LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-326
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-12-20-00012 - Arrêté portant attribution d'un une subvention
à la Fondation COS Alexandre Glasberg au titre de l'extension de la prime
SEGUR au dispositif de centre provisoire d'hébergement (4 pages) Page 4
40-2024-12-20-00015 - Arrêté portant attribution d'un une subvention
à l'Association Croix rouge française au titre de l'extension de la
prime SEGUR au dispositif de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (4
pages) Page 9
40-2024-12-20-00013 - Arrêté portant attribution d'un une subvention
à l'Association Croix rouge française au titre de l'extension de la
prime SEGUR au dispositif d'Hébergement d'Urgence des
Demandeurs d'Asile (HUDA) (4 pages) Page 14
40-2024-12-20-00014 - Arrêté portant attribution d'un une subvention
à l'Association Croix rouge frnaçaise au titre de l'extension de la
prime SEGUR au dispositif d'Hébergement d'Urgence des
Demandeurs d'Asile (HUDA) (4 pages) Page 19
40-2024-12-20-00016 - Arrêté portant attribution d'un une subvention
à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la
prime SEGUR au dispositif de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (4
pages) Page 24
40-2024-12-20-00017 - Arrêté portant attribution d'un une subvention
à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la
prime SEGUR au dispositif de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (4
pages) Page 29
40-2024-12-20-00011 - Arrêté portant attribution d'un une subvention
à l'Association Laïque du Prado - Landes Insertion Solidarité
Accueil au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA) (4
pages) Page 34
40-2024-12-20-00018 - Arrêté portant attribution d'un une subvention
à l'Association LANDANA au titre de l'extension de la prime SEGUR
aux dispositif de centre d'accueil pour demandeurs d'asile et
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (4 pages) Page 39
40-2024-12-20-00010 - Portant attribution d'une subvention au conseil
départemental des Landes
à destination des pupilles de l'Etat
(4
pages) Page 44
2
40-2024-12-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne délivré à DECLIC Coach Sportif CHELLE N (2
pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-12-20-00006 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les
réserves de pêche dans le département des Landes pour l'année
2025 (12 pages) Page 52
40-2024-12-20-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1473 portant
autorisation de pêche nocturne de la carpe (6 pages) Page 65
40-2024-12-20-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1474 portant
autorisation d'enduro de pêche à la carpe (4 pages) Page 72
40-2024-12-20-00009 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1490 portant
autorisation de pêche nocturne de la carpe (4 pages) Page 77
40-2024-12-19-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1494 fixant les
conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2025 pour les
espèces autres que les migrateurs dans le département des Landes (4
pages) Page 82
40-2024-12-20-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les
parcours de pêche en " no-kill " dans le département des Landes (6
pages) Page 87
40-2024-12-20-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1505 autorisant
à des fins sanitaires la capture et le transport de poissons-chats (4 pages) Page 94
40-2024-12-20-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1517 de mise en
réserve de pêche du lac de Pontenx-les-Forges (2 pages) Page 99
40-2024-12-20-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1518 de mise
réserve de pêche de l'étang de la Forge sur la commune de UZA (2
pages) Page 102
40-2024-12-20-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1519 de mise en
réserve de pêche de Bédorède (2 pages) Page 105
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-12-19-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur - exercice 2025 (2 pages) Page 108
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-19-00003 - AP 2024 - 1195 portant interdiction de rave party et
de transport de sound system du 27 décembre 2024 au 02 décembre
2025 (4 pages) Page 111
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-15 portant organisation des services
de la préfecture (6 pages) Page 116
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-20-00012
Arrêté portant attribution d'un une subvention à
la Fondation COS Alexandre Glasberg au titre de
l'extension de la prime SEGUR au dispositif de
centre provisoire d'hébergement
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00012 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à la Fondation COS Alexandre Glasberg au titre de l'extension de la prime SEGUR au
dispositif de centre provisoire d'hébergement
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2024- 0327portant attribution d'un une subvention à la Fondation COS Alexandre GlasbergExtension de la prime SEGUR au Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances(LOLF) ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant MadameFrançoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu l'arrété ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de I'Intérieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;D.D.E.T.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis —- BP 90371 — 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00012 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à la Fondation COS Alexandre Glasberg au titre de l'extension de la prime SEGUR au
dispositif de centre provisoire d'hébergement
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Vu l'arrété ministériel du 25 juin 2024 relatif à I'agrément de certains accords de travailapplicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé àbut non lucratif ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, de I'emploi, dessolidarités et de la protection de la population des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, del'emploi, des solidarités et de la protection de la population des Landes dans le cadre del'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0314 du 17 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixépour attribuer une subvention à un organisme sans convention ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à I'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par laConvention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 :Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétairerégional sur le BOP 303 pour l'exercice 2024 ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303« immigration et asile » ;Vu la demande de financement présentée par la Fondation ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,ARRÊTE :Article 1":Une subvention d''un montant de treize mille cent dix-sept euros et quarante-quatrecentimes (13 117,44 €) est allouée à l'organisme désigné ci-dessous:Fondation COS Alexandre Glasberg187 avenue du Maréchal Juin - 40 000 Mont de MarsanN° SIRET : 775 657 570 005 18La présente subvention est destinée à financer l'extension de la prime Ségur dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASSMS) avec effetrétroactif au 1% janvier 2024.La compensation financière de cette mesure est assurée par l'augmentation du prixplafond journalier à hauteur de 0,56 € la place.
D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de I'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00012 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à la Fondation COS Alexandre Glasberg au titre de l'extension de la prime SEGUR au
dispositif de centre provisoire d'hébergement
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Aussi, le montant forfaitaire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est calculéP P Jcomme suit :* 366 (jours) * 64 (places) *0,56 € = 13 117,44 €.Article 2 :La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur leprogramme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».Centre financier : 0303-DR33;DP40| Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 0303 130 90 101 |L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques de laNouvelle-Aquitaine et de la Gironde.Article 3 :Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte del'organismeTitulaire : COS CPH LANDES Code établissement : 17515Banque : Caisse d''Epargne - lle-de-France Code guichet : 90000N° de compte : 08014903266 Clé RIB : 82IBAN : FR7617515900000801490326682
Article 4 :L'a Fondation fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, lesdocuments ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droitcommunautaire :< le compte-rendu financier de l''action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif ;< les comptes annuels de l'association ;* le rapport d'activité.
Article 5 :Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de 'annéesuivant celle de son attribution, les sommes non utilisées seront à reverser au Trésor
D.D.E.T.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis —- BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de I'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00012 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à la Fondation COS Alexandre Glasberg au titre de l'extension de la prime SEGUR au
dispositif de centre provisoire d'hébergement
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Public. Il en serait de méme en cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que cellesprévues initialement.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde et Monsieur ledirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le ? g DEC. 2024Pour la Préfète et pardélégation,
P/Le DirecteurLa Directri
Le présent arrêté peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
D.D.E.T.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis —- BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00012 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à la Fondation COS Alexandre Glasberg au titre de l'extension de la prime SEGUR au
dispositif de centre provisoire d'hébergement
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-20-00015
Arrêté portant attribution d'un une subvention à
l'Association Croix rouge française au titre de
l'extension de la prime SEGUR au dispositif de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00015 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge française au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrété n° 2024- 0313portant attribution d'un une subvention à l'association Croix Rouge FrançaiseExtension de la prime SEGUR au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances(LOLF) ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant MadameFrançoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00015 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge française au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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Vu l'arrété ministériel du 25 juin 2024 relatif à I'agrément de certains accords de travailapplicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé àbut non lucratif ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, de I'emploi, dessolidarités et de la protection de la population des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, del'emploi, des solidarités et de la protection de la population des Landes dans le cadre del''ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0314 du 17 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixépour attribuer une subvention à un organisme sans convention ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par laConvention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétairerégional sur le BOP 303 pour l'exercice 2024 ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303« immigration et asile » ;Vu la demande de financement présentée par l'association ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :Article 1°"'Une subvention d'un montant de quatorze mille trois cent quarante-sept euros et vingtcentimes (14 347,20 €) est allouée à l'organisme désigné ci-dessous :Association Croix Rouge Française190 bis avenue Georges Clémenceau - 40 100 DAXN° SIRET : 775 672 272 211 38La présente subvention est destinée à financer l'extension de la prime Ségur dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASSMS) avec effetrétroactif au 1* janvier 2024.La compensation financière de cette mesure est assurée par l'augmentation du prixplafond journalier à hauteur de 0,56 € la place.
D.D.E.T.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 90371 — 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00015 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge française au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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Aussi, le montant forfaitaire pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2024 est calculécomme suit :» 366 (jours) * 70 (places) *0,56 € = 14 347,20 €.Article 2 :La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur leprogramme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».Centre financier : 0303-DR33-DP40Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 0303 130 20 101
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques de laNouvelle-Aquitaine et de la Gironde.Article 3 :Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte del'organisme :Titulaire : Association Croix-Rouge Francaise = Code établissement: — 30003Banque : Société Générale Dax Code guichet : 04313N° de compte : 00050001697 Clé RIB : 27IBAN : FR7630003043130005000169727
Article 4 :L'association fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, lesdocuments ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droitcommunautaire :- le compte-rendu financier de l'action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif ;- les comptes annuels de l'association ;- le rapport d'activité.
D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis - BP 90371 —- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00015 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge française au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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Article 5 :Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'annéesuivant celle de son attribution, les sommes non utilisées seront à reverser au TrésorPublic. Il en serait de même en cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que cellesprévues initialement.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde et Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 2 0 DEC, 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de I'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;« d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
D.D.ET.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 90371 — 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00015 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge française au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-20-00013
Arrêté portant attribution d'un une subvention à
l'Association Croix rouge française au titre de
l'extension de la prime SEGUR au dispositif
d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs
d'Asile (HUDA)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00013 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge française au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrété n° 2024- 0313portant attribution d'un une subvention à l'association Croix Rouge FrançaiseExtension de la prime SEGUR au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances(LOLF) ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant MadameFrançoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00013 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge française au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
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Vu l'arrété ministériel du 25 juin 2024 relatif à I'agrément de certains accords de travailapplicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé àbut non lucratif ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, de I'emploi, dessolidarités et de la protection de la population des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, del'emploi, des solidarités et de la protection de la population des Landes dans le cadre del''ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0314 du 17 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixépour attribuer une subvention à un organisme sans convention ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par laConvention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétairerégional sur le BOP 303 pour l'exercice 2024 ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303« immigration et asile » ;Vu la demande de financement présentée par l'association ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :Article 1°"'Une subvention d'un montant de quatorze mille trois cent quarante-sept euros et vingtcentimes (14 347,20 €) est allouée à l'organisme désigné ci-dessous :Association Croix Rouge Française190 bis avenue Georges Clémenceau - 40 100 DAXN° SIRET : 775 672 272 211 38La présente subvention est destinée à financer l'extension de la prime Ségur dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASSMS) avec effetrétroactif au 1* janvier 2024.La compensation financière de cette mesure est assurée par l'augmentation du prixplafond journalier à hauteur de 0,56 € la place.
D.D.E.T.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 90371 — 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
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Aussi, le montant forfaitaire pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2024 est calculécomme suit :» 366 (jours) * 70 (places) *0,56 € = 14 347,20 €.Article 2 :La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur leprogramme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».Centre financier : 0303-DR33-DP40Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 0303 130 20 101
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques de laNouvelle-Aquitaine et de la Gironde.Article 3 :Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte del'organisme :Titulaire : Association Croix-Rouge Francaise = Code établissement: — 30003Banque : Société Générale Dax Code guichet : 04313N° de compte : 00050001697 Clé RIB : 27IBAN : FR7630003043130005000169727
Article 4 :L'association fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, lesdocuments ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droitcommunautaire :- le compte-rendu financier de l'action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif ;- les comptes annuels de l'association ;- le rapport d'activité.
D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis - BP 90371 —- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00013 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge française au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
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Article 5 :Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'annéesuivant celle de son attribution, les sommes non utilisées seront à reverser au TrésorPublic. Il en serait de même en cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que cellesprévues initialement.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde et Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 2 0 DEC, 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de I'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;« d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
D.D.ET.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 90371 — 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
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portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge française au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-20-00014
Arrêté portant attribution d'un une subvention à
l'Association Croix rouge frnaçaise au titre de
l'extension de la prime SEGUR au dispositif
d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs
d'Asile (HUDA)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00014 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge frnaçaise au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2024 - 0318portant attribution d'un une subvention à l'association Croix Rouge FrançaiseExtension de la prime SEGUR au dispositif d''Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile(HUDA)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances(LOLF) ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant MadameFrançoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de I'Intérieur et des outre-mer pris en application de
D.D.E.T.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis —- BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de I'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00014 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge frnaçaise au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
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l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;Vu l'arrété ministériel du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travailapplicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé àbut non lucratif ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, de I'emploi, dessolidarités et de la protection de la population des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, deI'emploi, des solidarités et de la protection de la population des Landes dans le cadre del'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-0314 du 17 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixépour attribuer une subvention à un organisme sans convention ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à I'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par laConvention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétairerégional sur le BOP 303 pour l'exercice 2024 ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303« immigration et asile » ;Vu la demande de financement présentée par l'association ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,ARRÊTE :Article 1°°'Une subvention d'un montant de dix mille cinq cent quatre euros et vingt centimes(10 504,20 €) est allouée à l'organisme désigné ci-dessous:Association Croix Rouge Française190 bis avenue Georges Clémenceau - 40 100 DAXN° SIRET : 775 672 272 211 38La présente subvention est destinée à financer l'extension de la prime Ségur dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASSMS) avec effetrétroactif au 1* janvier 2024.
D.D.E.T.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 —- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00014 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge frnaçaise au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
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La compensation financière de cette mesure est assurée par l'augmentation du prixplafond journalier à hauteur de 0,41 € la place.Aussi, le montant forfaitaire pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2024 est calculécomme suit :» 366 (jours) * 70 (places) *0,41 € = 10 504,20 €.Article 2 :La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur leprogramme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».Centre financier : 0303-DR33-DP40Domaine fonctionnel : 030302-03Code activité : 0303 130 30 102
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques de laNouvelle-Aquitaine et de la Gironde.
Article 3 :Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte del'organismeN° IBAN : FR76 3000 3016 3000 0372 6960 812BIC : SOGEFRPP
Article 4 :L'association fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, lesdocuments ci-apres établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droitcommunautaire :- le compte-rendu financier de l'action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif ;- les comptes annuels de l'association ;- le rapport d'activité.
D.D.E.T.S.PP. - 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00014 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge frnaçaise au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
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Article 5:Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'annéesuivant celle de son attribution, les sommes non utilisées seront à reverser au TrésorPublic. Il en serait de même en cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que cellesprévues initialement.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde et Monsieur ledirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 2 0 DEC, 2024Pour la Préfète et pardélégation,
P/Le Directeur DépaLa Directrice Æ
Le présent arrêté peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis —- BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00014 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Croix rouge frnaçaise au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-20-00016
Arrêté portant attribution d'un une subvention à
l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de
l'extension de la prime SEGUR au dispositif de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00016 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n°2024- O3 20portant attribution d'un une subvention à l'association Groupe SOS SolidaritésExtension de la prime SEGUR au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) du Grand DaxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances(LOLF) ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant MadameFrançoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;D.D.E.T.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis —- BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00016 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travailapplicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé àbut non lucratif ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, de l'emploi, dessolidarités et de la protection de la population des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, del'emploi, des solidarités et de la protection de la population des Landes dans le cadre del'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-0314 du 17 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixépour attribuer une subvention à un organisme sans convention ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par laConvention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétairerégional sur le BOP 303 pour l'exercice 2024 ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303« immigration et asile » ;Vu la demande de financement présentée par l'association ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :Article 1°"'Une subvention d''un montant de vingt-trois mille cinq cent soixante-dix euros et quarantecentimes (23 570,40 €) est allouée à l'organisme désigné ci-dessous :Association groupe SOS Solidarités104 bis avenue Georges Clémenceau - 40 100 DAXN° SIRET : 341 062 404 004 78La présente subvention est destinée à financer l'extension de la prime Ségur dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASSMS) avec effetrétroactif au 1* janvier 2024.La compensation financière de cette mesure est assurée par l''augmentation du prixplafond journalier à hauteur de 0,56 € la place.
D.D.ET.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00016 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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Aussi, le montant forfaitaire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est calculécomme suit :® 366 (jours) * 115 (places) *0,56 € = 23 570,40 €Article 2 :La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur leprogramme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».Centre financier : 0303-DR33-DP40Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 0303 130 20 101
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques de laNouvelle-Aquitaine et de la Gironde.Article 3 :Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte del'organisme :
Titulaire : Association Groupe SOS Solidarités Code établissement: — 42559Banque : Crédit Coopératif Gare de l'Est Code guichet : 00003N° de compte: 41020044765 Clé RIB : 25IBAN : FR7642559000034102004476525
Article 4 :L'association fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, lesdocuments ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droitcommunautaire :* le compte-rendu financier de l'action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif ;* les comptes annuels de l'association ;» lerapport d'activité.
D.D.E.T.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de I'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00016 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
27
Article 5 :Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'annéesuivant celle de son attribution, les sommes non utilisées seront à reverser au TrésorPublic. Il en serait de même en cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que cellesprévues initialement.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde et Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 2 () DEC. 2024Pour la Préfète et pardélégation,
P/Le DirecteurLa Directrice,Chaffe-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de I'administration pendant deux mois.
D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 —- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de I'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00016 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
28
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-20-00017
Arrêté portant attribution d'un une subvention à
l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de
l'extension de la prime SEGUR au dispositif de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00017 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
29
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n°2024- 03419portant attribution d'un une subvention à l'association Groupe SOS SolidaritésExtension de la prime SEGUR au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) des Grands LacsLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances(LOLF) ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant MadameFrançoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00017 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
30
Vu l'arrété ministériel du 25 juin 2024 relatif à l''agrément de certains accords de travailapplicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé àbut non lucratif ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, de l'emploi, dessolidarités et de la protection de la population des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, del'emploi, des solidarités et de la protection de la population des Landes dans le cadre del'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-0314 du 17 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixépour attribuer une subvention à un organisme sans convention ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à I'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par laConvention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétairerégional sur le BOP 303 pour l'exercice 2024 ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303« immigration et asile » ;Vu la demande de financement présentée par l'association ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :Article 1°"Une subvention d'un montant de vingt-huit mille cent soixante-huit euros (28 168 €) estallouée à l'organisme désigné ci-dessous :Association groupe SOS Solidarités13 place des chênes verts 40 600 BISCARROSSEN° SIRET : 341 062 404 004 78La présente subvention est destinée à financer l'extension de la prime Ségur dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASSMS) avec effetrétroactif au 1* janvier 2024.La compensation financière de cette mesure est assurée par l'augmentation du prixplafond journalier à hauteur de 0,56 € la place.
D.D.E.T.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis —- BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00017 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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Aussi, le montant forfaitaire pour la période du 1 '" janvier au 31 décembre 2024 est calculécomme suit :» (366 (jours) * 132 (places) *0,56 €) + (359 (jours) * 4 (places) *0,56 €) + (184 (jours) * 3(places) *0,56 €) = 28 168 €Article 2 :La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur leprogramme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».Centre financier : 0303-DR33-DP40Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 0303 130 20 101
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques de laNouvelle-Aquitaine et de la Gironde.Article 3 :Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte del'organisme :Titulaire : Association Groupe SOS Solidarités Code établissement: ... 30004Banque : BNP Paribas Code guichet : 02837N° de compte: 00011054116 Clé RIB : 94IBAN : FR7630004028370001105411694
Article 4 :L'association fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, lesdocuments ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droitcommunautaire :< le compte-rendu financier de l'action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif ;* les comptes annuels de l'association ;* lerapport d'activité.
D.D.ET.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00017 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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Article 5 :Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'annéesuivant celle de son attribution, les sommes non utilisées seront à reverser au TrésorPublic. Il en serait de même en cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que cellesprévues initialement.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde et Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 2 0 DEC. 2024Pour la Préfète et pardélégation,
" Départemental
Le présent arrété peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
D.D.E.T.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00017 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Groupe SOS Solidarités au titre de l'extension de la prime SEGUR au dispositif
de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
33
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-20-00011
Arrêté portant attribution d'un une subvention à
l'Association Laïque du Prado - Landes Insertion
Solidarité Accueil au titre de l'extension de la
prime SEGUR au dispositif d'Hébergement
d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00011 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Laïque du Prado - Landes Insertion Solidarité Accueil au titre de l'extension de
la prime SEGUR au dispositif d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
34
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n°2024- O3 2/portant attribution d'un une subvention à l'Association Laique du Prado - Landes InsertionSolidarité Accueil (ALP LISA)Extension de la prime SEGUR au dispositif d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile(HUDA)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances(LOLF) ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant MadameFrançoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de
D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 — 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00011 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Laïque du Prado - Landes Insertion Solidarité Accueil au titre de l'extension de
la prime SEGUR au dispositif d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
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l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travailapplicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé àbut non lucratif ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, de I'emploi, dessolidarités et de la protection de la population des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, del'emploi, des solidarités et de la protection de la population des Landes dans le cadre del'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-0314 du 17 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixépour attribuer une subvention à un organisme sans convention ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à I'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par laConvention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétairerégional sur le BOP 303 pour l'exercice 2024 ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303« immigration et asile » ;Vu la demande de financement présentée par l'association ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :Article 1°"'Une subvention d''un montant de trois mille un euros et vingt centimes (3 001,20 €) estallouée à l'organisme désigné ci-dessous :ASSOCIATION ALP-LISA143 — 145 Cours Gambetta - BP 89 - 33402 TALENCEN° SIRET : 775 586 662 005 84La présente subvention est destinée à financer l'extension de la prime Ségur dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASSMS) avec effetrétroactif au 1* janvier 2024.
D.D.E.T.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 90371 —- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 OS 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00011 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Laïque du Prado - Landes Insertion Solidarité Accueil au titre de l'extension de
la prime SEGUR au dispositif d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
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La compensation financiére de cette mesure est assurée par l'augmentation du prixplafond journalier à hauteur de 0,41 € la place.
Aussi, le montant forfaitaire pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2024 est calculécomme suit :B 366 (jours) * 20 (places) *0,56 €/0,41 € = 3 001,20 €.
Article 2 :La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur leprogramme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».Centre financier : 0303-DR33-DP40Domaine fonctionnel : 030302-03Code activité : 0303 130 30 102L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques de laNouvelle-Aquitaine et de la Gironde.Article 3 :Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte del'organisme :N° IBAN : FR76 àOOO 3004 2500 0372 6554 997BIC : SOGEFRPP
Article 4 :L'association fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, lesdocuments ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droitcommunautaire :< le compte-rendu financier de |'action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif ;» les comptes annuels de l'association ;< le rapport d'activité.
D.D.E.T.S.PP. — 1 Place Saint-Louis —- BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00011 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Laïque du Prado - Landes Insertion Solidarité Accueil au titre de l'extension de
la prime SEGUR au dispositif d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
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Article 5 :Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'annéesuivant celle de son attribution, les sommes non utilisées seront à reverser au TrésorPublic. Il en serait de même en cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que cellesprévues initialement.Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde et Monsieur ledirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 2 0 DEC. 2024
Le présent arrété peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
D.D.ET.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 90371 — 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00011 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association Laïque du Prado - Landes Insertion Solidarité Accueil au titre de l'extension de
la prime SEGUR au dispositif d'Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile (HUDA)
38
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-20-00018
Arrêté portant attribution d'un une subvention à
l'Association LANDANA au titre de l'extension
de la prime SEGUR aux dispositif de centre
d'accueil pour demandeurs d'asile et
d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00018 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association LANDANA au titre de l'extension de la prime SEGUR aux dispositif de centre
d'accueil pour demandeurs d'asile et d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
39
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n°2024- C3A6portant attribution d'un une subvention à l'association Landes Accueil Nouveaux Arrivants(LANDANA)Extension de la prime SEGUR au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) et au dispositifd'Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile (HUDA)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances(LOLF) ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant MadameFrançoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu l'arrété ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de
D.D.E.T.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis - BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00018 - Arrêté
portant attribution d'un une subvention à l'Association LANDANA au titre de l'extension de la prime SEGUR aux dispositif de centre
d'accueil pour demandeurs d'asile et d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
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l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2024 relatif à I'agrément de certains accords de travailapplicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé àbut non lucratif ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, de I'emploi, dessolidarités et de la protection de la population des Landes ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental du travail, del'emploi, des solidarités et de la protection de la population des Landes dans le cadre del'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-0314 du 17 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixépour attribuer une subvention à un organisme sans convention ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par laConvention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétairerégional sur le BOP 303 pour l'exercice 2024 ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303« immigration et asile » ;Vu la demande de financement présentée par l'association ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :Article 1°"'Une subvention d'un montant de trente-neuf mille cent soixante-deux euros (39 162 €),comprenant trente et un mille trois cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-huitcentimes (31 358,88 €) à destination du CADA et sept mille huit cent trois euros et douzecentimes (7 803,12 €) à destination de I'HUDA, est allouée à l'organisme désigné ci-dessous:ASSOCIATION LANDANA21 rue Henri Duparc - 40 000 MONT DE MARSANN° SIRET : 413 673 021 000 23
D.D.E.T.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis —- BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de I'Etat)
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portant attribution d'un une subvention à l'Association LANDANA au titre de l'extension de la prime SEGUR aux dispositif de centre
d'accueil pour demandeurs d'asile et d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
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La présente subvention est destinée à financer l'extension de la prime Ségur dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé a but non lucratif (BASSMS) avec effetrétroactif au 1* janvier 2024.La compensation financière de cette mesure est assurée par l'augmentation du prixplafond journalier à hauteur de 0,56 € la place pour le CADA et à hauteur de 041 € laplace pour l'HUDA.Aussi, le montant forfaitaire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est calculécomme suit :» Pour le CADA : 366 (jours) * 153 (places) *0,56 € = 31 358,88 €.» Pour l'HUDA: 366 (jours) * 52 (places) *0,41 € = 7 803,12 €.
Article 2 :La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur leprogramme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».Pour le CADA : 31 358,88 € | Pour l'HUDA : 7 803,12 € |Centre financier : 0303-DR33-DP40 Centre financier : 0303-DR33-DP40| Domaine fonctionnel : 0303-02-15 Domaine fonctionnel : 030302-03Code activité : 0303 130 20 101 Code activité : 0303 130 30102L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques de laNouvelle-Aquitaine et de la Gironde.Article 3 :Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte del'organismeTitulaire : Association LANDANA Code établissement: — 10057Banque : CIC Mont de Marsan Code guichet : 19177N° de compte : 00075894201 Clé RIB : 58N° IBAN : FR76 1005 7191 7700 0758 9420 158BIC : CMCIFRPP
D.D.E.T.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis —- BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de I'Etat)
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d'accueil pour demandeurs d'asile et d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
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Article 4 :L'association fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, lesdocuments ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droitcommunautaire :- le compte-rendu financier de l'action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif ;* les comptes annuels de l'association ;* le rapport d'activité.Article 5 :Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'annéesuivant celle de son attribution, les sommes non utilisées seront à reverser au TrésorPublic. Il en serait de même en cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que cellesprévues initialement.Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde et Monsieur ledirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le ? ( DEC, 2024Pour la Préfète et pardélégation, 'P/Le Directeur DéparteLa Directyfceé-Lise BORDES/Le présent arrété peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;s — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30 - http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-20-00010
Portant attribution d'une subvention au conseil
départemental des Landes
à destination des pupilles de l'Etat
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00010 - Portant
attribution d'une subvention au conseil départemental des Landes
à destination des pupilles de l'Etat
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ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéEgaistefraternitéDirection Départementale de l'Emploi duTravail des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n°2024- <. $Portant attribution d'une subvention au conseil départemental des Landesà destination des pupilles de l'Etat
La Préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommantMadame Françoise TAHERI, Préfète des Landes ;Vu l'arrété ministériel du 5 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLENdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnantdélégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu la notification de crédits 2024 de la Direction générale de la cohésion sociale(DGCS) du 2 décembre 2024 sur l'action 17 du programme 304, visant aufinancement d''évènements de fétes de fin d'année à destination des pupilles del'Etat ;Considérant que les pupilles de l'Etat sont confiés au service de l'Aide Sociale àl'Enfance du conseil départemental ;
D.D.ET.S.P.P — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de |'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00010 - Portant
attribution d'une subvention au conseil départemental des Landes
à destination des pupilles de l'Etat
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ARRÊTE :Article 1" : ObjetLa présente subvention vise soutenir l'action du conseil départemental en faveur despupilles de l'Etat dans le cadre des fétes de fin d'année. Cette subvention pourraêtre mise à profit soit pour I'organisation d'un évènement de fin d'année, soit pour ladistribution de cadeaux.
Article 2 : Les publics concernésCette action est exclusivement destinée aux mineurs pupilles de l''Etat.
Article 3 : Durée de l'actionLa présente action est subventionnée par I'Etat pour la période du 1" au 31décembre 2024.
Article 4 : Conditions de détermination du coût de l'actionL'Etat s'engage à verser à la collectivité territoriale une subvention de 1 972 € (milleneuf cent soixante-douze euros) pour la réalisation de cette action.
Article 5 : Conditions financières et comptablesLe montant de la subvention sera versé sur le compte de la collectivité :Dénomination sociale : DEPARTEMENT DES LANDESCode APE : 84-11Z — Administration publique généraleCode établissement : 30001Code guichet : 00554Numéro de compte : C4020000000Clé RIB : 18IBAN : FR82 3000 1005 54C4 0200 0000 018BIC : BDFEFRPPCCTL'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances Publiques de laNouvelle-Aquitaine.La dépense est imputée sur le programme 304 du budget de l'Etat « Inclusion socialeet protection des personnes », action 17 et sous-action « autres actions locales ».
D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis - BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00010 - Portant
attribution d'une subvention au conseil départemental des Landes
à destination des pupilles de l'Etat
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1972 €BOP 304 / Action 17Activité : 0304-50-17-18-03 / Autres actions locales
Article G : JustificatifsLa collectivité devra fournir dans un délai raisonnable, et au maximum dans les sixmois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu financier (Cerfa n°15059) 1. Cedocument retrace de façon fiable I'emploi des fonds alloués pour I'exécution desobligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un bilan finalquantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du dispositif (rapport d'activité). Cesdocuments sont signés par le président ou toute personne habilitée.Par ailleurs, la collectivité dispose d'un délai de six mois suivant la clôture deI'exercice pour transmettre à l'administration les documents ci-après établis dans lerespect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :« les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport ducommissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code decommerce tels qu'approuvés par l'assemblée générale ou, le cas échéant,la référence de leur publication au Journal officiel ;« le procès-verbal de l'Assemblée générale approuvant les comptes.
Article 7 : EvaluationL'Administration procède, conjointement avec le conseil départemental, àl'évaluation des conditions de réalisation du programme de l'action à laquelle elle aapporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à I'objet mentionné àIarticle 1%, sur I'impact du programme de l'action au regard de l'intérét général.
Article 8 : Contrôle de l'AdministrationL'Administration contrôle annuellement que la contribution financière n'excéde pasle coût de la mise en œuvre du service.Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé parI'Administration.
! Compte rendu financier conforme à I'arrété du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.D.D.ET.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00010 - Portant
attribution d'une subvention au conseil départemental des Landes
à destination des pupilles de l'Etat
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Article 9 : SanctionsEn cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatifdes conditions d'exécution de cette action par le conseil départemental sansl'accord écrit de l''administration, celle-ci peut exiger le reversement de tout oupartie des sommes déjà versées. L'Administration en informe la collectivitéterritoriale par lettre recommandée avec accusé de réception.
2 0 DEC, 2024Mont de Marsan, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le présent arrété peut faire l'objet :> d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;> d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dansle délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l''un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
D.D.ET.S.P.P - 1 Place Saint-Louis —- BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 05 58 05 76 30
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00010 - Portant
attribution d'une subvention au conseil départemental des Landes
à destination des pupilles de l'Etat
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne délivré à DECLIC Coach
Sportif CHELLE N
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-19-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne délivré à DECLIC Coach Sportif CHELLE N 49
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N° SAP 930923164SIRET N° 930923164 00014La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DECLIC Coach Sportif, 540 chemin de Pecam40200 Pontenx-les-Forges, le 07/12/24 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le07/12/24 par M. CHELLE Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme DECLIC Coach Sportif dontl'établissement principal est situé au 540 chemin de Pecam 40200 Pontenx-les-Forges, et enregistré sousle N° SAP 930923164 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-19-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne délivré à DECLIC Coach Sportif CHELLE N 50
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-19-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne délivré à DECLIC Coach Sportif CHELLE N 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-20-00006
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les
réserves de pêche dans le département des
Landes pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00006 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les réserves de
pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 52
EZxPRÉFETDES LANDESLiberttΑr':!l::itéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les réserves de pêche dans le départementdes Landes pour l'année 2025
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et ses, articles L.436-12 , R.436-40 , R.436-69 à R.436-79;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR]//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique examinées lors de la commission technique départementale du 06novembre 2024 ; ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
1/11
PRÉFET
DES LANDES
Likne
egtiitc
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n01472 fixant les réserves de pêche dans le département
des Landes pour l'année 2025
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et ses, articles L.436-12 , R.436-40, R.436-69 à R.436-
79;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale-des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU les demandes des asisociations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 06
novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00006 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les réserves de
pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 53
ARRETE
Article 1:La pêche est totalement interdite sur les parties de cours d'eau ou de plans d'eau auxpériodes définies dans les tableaux annexés au présent arrété. Le plan de chaqueréserve est consultable sur le site internet de la fédération de pêche des Landes àl'adresse suivante: https://www.peche-landes.com/carte-interactive/.Article 2 :Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedétentrices des droits de péche sont chargées d'apposer toutes les pancartesnécessaires à la signalisation des mises en réserve.Article 3 :Les associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatiquedétentrices des droits de pêche prendront toutes les mesures pour lutter contre lesespèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques.Article 4 :Les pécheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté lesinterdictions de péche prévues par le présent arrété, seront passibles des amendesprévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 2 0 DEC. 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale et par délégation,l'adjoint au chef de service,
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
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ARRETE
Article 1 :
La pêche est totalement interdite sur les parties de cours d'eau ou de plans d'eau aux
périodes définies dans les tableaux annexés au présent arrêté. Le plan de chaque
réserve est consultable sur le site internet de la fédération de pêche des Landes à
l'adresse suivante: https://www.peche-landes.com/carte-interactive/.
Article 2 :
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche sont chargées d'apposer toutes les pancartes
nécessaires à la signalisation des mises en réserve.
Article 3 :
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche prendront toutes les mesures pour lutter contre les
espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Article 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les
interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes
prévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
>
Mont-de-Mgrsan, le 2 0 DEC. 2024
Pour la préfète et |bar délégation,
la directrice départemer/tale et par délégation,
l'adjoint au chjfef de sçrvice,
LAT lUE
Délais et voies de recours
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00006 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les réserves de
pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 54
Annexe1 : Tableaux des réserves de pêche des LandesRéserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserveAAPPMA Aire-sur-l'AdourLac Brousseau :- en amont d'une ligne passant de l'observatoire desoiseaux rive droite, à l'extrémité du petit bois de pins(barrière de barbelés) jusqu'au pont de la D 456,- depuis la digue jusqu'au pont de la D2.Lac Gioule :-en amont de la ligne matérialisée par des bouéesrepérées par des panneaux sur les berges.Lac Miramont :-en amont d'une ligne matérialisée par les lieux-ditsl'Escoulier et le Lion repérés par des panneaux sur lesberges.Petit lac ancienne gravière Lafittau.Digues des lacs : Gioule-Brousseau-Latrille-Duhort-MiramontDomaine public :-sur le lot 1 de l'Adour à Aire sur l'Adour :=> de la digue de l'ancien moulin ditedigue du "pont de Barcelonne jusque 200 m à l'aval de ladigue rive droite de l'ancien moulin dite digue du "pontde Barcelonne " et 50 m aval rive gauche=> de 50 m en amont de la digue du pont de la « D834 »jusque 200 m à l'aval de la digue du pont de la « D834 »=> de 50 mètres en amont de l'enrochement de laconduite de gaz des « Arrats »- sur le lot 2 de l'Adour à Aire sur l'Adour :=> de l'enrochement de la conduite de gaz des « Arrats »jusque Enrochement de la conduite de gaz des « Arrats »AAPPMA BiscarrosseCanal transaquitain - écluse Navarosse 300m amont300m avalAAPPMA Brocas Estrigon:Réserve 1 : Pont du Tapiot route de Vert 200 mètres avalet 200 m en amont.
Etang du Hougarde à Geloux : Partie aval de la Diguejusqu'au pont de la D383Etang du Sen : l'entrée de l'Estrigon dans le plan d'eausur 25mAAPPMA de Dax Graviére principale de la Torte :Réserve 1 : Depuis l'îÎle Sud jusqu'à l'île NordRéserve 2 : Partie Sud-Ouest
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Annexe! : Tableaux des réserves de pêche des Landes
Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA Aire-sur-1'AdourLac Brousseau :
- en amont d'une ligne passant de l'observatoire des
oiseaux rive droite, à l'extrémité du petit bois de pins
(barrière de barbelés) jusqu'au pont de la D 456,
- depuis la digue jusqu'au pont de la D2.
Lac Gioule :
- en amont de la ligne matérialisée par des bouées
repérées par des panneaux sur les berges.
Lac Miramont :
-en amont d'une ligne matérialisée par les lieux-dits
l'Escoulier et le Lion repérés par des panneaux sur les
berges.
Petit lac ancienne eravière Lafittau.
Digues des lacs : Gioule-Brousseau-Latrille-Duhort-
Miramont
Domaine publie :
-sur le lot 1 de l'Adour à Aire sur l'Adour :
=> de la digue de l'ancien moulin dite
digue du "pont de Barcelonne jusque 200 ma l'aval de la
digue rive droite de l'ancien moulin dite digue du "pont
de Barcelonne " et 50 m aval rive gauche
=> de 50 m en amont de la digue du pont de la « D834 »
jusque 200 m à l'aval de la digue du pont de la « D834 »
:> de 50 mètres en amont de l'enrochement de la
conduite de gaz des « Arrats »
- sur le lot 2 de l'Adour à Aire sur l'Adour :
:> de l'enrochement de la conduite de gaz des « Arrats »
jusque Enrochement de la conduite de gaz des « Arrats »
AAPPMA BiscarrosseCanal transaquitain - écluse Navarosse 300m amont
300m aval
AAPPMA BrocasEstrigon:
Reserve 1 : Pont du Tapiot route de Vert 200 mètres aval
et 200 m en amont.
Etang du Hougarde à Geloux : Partie aval de la Digue
jusqu'au pont de la D383
Etang du Sen : l'entrée de l'Estrigon dans te plan d'eau
sur 25m
AAPPMA de DaxGraviére principale de la Torte :
Reserve 1 : Depuis l'île Sud jusqu'à l'île Nord
Reserve 2 : Partie Sud-Ouest
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00006 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les réserves de
pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 55
Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025Détenteur des droits de péche Lieux mis en réserveDomaine public :Le Luy réuni du Gué de Saugnac sur 500 m en avalAAPPMA GabarretRivière Estampon: Pont D933 - Pont de la Saubole 100 m'len amont - 100 m en aval.Partie des lacs : Jouandet - Armanon - Tailluret —Partie Etg Sabaille.Rivière Petit Rimbez : de la route d'escalans à Herréjusqu'à la route D 656 de Gabarret à Sos soit 3 km.Ruisseau de Lacoumé : sur toute sa longueurDigues des lacs : Tailluret-Armanon-JouandetAAPPMA de Grenade sur l'''AdourDomaine public :sur le lot 5 de l'Adour sur les communes de GrenadeSaint — Maurice Larrivière :=> de 50 mètres en amont de la digue de Saint-Mauricejusqu'au canal de restitution matérialisé par la digue deséparationDigue lac : RenungAAPPMA HagetmauRuisseau le Dournan jusqu'a 100 m en amont de saconfluence avec les lacs d'HalcoDigues : Lac d'Agès-vieux, du lac d'Agès-et du lac de Lagrabe50m en aval du déversoir du lac d'Agès (jusqu'a la routebitumée)AAPPMA Léon Pont de la Palue à St Michel Escalus (entrée Léon) : 150 men aval et 150m en amont.Ruisseau de Loupsat.AAPPMA Mimizan2 Lagunes en aval de l'étang du bourg le Vieux de Bias.Lagune Tirelagüe.Escource : 100 en amont et 250 m en aval du barrage dela pisciculture de Couaille.250 en amont et 250 m en aval du barrage de lapisciculture du bourgCours d'eau longeant la route de l'étang de Saint Paul enBorn - Réserve de la passerelle du Tuc de HOUNS sur unedistance de 400 m.Partie Etang d'Aureilhan située sortie Camping Eurolacsur 200m est et 100m intérieur lac.
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Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
Domaine publie :
Le Luy réuni du Gué de Saugnac sur 500 m en aval
AAPPMA GabarretRivière Estampon: Pont D933 - Pont de ta Saubole 100 m
en amont -100 m en aval.
Partie des lacs : Jouandet - Armanon - Tailluret -
Partie EtgSabaille.
Rivière Petit Rimbez : de la route d'escalans à Herré
jusqu'à la route D 656 de Gabarret à Sos soit 3 km.
Ruisseau de Lacoumé : sur toute sa longueur
Digues des lacs : Tailluret-Armanon-Jouandet
AAPPMA de Grenade sur l'AdourDomaine publie :
sur le lot 5 de l'Adoyr sur les communes de Grenade
Saint - Maurice Larrivière :
:> de 50 mètres en amont de la digue de Saint-Maurice
jusqu'au canal derestitution matérialisé par la digue de
separation
Digue lac : Renung
AAPPMA HagetmauRuisseau le Dournan jusqu'à 100 m en amont de sa
confluence avec les lacs d'Halco
Digues : Lac d'Agès-vieux, du lac d'Agès-et du lac de Lagrabe
50m en aval du déversoir du lac d'Agès (jusqu'à la route
bitumée)
AAPPMA LéonPont de la Palue à St Michel Escalus (entrée Léon) : 150 m
en aval et 150m en amont.
Ruisseau de Loupsat.
AAPPMA Mimizan2 Lagunes en aval de l'étang du bourg le Vieux de Bias.
Lagune Tirelagùe.
Escource : 100 en amont et 250 m en aval du barrage de
la pisciculture de Gouaille.
250 en amont et 250 m en aval du barrage de la
pisciculture du bourg
Cours d'eau longeant la route de l'étang de Saint Paul en
Born - Reserve de la passerelle du Tue de h-IOUNS sur une
distance de 400 m.
Partie Etang d'Aureilhan située sortie Camping Eurolac
sur 200m est et 100m intérieur lac.
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Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserveEtang de Bias : la partie Est de l'étangAAPPMA Mont-de-MarsanRuisseau Estrigon (3 ponts) :— Ancien pont d'Uchacq - 100 m aval - 200 m amont ;— Pont de Cère - 100 m aval - 100 m amont ;- Pont de Lamolère — 250 aval (Pisciculture).Ruisseau Le Geloux :- Pont de Nautic — 100 m aval —- 100 m amont ;- Pisciculture de Pouy Blanc- 250 m aval - 250 m amont.Ruisseau La Gouaneyre (3 ponts) :- Pont de CACHEN - 250 m aval - 250 m amont ;- Pont de TECHENE - 150 m aval - 150 m amont ;- Pont de Pisciculture du GINX - 300 aval - 100 m amont(vieux moulin) ;Plan d'eau Menasse (digue) + Partie Amont.Ruisseau de la Douze : confluence du ruisseau deCorbLeu 150 m amont et 150 m aval.Lac de Bretagne : partie amont du lac (panneautage).Domaine public :sur le lot 1 de la Midouze à Mont-de-Marsan : depuis lesdigues du Midou et de la Douze jusqu'au pont duCommerceAAPPMA Morcenx/OnesseSecteur Mézos :Canal en ciment du Courlis : 100 m (amont-aval) dudégrilleur.Le Mistre : En aval de la chute de l'étang privéappartenant à M. PICAT jusqu'au pont situé sur la routecommunale allant du bourg de MEZOS au quartier duCout.Secteur St-Julien-en-Born :le Courlis : De 50 m en amont du pont Chiquot à 200 men aval.Secteur Lesperon-Lévignacq :Le Vignacg : 50 m en aval du pont de Louise au déversoirde la pisciculture.5/11
Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
Etang de Bias : la partie Est de l'étang
AAPPMA Mont-de-MarsanRuisseau Estrigon (3 ponts) :
- Ancien pont d'Uchacq - 100 m aval - 200 m amont ;
- Pont de Cere - 100 m aval -100 m amont ;
- Pont de Lamolère - 250 aval (Pisciculture).
Ruisseau Le Geloux :
- Pont de Nautic - 100 m aval -100 m amont ;
- Pisciculture de Pouy Blanc- 250 m aval - 250 m amont.
Ruisseau La Gouanevre (3 ponts) :
- Pont de CACHEN - 250 m aval - 250 m amont ;
- PontdeTECHENE-150 m aval-150 m amont;
-Pont de Pisciculture du GINX-300 aval-100 m amont
(vieux moulin) ;
Plan d'eau Menasse (digue) + Partie Amont.
Ruisseau de la Douze : confluence du ruisseau de
CorbLeu 150 m amont et 150 m aval.
Lac de Bretagne : partie amont du lac (panneautage).
Domaine publie :
sur le lot 1 de la Midouze à Mont-de-Marsan : depuis les
digues du Midou et de la Douze jusqu'au pont du
Commerce
AAPPMA Morcenx/OnesseSecteur Mézos :
Canal en ciment du Courlis : 100 m (amont-aval) du
dégrilleur.
Le Mistre : En aval de la chute de l'étang privé
appartenant à M. PICAT jusqu'au pont situé sur la route
communale allant du bourg de MEZOS au quartier du
Coût.
Secteur St-Julien-en-Born :
le Courlis : De 50 m en amont du pont Chiquot à 200 m
en aval.
Secteur Lesperon-Lévignacq :
Le Vignacq : 50 m en aval du pont de Louise au déversoir
de la pisciculture.
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pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 57
Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025Détenteur des droits de péche Lieux mis en réserveSecteur Morcenx :Le Bez : du pont de Lange inclus (route d'accès à laréserve de Faune) jusqu'au ruisseau rive gauche venantde l'ancienne mine.Le ruisseau des Tronques : du lavoir sur 75 m en avalLe Moureou : 250 m en aval du pont de la rte Morcenx-Rion.Le Moré : de la route de Garrosse à l'entrée de |'étang deMoré.Secteur Onesse :L'Onesse :- De la station d'épuration (en aval) jusqu'à 100 en amontdu pont la RD 140 d'Onesse à Laharie- Ruisseau d'Hossegor : Pont de Damade 100m en amontet 200 m en avalSecteur Uza :- Ruisseau le Courant : De l'écluse de l'étang de la Forge àla passerelle du quartier Gonjon.AAPPMA Pescadous des Lacs TarnosSur la partie nord de I'Etang du TurcSur une partie du Lac de CastillonAAPPMA PeyrehoradeLacs des Glés neufs -Labatut :- Partie Est du plan d'eau du « Glés Neuf » sur lacommune de Labatut, rive droite du Gave de Pau.Domaine public :=> sur le lot 5 du gave de Pau à Labatut : 50 mètres enamont de la digue du seuil de Labatut jusque 100 mètresen aval de la digue du sevil de Labatut=> sur le lot 5 du gave de Pau à Cauneille :50 mètres enamont en rive gauche et 70 metres en rive droite de ladigue du seuil de Cauneille jusque 100 mètres en aval dela digue du seuil de Cauneille=> sur le lot 4 du gave d'Oloron à Sorde-l'Abbaye :Réserves des barrages de Sorde - l'Abbaye comprenant :— Lit principal :- de la microcentrale à la perpendiculaire passantpar l'amont du 2°"° barrage (longueur 550mètres) ;- Au niveau du 1" barrage sur un linéaire de 300mètres (le barrage et 50 mètres de part et d'autresur le lit principal) ;6/11
Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
Secteur Morcenx :
Le Bez : du pont de Lange inclus (route d'accès à la
reserve de Faune) jusqu'au ruisseau rive gauche venant
de l'ancienne mine.
Le ruisseau des Tronques : du lavoir sur 75 m en aval
Le Moureou : 250 m en aval du pont de la rte Morcenx-
Rion.
Le More : de la route de Garrosse à l'entrée de l'étang de
More.
Secteur Onesse :
L'Onesse :
- De la station d'épuration (en aval) jusqu'à 100 en amont
du pont ta RD 140 d'Onesse à Laharie
- Ruisseau d'htossegor : Pont de Damade 100m en amont
et 200 m en aval
Secteur Uza :
- Ruisseau le Courant : De l'écluse de l'étang de la Forge à
la passerelle du quartier Gonjon.
AAPPMA Pescadous des Lacs TarnosSur la partie nord de l'Etang du Turc
Sur une partie du Lac de Castillan
AAPPMA PeyrehoradeLacs des Glés neufs -Labatut :
- Partie Est du plan d'eau du « Glés Neuf » sur la
commune de Labatut, rive droite du Gave de Pau.
Domaine publie:
=> sur le lot 5 du gave de Pau à Labatut : 50 mètres en
amont de la digue du seuil de Labatut jusque 100 mètres
en aval de la digue du seuil de Labatut
:> sur le lot 5 du gave de Pau à Cauneille :50 mètres en
amont en rive gauche et 70 mètres en rive droite de la
digue du seuil de Cauneille jusque 100 mètres en aval de
la digue du seuil de Cauneille
--> sur le lot 4 du gave d'Oloron à Sorde-l'Abbaye :
Réserves des barrages de Sorde - l'Abbaye comprenant :
- Lit principal :
de la microcentrale à la perpendiculaire passant
par l'amont du 2ème barrage (longueur 550
metres);
Au niveau du 1er barrage sur un linéaire de 300
metres (te barrage et 50 mètres de part et d'autre
sur le lit principal) ;
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pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 58
Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve— En aval des barrages :- Seuil du Coût - sur 200 mètres- Seuil de Lilleet 3 - Seuil du Bimiet — Jusqu'a laconfluence avec le gave ;- Seuil de l'usine — sur 400 mètres jusqu'à la jonctionavec le canal de restitution de la microcentralesur les deux rives ;— Canal de restitution :- Jusqu'à la jonction avec la restitution du barragen°4.=> sur le lot gave réunis à Peyrehorade : le port deplaisance de Peyrehorade
AAPPMA Pissos Communes de Luxey :Ruisseau de Lagaraille : sur toute sa longueur.Commune de Sore :Petite Leyre :— de la passerelle de chemin de fer en amont de lapisciculture jusqu'à 30 m en aval de la sortie de lapisciculture.Le marais du PlataCommune de Belhade :Ruisseau du Moulin de Laurens : en entier.Commune de Pissos :Ruisseau du Richet : de la route de Sore à sa sourceCommune de SAUGNACQ ET MURET :Le plan d'eau ouest de L'Anguileyre dans sa totalité.Commune de Labouheyre :Plan d'eau du Barit : '- La « conche » sous la ligne électrique.Plan d'eau du Parc de Peyre :— Totalité du petit plan d'eau et canal de jonction avec legrand plan d'eau ainsi que la zone de baignade indiquéepar panneaux sur le grand plan d'eau.Domaine public :=> sur le lot 1 de la grand Leyre à Pissos : 200 mètres enamont7/11
Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
- En aval des barrages :
• Seuil du Coût-sur 200 metres
• Seuil de Lilleet 3 - Seuil du Bimiet -Jusqu'à la
confluence avec le gave ;
Seuil de l'usine-sur400 mètres jusqu'à la jonction
avec le canal de restitution de la microcentrale
sur les deux rives ;
- Canal de restitution :
Jusqu'à la jonction avec la restitution du barrage
n°4.
=> sur le lot gave réunis à Peyrehorade : le port de
plaisance de Peyrehorade
AAPPMA PissosCommunes de Luxey :
Ruisseau de Lagaraille : sur toute sa longueur.
Commune de Sore :
Petite Lèvre :
- de la passerelle de chemin de fer en amont de la
pisciculture jusqu'à 30 m en aval de la sortie de la
pisciculture.
Le marais du Plata
Commune de Belhade :
Ruisseau du Moulin de Laurens : en entier.
Commune de Pissos :
Ruisseau du Richet : de la route de Sore à sa source
Commune de SAUGNACQ ET MURET :
Le plan d'eau ouest de L'Anguileyre dans sa totalité.
Commune de Labouheyre :
Plan d'eau du Ba rit :
- La « conche » sous la ligne électrique.
Plan d'eau d u Parc de Pevre :
- Totalité du petit plan d'eau et canal de jonction avec le
grand plan d'eau ainsi que la zone de baignade indiquée
par panneaux sur le grand plan d'eau.
Domaine publie :
=> sur le lot 1 de la grand Leyre à Pissos : 200 mètres en
amont
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00006 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les réserves de
pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 59
Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réservedu pont de Testarouman jusqu'au pont de Testarouman=> sur le lot 1 de la grande Leyre à Commensacq : 100metres en aval du pont de GuenteAAPPMA RoquefortEstampon :- réserve de la Braize : 400 m en amont du pont et 100 maval ;- réserve du pont du Clerc : 200 m amont et aval ;Retjons :150 m amont et aval du pont de Tauziède ;150 m en aval du pont Saubadebas.AAPPMA Saint-Paul-Lès-DaxLac de Christus : Partie du lacRuisseau du Gouadas :Du pont de Vic au pont du LavoirEtang de la Glaciére : Partie de l'étangRuisseau de l'Ouzente : Frayère à brochets St-Vincent dePaulAAPPMA Saint SeverLac de Fargues : du bout du chemin rive droite jusqu'àl'amontDigues : Lacs de Fargues et de Coudures
Domaine public :sur le lot 7 de l'Adour à Saint Sever : de 50 mètres enamont des enrochements du pont de Saint - Severjusque 200 mètres en aval des enrochements du pont deSaint - Seversur le lot 8 de l'Adour à Saint Sever : de 50 mètres enamont des enrochements d'Augreilh jusque 200 mètresen avaldes enrochements d'Augreilhsur le lot 9 de l'Adour à Toulouzette : de 50 mètres enamontde la digue de Toulouzette jusque 200 mètres en avalde la digue de ToulouzetteAAPPMA Sainte-Eulalie en BornConche de Betout sur le Lac de Parentis-BiscarrosseAAPPMA SoustonsLieu dit Peyroux depuis le pont Nord de la D50 sur 200men amont et depuis le pont sud de la D50 jusqu'au seuilde répartitionRuisseau affluent du Magescq "Eaux Claires"Barrage Soustons 50 m amont jusqu'à la pêcherie du SiteIndex
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Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
du pont de Testarouman jusqu'au pont de Testarouman
=> sur le lot 1 de la grande Leyre à Commensacq : 100
metres en aval du pont de Guente
AAPPMA RoquefortEstampon :
- reserve de la Braize : 400 m en amont du pont et 100 m
aval ;
- réserve du pont du Clerc : 200 m amont et aval ;
Retions :
150 m amont et aval du pont de Tauziède ;
150 m en aval du pont Saubadebas.
AAPPMA Saint-Paul-Lès-DaxLac de Christus : Partie du lac
Ruisseau du Gouadas :
Du pont de Vie au pont du Lavoir
Etang de la Glacière : Partie de l'étang
Ruisseau de l'Ouzente : Frayère à brochets St-Vincent de
Paul
AAPPMA Saint SeverLac de Fargues : du bout du chemin rive droite jusqu'à
l'amont
Digues : Lacs de Fargues et de Coudures
Domaine publie :
sur le lot 7 de l'Adour à Saint Sever : de 50 mètres en
amont des enrochements du pont de Saint - Sever
jusque 200 mètres en aval des enrochements du pont de
Saint-Sever
sur le lot 8 de l'Adour à Saint Sever : de 50 mètres en
amont des enrochements d'Augreilh jusque 200 mètres
en aval
des enrochements d'Augreilh
sur le lot 9 de l'Adour à Toulouzette : de 50 mètres en
amont
de la digue de Toulouzette jusque 200 mètres en aval
de la digue de Toulouzette
AAPPMA Sainte-Eulalie en BornJonche de Betout sur te Lac de Parentis-Biscarrosse
AAPPMA SoustonsLieu dit Peyroux depuis le pont Nord de la D50 sur 200m
en amont et depuis le pont sud de la D50 jusqu'au seuil
de répartition
Ruisseau affluent du Magescq "Eaux Claires"
Barrage Soustons 50 m amont jusqu'à la pêcherie du Site
Index
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00006 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les réserves de
pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 60
Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserveAAPPMA Tartas Lac Ous Pins :- Passerelle : 10 m amont et 10 m aval- Partie Nord Est du Lac en amont du pontonHandipêcheCanal du Moulin à Onard :—- 150 m en amont de la micro-centrale et 50 m depuisl'embouchure amont avec l'Adour vers la micro-centrale ;- de la micro-centrale jusqu'à 120 mètres rive gauche et85 mètres rive droite en aval de la micro-centrale en aval.Domaine public :=> sur le lot 12 de l'Adour à Tartas de 50 mètres enamont de la digue d'Onard jusque 200 mètres en aval dela digue d'OnardAAPPMA Villeneuve-de-MarsanDigue de l'étang de la Gaube à Arthtez d'ArmagnacDigues retenus Arthez et Saint-MichelSur le Ludon depuis le pont de la route du Châteaujusqu'au pont de la route du lavoirFédération de Pêche des LandesMarais situé sur l'affluent rive droite de l'étang d'Abesse.Site fédéral du Rancez (ruisseau et Etang).Partie du Lac de Marthe à Saint Sever.Onard : Gravière de Labeyrie canal de ceinture situé àl'ouestLac de Labécade à St SeverLac de Cazenave à St SeverRéserves temporaires du 01 janvier 2025 au 31 janvier 2025Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserveAAPPMA Aire sur l'AdourLac de Duhort : Bras amont Gauche
Réserves temporaires du 01 octobre 2025 au 31 décembre 2025Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserveAAPPMA Aire sur l'AdourLac de Duhort : Bras amont Gauche
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Réserves du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA TartasLac Pus Pins :
- Passerelle : 10 m amont et 10 m aval
- Partie Nord Est du Lac en amont du ponton
Handipêche
Canal du Moulin à Onard :
-150 m en amont de la micro-centrale et 50 m depuis
l'embouchure amont avec l'Adour vers la micro-
centrale ;
- de la micro-centrale jusqu'à 120 métrés rive gauche et
85 metres rive droite en aval de la micro-centrale en aval.
Domaine publie :
=> sur le lot 12 de l'Adour à Tartas de 50 mètres en
amont de la digue d'Onard jusque 200 mètres en aval de
la digue d'Onard
AAPPMA Villeneuve-de-MarsanDigue de l'étang de la Gaube à Arthtez d'Armagnac
Digues retenus Arthez et Saint-Michel
Sur le Ludon depuis le pont de la route du Château
jusqu'au pont de la route du lavoir
Federation de Pêche des LandesMarais situé sur l'affluent rive droite de l'étang d'Abesse.
Site federal du Rancez (ruisseau et Etang).
Partie du Lac de Marthe à Saint Sever.
Onard : Gravière de Labeyrie canal de ceinture situé à
l'ouest
Lac de Labécade à St Sever
Lac de Cazenave à St Sever
Réserves temporaires du 01 janvier 2025 au 31 janvier 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA Aire sur l'AdourLac de Duhort : Bras amont Gauche
Réserves temporaires du 01 octobre 2025 au 31 décembre 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA Aire sur l'AdourLac de Duhort : Bras amont Gauche
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00006 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les réserves de
pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 61
Réserves temporaires du 01 janvier 2025 au 14 juin 2025Détenteur des droits de pécheLieux mis en réserveAAPPMA MimizanEntre le port à bateaux et la pointe de la réserve dechasse (côté ball-trap) comportant l'arrivée du ruisseau deGentas
Réserves temporaires du 01 février 2025 au 14 juin 2025Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserveAAPPMA de BiscarrosseL'ensemble du Port de la Société NauticService Lac situéau lieu-dit NavarosseLagune Janille : partie ouestAAPPMA Grenade sur l'AdourLac de Renung (partie)AAPPMA Léon la "grande réserve" dite réserve Etang de LéonEtang de Moliets 2 sitesEtang de Laprade 2 sitesAAPPMA MimizanCommune d'Aureilhan port à bateauxAAPPMA Mugron Lac de la Saucille à partir de la buse sur une longueur de90 mètres de rive sur la commune de MugronAAPPMA Parentis en Born2 zones : Nassey- La Pave sur 200m long, 300m largeZone à Lahitte : conche en bordure du lac située à côtedu puit de PétroleAAPPMA Peyrehoradepartie ouest Lac Glé neuf - Labatut/St CricqAAPPMA de SeignosseL'extrémité Sud-Est du l'étang Blanc, au sud del'embouchure du Sparben et à l'Est de l'embouchure de laconnexion avec l'Etang Noir.AAPPMA Sainte Eulalie en Born- les 2 ports de Ste-Eulalie : les Brochets - les Perches- zone comprise dans l'emprise du port de Ste-Eulalie.- entre le port du camping la réserve et le port du village- les 2 ports de Gastes : Brochets -Perches- marais TaffardeAAPPMA Soustonslieu dit "Airial", "Mathe du Bec"
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Réserves temporaires du 01 janvier 2025 au 14 juin 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA MimizanEntre le port à bateaux et la pointe de la réserve de
chasse (côté ball-trap) comportant l'arrivée du ruisseau de
Gentas
Réserves temporaires du 01 février 2025 au 14 juin 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA de BiscarrosseL'ensemble du Port de la Société NauticService Lac situé
au lieu-dit Navarosse
Lagune Janille : partie ouest
AAPPMA Grenade sur l'AdourLac de Renung (partie)
AAPPMA Léonla "grande réserve" dite réserve Etang de Léon
Etang de Moliets 2 sites
Etang de Laprade 2 sites
AAPPMA MimizanCommune d'Aureilhan port à bateaux
AAPPMA MugronLac de la Saucille à partir de la buse sur une longueur de
90 metres de rive sur la commune de Mugron
AAPPMA Parentis en Born2 zones : Nassey- La Pave sur 200m long, 300m large
Zone à Lahitte : conche en bordure du lac située à côte
du puit de Pétrole
AAPPMA Peyrehoradepartie ouest Lac Glé neuf-Labatut/St Cricq
AAPPMA de SeignosseL'extrémité Sud-Est du l'étang Blanc, au sud de
l'embouchure du Sparben et à l'Est de l'embouchure de la
connexion avec l'Etang Noir.
AAPPMA Sainte Eulalie en Born- les 2 ports de Ste-Eulalie : les Brochets - les Perches
- zone comprise dans l'emprise du port de Ste-Eulalie.
- entre le port du camping la réserve et le port du village
- les 2 ports de Gastes : Brochets -Perches
- marais Taffarde
AAPPMA Soustonslieu dit "Airial", "Mathe du Bec"
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00006 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les réserves de
pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 62
Réserves temporaires du 01 février 2025 au 30 juin 2025Détenteur des droits de pécheLieux mis en réserveAAPPMA Soustons"Banque de France"
Réserves temporaires du 01 avril 2025 au 14 juin 2025Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserveAAPPMA PissosGrand Plan d'eau du Parc de Peyre partie Ouest
Réserves temporaires du 01 décembre 2025 au 31 décembre 2025Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserveAAPPMA MimizanEntre le port à bateaux et la pointe de la réserve dechasse (côté ball-trap) comportant l'arrivée du ruisseau deGentasPlan d'eau de BIAS
Fermeture Hebdomadaire jeudi et vendrediDétenteur des droits de pêcheLieux mis en réserveAAPPMA MimizanBassin versant de l'Escource
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Réserves temporaires du 01 février 2025 au 30 juin 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA Soustons"Banque de France"
Réserves temporaires du 01 avril 2025 au 14 juin 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA PissosGrand Plan d'eau du Parc de Peyre partie Ouest
Réserves temporaires du 01 décembre 2025 au 31 décembre 2025
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA MimizanEntre le port à bateaux et la pointe de la réserve de
chasse (côté ball-trap) comportant l'arrivée du ruisseau de
Gentas
Plan d'eau de BIAS
Fermeture hlebdomadaire jeudi et vendredi
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA MJmizanBassin versant de l'Escource
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00006 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les réserves de
pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 63
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00006 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1472 fixant les réserves de
pêche dans le département des Landes pour l'année 2025 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-20-00007
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1473 portant
autorisation de pêche nocturne de la carpe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1473 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 65
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEplitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1473 portant autorisationde pêche nocturne de la carpe.
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et ses articles L.436-16 ; R.436-14 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°1074 du 29 juin 202 portant approbation du cahier desclauses et conditions particulières d'exploitation du droit de pêche de l'État pour lapériode du 1" janvier 2023 au 31 décembre 2027;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1° mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique examinées lors de la commission technique départementale du 06novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Lilxrté
esalitt
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n°1473 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe.
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-16 ; R.436-14 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°1074 du 29 juin 202 portant approbation du cahier des
clauses et conditions particulières d'exploitation du droit de pêche de l'État pour la
période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 06
novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1473 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 66
ARRETEArticle 1La pêche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée sur les parcours et aux datesdéfinis dans le tableau récapitulatif des parcours carpe de nuit joint en annexe. Ladélimitation de ces parcours est définie dans le tableau annexé au présent arrêté. Leplan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération depêche des Landes à l'adresse suivante:https://www.peche-landes.com/carte-interactive/Ces parcours devront être balisés tous les 100 mètres par I'association agréée pour lapêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche.Article 2La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par laréglementation générale et plus précisément :1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêcheen cours de validité d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique. '2°/ Cette péche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,eschées uniquement d'appâts végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,pellets..). Tout autre appât (ex : type asticots, vers, poissons morts ou vifs..) esttotalement interdit.3°/ Le fait que toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs deconservation interdits) ou transportée vivante (prévu par l'article R436-14 et réprimépar l'article R.436-40 alinéa 9 du code de l'environnement).4°/ L'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) sefera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Cesimplantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, quiseront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendantces horaires seront remises à l'eau immédiatement.6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.7°/ Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place. Ceux-ci serontobligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.8°/ Tous feux sont strictement interdits.9°/ Elle se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique (riverains,autre pêcheurs ou usagers de l'eau).10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause lareconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.
Article 3Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedétentrices du droit de pêche prendront toutes les dispositions pour que lespêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regardde la tranquillité publique et de la sécurité.
ARRETE
Article 1
La pêche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée sur lès parcours et aux dates
définis dans le tableau récapitulatif des parcours carpe de nuit joint en annexe. La
delimitation de ces parcours est définie dans le tableau annexé au présent arrêté. Le
plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération de
pêche des Landes à l'adresse suivante:
https://www.peche-landes.com/carte-interactive/
Ces parcours devront être balisés tous les 100 mètres par l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche.
Article 2
La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par la
réglementation générale et plus précisément :
1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêche
en cours de validité d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,
eschées uniquement d'appâts végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,
pellets...). Tout autre appât (ex: type asticots, vers, poissons morts ou vifs...) est
totalement interdit.
3°/ Le fait que toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs de
conservation interdits) ou transportée vivante (prévu par l'article R436-14 et réprimé
par l'article R.436-40 alinéa 9 du code de l'environnement).
4°/ L'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) se •
fera dans te respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Ces
implantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.
5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, qui
seront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendant
ces horaires seront remises à l'eau immédiatement.
6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.
7°/ Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place. Ceux-ci seront
obligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.
8°/ Tous feux sont strictement interdits.
9°/ Elle se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique (riverains,
autre pêcheurs ou usagers de l'eau).
10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause la
reconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.
Article 3
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices du droit de pêche prendront toutes les dispositions pour que les
pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regard
de la tranquillité publique et de la sécurité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1473 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 67
Article 4Le renouvellement de cette autorisation devra étre sollicité au moins deux moisavant la date de la première péche de nuit.
Article 5La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 D DEC. 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale et par délégation,l'adjoint au chéf de service,
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4
Le renouvellement de cette autorisation devra être sollicité au moins deux mois
avant la date de la première pêche de nuit.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 0 DEC. 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale et par délégation,
l'adjoint au ch^f de service,
LARIG ieE
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux fauteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1473 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 68
Annexe : tableau récapitulatif des parcours et date ou la pêche de la carpe de nuitpeut être pratiquée
AAPPMA détentricedu droit de pêche ParcoursPériode autorisée
AAPPMA Aire surl'Adour
Retenue Miramont rive gauche - lieu dit"Lion" jusqu'au pied de la digue retenueMiramontRetenue du Gioulé rive droite du panneaude la réserve jusqu'au pied de la digueAdour lot 1 : de la conche de la Plaine à lapointe du camping
AAPPMA Dax
Adour - pont de chemin de fer Dax àl'amont du pont du Vimport à RivièreSur le Luy en aval immédiat de la réservedu Gué de Saugnacq jusqu'al'embouchure de l'AdourSur le Luy depuis le pont de la D324 àSort en Chalosse jug'au pont de la D947 àSaugnac et CambranLe lac de la Zac en totalitéAAPPMA Gabarretlac de Tailluret - côté Landes (Labastided'Armagnac)
AAPPMA Grenade surl'Adour
Lac du Bayle à RennungAdour lot 5 : depuis le bas du cheminmenant à la piscine jusqu'à la réserveamont de la centrale électrique de Saint-MauriceAAPPMA HagetmauLac d'Agès (totalité rive gauche)
AAPPMA MugronAdour : la totalité des lots 10 et 11AAPPMA PissosPlan d'eau du barit à LabouheyrePlan d'eau de Tuquette 4 postesAAPPMA Saint - Paul —Lès — Dax Adour totalité des lots 15/16/17/18
01/01/2025 au31/12/2025
Annexe : tableau récapitulatif des parcours et date ou la pêche de la carpe de nuit
peut être pratiquée
AAPPMA détentrice
du droit de pêche
ParcoursPériode autorisée
AAPPMA Aire sur
l'Adour..,;:>; :
Retenue Miramont rive gauche - lieu dit
"Lion"jusqu'au pied de la digue retenue
Miramont
Retenue du Gioulé rive droite du panneau
de la réserve jusqu'au pied de la digue
Adour lot 1 : de la conche de la Plaine à la
pointe du camping
AAPPMA Dax
Adour - pont de chemin de fer Dax à
l'amont du pont du Vimport à Rivière
Surle Luy en aval immédiat de la réserve
du Gué de Saugnacq jusqu'à
l'embouchure de l'Adour
Sur le Luy depuis le pont de la D324 à
Sort en Chalossejuq'au pont de la D947 à
Saugnac et Cambran
Le lac de la Zac en totalité
AAPPMA Gabarretlac de Tailluret - côté Landes (Labastide
d'Armagnac)
AAPPMA Grenade sur
l'Adour
Lac du Bayle à Rennung
Adour lot 5 : depuis le bas du chemin
menant à la piscine jusqu'à la réserve
amont de la centrale électrique de Saint-
Maurice
AAPPMA HagetmauLac d'Agès (totalité rive gauche)
AAPPMA MugronAdour : la totalité des lots 10 et 11
AAPPMA PissosPlan d'eau du barit à Labouheyre
Plan d'eau de Tuquette 4 postes
AAPPMA Saint-Paul -
Lès - Dax
Adour totalité des lots 15/16/17/18
01/01/2025 au
31/12/2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1473 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 69
AAPPMA détentricedu droit de péche ParcoursPériode autoriséeAAPPMA Saint SeverAdour totalité des lots 6-7-8-9AAPPMA SoustonsAirial et Roselière-Mathe du BecAAPPMA TartasAdour totalité des lots 12-13-14
AAPPMA BiscarrosseBiscarrosse / Lahitte lacParentis/BiscarrosseLac de Cazaux-Sanguinet de la crasteLimite au Nord à la Cratse de Liboy ausudAAPPMA Mimizan Etang d'Aureilhan deux linéaires 1/03/2025 aumatérialisés sur les bords du lac 31/07/2025ler parcours: De la cratse de MoutéouAAPPMA Parentis-en- |jusqu'à limite Parentis/Biscarrossenorn 2ème parcours: Ponton centre vacanceslimite communale Parentis GastesAAPPMA Sainte- Limite Gastes-Parentis jusqu'au puit deEulalie-en-Born pétrole face parcours de santé1 poste Port du Piaou
AAPPMA Parentis-en- AI M SS PE S s 01/02/2025 auBorn 30/04/20251 Poste en face du puits de pétrole devermilion n°50AAPPMA Sainte-Eulalie-en-Borndepuis mise à l'eau bateaux jusqu'à entréeport ouest Gastes01/03/2025 au31/08/2025
Le plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération depêche des Landes à l'adresse suivante:https://www.peche-landes.com/carte-interactive/
AAPPMA détentrice
du droit de pêche
ParcoursPériode autorisée
AAPPMA Saint Sever | Adour totalité des lots 6-7-8-9
AAPPMA Soustons lAirial et Roselière-Mathe du Bec
AAPPMA TartasAdour totalité des lots 12-13-14
AAPPMA Biscarrosse
Biscarrosse / Lahitte lac
Parentis/Biscarrosse
Lac de Cazaux-Sanguinet de la craste
Limite au Nord à la Cratse de Liboy au
sud
AAPPMA MimizanEtang d'Aureilhan deux linéaires
materialises sur les bords du lac
AAPPMA Parentis-en-
Born
1er parcours: De la cratse de Moutéou
jusqu'à limite Parentis/Biscarrosse
2ème parcours: Ponton centre vacances
limite communale Parentis Gastes
AAPPMA Sainte-
Eulalie-en-Born
Limite Gastes-Parentis jusqu'au puit de
pétrole face parcours de santé
1/03/2025 au
31/07/2025
AAPPMA Parentis-en-
Born
1 poste Port du Piaou
1 poste à coté port Vermillon
1 Poste en face du puits de pétrole de
vermilion n°50
01/02/2025 au
30/04/2025
AAPPMA Sainte-
Eulalie-en-Born
depuis mise à l'eau bateaux jusqu'à entrée
port ouest Gastes
01/03/2025 au
31/08/2025
Le plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération de
pêche des Landes à l'adresse suivante:
https://www.peche-landes.com/carte-interactive/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1473 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 70
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1473 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 71
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-20-00008
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1474 portant
autorisation d'enduro de pêche à la carpe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1474 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe 72
| |PRÉFETDES LANDES
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1474 portant autorisationd'enduro de pêche à la carpe
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et ses articles L.436-16 ; R.436-14 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique examinées lors de la commission technique départementale du 06novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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PRÉFET
DES LANDES
Liktté
Ésiliti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n01474 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-16 ; R.436-14 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 06
novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé tors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1474 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe 73
ARRETE
Article 1Dans le cadre d'organisation d'enduro de pêche à la carpe, la pêche aux lignes de lacarpe de nuit est autorisée en 2025 sur les parcours et durant les périodes définisdans le tableau annexé au présent arrêté.Ces parcours devront être balisés tous les 100 mètres par l'association agréée pour lapêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche.Article 2La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par laréglementation générale et plus précisément :1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêcheen cours de validité d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique.2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,eschées uniquement d'appats végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,pellets..). Tout autre appât (ex : type asticots, vers, ponssons morts ou vifs...) esttotalement interdit.3°/ Le fait que toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs deconservation interdits) ou transportée vivante (prévu par l'article R436-14 et réprimépar l'article R.436-40 alinéa 9 du code de |'environnement).4°/ L'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) sefera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Cesimplantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, quiseront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendantces horaires seront remises à l'eau immédiatement.6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.7°/ Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place. Ceux-ci serontobligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.8°/ Tous feux sont strictement interdits.9°/ Elle se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique (riverains,autre pêcheurs ou usagers de l'eau).10°/ Tout manquement au présent arrété est susceptible de remettre en cause lareconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.
Article 3Les associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatiquedétentrices des droits de pêche prendront toutes les dispositions pour que lespêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regardde la tranquillité publique et de la sécurité.
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ARRETE
Article 1
Dans le cadre d'organisation d'enduro de pêche à la carpe, la pêche aux lignes de la
carpe de nuit est autorisée en 2025 sur les parcours et durant tes périodes définis
dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces parcours devront être balisés tous les 100 mètres par l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche.
Article 2
La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par la
réglementation générale et plus précisément :
1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêche
en cours de validité d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,
eschées uniquement d'appâts végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,
pellets...). Tout autre appât (ex : type asticots, vers, poissons morts ou vifs...) est
totalement interdit.
3°/ Le fait que toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs de
conservation interdits) ou transportée vivante (prévu par l'article R436-14 et réprimé
par l'article R.436-40 alinéa 9 du code de l'environnement).
4°/ L'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) se
fera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Ces
implantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.
5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, qui
seront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendant
ces horaires seront remises à l'eau immédiatement.
6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la bergependant ces horaires.
7°/ Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place. Ceux-ci seront
obligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.
8°/ Tous feux sont strictement interdits.
9°/ Elle se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique (riverains,
autre pêcheurs ou usagers de l'eau).
10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause la
reconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.
Article 3
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche prendront toutes les dispositions pour que les
pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regard
de la tranquillité publique et de la sécurité.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1474 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe 74
Article 4Le renouvellement de cette autorisation devra étre sollicité au moins deux moisavant la date de la première pêche de nuit.
Article 5La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 Q DEC. 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale et par délégation,l'adjoint au ¢hef de service,
Délais et voies de recours ; -Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Article 4
Le renouvellement de cette autorisation devra être sollicité au moins deux mois
avant la date de la première pêche de nuit.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan Je ^ 0 DEC. 2024
Pour la préfète pt par délégation,
la directrice départemjèntale et par délégation,
l'adjoint au (^hef de service,
DiLARGE ie
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1474 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe 75
Annexe : tableau récapitulatif des enduros carpes pour I'année 2025
AAPPMA détentrice du droit de péche Parcours concernés Dates des EndurosSur le lac de la ZAC - Estey (totalité) 11/07 au 14/07AAPPMA Dax Sur le lac de la ZAC - Estey (totalité) 03/10 au 05/10Sur le lac de la ZAC - Estey (totalité) 07/11 au 09/11Lac d'Agès en totalité 18,19,20,21 avrilAAPPMA Hagetmau Lac d'Agès en totalité 05,06,07,08,09 juinEtang de Christus en totalité 06/06 au 09/06AAPPMA Saint Paul Lès Dax Etang de Christus en totalité 10/10 au 12/10
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Annexe : tableau récapitulatif des enduros carpes pour l'année 2025
IAAPPMA détentrice du droit de pêcheParcours concernésDates des Enduros
AAPPMA Dax
Sur le lac de la ZAC - Estey (totalité)
Sur le lac de la ZAC - Estey (totalité)
Sur le lac de la ZAC - Estey (totalité)
11/07 au 14/07
03/10 au 05/10
07/11 au 09/11
AAPPMA Hagetmau
Lac d'Agès en totalité
Lac d'Agès en totalité
18,19,20,21 avril
05,06,07,08,09 juin
AAPPMA Saint Paul Lès Dax
Etang de Christus en totalité
Etang de Christus en totalité
06/06 au 09/06
10/10 au 12/10
^Ï ,3^8 0 ;:
AM
Ïf' II """
v
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1474 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe 76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-20-00009
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1490 portant
autorisation de pêche nocturne de la carpe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00009 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1490 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 77
PREFETDES LANDESLibw'u"sz:mDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1490 portant autorisationde pêche nocturne de la carpe.
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et ses articles L. 436-16 ; R. 436-14 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande de l'association communale de péche et de pisciculture d'Ychoux du21 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 4 décembre 2024 ;VU la demande d'avis envoyée à l'office français de la biodiversité du en date du 04décembre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRETE
Article 1La pêche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée en 2025 à compter de la date designature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre sur le lac des Forges situé àYCHOUX.
PRÉFET
DES LANDES
Libcjtc
Êsilitt
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n°1490 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe.
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et ses articles L. 436-16 ; R. 436-14 ;
VU te décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande de l'association communale de pêche et de pisciculture d'Ychoux du
21 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 4 décembre 2024 ;
VU la demande d'avis envoyée à l'office français de la biodiversité du en date du 04
décembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1
La pêche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée en 2025 à compter de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre sur le lac des Forges situé à
YCHOUX.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00009 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1490 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 78
Ce parcours devra étre balisé tous les 100 mètres par l'association communale depêche et de pisciculture de Ychoux.Article 2La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par laréglementation générale et plus précisément :1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêcheen cours de validité d'une association agréée pour la péche et la protection du milieuaquatique.2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à péche,eschées uniquement d'appâts végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,pellets...). Tout autre appât (ex : type asticots, vers, poissons morts ou vifs..) esttotalement interdit.3°/ Le fait que toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs deconservation interdits) ou transportée vivante (prévu par l'article R. 436-14 et réprimépar l'article R. 436-40 alinéa 9 du code de l'environnement).4°/ L'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) sefera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Cesimplantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, quiseront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendantces horaires seront remises à l'eau immédiatement.6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.7°/ Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place, ceux-ci serontobligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.8°/ Tous feux sont strictement interdits.9°/ La pêche se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique(riverains, autre pêcheurs ou usagers de l'eau).10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause lareconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.Article 3L'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique détentrice dudroit de pêche prendra toutes les dispositions pour que les pêcheurs soient informésdes exigences particulières liées à cette activité au regard de la tranquillité publiqueet de la sécurité.
Article 4Le renouvellement de cette autorisation devra être sollicité au moins deux moisavant la date de la première pêche de nuit.
Article 5La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français pour la
Ce parcours devra être balisé tous les 100 mètres par l'association communale de
pêche et de pisciculture de Ychoux.
Article 2
La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par la
réglementation générale et plus précisément :
1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêche
en cours de validité d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,
eschées uniquement d'appâts végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,
pellets...). Tout autre appât (ex : type asticots, vers, poissons morts ou vifs...) est
totalement interdit.
3°/ Le fait que toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs de
conservation interdits) ou transportée vivante (prévu par l'article R. 436-14 et réprimé
par l'article R. 436-40 alinéa 9 du code de l'environnement).
4°/ L'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) se
fera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Ces
implantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.
5°/ A ['exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, qui
seront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendant
ces horaires seront remises à l'eau immédiatement.
6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.
7°/ Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place, ceux-ci seront
obligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.
8°/ Tous feux sont strictement interdits.
9°/ La pêche se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique
(riverains, autre pêcheurs ou usagers de l'eau).
10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause la
reconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.
Article 3
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrice du
droit de pêche prendra toutes les dispositions pour que les pêcheurs soient informés
des exigences particulières liées à cette activité au regard de la tranquillité publique
et de la sécurité.
Article 4
Le renouvellement de cette autorisation devra
avant la date de la première pêche de nuit.
être sollicité au moins deux mois
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français pour la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00009 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1490 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 79
biodiversité, le président de l'association communale de péche et de pisciculture sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 0 DEC. 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale et par délégation,l'adjoint au c ef de service
Délais et voies de recours _ |Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
biodiversité, le président del'association communale de pêche et de pisciculture sus-
visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 0 DEC. 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départemeyitale et par délégation,
l'adjoint au cl/iefde service
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Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00009 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1490 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 80
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00009 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1490 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 81
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-19-00004
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1494 fixant les
conditions d'exercice de la pêche en eau douce
en 2025 pour les espèces autres que les
migrateurs dans le département des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-19-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1494 fixant les conditions
d'exercice de la pêche en eau douce en 2025 pour les espèces autres que les migrateurs dans le département des Landes 82
EXPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n°1494 fixantles conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2025 pour les espèces autresque les migrateurs dans le département des Landes
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, et notamment le livre |l, titre | et le livre IV, titre III ;VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété inter-préfectoral n° 2022 - 1074 du 29 juin 2022, portant approbation ducahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de I'Etat dans les eauxmentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et lesPyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 et fixant notamment les baux depêche ;VU l'arrété préfectoral permanent DDTM/SPEMA/n°2024-1493 relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le département des Landes ;VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 06 novembre2024 ;VU les observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éyliti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n°1494 fixant
lesconditions d'exercice de la pêche en eau douée en 2025 pour les espèces autres
que les migrateurs dans le département des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment le livre II, titre l et le livre IV, titre III ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAhlÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine ChlEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022 - 1074 du 29 juin 2022, portant approbation du
cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux
mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les
Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 et fixant notamment les baux de
pêche;
VU l'arrêté préfectoral permanent DDTM/SPEMA/n°2024-1493 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département des Landes ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 06 novembre
2024;
VU les observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-19-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1494 fixant les conditions
d'exercice de la pêche en eau douce en 2025 pour les espèces autres que les migrateurs dans le département des Landes 83
15 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus ;Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l'année 2025 enapplication du code de l'environnement et des arrêtés préfectoraux définissant lapratique de la pêche en eau douce dans le département des Landes ;Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;Considérant l'intérêt de la mise en œuvre de l'expérimentation d'une fenétre decapture du brochet pour protéger les plus gros géniteurs et ainsi favoriser sareproduction ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions généralesLe présent arrété fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche en eaudouce des espèces autres que les poissons migrateurs pour l'année 2025.
Article 2 : Périodes autoriséesLa pêche est autorisée en 2025 aux périodes suivantes :- en première catégorie piscicole : du 08 mars au 21 septembre 2025 inclus, saufdispositions spécifiques ;- en deuxième catégorie piscicole : du T1er janvier au 31 décembre 2025, saufdispositions spécifiques.
Article 3 : Horaires autorisés- La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plusd'une demi-heure après son coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices1. Périodes de pêche en 2025
EspÈËè Première èàtêgoÈ_ie Deuxième catégoriepiscicole piscicole 'Grenouille verte et rousse INTERDICTION TOUTE L'ANNÉE lTruite du 08 mars au 21 septembre inclusBrochet, Perche, Black- du 08 mars au 21 du 1* janvier au_261anwer. et du 26 avril au 31bass, Sandre (1) septembre inclus .| décembre inclus
15 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus ;
Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l'année 2025 en
application du code de l'environnement et des arrêtés préfectoraux définissant la
pratique de la pêche en eau douce dans le département des Landes;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Considérant l'intérêt de la mise en œuvre de l'expérimentation d'une fenêtre de
capture du brochet pour protéger les plus gros géniteurs et ainsi favoriser sa
reproduction ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe tes périodes d'ouverture et les modalités de pêche en eau
douce des espèces autres que les poissons migrateurs pour l'année 2025.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2025 aux périodes suivantes :
en première catégorie piscicole : du 08 mars au 21 septembre 2025 inclus, sauf
dispositions spécifiques ;
en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre 2025, sauf
dispositions spécifiques.
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure après son coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices
1. Périodes de pêche en 2025
EspècePremière catégorie
piscicole
Deuxième catégori»
piscicole
Grenouille verte et rousseINTERDICTION TOUTE L'ANNÉE
Truitedu 08 mars au 21 septembre inclus
Brochet, Perche, Black-
bass. Sandre (1)
du 08 mars au 21
septembre inclus
du 1er janvier au 26 janvier
et du 26 avril au 31
décembre inclus
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-19-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1494 fixant les conditions
d'exercice de la pêche en eau douce en 2025 pour les espèces autres que les migrateurs dans le département des Landes 84
Espèce | Première catégorie Deuxième caf_égorie_piscicole piscicole |; du 17 mai au 21 septembre | du 17 mai au 31 décembre |Ombre commun . ;inclus inclusÉcrevisse à pattes rouges, à ;pattes blanches, à pattes INTERDICTION TOUTE LANNEEgrêlesAutres espèces d'écrevisses du 08 mars au 21 du 1* janvier au 31(2) | septembre inclus décembre inclus(1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la péche du brochet, soit du 27janvier au 25 avril 2025, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurressusceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interditedans les eaux classées en 2° catégorie à l'exception des parcours à saumon situéssur le gave de Pau de |'aplomb aval du pont de Lahontan au confluent du gaved'Oloron et sur le Gave d'Oloron de l'aplomb aval du pont de l'autoroute A64 surla commune de Sorde l'Abbaye au confluent du Gave de Pau.En 1°° catégorie, tout brochet capturé du 08 mars au 25 avril doit êtreimmédiatement remis à l'eau.' (2) Les écrevisses (Procambarus Clarkii) doivent obligatoirement être transportéesmortes (elles sont tuées par arrachement du telson).
2. Tailles de capture :Les tailles minimales — maximales sont portées comme suit :- brochet : entre 0,60 m et 0,80 m dans les eaux de 1°° et 2° catégorie ;Les tailles minimales sont portées comme suit :. sandre : 0,50 m dans les eaux de la 2° catégorie ;. b'lack-bass : 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie ;- ombre commun : 0,35 m dans les eaux de 1° et 2° catégorie ;- — bar commun : 0,42m dans les eaux de 2° catégorie ;- autres espèces : se reporter à la réglementation générale (article R. 436-18 ducode de l'environnement).Les poissons doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leurlongueur est inférieure à la taille minimale ou supérieure à la taille maximale pour lebrochet. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de laqueue déployée.
3. Limitation des nombres de capturesDans les eaux classées en première catégorie piscicole le nombre de captures debrochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de captures
EspècePremière catégorie
piscicole
Deuxième catégorie
piscicole
Ombre commundu 17 mai au 21 septembre
inclus
du 17 mai au 31 décembre
inclus
Écrevisse à pattes rouges, à
pattes blanches, à pattes
grêles
INTERDICTION TOUTE L'ANNÉE
l Autres espèces d'écrevisses
(2)
du 08 mars au 21
septembre inclus
du 1er janvier au 31
décembre inclus
(1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, soit du 27
janvier au 25 avril 2025, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite
dans les eaux classées en 2e catégorie à l'exception des parcours à saumon situés
sur le gave de Pau de l'aplomb aval du pont de Lahontan au confluent du gave
d'Oloron et sur le Gave d'Oloron de l'aplomb aval du pont de l'autoroute A64 sur
la commune de Sorde l'Abbaye au confluent du Gave de Pau.
En 1ère catégorie, tout brochet capturé du 08 mars au 25 avril doit être
immédiatement remis à l'eau.
(2) Les écrevisses (Procambarus Clarkii) doivent obligatoirement être transportées
mortes (elles sont tuées par arrachement du telson).
2. Tailles de capture :
Les tailles minimales - maximales sont portées comme suit :
• brochet : entre 0,60 m et 0,80 m dans les eaux de 1ère et 2e catégorie ;
Les tailles minimales sont portées comme suit :
• sandre : 0,50 m dans les eaux de la 2e catégorie ;
'\ ?: ï.il :" /
• ' black-bass : 0,40 m dans les eaux de la 2e catégorie ;
ombre commun : 0,35 m dans les eaux de 1ère et 2e catégorie ;
bar commun : 0,42m dans les eaux de 2e catégorie ;
autres espèces : se reporter à la réglementation générale (article R. 436-18 du
code de l'environnement).
Les poissons doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur
longueur est inférieure à la taille minimale ou supérieure à la taille maximale pour le
brochet. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la
queue déployée.
3. Limitation des nombres de captures
Dans les eaux classées en première catégorie piscicole le nombre de captures de
brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.
Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de captures
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-19-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1494 fixant les conditions
d'exercice de la pêche en eau douce en 2025 pour les espèces autres que les migrateurs dans le département des Landes 85
autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pécheur de loisir et par jour, est fixé atrois, dont deux brochets maximum.Sur les plans d'eau de Labeyrie et de Peyrard à Onard, les plans d'eau de Tuquette etdu Barit situé à Labouheyre, le plan d'eau de l'Anguileyre (partie Est) situé à Saugnac-et-Muret, le plan d'eau de Bourg le Vieux situé à Bias et le plan d'eau des Forges àPontenx-les-Forges, le nombre autorisé de captures de sandres, brochets ou black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à un.Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer,autorisé par pêcheur et par jour est fixé à dix.4. Limitation des modes de pêcheLe nombre de ligne par personne titulaire d'une carte de pêche est limité à une surles plans d'eau de Labeyrie et de Peyrard à Onard, le plan d'eau des Forges à Pontenx-les-Forges, le plan d'eau de Bourg le Vieux situé à Bias, les plans d'eau de Darrimajouà Larrivière-Saint-Savin, sur plan d'eau de Boulogne à Dax et le lac de Bretagne deMarsan. '
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissementde Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et aulittoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour lapéche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agrééedes pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, lesagents de l'office français pour la biodiversité, les gardes particuliers assermentéspour la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.
Mont-de-Marsan, le 1 9 DEC. 2024Pour la préfète et par délégation,P/la directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Délais et voies de recours - 1Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de|sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). _ |
autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à
trois, dont deux brochets maximum.
Sur les plans d'eau de Labeyrie et de Peyrard à Onard, les plans d'eau de Tuquette et
du Barit situé à Labouheyre, le plan d'eau de l'Anguileyre (partie Est) situé à Saugnac-
et-Muret, le plan d'eau de Bourg le Vieux situé à Bias et le plan d'eau des Forges à
Pontenx-les-Forges, le nombre autorisé de captures de sandres, brochets ou black-
bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à un.
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer,
autorisé par pêcheur et par jour est fixé à dix.
4. Limitation des modes de pêche
Le nombre de ligne par personne titulaire d'une carte de pêche est limité à une sur
les plans d'eau de Labeyrie et de Peyrard à Onard, le plan d'eau des Forges à Pontenx-
les-Forges, le plan d'eau de Bourg le Vieux situé à Bias, les plans d'eau de Darrimajou
à Larrivière-Saint-Savin, sur plan d'eau de Boulogne à Dax et le lac de Bretagne de
Marsan.
Article 5 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement
de Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et au
littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agréée
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, les
agents de l'office français pour la biodiversité, les gardes particuliers assermentés
pour la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 9 DEC. 2024
Pour la préfète et par délégation,
directrice départementale,
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PaulCOJ
Nadine CHEVASSUS
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-19-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1494 fixant les conditions
d'exercice de la pêche en eau douce en 2025 pour les espèces autres que les migrateurs dans le département des Landes 86
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-20-00005
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les
parcours de pêche en " no-kill " dans le
département des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours
de pêche en " no-kill " dans le département des Landes 87
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
ARRETE DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 FIXANT LES PARCOURSDE PECHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et son article R.436-23 IV ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 et en particulier son article 18 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1494 fixant les conditions d'exercice de la pêche eneau douce en 2025 pour les espèces autres que les migrateurs dans le départementdes Landes ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2024/n0 1497 FIXANT LES PARCOURS
DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et son article R.436-23 IV ;
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 et en particulier son article 18 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAhlERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n0 1494 fixant les conditions d'exercice de la pêche en
eau douce en 2025 pour les espèces autres que les migrateurs dans le département
des Landes;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours
de pêche en " no-kill " dans le département des Landes 88
VU les demandes des associations agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique examinées lors de la commission technique départementaledu 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de lacommission technique départementale du 06 novembre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1 :La pêche aux lignes des espèces black-bass, brochet et truite fario est autorisée pourI'année 2025, selon les périodes d'ouvertures spécifiques définies dans l'arrêtéDDTM/SPEMA/2024/n° 1494 sous condition de remettre à l'eau immédiatement lespoissons capturés (« No Kill ») sans distinction de taille et sans mutilation. Cettepratique concerne uniquement les parcours définis dans le tableau annexé auprésent arrêté.Le plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération depéche des Landes à l'adresse suivante:https://www.peche-landes.com/carte-interactive/
Article 2 :La pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de membre d'une associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique revêtue des taxespiscicoles complétées si besoin est par le timbre halieutique.
Article 3 :Le renouvellement du présent arrêté devra être sollicité par les associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêcheavant la réunion de la commission technique départementale 2025.
Article 4 :Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedétentrices des droits de pêche prendront toutes les dispositions pour que lespêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regardde la tranquillité publique et de la sécurité.
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique examinées lors de la commission technique départementale
du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la
commission technique départementale du 06 novembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La pêche aux lignes des espèces black-bass, brochet et truite fario est autorisée pour
l'année 2025, selon les périodes d'ouvertures spécifiques définies dans l'arrêté
DDTM/SPEMA/2024/n0 1494'sous condition de remettre à l'eau immédiatement les
poissons capturés («No Kill») sans distinction de taille et sans mutilation. Cette
pratique concerne uniquement les parcours définis dans le tableau annexé au
présent arrêté.
Le plan de chaque parcours est consultable sur le site Internet de la fédération de
pêche des Landes à l'adresse suivante:
httDS://www.Deche-landes.com/carte-interactive/
Article 2 :
La pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de membre d'une association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique revêtue des taxes
piscicoles complétées si besoin est par le timbre halieutique.
Article 3 :
Le renouvellement du présent arrêté devra être sollicité par les associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche
avant la réunion de la commission technique départementale 2025.
Article 4 :
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche prendront toutes les dispositions pour que les
pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regard
de la tranquillité publique et de la sécurité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours
de pêche en " no-kill " dans le département des Landes 89
Les associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatiquedétentrices des droits de péche mettront en place la signalétique nécessaire àl'exercice de la pêche en no-kill des espèces concernées.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 0 DEC. 2024Pour la préfète etypar délégation,la directrice départemevËale et par délégation,l'adjoint au chef de service,
Délais et voies de recours | _ _Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours\gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche mettront en place la signalétique nécessaire à
('exercice de la pêche en no-kill des espèces concernées.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète etpar délégation,
la directrice départementale et par délégation,
l'adjoint au ch,èfde sej-vice,
AUE
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours
de pêche en " no-kill " dans le département des Landes 90
Annexe : Tableau et plan des parcours « No-Kill »
AAPPMA concernéeParcours
No-kill Black-Bass
AAPPMA BiscarrossePartie conche du TaronPort LilyLagune Janille
AAPPMA GabarretArmanonSolférino : le grand plan d'eau Solférino :les deuxplans d'eau (que le grand initialement)JouandetTailluretAAPPMA Hagetmau4ème lac d'Halco (le plus éloigné de la route)AAPPMA Léon Etang de MolietsEtang de LapradeAAPPMA Mimizan.|Etang d'AureilhanAAPPMA Parentis en BornParcours de graciation : tout l'ensemble de la conchequi englobe la pointe du port Piaou jusqu'à la pointedu port de Vermilion
AAPPMA PissosPlan d'eau de PeyrePlan d'eau du BaritPlan de la TuquettePlan d'eau Est AnguilleyreAAPPMA Saint paul les DaxEtang de la GlacièreAAPPMA SoustonsLac de Soustons : partie sud-ouest du lac
No-kill BrochetAAPPMA MimizanCourant de Mimizan
AAPPMA Morcenx/OnesseÀ Saint-Julien-en-Born : zone située entre la 2èmepasserelle (pont en aval de celui de Dardas) et le pontMathio
Annexe : Tableau et plan des parcours « No-Kill »
AAPPMA concernéeParcours
No-kill Black-Bass
AAPPMA Biscarrosse
Partie conche du Taron
Port Lily
Lagune Janille
AAPPMAGabarret
Armanon
Solférino : le grand plan d'eau Solférino :les deux
plans d'eau (que le grand initialement)
Jouandet
Tailluret
AAPPMA Hagetmau4ème lac d'Halco (le plus éloigné de la route)
AAPPMA Léon
i\llA
^
"^
Etang de Moliets
Etang de Laprade
AAPPMA MimizanEtang d'Aureilhan
AAPPMA Parentis en BornParcours de graciation : tout l'ensemble de la conche
qui englobe la pointe du port Piaou jusqu'à la pointe
du port de Vermilion
AAPPMA Pissos
Plan d'eau de Peyre
Plan d'eau du Barit
Plan de la Tuquette
Plan d'eau Est Anguilleyre
AAPPMA Saint paul les DaxEtang de la Glacière
AAPPMA SoustonsLac de Soustons : partie sud-ouest du lac
No-kill Brochet
AAPPMA MimizanCourant de Mimizan
AAPPMA Morcenx/Onesse
A Saint-Julien-en-Born : zone située entre la 2ème
passerelle (pont en aval de celui de Dardas) et le pont
Mathio
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours
de pêche en " no-kill " dans le département des Landes 91
Fédération de Pêche desLandes Etang d'Abesse
No-kill Truite FarioAAPPMA de MimizanBassin versant de l'Escource
AAPPMA Morcenx/Onesseà Saint-Julien-en-Born: la zone située entre lapisciculture de Saint-Julien-en-Born et la 2èmepasserelle (pont en aval de celui de Dardas),à Onesse : la zone située entre le pont de la stationd'épuration et la pisciculture de MézosAAPPMA Vallée de la LeyrePetite Leyre sur la commune de Belhade (2600 m)Limite amont : verticale ligne H. TensionLimite aval : passerelle métallique plage de BelhadeAAPPMA Dax Plan d'eau du bois de BoulognePlan d'eau de I'EsteyAAPPMA MimizanEtang de BiasLe plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération depêche des Landes à l'adresse suivante:https://www.peche-landes.com/carte-interactive/
Federation de Pêche des
Landes
Etang d'Abesse
No-kill Truite Fario
AAPPMAdeMimizanBassin versant de l'Escource
AAPPMA Morcenx/Onesse
à Saint-Julien-en-Born : la zone située entre la
pisciculture de Saint-Julien-en-Born et la 2ème
passerelle (pont en aval de celui de Dardas),
à Onesse : la zone située entre le pont de la station
d'épuration et la pisciculture de Mézos
AAPPMA Vallée de la Leyre
Petite Leyre sur la commune de Belhade (2600 m)
Limite amont : verticale ligne H. Tension
Limite aval : passerelle métallique plage de Belhade
AAPPMA DaxPlan d'eau du bois de Boulogne
Plan d'eau de l'Estey
AAPPMA MimizanEtang de Bias
Le plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération de
pêche des Landes à l'adresse suivante:
htt ps : //WWW. peç h e-1 a n^esx:Q m/carte-interactive/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours
de pêche en " no-kill " dans le département des Landes 92
\
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours
de pêche en " no-kill " dans le département des Landes 93
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-20-00004
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1505 autorisant à
des fins sanitaires la capture et le transport de
poissons-chats
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1505 autorisant à des fins
sanitaires la capture et le transport de poissons-chats 94
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2024/n°1505 AUTORISANT A DES FINS SANITAIRESLA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATSLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1"" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique examinées lors de la commission technique départementale du 06novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pbur la pêche et la protection dumilieu aquatique du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1 :Sous couvert de leur président, les associations agréées pour la pêche et la
PRÉFET
DES LANDES
Liberte
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2024/n°1505 AUTORISANT A DES FINS SANITAIRES
LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATS
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.436-9 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 06
novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sous couvert de leur président, les associations agréées pour la pêche et la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1505 autorisant à des fins
sanitaires la capture et le transport de poissons-chats 95
protection du milieu aquatique dont la liste figure en annexe sont autorisées àcapturer et à transporter des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques (poissons-chats) dans les conditions figurant au présent arrêté.Article 2 :Les personnes chargées de l'exécution matérielle sont listées dans l'annexe jointe.Article 3 :La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présentarrêté jusqu'au 31 décembre 2025. Elle pourra être renouvelée sur demande del'association.Article 4 :Capture de poissons-chats en vue de limiter sa prolifération.Article 5 :La capture se fera sur les lieux définis dans le tableau annexé.Article 6 :La captures se fera au moyen de nasses anguillères (au nombre de 25) qui serontidentifiées par une plaque inaltérable sertie ou rivée et matérialisées par des flotteursainsi que d'épuisettes afin de capturer les juvéniles de cette espèce.Article 7 :Espèce concernée : Poisson-chat.Quantité : Illimitée.Article 8 :Les poissons-chats capturés ainsi que les autres espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques seront détruits et enterrés à proximité du lac. Lesautres espèces non-invasives seront relâchées.Article 9 :Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisationque s'ils ont obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche.Article 10 :Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de laprésente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu précisant les résultatsdes captures : l'original au préfet (direction départementale des territoires et de lamer), une copie à l'office français pour la biodiversité et une copie au président de lafédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Lorsque les bénéficiaires de la présente autorisation ne sont pas un agentcommissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doitêtre revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre decette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
protection du milieu aquatique dont la liste figure en annexe sont autorisées à
capturer et à transporter des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques (poissons-chats) dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 :
Les personnes chargées de l'exécution matérielle sont listées dans l'annexe jointe.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2025. Elle pourra être renouvelée sur demande de
l'association.
Article 4 :
Capture de poissons-chats en vue de limiter sa prolifération.
Article 5 :
La capture se fera sur les lieux définis dans le tableau annexé.
Article 6 :
La captures se fera au moyen de nasses anguillères (au nombre de 25) qui seront
identifiées par une plaque inaltérable sertie ou rivée et matérialisées par des flotteurs
ainsi que d'épuisettes afin de capturer les juvéniles de cette espèce.
Article 7 :
Espèce concernée : Poisson-chat.
Q.uantité : Illimitée.
Article 8 :
Les poissons-chats capturés ainsi que les autres espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques seront détruits et, enterrés à proximité du lac. Les
autres espèces non-invasives seront relâchées.
Article 9 :
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'ils ont obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10 :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la
présente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu précisant les résultats
des captures : l'original au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer), une copie à l'office français pour la biodiversité et une copie au président de la
federation des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lorsque les bénéficiaires de la présente autorisation ne sont pas un agent
commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit
être revêtu des observations et de la Signature de l'agent commissionné au titre de
cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1505 autorisant à des fins
sanitaires la capture et le transport de poissons-chats 96
Article 11 :Les bénéficiaires et les personnes responsables de l'exécution matérielle définis auxarticles 1 et 2 doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations decapture et de transport.Article 12 :La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment si les clauses ou les prescriptions n'ont pas été respectées.Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de I'officefrançais pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 2 Q DEC. 2024Pour la préfete et par délégation,la directrice départementale et par délégation,I'adjoint au chef de service, '
Délais et voies de recours _'Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 11 :
Les bénéficiaires et les personnes responsables de l'exécution matérielle définis aux
articles 1 et 2 doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de
capture et de transport.
Article 12 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment si les clauses ou les prescriptions n'ont pas été respectées.
Article 13 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 0 DEC. 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale et par délégation,
l'adjoint au che^ de service,
dG RT,E
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1505 autorisant à des fins
sanitaires la capture et le transport de poissons-chats 97
Annexe : récapitulatif des lieux de capture des poissons-chats
AAPPMA concernéesLieux de capturePersonnes chargées deI'exécutionBiscarrosseLac Nord - Lac Sud -Canal TransaquitainGOMEZ ThierryBOUCHAIB Killian
MimizanLac Aureilhan-MimizanHUGUES Christophe,ELINEAU LucCHAVY AlainJAUFFRIT PhilippePERVIEUXChrstopheSABOURAULT PhilippeMugron Lac de la Saucille - LacNerbis- lac de GamardeBRETTES ChristopheDANGOUMAU Guy,CATHERINEAU Jean-Luc,LAMARQUE BertrandCOSSARD AlexDUPREUILH PatrickParentis-en-BornLac Parentis et petitsétangsROCHE Jean-PierreTRUMEAU PatrickCAMAIL PhilippeSanguinetLac Cazaux - Sanguinet,port de l'EsteyLESAGE AndréBERGE WilliamETCHEGOYEN EricLOUBIOU Jean-NoëlGARDON Jean-ClaudeCARILLON ClaudeDELAUNAY Jean-YvesNOTIN HenriSte Eulalie - Gaste Port de Ste Eulalie, CIGRAND Jean-LucPlan d'eau des Estagnots, |LABAT DidierEntrée courant de SteEulalie-zone compriseentre l'entrée dy canalprobert et la conche desestagnots
BOUIN DominiqueCHARIERAS GérardVIREPINTE Alain
SoustonsLac de Soustons, courantde Soustons, étang HardyMAINGRE GeorgesMONTUS FrancisMONTUS MichelSAUBION DanielSERVANT FrançoisUDAQUIOLA XavierFAUSSAT Pierre-André
Annexe : récapitulatif des lieux de capture des poissons-chats
AAPPMA concernéesLieux de capturePersonnes chargées de
l'exécution
BiscarrosseLac Nord - Lac Sud -
Canal Transaquitain
GOMEZ Thierry
BOUCHAIBKillian
MimizanLac Aureilhan-MimizanHUGUES Christophe,
ELINEAU Luc
CHAVY Alain
JAUFFRIT Philippe
PERVIEUXChrstophe
SABOURAULT Philippe
Mugron
^'i1i" ^:':'i] ^
Lac de la Saucille- Lac
Nerbis- lac de Gamarde
BRETTES Christophe
DANGOUMAU Guy,
CATHERINEAU Jean-Luc,
LAMARQUE Bertrand
COSSARD Alex
DUPREUILH Patrick
Parentis-en-Born
'^J. k
Lac Parentis et petits
étangs
ROCHEJean-Pierre
TRUMEAU Patrick
CAMAIL Philippe
Sanguinetv,
•r^!.\
l:àc Cazaux - Sanguinet,
port de I'Estey
LESAGE André
BERGE William
ETCHEGOYEN Eric
LOUBIOUJean-Noël
GARDON Jean-Claude
CARILLON Claude
DELAUNAYJean-Yves
NOTIN Henri
Ste Eulalie - GastePort de Ste Eulalie,
Plan d'eau des Estagnots,
Entrée courant de Ste
Eulalie-zone comprise
entre Centrée dy canal
probert et la conche des
estagnots
CIGRANDJean-Luc
LABAT Didier
BOUIN Dominique
CHARIERAS Gérard
VIREPINTE Alain
SoustonsLac de Soustons, courant
de Soustons, étang Hardy
MAINGRE Georges
MONTUS Francis
MONTUS Michel
SAUBION Daniel
SERVANT François
UDAQU I OLA Xavier
FAUSSAT Pierre-André
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1505 autorisant à des fins
sanitaires la capture et le transport de poissons-chats 98
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-20-00003
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1517 de mise en
réserve de pêche du lac de Pontenx-les-Forges
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1517 de mise en réserve
de pêche du lac de Pontenx-les-Forges 99
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1517 de mise en réserve de pêche du lacde Pontenx-les-Forges '
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et ses articles L. 436-12 , R. 436-40 , R. 436-69 à R.436-79 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique examinée lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;Considérant les enjeux de sécurité publique qu'il en découle ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Libcrtc
Ésalitc
fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n01517 de mise en réserve de pêche du lac
de Pontenx-les-Forges
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et ses articles L. 436-12, R. 436-40, R. 436-69 à R.
436-79 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine Ch-IEVASSUS, iqspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administratioh générale ;
VU la demande de.la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique examinée lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
Considérant les enjeux de sécurité publique qu'il en découle ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1517 de mise en réserve
de pêche du lac de Pontenx-les-Forges 100
ARRETE
Article 1:La péche est totalement interdite jusqu'au 25 avril 2025 sur le plan d'eau de Pontenx-les-Forges à compter de l'entrée en vigueur du présent arrété.Article 2 :La fédération de pêche des Landes veillera à apposer toutes les pancartesnécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.Article 3 :La fédération de pêche des Landes prendra toutes les mesures pour lutter contre lesespèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques.Article 4 :Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté lesinterdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendesprévues à l'article R.436-79 du code de I'environnement.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, les gardes assermentés et les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 ( DEC. 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale et par délégation,l'adjoint au chef de service,
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de'réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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ARRETE
Article 1 :
La pêche est totalement interdite jusqu'au 25 avril 2025 sur le plan d'eau de Pontenx-
les-Forges à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
La fédération de pêche des Landes veillera à apposer toutes les pancartes
nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
Article 3 :
La fédération de pêche des Landes prendra toutes les mesures pour lutter contre les
espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Article 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté tes
interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes
prévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, les gardes assermentés et les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 0 DEC. 2024
Pour la préfète et ffar délégation,
la directrice départementale et par délégation,
l'adjoint au che^F de service,
DidîeFARTIGE
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1517 de mise en réserve
de pêche du lac de Pontenx-les-Forges 101
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-20-00002
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1518 de mise
réserve de pêche de l'étang de la Forge sur la
commune de UZA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1518 de mise réserve de
pêche de l'étang de la Forge sur la commune de UZA 102
EZPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1518 de mise en réserve de pêchede l'étang de la Forge sur la commune de UZALa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'Environnement et ses articles L. 436-12 , R. 436-40 , R. 436-69 à R.436-79 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU larrété préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique examinée lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;Considérant les enjeux de sécurité publique qu'il en découle ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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PRÉFET
DES LANDES
Libcrtc
Ésalite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n01518 de mise en réserve de pêche
de l'étang de la Forge sur la commune de UZA
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et ses articles L. 436-12, R. 436-40, R. 436-69 à R.
436-79 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TÂHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine ChlEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêtén0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande.de la fqderation départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique examinée lors de la commission
technique départementale du~06 novembre 2024 ;
;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
Considérant les enjeux de sécurité publique qu'il en découle ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1518 de mise réserve de
pêche de l'étang de la Forge sur la commune de UZA 103
ARRETE
Article 1:La péche est totalement interdite jusqu'au 31 décembre 2025 sur le plan d'eau deI'étang de la Forge sur la commune de UZA à compter de la date de signature duprésent arrété.Article 2 :La fédération de pêche des Landes veillera à apposer toutes les pancartesnécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.Article 3 :La fédération de pêche des Landes prendra toutes les mesures pour lutter contre lesespèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques.Article 4 :Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté lesinterdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendesprévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, les gardes assermentés et les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le gofl DEC. 2024Pour la préfète et par délégala directrice départementale et par délégation,I'adjoint au chef de service et par délégation,
Délais et voies de recours - . 5 -Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). '
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ARRETE
Article 1 :
La pêche est totalement interdite jusqu'au 31 décembre 2025 sur le plan d'eau de
l'étang de la Forge sur la commune de UZA à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 :
La fédération de pêche des Landes veillera à apposer toutes les pancartes
nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
Article 3 :
La fédération de pêche des Landes prendra toutes les mesures pour lutter contre les
espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Article 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les
interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes
prévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, les gardes assermentés et les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et ()ar délégaltott,"1-*"
la directrice départeme
l'adjoint au chef de sei
aie et par délégation,
et par délégation,ice
idiUE
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de |
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de|
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1518 de mise réserve de
pêche de l'étang de la Forge sur la commune de UZA 104
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-20-00001
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1519 de mise en
réserve de pêche de Bédorède
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1519 de mise en réserve de
pêche de Bédorède 105
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1519 de mise en réserve de pêche du lac de Bédorède
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'Environnement et ses articles L. 436-12, R. 436-40, R. 436-69 à R.436-79 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR]//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départçmentaÏe des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique examinée lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 06 novembre 2024 ; 'VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;Considérant les enjeux de sécurité publique qu'il en découle ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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PRÉFET
DES LANDES
Litttté
ÊsaKte
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n01519 de mise en réserve de pêche du lac de Bédorède
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et ses articles L. 436-12 , R. 436-40, R. 436-69 à R.
436-79 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départeméntaTe des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique examinée lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
Considérant les enjeux de sécurité publique qu'il en découle ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1519 de mise en réserve de
pêche de Bédorède 106
ARRETE
Article 1:La pêche est totalement interdite jusqu'au 31 décembre 2025 sur le plan d'eau deBédorède à compter de l'entrée en vigueur du présent arrété.Article 2 :La fédération de pêche des Landes veillera à apposer toutes les pancartesnécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.Article 3 :La fédération de pêche des Landes prendra toutes les mesures pour lutter contre lesespèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques.Article 4 :Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté lesinterdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendesprévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, les gardes assermentés et les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Mgrsan, le 2 D DEC. 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale et par délégation,l'adjoint au chéf de service,
Délais et voies de recours ELe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
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ARRETE
Article 1 :
La pêche est totalement interdite jusqu'au 31 décembre 2025 sur le plan d'eau de
Bédorède à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
La fédération de pêche des Landes veillera à apposer toutes les pancartes
nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
Article 3 :
La fédération de pêche des Landes prendra toutes les mesures pour lutter contre les
espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Article 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les
interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes
prévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, les gardes assermentés et les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Mqlrsan, le 2 Q DEC. 2024
Pour la préfète et ^ar délégation,
la directrice départementale et par délégation,
l'adjoint au ch(éf de seryice,
LA RIG DiE
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-20-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1519 de mise en réserve de
pêche de Bédorède 107
Préfecture des Landes
40-2024-12-19-00002
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur - exercice 2025
Préfecture des Landes - 40-2024-12-19-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - exercice 2025 108
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Mont-de-Marsan, le Ÿ $ MEF M24Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialBureau de l'aménagement de l'espace
Liste départementale d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteurExercice 2025La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur, réunie le 3 décembre 2024, en préfecture des Landes a retenu autitre de l'exercice 2025 les vingt-quatre commissaires enquêteurs suivants :
NOM Prénom PROFESSION1 |BARROSO Christine Ingénieur libéral - planification urbaine - conseils> |BEDERE Valérie Coqsultant mdépendqnt., Ingénierie de projet,environnement/urbanisme3 |BERCHOUX Catherine | Cheffe de projet Petites Villes de Demain4 |CARDINET Amélie Instructeur droit des sols - fonctionnaireterritorial5 |CHATRIEUX Michel Retraité de la police nationale (Major)6 |CORREGE Philippe Ingénieur géologue conseil en retraite7 |DECOURBE Daniel Retraité de la gendarmerie (Officier)8 |DEVAUD Florant Retl_ralté d'un cabinet çonsell ;environnement/urbanisme9 |GOMEZ Patrick Retraité dé l'armée de l'Air10 |GRANGER Cédric Con.sult.ant en urbanisme — fonctionnaireterritorialGUCHAN ; ' A —11 DORLANNE Anne Retraitée de la fonction publique territoriale
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-12-19-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - exercice 2025 109
NOM Prénom PROFESSION= Auto-entrepreneur dans l'immobilier12 |GUEGAN Guenatie Fonctionnaire territorial en disponibilité13 |JOUHANDEAUX |Alain Retraité de la gendarmerie (Major)14 |LABAOU Claude Retraité de l'armée de l'Air (Lieutenant Colonel)15 |LAFITTE Philippe Géomètre expert foncier16 |LAGRANGE Gérard Retraité (société Arkema)Adjoint au directeur Service développement17 [WAILHEUOUE Jean-Piarc environnement et foncier - Société CEMEX18 |LEVET Jean-Louis St_acrétaire général en retraite (groupe Four of aKind)' . Ingénieur études hydrauliques - Compagnie12 ik s9 d'aménagement des Coteaux de Gascogne20 |MONNET Pascal Retraité de l'armée de Terre (Officier supérieur)21 |POISSON Yves Retraité de | e')rmée d_e lAur. ; ;Inspecteur aéronautique civile en retraite22 |THEON Jea!r_\- Retraité de la fonction publique territorialePhilippe23 |THIRIET Dominique |Retraité de la fonction publique territoriale24 |VOISIN Gérard Ingénieur conseil environnement en retraite
La présidente de\la commission,vice-présidente dutrib| administratif de Pau
2/2
Préfecture des Landes - 40-2024-12-19-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - exercice 2025 110
Préfecture des Landes
40-2024-12-19-00003
AP 2024 - 1195 portant interdiction de rave party
et de transport de sound system du 27
décembre 2024 au 02 décembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2024-12-19-00003 - AP 2024 - 1195 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du
27 décembre 2024 au 02 décembre 2025 111
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 1195portant interdiction de rassemblements festifs à caractére musical de type teknival ou rave-party et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le départementdes Landes
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-19-00003 - AP 2024 - 1195 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du
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VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, desrassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voirecentaines - de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 27 décembre 2024 et le02 janvier 2025 dans le département des Landes ; -CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable en préfecture ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture des Landes dans le délai imparti, et que l'organisation d'une tellemanifestation non déclarée serait alors considérée comme un délit au titre des dispositionsde l'article 431-9 (alinéas 1 et 2) du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens dontdisposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés en fin de semaine pour lasécurisation des axes routiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, nepeuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements présentent des risquessérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements peuvent provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publique ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du département desLandes, durant la période suivante :du vendredi 27 décembre 2024 - 12h00 au jeudi 02 janvier 2025 - 12h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system »susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Landes, surles périodes indiquées à l'article 1.
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Article 3 — Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 — Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 — La sous-préféte de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont unecopie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le /43//12/ Z) Z.C\
préfète,le directeur de cabinet
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Préfecture des Landes
40-2024-12-19-00005
Arrêté 2024-15 portant organisation des services
de la préfecture
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024-15portant organisation des services de la préfecture des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à I'administrationterritoriale de la République ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de [I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Françoise TAHERI, préfète des Landes ;VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture des Landes du 19décembre 2024 ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale des Landes ;
ARRÊTE :Article 1 :Le présent arrêté définit l'organisation des services de la préfecture des Landes placéssous l'autorité du préfet et dirigés, pour ce qui les concerne par, le secrétaire général de lapréfecture, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet et le sous-préfet de Dax.Article 2 :Le cabinet du préfet est placé sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Landes et du directeur adjoint de cabinet.Un chargé de mission est directement placé auprès du directeur de cabinet,prioritairement au soutien des missions « sécurités » du cabinet, gestion de crise oud'organisation des déplacements officiels. Il assure la fonction de conseiller a la sécuritédu numérique pour le département des Landes.S'il ne dispose d'aucune autorité hiérarchique sur les agents du cabinet, il peut exercerune fonction de coordination en cas d'absence simultanée du directeur de cabinet et de
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son adjoint.Deux délégués sont directement rattachés au cabinet :- Le délégué départemental aux droits des femmes et à I'égalité entre les femmes et leshommes. Il est en charge de la coordination départementale de la politique publique desdroits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il exerce une mission deveille, d'expertise, d'animation et de coordination des acteurs départementaux etsoutient financiérement les initiatives dans le département (programmation et gestionadministrative des crédits délégués pour I'égalité entre les femmes et les hommes).- Le délégué du préfet pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville coordonneI'action des services de l'État dans les quartiers prioritaires politique de la ville desagglomérations de Mont-de-Marsan et du Grand-Dax. Il veille à l'élaboration et à la miseen œuvre des contrats de ville et, plus généralement à la mobilisation de toutes lespolitiques publiques au soutien des quartiers concernés et de leurs habitants. Il estl'interlocuteur de proximité sur ces territoires et participe aux différentes instancespouvant les concerner. Il assure la programmation et la gestion financière des créditspolitique de la ville octroyés au département.Le cabinet du préfet est composé de quatre bureaux, qui assurent les missions telles quedétaillées ci-après, pour certaines partagées avec la sous-préfecture de Dax au regard dela territorialité :Le bureau de la sécurité intérieure est chargé, en lien avec les services opérationnels, enparticulier les forces de sécurité de I'intérieur, de la gestion de la sécurité et de l'ordrepublics, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi que des dérivessectaires, du suivi des évènements d'ordre public et des grands rassemblements, de ladétention des armes, des débits de boissons et de certains usages de l'espace aérien oud'événements aéronautiques et des réquisitions et concours de la force publique. Il assureégalement la programmation et la gestion financière de plusieurs fonds : FIPDR, DILCRAH,MILDECA.Le service interministériel de défense et de protection civile est chargé de transposer lesdispositions ORSEC nationales au niveau départemental. A ce titre, il est en charge de laprévention des risques, de la protection et de l'alerte des populations face aux aléas, de laplanification ORSEC, des exercices de sécurité civile ainsi que de la gestion de crise. IIlassure les missions liées au secourisme et aux reconnaissances de l'état de catastrophenaturelle (hors référent CATNAT). Il veille à la mise en œuvre de la réglementation desétablissements recevant du public (ERP), tout comme de celle relative aux explosifs. Il estchargé de la protection du secret.Le bureau de l'éducation et de la sécurité routières est chargé de conduire la politiquedépartementale de sécurité routière, avec entre autres la gestion du programme duContrôle Sanction Automatisé (CSA), et met en œuvre les actions de prévention. Il assureplusieurs missions en lien avec la gestion et le bon état des infrastructures linéaires detransport (autoroutes, itinéraires à grand gabarit, passages à niveau...). Il est égalementchargé de la gestion des droits à conduire, des examens du permis de conduire, du suivides manifestations sportives et de la gestion du système d'Information des Fourrières.Le bureau de la représentation de l'État et de la communication est chargé de l'instructiondes différentes distinctions honorifiques, des affaires réservées, du protocole et de la viepublique, du suivi de la vie politique et, dans ce cadre, contribue aux élections, de lapréparation des dossiers du préfet, de l'organisation des déplacements officiels, de lacommunication interministérielle de l'État dans le département ainsi que des cultes et dela laicité.
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Le cabinet du préfet abrite le garage de la préfecture qui assure les déplacements desautorités et la gestion du parc automobile de la préfecture.Enfin, le cabinet fait le lien avec I'intendance sur les affaires protocolaires.Article 3 :Sont placés sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture les services suivants :- La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;- La direction de la citoyenneté et de l'immigration ;- Le chargé de mission auprès du secrétaire général ;- Le pôle juridique interministériel ;- Le chargé de contrôle de gestion, contrôle interne financier du BOP 354, référent fraudedépartemental. 'Article 4 :La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial assiste lesecrétaire général dans ses fonctions d'animation et de coordination des politiquespubliques de l'État dans le département et de contrôle de légalité des actes descollectivités territoriales. Elle est l'interlocutrice privilégiée des collectivités territoriales,elle assure le conseil juridique et l'attribution des dotations et des subventions de l'État.
La direction est ainsi composée :bureau du développement local et de l'ingénierie territoriale ;bureau des relations avec les collectivités locales ;bureau de l'aménagement de l'espace ;chargé de mission en charge de l'aménagement numérique.Le bureau du développement local et de l'ingénierie territoriale est chargé d'instruire lesdemandes de subventions et d'investissement des collectivités au titre des différentesdotations de l'État (DETR,DSIL,DSID,FNADT,..), d'en assurer la programmation et le suivifinancier.Le bureau des relations avec les collectivités locales est principalement chargé du contrôlede la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale, du département et des établissements publics locaux, et de leurcontrôle budgétaire. Il est également en charge du conseil apporté aux collectivitésterritoriales. Il est structuré en trois sections :- section développement économique, contrôle budgétaire, gestion desdotations de fonctionnement et attribution au titre du FCTVA ;. section affaires générales, fonction publique territoriale, intercommunalitéet commande publique ;< section urbanisme.Le bureau de l'aménagement de l'espace est chargé de l'instruction des dossiersenvironnementaux et d'aménagement du territoire (enquêtes publiques, déclarationd'utilité publique, installations classées, énergies, transport) et du secrétariat descommissions telles que la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CNDPS), du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST), de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC).
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Article 5 :La direction de la citoyenneté et de l'immigration est chargée de l'application du droitélectoral et de la réglementation générale ainsi que de la mise en œuvre des prérogativesde I'Etat dans la conduite des politiques liées au droit des étrangers en France. Elle estcomposée du :e bureau de la réglementation générale et des élections ;e bureau des migrations et de l'intégration.Le bureau de la réglementation générale et des élections est chargé de l'organisationgénérale des élections politiques et socio-professionnelles, et de la mise en œuvre desréglementations spécifiques à certaines professions et activités réglementées.Le bureau des migrations et de l'intégration instruit les dossiers de demandes de titre deséjour et les dossiers des étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français, recueille lesdemandes de passeports temporaires, de mission et de service des Français ainsi que lesdemandes de cartes nationales d'identité française des personnes placées au centrepénitentiaire de Mont-de-Marsan, accueille au guichet les personnes dont il traite lesdossiers.Il est composé de deux sections et une cellule :< la section A, chargée de la délivrance des titres de séjour, en première demande(hors admission exceptionnelle au séjour) ou en renouvellement;< la section B, chargée des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, de laprotection temporaire, de l'aide à l''évaluation de la minorité (AEM) et des missionsde proximité (CNI, passeports, accueil dans la citoyenneté française) ;< la cellule éloignements, chargée de l'éloignement des étrangers en situationirréguliere et des commissions de titre de séjour et d'expulsion des étrangers.Article 6 :Le chargé de mission auprès du secrétaire général assure la coordination et l'animation despolitiques publiques pour lesquelles le secrétaire général et le secrétaire général adjointsont référents départementaux, à titre d'exemple : France 2030, handicap, ...Article 7 :Le pôle juridique interministériel est chargé du conseil, de l'expertise et du traitement ducontentieux.Article 8:Le chargé de contrôle de gestion assure en complément :* le contrôle interne financier du BOP 354 ;< les fonctions de référent fraude départemental ;* la mise en œuvre de la démarche qualité au sein de l'administration territoriale del'État.Article 9:Est placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint, un chef de projet « Villagesd'Avenir ». |Le chef de projet « Villages d'Avenir » est chargé de la mise en œuvre du programme dumême nom qui représente l'axe du plan France Ruralités de renfort en ingénierie à
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destination des communes rurales.
Article 10 :Sont placés sous l'autorité du sous-préfet de l''arrondissement de Dax assisté d'unsecrétaire général, les services de la sous-préfecture suivants :- le bureau des sécurités et de la réglementation ;- le bureau de l'ingénierie territoriale et du conseil ;- les agents chargés du secrétariat de la sous-préfecture, du fonctionnement de larésidence et de la conduite automobile (sous l'autorité hiérarchique du sous-préfet).Le bureau des sécurités et de la réglementation assure le suivi et l'animation des politiquesde sécurité et de prévention de la délinquance sur l'arrondissement de Dax. Il assurel'accueil des usagers ainsi que la gestion du point numérique. Il met en œuvre desréglementations spécifiques à certaines professions et activités.Le bureau de l'ingénierie territoriale et du conseil assure la fonction de coordination etd'animation des politiques de développement économique et d'aménagement duterritoire sur l'arrondissement. Il est chargé en lien avec les services de la préfecture ducontrôle des actes et du conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement. Il assureI'instruction des demandes de subventions et d'investissements des collectivitésterritoriales et de leurs groupements de l'arrondissement. Il a en charge l'instruction desdemandes de classement de dénomination de communes touristiques, des offices detourisme communaux et intercommunaux, de stations classées de tourisme et desurclassement démographique (mission départementale).En complément, l'agent chargé du secrétariat du sous-préfet d'arrondissement, assure lesfonctions d'assistant de prévention pour les agents de la sous-préfecture de Dax.Article 11 :Sont également placés sous l'autorité du préfet :< le secrétariat mutualisé du directeur de cabinet et du préfet ;< l'intendance de la résidence préfectorale.Article 12 :Est placé sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général de la préfecture, l'assistantesociale du ministère de l'intérieur affectée dans le département des Landes.Article 13 :L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1" janvier 2025.Article 14 :L'arrété préfectoral n° 2024-13 du 09 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture des Landes est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
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Article 15 :Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le1 9 DEC, 2024La préfète,
L
Françoise TAHERI
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