HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-315
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2025-09-18-00005 - LE GUILLON Kristen (2 pages) Page 3
65-2025-09-18-00006 - PISTON Jocelin (2 pages) Page 6
65-2025-09-18-00007 - SINAMOUNY Benjamin (2 pages) Page 9
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR
65-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages pour la campagne 2025-2026 et permettant l'actualisation des
loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation (8 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-09-22-00002 - Arrêté portant modification de la composition
du conseil d'administration de l'établissement du Parc national des
Pyrénées (2 pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"Jaguar Protection" à exercer une mission de surveillance sur la voie
publiqueà l'occasion de la fête locale de Luz-Saint-Sauveur (4 pages) Page 24
65-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire
(3 pages) Page 29
65-2025-09-22-00005 - Arrêté préfectoralautorisant des mesures de
palpations de sécurité
pour le service interne de sécurité de la
SNCF
en raison de circonstances particulières liées
à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 33
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Tarbes-Nord (8
pages) Page 36
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-09-18-00005
LE GUILLON Kristen
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-18-00005 - LE GUILLON Kristen 3
Direction départementale de l'emploi, du travail,= p pPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 901082719Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 12 septembre 2025 par Madame Kristen LE GUILLON, 3Rue du Commandant Henri Maninat 65380 OSSUN ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 12 septembre 2025 par Madame Kristen LE GUILLON, en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme LE GUILLON Kristen dont l'établissement principal est situé 3 Rue duCommandant Henri Maninat 65380 OSSUN et enregistré sous le N° SAP 901082719 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-18-00005 - LE GUILLON Kristen 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Tarbes, le 18 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des pgpulations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-18-00005 - LE GUILLON Kristen 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-09-18-00006
PISTON Jocelin
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-18-00006 - PISTON Jocelin 6
ŒE = Direction départementale de l'emploi, du travail,PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989446265Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 12 septembre 2025 par Monsieur Jocelin PISTON, 10 RueSaint Georges 65310 ODOS ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 12 septembre 2025 par Monsieur. Jocelin PISTON, en qualité de microentrepreneur, pour l'organismeJP Multiservices 65 dont l'établissement principal est situé 10 Rue SaintGeorges 65310 ODOS et enregistré sous le N° SAP 989446265 pour les activités suivantes :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Tarbes, le 18 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des poptiations
Grégory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-09-18-00007
SINAMOUNY Benjamin
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-18-00007 - SINAMOUNY Benjamin 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,z= yu p mpPREFETDES HAUTES-PYRENEES |LibertéÉgalitéFraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 988245999Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 11 septembre 2025 par Monsieur BenjaminSINAMOUNY, 6 Chemin de l'Hippodrome 65000 TARBES ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 11 septembre 2025 par Monsieur SINAMOUNY Benjamin, en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme BS Multiservices dont l'établissement principal est situé 6 Chemin del'Hippodrome 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 988245999 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalabie.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-18-00007 - SINAMOUNY Benjamin 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Tarbes, le 18 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des sélidarités et de laprotection des/po ulations
Grégory FERRA
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-18-00008
Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages pour la campagne 2025-2026 et
permettant l'actualisation des loyers des terres
nues et des bâtiments d'exploitation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour la campagne 2025-2026 et
permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 12
Ex |PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°constatant l'indice des fermages pour la campagne 2025-2026 et permettant l'actualisationdes loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation
_ Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Rural et notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2, R.411-9-3 ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010, notamment son article 62 ;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul et devariation de l'indice des fermages et modifiant le Code Rural ;Vu l'arrêté ministériel du 23juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages;Vu l'arrêté préfectoral N°2013060-0010 du 01 mars 2013 fixant les modalités de calcul du prixdes baux a ferme;- Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTE| Article 1° : Indice 2025 et actualisation du montant des fermages des baux en coursL'indice national des fermages s'établit pour l'année 2025 à 123,06.Sa variation par rapport à l'année 2024 est de + 0,42 %.Cet indice est applicable aux baux en cours pour les échéances annuelles du 1er octobre 2025au 30 septembre 2026.Article 2 : Actualisation des minima et maxima de la valeur locative des terres pour lesnouveaux baux conclus entre le 1er octobre 2025 au 30 septembre 202621 — Valeur locative des terres nues :Le loyer des terres nues est exprimé en monnaie. Il est réactualisé tous les ans selon lavariation de l'indice national des fermages.La délimitation des zones A et B utilisées dans le présent article figureà l'annexe I.Il est défini cing catégories de terres classées des meilleures aux plus mauvaises. Lescritères de classement retenus par catégorie sont :
Tél: OS 62 56 65 6SMél : hautes ee fr3 rue Lordat ~ BP 1849 ... 65075 TARBES
65-2025-09-18-00008
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour la campagne 2025-2026 et
permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 13
— l'utilisation agricole du bien loué (terres labourables, prés de fauche, prairiepacagée...) |— la valeur agronomique du bien loué (bonne, moyenne ou mauvaise)La définition de chaque catégorie ainsi que les minima et maxima du loyer annuel figurentdans le tableau suivant : |Zone À Zone BCatégorie | Description Minimum |Maximum| Minimum |MaximumTerres labourables de bonnequalité agronomique,qère irriguées ou ne nécessitant 108,64 | 12000 | 13975 | 152,77catégorie [Pas d'irrigation2ème Terres labourables de qualitécatégorie lagronomique moyenne. |Prés de fauche très productifs se ae Ness 15163ème [Terres labourables peu fertilescatégorie |Prés de fauche moyennementproductifs 61,28 67,76 86,15 93,93Prairies permanentespacagées de bonne qualité4ème Prairies permanentescatégorie |pacagées à valeur 3747 4145 59 04 6456agronomique moyenne5ème Landes pacagées et parcours |catégorie |peu productifs 12 77 14 46 32 3 3504
montants exprimés en € /hectare
Un bien pourra être déclassé dans une catégorie inférieure a celle correspondant a sadescription s'il présente une mauvaise configuration topographique qui sera appréciée auregard des critères suivants : pente, exposition, altitude, éloignement, accès et morcellement.
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permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 14
2.2 - Cultures spéciales :Le loyer des parcelles consacrées au maraichage (hors cultures légumières de plein champ), àl'horticulture ou aux pépinières sera compris entre 426,18 € et 568,24 € par hectare.Le loyer des cultures légumières de plein champ est compris entre le minimum et le maximumfixé pour la 1%" catégorie des terres nues.
Article 3 : Valeur locative des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitationLe loyer annuel des bâtiments d'exploitation, loués avec les terres, est calculé distinctementde celui des terres nues. Il est fixé en monnaie entre les minima et maxima définis au présentarticle. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon lavariation de l'indice des fermages. |Les bâtiments d'exploitation sont classés en trois catégories :1% catégorie: bâtiments fonctionnels (avec, dans le cas des stabulations, uneconfiguration permettant un travail mécanisé), en bon état, disposant d'un bon niveaud'équipements intérieurs et respectant les normes en vigueur en matière d'élevage.+ _2°ME catégorie : bâtiments ne comportant pas tous les éléments de la 1% catégorie.+ 30€ catégorie : bâtiments vétustes ou peu fonctionnels ou nécessitant des travaux demise aux normes.
Pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 les minima et maxima de loyersont les suivants : 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorieen euros par mètre carré | Minimum |Maximum | Minimum | Maximum | Minimum |Maximumutilisable
Stabulation pour vaches 497 | 6,75 3,20 4,97 130 | 3,20allaitantes |Stabulation pour vacheslaitières hors équipements 568 769 355 568 154 355spécifiques liés à la traiteBergerie pour ovins viande 9,00 12,31 5,68 | 9,00 2,49 5,68Bergerie pour ovins lait avecsalle de traite et atelier detransformation 11,48. 15,63 7,34 11,48 30,08 7,34
Mél: ddt@hautes-pyrenees.gouy.fr
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Chèvrerie avec salle de traiteet atelier de transformation 13,38 18,35 8,52 13,38 3,67 8,52Bâtiments pour palmipèdesgras 10,54 14,32 6,63 10,54 2,84 6,63Bâtiments pour volailles 651 8.88 444 6,51 178 414Bâtiments pour veaux deboucherie 12,31 16,81 7,81 12,31 3,31 7,81Bâtiments liés à la production | |porcine 8,52 11,60 5,45 8,52 2,37 5,45do 2,27 2,84 1,69 2,27 112 1,69
Les montants des minima et maxima de loyers des bâtiments destinés aux activités équestres,sont majorés de 0,42 % pour l'année 2025 conformément à la variation de l'indice desfermages 2025 constatée dans le présent arrêté.La valeur locative des bâtiments spécialisés, ne figurant pas dans le barème établi ci-dessus(séchoirs à tabac, piscicultures...), est égale à 5 % de la valeur vénale du bâtiment. La valeurvénale peut être évaluée d'un commun accord entre les parties ou a dire d'expert (les fraisd'expertise sont partagés entre bailleur et preneur).Les montants des minima et maxima de loyers des bâtiments d'habitation sont majorés de1,04 % conformément à la variation de l'indice de référence des loyers entre le 2°"® trimestre2024 et la dernière valeur connue du 2° trimestre 2025.
Article 4-: Surface minimale pour laquelle le fermage s'appliqueEn application de l'article L.411-3 du code rural, la superficie maximale des parcelles qui nerelèvent pas du statut du fermage, et qui ne constituent pas un corps de ferme ou une partieessentielle de l'exploitation, est fixée comme suit :- 0 ha 20 pour les terres labourables, prairies et landes en zone A— 0 ha 40 pour les terres labourables, prairies et landes en zone B— 0 ha 25 pour les cultures maraîchères, les cultures fruitières et pour les vignes pourl'ensemble du département.
dat BP 1249 ~ 65013 TARBES
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Article 5: la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoiresdes Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. |
M Lordat
'af Eur tes-pyrenees. gouv.fr~~ BP 1349 - 65013 TARBES
A Tarbes, le 18 SEP. 2075
Le préfet,ep réfet
Jean SALOMON
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permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 18
Annexe I : Liste des communes de la zone A (zone de montagne)ADASTADERVIELLE-POUCHERGUES Déênlilondes genes À ct 8AGOS-VIDALOS -EZ-ANGLESANLA | j
ARBEOSTARCIZANS-AVANT GUCHENARCIZANS-DESSUS ADEAC . HAUBAN|ARDENGOST CADEILHAN-TRACHERE HAUTAGETARGELES-GAZOST CAMOUS TEARRAS-ÉN-LAVEDAN CAMPARAN yYOU-LAHITTE RN (section A1.A2 AE) PZAOURTARRENS-MARSOUS _ CASTERA-LANUSSE.
ARTIGUES - CAZAUX-FRECHET-AN.-CAM. LABASTIDEASPINAURE CHELLE-SPOU LABORDE hooASPIN-EN-LAVEDAN CHEUST - LANCONASQUE CHEZE = LANESPEDE _.
YAULON LEZIGNANAVAJAN "_ESCONNETS ' LESAVERAN LOMNEAVEUX +", " SPARRO: | LORTETAYROS-ARÈ LH | LOUDENVIELLE
EucLLUTILHOUS_F Lu '_FRECHENDETS j7" _FRECHET-AUREAZOUAU __.ERILHEAZUS-NESTEMONT
ERTREN NISTOSETPOUEY OMEXLes communesqui ne sont pas listéesdans ce tableau appartiennentà la zoneB
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-22-00002
Arrêté portant modification de la composition
du conseil d'administration de l'établissement du
Parc national des Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'administration de
l'établissement du Parc national des Pyrénées 21
| aPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant modification de la composition du conseil d'administrationde l'établissement du Parc National des PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur .Chevalier de l'ordre national du MériteCommissaire du gouvernement auprèsdu Parc national des PyrénéesVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marinset aux parcs naturels régionaux, notamment son article 21;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chartede la déconcentration ;Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, destransports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-05-15-00002 portant modification de la composition duconseil d'administration de l'établissement du Parc National des Pyrénées du 15 mai 2025 ;Considérant le renouvellement des membres des chambres d'agriculture en date du6 février 2025;el jrniel prefecture@hautes-pyrenees aouv.fi4 Place Charles d aul f {1
65-2025-09-22-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'administration de
l'établissement du Parc national des Pyrénées 22
Considérant les désignations de leurs représentants par les présidents des chambresd'agriculture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;Considérant la demande de modification du 08 septembre 2025 du président de la chambred'agriculture des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRETEArticle 1°: l'arrêté n° 65-2025-05-15-00002 du 15 mai 2025, portant composition du conseild'administration de l'établissement du Parc national des Pyrénées, est modifié comme suit :3° Au titre des personnalités :b) Onze personnalités a compétence locale, sur proposition du préfet des Hautes-Pyrénées :- M. Laurent BATAN-LAPEYRE, en qualité de personnalité compétente en matière d'agriculture(Hautes-Pyrénées),Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Tarbes, leLe Préfetpour le Préfet, et par délégation,la secrétaire généralefs
ét.0| prefecture@hautes-pvrenees.gouv.frCharle sulle 1350 1
22 septembre 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'administration de
l'établissement du Parc national des Pyrénées 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-23-00001
Arrêté préfectoral autorisant la société "Jaguar
Protection" à exercer une mission de surveillance
sur la voie publiqueà l'occasion de la fête locale
de Luz-Saint-Sauveur
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Jaguar Protection" à exercer une
mission de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion de la fête locale de Luz-Saint-Sauveur 24
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 6S- 2028 - 08 -23-<cm LEautorisant la société « JAGUAR PROTECTION » à exercerune mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la fête locale de Luz-Saint-SauveurLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5,Vu le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JeanSALOMON ;Vu l'extrait individuel de la décision N°AUT-S01-2019-06-20-A-00072552 du 11 septembre 2024 duconseil national des activités privées de sécurité délivrant une autorisation à la société « JAGUARPROTECTION », sis 36 place Marcadieu a Tarbes (65000), n°AUT-065-2118-06-20-20190702379,d'exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;Vu l'agrément « dirigeant » N°AGD-065-2029-06-03-20240138554 du 3 juin 2024 délivré par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité en faveur de Monsieur JérômeMARDAYE valable jusqu'au 3 juin 2029;Vu le devis signé du 19 août 2025 du maire de la commune de Luz-Saint-Sauveur concernant lamission de surveillance et de gardiennage confiée à la société « JAGUAR PROTECTION » à l'occasionde la foire aux Côtelettes les :- vendredi 26 septembre 2025 de 18h00 à 01h00- samedi 27 septembre 2025 de 10h00 à 02h00;
Tél: OS 62 56 65 65Courriel: prefect nees gouv.ir4, place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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mission de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion de la fête locale de Luz-Saint-Sauveur 25
Vu la demande du 05 septembre 2025 présentée par la société « JAGUAR PROTECTION » sollicitantl'autorisation d'exercer une mission de surveillance de la voie publique sur la commune de Luz-Saint-Sauveur (65120) les:- vendredi 26 septembre 2025 de 18h00 à 01h00- samedi 27 septembre 2025 de 10h00 à 02h00;Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser la société « JAGUARPROTECTION » à exercer sur la voie publique :- le vendredi 26 septembre 2025 de 18h00 à 01h00- le samedi 27 septembre 2025 de 10h00 à 02h00 pour des missions liées à la sécurité du site, ycompris itinérantes de :- gardiennage et surveillance ; |- assurer la sécurité des biens et personnes pendant la période de la foire aux créneaux précités ;- patrouilles suivant un itinéraire défini ;- sécuriser les passages piétons aux abords de la route départementale.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,ARRETEARTICLE 1 — La société « JAGUAR PROTECTION » est autorisée à exercer à Luz-Saint-Sauveur (65120),lors de la foire aux Côtelettes, le vendredi 26 septembre 2025 de 18h00 à 01h00 et le samedi 27septembre 2025 de 10h00 à 02h00, dans les conditions fixées par l'organisateur, des missions liées àla sécurité du site, y compris itinérantes de :- gardiennage et surveillance ;- assurer la sécurité des biens et personnes pendant la période de la foire aux créneaux précités ;- patrouilles suivant un itinéraire défini ;- sécuriser les passages piétons aux abords de la route départementale.ARTICLE 2 - Les effectifs engagés, dûment habilités, en possession d'une carte professionnelledélivrée par la « commission locale d'agrément et de contrôle », sous la responsabilité de la société« JAGUAR PROTECTION », interviendront le vendredi 26 septembre 2025 de 18h00 à 01h00 et lesamedi 27 septembre 2025 de 10h00 à 02h00 pour assurer les missions décrites à l'article 1° :Nom - prénom Date et lieu de naissance N° carte professionnelleM. Mattéo BELLOUR Le 31 juillet 2003 à CAR-031-2030-07-31-20250978198Lannemezan (65)M. Anzor DADAEV Le 26 novembre 1984 à CAR-065-2026-03-15-20210740511Verkhneviluisk (Russie)M. Najib EL MORABITI Le ter janvier 1981 à Saidate CAR-065-2030-07-02-20250967939(Maroc)M. Guillaume GUILLOU | Le 19 novembre 1993 à Tarbes | CAR-065-2030-02-26-20250370881(65)M. Askhab TOKAYEV Le 09 juillet 2002 à Doutchi CAR-065-2030-07-02-20250960653' (Russie)
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M. Kevin BREVIL Le 15 avril 1991 aux Abymes CAR-045-2027-05-18-20220424837(971)M. Hervé BANAS Le 29 juin 1979 a Nantes (44) CAR-065-2029-11-18-20240944196
ARTICLE 3 - Les agents de sécurité de la société « JAGUAR PROTECTION » assurant la missionmentionnée à l'article 2 du présent arrêté ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.Ces agents ne sont pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers depolice judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De plus, les agents ne peuvent pas effectuer de contrôle général de police administrative.De façon plus générale, les agents de la société « JAGUAR PROTECTION » ne peuvent pas exercerde prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de lagendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident dommageable résultant de l'intervention de la société « JAGUAR PROTECTION » surles sites sus-visés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.ARTICLE 4 - Les agents affectés à cette mission doivent porter une tenue vestimentaire ne prétantpas à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie.ARTICLE 5 - La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.ARTICLE 6 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.ARTICLE 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète del'arrondissement d'Argelès-Gazost, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la maire de Luz-Saint-Sauveur et le responsable de la société « JAGUARPROTECTION » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Tarbes, le 22 Sfp: 2075Le Préfet
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mission de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion de la fête locale de Luz-Saint-Sauveur 27
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mission de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion de la fête locale de Luz-Saint-Sauveur 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-22-00006
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité sur le sanctuaire de Lourdes pour le
pèlerinage du Rosaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 29
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°instaurant un périmètre de sécuritésur le sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage du RosaireLe Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,«afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant del'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national etnotamment lors d'un grand rassemblement comme le pèlerinage du Rosaire du Ter au04 octobre 2025 sur la commune de Lourdes ;Considérant que le sanctuaire accueille chaque année plusieurs milliers de personnesprovenant de toute la France, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur lesmanifestations cultuelles et que l'évènement accueille sur la même période, du 1er au04 octobre 2025, un grand nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l'affluence dupublic sur le site du sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;Considérant que du 1er au 04 octobre 2025 est organisé le Pèlerinage du Rosaire, ; quecet événement rassemble des milliers de pèlerins qui devraient affluer vers Lourdes surle site du sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protectionaux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes et dans la ville même, aux fins deprévention d'un acte de terrorisme et que ce périmètre doit être instauré pour unedurée de 04 jours, soit du Ter au 04 octobre 2025 ;
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65-2025-09-22-00006
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 30
Considérant que pour renforcer la sécurité du Pèlerinage du Rosaire, l'accès des piétonset des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures decontrôle ;Considérant que ce pèlerinage du Rosaire est le dernier grand rassemblement de lasaison organisé par l'Ordre des Dominicains dans un haut lieu du catholicisme ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° del'article L.6111 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifsdéployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer auxcontrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1* : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Sanctuaire NotreDame de Lourdes du 1er au 04 octobre 2025 :- le mercredi 1er octobre 2025 de 08 heures à 22 heures,- le jeudi 02 octobre 2025 de 08 heures à 22 heures,- le vendredi 03 octobre 2025 de 08 heures à 22 heures,- le samedi 04 octobre 2025 de 08 heures à 12 heures.Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont lessuivants :- porte St Michel,- porte St Joseph- porte de la Crypte- porte de la Prairie.Le Sanctuaire est composé d'un ensemble de 53 hectares, comprenant trois basiliqueset l'esplanade du Rosaire, situé sur la rive gauche du gave de Pau (au niveau du pont StMichel) et s'étendant largement sur la rive droite en aval du pont St Michel.Article 3: Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis enœuvre:
Pour l'accès des piétons :- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.-2-
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Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 31
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises a y pénétrer oupeuvent être reconduites a l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionné aux 2° a 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par unagent de police judiciaire mentionné a l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du méme code.Pour l'accés des véhicules :- L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à lavisite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code.Article 4: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur despérimètres.Article 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre deprotection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir fairel'objet d'une mesure de filtrage accéléré (badge leur permettant un accès prioritaire etautorisation leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein dupérimètre de protection).Article 6 : La directrice de cabinet, la sous-préfète d'Argelès-Gazost et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées et dont Un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République et au maire de la commune concernée.Tarbes, le 2 ? SEP. 2025Le préfet,
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Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 32
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-22-00005
Arrêté préfectoralautorisant des mesures de
palpations de sécurité
pour le service interne de sécurité de la SNCF
en raison de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00005 - Arrêté préfectoralautorisant des mesures de palpations de sécurité
pour le service interne de sécurité de la SNCF
en raison de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéDirection du cabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°autorisant des mesures de palpations de sécuritépour le service interne de sécurité de la SNCFen raison de circonstances particulières liéesà l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports et notamment l'article L. 2251-9 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 20071322 du 7septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de laSNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON enqualité de préfet des Hautes-Pyrénées,Vu la demande formulée par courriel du 18 septembre 2025 par les services de ladirection de zone sûreté méditerranée et notamment l'unité opérationnelle sûretéferroviaire Midi-Pyrénées, sollicitant Une autorisation de palpations pour la période dulundi 29 septembre 2025 au lundi 6 octobre 2025;Considérant que conformément à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieuresusvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliserdes palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports quedans les limites de la durée et des lieux ou catégorie de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique ;
65-2025-09-22-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00005 - Arrêté préfectoralautorisant des mesures de palpations de sécurité
pour le service interne de sécurité de la SNCF
en raison de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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Considérant l'activation de la posture du plan Vigipirate « été-automne 2025 » depuis le1°" juillet 2025 sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence-attentat »; quece niveau caractérise des circonstances particulières liées a l'existence de menaces trèsgraves pour la sécurité publique ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national etnotamment lors d'un grand rassemblement comme le pèlerinage du Rosaire sur la villede Lourdes ; |Considérant que le sanctuaire de Notre Dame de Lourdes accueille chaque annéeplusieurs milliers de personnes, sur un haut lieu du catholicisme connu du mondeentier;Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur lesmanifestations cultuelles et que l'événement accueille sur la même période, du 1er au04 octobre 2025, un grand nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l'affluence dupublic sur le site du sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;Considérant que du 1° au 04 octobre 2025 est organisé le Pèlerinage du Rosaire; quecet événement rassemble des milliers de personnes; entre 15 000 et 20 000 pèlerinsdevraient affluer vers Lourdes et le contexte actuel créent des circonstancesparticulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et desécurité dans le périmètre et aux abords de la gare de Lourdes ;Considérant, en outre, que ce pèlerinage est le dernier grand rassemblement de lasaison organisé par l'Ordre des Dominicains dans un haut lieu du catholicisme ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1% : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures depalpations de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure audépart de la gare de Lourdes applicables pour la sécurisation des trains sur l'ensembledu périmètre de la gare de Lourdes sans restriction de trains ciblés, pour la période :- du lundi 29 septembre 2025, 06h00, au lundi 6 octobre 2025, 06h00.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent êtreréalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercicede ces opérations.Article 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, lemaire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Tarbes, le © 2 SEP. 2025Le préfet,
à— a<n Jean SALOMON |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00005 - Arrêté préfectoralautorisant des mesures de palpations de sécurité
pour le service interne de sécurité de la SNCF
en raison de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-22-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de Tarbes-Nord
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable de Tarbes-Nord 36
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification des statutsdu syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Tarbes-Nord
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 5711-1, L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame EmelineBarrière, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1968 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Tarbes-Nord, ainsi que les arrêtés qui l'ont modifié ;Vu la délibération prise le 12 mars 2025 par le comité syndical du syndicat mixted'alimentation en eau potable de Tarbes-Nord approuvant l'adoption de statuts modifiés ;Vu les délibérations des assemblées délibérantes membres du syndicat mixte d'alimentationen eau potable de Tarbes-Nord ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1- La modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable deTarbes-Nord est approuvée.ARTICLE 2 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacentles précédents.
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65-2025-09-22-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
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ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieurle directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur leprésident du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Tarbes-Nord, Monsieur leprésident de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, Mesdames etMessieurs les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Faità Tarbes, le 2 2 SEP. 2025
Le préfet, |pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
aEmeline BARRIERE
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :_ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX. ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Département des Hautes-Pyrénées
SMAEP TARBES NORDSyndicat Mixte d'Alimentationd'Eau Potable Tarbes Nord
STATUTS
Version de juin 2025
Ê te. = LATE riscont t \ rar U PUTAN
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Chapitre 1 - ORIGINE ET EVOLUTION DU SYNDICATLe Syndicat a été créé en 1967, cette création concrétisant la volonté des communes d'une partie du nord dudépartement des Hautes-Pyrénées de se regrouper afin d'assurer leur mission de service public d'eau destiné à laconsommation humaine et créant ainsi le Syndicat Intercommunale d'Alimentation d'eau Potable de Tarbes-Nord.Ses compétences se sont, le 13 mars 2019, diversifiées devant les enjeux de réalisation de projets de productiond'EnR (article L 2224-32 du CGCT), de production de culture pouvant produire de la biomasse destinée à unevalorisation énergétique et/ou de prise de participation dans des sociétés de projets (en application des dispositionsde l'article L 2253-1 du CGCT) pour désormais s'organiser autour de deux pôles, à savoir :- Le service public d'eau destinée à la consommation humaine comprenant :e la production d'eau destinée à la consommation humaine,e la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,- Le service public d'énergie électrique comprenant :e la production d'énergie renouvelable dans les conditions de l'article L. 2224-32 du CGCT.
Par arrêté préfectoral n° 65-2020-01-27-002 du 27 janvier 2020, constatant la modification de la composition duSIAEP-TN et sa transformation en syndicat mixte, le syndicat est devenu un syndicat mixte à la carte, avec deuxcompétences optionnelles :- une compétence « eau potable destinée à la consommation humaine »,- une compétence « production d'énergie renouvelable, dans les conditions de l'article L 2224-32 du CGCT »Le syndicat mixte adopte la nouvelle dénomination de «SMAËP TARBES NORD» soit Syndicat Mixte d'Alimentationd'Eau Potable TARBES NORD.Pour toute situation, non prévue par les présents statuts, il est fait application des dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT).Par délibération en date du 12 mars 2025, le comité syndical a approuvé, de manière optionnelle sur le territoire desmembres concernés, l'extension des compétences du SMAEP Tarbes Nord :- à l'assainissement collectif,
Chapitre 2 - COMPOSITION DU SMAEP TARBES NORD| 2-1 : LISTE DES MEMBRES DU SMAEP TARBES NORD AU TITRE DES AFFAIRES GENERALESLe syndicat mixte est composé de 27 membres, à savoir :~la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, en représentation substitution de six communes(AURENSAN -— BAZET — GAYAN - LAGARDE - OURSBELILLE — SARNIGUET),—les 26 communes suivantes : ANDREST - ARTAGNAN -— AURENSAN - BAZET - BAZILLAC - CAIXON -CAMALES — ESCONDEAUX - GAYAN - LAGARDE - MARSAC - NOUILHAN — OROIX — OURSBELILLE ~ PINTAC -PUJO — SANOUS - SARNIGUET — SAINT LEZER - SARRIAC BIGORRE - SIARROUY — TALAZAC - TARASTEIX —TOSTAT — UGNOUAS -— VILLENAVE-près-MARSAC.
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2-2 : LISTE DES MEMBRES DU SMAEP TARBES NORD DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE« EAU POTABLE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE »_ Le syndicat mixte est composé de 21 membres, a savoir :- la communauté d'Agglomération Tarbes-lourdes-Pyrénées, en représentation substitution des sixcommunes de : AURENSAN - BAZET — GAYAN — LAGARDE - OURSBELILLE - SARNIGUET ;- les 20 communes suivantes: ANDREST - ARTAGNAN — BAZILLAC - CAIXON - CAMALES -ESCONDEAUX - MARSAC - NOUILHAN — OROIX — PINTAC - PUJO - SANOUS - SAINT LEZER -SARRIAC BIGORRE - SIARROUY — TALAZAC - TARASTEIX — TOSTAT - UGNOUAS - VILLENAVE-prés—MARSAC.2-3 : LISTE DES MEMBRES DU SMAEP TARBES NORD DANS LE CADRE DE LA COMPETENCEOPTIONNELLE « PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L2224-32 DU CGCT »Le syndicat mixte est composé des 26 communes suivantes :ANDREST — ARTAGNAN - AURENSAN - BAZET — BAZILLAC — CAIXON - CAMALES - ESCONDEAUX - GAYANLAGARDE - MARSAC — NOUILHAN — OROIX — OURSBELILLE — PINTAC — PUJO - SANOUS - SARNIGUET -SAINT LEZER — SARRIAC BIGORRE - SIARROUY -— TALAZAC - TARASTEIX - TOSTAT — UGNOUAS -VILLENAVE-prés-MARSAC.2-4 : LISTE DES MEMBRES DU SMAEP TARBES NORD DANS LE CADRE DE LA COMPETENCEOPTIONNELLE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »Le syndicat mixte est composé des 20 communes suivantes :ANDREST - ARTAGNAN — BAZILLAC — CAIXON - CAMALES — ESCONDEAUX - MARSAC - NOUILHAN —OROIX — PINTAC — PUJO - SANOUS - SAINT LEZER — SARRIAC BIGORRE - SIARROUY — TALAZAC -TARASTEIX - TOSTAT - UGNOUAS - VILLENAVE-prés-MARSAC.
Chapitre 3 - EXERCICE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE »3-1: CONTENU DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « EAU POTABLE DESINEE A LA CONSOMMATIONHUMAINE »L'objet du syndicat, défini par les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes associées et duconseil communautaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées, par représentation substitution de ses six communes, recouvre :> LA PRODUCTION d'EAU POTABLE : cette mission consiste à établir des périmètres de protection despoints de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L 1321-2du code de la santé publique, à opérer des prélèvements de l'eau par captage ou pompage et à traiter l'eau ;> LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE de l'eau potable vers des réservoirs ;> LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE au moyen d'un réseau de canalisations, jusqu'aux branchements etaux compteurs des usagers.
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3-2: COMITE SYNDICAL POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE «EAU POTABLE DESTINEE A LACONSOMMATION HUMAINE »Pour la compétence optionnelle « eau potable destinée a la consommation humaine », le comité syndical est composéde 26 délégués, a raison de :- 6 délégués titulaires pour la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,- 1 délégué titulaire par commune pour les 20 communes associées.La Communauté d'agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et les communes associées désignent autant dedélégués suppléants que de délégués titulaires.
Chapitre 4 - EXERCICE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE« PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE DANS LES CONDITIONS DEL'ARTICLE L 2224-32 DU CGCT »4-1 : CONTENU DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE DANS LESCONDITIONS DE L'ARTICLE L 2224-32 DU CGCT »L'objet du syndicat, défini par les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, est :> LA PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE dans les conditions prévues à l'article L 2224-32 duCGCT. à savoir: réalisation de projets de production d'EnR, de production de culture pouvant produire de labiomasse destinée à une valorisation énergétique et/ou de prise de participation dans des sociétés de projets (enapplication des dispositions de l'article L 2253-1 du CGCT)
4-2: COMITE SYNDICAL POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE «PRODUCTION D'ENERGIERENOUVELABLE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 2224-32 DU CGCT »Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 26 délégués élus par les conseils municipaux descommunes membres, à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune membre.Chapitre 5 - EXERCICE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE« ASSAINISSEMENT COLLECTIF »| 5-1 : CONTENU DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »L'objet du syndicat, défini par les délibérations concordantes des organes délibérants des membres, est :e La définition du zonage d'assainissemente Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eauxusées, ainsi que l'élimination des boues produites,| 5-2 : COMITE SYNDICAL POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 20 délégués élus par les organes délibérants deses membres, à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune membre.
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Chapitre 8 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe fonctionnement d'un syndicat à la carte est régi par les dispositions de l'article L.5212-16 du code général descollectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que :e Les délégués des membres du Syndicat participent tous au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les membres (ex. élection du Président, vote du budget, ...),° A défaut, seuls les délégués concernés par l'affaire mise en délibération prennent part au vote. -Au cas présent, cela signifie que tous les délégués des membres du Syndicat prennent part au vote des décisions ducomité syndical, sauf si l'objet de la délibération concerne l'une ou l'autre compétence optionnelle, car dans ce cas,seuls les délégués des membres ayant transféré la compétence d'assainissement collectif et/ou celled'assainissement non collectif au Syndicat pourront voter.Enfin, les membres d'un syndicat mixte à la carte doivent supporter obligatoirement les dépenses correspondant auxcompétences transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.Chapitre 8 - DISPOSITIONS COMMUNES|8-1 : DENOMINATION ET SIEGE DU SMAEP TARBES NORD |Le Syndicat fermé à la carte prend le nom de « SMAEP TARBES NORD »Le siège du syndicat est situé au : 3, Place de la République — 65 390 ANDREST.
| 8-2 : DUREE DU SMAEP TARBES NORDLe syndicat est créé pour une durée illimitée.| 8-3 : BUREAU DU SMAEP TARBES NORDLe comité syndical élit en son sein le bureau du syndicat.Le bureau se compose :> du Président du syndicat> de Vice Présidents et de membres, conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.| 8-4 : CONTRIBUTION FINANCIERE DES MEMBRES DU SMAEP TARBES NORD |Les recettes du budget du syndicat intègreront, entre autre, la contribution financière de chaque membre.Cette contribution sera proportionnelle au montant hors taxes (hors subventions), des travaux réalisés par le syndicatmixte sur le territoire de chaque membre concerné.Le pourcentage de cette contribution sera fixé chaque année par le comité syndical, de manière uniforme pourl'ensemble des membres du syndicat mixte, lors du vote du budget.| 8-5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ==]Toute décision de retrait ou d'adhésion d'une compétence optionnelle par un membre du syndicat mixte sera soumiseà l'avis du comité syndical, qui déterminera la date d'effet et les conditions, au regard de l'actif et du passif de ce retraitou de cette adhésion.
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La décision du comité syndical sera ensuite soumise à l'acceptation des membres du syndicat, dans les conditions demajorité qualifiée.Tout retrait ou adhésion de (nouveaux) membres, toute modification des compétences, et d'une manière générale,toute modification statutaire de portée générale, sera soumise aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales.| 8-6 : PRESTATIONS DE SERVICELe syndicat mixte est habilité à réaliser, à titre accessoire, des prestations pour le compte de ses membres et descollectivités non membres, dans le respect des règles de la concurrence et pour les compétences qu'il est autorisé àexercer.Ces prestations doivent présenter un lien avec les compétences qui lui ont été transférées, par exemple la fourniture oula réception d'eau potable à titre onéreux, en gros et/ou au détail, par voie de conventions de prestations de service.
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