RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-382
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020
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LSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-028 - Arrêté N° 2020-DD 75-017
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA – ADAJE Géré par
l'association « Drogue
et Jeunesse » (4 pages) Page 6
75-2020-11-05-029 - Arrêté N° 2020-DD 75-018
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
DU CSAPA « ANPAA 75 » Géré par
l'association «
ANPAA » (4 pages) Page 11
75-2020-11-05-030 - Arrêté N° 2020-DD 75-019
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 » Géré par l'association
« AURORE » (4 pages) Page 16
75-2020-11-05-031 - Arrêté N° 2020-DD 75-020
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS » Géré par
l'association « GAIA PARIS » (4 pages) Page 21
75-2020-11-05-032 - Arrêté N° 2020-DD 75-021
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA CASSINI Géré par L'Assistance
publique-Hôpitaux de Paris (5 pages) Page 26
75-2020-11-05-033 - Arrêté N° 2020-DD 75-022
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « CHARONNE » Géré par l'association
« OPPELIA »
(4 pages) Page 32
75-2020-11-05-036 - Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social » (4 pages) Page 37
75-2020-11-05-037 - Arrêté N° 2020-DD 75-024
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « ESPACE MURGER » Géré
par
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (4 pages) Page 42
75-2020-11-05-038 - Arrêté N° 2020-DD 75-025
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « HORIZONS » Géré par
l'association «
Estrelia » (4 pages) Page 47
75-2020-11-05-034 - Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE » Géré
par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) » (5 pages) Page 52
75-2020-11-05-039 - Arrêté N° 2020-DD 75-027
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « La Terrasse » Géré par
le Groupe
Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) (4 pages) Page 58
75-2020-11-05-040 - Arrêté N° 2020-DD 75-028
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Marmottan » Géré par
le Groupe
Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) (4 pages) Page 63
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AN75-2020-11-05-041 - Arrêté N° 2020-DD 75-029
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA MONTE CRISTO Géré par L'Assistance
publique-Hôpitaux de Paris (5 pages) Page 68
75-2020-11-05-042 - Arrêté N° 2020-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Nova Dona» Géré par
l'association «
Nova Dona » (4 pages) Page 74
75-2020-11-05-043 - Arrêté N° 2020-DD 75-031
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré
par
l'association « Croix Rouge Française » (4 pages) Page 79
75-2020-11-05-044 - Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Sainte Anne » Géré par
le Groupe
Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) (4 pages) Page 84
75-2020-11-05-035 - Arrêté N° 2020-DD 75-033
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « SOS 75 » Géré par
l'association «
Groupe SOS Solidarités » (5 pages) Page 89
75-2020-11-05-019 - Arrêté N° 2020-DD 75-034
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 » Géré par
l'
association « Aides Nord-Ouest Ile de France » (4 pages) Page 95
75-2020-11-05-021 - Arrêté N° 2020-DD 75-035
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Géré par
l'association « OPPELIA » (4 pages) Page 100
75-2020-11-05-022 - Arrêté N° 2020-DD 75-036
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD « Boréal » Géré par
le Groupe
Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) (4 pages) Page 105
75-2020-11-05-020 - Arrêté N° 2020-DD 75-037
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 » Géré par
l'association « OPPELIA » (4 pages) Page 110
75-2020-11-05-023 - Arrêté N° 2020-DD 75-038
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « Coordination Toxicomanies »
46,
rue Custine 75018 Paris Géré par l'association « Coordination Toxicomanies » (4 pages) Page 115
75-2020-11-05-024 - Arrêté N° 2020-DD 75-039
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR » Géré
par l'association « AURORE » (4 pages) Page 120
75-2020-11-05-025 - Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE » Géré
par
l'association « Groupe SOS Solidarités » (4 pages) Page 125
75-2020-11-05-026 - Arrêté N° 2020-DD 75-041
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD Nova Dona Géré par
l'association «
Nova Dona » (4 pages) Page 130
75-2020-11-05-027 - Arrêté N° 2020-DD 75-042
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « PPMU » Géré par l'association «
GAIA PARIS » (4 pages) Page 135
3
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AN75-2020-11-05-009 - Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " BASILIADE" Gérés par l'association «
BASILIADE » (4 pages) Page 140
75-2020-11-05-008 - Arrêté N° 2020-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CITE LE VILLAGE " Gérés par
l'association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE » (4 pages) Page 145
75-2020-11-05-010 - Arrêté N° 2020-DD 75-046
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CONFLUENCES " Gérés par
l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES » (4 pages) Page 150
75-2020-11-05-011 - Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CORDIA Paris" Gérés par l'association «
CORDIA » (4 pages) Page 155
75-2020-11-05-012 - Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. "ESPACE RIVIERE" Gérés par
l'association « AURORE » (4 pages) Page 160
75-2020-11-05-013 - Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE » Gérés par
l'association « COGNACQ-JAY » (4 pages) Page 165
75-2020-11-05-017 - Arrêté N° 2020-DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly » (4
pages) Page 170
75-2020-11-05-014 - Arrêté N° 2020-DD 75-051
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. «MAISON DES CHAMPS » Gérés par
l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE » (4 pages) Page 175
75-2020-11-05-015 - Arrêté N° 2020-DD 75-052
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE » Gérés par
l'association « REGAIN Paris » (4 pages) Page 180
75-2020-11-05-016 - Arrêté N° 2020-DD 75-053
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « OFEK » Gérés par l'association «
MAAVAR » (4 pages) Page 185
75-2020-11-03-005 - Arrêté N° 2020-DD 75-054
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « PARIS EST » Gérés par l'association «
GROUPE SOS SOLIDARITES » (4 pages) Page 190
75-2020-11-05-018 - Arrêté N° 2020-DD 75-055
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de
Flandre, 75019 Paris Gérés par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74,
avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris (4 pages) Page 195
75-2020-11-05-047 - Arrêté N° 2020-DD 75-056
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « MAUBEUGE » Gérés par l'association
« GROUPE SOS SOLIDARITES » (4 pages) Page 200
4
WL
L75-2020-11-05-046 - Arrêté N° 2020-DD 75-057
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le
Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris (4 pages) Page 205
75-2020-11-05-045 - Arrêté N° 2020-DD 75-058
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le
Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris (5 pages) Page 210
5
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-028
Arrêté N° 2020-DD 75-017
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA – ADAJE Géré par
l'association « Drogue et Jeunesse »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-028 - Arrêté N° 2020-DD 75-017
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA – ADAJE Géré par
l'association « Drogue et Jeunesse »6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-017
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CSAPA – ADAJE
N° FINESS : 75 080 386 8

Géré par
l'association « Drogue et Jeunesse »
N° FINESS : 75 080 485 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-028 - Arrêté N° 2020-DD 75-017
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA – ADAJE Géré par
l'association « Drogue et Jeunesse »7
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-1 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes avec héb ergement (CSST) « Adaje » par
l'association « Drogue et Jeunesse » en un centre d e soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « Adaje », sis r ue 9 Pauly 75014 Paris.

VU L'arrêté N° 2014 / 122 en date du 16/04/2019 portant prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) dénommé « Adaje »
et géré par l'association « Drogue et Jeunesse ».

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le
CSAPA ADAJE pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-028 - Arrêté N° 2020-DD 75-017
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA – ADAJE Géré par
l'association « Drogue et Jeunesse »8
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA ADAJE sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
169 408 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
1 030 200 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 24 653 €
Groupe III : 314 556 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 514 164 €
RECETTES Groupe I :
1 514 164 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 24 653 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 514 164 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 514 164,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 126 180,34 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
24 653 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-028 - Arrêté N° 2020-DD 75-017
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA – ADAJE Géré par
l'association « Drogue et Jeunesse »9
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 489 511,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 124 125,92 €


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « Drogue et jeunesse » et au CSAPA ADAJ E.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-028 - Arrêté N° 2020-DD 75-017
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA – ADAJE Géré par
l'association « Drogue et Jeunesse »10
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-029
Arrêté N° 2020-DD 75-018
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
DU CSAPA « ANPAA 75 » Géré par
l'association « ANPAA »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-029 - Arrêté N° 2020-DD 75-018
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
DU CSAPA « ANPAA 75 » Géré par
l'association « ANPAA »11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-018
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

DU CSAPA « ANPAA 75 »
n° FINESS : 75 081 266 1

Géré par
l'association « ANPAA »
N° FINESS : 75 071 340 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-029 - Arrêté N° 2020-DD 75-018
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
DU CSAPA « ANPAA 75 » Géré par
l'association « ANPAA »12
2/4
VU L'arrêté préfectoral N°2010-54-2 en date du 23 févr ier 2010 autorisant la transformation de
quatre centres de cure ambulatoire en alcoologie (C CAA) gérés par l'association nationale de
prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) en un centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) « ANPAA 75 », sis 180 bis avenue Jean Jaurès
75019 Paris ;

VU L'arrêté N°2014/123 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) « ANPAA 75 » et géré
par l'association « ANPAA » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
ANPAA 75 pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 27 octobre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-029 - Arrêté N° 2020-DD 75-018
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
DU CSAPA « ANPAA 75 » Géré par
l'association « ANPAA »13
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA ANPAA 75 sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 126 971 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II : 1 642 651 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 17 177 €
Groupe III : 405 599 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 2 175 221 €
RECETTES Groupe I : 2 175 221 €
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 17 177 €
Groupe II : 0 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 2 175 221 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 2 175 221,28 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 181 268,44 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
17 177,18 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-029 - Arrêté N° 2020-DD 75-018
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
DU CSAPA « ANPAA 75 » Géré par
l'association « ANPAA »14
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 2 158 044 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 179 837 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association ANPAA et au CSAPA ANPAA 75.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-029 - Arrêté N° 2020-DD 75-018
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
DU CSAPA « ANPAA 75 » Géré par
l'association « ANPAA »15
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-030
Arrêté N° 2020-DD 75-019
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 » Géré par l'association «
AURORE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-030 - Arrêté N° 2020-DD 75-019
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 » Géré par l'association « AURORE »16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-019
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
N° FINESS : 75 003 199 9

Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétai re,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-030 - Arrêté N° 2020-DD 75-019
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 » Géré par l'association « AURORE »17
2/4
VU L'arrêté n° 2015-381 en date du 23 décembre 2015 po rtant fusion d'autorisation des Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommés «
MENILMONTANT » et « EGO » gérés par l'association « AURORE » sur le département de
Paris. Ces CSAPA sont regroupés sous une autorisati on unique et désormais dénommé
« CSAPA AURORE 75 » (75 003 199 9)


VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Aurore 75 pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-030 - Arrêté N° 2020-DD 75-019
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 » Géré par l'association « AURORE »18
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Aurore 75 sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
152 998 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
1 377 234 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 6 199 €
Groupe III : 339 395 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 869 627 €
RECETTES Groupe I :
1 869 627 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 6 199 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 869 627 €


La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 869 627,12 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 155 802,26 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
6 199,11 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-030 - Arrêté N° 2020-DD 75-019
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 » Géré par l'association « AURORE »19
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 863 428,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 155 285,67 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association à l'association Aurore et au CSAPA
Aurore 75.


Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-030 - Arrêté N° 2020-DD 75-019
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 » Géré par l'association « AURORE »20
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-031
Arrêté N° 2020-DD 75-020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS » Géré par
l'association « GAIA PARIS »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-031 - Arrêté N° 2020-DD 75-020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS » Géré par l'association « GAIA PARIS »21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 001 247 8

Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 9


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-031 - Arrêté N° 2020-DD 75-020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS » Géré par l'association « GAIA PARIS »22
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-3 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « BUS METHADONE » géré par
l'association « Gaïa Paris » en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « BUS GAÏA PARIS » sis, 62 bis avenue Parmentier 75011 Paris. Le
C.S.A.P.A. dispose d'une unité mobile et de 2 place s en chambres d'hôtel destinées à de
l'hébergement de court séjour. La création d'un héb ergement de court séjour de 1 place
supplémentaire en chambres d'hôtel est autorisée po rtant à terme la capacité de la structure
à 3 places en chambres d'hôtel » ;

VU L'arrêté n° 2014-118 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé « BUS
GAÏA PARIS » et géré par l'association « GAÏA PARIS » ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 056 en date du 27 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du CSAPA « Bus Gaï a Paris » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Bus
Gaïa pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-031 - Arrêté N° 2020-DD 75-020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS » Géré par l'association « GAIA PARIS »23
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Bus Gaïa sont autorisées
comme suit :


La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 453 515 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 121 126,25 €.


ARTICLE 3 : (CNR Prime exceptionnelle Covid 19, pou r toutes les structures, sur la base du
montant total remonté via le questionnaire annexe 1 5)

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
15 015 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 15 015 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 453 515 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 15 015 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 453 515 € RECETTES 1 453 515 €
0 €
0 € DEPENSES 235 527 €
1 040 301 €
177 687 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-031 - Arrêté N° 2020-DD 75-020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS » Géré par l'association « GAIA PARIS »24
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 438 500 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 119 875 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Gaïa Paris et au CSAPA Bus Gaïa Paris.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-031 - Arrêté N° 2020-DD 75-020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS » Géré par l'association « GAIA PARIS »25
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-032
Arrêté N° 2020-DD 75-021
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA CASSINI Géré par L'Assistance
publique-Hôpitaux de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-032 - Arrêté N° 2020-DD 75-021
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA CASSINI Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-021
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CSAPA CASSINI
N° FINESS : 75 083 094 5

Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-032 - Arrêté N° 2020-DD 75-021
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA CASSINI Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris27
2/5
VU L'arrêté préfectoral N°2010-54-4 en date du 23 févr ier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Cassini » représenté par le directeur
de la politique médicale à l'AP-HP, au profit du gr oupe hospitalier Cochin-Saint Vincent de
Paul, sis 27 rue du faubourg Saint Jacques, 75014 P aris, en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis
rue Cassini, 75014 Paris. Une consultation « jeunes consommateurs » conforme au cahier
des charges annexé à la circulaire du 28 février 20 08 visée est intégrée au sein du CSAPA.

VU L'arrêté N°2014 / 131 en date du 16 avril 2014 por tant prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé « Centre
Cassini » et géré par l'« Assistance publique-Hôpit aux de Paris »

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Cassini pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-032 - Arrêté N° 2020-DD 75-021
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA CASSINI Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris28
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Cassini sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
61 621 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
435 034 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 16 500 €
Groupe III : 3 431 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 500 086 €
RECETTES Groupe I :
500 086 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 16 500 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 500 086 €


La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 500 086,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 41 673,84 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant
de 16 500 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles). Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-032 - Arrêté N° 2020-DD 75-021
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA CASSINI Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris29
4/5
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 483 586,08 €
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 40 298,84 €

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' « Assistance Publique- Hôpitaux de Paris » et au
CSAPA Cassini.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-032 - Arrêté N° 2020-DD 75-021
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA CASSINI Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris30
5/5

Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-032 - Arrêté N° 2020-DD 75-021
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA CASSINI Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris31
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-033
Arrêté N° 2020-DD 75-022
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « CHARONNE » Géré par l'association «
OPPELIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-033 - Arrêté N° 2020-DD 75-022
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « CHARONNE » Géré par l'association « OPPELIA »32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-022
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 001 577 8

Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétai re,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-033 - Arrêté N° 2020-DD 75-022
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « CHARONNE » Géré par l'association « OPPELIA »33
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-5 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « CHARONNE » géré par l'association
« Charonne » en un centre de soins, d'accompagnemen t et de prévention en addictologie
(CSAPA) « CHARONNE » sis, 3, quai d'Austerlitz 7501 3 Paris. Le CSAPA dispose de 23
places en appartement thérapeutique et de 23 places en chambres d'hôtel destinées à de
l'hébergement de court séjour. La création de deux places chambres d'hôtel supplémentaires
est autorisée, portant à terme la capacité de la st ructure à 25 places en chambres d'hôtel »;

VU L'arrêté DGARS n°2014-119 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé
« CHARONNE » et géré par l'association « CHARONNE » ;

VU L'arrêté DGARS n°2018-157 en date du 25 septembre 2 018, portant cession d'autorisation du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Charonne »
géré par l'association « Charonne », sis 3, quai d' Austerlitz 75013 PARIS au profit de
l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 7 5012 PARIS, à compter du 1 er
janvier 2018 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Charonne pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 27 octobre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-033 - Arrêté N° 2020-DD 75-022
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « CHARONNE » Géré par l'association « OPPELIA »34
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Charonne sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 357 546 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II : 1 775 381 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 48 510 €
Groupe III : 515 154 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 2 648 081 €
RECETTES Groupe I : 2 648 081 €
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 48 510 €
Groupe II : 0 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 2 648 081 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 2 648 081,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 220 673,42 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
48 510 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-033 - Arrêté N° 2020-DD 75-022
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « CHARONNE » Géré par l'association « OPPELIA »35
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 2 599 571,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 216 630,92 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association OPPELIA et au CSAPA Charonne.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-033 - Arrêté N° 2020-DD 75-022
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.S.A.P.A. « CHARONNE » Géré par l'association « OPPELIA »36
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-036
Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC » Géré
par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé
social »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-036 - Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC » Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8

Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »
n° FINESS : 75 072 047 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-036 - Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC » Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »38
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Emergence Espace Tolbiac » gérée
par la « Mutualité Fonction Publique » en un centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « Emergence Espa ce Tolbiac » sis, 6, rue Richemont
75013 Paris. Le C.S.A.P.A. dispose d'une consultati on « jeunes consommateurs ;

VU L'arrêté n° 2014-120 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé
« Emergence » et géré par l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Emergence pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-036 - Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC » Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »39
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Emergence sont autorisées
comme suit :


La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 974 307 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 81 192,25 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
7 710 € est accordé pour le financement de la « Pri me exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 7 710 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 974 307 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 7 710 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 974 307 € RECETTES 974 307 €
0 €
0 € DEPENSES 74 100 €
776 841 €
123 366 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-036 - Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC » Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »40
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 966 597 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 80 549,75 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « Mutualité Fonction Publique action santé
social » et au CSAPA Emergence.


Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-036 - Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC » Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »41
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-037
Arrêté N° 2020-DD 75-024
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA « ESPACE MURGER » Géré par
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-037 - Arrêté N° 2020-DD 75-024
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « ESPACE MURGER » Géré par
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-024
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CSAPA « ESPACE MURGER »
n° FINESS : 75 080 522 8

Géré par
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-037 - Arrêté N° 2020-DD 75-024
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « ESPACE MURGER » Géré par
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris43
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-7 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « ESPACE MURGER » représenté par
le directeur de la politique médicale à l'AP-HP, au profit du groupe hospitalier Fernand Widal,
sis 2 rue Ambroise Paré, 75457 Paris CEDEX 10, en u n centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) « ESPACE M URGER », sis 200 rue du Faubourg
Saint Denis ;

VU L'arrêté N°2014/126 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé
« ESPACE MURGER » et géré par l'« Assistance publiq ue-Hôpitaux de Paris » (AP-HP);


VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 070 en date du 22 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du CSAPA « ESPACE MURGER », sis 200 rue du
Faubourg Saint Denis 75010 PARIS ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Espace Murger pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-037 - Arrêté N° 2020-DD 75-024
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « ESPACE MURGER » Géré par
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris44
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Espace Murger sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
234 745 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
882 754 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 0 €
Groupe III : 2 487 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 119 986 €
RECETTES Groupe I :
1 119 986 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 0 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 119 986 €



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 119 986,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 93 332,17 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, aucun montant
n' est accordé pour le financement de la « Prime ex ceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles) en l'absence de demande du CSAPA Es pace Murger.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-037 - Arrêté N° 2020-DD 75-024
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « ESPACE MURGER » Géré par
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris45
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 119 986,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 93 332,17 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et au CSAPA
Espace Murger.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-037 - Arrêté N° 2020-DD 75-024
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « ESPACE MURGER » Géré par
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris46
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-038
Arrêté N° 2020-DD 75-025
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA « HORIZONS » Géré par
l'association « Estrelia »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-038 - Arrêté N° 2020-DD 75-025
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « HORIZONS » Géré par
l'association « Estrelia »47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-025
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CSAPA « HORIZONS »
n° FINESS : 75 082 794 1

Géré par
l'association « Estrelia »
N° FINESS : 75 082 793 3


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-038 - Arrêté N° 2020-DD 75-025
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « HORIZONS » Géré par
l'association « Estrelia »48
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) géré par
l'association Estrelia (anciennement Horizons) en u n centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) « Horizons », sis 10 rue Perdonnet 75010 Paris;

VU L'arrêté N°2014/124 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé «
Horizons » et géré par l'association « Estrelia »;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Horizons pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-038 - Arrêté N° 2020-DD 75-025
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « HORIZONS » Géré par
l'association « Estrelia »49
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Horizons sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
104 993 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
994 060 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 26 000 €
Groupe III : 225 153 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 324 206 €
RECETTES Groupe I :
1 324 206 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 26 000 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 324 206 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 324 206 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 110 350,50 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
26 000 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-038 - Arrêté N° 2020-DD 75-025
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « HORIZONS » Géré par
l'association « Estrelia »50
4/4


ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 298 205 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 108 183,75 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Estrelia et au CSAPA Horizons.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-038 - Arrêté N° 2020-DD 75-025
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « HORIZONS » Géré par
l'association « Estrelia »51
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-034
Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE » Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale
(UDSM) »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-034 - Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE » Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »52
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7

Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »
N° FINESS : 94 072 140 0


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-034 - Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE » Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »53
2/5
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-10 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « La Corde Raide » géré par
l'association « La Corde Raide » en un centre de so ins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) « La Corde Raide » sis, 6, place Rutebeuf 75012 Paris. Le
C.S.A.P.A. dispose d'une consultation « jeunes cons ommateurs » ;

VU L'arrêté n° 2013-116 en date du 10 juin 2013 po rtant transfert de gestion du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) dénommé « La Corde Raide
» et géré par l'association « La Corde Raide » au p rofit de l'Union pour la Défense de la Santé
Mentale (UDSM) ;

VU L'arrêté N°2014/121 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du CSAPA
dénommé « La Corde Raide » et géré par l'Union pour la Défense de la Santé Mentale
(UDSM);

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA la
Corde Raide pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 22 octobre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-034 - Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE » Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »54
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA la Corde Raide sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
52 112 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
981 053 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 21 193 €
Groupe III : 146 581 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 179 746 €
RECETTES Groupe I :
1 179 746 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 21 193 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 179 746 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 179 746,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 98 312,17 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
21 193 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-034 - Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE » Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »55
4/5


ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 158 554,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 96 546,17 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « Union pour la Défense de la Santé Mentale »
et au CSAPA la Corde raide.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-034 - Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE » Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »56
5/5

Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-034 - Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE » Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »57
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-039
Arrêté N° 2020-DD 75-027
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA « La Terrasse » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN)
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-039 - Arrêté N° 2020-DD 75-027
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « La Terrasse » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-027
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020


du CSAPA « La Terrasse »
n° FINESS : 75 082 641 4

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neur osciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-039 - Arrêté N° 2020-DD 75-027
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « La Terrasse » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)59
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-11 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) géré par
l'Établissement Public de Santé « Maison-Blanche », sis 6-10 rue de Bayle 75020 Paris en un
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « La Terrasse
», sis 222/224 rue Marcadet 75018 Paris. Une consul tation « jeunes consommateurs »
conforme au cahier des charges annexées à la circul aire du 28 février 2008 visée est intégrée
au sein de ce C.S.A.P.A. Le CSAPA dispose de 7 plac es en chambres d'hôtel destinées à
l'hébergement de court séjour ;

VU L'arrêté N°2014/130 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) dénommé
« LaTerrasse » et géré par l'Etablissement Public de Santé « Maison-Blanche » ;

VU L'arrêté N°2018– 205 en date du 10décembre 2018 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins s'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « La
Terrasse » dont bénéficie l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au profit du groupe
Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neuros ciences (GHUPPN) à compter du 1 er janvier
2019 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA La
Terrasse pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-039 - Arrêté N° 2020-DD 75-027
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « La Terrasse » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)60
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA La Terrasse sont autorisées
comme suit :


La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 359 083,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 113 0256,92 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
31 650 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 31 650 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 359 083 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 31 650 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 359 083 € RECETTES 1 359 083 €
0 €
0 € DEPENSES 120 472 €
1 032 059 €
206 552 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-039 - Arrêté N° 2020-DD 75-027
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « La Terrasse » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)61
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 327 433,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 110 619,42 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au G roupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et
Neurosciences et au CSAPA la Terrasse.


Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-039 - Arrêté N° 2020-DD 75-027
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « La Terrasse » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)62
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-040
Arrêté N° 2020-DD 75-028
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA « Marmottan » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN)
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-040 - Arrêté N° 2020-DD 75-028
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Marmottan » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)63
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-028
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CSAPA « Marmottan »
n° FINESS : 75 080 381 9

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neur osciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-040 - Arrêté N° 2020-DD 75-028
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Marmottan » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)64
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-12 en date du 23 février 2010 autorisant la transforma tion du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « MARMOTTAN » représenté par le
groupe public de santé Perray-Vaucluse, sis Hôpital Henri Ey 15 avenue de la Porte de Choisy
75013 Paris en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « MARMOTTAN », sis 17 rue d'Armaillé 75017 Paris;

VU L'arrêté N°2014/132 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) dénommé
« Marmottan » et géré par le groupe public de sant é Perray-Vaucluse ;

VU L'arrêté N°2016 / DD75 – 201 en date du 20 juillet 2016 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins s'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« Marmottan » dont bénéficie le Groupe public de sa nté Perray-Vaucluse à l'Etablissement
Public de Santé Maison Blanche à compter du 1 er juin 2016 ;

VU L'arrêté N°2018– 204 en date du 10 décembre 2018 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« Marmottan » dont bénéficie l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au profit du
groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compter du
1er janvier 2019 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Marmottan pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-040 - Arrêté N° 2020-DD 75-028
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Marmottan » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)65
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Marmottan sont autorisées
comme suit :





ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 2 065 446 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 172 120,50 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
24 000 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 24 000 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 2 065 446 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 24 000 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 2 065 446 € RECETTES 2 065 446 €
0 €
0 € DEPENSES 296 868 €
1 711 706 €
56 872 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-040 - Arrêté N° 2020-DD 75-028
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Marmottan » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)66
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 2 041 446 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 170 120,50 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au G roupe Hospitalo-Universitaire Paris Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN) et au CSAPA Marmottan.


Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-040 - Arrêté N° 2020-DD 75-028
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Marmottan » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)67
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-041
Arrêté N° 2020-DD 75-029
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA MONTE CRISTO Géré par L'Assistance
publique-Hôpitaux de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-041 - Arrêté N° 2020-DD 75-029
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA MONTE CRISTO Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris68
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-029
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CSAPA MONTE CRISTO
N° FINESS : 75 000 035 8

Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-041 - Arrêté N° 2020-DD 75-029
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA MONTE CRISTO Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris69
2/5
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-15 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Monte Cristo » représenté par l'AP-
HP, au profit du groupe hospitalier Hôpital Europée n Georges Pompidou-Broussais, sis 20-40
rue Leblanc 75015 Paris en un centre de soins, d'ac compagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Monte Cristo », sis 20 rue L eblanc 75015 Paris ;

VU L'arrêté N° 2014 / 134 en date du 16 avril 2014 por tant prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé « MONTE
CRISTO » et géré par l'« Assistance publique-Hôpita ux de Paris » (AP-HP) ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Monte Cristo pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-041 - Arrêté N° 2020-DD 75-029
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA MONTE CRISTO Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris70
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de CSAPA Monte Cristo sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
70 330 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
222 094 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 0 €
Groupe III : 13 220 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 305 644 €
RECETTES Groupe I :
305 644 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 0 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 305 644 €



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 305 644,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 25 470,34 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, aucun montant
n' est accordé pour le financement de la « Prime ex ceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles) en l'absence de demande du CSAPA Mo nte Cristo.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-041 - Arrêté N° 2020-DD 75-029
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA MONTE CRISTO Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris71
4/5
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 305 644,08 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 25 470,34 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.



ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.




ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et au CSAPA
Monte Cristo.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU



Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-041 - Arrêté N° 2020-DD 75-029
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA MONTE CRISTO Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris72
5/5


Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-041 - Arrêté N° 2020-DD 75-029
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA MONTE CRISTO Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris73
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-042
Arrêté N° 2020-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA « Nova Dona» Géré par
l'association « Nova Dona »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-042 - Arrêté N° 2020-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Nova Dona» Géré par
l'association « Nova Dona »74
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CSAPA « Nova Dona»
n° FINESS : 75 000 229 7

Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-042 - Arrêté N° 2020-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Nova Dona» Géré par
l'association « Nova Dona »75
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-16 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) g éré par l'association « Nova Dona »,
sise 104 rue Didot 75014 Paris en un centre de soin s, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Nova Dona », sis 95 boulevar d Brune, 75014 Paris ;

VU L'arrêté N°2014/125 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé « CSAPA
– NOVA DONA » et géré par l'association « Nova Dona » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Nova
Dona pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-042 - Arrêté N° 2020-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Nova Dona» Géré par
l'association « Nova Dona »76
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Nova Dona sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
55 564 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
398 133 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 8 745 €
Groupe III : 67 272 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 520 969 €
RECETTES Groupe I :
520 969 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 8 745 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 520 969 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 520 969,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 43 414,09 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
8 745 € est accordé pour le financement de la « Pri me exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-042 - Arrêté N° 2020-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Nova Dona» Géré par
l'association « Nova Dona »77
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 512 225,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 42 685,42 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.



ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.



ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Nova Dona.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-042 - Arrêté N° 2020-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Nova Dona» Géré par
l'association « Nova Dona »78
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-043
Arrêté N° 2020-DD 75-031
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-043 - Arrêté N° 2020-DD 75-031
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »79
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-031
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du « CSAPA – PIERRE NICOLE »
n° FINESS : 75 002 014 1

Géré par
l'association « Croix Rouge Française »
N° FINESS : 75 072 133 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-043 - Arrêté N° 2020-DD 75-031
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »80
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-18 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) « Saint
Germain Pierre Nicole » par l'association « Croix-R ouge Française » en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) Pierre Nicole, sis 27 rue Pierre
Nicole, 75005 Paris.

VU L'arrêté N°2014/129 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé « CSAPA
PIERRE NICOLE » et géré par l'association « Croix R ouge Française »;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Pierre Nicole pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-043 - Arrêté N° 2020-DD 75-031
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »81
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Pierre Nicole sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 282 102 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II : 2 924 320 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 21 000 €
Groupe III : 832 663 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 4 039 085 €
RECETTES Groupe I : 4 039 085 €
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 26 250 €
Groupe II : 0 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 4 039 085 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 4 039 085,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 336 590,42 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
26 250 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-043 - Arrêté N° 2020-DD 75-031
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »82
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 4 012 835,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 334 402,92 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Croix-Rouge Française et au CSAPA Pierre
Nicole.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-043 - Arrêté N° 2020-DD 75-031
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »83
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-044
Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA « Sainte Anne » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN)
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-044 - Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Sainte Anne » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)84
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neur osciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-044 - Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Sainte Anne » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)85
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-11 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation des
deux Centres Spécialisés de Soins aux Toxicomanes ( CSST) « Moreau des Tours » et « Paris
la Santé » géré par le Centre Hospitalier Sainte An ne sis 1 rue Cabanis, 75014 Paris, en un
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Sainte Anne
» », sis 23 rue Broussais, 75014 Paris.;

VU L'arrêté n° 2014-118 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé « Sainte
Anne » et géré par le Centre Hospitalier Sainte Ann e ;

VU L'arrêté N°2018– 203 portant approbation de la cession d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) Sainte Anne géré par
l'Etablissement Public de Santé Sainte Anne au prof it du groupe Hospitalo-Universitaire Paris-
Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compter du 1 er janvier 2019 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Sainte Anne pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-044 - Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Sainte Anne » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)86
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Sainte Anne sont autorisées
comme suit :






ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 922 266 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 76 855,50 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
21 000 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 21 000 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 922 266 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 21 000 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 922 266 € RECETTES 922 266 €
0 €
0 € DEPENSES 38 622 €
840 457 €
43 187 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-044 - Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Sainte Anne » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)87
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 901 266 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 75 105,50 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au G roupe Hospitalo-Universitaire Paris Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN) et à l'établissement C.S.A.P .A. « Sainte Anne ».



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-044 - Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « Sainte Anne » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)88
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-035
Arrêté N° 2020-DD 75-033
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CSAPA « SOS 75 » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-035 - Arrêté N° 2020-DD 75-033
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « SOS 75 » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »89
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-033
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CSAPA « SOS 75 »
n° FINESS : 75 000 040 8

Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-035 - Arrêté N° 2020-DD 75-033
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « SOS 75 » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »90
2/5
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-19 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation de
trois Centres Spécialisés de Soins aux Toxicomanes (CSST) « 110, Les Halles », «
Confluences » et « Sleep-In » gérés par l'associati on « Prévention et Soin des Addictions »
(anciennement SOS Drogue International), sise 102 r ue Amelot 75011 Paris en un centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA) « PSA75 »
(anciennement « SOS-DI ») sis, 110 rue Saint Denis, 75002 Paris.

VU L'arrêté N°2014/127 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du CSAPA
dénommé « PSA 75 » sis 110 rue Saint Denis, 75002 P aris et géré par l'association «
Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Prévention et Soins des Addictions ») ;

VU L'arrêté N°2016/177 en date du 17 juin 2016 porta nt transfert de gestion des Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) et Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Us agers de Drogues (CAARUD) gérés
par l'association « Prévention et Soins des Addicti ons » au profit de l'Association « Groupe
SOS Solidarités » ;

VU L'arrêté n°2017 – 424 en date du 27 décembre 2017 portant approbation de gestion du CSAPA
MONCEAU géré initialement par l'association Monceau au profit de l'association Groupe SOS
Solidarités et à son regroupement avec les autres é tablissements existants ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
SOS 75 pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-035 - Arrêté N° 2020-DD 75-033
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « SOS 75 » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »91
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Sainte Anne sont autorisées
comme suit :



La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 4 178 548,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 348 212,34 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
17 051 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 17 051 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 4 178 548 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 17 051 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 4 178 548 € RECETTES 4 178 548 €
0 €
0 € DEPENSES 361 212 €
2 888 128 €
929 208 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-035 - Arrêté N° 2020-DD 75-033
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « SOS 75 » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »92
4/5


ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 4 161 497,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 346 791,42 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « Groupe SOS Solidarités » et au CSAPA
« SOS 75 » .



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-035 - Arrêté N° 2020-DD 75-033
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « SOS 75 » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »93
5/5

Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-035 - Arrêté N° 2020-DD 75-033
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CSAPA « SOS 75 » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »94
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-019
Arrêté N° 2020-DD 75-034
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 » Géré par
l' association « Aides Nord-Ouest Ile de France »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-019 - Arrêté N° 2020-DD 75-034
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 » Géré par
l' association « Aides Nord-Ouest Ile de France »95
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-034
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »
n° FINESS : 75 002 798 9

Géré par
l' association « Aides Nord-Ouest Ile de France »
n° FINESS : 75 002 473 9


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-019 - Arrêté N° 2020-DD 75-034
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 » Géré par
l' association « Aides Nord-Ouest Ile de France »96
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-1 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « Aides 75 », situé au 52 rue du Faubourg P oissonnière, 75010 Paris et ayant
déménagé en mars 2010 au 16-18 quai de la Loire 750 19 Paris et géré par l'association «
AIDES », en tant qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté N°2013-81 en date du 2 mai 2013 portant pr orogation de l'autorisation du CAARUD
« Aides 75 » sis 36 rue Dussoubs, 75002 Paris et gé ré par l'association AIDES ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
Aides pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-019 - Arrêté N° 2020-DD 75-034
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 » Géré par
l' association « Aides Nord-Ouest Ile de France »97
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD Aides 75 sont autorisées
comme suit :


La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 318 643,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 26 553,59 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
3 950 € est accordé pour le financement de la « Pri me exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 3 950 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 318 643 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 3 950 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 318 643 € RECETTES 318 643 €
0 €
0 € DEPENSES 31 633 €
149 668 €
137 342 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-019 - Arrêté N° 2020-DD 75-034
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 » Géré par
l' association « Aides Nord-Ouest Ile de France »98
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 314 693,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 26 224,42 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « AIDES Nord-Ouest Ile de France » et au
CAARUD AIDES 75.


Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-019 - Arrêté N° 2020-DD 75-034
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 » Géré par
l' association « Aides Nord-Ouest Ile de France »99
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-021
Arrêté N° 2020-DD 75-035
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Géré par
l'association « OPPELIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-021 - Arrêté N° 2020-DD 75-035
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Géré par l'association « OPPELIA »100
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-035
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE »
N° FINESS : 75 002 807 8

Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-021 - Arrêté N° 2020-DD 75-035
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Géré par l'association « OPPELIA »101
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-5 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour us agers de drogues (CAARUD) dénommé
« BEAUREPAIRE », situé au 9 rue Beaurepaire, 75010 Paris et géré par l'association
« CHARONNE », en tant qu'établissement médico-socia l ;

VU L'arrêté n° 2013-83 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation de l'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues (CAARUD)
dénommé « BEAUREPAIRE » et géré par l'association « CHARONNE » ;

VU L'arrêté DGARS n°2018-112 en date du 13 août 2018, portant cession d'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues (CAARUD)
« Beaurepaire » géré par l'association « Charonne » , sis 3, quai d'Austerlitz 75013 PARIS au
profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue D aumesnil 75012 PARIS, à compter du 1 er
janvier 2018 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le
CAARUD Beaurepaire pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 27 octobre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-021 - Arrêté N° 2020-DD 75-035
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Géré par l'association « OPPELIA »102
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD Beaurepaire sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 77 069 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II : 449 023 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 12 750 €
Groupe III : 118 746 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 644 838 €
RECETTES Groupe I : 644 838 €
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 12 750 €
Groupe II : 0 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 644 838 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 644 838 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 53 736,50 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
12 750 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-021 - Arrêté N° 2020-DD 75-035
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Géré par l'association « OPPELIA »103
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 632 088 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 52 674 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association OPPELIA et au CAARUD Beaurepaire.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU







Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-021 - Arrêté N° 2020-DD 75-035
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Géré par l'association « OPPELIA »104
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-022
Arrêté N° 2020-DD 75-036
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CAARUD « Boréal » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN)
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-022 - Arrêté N° 2020-DD 75-036
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD « Boréal » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)105
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-036
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CAARUD « Boréal »
n° FINESS : 75 002 835 9

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neur osciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-022 - Arrêté N° 2020-DD 75-036
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD « Boréal » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)106
2/4
VU L'arrêté du Préfet de la région Ile-de-France, Préf et de Paris, n°2006-233-6 du 21 août 2006
portant autorisation de création du CAARUD dénommé « BOREAL » sis 64 ter rue de Meaux
75019 PARIS ;

VU L'arrêté N°2013-82 en date du 2 mai 2103 portant pr orogation d'autorisation du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Ri sques des Usagers de Drogues
(CAARUD) BORÉAL à l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche ;

VU L'arrêté N°2018– 206 en date du 10 décembre 201 8 portant approbation de la cession
d'autorisation Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers
de Drogues (CAARUD) BORÉAL géré par l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au
profit du groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psyc hiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à
compter du 1 er janvier 2019 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le
CAARUD Boréal pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-022 - Arrêté N° 2020-DD 75-036
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD « Boréal » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)107
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD Boréal sont autorisées comme
suit :




ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 539 928 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 44 994 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
10 800 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 10 800 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 539 928 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 10 800 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 539 928 € RECETTES 539 928 €
0 €
0 € DEPENSES 50 347 €
437 585 €
51 996 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-022 - Arrêté N° 2020-DD 75-036
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD « Boréal » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)108
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 529 128 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 44 094 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a u Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie
et Neurosciences (GHUPPN) et à l'établissement C.A. A.R.U.D. « BOREAL ».


Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-022 - Arrêté N° 2020-DD 75-036
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD « Boréal » Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)109
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-020
Arrêté N° 2020-DD 75-037
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 » Géré par
l'association « OPPELIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-020 - Arrêté N° 2020-DD 75-037
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 » Géré par l'association « OPPELIA »110
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-037
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 »
N° FINESS : 75 002 802 9

Géré par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-020 - Arrêté N° 2020-DD 75-037
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 » Géré par l'association « OPPELIA »111
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-4 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour us agers de drogues (CAARUD) dénommé
« BOUTIQUE 18 », situé au 84-86 rue Philippe de Gir ard 75018 Paris, ayant déménagé en
2009, au 58 boulevard Ney, 75018 Paris, et géré par l'association « CHARONNE », en tant
qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté DGARS n°2013-89 en date du 2 mai 2013 port ant prorogation de l'autorisation du
centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) dénommé « BOUTIQUE 18 » et géré par l'asso ciation « CHARONNE » ;

VU L'arrêté DGARS n°2018-160 en date du 25 septembre 2 018, portant cession d'autorisation du
centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) « BOUTIQUE 18 » géré par l'association « C HARONNE », sis 3, quai d'Austerlitz
75013 PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS ,
à compter du 1 er janvier 2018 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
Boutique 18 pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 27 octobre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-020 - Arrêté N° 2020-DD 75-037
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 » Géré par l'association « OPPELIA »112
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD Boutique 18 sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 154 181 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II : 908 033 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 18 500 €
Groupe III : 254 208 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 316 422 €
RECETTES Groupe I : 1 316 422 €
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 18 500 €
Groupe II : 0 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 316 422 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 316 422,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 109 701,84 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
18 500 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-020 - Arrêté N° 2020-DD 75-037
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 » Géré par l'association « OPPELIA »113
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 297 922,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 108 160,17 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association OPPELIA et au CAARUD Boutique 18.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-020 - Arrêté N° 2020-DD 75-037
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 » Géré par l'association « OPPELIA »114
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-023
Arrêté N° 2020-DD 75-038
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « Coordination Toxicomanies »
46, rue Custine 75018 Paris Géré par l'association «
Coordination Toxicomanies »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-023 - Arrêté N° 2020-DD 75-038
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « Coordination Toxicomanies »
46, rue Custine 75018 Paris Géré par l'association « Coordination Toxicomanies »115
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-038
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du C.A.A.R.U.D. « Coordination Toxicomanies »
46, rue Custine 75018 Paris
N° FINESS : 75 002 831 8

Géré par l'association « Coordination Toxicomanies »
N° FINESS : 75 002 826 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétai re,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-023 - Arrêté N° 2020-DD 75-038
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « Coordination Toxicomanies »
46, rue Custine 75018 Paris Géré par l'association « Coordination Toxicomanies »116
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-6 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « Coordination Toxicomanies », situé au 87 rue Marcadet, 75018 Paris et ayant
déménagé en septembre 2009 au 46, rue Custine 75018 Paris et géré par l'association
« Coordination Toxicomanies », en tant qu'établisse ment médico-social ;

VU L'arrêté n° 2013-82 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation de l'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues
(C.A.A.R.U.D.) dénommé « Coordination Toxicomanies » et géré par l'association
« Coordination Toxicomanies » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
Coordination Toxicomanies pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-023 - Arrêté N° 2020-DD 75-038
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « Coordination Toxicomanies »
46, rue Custine 75018 Paris Géré par l'association « Coordination Toxicomanies »117
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD Coordination Toxicomanies
sont autorisées comme suit :


La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 596 315,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 49 692,92 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
2 216 € est accordé pour le financement de la « Pri me exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 2 216 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 596 315 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 2 216 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 596 315 € RECETTES 596 315 €
0 €
0 € DEPENSES 49 257 €
388 346 €
158 712 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-023 - Arrêté N° 2020-DD 75-038
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « Coordination Toxicomanies »
46, rue Custine 75018 Paris Géré par l'association « Coordination Toxicomanies »118
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 594 099 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 49 508,25 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Coordination Toxicomanies et au CAARUD
Coordination Toxicomanies.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-023 - Arrêté N° 2020-DD 75-038
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « Coordination Toxicomanies »
46, rue Custine 75018 Paris Géré par l'association « Coordination Toxicomanies »119
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-024
Arrêté N° 2020-DD 75-039
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR » Géré par
l'association « AURORE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-024 - Arrêté N° 2020-DD 75-039
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR » Géré par l'association « AURORE »120
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-039
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020


du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR »
N° FINESS : 75 002 812 8

Géré par l'association « AURORE »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-024 - Arrêté N° 2020-DD 75-039
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR » Géré par l'association « AURORE »121
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-7 en date du 21 a oût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D. (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « ESPOIR GOUTTE D'OR », situé au 13 rue Sai nt Luc 75018 Paris et géré par
l'association « ESPOIR GOUTTE D'OR », en tant qu'ét ablissement médico-social ;

VU L'arrêté n° 2013-88 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation de l'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues
(C.A.A.R.U.D.) dénommé « ESPOIR GOUTTE D'OR » et gé ré par l'association « AURORE » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
EGO pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-024 - Arrêté N° 2020-DD 75-039
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR » Géré par l'association « AURORE »122
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD EGO sont autorisées comme
suit :


La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 452 693 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 121 057,75 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
10 231 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 10 231 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 452 693 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 10 231 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 452 693 € RECETTES 1 452 693 €
0 €
0 € DEPENSES 269 525 €
1 008 890 €
174 278 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-024 - Arrêté N° 2020-DD 75-039
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR » Géré par l'association « AURORE »123
4/4
ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 442 462,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 120 205,17 €.


ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 10 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Aurore et au CAARUD EGO Espoir Goutte
d'Or.


Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-024 - Arrêté N° 2020-DD 75-039
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR » Géré par l'association « AURORE »124
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-025
Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-025 - Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »125
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
n° FINESS : 75 002 816 9

Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-025 - Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »126
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-8 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D. (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « Kaléidoscope », situé au 7 rue Carolus Du ran 75019 Paris et géré par l'association
« Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Préventi on et Soin des Addictions ») en tant
qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté N°2013-86 en date du 2 mai 2013 portant pr orogation de l'autorisation du CAARUD
dénommé « Kaléidoscope » sis 7 rue Carolus Duran, 7 5019 Paris et géré par l'association
« Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Préventi on et Soins des Addictions ») ;

VU L'arrêté N°2016/177 en date du 17 juin 2016 porta nt transfert de gestion des Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) et Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Us agers de Drogues (CAARUD) gérés
par l'association « Prévention et Soins des Addicti ons » au profit de l'Association « Groupe
SOS Solidarités » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
Kaléidoscope pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-025 - Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »127
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD Kaléidoscope sont autorisées
comme suit :


La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 491 097,48 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 40 924,79 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
7 302,50 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 7 303 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 491 098 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 7 303 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 491 098 € RECETTES 491 098 €
0 €
0 € DEPENSES 31 239 €
314 515 €
145 344 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-025 - Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »128
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 483 795 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 40 316,25 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « Groupe SOS Solidarités » et au CAARUD
Kaléidoscope.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-025 - Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE » Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »129
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-026
Arrêté N° 2020-DD 75-041
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du CAARUD Nova Dona Géré par
l'association « Nova Dona »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-026 - Arrêté N° 2020-DD 75-041
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD Nova Dona Géré par
l'association « Nova Dona »130
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-041
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du CAARUD Nova Dona
n° FINESS : 75 002 821 9

Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 9



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-026 - Arrêté N° 2020-DD 75-041
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD Nova Dona Géré par
l'association « Nova Dona »131
2/4

VU L'arrêté préfectoral N°2006-233-9 en date du 21 aoû t 2006, autorisant le CAARUD. (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « Nova Dona », situé au 104 rue Didot, 7501 4 Paris, et géré par l'association «
Nova Dona », sise au 95 boulevard Brune, 75014 Pari s, en tant qu'établissement médico-
social ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
Nova Dona pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-026 - Arrêté N° 2020-DD 75-041
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD Nova Dona Géré par
l'association « Nova Dona »132
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD Nova Dona sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
14 871 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
150 984 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 2 400 €
Groupe III : 44 157 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 210 012 €
RECETTES Groupe I :
210 012 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 2 400 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 210 012 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 210 012 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit 17 501 €.

ARTICLE 3 : (CNR Prime exceptionnelle Covid 19, pou r toutes les structures, sur la base du
montant total remonté via le questionnaire annexe 1 5)

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
2 400 € est accordé pour le financement de la « Pri me exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-026 - Arrêté N° 2020-DD 75-041
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD Nova Dona Géré par
l'association « Nova Dona »133
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 207 612 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 17 301 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Nova Dona et au CAARUD Nova Dona.


Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-026 - Arrêté N° 2020-DD 75-041
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du CAARUD Nova Dona Géré par
l'association « Nova Dona »134
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-027
Arrêté N° 2020-DD 75-042
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « PPMU » Géré par l'association «
GAIA PARIS »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-027 - Arrêté N° 2020-DD 75-042
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « PPMU » Géré par l'association « GAIA PARIS »135
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-042
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

du C.A.A.R.U.D. « PPMU »
N° FINESS : 75 002 794 8

Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 9


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétai re,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-027 - Arrêté N° 2020-DD 75-042
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « PPMU » Géré par l'association « GAIA PARIS »136
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-355-2 en date du 21 dé cembre 2006 autorisant le C.A.A.R.U.D.
(centre d'accueil et d'accompagnement à la réductio n des risques pour usagers de drogues)
dénommé « Programme de réduction des risques de Pro ximité en Milieu Urbain (PPMU) »,
situé au 62 bis avenue Parmentier, 75011 Paris, et géré par l'association « GAÏA PARIS », en
tant qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté n° 2013-85 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation de l'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues
(C.A.A.R.U.D.) dénommé « PPMU (Gaia) », situé au 62 bis avenue Parmentier, 75011 Paris,
et géré par l'association « GAÏA PARIS » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
PPMU pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-027 - Arrêté N° 2020-DD 75-042
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « PPMU » Géré par l'association « GAIA PARIS »137
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD PPMU sont autorisées comme
suit :


La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 2 490 661,08 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 207 555,09 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
48 225 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 48 225 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 2 490 661 €
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 48 225 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 2 490 661 € RECETTES 2 490 661 €
0 €
0 € DEPENSES 374 145 €
1 815 587 €
300 929 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-027 - Arrêté N° 2020-DD 75-042
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « PPMU » Géré par l'association « GAIA PARIS »138
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 2 442 436,08 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 203 536,34 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Gaïa Paris et au CAARUD PPMU.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-027 - Arrêté N° 2020-DD 75-042
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
du C.A.A.R.U.D. « PPMU » Géré par l'association « GAIA PARIS »139
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-009
Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des A.C.T. " BASILIADE" Gérés par l'association «
BASILIADE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-009 - Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " BASILIADE" Gérés par l'association « BASILIADE »140
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6

Gérés par l'association « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 507 2


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétai re,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-009 - Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " BASILIADE" Gérés par l'association « BASILIADE »141
2/4
VU L'arrêté DGARS n° 2015-357 en date du 15 décembre 2 015 autorisant la demande d'extension de
4 places des ACT « BASILIADE » présentée par l'asso ciation « BASILIADE », et portant la capacité
totale de 18 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 071 en date du 27 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT « Basiliad e » sis 6, rue du chemin vert
75011 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
« BASILIADE » (FINESS : 75 004 789 6) pour l'exerci ce 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tran smises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-009 - Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " BASILIADE" Gérés par l'association « BASILIADE »142
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Basiliade sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
36 630 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
384 898 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 10 500 €
Groupe III : 178 953 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 600 481 €
RECETTES Groupe I :
600 481 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 10 500 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 600 481 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 600 481,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 50 040,09 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
10 500 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-009 - Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " BASILIADE" Gérés par l'association « BASILIADE »143
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 589 981,08 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 49 165,09 €

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « BASILIADE » et aux A.C.T. « BASILIADE ».


Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-009 - Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " BASILIADE" Gérés par l'association « BASILIADE »144
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-008
Arrêté N° 2020-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des A.C.T. " CITE LE VILLAGE " Gérés par l'association
« CITES DU SECOURS CATHOLIQUE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-008 - Arrêté N° 2020-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CITE LE VILLAGE " Gérés par l'association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE »145
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des A.C.T. « CITE LE VILLAGE »
N° FINESS : 75 000 288 3

Gérés par l'association « CITES DU SECOURS CATHOLIQ UE »
N° FINESS : 75 072 059 1



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-008 - Arrêté N° 2020-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CITE LE VILLAGE " Gérés par l'association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE »146
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-90-1 en date du 31 mar s 2010 modifiant l'arrêté n° 2003-1313 du
10 juillet 2003 et autorisant la demande d'extensio n de 2 places des ACT « CITE LE
VILLAGE » présentée par l'association des Cités du Secours Catholique, et portant la capacité
totale à 30 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes
28 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les
ACT « Cité le Village » (75 000 288 3) pour l'exerc ice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-008 - Arrêté N° 2020-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CITE LE VILLAGE " Gérés par l'association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE »147
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses ACT le Village sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
114 033 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II : 591 662 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 5 500 €
Groupe III :
397 027 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 102 722 €
RECETTES Groupe I :
1 102 722 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 5 500 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 102 722 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 102 722 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 91 893,50 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
5 500 € est accordé pour le financement de la « Pri me exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-008 - Arrêté N° 2020-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CITE LE VILLAGE " Gérés par l'association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE »148
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 097 222,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 91 435,17€.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association à l'association « CITES DU SECOURS
CATHOLIQUE » et aux A.C.T. « CITE LE VILLAGE ».


Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-008 - Arrêté N° 2020-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CITE LE VILLAGE " Gérés par l'association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE »149
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-010
Arrêté N° 2020-DD 75-046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des A.C.T. " CONFLUENCES " Gérés par l'association «
GROUPE SOS SOLIDARITES »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-010 - Arrêté N° 2020-DD 75-046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CONFLUENCES " Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »150
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des A.C.T. « CONFLUENCES »
N° FINESS : 75 004 437 2

Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
N° FINESS : 75 001 600 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-010 - Arrêté N° 2020-DD 75-046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CONFLUENCES " Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »151
2/4
VU L'arrêté n° 2017-452 du 29 décembre 2017 autorisan t l'extension d'une place des
appartements de coordination thérapeutique « CONFLU ENCES » gérés par l'association
« Groupe SOS Solidarité », et portant la capacité t otale de 12 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 052 en date du 27 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des A.C.T. « CONFLUENCES » (75 003 878 8) ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les
ACT Confluences Gérés par l'association « GROUPE SO S SOLIDARITES »
(FINESS : 75 001 600 8) pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-010 - Arrêté N° 2020-DD 75-046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CONFLUENCES " Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »152
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Confluences sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
30 308 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
253 016 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 2 148 €
Groupe III : 137 290 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 420 614 €
RECETTES Groupe I :
420 614 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 2 148 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 420 614 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 372 614,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 35 051,17 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
2 148 € est accordé pour le financement de la « Pri me exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-010 - Arrêté N° 2020-DD 75-046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CONFLUENCES " Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »153
4/4

ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 418 466,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 34 872,17 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
(FINESS : 75 001 600 8) et aux ACT Confluences ;


Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-010 - Arrêté N° 2020-DD 75-046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CONFLUENCES " Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »154
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-011
Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des A.C.T. " CORDIA Paris" Gérés par l'association «
CORDIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-011 - Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CORDIA Paris" Gérés par l'association « CORDIA »155
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8

Gérés par l'association « CORDIA »
N° FINESS : 75 001 167 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-011 - Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CORDIA Paris" Gérés par l'association « CORDIA »156
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2009-116-8 du 23 avril 2009 autorisant l'extension de 3 places en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « CORDIA » portant la
capacité totale à 23 places ;

VU L'arrêté DGARS n° 2016-377 du 24 octobre 2016 autor isant la fusion des ACT « CORDIA
Famille » et « CORDIA Résidence » gérés par l'assoc iation « CORDIA » sur le département
de Paris. A compter du 1 er janvier 2017, les ACT « CORDIA Résidences » et « C ORDIA
Familles » sont regroupés sous une autorisation uni que et dénommés « CORDIA Paris »
FINESS : 75 001 172 8 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2016-390 du 9 novembre 2016 autor isant l'extension d'une place en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « CORDIA» portant la
capacité totale à 44 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD75 - 051 en date du 27 août 20 19 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT « Cordia Paris » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Cordia
(75 001 172 8) pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-011 - Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CORDIA Paris" Gérés par l'association « CORDIA »157
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Cordia sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
108 247 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
907 006 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 25 500 €
Groupe III : 577 225 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 592 478 €
RECETTES Groupe I :
1 592 478 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 25 500 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 592 478 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 592 478 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 132 706,50 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
25 500 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-011 - Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CORDIA Paris" Gérés par l'association « CORDIA »158
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 566 978,50 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 130 581,50 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Cordia (75 001 167 8) et aux ACT Cordia.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-011 - Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. " CORDIA Paris" Gérés par l'association « CORDIA »159
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-012
Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des A.C.T. "ESPACE RIVIERE" Gérés par l'association «
AURORE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-012 - Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. "ESPACE RIVIERE" Gérés par l'association « AURORE »160
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020


des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9

Gérés par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-012 - Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. "ESPACE RIVIERE" Gérés par l'association « AURORE »161
2/4

VU L'arrêté n° 2018-259 en date du 27 décembre 2018 au torisant la demande d'extension de 5
places des ACT « Espace Rivière » présentée par l'a ssociation « Aurore », et portant la
capacité totale de 40 places.

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Espace
Rivière (75 001 181 9) pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-012 - Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. "ESPACE RIVIERE" Gérés par l'association « AURORE »162
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Espace Rivière sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
128 251 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe II :
1 050 158 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 5 751 €
Groupe III : 683 896 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 862 305 €
RECETTES Groupe I :
1 862 305 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 5 751 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 862 305 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 862 305 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 155 192,09 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
5 751,08 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-012 - Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. "ESPACE RIVIERE" Gérés par l'association « AURORE »163
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire , incluant l'EAP complémentaire en 2020 (valorisati on
3 mois, soit 82 581€) pour la création d'une UHS es t fixée à : 1 856 554,08 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 154 712,84 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Aurore et aux ACT Espace Rivière.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-012 - Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. "ESPACE RIVIERE" Gérés par l'association « AURORE »164
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-013
Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE » Gérés par l'association
« COGNACQ-JAY »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-013 - Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE » Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »165
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8

Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »
N° FINESS : 75 072 046 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-013 - Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE » Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »166
2/4
VU L'arrêté DGARS n° 2017-456 du 29 décembre 2017 auto risant l'extension d'une place en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « Cognacq-Jay » portant
la capacité totale à 13 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD75 – 076 en date du 28 août 20 19 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT Foyer la B erlugane sis 26 rue du Bac 75007 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les
ACT La Berlugane (75 001 271 8) pour l'exercice 20 20 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 29 octobre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-013 - Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE » Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »167
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT la Berlugane sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
68 162 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II : 297 490 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 6 969 €
Groupe III :
73 957 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 439 609 €
RECETTES Groupe I :
439 609 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 6 969 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 439 609 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 439 608,72 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 36 634,06 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
6 968,73 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-013 - Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE » Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »168
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 432 640,08 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 36 053,34 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Cognacq-Jay et aux ACT la Berlugane.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-013 - Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE » Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »169
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-017
Arrêté N° 2020-DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE » Gérés
par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les
Diaconesses de Reuilly »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-017 - Arrêté N° 2020-DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE » Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »170
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
N° FINESS : 75 004 271 5

Gérés par la Fondation des Œuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »
N° FINESS : 78 002 071 5


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-017 - Arrêté N° 2020-DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE » Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »171
2/4
VU L'arrêté DGARS n° 2017-454 du 29 décembre 2017 a utorisant l'extension de 2 places en
appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Les Studios de la Tourelle », géré par la
Fondation des Œuvres et Institutions « Les Diacones ses de Reuilly » portant la capacité totale
à 17 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Studios
la Tourelle pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-017 - Arrêté N° 2020-DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE » Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »172
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Studios La Tourelle sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 44 603 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
347 606 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 750 €
Groupe III :
168 890 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 561 099 €
RECETTES Groupe I : 561 099 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 750 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 561 099 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 561 099 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 46 758,25 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
750 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-017 - Arrêté N° 2020-DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE » Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »173
4/4


ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 560 349 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 46 695,75 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association Fondation des Œuvres et Institutions « Les
Diaconesses de Reuilly » et aux ACT Studios la Tour elle.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-017 - Arrêté N° 2020-DD 75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE » Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »174
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-014
Arrêté N° 2020-DD 75-051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des A.C.T. «MAISON DES CHAMPS » Gérés par
l'association « MAISON DES CHAMPS DE
SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-014 - Arrêté N° 2020-DD 75-051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. «MAISON DES CHAMPS » Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »175
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N° FINESS : 75 003 335 9

Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'AS SISE »
N° FINESS : 75 081 536 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-014 - Arrêté N° 2020-DD 75-051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. «MAISON DES CHAMPS » Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »176
2/4
VU L'arrêté DGARS n°2017-457 en date du 29 décembre 2 017, modifiant l'arrêté préfectoral
n°2008-352-2 en date du 17 décembre 2007 et autoris ant la demande d'extension de 2 places
des ACT « MAISON DES CHAMPS » présentée par l'assoc iation « MAISON DES CHAMPS
DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE » et portant la capacité totale de 32 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 053 en date du 27 août 2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT « Maisons des champs de Saint François
d'Assises»;


VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les
ACT Maisons des Champs pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-014 - Arrêté N° 2020-DD 75-051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. «MAISON DES CHAMPS » Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »177
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Maisons des Champs sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
56 240 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe II :
736 384 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 15 284 €
Groupe III : 272 638 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 065 262 €
RECETTES Groupe I :
1 065 262 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 15 284 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 065 262 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 065 262,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 88 771,84 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
15 284 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-014 - Arrêté N° 2020-DD 75-051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. «MAISON DES CHAMPS » Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »178
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 049 978,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 87 498,17 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-
FRANÇOIS D'ASSISE » et aux ACT « Maison des Champs ».



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-014 - Arrêté N° 2020-DD 75-051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. «MAISON DES CHAMPS » Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »179
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-015
Arrêté N° 2020-DD 75-052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE » Gérés par
l'association « REGAIN Paris »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-015 - Arrêté N° 2020-DD 75-052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE » Gérés par l'association « REGAIN Paris »180
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
N° FINESS : 75 001 129 8

Gérés par l'association « REGAIN Paris »
N° FINESS : 75 000 530 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-015 - Arrêté N° 2020-DD 75-052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE » Gérés par l'association « REGAIN Paris »181
2/4
VU L'arrêté n° 2016-465 en date du 12 décembre 2016, p ortant transfert de gestion des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) gé rés par l'association « Alliance pour la
Vie », sise, 57, rue Bobillot à Paris 75013 au prof it de l'association « REGAIN Paris », sise 57,
rue Bobillot à Paris 75013, à compter de la date du 1er janvier 2016 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2017-450 en date du 29 décembre 2017 autorisant l'extension de 5 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Mais on Marie-Louise » gérés par
l'association « Regain Paris», soit une capacité to tale de 33 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter catégorie de
structure + raison sociale (FINESS ET) pour l'exerc ice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-015 - Arrêté N° 2020-DD 75-052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE » Gérés par l'association « REGAIN Paris »182
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de ACT Maison Marie Louise sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 62 348 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe II :
704 990 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 18 000 €
Groupe III :
333 054 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 100 392 €
RECETTES Groupe I : 1 100 392 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 18 000 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 100 392 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 100 392,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 91 699,34 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
18 000 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-015 - Arrêté N° 2020-DD 75-052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE » Gérés par l'association « REGAIN Paris »183
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 082 392 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 90 199,34 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association l'association « REGAIN Paris » et aux A.C.T.
« MAISON MARIE-LOUISE ».



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-015 - Arrêté N° 2020-DD 75-052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE » Gérés par l'association « REGAIN Paris »184
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-016
Arrêté N° 2020-DD 75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des A.C.T. « OFEK » Gérés par l'association « MAAVAR
»
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-016 - Arrêté N° 2020-DD 75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « OFEK » Gérés par l'association « MAAVAR »185
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des A.C.T. « OFEK »
N° FINESS : 75 003 878 8

Gérés par l'association « MAAVAR »
N° FINESS : 75 082 580 4



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétai re,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-016 - Arrêté N° 2020-DD 75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « OFEK » Gérés par l'association « MAAVAR »186
2/4
VU L'arrêté n°2017-455 en date du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté n° 2011-52 du 24 mars
2011 et autorisant l'extension de 2 places d'appart ements de coordination thérapeutique gérés
par l'association « MAAVAR », soit une capacité tot ale de 22 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020) ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT OFEK
pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-016 - Arrêté N° 2020-DD 75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « OFEK » Gérés par l'association « MAAVAR »187
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Ofek sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
31 718 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
304 558 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 0 €
Groupe III : 142 967 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 479 243 €
RECETTES Groupe I :
479 243 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 0 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 479 243 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 479 243,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 39 936,92 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, aucun montant
n' est accordé pour le financement de la « Prime ex ceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles) en l'absence de demande des ACT Ofe k .
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-016 - Arrêté N° 2020-DD 75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « OFEK » Gérés par l'association « MAAVAR »188
4/4

ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 479 243,04 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 39 936,92 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association aux ACT Ofek.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-016 - Arrêté N° 2020-DD 75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « OFEK » Gérés par l'association « MAAVAR »189
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-03-005
Arrêté N° 2020-DD 75-054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des A.C.T. « PARIS EST » Gérés par l'association «
GROUPE SOS SOLIDARITES »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-03-005 - Arrêté N° 2020-DD 75-054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « PARIS EST » Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »190
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des A.C.T. « PARIS EST »
N° FINESS : 75 001 365 8

Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
N° FINESS : 75 001 596 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-03-005 - Arrêté N° 2020-DD 75-054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « PARIS EST » Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »191
2/4
VU L'arrêté préfectoral n°2009-116-7 en date du 23 a vril 2009, modifiant l'arrêté préfectoral
n°2006-47-7 en date du 16 février 2006 et autorisan t l'extension de 8 places d'appartements
de coordination thérapeutique « Paris Est » gérés p ar l'association « SOS Habitat & Soins »,
soit une capacité totale de 36 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2 014-2018 entre l'association
Groupe SOS Solidarités et l'Agence Régionale de San té Ile-de France, prorogé
par avenant jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT 75
Paris Est pour l'exercice 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-03-005 - Arrêté N° 2020-DD 75-054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « PARIS EST » Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »192
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Paris Est sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
125 228 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
754 974 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 11 736 €
Groupe III : 379 154 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 259 356 €
RECETTES Groupe I :
1 259 356 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 11 736 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 259 356 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 259 355,51 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 104 946,30 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
11 735,51 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-03-005 - Arrêté N° 2020-DD 75-054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « PARIS EST » Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »193
4/4


ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 247 620,08 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 103 968,34 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « GROUPE SOS SOLIDARITES » et aux
A.C.T. « PARIS EST ».



Fait à Paris, le 03 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-03-005 - Arrêté N° 2020-DD 75-054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des A.C.T. « PARIS EST » Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »194
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-018
Arrêté N° 2020-DD 75-055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris Gérés par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-018 - Arrêté N° 2020-DD 75-055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris Gérés par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris195
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris
N° FINESS : 75 005 330 8

Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris
N° FINESS ET : 75 006 215 0


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (par ution au JO du
5 septembre 2020) ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-018 - Arrêté N° 2020-DD 75-055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris Gérés par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris196
2/4

VU L'arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une
expérimentation d'actions médico-sociales « Un Chez Soi d'Abord » en faveur de personnes
en situation de précarité sur le site de Paris;

VU L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant ap probation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale gestionnaire du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique « Un C hez Soi d'Abord Paris » ;

VU L'arrêté N°2018-83 du 16 juillet 2018 portant péren nisation du dispositif « Un Chez Soi
d'Abord » en Appartement de Coordination Thérapeuti que (ACT) et géré par le Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS ) de droit privé dénommé Un Chez Soi
d'Abord », à compter du 1 er juillet 2018 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les
ACT « Un chez-soi d'abord » (75 005 330 8) pour l'e xercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 28 octobre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-018 - Arrêté N° 2020-DD 75-055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris Gérés par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris197
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT « Un chez-soi d'abord » sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 9 345 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
627 314 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 0 €
Groupe III :
76 684 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 713 343 €
RECETTES Groupe I : 713 343 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 0 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 713 343 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 713 343 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 59 445,25 €

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, aucun montant
n' est accordé pour le financement de la « Prime ex ceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles) en l'absence de demande des ACT « U n chez-soi d'abord ».
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-018 - Arrêté N° 2020-DD 75-055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris Gérés par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris198
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 713 343 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 59 445,25 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au G CSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris » et aux ACT
« Un Chez Soi d'Abord ».



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-018 - Arrêté N° 2020-DD 75-055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris Gérés par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
74, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris199
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-047
Arrêté N° 2020-DD 75-056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des L.H.S.S. « MAUBEUGE » Gérés par l'association «
GROUPE SOS SOLIDARITES »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-047 - Arrêté N° 2020-DD 75-056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « MAUBEUGE » Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »200
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
N° FINESS : 75 002 671 8

Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
N° FINESS : 75 001 600 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-047 - Arrêté N° 2020-DD 75-056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « MAUBEUGE » Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »201
2/4
VU L'arrêté préfectoral n°2007-134-3 en date du 14 mai 2007, portant l'autorisation accordée à
l'association « Groupe SOS Solidarités» sise 102C r ue Amelot 75011 Paris par arrêté
préfectoral n°2006-177-14 du 26 juin 2006, à 40 pla ces à compter du 1 er janvier 2007 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2 014-2018 entre l'association
Groupe SOS Solidarités et l'Agence Régionale de San té Ile-de France, prorogé
par avenant jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les
LHSS Maubeuge pour l'exercice 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-047 - Arrêté N° 2020-DD 75-056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « MAUBEUGE » Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »202
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des LHSS Maubeuge sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
202 732 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
1 153 746 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 47 634 €
Groupe III : 372 443 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 728 921 €
RECETTES Groupe I :
1 728 921 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 47 634 €
Groupe II :
0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 728 921 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 728 921,36 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 144 076,78 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
47 634,34 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-047 - Arrêté N° 2020-DD 75-056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « MAUBEUGE » Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »203
4/4

ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 681 287 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 140 107,25 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « Groupe SOS Solidarités » et aux
LHSS Maubeuge.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-047 - Arrêté N° 2020-DD 75-056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « MAUBEUGE » Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »204
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-046
Arrêté N° 2020-DD 75-057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le
Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de
Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-046 - Arrêté N° 2020-DD 75-057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris205
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 75 004 064 4

Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris
N° FINESS : 75 004 059 4



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-046 - Arrêté N° 2020-DD 75-057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris206
2/4
VU L'arrêté préfectoral n°2006-177-13 en date du 26 ju in 2006, portant autorisation d'une structure
expérimentale dénommée « lits halte soins santé » ( LHSS) gérée par le GIP du Samu Social
de Paris, 35 avenue de Courteline 75012 Paris, pour une capacité de 170 lits ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS du
Samu Social de Paris pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-046 - Arrêté N° 2020-DD 75-057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris207
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des LHSS du Samu Social de Paris sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 1 028 298 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
5 778 684 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 111 250 €
Groupe III :
450 194 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 7 257 176 €
RECETTES Groupe I : 7 257 176 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 111 250 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 7 257 176 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 7 257 176,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 604 764,67€.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
111 250 € est accordé pour le financement de la « P rime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-046 - Arrêté N° 2020-DD 75-057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris208
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 7 145 926,08 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 595 493,84 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au G IP Samu Social de Paris et aux LHSS.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-046 - Arrêté N° 2020-DD 75-057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris209
Agence Régionale de Santé
75-2020-11-05-045
Arrêté N° 2020-DD 75-058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le
Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de
Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-045 - Arrêté N° 2020-DD 75-058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris210
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2020-DD 75-058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'anné e 2020

des L. A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 94 001 742 9

Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris
N° FINESS : 75 004 059 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3 -3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qual ité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux artic les 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair e,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'acti on sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (paru tion au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-045 - Arrêté N° 2020-DD 75-058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris211
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VU L'arrêté DGARS n° 2013-251 en date du 3 décembre 20 13 modifiant l'arrêté n° 2013-
DT75/044 du 17 avril 2013 et autorisant la demande d'extension d'une place des LAM
« SAMU SOCIAL DE PARIS » présentée par le GIP du « SAMU SOCIAL DE PARIS »,
portant sa capacité totale de 25 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les LAM du
Samu Social de Paris pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020;

Considérant La décision finale en date du 05 novembre 2020 ;
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Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris212
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ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des LAM du Samu Social de Paris sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 258 403 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
1 421 389 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 12 750 €
Groupe III :
195 991 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 875 783 €
RECETTES Groupe I : 1 875 783 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 12 750 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 875 783 €

La tarification est calculée sans tenir compte du r ésultat 2018 dont l'affectation figurera dans
un arrêté modificatif ultérieur.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 875 783 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 156 315,25 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
12 750 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique. Agence Régionale de Santé - 75-2020-11-05-045 - Arrêté N° 2020-DD 75-058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris » Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris213
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ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 863 033 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 155 252,75 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.



ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.




ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au G IP Samu Social de Paris et au LAM du Samu Social de
Paris.



Fait à Paris, le 05 novembre 2020

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU



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