PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-058
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Agence générale des
équipements et produits de santé (AGEPS)
75-2026-01-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature
(en
matière de marchés publics) (marchés de l'AGEPS) (2 pages) Page 3
75-2026-01-26-00005 - Arrêté de subdélégation de signature ( PIC
AGEPS) (2 pages) Page 6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 16 ème Auteuil (3 pages) Page 9
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2026-01-26-00006
Arrêté de subdélégation de signature
(en matière de marchés publics) (marchés de
l'AGEPS)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature
(en matière de marchés publics) (marchés de l'AGEPS) 3
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE
AGEPSAP-HP





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Arrêté de subdélégation de signature
(en matière de marchés publics)


Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun : Agence Générale des Equipements et Produits de Santé
(AGEPS), Monsieur Renaud CATELAND


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -4, L.6143-7, L.6145-8, L.6145-9,
R.6147-5, D.6143-33 à 35, R.6145-5 à 9,

Vu l'article R.6143-38 du Code de la santé publique,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutair es relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n°2007-0280 DG du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté directorial n°2006-0314
DG du 19 octobre 2006 fixant les critères de concentration ou de déconcentration des opérations de
construction,
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 Juillet 2022 fixant les matières déléguées par le
directeur g énéral de l'AP -HP, Monsieur Nicolas REVEL, aux directeurs de groupes hospitalo-
universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevan t pas d'un groupe hospitalo -universitaire, au
directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun

Vu l'arrêté matières n°75-2022-07-08-00005 du 08 juillet 2022.


A R R E T E


ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à

- Madame CHARMET DELAOUTRE, adjointe au directeur de l'AGEPS, directrice des ressources
humaines médicales, par intérim
- Monsieur CHIROL, adjoint à la directrice des achats , directeur des ressources humaines non
médicales, par intérim
- Madame DHIB, directrice des systèmes d'information
- Monsieur FLESSELLES, directeur des affaires économiques et financières
- Madame PLAN, directrice des achats

En vue de signer, au nom du Directeur et en son absence, les actes définis à l'article 3 -A de
l'arrêté directorial n° 75-2022-07-08-00005 du 08 juillet 2022 portant délégation de signature du
directeur général de l'AP-HP.


ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame PLAN, directrice des achats et de
monsieur CHIROL, son adjoint, délégation est donnée à :

- Madame SEBE, responsable du service d'ingénierie biomédicale
- Monsieur PATUREL, adjoint à la responsable du service d'ingénierie biomédicale
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature
(en matière de marchés publics) (marchés de l'AGEPS) 4

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- Madame GROLLET, responsable secteur évaluation et achats produits et équipements de
laboratoire
- Monsieur RAMEYE, responsable des achats informatiques et télécommunications


En vue de signer les actes définis à l'article 3-A de l'arrêté d irectorial n°75-2022-07-08-00005
du 08 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'AP-HP à l'exclusion de
la signature du marché.

- A monsieur LEMAIRE, responsable de la cellule marchés consom mables, ingénierie
biomédicale et laboratoire (Agent de catégorie A)

En vue de signer les actes définis à l'article 3-A de l'arrêté directorial n°75-2022-07-08-00005 du
08 juillet 2022 portant délégation de sign ature du directeur général de l'AP -HP, à l'exclusion du
choix de l'attributaire, de la signature du march é et des autorisations dérogatoires
ponctuelles aux unités opérationnelles autonomes.


- A monsieur RAOUI, Coordonnateur des Achats (Agent de catégorie A)


En vue de signer, au nom du Directeur, les pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
marchés, à l'exclusion du choix des attributaires et de la signature des marchés.


ARTICLE 3 : Copie du p résent arrêté est transmise au Service Facturier et à la Délégation à la
Coordination des Politiques d'A chat, conformément à l'article 6 de l'arrêté DG n°75-2022-07-08-
00005 du 08 juillet 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l'AP -HP au
directeur du PIC AGEPS, en matière de marchés publics.


ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation de signature n ° 75-2025-05-19-00001 du 19 mai 2025
abrogé.


ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Ile de France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.




Fait à Paris, le 26 janvier 2026




Renaud CATELAND,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature
(en matière de marchés publics) (marchés de l'AGEPS) 5
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2026-01-26-00005
Arrêté de subdélégation de signature ( PIC
AGEPS)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-26-00005 - Arrêté de subdélégation de signature ( PIC AGEPS) 6
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUEG
AGEPSAP-HP


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Arrêté de subdélégation de signature


Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L.
6147-1, L. 6147-6, R. 6147-1, R. 6147-2, R. 6147-5, R 6147-10 et R 6147-11 ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n°2011 -0068 DG du 9 mai 2011 relatif aux missions
et à l'organisation de l'Agence Générale des équi pements et produits de santé –
Ecole de chirurgie,

Vu l'arrêté directorial n°75 -2022-07-05-00014 du 05 j uillet 2022 fixant les
matières déléguées par le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Paris aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs
de pôles d'intérêt commun,


A R R E T E


Article 1er : Délégation de signature est donnée à :


- Madame Lise CHARMET DELAOUTRE , adjointe du directeur de l'AGEPS
et directrice des ressources humaines médicales par intérim à effet de
signer tous actes é numérés par l'arrêté directorial n° 75-2022-07-05-00014
du 05 juillet 2022 correspondant aux paragraphes A, B, C, D, E, F et G
dudit arrêté ;

- Monsieur Augustin CHIROL, adjoint à la directrice des achats et directeur
des ressources humaines non médicales, par intérim, à l'effet de signer tous
actes énumérés par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 05 juillet
2022 correspondant aux paragraphes A, B, C, F et G dudit arrêté ;

- Madame Meriem DHIB, directrice des systèmes d'information à l'effet de
signer tous actes énumérés par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014
du 05 juillet 2022 correspondant aux paragraphes A, B, C, D, F et G dudit
arrêté ;

- Le Docteur Eric ANSELM , Praticien Hospitalier, chef du Service
Approvisionnement et Distribution, pharmacien gérant de la PUI de
Nanterre, à l'effet de signer exclusivement les engagements des
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-26-00005 - Arrêté de subdélégation de signature ( PIC AGEPS) 7


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dépenses de produits de santé nécessaires à l'approvisionnement de la
plateforme de distribution ;

- Monsieur Cédric FLESSELLES , directeur des affair es écon omiques et
financières à l' effet de signer tous actes correspondant à s es fonctions et
uniquement pour les matières énumérées par l'arrêté directorial n°75-2022-
07-05-00014 du 05 juillet 2022 correspondant au paragraphe C dudit arrêté,
à l'exclusion de l' engagement des dépenses de produits de santé
gérés par le Service Approvisionnement et Distribution ;

- Madame Estelle PLAN, directrice des achats à l'effet de signer tous actes
énumérés par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 05 juillet 202 2
correspondant aux paragraphes A, B, C, E, F et G dudit arrêté ;




Article 2 : En cas d'empêchement de madame Lise CHARMET DELAOUTRE,
directrice des humaines médicales, par intérim et de m onsieur Augustin
CHIROL, direct eur des ressources humaines non médicales, par intérim ,
délégation est donnée à madame Carole PREVORS, attachée d'administration, à
l'effet de signer les actes prévus aux paragraphes A, B, G de l'arrêté directorial du
05 juillet 2022.

Article 3 : En cas d'empêchement de monsieur Cédric FLESSELLES , directeur
des affaires économiques et financières, délégation est donnée à monsieur Jean-
Philippe DERUELLE , chargé de mission niveau 4 et à madame Vanessa
MATRAT, chargée de mission niveau 5, à l'effet de signer les actes prévus au
paragraphe C de l'arrêté directo rial du 05 juillet 2022 à l'exclusion de
l'engagement des d épenses de produits de santé gérés par le Service
Approvisionnement et Distribution ;

Article 4 : En cas d'empêchement du Docteur Eric ANSELM , Praticien
Hospitalier, chef du Service Approvision nement et Distribution, pharmacien gérant
de la PUI de Nant erre, la même délégation est donnée aux docteurs Nicolas
BRASSIER, Siguine COUDER PLAISANT, Anne DARCHY , Nadia MEDDOUR,
Camille PIZZOFERRATO et Elisab eth T ROTIN, pharmac iens d u Service
Approvisionnement et Distribution ;

Article 5 : L'arrêté de subdélégation de sign ature n° 75-2025-10-28-00006 du 28
octobre 2025 du Directeur de l'Agence Générale des Equipements et Produits de
Santé – Ecole de Chirurgie est abrogé.

Article 6 : Le Directeur du Pôle d' Intérêt Commun - Agence Générale de s
Equipements et des Produits de Santé – Ecole de Chirurgie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Ile de France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 26 janvier 2026


Renaud CATELAND,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-26-00005 - Arrêté de subdélégation de signature ( PIC AGEPS) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-01-22-00002
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 16 ème Auteuil
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-22-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 16 ème Auteuil
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL
12, rue George Sand - 75796 PARIS CEDEX 16
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, Monsieur Marc DUCHENE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
- Monsieur Thomas LEBLOIS , Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 16ème Auteuil,
- Madame Fabienne DUBOEUF, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 16ème Auteuil,
à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-22-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 16 ème Auteuil
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et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau
ci-dessous, aux agents figurant dans le tableau ci-dessous :
NOM ET PRENOM GRADE
LIMITE DES
DÉCISIONS
CONTENTIEUSES
LIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mr LEBLOIS Thomas Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. ROMAIN Jérôme Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. CASSI Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. KOTHANDARAMAN
Lakhshmi
Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme LE ROY Solenn Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000€
Mme AUMIS Laureen Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme BERAUDO Anaïs Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme NOIRET Peggy Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme FABRE Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mr PAPIN Thomas Contractuel B 10 000 € 10 000 €
M. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des finances
publiques
2 000 € 2 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-22-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 16 ème Auteuil
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
NOM ET PRÉNOM GRADE
LIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
M. LEBLOIS Thomas Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. WILLEMIN Cédric Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de Paris.
A Paris, le 22 janvier 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 16ème Auteuil,
Signé
Marc DUCHENE


Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-22-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 16 ème Auteuil
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