PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-550
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2024-12-30-00003 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité (2 pages) Page 3
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-12-30-00003
Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-12-30-00003 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtérelatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
LE PRÉFET
VU l'article 54 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,préfet de la Martinique ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiquesSUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux communes et aux EPCI figurant dans l'état ci-annexé est de huit millions six cent vingt deuxmille cing cent vingt quatre euros (8 622 524 €).
Article 2 : L'état annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année2024:Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie na; = SI X X | Variation de I'lPC,l'accise n l'accise n Quantité d'électricité fournie na
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de deux moisà compter de la publication de cet arrêté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique et dont copie sera adressée auxcollectivités bénéficiaires.
Fort-de-France, le 3 0 DEC. 2024e préfetPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,réfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
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