VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-218
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-08-12-00005 - 24-004-arrete prefectoral de composition2 (2 pages) Page 3
83-2024-08-07-00011 - 24-004-Ordre du jour2 (1 page) Page 6
83-2024-08-01-00005 - arrete prefectoral ZAP bras (2 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/315 Du
02/08/2024 PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION DES
ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX
DE COMMERCE DE Draguignan, Fréjus et Toulon - Scrutins des 10 et 23
octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour. (4 pages) Page 11
83-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/306
du 02/08/2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second
tour (2 pages) Page 16
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-12-00005
24-004-arrete prefectoral de composition2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-12-00005 - 24-004-arrete prefectoral de composition2 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDTM-SPP-PAU-2024-10
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
chargée d'examiner la demande de création d'un ensemble commercial mixte sur la
commune de Hyères-les-Palmiers.
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 102 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Considérant la demande de permis de construire n° 083 069 22000 40, déposée le
31 mai 2024 en mairie de Hyères-les-Palmiers ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service planifications et prospectiveDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-12-00005 - 24-004-arrete prefectoral de composition2 4
Considérant la transmission du dossier complet par la mairie d e La Valette du Var et son
enregistrement le 6 août 2024 sous le numéro 24-004 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale d'aménagement commercial est chargée
d'examiner la demande n° 24-004.
La présente demande d'autorisation d'aménagement commercial concerne la création d'un
ensemble commercial mixte sur la commune de Hyères-les-Palmiers.
Le projet se situe rond-point Saint-Martin, route départementale 276, 83400 Hyères-les-
Palmiers.
Article 2 : La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer
sur la demande visée ci-dessus est composée comme suit :
Les élus (7) :
– Monsieur le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers, en qualité de maire de la
commune d'implantation, ou son représentant,
– Monsieur le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, ou son représentant,
– Monsieur le président du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale de
la Provence Méditerranée, ou son représentant,
– Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,
– Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son
représentant,
– un membre représentant les maires du Var, désigné par l'association des maires du Var,
– un membre représentant les intercommunalités du Var, désigné par l'association des maires
du Var.
Les personnalités qualifiées (4) :
En matière de consommation et de protection des consommateurs :
– Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation logement et
cadre de vie,
– Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir.
En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
– Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe Jatareu-Conte,
unité d'architecture JC,
– Monsieur Pierre Ancelle-Hansen ou Madame Annie Combes, association varoise pour la
sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou Madame ou
Monsieur Gérard Filiot, association ligue pour la protection des oiseaux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Toulon, le 12 août 2024
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-12-00005 - 24-004-arrete prefectoral de composition2 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-07-00011
24-004-Ordre du jour2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-07-00011 - 24-004-Ordre du jour2 6
DDTM du Var
Secrétariat de la CDAC
Commission du 13 septembre 2024
Préfecture du Var
salle Jean Moulin, 5 niveau, aile B ᵉ
quartier des Lices – Toulon
ORDRE DU JOUR
10h00
Dossier n° 24-004 : Projet de création d'un ensemble commercial mixte
Commune : Hyères
Demandeur : SARL TROIS
Toulon, le
Toulon le 07/08/2024
Le préfet
SIGNE
Philippe MAHEDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-07-00011 - 24-004-Ordre du jour2 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-01-00005
arrete prefectoral ZAP bras
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-01-00005 - arrete prefectoral ZAP bras 8
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2024-08 du 01/08/2024
portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Bras
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 , L. 153-60 et R. 151-51 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bras du 8 juillet 2024 approuvant le
projet de la zone agricole protégée ;
Vu le dossier joint à la délibération visée supra comportant un rapport de présentation, un
plan de situation et un plan de délimitation du périmètre de la zone agricole protégée,
soumis à enquête publique du 4 décembre 2023 au 4 janvier 2024 ;
Vu la carte ci-annexée ;
Vu l'avis favorable du 23 mars 2023 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 14 mars 2023 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'avis favorable tacite de la Maison des vins coteaux varois en Provence au terme du délai
de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles
L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Vu l'avis favorable du 17 avril 2023 de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture du Var ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 4 mai 2024 ;
Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en
raison du caractère de sa zone ainsi que de sa position géographique et répond à l'objectif de
sauvegarder et développer l'activité agricole de la commune ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-01-00005 - arrete prefectoral ZAP bras 9
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1er : la zone agricole, située sur la commune du Bras et délimitée dans le plan annexé
au présent arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée.
Article 2 : la délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles
L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être
annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Bras.
Article 3 : en application de l'article R. 112-1-9 du code rural, le présent arrêté ainsi que le plan
de délimitation sont tenus à disposition du public à la direction départementale des
territoires et de la mer du Var (service planifications et prospective - pôle animation et
urbanisme) et en mairie de Bras.
Article 4 : le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie de Bras.
Mention en est insérée en caractères apparents, aux frais de la commune de Bras, dans deux
journaux diffusés dans le département du Var.
Article 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un
délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
mentionnées à l'article 4 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon dans le même délai.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Bras et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 01/08/2024
Le Préfet du Var,
Signé
Philippe MAHE
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-01-00005 - arrete prefectoral ZAP bras 10
Préfecture du VAR
83-2024-08-02-00005
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/315 Du
02/08/2024 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES
TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan,
Fréjus et Toulon - Scrutins des 10 et 23 octobre
2024, dans l'hypothèse d'un second tour.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/315 Du 02/08/2024 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan,
Fréjus et Toulon - Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BERG/2 024/315 du 02/08/2024
portant modalités d'organisation des élections pour le renouvellement
des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour
Le préfet du Var,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
VU le code électoral ;
VU le code de procédure civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG /2024/306 portant convocation des électeurs pour l'élection
des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;
VU la note ministérielle du 20 juin 2024 n° JUSB2415263C relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXStandard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/315 Du 02/08/2024 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan,
Fréjus et Toulon - Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.12
ARTICLE 1 : DÉCLARATION DE CANDIDATURES (R. 723-6)
Les candidatures doivent répondre aux conditions d'éligibilité prescrites par les articles L.723-4 et
suivants du code de commerce et être déclarées selon les formes requises par l'article R.723-6 du
code de commerce.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et
d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1°
à 5° de l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-
6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur
l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à
l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les
membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un
tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que
l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou
d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-
4, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il
candidate ou d'un tribunal limitrophe.
Les déclarations de candidatures doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives et peuvent être faites par les candidats eux-mêmes ou par
un mandataire.
Le modèle de déclaration de candidature individuelle et collective est disponible sur le site
internet de la préfecture (www.var.gouv.fr), en suivant le chemin d'accès ci-après : Actions de
l'État > Élections > Élections consulaires > 2024.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de
dépôt des candidatures.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
Les déclarations de candidatures, individuelles ou collectives, aux fonctions de juge de tribunal de
commerce devront être :
– soit déposées à la préfecture du Var, Bureau des élections et de la réglementation générale, en
prenant rendez-vous au 04.94.18.82.07 ou au 04.94.18.85.13 , du lundi 16 septembre 2024 au jeudi 19
septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le vendredi 20 septembre 2024 de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
– soit réceptionnées au plus tard le vendredi 20 septembre 2024 (lettre recommandée avec A/R à
privilégier / Attention aux délais d'acheminement) par voie postale à la préfecture du Var, Bureau
des élections et de la réglementation générale, Bd du 112ème Régiment d'Infanterie, CS 31209 –
83070 TOULON Cedex .
Les électeurs sont invités à s'informer auprès des greffiers des tribunaux de Draguignan, Fréjus et
Toulon ainsi qu'à la Préfecture du Var (Bureau des élections et de la réglementation générale) ou
sur le site de la préfecture du Var de la nécessité d'un deuxième tour.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXStandard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/315 Du 02/08/2024 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan,
Fréjus et Toulon - Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.13
ARTICLE 3 : VOTE
1 – Bulletins de vote :
En application de l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour les élections des juges
des tribunaux de commerce, les candidats peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture
en même temps que le matériel électoral. Ils devront alors remettre leurs bulletins pour
vérification de leur conformité, au président de la commission d'organisation des élections en
nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, au plus tard le vendredi 20
septembre 2024 à 14 heures.
En application de l'arrêté précité, les bulletins doivent respecter le formalisme suivant :
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser le format 148 mm x 210 mm pour les bulletins comportant au plus 31 noms ;
- ne pas dépasser le format 210 mm x 297 mm pour les bulletins comportant plus de 31 noms ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date du dépouillement du scrutin et les nom et prénom
du ou des candidats.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission, y compris ceux qui sont
envoyés par les candidats eux-mêmes, en application des dispositions de l'article R. 723-11 du code
de commerce.
2 – Enveloppes de vote et acheminement :
Le matériel de vote sera expédié aux électeurs des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus
et Toulon, par la préfecture du Var au plus tard le 28 septembre 2024. Il comprend notamment :
– deux enveloppes de scrutin vierges destinées à recevoir les bulletins de vote ;
– deux enveloppes d'envoi préformatées, l'une pour le premier tour de scrutin et l'autre pour le
second ;
– une notice rappelant les règles relatives à l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Les électeurs sont appelés à voter dès réception du matériel électoral.
3 – Modalités de vote :
Les votes ont lieu uniquement par correspondance .
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le jeudi 10 octobre 2024
pour le premier tour de scrutin et, en cas de second tour, le mercredi 23 octobre 2024.
La date de clôture du scrutin est fixée à la veille du dépouillement des premier et second tour de
scrutin à 18 heures, soit au mercredi 9 octobre 2024 à 18 heures pour le premier tour et, en cas de
second tour, au mardi 22 octobre 2024 à 18 heures.
Les plis doivent donc parvenir par voie postale au plus tard aux dates fixées à l'alinéa précédent
(attention aux délais d'acheminement ), aux coordonnées ci-après :
Préfecture du Var
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Boulevard du 112 régiment d'infanterie ᵉ
CS 31 209
83070 TOULON CEDEX
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXStandard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/315 Du 02/08/2024 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan,
Fréjus et Toulon - Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.14
ARTICLE 4 : MODE DE SCRUTIN
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à
deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à
la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou
s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des
suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le
plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et les présidents des commissions d'organisation des
élections (COE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général ,
signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXStandard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
4/4Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :- obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;- via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;- par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.frPréfecture du VAR - 83-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/315 Du 02/08/2024 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan,
Fréjus et Toulon - Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.15
Préfecture du VAR
83-2024-08-02-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/306 du
02/08/2024 portant convocation des électeurs
pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans
l'hypothèse d'un second tour
Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/306 du 02/08/2024 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon Scrutins des 10 et 23 octobre 2024,
dans l'hypothèse d'un second tour16
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 306 du 02/08/2024
portant convocation des électeurs pour l'élection des juges
des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce et notamment l'article R. 723-7 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les
départements du bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de
commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les membres des collèges électoraux du ressort des tribunaux de commerce de Draguignan,
Fréjus et Toulon sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel
électoral, à l'effet de procéder au renouvellement des membres de ces juridictions.
Préfecture du VarBoulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXStandard téléphonique : 04 94 18 83 83Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/306 du 02/08/2024 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon Scrutins des 10 et 23 octobre 2024,
dans l'hypothèse d'un second tour17
ARTICLE 2 :
Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués aux dates, heures et lieux
mentionnés ci-après :
•pour le premier tour, le jeudi 10 octobre 2024 à 15 heures
•pour le second tour, le mercredi 23 octobre 2024 à 15 heures.
– au Tribunal de commerce de Draguignan :Palais de Justice, 11 rue Pierre Clément.
– au Tribunal de commerce de Fréjus :Palais de Justice, 272 rue Jean Jaurès.
– au Tribunal de commerce de Toulon :Palais Leclerc, 140 boulevard maréchal Leclerc
salle de réunion n° 514, 4 étage ᵉ
ARTICLE 3 :
Les électeurs sont invités à s'informer auprès des greffiers des tribunaux de Draguignan, Fréjus et
Toulon ainsi qu'a la Préfecture du Var, Bureau des élections et de la réglementation générale ou
sur le site de la préfecture du Var de la nécessité d'un deuxième tour.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 26 août 2024.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Draguignan, les magistrats membres de
la commission d'organisation des élections, les présidents des tribunaux de commerce sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et affiché dans chacun des tribunaux de commerce concernés. Une copie
en sera adressée au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général ,
signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
Préfecture du VarBoulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXStandard téléphonique : 04 94 18 83 83Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
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électeurs pour l'élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon Scrutins des 10 et 23 octobre 2024,
dans l'hypothèse d'un second tour18