PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-10-013
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LONS-LE-SAUNIER, Anne
GAILLARD-MINY, à ses agents au 01/10/2025 (4 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Jura et à certains agents de cette direction (7 pages) Page 8
39-2025-10-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté (3
pages) Page 16
SDJES 39 /
39-2025-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance de
l'agrément sport à l'association AÏKIDO CLUB CHAMPAGNOLE
(2 pages) Page 20
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DDFIP 39
39-2025-10-01-00003
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
LONS-LE-SAUNIER, Anne GAILLARD-MINY, à ses
agents au 01/10/2025
DDFIP 39 - 39-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
LONS-LE-SAUNIER, Anne GAILLARD-MINY, à ses agents au 01/10/2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité -
pong
pl A
+
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des finances publiquesdu JuraCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESDE LONS-LE-SAUNIER Arrêté portant délégation de signatureSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ;2, RUE TURGOT39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEXMEL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.frDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE LONS LE SAUNIER
La comptable, Anne GAILLARD-MINY, responsable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier . -Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; :Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 4/12/2024Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Eric GREA-VIRET, Inspecteur Divisionnaire des FinancesPubliques, adjoint au responsable du Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier, à l'effet designer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ; |b) les avis de mise en recouvrement;
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LONS-LE-SAUNIER, Anne GAILLARD-MINY, à ses agents au 01/10/2025 4
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les_déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
xDélégation de signature est donnée a M. Christophe LAURENT, Inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier, a l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000€ ; _3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant, —4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnéeà M. David BONANNI, Inspecteur des Finances Publiques, adjointau responsable du Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou réjet dans lalimite de 60-000 €;3°) les documents nécéssaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;_ d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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LONS-LE-SAUNIER, Anne GAILLARD-MINY, à ses agents au 01/10/2025 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :. BAUD DelphineGLARMET-LE-GALL AnnieNOIR SandrinePARIS Steve PIPART XavierRAYMOND Marie-HélèneROUSSEAUX EmmanuelTSAN Susieng
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDELLI RezlanBRIEZ JenniferDANTREGUE AlexisGRESSIER SandraKRAHENBUHL CorinneQUILLOT FabienVOTEY Delphine
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délaide paiement, dans les limites de durée et de montant_ indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : _
Nom et prénom des Grade | Limite Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | des décisions | maximale des pour laquelle uncontentieuses| gracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéGUILLAUMIE Xavier | Cont. Princ. 10 000 € 10 000 € 9 mois 5 000 €JAILLET Françoise Cont. Princ. | 10 000 € 10 000 € 9 mois 5 000 €ACLOQUE Christelle |Contrôleuse| 10000€ — 10 000 € 9 mois 5 000 €BOSDURE Christelle | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 9 mois 5 000 € :MOUILLOT Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 5 000 €MATHEY Fabienne AAP 2 000 € 2 000 € 9 mois 2 000 €MOREAU Antoine AAP 2 000 € 2 000 € 9 mois 2 000 €
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LONS-LE-SAUNIER, Anne GAILLARD-MINY, à ses agents au 01/10/2025 6
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 01 octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Jura.
À Lons-le-Saunier, le 07/10/2025La comptable, responsable du. service desimpôts des articuliers,.
Anne GAILLARD-MINYInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
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Préfecture du Jura
39-2025-10-09-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Virginie BROUET-SAUZADE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Jura et à certains agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2025-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction 8
E ' DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Jura et à certainsagents de cette direction
LE PRÉFET DU JURA
VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura,Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète ;VU i'arrété n°212 du 16 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture du Jura;VU l'arrêté n°28/BRH du 29 décembre 2020 portant modification de l'organigramme de là préfecturedu Jura ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
PREFECTURE DU JURA8, rue de la Préfecture ~ 39036 LONS LE SAUNIER CEDEXsite internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2025-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction 9
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée a Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant des arrêtésd'organisation susvisés à l'exception :* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux;* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ;* des décisions portant approbation des plans départementaux ;+ des déférés préfectoraux ;des décisions d'habilitations au titre de la protection du secret.
Article 2: Délégation est également donnée à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre desprérogatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement, dévolues au préfet par le code de lasanté publique.Article 3: Délégation est également donnée à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre desprérogatives d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, dévolues au préfet par le code dusport ou du code de l'action sociale et des familles.
Article 4: Délégation est également donnée à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre desprérogatives de réquisition de tout bien, service et personne nécessaire au fonctionnement de ceservice où à l'usage de ce bien.
Article 5: Délégation est donnée à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du jura, à l'effet de signer dans le ressort du département du Jura toutes décisions ettous documents relatifs à ses missions exercées en tant que :- chef de projet pour la prévention de la délinquance et la radicalisation ainsi que la lutte contre lesdrogues et les toxicomanies;- chef de projet sécurité routière ;- chef de projet lutte contre les violences intrafamiliales ;- référent Service National Universel ;Ainsi que toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions listées ci-dessous.1. Au titr issions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives11 Réglementation relative aux armes, notamment :+ les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ;+ les créations de débits de cartouches de chasse ;* les récépissés de déclaration de détention d'armes ;+ les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre ;+ les cartes européennes d'armes à feu ;+ les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura ;2/7
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directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction 10
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1.8
1.9
les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes.
Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment:les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale ;les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection ;les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-protection.
Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs ;les certificats d'acquisition de produits explosifs ;les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs ;les autorisations de transport d'explosifs ;les agréments techniques des dépôts d'explosifs ;les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement ;les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement ou destinés au spectacle ou au théâtre ;les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques.
Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes.
Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :les arrêtés d'agrément des formateurs.
Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécuritédes transports de fond ;les arrêtés d'autorisation de transport de fonds.
Réglementation relative aux débits de boissons, notamment:les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive ;les avertissements et sanctions administratives.Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation ;les homologations de circuits.
Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique.
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directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction 11
110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment:+ les décisions d'approbation du contenu de la formation.
111 Missions relative à l'ordre public, notamment :+ les décisions d'octroi du concours de la force publique ;. les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;+ les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement ;+ Les procès-verbaux autorisant ou interdisant les grands rassemblements ;+ Les arrêtés interdisant les rassemblements musicaux type rave-party ;+ les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales;+ les demandes d'enquêtes administratives et d'avis divers.q
112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :* aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;* aux reconstitutions de points du permis de conduire ;* aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage;+ au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;+ ala conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ouau transport public de personnes.
113 Missions " professions réglementées " notamment:Les correspondances, actes et décisions relatifs :* aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;* aux fourrières automobiles ;* aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;* au transport public particulier de personnes ;* aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura;* aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage.
114 Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR), notamment:+ les appels à projet;+ les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDASR.
2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles21 Sécurité des établissements recevant du public, notamment :Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs a la composition et aufonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :* commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
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directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction 12
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
+
* sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes.
2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National PisteursSecouristes (BNPS) notamment:+ les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et descandidats et à la proclamation des résultats ;Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS.
2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à lasécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-agrément), notamment:* tous documents et toutes décisions en la matière,
24 Habilitations « secret » et « très secret », notamment:* tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandesd'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers).
2.5 Opérations de " déminage ", notamment:* tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage ;* toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence.
3. Au titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentationde l'État31 Interventions et requêtes particulières adressées au préfet, notamment :+ les courriers accusant réception des interventions et requêtes ;+ les lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locaux ;+ les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empéchement dupréfet.
3.2 Décorations et titres honorifiques, notamment :* les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution.
Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Faustin MISSEREY, adjoint à la directrice de cabinet dupréfet du Jura, chef du service des sécurités, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;
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directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction 13
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de ladirection des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsique les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,conseils ou comités :* pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet duJura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État etaux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi queles mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;
Délégation est également donnée au chef du service des sécurités, adjoint au directeur des services ducabinet du préfet du Jura à l'effet de signer :+ Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues à l'article 4.
Article 7 : délégation est donnée à Monsieur François CURIE, chef du bureau de la sécurité intérieure etdes polices administratives, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions duchef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, les invitations ouconvocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbauxet avis de ces commissions, conseils ou comités :* pour les matières relevant des missions du chef du bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, auxservices de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publicsconcernés.
Délégation est également donnée au chef du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives, à l'effet de signer :* Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues au 1 de l'article 4,
Article 8: Délégation est donnée à Monsieur Maxime DEHAUD, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions duservice interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations desmembres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de cescommissions, conseils ou comités ;* pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protectionciviles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État etaux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Délégation est également donnée au chef du service interministériel de défense et de protectionciviles, à l'effet de signer :* Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues au 2 de l'article 4.
Article 9: Délégation est donnée à Madame Anne KOERBER, chef du bureau de la communicationinterministérielle et de la représentation de l'État, à l'effet de signer :
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directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction 14
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour les matières relevant des missions du bureau de la communication interministérielle et dela représentation de l'État, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, auxservices de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publicsconcernés. mo
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète,la délégation qui lui est accordée à l'article 1 sera exercée par son adjoint.
Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François CURIE, la délégation qui lui estaccordée à l'article 6 sera exercée par son adjoint.
Article 12: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maxime DEHAUD, la délégation qui luiest accordée a l'article 7 sera exercée par son adjoint.
Article 13: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne KOERBER, la délégation qui lui estaccordée à l'article 8 sera exercée par son adjoint.
Article 14: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sontabrogées.
Article 15: Madame la directrice de cabinet du préfet du Jura et chacune des personnes nommémentvisées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le fQ (CT, 2074
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Préfecture du Jura
39-2025-10-09-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Simon-Pierre EURY, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture du Jura - 39-2025-10-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Simon-Pierre EURY, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 16
PREFETpra SECRETARIATter GENERALFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Monsieur Simon-Pierre EURY,Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code des marchés publics ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi du 04juillet 1837 relative aux poids et mesures ;VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU a loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture du Jura8 rue de là préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 84 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frWww.jura.gouv.fr1/3
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 17
VU ie décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités;VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer :- les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, fa réparationet le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leur suspension ou leur retrait,pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif aucontrôle de mesure ;- les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditionstechniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pour applicationde l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;- les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article 62-3 del'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l'article 62-3 du décret du 03mai 2001 ;- les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification prispour application de l'article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour application du décretdu 03 mai 2001).
Article 2 : Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature dupréfet du département du jura :- Les conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes,leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales,aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
Préfecture du Jura .8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frWww.jura.gouv.fr2/3
Préfecture du Jura - 39-2025-10-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Simon-Pierre EURY, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 18
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires ;- Les correspondances relatives au contyéle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars1982 ; L 4- Les circulaires aux maires; Le €- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ; +.- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels à- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersdépartementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'État, à l'exception de cellesconcernant l'inspection du travail.
Article 3: M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de léconomie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fapréfecture du jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9.9 Q(T, 2025 Le préfet,
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr3/3
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SDJES 39
39-2025-10-08-00002
Arrêté portant reconnaissance de l'agrément
sport à l'association AÏKIDO CLUB
CHAMPAGNOLE
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AC ADE M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleLiberté Service départemental à la jeunesse,ae . à l'engagement et aux sports du Jura
Arrêté n° 39-2025-10-8-00002 portant reconnaissance de l'agrément sport à l'associationAÏKIDO CLUB CHAMPAGNOLE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu l'article R L 121-4 du code du sport relatif aux modalités d'agrément sport des associations ;Vu l'article R 121-3 du code du sport relatif aux dispositions statutaires nécessaires pour obtenirl'agrément;Vu le décret n°.2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel à la générosité,notamment ses articles 15 à 21;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de |' engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ; |Vu l'arrêté n°2022-033 du 8 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, directeuracadémique des services de l'Education nationale du Jura;Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction desservices départementaux de l'Education nationale ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association en date du 16 septembre2025;
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EnACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON | avjuraLiberté | Service départemental à la jeunesse,un, | à l'engagement et aux sports du Jura
| ARRÊTEArticle 1er NuméroRNA Nom | Adresse agrémentJEPé 11 RUE PAUL VERLAINEAIKIDO CLUBW392001233 CHAMPAGNOLE 39300 CHAMPAGNOLE 39S12025
L'association AIKIDO CLUB CHAMPAGNOLE satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loidu 12 avril 2000 susvisée et aux conditions prévues par l'article R 121-3 du code du sport à la date depublication du présent arrêté.Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans.Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, de fairel'objet :-soit Un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit un recours hiérarchique,-soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositionsde l'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut étre exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Jura est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Pour le directeur académique des servicesde l'éducation nationale,Par délégation,Le chef du service départemental à lajeunesse, à |' engagement et auxaux sperts———
Fait a Lons le Saunier, le 8 octobre 2025
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