PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-05-2026
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2026-05-06-00001 - Décision n°31 2026 - Délégation de
signature - (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-05-04-00010 - 13 arrêté 2026-DDETS-PIT-141 SOUFFLAY - SNCF
Coupvray- Urgence (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°13 du 5
mai 2026 portant retrait de la commune de Saint-Ouen-en-Brie du syndicat
intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier
cycle du second degré du secteur scolaire de Nangis (2 pages) Page 11
D77-2026-05-05-00002 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°14 du 5
mai 2026 constatant le nombre et la répartition des membres de la
commission départementale
de la coopération intercommunale de
Seine-et-Marne, en ses formations plénière et restreinte (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-05-05-00003 - arrêté n° 2026-00522 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux (5 pages) Page 17
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-05-16-00001 - AP N° 2026-773-137 modifiant l'arrêteé
autorisant la sté NOLNES GESTION à exercer une activité de
domiciliation juridique (2 pages) Page 23
D77-2026-05-29-00001 - AP N° 2026-773-167 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS ROC ECLERC-Lagny sur Marne (2 pages) Page 26
2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-06-00001
Décision n°31 2026 - Délégation de signature -
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-06-00001 - Décision n°31 2026 - Délégation de signature - 3
L Fontainebleau, le 06 mai 2026CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU + MONTEREAU-FAULT-YONNE » NEMOURSBenoît FRASLINDirecteurDÉCISION N°31 - 2026PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marnepar fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonneet du Centre hospitalier de Nemours;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'EH.P.AD. de Samois-sur-Seine etl'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier duSud Ile-de-France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et I'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024nommant Monsieur Benoit FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique deTournan-en-Brie et des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1* novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Justine GRENIER en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du SudIle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologiquede Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Monsieur Arthur MOINET en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique deTournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 08 septembre 2025nommant Monsieur Nicolas FEBVAY en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique deTournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 08 septembre 2025 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Elisabeth BALMY en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sudile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Etablissement public gérontologique
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-06-00001 - Décision n°31 2026 - Délégation de signature - 4
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-06-00001 - Décision n°31 2026 - Délégation de signature - 5
- L'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nécessaires pour assurer lacontinuité des soins.
Les intéressés rendent compte immédiatement, à l'issue de l'astreinte administrative. des actes etdécisions pris à ce titre à la direction.
Dans le cadre de la suppléance des fonctions de chef d'établissement, dûment notifiée à l'ARS.Monsieur Nicolas FEBVAY et Madame Justine GRENIER reçoivent délégation à l'effet de signerl'ensemble des actes liés à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quel'ensemble des documents, correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisationadministrative et le fonctionnement de l'établissement, à l'exclusion des actes de disposition et destransactions prévues à l'article 2044 du Code civil.
La décision n°14-2026 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1°'juin 2026.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, deSamois-sur-Seine et de Chateau-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaqueétablissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 11 mai 2026,
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-06-00001 - Décision n°31 2026 - Délégation de signature - 6
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-06-00001 - Décision n°31 2026 - Délégation de signature - 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-04-00010
13 arrêté 2026-DDETS-PIT-141 SOUFFLAY - SNCF
Coupvray- Urgence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-04-00010 - 13 arrêté
2026-DDETS-PIT-141 SOUFFLAY - SNCF Coupvray- Urgence 8
| | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-DDETS-PIT-141portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SOUFFLAYpour des travaux effectués à Coupvray (77700)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 03 avril 2026, pré-sentée le 09 avril 2026 et complétée le 14 avril 2026 par la société SOUFFLAY dont le siège social estsitué Lieu-dit Coffry 77610 CHÂTRES, spécialisée dans la location avec opérateur de matériel de cons-truction et qui emploie 11 salariés, pour 7 salariés appelés affectés à la conduite d'engins dans le cadredes opérations de terrassement et de remblaiement en vue du remplacement d'un tablier et des appa-reils d'appui d'un ouvrage SNCF situé rue des Marais à Coupvray (77700), le dimanche 17 mai 2026;Vu l'avis de l'inspecteur du travail ;Considérant l'effectif de l'entreprise et l'absence d'institutions représentatives du personnel;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale prise en date du 24 mars 2026 et approuvée parreferendum du 03 avril 2026, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration desalaire de 100 % et attribution d'un jour de repos compensateur à prendre entre les 7 et 29 mai 2026, encomplément du repos hebdomadaire légal.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-04-00010 - 13 arrêté
2026-DDETS-PIT-141 SOUFFLAY - SNCF Coupvray- Urgence 9
Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société SOUFFLAY participe aux des travaux de remplacement d'un pont-rail de la SNCF.Ces travaux ne pouvant être effectués que lorsque les circulations sur les voies ferrées sont interrompues,ils doivent être réalisés le dimanche afin de limiter l'impact sur le trafic et le préjudice causé au public,selon un programme imposé par la SNCF lors d'opérations coups de poing.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent êtreaccordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui fontl'objet de la demande n'excède pas trois, sans que les avis préalables mentionnés au 1° alinéa ne soientrequis; ArréteArticle Premier: La société SOUFFLAY est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche17 mai 2026, pour 7 salariés, conducteurs d'engins, affectés sur le chantier de remplacement du pont-rail situé rue des Marais à Coupvray (77700).Le repos hebdomadaire sera donné soit le mercredi 13 mai 2026 soit le mardi 19 mai 2026.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale du 24 mars2026, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 4 mai 2026
Le directeur dép artemental de l'emploi,
'obj if ification2 pre ent a ete peut fz : obiet a n reco sh BS deux 0 compter ce 3 . à ÀHIERARCHIQUE : auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau, RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible suf le site internet www.telerecours.fr
NmINS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-04-00010 - 13 arrêté
2026-DDETS-PIT-141 SOUFFLAY - SNCF Coupvray- Urgence 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-05-00001
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°13 du 5 mai
2026 portant retrait de la commune de
Saint-Ouen-en-Brie du syndicat intercommunal
pour le fonctionnement des établissements du
premier cycle du second degré du secteur
scolaire de Nangis
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°13 du 5 mai 2026 portant retrait de la
commune de Saint-Ouen-en-Brie du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second
degré du secteur scolaire de Nangis
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Direction des relations| = avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°13 du ÿ 6 MAI 2026.portant retrait de la commune de Saint-Ouen-en-Brie dusyndicat intercommunal pour le fonctionnement des établissementsdu premier cycle du second degré du secteur scolaire de NangisVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-19 ;Vu l'arrêté préfectoral n°72.BCCD.100 en date du 1° décembre 1972 portant création du syndicatintercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degrédu secteur scolaire de Nangis ;Vu l'arrêté préfectoral 2023/DRCL/BLI/n°10 du 30 mai 2023 portant retrait de la communede Saint-Just-en-Brie du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des établissementsdu premier cycle du second degré du secteur scolaire de Nangis ;Vu la délibération n°2025-57 du 2 décembre 2025 du conseil municipal de la communede Saint-Ouen-en-Brie sollicitant son retrait du syndicat;Vu la délibération n°2026/JANV/1 du 14 janvier 2026 du comité syndical du syndicat intercommunalpour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur scolairede Nangis autorisant le retrait de la commune de Saint-Ouen-en-Brie du syndicat, notifiéele 17 janvier 2026 à l'ensemble des membres ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :e Fontains en date du 1° avril 2026 ;e Fontenailles en date du 21 février 2026 :° Grandpuits-Bailly-Carrois en date du 24 février 2026 ;La Chapelle-Rablais en date du 29janvier 2026 ;La Croix-en-Brie en date du 27janvier 2026 ;Nangis en date du 18 février 2026 ;Rampillon en date du 16 février 2026 ;Saint-Ouen-en-Brie en date du 10 février 2026 :Vanvillé en date du 2 février 2026 ;émettant un avis favorable au retrait de la commune de Saint-Ouen-en-Brie ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°13 du 5 mai 2026 portant retrait de la
commune de Saint-Ouen-en-Brie du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second
degré du secteur scolaire de Nangis
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Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-19du code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: La commune de Saint-Ouen-en-Brie est autorisée à se retirer du syndicatintercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degrédu secteur scolaire de Nangis.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;- Madame la Présidente du syndicat intercommunal pour le fonctionnementdes établissements du premier cycle du second degré du secteur scolaire de Nangis ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adresséeà : |— Madame la Sous-Préfète de Provins;— Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;- Madame la Directrice académique des services de l'é Y0gation nationale en Seine-et-Marne.? 117 .Pour lé et et par délégation,Le Sec ire général,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations ae gublic et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent artéfé, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Péres ~ 77010 MELUN Cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IVde la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée parun avocat, Une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de lagestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, casepostale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°13 du 5 mai 2026 portant retrait de la
commune de Saint-Ouen-en-Brie du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second
degré du secteur scolaire de Nangis
13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-05-00002
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°14 du 5 mai
2026 constatant le nombre et la répartition des
membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale de
Seine-et-Marne, en ses formations plénière et
restreinte
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00002 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°14 du 5 mai 2026 constatant le
nombre et la répartition des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne, en ses formations plénière et restreinte
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Direction des relationsE = avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°14 du 0 5 MAI 2026constatant le nombre et la répartition des membres de la commission départementalede la coopération intercommunale de Seine-et-Marne, en ses formations plénière etrestreinte
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5211-42et suivants et R.5211-19 et suivants ;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2026 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique, et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martinet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales,le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctionsau titre desquelles ils ont été désignés ;Considérant qu'il y a lieu, dans le cadre du renouvellement général des conseils municipauxet communautaires de 2026, de constater la nouvelle composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne, en ses formationsplénière et restreinte ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: La commission départementale de la coopération intercommunalede Seine-et-Marne est, en sa formation plénière, composée de 53 membres, répartisentre les collèges de la manière suivante :e 26 maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux ;e 16 représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ayant leur siège dans le département ;e 3 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;e 5 représentants du conseil départemental ;e 3 représentants du conseil régional dans la circonscription départementale.Les 26 sièges attribués à des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux au seinde la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne,en sa formation plénière, sont répartis comme suit :e 10 sièges pour les représentants des communes ayant une population inférieureà la moyenne communale du département (2 928 habitants au 1° janvier 2026);
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00002 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°14 du 5 mai 2026 constatant le
nombre et la répartition des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne, en ses formations plénière et restreinte
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e 5 sièges pour les représentants des cinq communes les plus peuplées du département ;e 11 siéges pour les représentants des autres communes du département.Article 2: La commission départementale de la coopération intercommunalede Seine-et-Marne est, en sa formation restreinte, composée de 19 membres répartisentre les collèges de la manière suivante :e 13 maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux, dont 2 membres représentantles communes de moins de 2 000 habitants ;e 4 représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ayant leur siège dans le département ;e _,2 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes.Les 13 sièges attribués à des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux au seinde la commission départementale de la coopération intercommunale, en sa formationrestreinte, sont répartis comme suit :e 5 sièges pour les représentants des communes ayant une population inférieurea la moyenne communale du département (2 928 habitants au 1° janvier 2026),dont 2 sièges pour les représentants des communes de moins de 2 000 habitants ;e 3 sièges pour les représentants des cing communes les plus peuplées du département ;e 5 sièges pour les représentants des autres communes du département.Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de réfecture.Pourde /Méfet et par délégation,Le Segrétaire général,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'adminigtration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou parvoie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- sait un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre {V de la partieréglementaire du code de justice administrative, En application de l'article R.414 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, Une personne moralede droit public autre qu'une commune de mains de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 44, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00002 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°14 du 5 mai 2026 constatant le
nombre et la répartition des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne, en ses formations plénière et restreinte
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-05-05-00003
arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-05-00003 - arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 17
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUrea
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00522
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la préfète,
1
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sein du service des affaires juridiques et du contentieux 18
secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80  000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'État de deuxième grade,
adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d'administration de l'État, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A,
adjoints au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M.
Cyriaque DECHIN :
o par  Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par :
2
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o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
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o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, attachée d'administration de l'État , cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO LORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de
catégorie A.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-05-00003 - arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 21
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 5 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-05-00003 - arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 22
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-05-16-00001
AP N° 2026-773-137 modifiant l'arrêteé
autorisant la sté NOLNES GESTION à exercer une
activité de domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-16-00001 - AP N° 2026-773-137 modifiant l'arrêteé autorisant la sté NOLNES GESTION à
exercer une activité de domiciliation juridique 23
Sous-préfecture de ProvinsEE x Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-marneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRETE N° 2026-773-137 modifiant l'arrêté n° 2022.773.366 autorisant la société NOLNESGESTION à exercer une activité de domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2022-11VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financieraux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022.773.366 du 3 octobre 2022 autorisant la société NOLNES GESTION à exercerune activité de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2022-11 au 21 bis rue Pierre Augustin77280 Othis ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature a Madame Anny PIETRI,sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU la déclaration de changement d'adresse de la société NOLNES GESTION, transmise par sa gerante,madame Cynthia CLAMY, en date du 9 avril 2026;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http.//www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-16-00001 - AP N° 2026-773-137 modifiant l'arrêteé autorisant la sté NOLNES GESTION à
exercer une activité de domiciliation juridique 24
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté n° 2022.773.366 du 3 octobre 2022 est modifié pour fixer l'adresse de lasociété NOLNES GESTION au 57 avenue des chataigniers 77280 Othis.Les autres dispositions restent inchangées.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMelun ou par voie dématérialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée parvos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société NOLNES GESTION.
Provins, le 16 avril 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-16-00001 - AP N° 2026-773-137 modifiant l'arrêteé autorisant la sté NOLNES GESTION à
exercer une activité de domiciliation juridique 25
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-05-29-00001
AP N° 2026-773-167 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS ROC
ECLERC-Lagny sur Marne
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-29-00001 - AP N° 2026-773-167 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS ROC ECLERC-Lagny sur Marne 26
| af . | Sous-préfecture de Provinspa Section collectivités localesPREFET Réglementations généralesDE S FI N E-ET-MARN EF Affaires funérairesLibertéÉgalitéFraternité , .Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2026-773-167 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «FUNECAP IDF» dont l'enseigne est «ROC-ECLERC» situé 9, place de l'Hôtel de Ville à LAGNY SUR MARNE (77400)
VUle livre Il, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-257 du 30/06/2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » ayant pour enseigne « ROC-ECLERC» situé 9, place de l'hôtel de ville à Lagny sur Marne (77400) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-773-263 du 23 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » dont l'enseigne est «ROC-ECLERC» situé 9, place de l'hôtel de ville à Lagny sur Marne (77400) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-081 du 21 février 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » dont l'enseigne est «ROC-ECLERC» situé 9, place de l'hôtel de ville à Lagny sur Marne (77400);VU l'arrêté n° 25/BC/100 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Xavier THOUMIEUX, Directeur Général de l'établissementsecondaire « ROC-ECLERC » situé à LAGNY-SUR-MARNE (77400) en vue d'obtenir le renouvellementdeI'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «FUNECAP IDF» dont l'enseigne est «ROC-ECLERC » situé 9, placede l'hôtel de ville à Lagny-sur-Marne (77400), immatriculé sous le n° SIRET 753 216 704 00365 et dirigépar Monsieur Xavier THOUMIEUX est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-29-00001 - AP N° 2026-773-167 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS ROC ECLERC-Lagny sur Marne 27
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,Soins de conservation,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-0138.Article 3:Conformémentà l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decing ans, à compter du 13 mai 2026.Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article5 :La sous-préfète de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de LAGNY-SUR-MARNE (77400).Provins, le 29 avril 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-29-00001 - AP N° 2026-773-167 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS ROC ECLERC-Lagny sur Marne 28