PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-059
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Direction des services départementaux de l□éducation nationale /
19-2024-07-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Catherine CHARBONNEL (2 pages) Page 3
19-2024-07-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature temporaire à
M. Julien PINATO (3 pages) Page 6
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives / Préfecture / Cabinet du Préfet
/Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
19-2024-07-09-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection le
mardi 9 juillet 2024 à Tulle à l occasion de la retransmission de la demi
finale du championnat d Europe de Football (4 pages) Page 10
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Direction des services départementaux de
l□éducation nationale
19-2024-07-03-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Catherine CHARBONNEL
Direction des services départementaux de l□éducation nationale - 19-2024-07-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Catherine CHARBONNEL 3
ACAD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LIMOGES de la CorrèzeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sportsà Mme Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative de l'Education nationale et de l'enseignementsupérieur
Le conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze en matière dejeunesse, d'engagement et sports ;Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R222-24, R222-25 et D222-20 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du service national ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu laloin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1% ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des servicesdéconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck CUTILLAS en qualité de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Corrèze;Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, al'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à Madame Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de l'académie de Limoges ;Vu l'arrêté rectoral du 16 septembre 2015 portant schéma territorial de compétence au sein de l'académie de Limoges ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant délégation de signature de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice del'académie de Limoges, à Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique des services de l'éducation nationalede la Corrèze ;Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliére des universités, par le préfet de laCorrèze ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Damien MARAIS dansl'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale, en matière de jeunesse,d'engagement et de sport ;
Direction des services départementaux de l□éducation nationale - 19-2024-07-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Catherine CHARBONNEL 4
Vu l'arrêté du 24 janvier 2024 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et dessports à Monsieur Damien MARAIS, conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale, enmatière de jeunesse, d'engagement et de sport ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du15 décembre 2020 ;Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Corrèze et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 30 décembre 2020 ;- ARRÊTE-Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative de l'Educationnationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de la Corrèze et énumérées ci-après :« délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
Article 2Pour mémoire et conformément à l'arrêté du 23 août 2022 susvisé, les compétences suivantes restent exercées parle préfet de la Corrèze et ne sont pas déléguées := en tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;=" les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et administrative ;«= en matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer desanimateurs (ou personnes) en accueil collectif de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeturede ces accueils ;= en matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des éducateurssportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articlesL. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;= en matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux associations sportivesnon affiliées à une fédération sportive, et aux associations de lutte contre les violences sportives ;= les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsique les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;« les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique.Article 3Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 3 juillet 2024
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Direction des services départementaux de
l□éducation nationale
19-2024-07-03-00005
Arrêté portant délégation de signature
temporaire à M. Julien PINATO
Direction des services départementaux de l□éducation nationale - 19-2024-07-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature
temporaire à M. Julien PINATO 6
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LIMOGES de la CorrèzeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature temporaire dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement etdes sportsà M. Julien PINATO, conseiller en éducation populaire et de jeunesse
Le conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze en matière dejeunesse, d'engagement et sports ;VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
VuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
le code de |'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R222-24, R222-25 et D222-20 ;le code de l'action sociale et des familles ;le code du sport ;le code du service national ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1% ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des servicesdéconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck CUTILLAS en qualité de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Corrèze ;l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Corrèze ;l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Nouvelle-Aquitaine ;l'arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à Madame Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de l'académie de Limoges ;l'arrêté rectoral du 16 septembre 2015 portant schéma territorial de compétence au sein de l'académie de Limoges ;l'arrêté du 20 novembre 2023 portant délégation de signature de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice del'académie de Limoges, à Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique des services de l'éducation nationalede la Corréze ;l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, par le préfet de laCorrèze ;l'arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Damien MARAIS dansl'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale, en matière de jeunesse,d'engagement et de sport ;
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Direction des services départementaux de l□éducation nationale - 19-2024-07-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature
temporaire à M. Julien PINATO 7
Vu l'arrêté du 24 janvier 2024 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et dessports à Monsieur Damien MARAIS, conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale, enmatière de jeunesse, d'engagement et de sport ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du15 décembre 2020;Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Corrèze et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliére des universités, en date du 30 décembre 2020 ;- ARRETE-Article 1°"Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien PINATO, conseiller en éducation populaire et de jeunesse, àl'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,relevant de la compétence du préfet de la Corrèze et énumérées ci-après :inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs,des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements d'activités physiques etsportives et des éducateurs sportifs ;gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et d'information pourles bénévoles ;conseil aux associations ;gestion du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;jeunesse et éducation populaire : volet jeunesse et sport du programme ERASMUS + ;suivi des politiques éducatives territoriales ;gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineursqui y sont accueillis ;promotion, développement et coordination du service civique ;gestion de la réserve civique ;gestion du service civique ;développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;recensement des équipements sportifs ;prévention du dopage ;délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;homologation des enceintes sportives ;traitement des promotions des candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif.
Article 2Pourmémoire et conformément à l'arrêté du 23 août 2022 susvisé, les compétences suivantes restent exercées parle préfet de la Corrèze et ne sont pas déléguées :en tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et administrative ;en matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer desanimateurs (ou personnes) en accueil collectif de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeturede ces accueils ;
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Direction des services départementaux de l□éducation nationale - 19-2024-07-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature
temporaire à M. Julien PINATO 8
en matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des éducateurssportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articlesL. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;en matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux associations sportivesnon affiliées à une fédération sportive, et aux associations de lutte contre les violences sportives ;les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsique les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent;les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique.Article 3Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien PINATO, conseiller en éducation populaire et de jeunesse, àl'effet de signer, au nom du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze, tous les acteset décisions := en matière de jeunesse et éducation populaire (JEP), et notamment les agréments départementaux JEP ;= en matière de politiques éducatives territoriales ;= en matière de service national universel (SNU) ;en matière de délivrance et de certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
Article 4La présente délégation de signature sera exercée à titre intérimaire pendant l'absence du déléguant, MonsieurDamien MARAIS, pour la période du 22 au 26 juillet 2024.Article 5Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 3 juillet 2024
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Direction des services départementaux de l□éducation nationale - 19-2024-07-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature
temporaire à M. Julien PINATO 9
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-09-00002
Arrêté instituant un périmètre de protection le
mardi 9 juillet 2024 à Tulle à l occasion de la
retransmission de la demi finale du championnat
d Europe de Football
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-09-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection le mardi 9 juillet 2024 à Tulle à l occasion de la retransmission de
la demi finale du championnat d Europe de Football
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gE CabinetPREFET | |DE LA CORREZE Service des sécuritésLiberté :Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesARRÊTÉ n°instituant un périmètre de protection le mardi 9 juillet 2024 à Tulle à l'occasion de laretransmission de la demi-finale du championnat d'Europe de footballLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code pénal,Vu de code de la routeVu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.226-1 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 réglementant les activités privéesde surveillance, de gardiennage et de transport de fonds notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le passage du plan Vigipirate au niveau "urgence attentat" sur l'ensemble du territoire national le7 mai 2024 ;Vu l'autorisation n° AUT-019-2122-0208-20230851009 de la commission locale d'agrément et decontrôle sud-ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisationd'exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage "CBSI SECURITE" sise 22 rue du 9 juin1944 - 19000 TULLE, représentée par Monsieur Christophe BRUN ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut,en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme enraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé, un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées ; que cet arrêtépeut autoriser les agents mentionnés aus 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;Considérant qu' en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage, spécialement habilitées àcet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection. a été institué, enapplication de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement express despersonnes à des palpations de sécurité ;
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la demi finale du championnat d Europe de Football
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Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le niveau élevéde la menace terroriste ;Considérant la nécessité, dans ces circonstances, d'assurer ou de garantir la sécurité des personneset des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace terroriste ;Considérant que la demi-finale du championnat d'Europe de football, qui se jouera le 9 juillet 2024à partir de 21 heures, sera retransmise sur grand écran, à Tulle, place Martial Brigouleix ; que cetteretransmission doit accueillir un très nombreux public, qui, dans le contexte actuel, est susceptiblede constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement de cet événement ;Considérant les risques concernant la sécurité des personnes et des biens pendant la durée decette retransmission.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1: Un périmètre de protection est instauré le mardi 9 juillet 2024, à partir de 16h00 etjusqu'à 23h30 à l'occasion de la retransmission de la demi-finale du championnat d'Europe deFsotBaIle à Tulle.11 Le périmètre de protection est le suivant :- la place Martial BRIGOULEIX ;- les voies d'accès à la place Martial BRIGOULEIX jusqu'à la sortie de la rue Jean Jaurès (niveau caféBogota) ;- les venelles et escaliers donnant accès depuis la rue Jean Jaurès à la place Martial BRIGOULEIX ;- le quai Gabriel Péri.L'ensemble du périmètre sera délimité et sécurisé par un barriérage.1.2 Seront fermés à la circulation :- la place Martial BRIGOULEIX ;- les voies d'accès à la place Martial BRIGOULEIX jusqu'à la sortie de la rue Jean Jaurès (niveau caféBogota);- les venelles et escaliers donnant accès depuis la rue Jean Jaurès à la place Martial BRIGOULEIX ;- le quai Gabriel Péri.La voie de circulation de la place Martial BRIGOULEIX, initialement réservée aux bus scolaires, seralaissée libre pour l'accès des véhicules de secours.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° alinéas de l'article 16 du Code deprocédure pénale sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet devérification à des palpations de sécurité, aux points de filtrage mis en place.
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Article 4: L'entreprise CBSI SÉCURITÉ, autorisée par arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 à assurerune mission de sécurisation dans le cadre de l'organisation de la fan zone, peut procéder à desvérifications aux points de filtrage.Article 5: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent, les personnes eninfraction avec les dispositions du présent arrêté, peuvent se voir interdire l'accès au périmètreconformément à l'article L 226-1 du code la sécurité intérieure.Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur départemental de la policenationale, monsieur le maire de la ville de Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorrèze. ;
Fait à Tulle, le f 4 Wilt ORO F
Etienne DESPLANQUES
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