ePRÉFET .D'EURE-ET-LOIRL,ibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DRCL-BLE-2024361-0001
Signée par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 26 décembre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrété préfectoral portant modification des statuts de la communauté de com-munes des Foréts du Perche


Ex Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communautéde communes des Forêts du PerchePréfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5214-1et suivants ;Vu l'arrété du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ; ' :Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° DRCL-BICCL-2016341-0001 du 6 décembre 2016 modifié-portant création de la communauté de communes des Forêts du Perche par fusion entre lacommunauté de communes de l'Orée du Perche et de la communauté de communes duPerche Senonchois;Vu la délibération n° 20240913-02 du 16 septembre 2024 du conseil communautaire de lacommunauté de communes des Forêts du Perche approuvant la prise de compétence « priseen charge de la contribution au SDIS 28 » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes des Forêts du Perche approuvant, à l'unanimité,la nouvelle rédaction des statutsde ladite communauté de communes ; 'ARRÊTE :Article 1 : La prise de compétence « prise en charge de la contribution au SDIS 28 » par lacommunauté de communes des Forêts du Perche au 1°" janvier 2025 est approuvée.Article 2 : La modification de l'article 6 des statuts de la communauté de communes desForêts du Perche est acceptée.Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le' Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. _ ;Chartres, le ? 6 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La staire Générale,
Agnès BONJEAN
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) SSAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Ï j | |Pour toute précision. consulter www.eure-et-loir.gouv.fr . rubriaue "Démarches administratives" \fl "é


STATUTS de la COMMUNAUTE DE COMMUNESDES FORETS DU PERCHE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE................cersersvensenssensensensensennenscens 2
ARTICLE 2 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE.................ssceseressrenseunsernsteensrenternnerenserneeensennsernesenneensessnternseeneennuens 2
ARTICLE 3 : DUREE DE LA COMMUNAUTE......cccccestisimisncsnisnssncsssesansssssssssssssasssssssssssessssesssssasssssssssssanenes 2
ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE...asversvenseussensenus 2ARTICLE 4-1 : EN MATIERE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ....................................rvecrereeuveree 2ARTICLE 4-2 : EN MATIERE DE AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE ............... 2ARTICLE 4-3 : EN MATIERE DE GENS DU VOYAGE .....................cncercersencersencensenneserenesercemeneserececnc 3ARTICLE 4-4 : EN MATIERE DE DECHETS MENAGERS ....................scsreenelerercerarenerencencierencencsneecenevne 3ARTICLE 4-5 : EN MATIERE DE GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ............. 3ARTICLE 4-6 : EN MATIERE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT.....................rscsssscrecec sn ce scc nn 3
ARTICLES : COMPÉTENCES LEGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ....................+...vecveosens 3ARTICLE 5-1 : EN MATIERE DE GESTION DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DEL' ENVIRONNEMENT ................................................................................................................................ 3ARTICLE 5-2 : EN MATIERE DE GESTION DE POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DEVIE e et se et R ce es crrrc et ec A e ec rc se ere en rrrc 3ARTICLE 5-3 : EN MATIFRE DE GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ETD'ENSEIGNEMENT ................................ecrerecececrecserensenenennersrensenenerserenserenceneneesenrenceesensencenenenceserrenensenenceneenenennene 3ARTICLE 5-4 : EN MATIERE DE GESTION DE MAISON DE SERVICE PUBLIC ...... 3
ARTICLE 6 : COMPÉTENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTÉ ... 4ARTICLE 6-1 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION ...... 4ARTICLE 6-2 : ACTIVITES PERISCOLAIRES.......................cscsccercerercencentereencrenersrerencenermenreneenceseste crcs 4ARTICLE 6-3 : ACTIVITES EXTRASCOLAIRES Œ............iirrerriresceencanencennenserreneerrecsenrecsencenseencesencaseenceee 4ARTICLE:6-4 : TRANSPORTS Œ..........crrrccrrecrarreerencenereneedrnnranrencarensesnenrenerencencensrecense aenceesens ec ccrcc 4ARTICLE 6-5 : BRIGADE DE GENDARMERIE DE SENONCHES .......................cccscarececerensencensencencencencanre 4ARTICLE 6-6 : SANTE PUBLIQUE:.......................ciceurersennenteneententenensencencensensensenceeneesrensencencanescc ceneas ec ccs 4ARTICLE 6-7 : LOISIRS ......................crcrescererenreneenentenenreneerenesnenrarensaneneneeneareneanentemencerenteneemenenceesc eme e en 4ARTICLE 6-8 : ACTIVITES ET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ...........................rscrecerses annen es 5ARTICLE 6-9 : PETITE ENFANCE ...............crcssreserereasnensanen esrenrranranenrensentendonmensennennenseenteeanenneencen en ene cnc 9ARTICLE 6-10 :GESTION DU SPANC ...ttt ittt e 5ARTICEE 611 CONTRIBUTTON AUSDIS e T E E 5
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE........v++sccoocconsserseceensssssceceeeennnes 5
ARTICLE 8 : ADHESION DE LA COMMUNAUTÉ À UN SYNDICAT MIXTE....................... 5

JARTICLE 1 : CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE]
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),il est formé entre les communes de :Boissy Les Perche La Framboisière Le-Mesnil-ThomasDigny Lamblore Louvilliers-lés-PercheJaudrais La Puisaye MorvilliersLa Chapelle Fortin Les Ressuintes RohaireLa Ferté Vidame La Saucelle SenonchesUne communauté de communes dénommée : « Communauté de Communes des Forêts du Perche »
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la cômmunauté est fixé à SENONCHES, 2 rue de Verdun, 28250 Senonches.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 4-1 : EN MATIERE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1 :
- Article 4-1-1 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Article 4-1-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT '
- Article 4-1-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt'communautaire
- Article 4-1-4 : Promotion du tourisme, dont la création et la gestion'd'offices de tourisme
ARTICLE 4-2 : EN MATIERE D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :
~—Article 4-2-1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire
- Article 4-2-2 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Article 4-2-3: Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale

ARTICLE 4-3 : EN MATIERE DE GENS DU VOYAGE :
- Article 4-3-1 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
ARTICLE 4-4 : EN MATIERE DE DECHETS MENAGERS :
- Article 4-4-1 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ARTICLE 4-5 : EN MATIERE DE GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES :
- Article 4-5-1 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 I bis du code de l'environnement.
ARTICLE 4-6 : EN MATIERE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT- Article 4-6-1: A compter du 1" janvier 2020, Assainissement des eaux usées, dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautésde communes
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES LEGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 5-1 : EN MATIERE DE GESTION DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DEL'ENVIRONNEMENT :
- Article 5-1-1 : Pour les actions d'intérêt communautaire, protection et mise en valeur del'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie
ARTICLE 5-2 : EN MATIERE DE GESTION DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DUCADRE DE VIE :- Article 5-2-1 : Politique du logément et du cadre de vieARTICLE 5-3 : EN MATIERE DE GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFSET D'ENSEIGNEMENT :
- Article 5-3-1 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérét communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire,ARTICLE 5-4 : EN MATIERE DE GESTION DE MAISON DE SERVICE PUBLIC :
- Article 5-4-1 : Création et gestion de maisons de service public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

ARTICLE 6 : COMPETENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 6-1 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION :Création et exploitation d'infrastructures et réseaux de télécommunication dans les conditions fixées àl'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les actions développées dansce cadre s'appuient sur les technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées sur le territoireconsidéré.
ARTICLE 6-2 : ACTIVITES PERISCOLAIRESA compter du 1" janvier 2019, gestion de la compétence « ACCUEIL DE LOISIRS DESMERCREDIS » _ : '
ARTICLE 6-3 : ACTIVITES EXTRASCOLAIRES :
A compter du 1" janvier 2019, gestion de la compétence « ACCUEIL DE LOISIRS DESVACANCES SCOLAIRES »
ARTICLE 6-4 : TRANSPORTS :
- Article 6-4-1 : Le transport intercommunal des jeunes à destination des équipements culturels etsportifs situés sur le territoire communautaire, transport scolaire à destination des écoles maternelles,primaires et du collège par délégation du Conseil Régional, pour l'ensemble du territoire communautairedans le cadre de la carte scolaire et pour les lycées de secteurPrise en charge des sorties pédagogiques
- Article 6-4-2 : Gestion de la mobilité de proximité
- Article 6-4-3 : Compétence mobilitéOrganisation de la mobilité de la mobilité au sens de l'article L1231-1 du Code des transports en partenariat avec laRégion, à l'exception des services réguliers de transport public et des services de transport scolaires que la Régionassure actuellement dans le ressort de son périmètre.
ARTICLE 6-5 : BRIGADE DE GENDARMERIE DE SENONCHES :
Etude, construction d'une brigade de gendarmerie à Senonches, conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur
ARTICLE 6-6 : SANTE PUBLIQUE :- Article 6-6-1 : Création, extension, gestion et animation de maisons pluridisciplinaires de santé
- Article 6-6-2: Recherches et aide à l'installation de professionnels de santé sur leterritoire
ARTICLE 6-7 : LOISIRS
- Article 6-7-1 : Soutien financier aux associations sportives de la Communauté de Communes

- Article 6-7-2: Animations culturelles et sportives et soutien aux événements culturels etsportifs
- - Article 6-7-3 : Création d'aires d'accueil de camping- cars, de repos, de pique-nique
ARTICLE 6-8 : ACTIVITES ET EQUIPEMENTS TOURISTIQUESGestion des équipements touristiques existants suivants :
- Village- Vacances (Huttopia) à Senonches
ARTICLE 6-9 : PETITE ENFANCECréation d'un Relais Assistantes Maternelles itinérant
ARTICLE 6-10 : GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFJusqu'au 31 décembre 2019 inclus, gestion du Service Public d'Assainissement Non CollectifARTICLE 6-11 : CONTRIBUTION AU SDISPrise en charge de la contribution au SDIS 28 à compter du 1" janvier 2025.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE |
En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau communautaire est composé du Président, d'unou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
ARTICLE 8 : ADHESION DE LA COMMUNAUTÉ À UN SYNDICAT MIXTE E
L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte pourra s'effectuer en application destextes en vigueur