PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-404
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable du
PCRP de Toulouse Mirail Cité (2 pages) Page 3
31-2024-09-01-00011 - Délégation de signature du (de la) responsable du
PCRP de Rangueil (2 pages) Page 6
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00010
Délégation de signature de la responsable du
PCRP de Toulouse Mirail Cité
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de Toulouse Mirail Cité 3
MIRÉSÈRE, . Direction générale
des Finances publiques
EU Ts PTES Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
PCRP TOULOUSE MIRAIL CITE Place Edouard Bouillères 31053 TOULOUSE
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE TOULOUSE MIRAIL CITE
La responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine de Toulouse Mirail -Cité
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arréte :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
E IMGUIMBERT Béatrice DELHOM JOCELYN
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CAGNON VALENTIN
CHEVALIER BERTRAND
JOLINAT PIERRE
OULD-AKLOUCHE HALIMA
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de Toulouse Mirail Cité 4
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FRATTINI Alain LUKASZCZYK Sylvie BOY Stéphane
GIBERT Dominique COSSE Marie-Christine GARCIA Christine
LOUISIN Stéphane PAGES Alain
FRITZ Sonia ~ CLERC Hervé
LUCANTE Francis GREGOIRE Laurent
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
IMGUIMBERT Béatrice CAGNON VALENTIN FRATTINI Alain
DELHOM Jocelyn CHEVALIER BERTRAND GIBERT Dominique
OULD-AKLOUCHE Halima JOLINAT Pierre LOUISIN Stéphane
FRITZ Sonia LUKASZCZYK Sylvie
GARCIA Christine COSSE Marie-Christine
BOY Stéphane PAGES Alain
LUCANTE Francis CLERC Hervé
GREGOIRE Laurent
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Toulouse, le 1* septembre 2024
La responsable du Pdéle de contrôle Revenus
Patrimoine (PCRP),
Sylvie REYNARD
Inspectrice divisionnaire
_ Sylvie REYNAF
Responsable du Péle PCRP= >
Toulouse Mirail-Cité
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de Toulouse Mirail Cité 5
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00011
Délégation de signature du (de la) responsable
du PCRP de Rangueil
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00011 - Délégation de signature du (de la) responsable du PCRP de Rangueil 6
Es
MINISTÈREDE L'ACTION Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanibore et du département de la ea caranne
10671
Égalité
Fraternité
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Toulouse Rangueil
33 rue Jeanne MARVIG
BP 3424B
31404 TOULOUSE CEDEX 4
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA ) RESPONSABLE DU PCRP DE RANGUEIL
La responsable du PCRP de Toulouse Rangueil.............
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arréte :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BADEE Patrice MARCOT Eliane BARISEAU Juliette
RHANEM Mohamed KERBRAT Pascal Yves FILIN Audrey
RAKOTOMALALA Misa
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUCHENDHOMME Thomas DALMAS Laurent BRUNET Eric
DUFORESTEL Claire QUASHIE Maurice CAZOTTE Céline
VEYRIE Sandrine COUSTENOBLE Daivy CASAS Michael
HIRSCH Samuel
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00011 - Délégation de signature du (de la) responsable du PCRP de Rangueil 7
Article 2
Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A Toulouse, le 01/09/2024...
La responsable du PCRP de Toulouse Rangueil
Nicole MARTINEZ
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
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