R.914-75 à R.914-77 du Code de l'éducation -VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degréCONSIDERANT la notification du Rectorat de Bordeaux en date du 8 mars 2024 relative à la dotation pour lesétablissements d'enseignement privé du 1¢ degré des Landes pour l'année scolaire 2024 / 2025 ;CONSIDERANT les avis émis lors de la réunion du 20 décembre 2024 à la direction des services départementaux del'éducation nationale des Landes en présence des représentants de la direction diocésaine départementale ;
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des LandesARRÊTE
Article 1 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024 les mesures suivantes au titre de la démographie :1.1 Ouverture de classes ordinaires : 1 ETPe 0.50 ETP à l'école d'Arengosse (poste surnuméraire)e — 0.50 ETP à l'école Sainte Elisabeth de Roquefort (poste surnuméraire)1.2 Fermetures de classes ordinaires : 1 ETPe — Ecole Saint Joseph de Tartas (8 classes devient 7 classes)Article 2 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Landes estchargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département desLandes.
Mont-de-Marsan,-le 21 mars 2024Pour la Rectrice et par délégation,L'Inspecteur d'académie,Directeur des services départementaux del'éducation nationale des Landes«|
Bruno BREVET
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-02 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous contrat dsu 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 26
Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest
40-2024-04-02-00009
Arrêté subdélégation domaine public routier
national
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2024-04-02-00009 - Arrêté subdélégation domaine public routier national 27
ExPRÉFÈTEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI préfète des
Landes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest à compter du 1er
novembre 2015 ;
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2024-04-02-00009 - Arrêté subdélégation domaine public routier national 28
VU l'arrêté préfectoral n°16-2022-CMEEFP du 31 janvier 2022 portant délégation de
signature à M.FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1 er . En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts , pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département des Landes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1  Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2  Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 ● Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7 ● En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à
l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de
mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à
l'article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1  Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
:
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous
les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2024-04-02-00009 - Arrêté subdélégation domaine public routier national 29
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que
pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).
B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et
des instructions qu'elles ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant
dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C
Chef du district Centre Lilian CRUVEILLER A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6
et B-7
Adjoint du district Centre Pierre BRUNEL
Chef du CIGT Baptiste DULUC B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6
et B-7Adjoint au chef du CIGT Bernard GORET
Cheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C
Chef de la division MO au
SMEE
Jean François
MESSAGER
A-B-C
Chef de la division EE au
SMEE
Eric CHAMARD A-B-C
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLAND
B6-C
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2024-04-02-00009 - Arrêté subdélégation domaine public routier national 30
ARTICLE 3.- L'arrêté du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. - Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Toulouse, le
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2024-04-02-00009 - Arrêté subdélégation domaine public routier national 31
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-03-21-00005
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre de la construction
d□une nouvelle station de traitement des eaux
usées, à Orx -
Syndicat Mixte EMMA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-21-00005 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction
d□une nouvelle station de traitement des eaux usées, à Orx -
Syndicat Mixte EMMA
32
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction
d'une nouvelle station de traitement des eaux usées, à Orx
Syndicat Mixte EMMA
Réf. DBEC : n° 006/2024
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1 er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le Syndicat Mixte
EMMA le 21 février 2022 et complétée le 27 juillet 2023,
VU les avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date des 29 juillet
2022 et 16 novembre 2023,
VU la consultation du public menée du 10 au 26 janvier 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU les réponses aux avis du CSRPN formulées par le bénéficiaire en juillet et décembre 2023,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-21-00005 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction
d□une nouvelle station de traitement des eaux usées, à Orx -
Syndicat Mixte EMMA
33
CONSIDÉRANT qu'afin de limiter la consommation d'espace, la nouvelle station sera en partie
implantée sur l'emprise de la station initiale,
que la solution choisit impacte une surface plus faible de zone humide (2100 m²) et
évite le ruisseau du Moulin ainsi que l'implantation d'une canalisation en zone humide
à proximité du canal de ceinture,
que, par conséquences, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au
projet, au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la station d'épuration d'Orx n'est plus conforme aux exigences de la Loi sur l'eau
en termes d'équipements et de performance , et que, compte tenu de la pression
foncière, cette non-conformité risque de s'aggraver,
que le rejet de cette station d'épuration s'effectue dans un milieu très sensible à
l'amont de la Réserve Naturelle Nationale du Marais d'Orx,
qu'à ce titre, le projet s'inscrit dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui
comportent des conséquences primordiales pour l'environnement.
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte des Eaux Marensin Maremne Adour (SM EMMA),
représenté par son président M. Francis Betbeder, 20 rue des Bobines, 40231 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Cedex, dans le cadre du projet de création d'une nouvelle station d'épuration à Orx (40).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
• destruction, dégradation et altération des habitats de l'espèce animale protégée suivante :
Cuivré des marais (Lycaena dispar) ;
• capture, enlèvement en vue d'un relâcher immédiat dans la nature et destruction accidentelle
des espèces animales protégées suivantes : Grenouille agile ( Rana dalmatina ), complexe des
Grenouilles vertes (Pelophylax sp.) et Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
Après mesures d'évitement et de réduction, les impacts résiduels identifiés concernent la destruction
de 2 100m² d'habitat favorable au Cuivré des marais.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-21-00005 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction
d□une nouvelle station de traitement des eaux usées, à Orx -
Syndicat Mixte EMMA
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ARTICLE 3 : Prescriptions particulières en phase chantier
Durant la phase chantier et la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 21 février 2022 et complété le 27 juillet 2023, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de
respect de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction de cette station d'épuration se déroulent du 1 er septembre
2024 au 31 décembre 2026.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
ARTICLE 5 : Plan et planning du chantier - Compte-rendu de l'état d'avancement des travaux (MR1)
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
✗ veiller à la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du
présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des
travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant
les travaux...) ;
✗ s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement et de réduction (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter
les pollutions, etc.) ;
✗ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés ;
✗ mettre en œuvre la procédure « point limite », qui consiste à arrêter provisoirement le chantier
en cas de découverte d'une espèce protégée afin de limiter tout risque de mortalité.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge de
la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd40@ofb.gouv.fr), dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
✗ matérialisation de l'emprise du chantier, mise en défens des zones sensibles et des zones évitées
par le projet, notamment autour de l'emprise de la STEU ;
✗ mise en place des barrières anti-amphibiens, notamment tout autour de la zone de travaux ;
✗ opérations de libération des emprises ;
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✗ mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins de
chantier…) ;
✗ interventions planifiées de l'assistance écologique de chantier.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de
façon précise les différentes mesures décrites aux articles 6, 7 et 9.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier, conformément à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un expert
écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux
écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu'un balisage des zones sensibles
(mise en défens).
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des
aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à
l'article 5.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités sont précisées dans le journal
de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté
ARTICLE 7 : Mesures de réduction
7 .1 Adaptation du calendrier des travaux (MR4)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de
dérogation déposé le 21 février 2022 et complété le 27 juillet 2023.
Les travaux (terrassement/élagage) commencent avant la fin de l'été (fin août-début septembre) afin de
réduire les incidences sur les chenilles du Cuivré des marais, stade non mobile de l'espèce. Un
terrassement fin août-début septembre permet aux adultes de la seconde génération de se reporter
sur les habitats adjacents. Un terrassement fin août permet également d'éviter la période de
reproduction du Tarier pâtre.
7 .2 Adaptation du chantier au contexte de zone humide (MR5)
Afin d'éviter la dissémination d'espèces invasives, aucun apport de terre extérieure au chantier n'est
réalisé.
Si malgré ces précautions un tassement des sols est constaté en fin de chantier, un décompactage du
sol peut être envisagé via un griffage du sol afin de faciliter la dynamique de reprise de la végétation.
Cette action est mise en œuvre après avis de l'écologue suivant chantier.
7 .3 Balisage des zones sensibles susceptibles d'être affectées par les travaux et mise en œuvre de
clôtures petite faune (MR2)
Au droit des travaux de la STEU, un balisage est également mis en œuvre afin d'éviter toute divagation
d'engin ou d'opérateurs au droit de la surface de mégaphorbiaie conservée.
Une réunion de sensibilisation avant le démarrage des travaux permet de présenter la mesure aux
équipes et les enjeux relatifs à la protection de l'environnement.
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( Emprise projet de STEU N— Réseau hydrographique @kX Barrières petite faune0 10 20 30 40 mI ..
Le compte-rendu de la mise en place de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard au commencement des travaux de
terrassement sur les secteurs concernés. Le contrôle du dispositif est inclus aux comptes-rendus de
chantier transmis à la DREAL/SPN, conformément à l'article 10.
Localisation des balisages des zones sensibles
7 .4 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Avant la prise de possession de l'emprise chantier, un botaniste met à jour la localisation des stations
d'espèces exotiques envahissantes.
Un nettoyage des engins de chantier est prévu avant et après le passage sur le chantier.
La circulation des engins de chantier évite les secteurs colonisés par les invasives.
Les terres extraites et contaminées par la présence d'espèces invasives sont exportées vers un centre
de tri spécialisé pour traitement. Aucun mélange de terres n'est autorisé entre des terres contaminées
par des espèces invasives et des terres saines.
L'assistance écologique de chantier inclut une sensibilisation des équipes de chantier aux enjeux de
lutte contre la dissémination des espèces exotiques envahissantes.
Ces mesures sont suivies par un écologue et font l'objet d'un compte rendu , précisant notamment les
modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels
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de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de
découvertes...) et intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN, conformément à
l'article 10.
7 .5 Lutte contre les pollutions accidentelles (MR3)
Un ensemble de mesures visant à limiter les risques de pollution accidentelle du milieu est mis en place,
via un plan de prévention et d'intervention. Celui-ci comprend notamment les mesures et consignes
suivantes :
✗ les opérations d'entretien, d'opération, de vidange d'engins sont interdites sur site et l'état des
engins vérifié régulièrement ;
✗ les engins de chantier utilisent des huiles et graisses végétales ;
✗ le ravitaillement des engins est effectué sur une aire étanche, mise en place en dehors de toute
zone connectée aux cours d'eau et fossés ou sont aussi disposées les potentielles cuves
d'approvisionnement en carburant ;
✗ des bacs de récupération des eaux de lavage des engins, des outils et des bennes à béton sont
mis en place ;
✗ des kits anti-pollution sont mis à disposition sur la zone de chantier.
7 .6 Capture et déplacement de spécimens présents dans les emprises travaux (MR6)
En cas de présence d'individus d'amphibiens ou de reptiles visés par cet arrêté au sein des emprises
travaux, des captures suivies d'un relâcher immédiat dans le milieu naturel proche sont possibles afin
d'éviter des destructions d'individus. Le lieu de relâcher est en adéquation avec les besoins des espèces
et permet le bon accomplissement de leur cycle biologique.
Ces déplacements sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier, à l'exclusion de tout autre
personne et dans le respect des protocoles et précautions (sanitaires notamment) édictés par la
Société Herpétologique de France (SHF).
Le compte-rendu de cette mesure précisant notamment les modalités techniques mises en œuvre, la
localisation précise des secteurs de transfert, le nombre de spécimens concernés et la liste des espèces
déplacées, est transmis à la DREAL/SPN dans le cadre du journal de bord du chantier conformément à
l'article 10 du présent arrêté.
7 .7 Création d'une zone de rejet végétalisée (ZRV)
Tel que présenté en figure suivante, la zone de rejet végétalisée est composée :
• d'une mare à profil hétérogène en partie haute (220 m²) ;
• d'un fossé enherbé méandreux en partie centrale permettant de lier la mare et la prairie
humide (>100 ml) ;
• d'une prairie humide naturelle en partie basse de la parcelle (environ 900 m²).
Aucun aménagement n'est prévu au droit de la zone d'expansion/infiltration d'une surface de 900 m².
La mégaphorbiaie est maintenue à cet endroit.
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¥ MR SORMBGENcœ
4L ec Mve Gérart LE LOIRECcm +Fiqure 14 : Plan masse de la future STEU
7 .8 Maintien et valorisation d'une zone d'alimentation in situ du Cuivré des marais : gestion
différenciée sur une surface de 900 m² de mégaphorbiaie et valorisation d'un habitat d'alimentation
sur le périmètre de la ZRV soit 800 m² (MR7)
Un semis en mélange d'espèces floristiques nectarifères comprenant notamment des menthes (Mentha
sp.), la Pulicaire dysentrique ( Pulicaria dysentrica ), le Lythrum salicaire ( Lythrum salicaria), le Cresson
amphibie (Rorippa amphibia), l'Eupatoire chanvrine ( Eupatorium cannabinum) est réalisé au droit de la
ZRV. Ces espèces sont favorables au maintien d'un habitat pour l'imago du Cuivré des marais (et
d'autres rhopalocères), qui pourra venir s'alimenter au droit du site.
Concernant le calendrier d'entretien, une fauche tardive, à partir de fin juillet , est réalisée sur la zone
de la ZRV afin de favoriser le développement des espèces nectarifères et diversifier les ressources
alimentaires du Cuivré des marais.
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——wDs
i-.4 Emprise totale STEUC Emprise aménagée de la STEUMesure de réduction : MR7# Geslion différenciée pour le Cuivré des marais (- 900 m°)# Maintien et valorisation d'une zone d'alimentation pour le Cuivré (-800 m°}Figure 17 : Spatialisation de la MR7
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux et entretien
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, dépôts provisoires...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état.
Les banquettes de terre décapées en début de chantier et qui ne sont pas évacuées sont régalées après
travaux.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales localement présentes.
Les fossés perturbés lors des travaux sont remis en état selon leur configuration initiale et leurs
fonctionnalités écologiques sont restaurées, en particulier pour la reproduction des amphibiens, au
plus tard avant l'hiver suivant la fin des travaux.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
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[ Emprise projet de STEU—— Cours deau—— Fossé/Cours d'eau temporaire# Parcelle compensatoire n°675- Natura 2000 "Zones humides associées au Marais d'Orx"HE Répoartition du Cuivré des marais : DOCOB@ ©7 Point d'observation du Cuivré des maraisFigure 21 : Localisation de la parcelle compensatoire au regard des habitats du cuivré
Le compte-rendu de cette mesure précisant notamment les modalités techniques mises en œuvre est
transmis à la DREAL/SPN dans le cadre du journal de bord du chantier conformément à l'article 10 du
présent arrêté.
ARTICLE 9 : Mesures de compensation et d'accompagnement
9.1 Mise en œuvre d'un plan de gestion favorable au Cuivré des marais (MC2)
La parcelle 675 d'une superficie de 8 300 m², située sur la commune, fait l'objet d'une gestion
différenciée sur 7 300 m² pour une surface de compensation nécessaire de 3 700 m², afin de recréer
un habitat favorable au Cuivré des marais. Cette compensation est mise en œuvre dans un délai de
12 moisà compter du démarrage des travaux.
Cette parcelle fait l'objet d'une obligation réelle environnementale (ORE) sur 50 ans, précisant que :
• la parcelle ne doit pas être mise en culture,
• qu'aucun fertilisant minéral et organique ni produits phytosanitaires ne peut être apporté ;
• le réseau hydrographique ou hydraulique (cours d'eau, fossés…) ne peut être ni perturbé ni
modifié ;
• la continuité écologique doit être maintenue (pas de comblement des ruisseaux...) ;
• la dynamique naturelle et la libre circulation des eaux en préservant l'espace de libre
divagation du cours d'eau et de mobilité des eaux de surface doivent être maintenues (pas de
digues ou de protection de berges) ;
• aucune espèce végétale ne doit être plantée ;
• il ne doit pas être fait obstacle à la réalisation des inventaires écologiques, ni à la mise en
œuvre du plan de gestion.
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Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ,
les éléments listés ci-dessous, avant le 30/09/2024, :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
9.2 Surveillance du Cuivré des marais dans le cadre du programme d'action du DOCOB du site Natura
2000 « Marais d'Orx et zones humides associées »
Le Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels des Landes, gestionnaire du marais et du site Natura
2000, sera associé au suivi de l'espèce dans le cadre de plan de gestion (MC2).
ARTICLE 10 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), tous les mois ou à chaque intervention de l'assistance écologique
de chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 9).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
ARTICLE 11 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur le site de
compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période minimale de 30 ans,
l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction, compensation et accompagnement)
mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
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L'objectif du suivi est également de s'assurer, sur le site du projet, de l'absence d'impacts des travaux
sur les habitats et les individus d'espèces protégées durant les 5 années suivant ces travaux. Ils sont
dimensionnés afin de pouvoir répondre à cette problématique.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales et végétales dont les espèces cibles de cette
dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès l'année suivant la fin des travaux et la remise en état
(année N) sur le site du projet et dès la mise en place du plan de gestion sur la parcelle de
compensation.
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 3 premières années, puis à N+5 et tous les 5 ans jusqu'à
N+30. Des mesures correctives sont mises en œuvre dès N+5 si un besoin est identifié par les suivis.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives et des actions de lutte contre leur
propagation (cf. article 7 .4).
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque
campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
L'analyse des données de suivi, permet, en cas d'évolution négative ou d'absence d'évolution des
populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter ou modifier les mesures définies aux
articles 6, 7 et 9, voire de proposer des mesures complémentaires.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont
fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai
à la DREAL/SPN.
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 12 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
✗ le planning prévisionnel et plan du chantier (art. 5),
✗ la date de démarrage des travaux de libération des emprises (art. 4),
✗ mise en défens des secteurs évités et adaptation des emprises du chantier, au plus tard au
démarrage des travaux (art. 6),
✗ la mise en place des barrières anti-amphibiens (art. 7 .3),
✗ le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes
(art. 7 .4),
✗ le compte-rendu des mesures de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées
(art. 7 .6),
✗ les modalités précises de la remise en état du site, à l'issue de ces opérations (art. 8),
✗ les données de géolocalisation des mesures de compensation avant le 30/09/2024 (article 9),
✗ le journal de bord du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à
compter du démarrage des travaux (art. 10),
✗ le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en
œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi (art. 11),
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✗ le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/,
des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à
l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de
l'année de suivi (art 11).
ARTICLE 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à
l'article 10 puis dans les bilans prévus à l'article 11. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 11
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 17 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Nouvelle-Aquitaine
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Arrêté modificatif de l□arrêté n° 025/2022 du
17/02/2022 portant dérogation à l□interdiction
de destruction de spécimens d□espèces
animales et végétales protégées et de leurs
habitats -
Centrale photovoltaïque de Rion-des-Landes -
Conseil Départemental des Landes
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modificatif de l□arrêté n° 025/2022 du 17/02/2022 portant dérogation à l□interdiction de destruction de spécimens d□espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque de Rion-des-Landes - Conseil Départemental des Landes
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 025/2022 du 17/02/2022 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque de Rion-des-Landes
Conseil Départemental des Landes
Réf. DBEC : n° 040/2024
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171- 1 et suivants ,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine,
complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté n° 025/2022 du 17/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d 'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque de Rion-des-Landes (40) - Conseil Départemental des Landes ;
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n° 025/2022 du 17/02/2022 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d 'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats, formulée par le Conseil départemental des landes par courriel du 8 mars 2024 ;
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-21-00006 - Arrêté
modificatif de l□arrêté n° 025/2022 du 17/02/2022 portant dérogation à l□interdiction de destruction de spécimens d□espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque de Rion-des-Landes - Conseil Départemental des Landes
47
CONSIDÉRANT que dans la mesure où le projet s'implante au sein d'une ancienne centrale d'enrobage
à chaud de matériaux routiers et tend ainsi à respecter les critères définis dans la
stratégie de l'Etat pour le développement des énergies renouvelables en Nouvelle-
Aquitaine, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires
de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs
qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 8 mars dans le cadre du décalage de calendrier de
travaux, ne constituent pas une modification substantielle du projet au sens de
l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 025/2022 du 17 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2022 susvisé, la date du 31/03/2024 est remplacée par la date du
31/03/2025 ;
2° A l'article 6, la date du 31/12/2024 est remplacée par la date du 31/12/2025.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-21-00006 - Arrêté
modificatif de l□arrêté n° 025/2022 du 17/02/2022 portant dérogation à l□interdiction de destruction de spécimens d□espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque de Rion-des-Landes - Conseil Départemental des Landes
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-21-00006 - Arrêté
modificatif de l□arrêté n° 025/2022 du 17/02/2022 portant dérogation à l□interdiction de destruction de spécimens d□espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque de Rion-des-Landes - Conseil Départemental des Landes
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-03-29-00013
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la
commune de Soustons pour des inventaires de
rhopalocères, d'Odonates et de reptiles dans le
cadre de l'Atlas de la biodiversité communale de
soustons (40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-29-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
commune de Soustons pour des inventaires de rhopalocères, d'Odonates et de reptiles dans le cadre de l'Atlas de la biodiversité
communale de soustons (40)
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces
animales protégées accordée à la commune de Soustons pour des inventaires de rhopalocères,
d'Odonates et de reptiles dans le cadre de l'Atlas de la biodiversité communale de soustons (40)
Ref. DBEC : n°042/2024
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Madame Françoise TAHÉRI, en qualité de Préfètes des Landes,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Séverine GUYOT,
chargée de mission biodiversité et écocitoyenneté à la mairie de Soustons, en date du 15 janvier
2024,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-29-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
commune de Soustons pour des inventaires de rhopalocères, d'Odonates et de reptiles dans le cadre de l'Atlas de la biodiversité
communale de soustons (40)
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels,
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de
populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas,
de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de
connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du
code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la commune de Soustons - 9, rue place de l'Hôtel de Ville, 40 140,
SOUSTONS - dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes dans le(s) département(s) des
Landes.
La bénéficiaire de la dérogation est  Séverine GUYOT, Chargée de mission Biodiversité et
écocitoyenneté, Commune de Soustons.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâcher des espèces/groupes d'espèces concernés et le nombre de
mois/années d'expériences pour ces captures-relâcher.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d'au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-29-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
commune de Soustons pour des inventaires de rhopalocères, d'Odonates et de reptiles dans le cadre de l'Atlas de la biodiversité
communale de soustons (40)
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher immédiatement sur place et/ou à perturber
intentionnellement, sur la commune de Soustons, d es spécimens d'espèces protégées des groupes
rhopalocères (tableau n°1), d'Odonates (tableau n°2) et de reptiles (tableau n°3) pour les espèces
suivantes :
Tableau n°1 - Liste des rhopalocères
Nom vernaculaire Nom scientifique
Fadet des Laîches Coenonympha oedippus
Cuivré des Marais Lycaena dispar
Tableau n°2 - Liste des Odonates
Nom vernaculaire Nom scientifique
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons
Tableau n°3 - Liste des reptiles
Nom vernaculaire Nom vernaculaire
Coronelle girondine Coronella girondica
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
Couleuvre helvétique Natrix helvétiqua
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Couleuvre vipérine Natrix maura
Lézard des murailles Podarcis muralis
Lézard ocellé Tmmon lepidus
Lézard vivipare Zootoca vivipara
Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Orvet fragile Anguis fragilis
Vipère aspic Vipera aspis
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans
le dossier de demande de dérogation déposés le 15 janvier 2024 et respectent les prescriptions
suivantes :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-29-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
commune de Soustons pour des inventaires de rhopalocères, d'Odonates et de reptiles dans le cadre de l'Atlas de la biodiversité
communale de soustons (40)
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- pour tous les groupes d'espèces, les opérations de capture ne sont réalisées que lorsque la
détermination des espèces n'est pas possible sans manipulation. Les protocoles s'appuient sur les
protocoles standards.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 décembre à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-29-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
commune de Soustons pour des inventaires de rhopalocères, d'Odonates et de reptiles dans le cadre de l'Atlas de la biodiversité
communale de soustons (40)
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En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue
du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet,
avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer des Landes, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de s Landes et notifié au pétitionnaire.
Mont-de-Marsan, le 29 mars 2024
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
pour le Directeur régional et par
subdélégation
Vincent DORDAIN
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-29-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
commune de Soustons pour des inventaires de rhopalocères, d'Odonates et de reptiles dans le cadre de l'Atlas de la biodiversité
communale de soustons (40)
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Préfecture des Landes
40-2024-04-04-00001
A63-landes campagne de pontage des fissures
Printemps 2024-279
Préfecture des Landes - 40-2024-04-04-00001 - A63-landes campagne de pontage des fissures Printemps 2024-279 56
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et dela sécurité routières
' Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/279
" A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE PONTAGE DE FISSURESPRINTEMPS 2024
Du lundi 08 avril au vendredi 26 avril 2024
Communes de Magescq et Saint-Geours-de-Maremne
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-04-04-00001 - A63-landes campagne de pontage des fissures Printemps 2024-279 57
La préfete des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements, modifié, -VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, 'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrété inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes, |VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8°-partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN), :VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis des mairies de Magescq et Saint-Geours-de-Maremne.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl''autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux, 'SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-04-04-00001 - A63-landes campagne de pontage des fissures Printemps 2024-279 58
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de pontage des fissures du PR 49+450 au PR139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux), engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers circulant sur I'A63-landes, la circulation sera réglementée :Du lundi 08 avril au vendredi 26 avril 2024En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront étre reportés sur 14 _]OUFS dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Les neutralisations de VD, VM+VG, VD+VM sous balisage fixe, en section courante seront :e Dulundi 08 avril 6h00 au vendredi 26 avril 21h00.Fermetures de bretelles de diffuseurs :e Vendredi 12 avril de 8h00 à 12h00 (plage horaire maximum) :> Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°11 (MAGESCQ) en direction de_ Bordeaux (sens 2).La fermeture effective ne durant que 15mn maximum, il ne sera pas mis en placed'itinéraire de déviation spécifique.| Les agents EEA sur place auront en charge de gérer le trafic. En cas de besoin d'urgence,le chantier pourra être mis en stand-by pour faciliter le passage.> Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 (MAGESCQ) en d|rect|on deBordeaux (sens 2). Fermeture effective de 1h00.o Les usagers venant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir au diffuseurn°11 « MAGESCQ » devront sortir au diffuseur n°10 « SOUSTONS »,utiliser l'itinéraire S2 du PGT A63- Iandes en empruntant la RD10E puis IaRD16 jusqu'au diffuseur n°11.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de lacirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l'arrêtépermanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de6km »o La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.
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> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie et unchantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque à messagevariable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés BisonFuté. |ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,e Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,e Messieurs les maires des communes de Magescq et Saint-Geours-de- Maremne.nt-de-Marsan, le 04 avril 2024réfète et par délégation,-préfet directeur de cabinet
Cyrille LEF E
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-04-04-00002
A63-landes-eea reprise de la chaussée du 08 au
10 avril 2024-280
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ExPREFETDES LANDESLiberté ;Egalité .Fraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de I'éducation et dela sécurité routiéres
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/280
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS À LA REPRISE DE LA CHAUSSÉE
Du lundi 08 avril au mercredi 10 avril 2024
Communes d'Escource, Labouheyre, Lué et Solférino
Préfecture des Landes - 40021 Mont-de-Marsan Cedex
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre I'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, I'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et lamaintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsique le cahier des charges annexé à cette convention, |VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d''incident sur la N10 2x2 voies en date du 27août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partle signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour I'année 2024sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis des mairies de Labouheyre, Lue, Solférino et Escource.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autorouteet de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la chaussée sur I'ensemble de la voiemédiane entre le PR 76+500 et le PR 80+300 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens1) en garantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementée :Du lundi 08 avril au mercredi 10 avril 2024En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les. mêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :e Dulundi 08 avril 21h00 au mardi 09 avril 7h00 -> Zone de travaux du PR 76+500 auPR 77+350 :o Fermeture de l'A63 dans le sens Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec sortie obli-gatoire au diffuseur n°16 (LABOUHEYRE).> Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant se rendrevers Bayonne sont déviés vers la bretelle de sortie de l'A63 sens Bor-deaux/Bayonne du diffuseur 16 puis ils doivent utiliser l'itinéraire S5du PGT A63-landes en empruntant la RD626, la RD10E jusqu'au diffu-seur 15 « CAP-DE-PIN ».o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 16 (LABOUHEYRE) dans le" sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).> Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux par I'A63 devront utili-ser l'itinéraire S5 du PGT A63-landes en empruntant la RD626, laRD10E jusqu'au diffuseur 15 « CAP-DE-PIN ».e Du mardi 09 avril 21H00 au mercredi 10 avril 7h00 -> Zone de travaux du PR79+120 au PR 80+300 :o Fermeture de l'A63 dans le sens Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec sortie obli-gatoire au diffuseur n°16 (LABOUHEYRE). .> Les usagers venant de Bordeaux par I'A63 et souhaitant se rendrevers Bayonne sont déviés vers la bretelle de sortie de l'A63 sens Bor-deaux/Bayonne du diffuseur 16 puis ils doivent utiliser l'itinéraire S5du PGT A63-landes en empruntant la RD626, la RD'IOEJusqu au diffu-seur 15 « CAP-DE-PIN ».o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 16 (LABOUHEYRE) dans lesens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).» Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux par I'A63 devront utili-ser l'itinéraire S5 du PGT A63 Landes en empruntant la RD626, IaRD1OE_]USC]U au diffuseur 15 « Cap-de-Pin ».Durant la période des travaux et dans Ie cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de lacirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l'arrêtépermanent du 27 août 2004.
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ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EngExploitation AqUItalne |ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de6km »o Lalongueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra étre ramené à :o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie et unchantier sur 2 voies. 'o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque à messagevariable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnes BisonFuté.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformement aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes, .Une copie du présent arrété sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,
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e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,Mesdames et messieurs les maires des communes de Labouheyre, Lue, Solférino etEscource.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-04-02-00004
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°77 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Grenadois
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communes du Pays Grenadois 67
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°77portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays Grenadois
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-17 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1998 portant création de la communauté decommunes du Pays Grenadois ;VU les arrêtés préfectoraux des 12 septembre 2001, 27 mai, 22 octobre et 10 décembre2002, 17 mars et 6 mai 2003, 10 avril et 21 août 2006, 28 décembre 2007, 3 mars 2008, 25septembre 2009, 3 février 2010, 27 janvier et 27 décembre 2012, 18 juillet et 22 août 2013,24 juillet et 24 octobre 2014, 16 juillet et 18 novembre 2015, 6 septembre 2016 et 29décembre 2016, 28 décembre 2017, 7 juin 2019, 17 décembre 2019, 5 mai 2021, 18 octobre2021 et 28 décembre 2023 portant modification des statuts, extension et restitution descompétences de la communauté de communes du Pays Grenadois ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération n°DEL2023-086 du 18 décembre 2023 du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays Grenadois approuvant la modification statutaireproposée afin d'intégrer une compétence facultative « 13. Santé » ;VU les délibérations des conseils municipaux de dix communes sur les onze communesmembres décidant de se prononcer favorablement sur les modifications statutairesproposées;CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de troismois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avisfavorable ;
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communes du Pays Grenadois 68
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE
Article 1* - L'article 3 des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois estmodifié comme suit :«Article 3 : Compétences de la communauté[]C. compétences facultatives[...]13. SantéRéhabilitation, entretien et gestion de l'immobilier de la Maison de Santé Pluridisciplinairedu Pays Grenadois située 57 rue René Vielle à Grenade-sur-l'Adour, et actions visant àfavoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire de laCPTS ».Le reste sans changement.Article 2 — Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrété.Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaldes finances publiques, le président de la communauté de communes du Pays Grenadois,les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le département.Mont de Marsan, le E:?—"Z AVR 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
ani L
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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communes du Pays Grenadois 69
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU- e ionps o El STATUTS l
Article 1 : Composition et dénomination.En application des dispositions des articles L. 5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales est constituée entre les Communes deARTASSENX, BASCONS, BORDERES ET LAMENSANS, CASTANDET, CAZÈRESSUR L'ADOUR, GRENADE SUR L'ADOUR, LARRIVIÈRE SAINT-SAVIN, LEVIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN, SAINT-MAURICE SUR ADOUR une Communautéde Communes dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSGRENADOIS »Article 2 : Objet de la Communauté.Elle a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue del'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.Article 3 : Compétences de la Communauté.
A. Compétences obligatoires.
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membresles compétences relevant de chacun des groupes suivants :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.La Communauté de Communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à unsyndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS Décembre 2023 Page 1
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communes du Pays Grenadois 70
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sanspréjudice de l'article 1" de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvredu transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;7° Eau, sans préjudice de l'article 1°" de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à lamise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes.
B. Compétences supplémentaires.
La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes membres, pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants(art. L5214-16 CGCT) :1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2. Politique du logement et du cadre de vie3. Création, aménagement et entretien de la voirie4. Action sociale d'intérêt communautaire
C. Compétences facultatives.
1. Mise en place et gestion d'un Système d'Information Géographique de numérisationdu cadastre et des réseaux.2. Bornes de recharge électriqueEn matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pourla création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la maintenance desinfrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées parl'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :- Maitrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usagede véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;- Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et lafourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du serviceou par le biais d'une délégation de service public ;- Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations
Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS décembre 2023 Page 2
Préfecture des Landes - 40-2024-04-02-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°77 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Grenadois 71
La Communauté de Communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à unsyndicat mixte sans consultation préalable des communes membres car acquis.3. Création et gestion d'un service d'aide aux demandeurs d'emplois.4. Aménagement numériqueEn matière d'aménagement numérique, la Communauté de Communes a compétence pourréaliser toutes opérations visées à l'article L.1425-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT) et notamment :- L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15 ° de l'article L.32 du Code desPostes et Communications Electroniques ;- L'exploitation de ces infrastructures ;- L'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ;- L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y comprisdes réseaux existants de ses membres ; .- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants.Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l'articleL.1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateurfinal.5. Actions en faveur de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la JeunesseMise en œuvre des actions contenues dans les contrats « enfance » et « temps libre » ainsi quetout autre contrat de même nature qui s'y substituerait.Sont de la compétence de la Communauté de Communes les actions listées ci-après :- Gestion du Relais d'Accueil de la Petite Enfance- Coordination du Projet Educatif de Territoire (PEDT)- Mise en œuvre et gestion d'un Point Information Jeunesse- Actions de coordination enfance-jeunesse- Gestion de l'Espace Jeunes- Mise en œuvre et gestion d'un lieu d'accueil enfants-parents- Gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement- Gestion d'un établissement d'accueil du jeune enfantLa Communauté de Communes est compétente pour- La création et l'extension d'une « Maison de l'Enfance / Petite Enfance » quicomprendra le Centre de Loisirs Sans Hébergement, le Relais Assistantes Maternelleset le lieu d'accueil enfants-parents.- L'aménagement d'une « Maison de la Jeunesse » qui comprendra l'Espace Jeunes et lePoint Information Jeunesse.- La construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'un établissementd'accueil du jeune enfant (EAJE) de 0 à 3 ans.6. Culturee Mise en œuvre d'un programme communautaire culturel annuel.e La communauté de communes est porteuse du projet départemental«Itinéraires», les communes conservent la compétence « lecture publique ».e Participation financière aux communes ou associations du territoire pourl'organisation d'évènements culturels selon le règlement en vigueur.
Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS décembre 2023 Page 3
Préfecture des Landes - 40-2024-04-02-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°77 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Grenadois 72
7. Animaux errantse Actions permettant de résoudre le problème des animaux errantsUtilisation de la fourrière de la Communauté d'Agglomération du Marsan.8. Création et gestion des Ateliers Multiservices Informatique9. Ecole de Musiquee Création et gestion d'une école de musique communautaire pour ledéveloppement de la pratique musicale, vocale et instrumentaleLa communauté de communes est compétente pour la création et l'extension d'une école demusique communautaire.10. Actions de Développement Durablee Actions de sensibilisation, d'information et de conseils en matière dedéveloppement durable.e Mise en œuvre d'un programme communautaire annuel d'animationsenvironnementales.11. Collecte et élimination des déchets de venaison12. Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
e Réhabilitation, entretien et gestion de l'immobilier de la Maison de SantéPluridisciplinaire du Pays Grenadois située 57 rue René Vielle à Grenade-sur-l'Adour. etactions visant à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé sur leterritoire de la CPTS
Article 4 : Siège.Le siège de la Communauté est fixé au 14 Place des Tilleuls à Grenade-sur-l'Adour.Article S : Durée.La Communauté est instaurée à compter du 1°" Janvier 1999 pour une durée illimitée.Article 6 : Régime fiscal.La Communauté de Communes est soumise de plein droit à la Fiscalité ProfessionnelleUnique dans les conditions prévues par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.Article 7 : Ressources de la Communauté.Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment les ressources fiscalesmentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ainsi que :* Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;- La dotation d'intercommunalité et les autres dotations de l'Etat ;» Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;
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» Les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'État, de la Région, duDépartement et toutes autres aides publiques ;* Les produits des dons et legs ;* Le produit des emprunts ;* Le produit des prestations rendues (redevances, facturation de servicescommuns...).Article 8 : Charges de la Communauté.Les dépenses de la communauté comprennent :e Les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences dedroit, supplémentaires ou facultatives.e Les dépenses relatives aux services propres à la communauté.Elle pourra indemniser les collectivités locales qui mettraient à sa disposition des locauxnécessaires à son bon fonctionnement.Article 9 : Composition et fonctionnement du Conseil Communautaire.Conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux descommunes membres se sont prononcés à la majorité qualifiée pour déterminer le nombre et larépartition des sièges.En application de l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°607 en date du 23 octobre 2019, leConseil Communautaire est composé comme suit :Communes | Nombre de conseillersGrenade-sur-l'AdourCazères-sur-l'AdourBasconsLarrivière-Saint-SavinSaint-Maurice-sur-AdourLe VignauMaurrinCastandet LussagnetBordères-et-LamensansArtassenxLussagnet— | 1IN |N N |N |N | ID | ooCette représentation ne peut être modifiée par aucune variation de la population communaleconstatée en cours de mandats par des recensements authentifiés.Cette représentation vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipauxsauf modification du périmètre territorial.Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, le Président pouvant leconvoquer autant de fois qu'il le juge nécessaire et à la demande du tiers des membres.Les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles prévues par le CodeGénéral des Collectivités et, sauf dispositions contraires, applicables aux conseils municipaux.Article 10 : Fonctions du PrésidentLe cadre du rôle du Président est celui fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) et notamment son article L.5211-9.Le Président peut recevoir délégation du Conseil Communautaire dans les limites fixées parles dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
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Article 11 : Réglement intérieurConformément à l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), unrèglement intérieur, adopté dans les six mois qui suivent l'installation de l'organe délibérantfixe les règles propres de fonctionnement interne.
Article 12 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.Toute modification de périmètre (adhésion ou retrait d'une commune) ou d'organisation(modification des compétences) s'effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 521 1 -17, L. 5211-17-1, L.5211-18, L. 5211-19 et L.5211-20 du CGCT.Article 13 : Dissolution de la Communauté de Communes.La Communauté est dissoute par consentement de tous les Conseils Municipaux intéressésconformément aux dispositions de l'article L 5214-28 du CGCT.Article 14 : Dispositions diverses.Les dispositions du CGCT seront appliquées pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentsstatuts.
Vu pour être annexéà mon arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le - 2 AVR 2024
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Préfecture des Landes
40-2024-04-03-00002
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°95 portant
modification de la dénomination, transformation
en syndicat à la carte et autres modifications des
statuts du syndicat mixte des zones
d'aménagements touristiques concertés de
Moliets-et-Maâ
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transformation en syndicat à la carte et autres modifications des statuts du syndicat mixte des zones d'aménagements touristiques
concertés de Moliets-et-Maâ
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 95portant modification de la dénomination, transformation en syndicat à la carteet autres modifications des statutsdu syndicat mixte des zones d'aménagements touristiques concertés de Moliets et Ma3
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 1" juin 1976 portant création du syndicat mixte de la zoned'aménagement touristique concerté de Moliets et Ma3 ;VU les arrêtés préfectoraux des 24 juin 1976, 11 mai 1984, 30 juillet 1986, 9 octobre 1987,2 janvier 1997 et 9 février 2001, 3 septembre 2010 et 25 juillet 2012 portant modificationdes statuts et changement de dénomination du syndicat ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU les statuts du syndicat mixte des zones d'aménagements touristiques concertés de Mo-liets et Maâ ;VU la délibération n°1 du comité syndical du syndicat mixte des zones d'aménagementstouristiques concertés de Moliets et Maâ du 12 mars 2024 décidant à l'unanimité,d'approuver la modification des statuts du syndicat ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises définies par l'article L5721-2-1 ducode général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
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concertés de Moliets-et-Maâ
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ARRETEArticle 1: la modification des statuts du syndicat mixte des zones d'aménagementstouristiques concertés de Moliets et Maâ est autorisée conformément à la délibération ducomité syndical du 12 mars 2024 jointe en annexe.Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent les précé-dents et sont annexés au présent arrété.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident du syndicat mixte des zones d'aménagements touristiques concertés de Molietset Maâ, le président du conseil départemental des Landes, la maire de Moliets-et-Ma3, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.Mont de Marsan, le = 3 AVR 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétairegénéfâ?ew
Stéphanié MONTEUIL
{;
introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey —- BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois. |
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DEPARTEMENT DES LANDES
SYNDICAT MIXTE Vu pour étre annexéCONCERTES DE MOLIETS ET MAA Mont de Marsan, le = 3 AVR 2024Pour la préféte et par délégationla secrétaire généraleN°1Objet : Approbation des modifications statutaires du Syndicat MixteStéphani
Le 12 mars 2024,Le Comité Syndical dûment convoqué s'est réuni au Conseil départemental à Mont-de-Marsan, Salle de1¢r¢ commission, sous la présidence de Monsieur Xavier FORTINON, Président du Syndicat Mixte.
Assistaient a cette réunion :Représentant le Département des LandesM. Xavier FORTINONMme Eva BELINM. Cyril GAYSSOT
Représentant la commune de Moliets-et-MaâM. François GUILLAMETM. Patrick LABORDEMme Corinne VERDIER-SLAWINSKI
Avaient donné procuration :Mme Sylvie BERGEROO à M. Cyril GAYSSOTMme Sandra TOLLIS à Mme Eva BELINEtaient excusés :Mme Agathe BOURRETEREMme Muriel LAGORCEM. Olivier MARTINEZ
Etaient également présents :Pour la SPL SOGEM : Mme Karine LAHARY, DirectricePour la SATEL : M. Frédéric DASSIE, Directeur, M. Fabrice BOUCHET et Mme Aurélie CAPDEVIELLE,Chargés d'opérationsMme Isabelle COLOMB, Payeuse départementalePour le Conseil départemental :. Mme Isabel MORENO, Directrice Générale Adjointe en charge de l'attractivité. M. Nicolas BRUNIER, Mme Stéphanie LASSIS et Mme Cécile DUPOUY, Pôle « Syndicats Mixtes »
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Le Comité Syndical,VU les statuts du Syndicat Mixte des zones d'aménagements touristiques concertés de Moliets-et-Maâ envigueur,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5721-2-1 disposant que,lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées àla majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité Syndical,CONSIDERANT que, dans la perspective de l'entrée de la Communauté de communes Maremne AdourCôte-Sud au sein du Syndicat Mixte et de sa prise de compétence « Gestion du golf de Moliets » par latransformation de son intérêt communautaire, il y a lieu de prévoir une première modification de sesstatuts ayant pour objet :- d'introduire l'exercice de deux blocs de compétences distincts dans le cadre d'un Syndicat Mixte dit« à la carte », soit := Compétence « Gestion du golf de Moliets »- l''aménagement du goif de Moliets et la gestion de ses équipements techniques, sportifs et deloisirs, dans le cadre notamment de la passation de concessions de service public et detravaux,- la création et la réalisation d'hébergements touristiques et de leurs équipements annexes liés,- l'acquisition de propriétés bâties et non bâties, la mise à disposition, y compris par laconclusion d'autorisation d'occupation ou de baux constitutifs de droits réels, ainsi que lacession de tout ou partie de ses propriétés.= Compétence « Aménagement des espaces boisés du golf de Moliets »- la conservation des espaces boisés œuvrant à la protection et à la valorisation du golf deMoliets. '- de modifier la dénomination du Syndicat comme suit : « Syndicat Mixte d'aménagement du golf deMoliets-et-Maa », afin d'enlever toute référence à la zone d'aménagement concerté du golf de Molietsqui a été clôturée courant 2018 ;- étant précisé que, dans cette configuration provisoire du Syndicat (sans l'adhésion de MACS) :- les contributions des deux membres initiaux aux dépenses d'administration générale restentinchangées et se répartissent de la façon suivante :« 95 % pour le Département des Landes ;" 5 % pour la commune de Moliets-et-Maa.- pour chacun des deux blocs de compétences, les modalités de répartition des contributionsseront identiques à celles des dépenses d'administration générale ;- les modalités de représentation des membres du Syndicat Mixte, au sein du Comité Syndical,restent également inchangées soit : 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour leDépartement et 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la commune.VU le projet de modifications statutaires,VU le rapport du Président,Après en avoir délibéré,À l'unanimité des membres présents ou dûment représentés,DECIDE:d'approuver les modifications des statuts du Syndicat Mixte, telles qu'elles sont jointes en annexe dela présente délibération.Le Président du Syndicat Mixte,
X—Xavier FORTINON
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Vu pour étre annexéSTATUTS DU SYNDICAT D'AMENAGEMENT " MON arrêté en date de ce jour.DU GOLF DE MOLIETS-ET-MAA ?' Mont de Marsan, le " 3 AVR 2024Titre 1°"
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1"" : Constitution du Syndicat MixteEn application des articles L. 5721-2 et L. 5722-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est formé entre : \- le Département des Landes- et la commune de Moliets-et-Maëun Syndicat à la carte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte d'aménagement du golf deMoliets-et-Maa ». .
Article 2 : Objet du Syndicat MixteLe Syndicat Mixte a pour objet, dans la limite de son périmètre d'intervention tel que défini selon lacarte et la liste des parcelles jointes aux présents statuts, d'exercer au profit de ses membres lesblocs de compétences suivantes :> Compétence « Gestion du golf de Moliets »- l'aménagement du golf de Moliets et la gestion de ses équipements techniques, sportifs etde loisirs, dans le cadre notamment de la passation de concessions de service public et detravaux,- la création et la réalisation d'hébergements touristiques et de leurs équipements annexesliés,- l'acquisition de propriétés bâties et non bâties, la mise à disposition, y compris par laconclusion d'autorisation d'occupation ou de baux constitutifs de droits réels, ainsi que lacession de tout ou partie de ses propriétés.» Compétence « Aménagement des espaces boisés du golf de Moliets »- la conservation des espaces boisés œuvrant à la protection et à la valorisation du golf deMoliets.Le Syndicat Mixte peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, par voie de délégation,totale ou partielle, par voie de conventions particulières avec des tiers ou des membres nonadhérents et par le versement de subventions.Article 3 - Participation au capital social de la société publique locale « Société degestion de la station de Moliets —- SOGEM »Le Syndicat Mixte participe, à hauteur de 60 %, au capital social fixé à 120 000 euros de la sociétépublique locale, telle que prévue par les dispositions du titre III du Livre V de la première partie duCode Général des Collectivités Territoriales, dénommée « Société de gestion de la station deMoliets - SOGEM » et associant, outre le Syndicat Mixte, le Département des Landes et lacommune de Moliets-et-Maâ.
Article 4 - Durée et siègeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.Son siège est fixé à l'hôtel du Département, 23 Rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan Cédex.
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Article 5 - Exercice des blocs de compétencesLe Syndicat Mixte constitue un Syndicat Mixte ouvert à la carte.Conformément à l'objet défini à l'article 2, le Syndicat Mixte dispose de deux blocs decompétences :¢ Gestion du golf de Moliets«s Aménagement des espaces boisés du golf de MolietsChaque membre adhérent est libre de faire appel au Syndicat Mixte pour le(les) bloc(s) decompétences de son choix.Ainsi, adhèrent au Syndicat Mixte :e Au titre de la compétence « Gestion du golf de Moliets » :Le Département des Landes,et la commune de M'oliets-et-Maâ.e Au titre de la compétence « Aménagement des espaces boisés du golf de Moliets » :Le Département des Landes,et la commune de Moliets-et-Maë.
Titre 2
ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 6 - Constitution du Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de 11 représentants désignés par lesCollectivités :- 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour le Département des Landes- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la Commune de Moliets-et-MaaUn même délégué, titulaire ou suppléant, ne peut représenter à la fois deux membres au sein duComité Syndical.Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Président, deux Vice-Présidents et un secrétaire.La durée des fonctions de membre du Comité Syndical suit le sort de la collectivité. En cas devacance par suite de décés, démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacementlors de la plus proche séance de l'Assemblée délibérante du membre devant procéder à ceremplacement. Les délégués sortant sont rééligibles.Article 7 - Représentation au sein des blocs de compétencesLes représentants des membres ayant adhéré au même bloc de compétences, tel qu'il est défini àl'article 2, constituent le college des representants habilité à prendre les décisions spécifiques aubloc de compétences concerné.Ce Comité Syndical est donc subdivisé en deux collèges, correspondant aux deux blocs decompétences exercés par le Syndicat.
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3Au sein du collége chargé de la compétence « Gestion du golf de Moliets », chaque membre ayantadhéré au titre de la compétence est représenté selon les modalités suivantes :- 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour le Département des Landes- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la Commune de Moliets-et-MaëAu sein du collège chargé de la compétence « Aménagement des espaces boisés du golf de |Moliets », chaque membre ayant adhéré au titre de la compétence est représenté selon lesmodalités suivantes :- 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour le Département des Landes- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la Commune de Moliets-et-MaâTous les délégués prennent part au vote, sans distinction de collèges, pour les affaires présentantun intérêt commun aux deux collèges, et notamment pour l'élection du Président du Syndicat Mixteet des membres du Bureau, le vote du budget, I'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du Syndicat. Pour ces sujets d'ordre général, chaque membre est représenté selon lesmodalités suivantes :- 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour le Département des Landes- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la Commune de Moliets-et-MaâLe Président du Syndicat Mixte prend part à tous les votes, sauf à celui portant sur le compteadministratif du Président.Article 8 — Constitution du BureauIl est formé d'un Bureau de 4 membres composé du Président, de deux Vice-Présidents, duSecrétaire.Article 9 - Constitution de CommissionsLe Comité Syndical peut constituer des Commissions notamment pour I'étude des questions serapportant aux objets du Syndicat.Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces Commissions seront fixéspar le règlement intérieur.Article 10 - Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par semestre au siège duSyndicat ou en tout autre lieu sur décision du Président du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical peut être également convoqué à la demande du tiers au moins de sesmembres.Un délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en casd'empêchement d'un délégué titulaire.En cas d'empêchement du délégué suppléant, un délégué titulaire peut donner pouvoir à un autredélégué titulaire, et lorsque ledit délégué titulaire donnant pouvoir ne siège qu'a l'un des deuxcollèges au sens de l'article 7 ci-avant, à un autre délégué titulaire siégeant au sein de son collége.Chaque représentant du Comité ainsi mandaté ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le Comité peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux.Les délibérations du Comité Syndical, ou de chaque collège au sens de l'article 7 ci-avant, ne sontvalables que si la majorité absolue des membres est présente ou représentée. Si, au jour fixé parla convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion se tient de plein droit au plus tôt trois joursaprès. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Les délibérations sont alorsvalables quel que soit le nombre de présents.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. La voix du Président estprépondérante en cas de partage des voix.Les décisions du Comité Syndical sont obligatoires pour les parties contractantes.
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Article 11 - Fonctionnement du BureauLe Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut étre également convoqué à la demande de la moitié au moins de ses membres.Les réunions du Bureau ont pour objet d'examiner les affaires courantes et de délibérer dans lecadre des délégations qui lui sont confiées par le Comité Syndical dans les conditions prévues àl'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Lorsque le Bureau est appelé à prendre des décisions sur des affaires qui lui ont été déléguées parle Comité Syndical, il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres estprésente. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le Bureau rend compte au Comité Syndical de ses travaux.
Article 12 - Attribution du Comité SyndicalLe Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes mesuresnécessaires pour répondre à cette mission.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :1. il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du Syndicat ;2. il crée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services qu'il juge utiles pourl'accomplissement de sa mission ;3. il fixe la liste des emplois ;4. il approuve les programmes de travaux et d'activités, vote les moyens financierscorrespondants et répartit les charges ;5. il approuve les études, vote les moyens financiers correspondants et répartit lescharges ;6. il vote le budget et approuve les comptes ;7. il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements ;8. il organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages ;9. il autorise le Président à contracter les emprunts nécessaires au financement desétudes qu'il aura précédemment définies ;10. il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse tant en demandequ'en défense et à accepter toute transaction.11. il délibére sur les modifications à apporter aux statuts.Article 13 - Attributions du Président, des Vice-Présidents et du SecrétaireLe Président convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau.Il dirige les débats et contrôle les votes.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et saresponsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau.
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2Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il peut également, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certainesaffaires à I'exception des attributions fixées à l'article L. 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des décisionsintervenues dans le cadre de ces délégations.Les Vice-Présidents remplacent le Président dans l'ordre de nomination, en cas d'absence oud'empêchement.Le Secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des délibérationsdu Comité Syndical.Article 14 - Règlement intérieurLe Comité Syndical établit un règlement intérieur dans les six mois suivant chaque renouvellementgénéral de l'une de ses collectivités membres.Titre IIIDISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 - Budget du Syndicat MixteLe Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de samission et à celles pouvant découler des responsabilités qu'il prendrait dans l'exploitation ou qui enrésulteraient.Les fonctions d'agent comptable sont exercées par un receveur désigné par le Préfet après avis duTrésorier Payeur Général.
Article 16 —- Recettes du SyndicatLes recettes comprennent notamment :- les produits des dons et legs ;- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;-les participations des administrations, associations et particuliers à titre de fonds deconcours ;- les contributions des membres adhérents telles qu'elles sont définies à l'article 17 ;-les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et de ses établissements publics, descollectivités territoriales et de leurs établissements publics ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.Article 17 - Participation des collectivités membres du SyndicatLes membres du Syndicat Mixte versent annuellement au Syndicat Mixte une contribution généralepour les dépenses d'administration générale et une contribution spécifique pour chaque bloc decompétences auquel ils ont adhéré, dont les montants sont fixés par délibérations du ComitéSyndical en fonction des modalités décrites ci-après.= Pour ce qui concerne les dépenses d'administration générale, les contributions desmembres se répartissent de la façon suivante : ;- 95 % pour le Département des Landes ;- 5 % pour la commune de Moliets-et-Maa.
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6= Pour ce qui concerne la compétence « Gestion du golf de Moliets », les contributionsdes membres adhérant à ce bloc se répartissent de la façon suivante :- 95 % pour le Département des Landes ;- 5 % pour la commune de Moliets-et-MaÂ.Pour ce qui concerne la compétence « Aménagement des espaces boisés du golf deMoliets », les contributions des membres adhérant à ce bloc se répartissent de la façonsuivante :-
- 95 % pour le Département des Landes ;- 5 % pour la commune de Moliets-et-Maa.Les contributions des membres adhérents du Syndicat Mixte mentionnées au présent articieconstituent des dépenses obligatoires pour ces membres pendant la durée du Syndicat et dans lalimite des nécessités du service telle que les décisions du Syndicat l'ont déterminée.
Titre IVDISPOSITIONS FINALES
Article 18 - Modification des statutsLes modifications statutaires relèvent de la seule compétence du Comité Syndical. Elles sontdécidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité Syndical, sansconsultation de ses membres adhérents.Article 19 - Nouvelle adhésion et retrait de membresL'adhésion de nouveaux membres est décidée par délibération du Comité Syndical à la majorité desdeux tiers de ses membres et après délibération concordante de chacun des organes délibérantsdes membres du Syndicat Mixte.L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compterde la notification à son exécutif de la délibération du Comité Syndical pour seprononcer sur l''adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéefavorable.Le retrait d'un membre pourra s'effectuer dans les mêmes conditions.Article 20 - Adhésion ou retrait d'un bloc de compétence d'un membre du Syndicat MixteL'adhésion - ou le retrait - d'un membre du Syndicat Mixte à un bloc de compétences défini àl'article 2 ci-avant emporte une modification statutaire selon les règles applicables de l'articleL. 5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la mesure où cette adhésion ou ceretrait entraine la modification de la liste des membres du Syndicat Mixte adhérant à un bloc decompétence.Article 21 - Dissolution du Syndicat MixteLa dissolution du Syndicat Mixte pourra être prononcée selon les dispositions de l'article L. 5721-7du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 22 - RenvoisSous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le présent SyndicatMixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes par le Code Général desCollectivités Territoriales, 5è"° partie, livre II, chapitre II, article L. 5212.1 à 34, et pour autantqu'il n'est pas dérogé à ces dispositions, par les articles L. 5721.1 à L. 5722.6 relatifs auxSyndicats Mixtes.
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transformation en syndicat à la carte et autres modifications des statuts du syndicat mixte des zones d'aménagements touristiques
concertés de Moliets-et-Maâ
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Périmètre de compétence du Syndicat Mixte
Commune Section N° Surface PropriétaireMoliets-et-Ma3 56 £ 1ha29a38ca Commune' 1- T ] 17 à 34 ca Commune _ D LW AT I ST 20 a 91 ca Comiviène —— = t3 7 5Satie sP - RU 1 à 90 ca Commune _ ETEwe d S TIy tRRT tn 19 à 30 ca ommuneBA S 3 106 1ha 44 a 98 ca W;Q;QŸ 3 .'î... Pnsif,m rtai 1 A p F 5 ha 91 à 50 ca o 11 TT289 15 ca Emprise DSPe . > ot 0 24 à 22 ca Commune _292 15 ca Emprise DSP293 15 ca Emprise DSPDE OR . L E 13 à 81 ca Commune75 a 0C ca3 ha 80 à 00 ca7 4 ha 64 a 52 ca CD408 65 à 24 ca CD409 4 ha 49 à 59 ca CD4014 47 a15 ca Emprise DSP45" ) 13 a 81 ca Commune16 49 a 80 ca Emprise DSP17 ' 2 ha 87 a 58 ca Commune _159 4 ha 29 a 02 ca Commune160 3 ha 02 a 56 ca Emprise DSP161 40 3 90 ca Emorise DSP162 2ha 51 a 93 caB8 163 1ha 03 à 39 ca Emprise DSP164 28 a 00 ca Emprise DSP165 62 a 55 ca Emprise DSP166 S a 56 ca Emprise DSP167 8 a07 ca Commune168 97 a 89 ca Emprise DSP169 73327 ca Emprise DSP170 3ha 10 à 13 ca Emprise DSP173 39 a 93 ca Emprise DSP174 S a C4 ca Emprise DSP175 2 ha 92 a 86 ca Emprise DSP176 35 a 61 ca Emprise DSP180 11 ha 21 a C8 ca Emprise DSP183 S ha 10 a 86 ca Commune3 a 00 ca2 4a233c3 42 ca Commune4 5 a61 ca Commune5 4 à 40 ca Commune6 6 a80 ca Commune9 21283 ca Commune10 21 a 75 ca Commune11 21 a47 ca Commune1 ha 90 à 00 ca11 ha 00 a 00 ca11 ha 11 à 87 ca15 2 ha 92 a 87 ca Emprise DSP16 3 ha 96 a 09 ca Emprise DSP17 3 ha 06 a 56 ca Commune18 3ha 20 a 68 ca SM HORS DSP8c 19 51 a84ca SM HORS DSP20 72 a 95 ca SM HORS DSP21 4 a19ca Emprise DSP22 6 ha 50 à 10 ca Emprise DSP27 1ha 77a 25ca Emprise DSP28 77 a47 ca Emprise DSP47 Sha 11a 65 ca Emprise DSP48 _ 37 à 02 ca Emprise DSP49 2 ha C2 à 48 ca Emprise DSPSt 23 ca Emprise DSP52 45 a 00 ca Emprise DSP53 6ha 47a 12ca Emprise DSP54 84 a 53 ca Emprise DSP
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55 14 a 44 ca Emprise DSP56 15 a 66 ca Emprise DSP57 82 ca Emprise DSP58 7 ha 99 a 03 ca Emprise DSP1 1ha 24 à 24 ca Emprise DSP2 3 ha 47 a 30 ca Emprise DSP80 87 61a85ca Emprise DSP89 72 à 43 ca Emprise DSP90 7 ha 45 a 05 ca lEmprise DSP92 6 hä 12 a 08 ca Emprise DSP25 3 ha 50 a 92 ca Emprise DSPS 52 a 82 ca CommuneBE 84 36 à 60 ca Emprise DSP87 1ha 21 a 94 ca Emprise DSP88 1ha 44 a 58 ca Emprise DSP89 38 à 33 ca Commune / Zone nonBH 208 50a20ca Emprise DSP287 & à 45 ca CommuneSurface totale 167 ha 83 a 38 ca
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Préfecture des Landes
40-2024-03-22-00021
Arrêté n° 2024-234 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire -
commune de LESPERON
Préfecture des Landes - 40-2024-03-22-00021 - Arrêté n° 2024-234 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
commune de LESPERON 91
PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-234 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 àL2223-45 et R2223-40 à R2223-65,VU l'arrété préfectoral n° 5-2022-CMEEFP du 391-2023-SC en date du 15 septembre 2023donnant délégation de signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de lacitoyenneté,VU l'arrété préfectoral n° 2017-647 du 6 décembre 2017 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Lesperon, pour exercer desprestations dans le domaine extérieur des pompes funèbres, |VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 20 décembre 2023,complétée le 22 mars 2024 par le maire de cette commune,CONSIDÉRANT les pièces annexées au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1 — Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire est accordé à lacommune de Lesperon pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :. Fossoyage.Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 24-40-0024.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date defin de validité.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois au préfet.Article 4 —- Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-22-00021 - Arrêté n° 2024-234 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
commune de LESPERON 92
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Lesperonet au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes.
Mont-de-Marsan, le — 2 2 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,T
Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délaide deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-22-00021 - Arrêté n° 2024-234 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
commune de LESPERON 93
Préfecture des Landes
40-2024-04-02-00007
Arrêté n° 2024-244 modifiant l'arrêté n°
2023-519 du 18 décembre 2024 modifié fixant la
liste des publications de presse et des services de
presse en ligne (SPEL) à publier les annonces
judiciaires et légales (AJL) pour l'année 2024 dans
le département des Landes
Préfecture des Landes - 40-2024-04-02-00007 - Arrêté n° 2024-244 modifiant l'arrêté n° 2023-519 du 18 décembre 2024 modifié fixant
la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) à publier les annonces judiciaires et légales (AJL) pour
l'année 2024 dans le département des Landes
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PREFET Arrêté n° 2024-244 modifiant l'arrêté n° 2023-519 du 18 décembreDES LANDES 2023 modifié fixant la liste des publications de presse et des— services de presse en ligne (SPEL) a publier les annonces judiciairesFraternité et légales (AJL) pour I'année 2024 dans le département des Landes| La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernierlieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises,VU la loi n° 86-897 du 1* août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la I0| n° 86-897du 1°" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales, :VU larrété préfectoral n° 2022-393 du 22 décembre 2022 portant publication de la liste despublications de presse et des SPEL (service de presse en ligne) habilités a publier les annoncesjudiciaires et légales dans le département des Landes pour l'année 2023, 'VU les lignes directrices diffusées le 23 octobre 2023 par le ministère de la Culture relatives auxmodalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse enligne susceptibles de recevoir les annonces légales,CONSIDÉRANT le courrier du directeur de publication de presse « Les Annonces Landaises » en datedu 28 mars 2024, informant Mme la préfète des Landes de la parution bimensuelle du journal àcompter d'avril 2024,CONSIDERANT que la publication de presse « Les Annonces Landaises » ne répond plus auxconditions d'inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier les AJL,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTEArticle 1- A l'article 1, est supprimée la publication de presse suivante :Les Annonces Landaises - COMPO ECHOS - 108 Rue Fondaudège - 33000 BordeauxArticle 2 —- Le reste de l'arrêté du 18 décembre 2023 modifié par l'arrêté du 11 mars 2024 sanschangement.Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, les maires dudépartement et toutes les autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département et dont copie sera adressée au ministre de la culture, aux présidents destribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et de Dax et à la publication de presse « Les AnnoncesLandaises ».Mont-de-Marsan, le — 2 AVR. 2024
Voies et délais de recours : 'La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes,d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribGnal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieuxdevant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-02-00007 - Arrêté n° 2024-244 modifiant l'arrêté n° 2023-519 du 18 décembre 2024 modifié fixant
la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) à publier les annonces judiciaires et légales (AJL) pour
l'année 2024 dans le département des Landes
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