PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-078
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'occasion du
festival Ouestival à Plougonvelin (2 pages) Page 3
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 14 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À L'OCCASION DU FESTIVAL OUESTIVAL À PLOUGONVELIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Kévin GUEGUEN pour l'association Ty Bonheur pour le festival OUESTIVAL situé Pointe st
Mathieu à PLOUGONVELIN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'évènement concerné est situé sur un lieu ouvert au public particulièrement
exposé à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Kévin GUEGUEN, représentant l'association « Ty Bonheur» est autorisé à installer
et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0287 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Évènement concerné : FESTIVAL OUESTIVAL
Lieu d'implantation : PLOUGONVELIN
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Kévin GUEGUEN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée du vendredi 14 juin 2024 à 12h00 au lundi 17 juin 2024
à 12h00.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'occasion du festival Ouestival à Plougonvelin 3
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits. Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur
toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de Brest et au maire de Plougonvelin.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'occasion du festival Ouestival à Plougonvelin 4