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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 249 – 18/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/11/2025 et le 18/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
Liberté générale et des associations
Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ n°2025 / DCL 4/323 du 18 NOV. 2028
portant abrogation de l'arrêté n° 2022/DCL-AC- 22 du 29 juin 2022 et autorisant la
congrégation des Sceurs de la Divine Providence de Saint-Jean-de-Bassel
a vendre une parcelle a Friedolsheim (67)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle:
l'arrêté n° 2022/DCL-AC- 22 du 29 juin 2022 autorisant la congrégation des sœurs de la
divine providence de St-Jean-de-Bassel à vendre des biens immobiliers ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de
la Moselle:
la décision, en date du 7 octobre 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre une parcelle de terrain à Friedolsheim (67145) lieu-
dit DORNEGERTEN, propriété de la congrégation des Sœurs de la Divine Providence de
Saint-Jean-de-Bassel (57);
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature en faveur de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
les autres éléments figurant au dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
'Article 1°: L'arrêté n° 2022/DCL-AC- 22 du 29 juin 2022 autorisant la congrégation des Sœurs
de la Divine Providence de St-Jean-de-Bassel à vendre des biens immobiliers au
profit de CARITAS Alsace est abrogé.
Article2: La congrégation des Sœurs de la Divine Providence de Saint-Jean-de-Bassel est
autorisée à vendre à l'Établissement Public Foncier d'Alsace, la parcelle de terrain
située à FRIEDOLSHEIM (67145) lieu-dit DORNEGERTEN, cadastrée section 16
n°0142 d'une surface de 47a 82ca, au prix net vendeur de 122 000 €.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Le produit de cette vente sera affecté au remboursement de la dette contractée
par l'ancienne association de gestion de « la Ferme Saint André » et au bénéfice de
la formation des Sœurs de Madagascar et des Sœurs âgées en France.
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 3: L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre Il de la loi du 1°'juin 1924 susvisée.
Article 4: Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
* al'archevéque-évéque de Metz,
* et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle.
à au 2176
Metz, le 1 6 Kay. 2025
ur le préfet et par délégation,
rétaire général,
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DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
Liberté
Egalité
générale et des associations
Fraternité
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ARRÊTÉ n°2025/ DCL/4/232 du 18 NOY. 2025
autorisant la Fabrique de l'église Sainte-Thérèse de Metz à vendre un bien immobilier
à Ars-sur-Moselle (57)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire ;
la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de
la Moselle;
la décision, en date du 23juillet 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT, archevêque-
évêque de Metz, de vendre le bien situé 13 rue Poincaré à Ars-sur-Moselle, propriété de la
Fabrique de l'église Sainte-Thérèse de Metz ;
la délibération du conseil municipal de la ville de Metz en date du 25 septembre 2025;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
en faveur de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1": La Fabrique de l'église Sainte-Thérèse de Metz est autorisée à vendre à Monsieur
Moussa HAMOUCHE, le bien dénommé « l'immeuble à usage d'habitation », situé
au 13 rue Poincaré à Ars-sur-Moselle (57130), cadastré section 3 n° 0243 d'une
surface de 04a 77ca, au prix net vendeur de 255 000 €.
Le produit de cette vente permettra au conseil de fabrique de continuer à
entretenir l'église, et de financer en partie les études nécessaires à sa rénovation.
À la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
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Article2: L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1° juin 1924 susvisée.
Article3: Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
+ al'archevéque-évéque de Metz,
* et, pour information, au maire de Metz et au chef du bureau des cultes du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
\ Metz, le 1 B NOY. 2025
rle preter et par délégation,
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PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ 2025/DDT/SABE/EAU N°49
Du 07 novembre 2025
portant mise en demeure de
Monsieur Grégory POESY
de remettre en état les berges du ruisseau du Moulin de Brouck
et de régulariser son plan d'eau
sur la commune d'Uckange
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le Code de l'environnement ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et
des outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les
programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
le contrôle effectué le 23 septembre 2025 ;
le rapport de manquement administratif du 9 octobre 2025 transmis à la Monsieur Poesy
par courrier avec accusé de réception et reçu le 17 octobre 2025;
l'absence d'observations formulées par Monsieur Poesy dans la procédure contradictoire.
Considérant que les travaux effectués sur les berges représentent une modification du profil en long
et en travers du cours d'eau au sens de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, et
notamment sa rubrique 3.1.2.0 ;
Considérant que le plan d'eau créé sur une superficie de plus de 1 000 m? est soumis à la rubrique
3.2.3.0 de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;
Considérant que ces travaux constituent Un manquement aux dispositions des articles R. 214-1 et
suivants du Code de l'environnement qui disposent qu'une déclaration au titre de la loi
sur l'eau doit être effectuée au préalable ;
5 rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
AAtamacalla mains Fr

Considérant que ces travaux sont incompatibles avec la disposition T3-04.1-D1 du Schéma Directeur
d'Aménagements et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 ;
Considérant que le plan d'eau réalisé ne respecte pas l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les
modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée a
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, notamment son article 5 qui prévoit
implantation des plans d'eau a une distance de 10 métres des cours d'eau dont le lit
est inférieura7,5m;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Poesy.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Grégory POESY, domicilié au 99 route de Fameck, au lieu-dit « Moulin de
Brouck» à Uckange (57270), est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative en déposant un dossier auprès de la direction départementale des
territoires de la Moselle dans un délai de 4 mois à compter de la notification du
présent arrêté. Les détails pour le dépôt de ce dossier sont présentés à l'article 2.
Article 2 : Le dossier est à déposer via la téléprocédure :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
Le contenu du dossier doit être conforme à l'article R. 214-32 du Code de
l'environnement.
Sur le volet cours d'eau :
Le dossier de déclaration doit porter :
¢ soit sur la remise en état des berges afin que le cours d'eau retrouve son
profil initial et la recréation du méandre supprimé;
* soit sur la régularisation des travaux réalisés sur le cours d'eau sans
autorisation avec la proposition de mesures correctrices.
Dans les 2 cas, le dossier présente également la restauration de la végétation via des
plantations adaptées aux milieux aquatiques et d'essences locales.
Sur le volet plan d'eau:
Le dossier doit présenter les évolutions du plan d'eau qui ne respecte actuellement
pas les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 sus-visé et qui ne peut donc pas être
autorisé en l'état.
L'accord du propriétaire de la parcelle n°0957 section OB est à fournir.
Article 3 : Si les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne sont pas satisfaites dans le délai
prévu à l'article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, Monsieur Grégory POESY s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du
Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
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Article 4: Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5: Publication
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Fait à Metz, le 07 novembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du service aménagement
eau biodiversité
LA
Aurélie/COUTURE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.


Ea Direction départementale des territoires
PREFET s indiversitéDE LA MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 - DDT / SABE / EAU N° 61
portant mise en demeure de M. Ahmet KILIC
de se mettre en conformité avec l'article L214-3 du code de l'environnement
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L.171-7, L.214-1, L.214-3 et
R.214-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu la fiche de contrôle administratif de travaux en cours d'eau à Varsberg (rue Saint-Blaise) de
l'OFB n°OF20251003-60 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 13 octobre 2025 transmis a M. KILIC par courrier
avec accusé de réception et reçu le 17 octobre 2025 ;
Vu les observations de M. KILIC au rapport de manquement administratif du 21 octobre 2025
reçues le 23 octobre 2025 ;
Considérant que les travaux de modification du profil en travers de la Bisten sont soumis à
déclaration loi sur l'eau au titre de la rubrique 3120 de l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Considérant que les travaux de modification du profil en travers de la Bisten ont été réalisés par
M. KILIC sans qu'aucun dossier loi sur l'eau n'ait été déposé ;
Considérant que ces constats constituent un manquement à l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure M. KILIC de
régulariser la situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
5 rue Hinzelin 57 000 METZ - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
ARRETE
M. Ahmet KILIC, résident au 35a rue de Creutzwald - 57 490 Carling, est mis en
demeure de régulariser sa situation administrative en menant les actions détaillées a
l'article 2.
Les actions suivantes sont à mener :
° interrompre les travaux le temps que le dossier de déclaration loi sur l'eau
soit envoyé par le pétitionnaire et validé par la police de l'eau;
¢ déposer, dans un délai de 2 mois après notification de cet arrêté, un dossier
de déclaration loi sur l'eau au titre de la rubrique 3120 de l'article R214-1 du
code de l'environnement pour régulariser les travaux dans le lit mineur de la
Bisten en proposant de rétablir un profil de lits emboîtés avec une pente
plus douce, de maintenir la berge par des techniques végétales seulement,
de planter une ripisylve avec des essences locales adaptées aux milieux
rivulaires et de retirer les matériaux tombés dans le lit mineur ;
° réaliser les travaux, conformément au dossier validé par la police de l'eau,
dans un délai de1 an après validation de celui-ci.
Si les obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites dans les délais prévus au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, M. Ahmet KILIC s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées dans ce même article.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental
des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à M. Ahmet KILIC sous pli recommandé
avec accusé de réception ainsi qu'à l'office français pour la biodiversité en envoi
simple.
Fait à Metz, le 6 novembre 2025
Pour le préfet,
La responsable du service aménagement biodiversité eau,
Aurélie COUTURE
2/3

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle