PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-064
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Pôle Inspection
Contrôles enquêtes
8-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-086 du 10/04/26 portant
subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
DREETS Grand-Est par intérim en matière d'inspection du travail (4
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP791835093 (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-316 du 21 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur la commune
de Tagnon (2 pages) Page 11
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-04-22-00001 - AP 2026-205 autorisant les agents du service interne
de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (2 pages) Page 14
8-2026-04-20-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes du 23 au 27/04/26 (2 pages) Page 17
8-2026-04-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes du 23 au 27/04/26. (2 pages) Page 20
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-04-10-00005
Arrêté n°2026-086 du 10/04/26 portant
subdélégation de signature concernant les
pouvoirs propres du DREETS Grand-Est par
intérim en matière d'inspection du travail
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-086 du 10/04/26 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du DREETS
Grand-Est par intérim en matière d'inspection du travail
3
Eo Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFETDES ARDENNES et de la protection des populations des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-086| portant subdélégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim en matière d'inspection du travailMme Nathalie GATIER, directrice départementale
Vu le code de l'éducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté interministériel du 22 avril 2025 portant nomination de Mme Nathalie GATIER surl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN enqualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026;Vu l'arrêté n° 2026-25 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes Mme Nathalie GATIER; Arrête :Article 1% - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Nathalie GATIER lesactes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée a :- M. Bruno LEDEME, Responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Mme Vanessa AUPRETRE-MERIDA, Directrice adjointe du travail.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-086 du 10/04/26 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du DREETS
Grand-Est par intérim en matière d'inspection du travail
4
CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 à 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R.1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R. 1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords D. 2231-7professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou deà Jr D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes R. 2242-9 à 11Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R. 2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-8 et R. 2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre les colleguesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux L. 2333-4 et R. 2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de |l'unité départementale siégeantaux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des- A . R. 3121-32heures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 3121-16ou le DREETSACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesL. 3313-3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-086 du 10/04/26 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du DREETS
Grand-Est par intérim en matière d'inspection du travail
5
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires auxdispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salariale L. 3345-4
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L. 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DE LA DIRECTRICE REGIONALEMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PÉNALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur del'infraction L. 8114-4 à L.8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionL. 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matiére de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif a la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-086 du 10/04/26 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du DREETS
Grand-Est par intérim en matière d'inspection du travail
6
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords 'rofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation |Article 2 - L'arrêté 2025/269 du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature concernantles pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est par intérim en matière d'inspection du travail est abrogé.Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 10 avril 2026
La directrice départementale,
Nathalie GATIER
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-086 du 10/04/26 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du DREETS
Grand-Est par intérim en matière d'inspection du travail
7
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-04-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP791835093
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791835093 8
Direction départementalePREFET= ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP791835093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOBERT Virgile , 8 Avenue Charle deGaulle 08200 SEDAN, le 17/04/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 17/04/2026 par M. GOBERT VIRGILE en qualité de dirigeant, pour l'organismeGOBERT Virgile dont l'établissement principal est situé 8 Avenue Charle de Gaulle 08200 SEDAN etenregistré sous le N° SAP791835093 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791835093 9
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 17/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalDDETSPP des ArdénnesLa cheffe de sen CË
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791835093 10
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-04-21-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-316 du 21 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur la
commune de Tagnon
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-316 du 21 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Tagnon
11
En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ : //portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede TAGNONLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature a M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 16 avril 2026 présentée par M. Bertrant VAGNIER, maire deTAGNON;Vu l'avis favorable de M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie missionné a cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de TAGNON;
Arrête :ARTICLE 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter du 16 avril 2026 jusqu'au 10 juin 2026 inclus, à détruire les corbeaux freux et lescorneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. II pourrautiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deTAGNON.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-316 du 21 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Tagnon
12
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de TAGNON devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé a la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de TAGNON. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de TAGNONet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 21/04/2026
pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le responsable de l'unité forêt chasse,
François PAI pics |apsees
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedexsoit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-316 du 21 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Tagnon
13
Préfecture des Ardennes
8-2026-04-22-00001
AP 2026-205 autorisant les agents du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-22-00001 - AP 2026-205 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 14
PREFETDES ARDENNES CabirekÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n°2026-205 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF àprocéder à des palpations de sécurité dans la gare de Charleville-Mézière du vendredi 22 mai2026 au lundi 25 mai 2026 inclusLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2 et R122-52 ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral N° 2026-249 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne desécurité de la SNCF et de la RATP;Vu la demande présentée le 21 avril 2026 par Mme Nathalie DARMENDRAIL, directrice Zonede Sûreté Est, sollicitant une autorisation pour les agents du service interne de la Sûretéferroviaire à procéder à des palpations de sécurité dans la gare de Charleville-Mézières, duvendredi 22 mai 2026 au lundi 25 mai 2026 inclus;Considérant qu'en application du décret n°2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dansles transports publics tout agent du service interne de sécurité de la SNCF ne peut réaliserdes palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dansles limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminées par l'arrété préfectoralconstatant l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menacegrave pour la sécurité publique;Considérant la posture VIGIPIRATE maintenant l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » à compter du 5 janvier 2026 qui prévoit une forte vigilance sur lestransports publics et que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-22-00001 - AP 2026-205 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 15
Considérant que des débordements, des incivilités et des dégradations de matériels ont étéconstatés lors de l'édition 2025 de la fête de la bière ;Considérant que de tels faits risquent de se répéter et d'engendrer des troubles à latranquillité publique et à l'ordre public à l'occasion de la fête de la bière se déroulant duvendredi 22 mai 2026 jusqu'au lundi 25 mai 2026 et justifient de permettre aux agents duservice interne de sécurité de la SNCF, de procéder, avec le consentement 'exprès despersonnes, à des palpations de sécurité dans l'enceinte de la gare de Charleville-Mézièresainsi que dans les trains la desservant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1: En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisésa procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et de leur fouille sur consentement deleur propriétaire, a des palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l'ensemble de la gare deCharleville-Méziéres ainsi que dans les trains la desservant :- du vendredi 22 mai 2026 à 08h00 jusqu'au lundi 25 mai 2026 inclus à 24h00Article 2: Le directeur de cabinet du préfet, la directrice départementale de la policenationale des Ardennes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux dela Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 7 2 AVR. 2026
L4 faPour le préfet, et par délégationétaire général,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www. enAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-22-00001 - AP 2026-205 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 16
Préfecture des Ardennes
8-2026-04-20-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes du 23 au 27/04/26
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-20-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 23 au 27/04/26
17
PREFETDES ARDENNESver CabinetLiberté . . i" egÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026-204portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1:Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté n°2026-149 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur JoëlDUBREUIL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-203 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsa caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes :Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes dujeudi 23 avril 2026 au lundi 27 avril 2026 :Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-20-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 23 au 27/04/26
18
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles a l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 23 avril 2026 à 8 heures au lundi 27 avril 2026 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 20 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétai érré
Joël DUBREUILDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr,> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Vv
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-20-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 23 au 27/04/26
19
Préfecture des Ardennes
8-2026-04-20-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes du 23 au 27/04/26.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 23 au 27/04/26. 20
PREFETDES ARDENNES Cabinetpre Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2026 - 203portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-149 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur JoëlDUBREUIL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 23 avril 2026 au lundi 27 avril 2026;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 23 au 27/04/26. 21
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 23 avril 2026 à8 heures au lundi 27 avril 2026 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 20 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Géré
oël DUBREUILDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 23 au 27/04/26. 22