CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-177
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DDETS 22 / SERVICE APPUI INTERNE
22-2024-08-28-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres
du conseil médical départemental (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2024-08-09-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Cotes- d'Armor.
(2 pages) Page 7
22-2024-08-09-00007 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
(2 pages) Page 10
22-2024-08-09-00008 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation. (2 pages) Page 13
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-08-29-00003 - ARRETE Modifiant la composition de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 2ème
modification Mise à jour de l'annexe 5 (formation "carrières") (4 pages) Page 16
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DDETS 22
22-2024-08-28-00001
Arrêté relatif à la liste des médecins membres du
conseil médical départemental
DDETS 22 - 22-2024-08-28-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 3
PREFETDES COTES- Direction DepartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du Travail et .?b% des SolidaritésgaliFraternité
Arrêtérelatif à la liste des médecinsmembres du conseil médical départementalLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents nontitulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la de5|gnat|on des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publlcs et au reglme decongés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique Territoriale ;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux ce'nseils médicaux dans la fonctionpublique Hospitalière ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'État ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtesd'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pour ledépartement des Côtes d'Armor modifié le 24 mai 2024 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021_ nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme AnnieGUYADER, Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtesd'Armor ;Vu le retour du Dr CAVE Luc en date du 12/04/2024 acceptant d'être membre du ConseilMédical Départemental à compter du 1* octobre 2024.
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DDETS 22 - 22-2024-08-28-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 4
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 fixant la liste des médecins membres duconseil médical départemental des Côtes d'Armor est abrogé.Article 2 : La liste des médecins pouvant siéger au Conseil Médical pour le départementdes Côtes d'Armor est fixée en annexe 1 au présent arrété.Article 3 : En cas de besoin', le Conseil Médical fait appel aux médecins agréés figurant surla liste fixée par l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024, modifiée le 24 mai 2024, dont leconcours s'avère nécessaire.Article 4 : Le mandat des médecins désignés au Conseil Médical est.de 3 ans à compter du11 avril 2024. Il est renouvelable. Les fonctions des médecins membres du conseil médicalprennent fin à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la listementionnée à l'article 1 du présent décret.Article 5 : Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en Annexe 1, estdésigné Président du Conseil Médical conformément aux termes de l'article 4 modifié dudécret n° 87-602 du 30 juillet 1987 à compter du 11 avril 2024.Article 6: Les médecins agréés titulaires visés en annexe 1, sont désignés membres duConseil Médical conformément aux termes de l'article 4 modifié du décret n° 87-602 du30 juillet 1987 à compter du 11 avril 2024.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprés de l'autoritésignataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -Saint-Brieuc, le 28 août 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du Afavail et des Solidarités
Adresse DDETS : 1 rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : 1 Place du général de Gaulle/'CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
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DDETS 22 - 22-2024-08-28-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 5
Annexe 1 Département des Côtes d'ArmorListe des médecins agréés pouvant siéger au Conseil MédicalListe valable pour la période du 1 1/04/2024 au 11/04/2027 (modifiée le 28 août 2024)1 — MÉDECINS TITULAIRES
CARRIERE Philippe39 Rue des Promenades - 22000 SAINT-BRIEUC02 96 60 48 55CAVE Luc(3 compter du 1/10/24)Maison du Département — 18 rue de la Chesnaie22600 LOUDEAC 06 65 14 02 13| CONTELLEC Françoise19 Rue de Bir Hakeim - 22000 SAINT-BRIEUC06 37 06 10 59DUFRENEIX Olivier22 Rue Pen Ar Crec'h - 22700 LOUANNEC06 13 88 70 49GUILCHER Jean-Michel1 Rue des Garennes - 22980 PLELAN-LE-PETIT02 96 27 00 93GUILLEME-DONNARTClaudine6 Rue de la métairie neuve22970 PLOUMAGOAR - 06 07 89 30 55LASSALLE Bernard33 Hent Garenn - 22390 BQURBRIAC02 96 43 40 22
Il - MEDECINS SUPPLEANTS
AUGOWET GeorgesCH Saint-Brieuc — 10 rue Marcel Proust22000 SAINT-BRIEUC06 48 37 08 51BOUKHEDDAMI ArezkiCH Lannion-Trestel — Rue Kergomar22300 - LANNION - 02 96 05 70.30SEBBAR DrissCH Saint-Brieuc — 10 rue Marcel Proust22000 SAINT-BRIEUC06 17 92 69 57ZONGO Pierre-DamienParc d'activité des 4 routes — Saint-Igneuc22700 JUGON-LES-LACS06 28 24 30 51
Adresse : DDETS — 1 rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : 1 place du général de GaulleCS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1www.cotes-darmor.gouv.frO prere2 W Prefet22
DDETS 22 - 22-2024-08-28-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 6
Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2024-08-09-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Cotes- d'Armor.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-08-09-00006 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Cotes- d'Armor.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEdibertéÉgalitéFraternitë
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
vu
VU
VU
VU
vu
Arrété de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non -réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ; :Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ; :L'arrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion. de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ; :L'arrété du préfet des Côtes-d'Armor en date du 27 avril 2022 accordant délégationde signature, a M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à l'effet designer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la ||qU|dat|on des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Art1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeurrégional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine, parl'article 1°" de l'arrêté du 27 avril 2022, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera exercée par Mme- Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-08-09-00006 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Cotes- d'Armor.
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Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 11 octobre 2023 se rapportant à cetobjet ;Art.5. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2024 ;Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desCôtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques dela région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 9 août 2024
Hugues BIED-CHARRETONAdministrateur de l'État,VR
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-08-09-00006 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Cotes- d'Armor.
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2024-08-09-00007
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-08-09-00007 - Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
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En 'REPUBLIQUE C - | FFRANCAISE |LébertdEgaliréFraternitd FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des agents habilités à représenter l'exproprlantdevant les juridictions de I'expropriation
L'Administrateur de l'État, Directeur reg|onal des Finances publiques de la reglon Bretagne et dudépartement d'IIle et Vilaine ; -VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212412 ;VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon généraledes finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premlere deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la proprlete des personnes publiques,notamment son article 4 ;VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de lapropriété des personnes publiques, parle décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisationdes acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départementset par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques ;VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Financespubliques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine ;VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1°"janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeurrégional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant |ntegrat|on de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corpsdes administrateurs de |' Etat;
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-08-09-00007 - Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
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ARRETE
Article Ter: - M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques, M. Philippe PLACIER,' inspecteur des Finances publiques, M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques et M.Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, sont désignés pour agir devant lesjuridictions de l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de lafixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente :- au nom des services expropriants de l'Etat ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code généralde la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011SUSVISE.Article 2 - Le présent arrété prend effet le 1" septembre 2024. Les précédentes délégationsaccordées sont abrogées à cette méme date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 9 août 2024
Hugues BIED-CHARRETONAdministrateur de l'Etat
fhie—y
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-08-09-00007 - Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2024-08-09-00008
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-08-09-00008 - Arrêté portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation.
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Ex |RÉPUBLIQUE -FRANÇAISE — - | |FibertdEgalité FINANCES PUBLIQUESFrateenitd
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l''expropriationL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;-VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur reglonal des Financespubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;VU la décision du directeur général des. Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1*janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeurrégional des Finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du T°" décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant lntegratlon de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corpsdes administrateurs de l'État ;
ARRETE
Article 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. MichelALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur desFinances publiques en résidence à RENNES ; M. Philippe PLACIER, inspecteur des Financespubliques en résidence à RENNES ; M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques enrésidence à RENNES ; Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence àRENNES ; M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. RémiNOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; Mme Bounchanh SINGELIN,inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Gwenael SCULO, inspecteur desFinances publiques en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Financespubliques en résidence à RENNES et M. François DELANGUE, Inspecteur régional des Douanes enrésidence à Rennes, sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire dugouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;Article 2 — Le présent arrété prend effet le 1% septembre 2024. Les précédentes délégationsaccordées sont abrogées à cette même date. .Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département d'IIle-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-08-09-00008 - Arrêté portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation.
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Fait à Rennes, le 9 août 2024
Hugues BIED-CHARRETONAdministrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-08-09-00008 - Arrêté portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-29-00003
ARRETE Modifiant la composition de la
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) 2ème
modification Mise à jour de l'annexe 5 (formation
"carrières")
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-29-00003 - ARRETE Modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 2ème modification Mise à jour de l'annexe 5 (formation "carrières") 16
PREFET L —, ,ÇDES CÔTES- | Direction des RelationsD'ARMOR | | 'avec les CollectivitésLiberté - Territoriales- EgalitéFraternité
ARRÊTÉModifiant la composition de la Commission départementalede la nature, des paysages et des sites(CDNPS)2°me modification- Mise à jour de I'annexe 5 (formation « carrières »)Le Préfet des Côtes-d'Armor'Chevalier de la Légion d'Honneur'Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le Livre |, TitreI, Chapitre IH ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, instituant la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 modifié, portant composition de lacommission départementale de la nature des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. David COCH U,secrétaire général de la préfecture ;Vu le courrier de l''Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux deconstruction (UNICEM) du 27 juin 2024 proposant MM. Stéphane DURAND-GUYOMARD,Sébastien PECOURT et Eric RAULT en remplacement de MM. Daniel THOUEMENT,Philippe ROBERT et Olivier BUECHER, démissionnaires et M. Thomas LOUVET enremplacement de M. Stéphane DURAND-GUYOMARD devenu titulaire ;ConS|derant que la composition de la formation « carrières » (quatneme college) doit êtremodifiée ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;1/2Place du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr —@ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-29-00003 - ARRETE Modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 2ème modification Mise à jour de l'annexe 5 (formation "carrières") 17
ARRÊTE :
Article 1°" : L'annexe n° 5 de |'arrété préfectoral du 22 novembre 2022 modifié portantcomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,concernant la formation « carrières » est modifiée au niveau de son quatrième collège.La nouvelle composition de cette formation figure en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le reste de l'arrêté du 22 novembre 2022 modifié demeure inchangé.Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture(www.cotes darmor.gouv.fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agirdans un délai de deux mois à compter de I'accomplissement des mesures de publicité duprésent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou .par recours hiérarchique adressé auministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue unedécision implicite de rejet susceptlble d'être contestée devant le . tribunaladministratif dans un délai de deux mois ;< par recours contentieux devant le trlbunal administratif de Rennes conformement'aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commissiondépartementale de la nature des paysages et des sites des Côtes d'Armor. |
Saint-Brieuc,le 2 9 AQUT 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
— —David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-29-00003 - ARRETE Modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 2ème modification Mise à jour de l'annexe 5 (formation "carrières") 18
Annexe 5 : FORMATION des CARRIERES de la CDNPSModification n°1 (les modifications concernent le 4°"° collège et apparaissent en gras).1" collège Représentants de I'Etat- Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine (UDAP), ou son représentant,- Le directeur des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant.
2°me collège Représentants élus des collectivités territorialesTitulaires | Suppléants'Le président du conseil départemental ou son représentantMme Nathalie NOWAK, conseillère Mme Solenn MESLAY, conseillèredépartementale du canton de Plérin _ départementale du canton de Pleslln-TrlgavouM. Yves LIENNEL, maire de Tréméven M. Dominique PARISCOAT, maire de' TréglamusM. Romain BOUTRON, conseiller M. Gérard LE GALL, vice-président decommunautaire de Loudéac Communauté | Saint-Brieuc Armor AgglomérationBretagne CentreLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée estinvité à s:eger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation estexaminée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
3°m collège Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement etreprésentants des professions agricolesTitulaires | SuppléantsM. Alan CARO, représentant Glaz Natur M. Dominique GUIHO, représentant GlazNaturM. Grégoire BLOT, représentant Glaz Natur Mme Annie-Marie LE CALVEZ, représentantGlaz NaturM. Alain BEUGET, représentant le Groupe M. Yann FÉVRIER, directeur du Grouped'Etudes Ornithologiques des Côtes-d'Armor |d'Etudes Ornithologiques des Cotes-d'ArmorM. Didier LUCAS, représentant la chambre M. Yves DE CATUELAN, représentant lad'agriculture chambre d'agriculture
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4*TM collégecarrieres- Au titre des exploitants de carrières :
Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
Titulaires SuppléantsM. Stéphane DURAND-GUYOMARD, Carrièreset Matériaux du Grand Ouest (CMGO)M. Thomas LOUVET, Imerys GlomelM. Jean-Francis GAGNERAUD, société desCarrières de BrandefertM. Sébastien PECOURT, Société des CarrièresBretonnesM. Bertrand LESSARD, dirigeant des CarrièresLESSARD M. Jè_an-Pierre MOTTIN, directeur desCarrières de Fréhel — Carrières de |'Ouest- Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :Titulaires SuppléantsM. Steven HEMON, entreprise EUROVIABretagne | M. Eric RAULT, directeur 'de région NordEDYCEM | '
Vu pour être annexé à mon arrété du2 9 ADUT 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
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