SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-097
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun
Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique
73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des
dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de
la Savoie (11 pages) Page 3
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire
73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire d'AITON - 30-05-2024 (15 pages) Page 15
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-27-00013
Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
des dépenses et des recettes du secrétariat
général commun départemental de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Savoie
Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de
M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté n° 20/2753/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de M.
Patrice POËNCET en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRHM-DIRECTION 2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-28 du 11 juillet 2023 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des subventions relatives au fonds d'urgence sur le BOP 149 à M. Patrice
POËNCET, Directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-34 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement des dépenses et des recettes à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-35 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses sur le programme 181 Prévention des risques à
M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie4
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354-
Administration territoriale de l'État , délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés,
dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le
progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessus, l'engagement, la
certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et
tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'ar ticle
19.
Prescripteurs valideurs pour l'ensemble des services :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achat ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Prescripteur pour l'ensemble des services :
•M. Éric STANGE.
Prescripteurs pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et
communication - SIDSIC :
•M. Jacques MADELON, chef du SIDSIC ;
•M. Emmanuel BELUZE, adjoint au chef du SIDSIC ;
•M. Tanguy BEAUGENDRE, SIDSIC ;
•M. Sylvain KOPACZEWSKI, SIDSIC ;
•Mme Mathilde RAUX, SIDSIC.
Prescripteurs valideurs pour le service départemental d'action sociale – SDAS :
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
•Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS,
•Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS,
•M. Didier GENIN, SDAS, à compter du 1er juin 2024.
Article 2 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354-
Administration territoriale de l'État , délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés,
dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et
des recettes, sous réserve des dispositions de l'arti cle 19.
Est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques pour l'ensemble des services, hors
dépenses de formation, dans la limite de 5 000 euros TTC :
•M. Stephan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du BFIL :
Dans la limite de 2 000 € TTC :
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achat ;
Dans la limite de 1 000 € TTC :
•M. Patrick RÉGNIER, chef du pôle patrimoine et logistique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie5
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du BRH,
hors dépenses de formation :
Dans la limite de 2 000 € TTC :
•Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
•Mme Charlène ROBBA, adjointe à la cheffe du BRH.
Dans la limite de 1 000 € TTC :
•Mme Yolande CLARET, cheffe du pôle gestion des effectifs ;
•Mme Nadine FRANCILLARD, responsable de la formation, à compter du 1er juin 2024 ;
•Mme Fabienne BEAUVARLET DE MOISMONT, cheffe du pôle carrière individuelle.
Est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du Service
départemental d'action sociale, hors dépenses de formation, da ns la limite de 1 000 euros TTC :
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du SIDSIC
dans la limite de 2 000 € TTC :
•M. Jacques MADELON, chef du SIDSIC ;
•M. Emmanuel BELUZE, adjoint au chef du SIDSIC.
Article 3 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 723-
opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État délégation de signature est donnée aux
agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon
électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous,
l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres
de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des
dispositions de l'article 19.

•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 5 000 euros TTC :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - action
sociale, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits
attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré
Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la certification de service fait, les
demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution
des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjointf au directeur ;
•Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
•Mme Nadine FRANCILLARD, responsable de la formation, à compter du 1er juin 2024 ;
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie6
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
•Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
•Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS ;
•M. Didier GENIN, SDAS à compter du 1er juin 2024 ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 10 000 euros TTC pour les dépenses de restauration et de 5 000 euros TTC pour les
autres dépenses :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 -
contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits
attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré
Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la certification de service fait, les
demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution
des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.
Prescripteurs valideurs :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL.
Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 176 - police
nationale / volet « action sociale » - titres 2 et 3, délégation de signature est donnée aux agents ci-après
désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans
le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la
certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et
tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article
19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
•Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
•Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS ;
•M. Didier GENIN, SDAS, à compter du 1er juin 2024.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 5 000 euros TTC :
•M. Stéphan BONHOMME, directeur adjoint.
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie7
dans la limite de 2 000 euros TTC :
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS.
Article 7 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de titre 2 du programme
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (Hors titre 2, pour l'action 06, activité 206060063 :
Actions sanitaires et sociales des services de l'alimentation), délégation de signature est donnée aux
agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon
électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous,
l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres
de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des
dispositions de l'article 19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
•Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
•Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS ;
•M. Didier GENIN, SDAS, à compter du 1er juin 2024 ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 5 000 euros TTC :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
Article 8 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (action 03 du P . 215 "Moyens
des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires", sous-action
04) du programme 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, délégation de signature est
donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider,
de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-
dessous, l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer,
les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve
des dispositions de l'article 19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
•Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
•Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS ;
•M. Didier GENIN, SDAS, à compter du 1er juin 2024 ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie8
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 5 000 euros TTC :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
•Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
Article 9 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (t itres 2, 5 et 6 uniquement)
du programme 217 – conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des
crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable
intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la certification de service fait,
les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à
l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
•Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
•Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS ;
•M. Didier GENIN, SDAS, à compter du 1er juin 2024 ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 5 000 euros TTC :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
•Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
Article 10 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 129 –
coordination du travail gouvernemental , délégation de signature est donnée aux agents ci-après
désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans
le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la
certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et
tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article
19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
673_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie9
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Article 11 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 348 –
performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs , délégation de signature est
donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider,
de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-
dessous, l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer,
les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve
des dispositions de l'article 19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 5 000 euros TTC :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats
Article 12 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 349 - fonds
pour la transformation de l'action publique , délégation de signature est donnée aux agents ci-après
désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans
le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la
certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et
tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article
19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 5 000 euros TTC :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats
773_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie10
Article 13 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 362 –
écologie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits
attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré
Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la certification de service fait, les
demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution
des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 5 000 euros TTC :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats
Article 14 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 363 –
compétitivité, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des
crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable
intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la certification de service fait,
les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à
l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 5 000 € TTC :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
Article 15 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 161 –
Sécurité civile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des
crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable
intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la certification de service fait,
les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à
l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.
873_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie11
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 5 000 € TTC :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
Article 16 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 149 –
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (uniquement sur le centre
financier 0149-C001-T073, domaine fonctionnel 0149-27-08 Provisions pour aléas, activité 014927000801
Provisions pour aléas – Apurement communautaire), délégation de signature est donnée aux agents ci-
après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique
dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la
certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et
tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article
19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Article 17 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (t itres 2, 5 et 6
uniquement) du programme 148 – Fonction publique, délégation de signature est donnée aux agents ci-
après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique
dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la
certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et
tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article
19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
•Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
•Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS ;
•M. Didier GENIN, SDAS, à compter du 1er juin 2024.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques :
dans la limite de 5 000 euros TTC :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
973_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie12
•Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS.
Article 18 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 181 –
Prévention des risques (uniquement pour l'activité 018110RN2602 Connaissance, culture du risque et
surveillance des risques naturels), délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans
la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel
comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l'engagement, la certification de
service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte
nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
•Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
•Mme Myriam COSI, BFIL ;
•Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
•Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
•Mme Laurence WARIN, BFIL.
Article 19 : Sont exclues de la subdélégation de signature prévue aux articles 1 à 18 :
•la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
•la réquisition du comptable public,
•la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 20 : Délégation de signature est donnée pour procéder à la signature électronique des marchés
publics à :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
Article 21 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non
exécutoires de plein droit à :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
Article 22 : Délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques Auvergne-
Rhône-Alpes à :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
Article 23 : Délégation de signature est donnée afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les
porteurs de carte achats rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité à :
•M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP , adjoint au directeur ;
•M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
•Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
1073_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie13
Article 24 : Délégation de signature est accordée aux personnes listées ci-dessous, afin d'utiliser dans le
cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, des cartes nominatives :
Porteur de carte d'achat ServiceProgramme
carte
d'achatMontant TTC maximum
par transaction
M. Laurent CHAPPERT Direction 3541 500,00 €
M. Tristan MANIGLIER BFIL3541 500,00 €
Mme Julie CUGNOLIO BFIL3542 000,00 €
M. Didier CALLOUD BFIL3541 500,00 €
M. Vincent GOIDIN BFIL3541 500,00 €
Article 25 : L'arrêté n° SGCD73/2024-09 portant sub délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général
commun départemental de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 26 : Monsieur le Directeur du SCG D de la Savoie est chargé l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 27 mai 2024
Le directeur du secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Signé
Patrice POËNCET
1173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00013 - Arrêté n° SGCD73/2024-10 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Savoie14
84_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-05-30-00002
Délégation de signature du chef d'établissement
du centre pénitentiaire d'AITON - 30-05-2024
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 30-05-2024 15
MINISTERE
DE LA JUSTICE
I,'z'berté
Egalité
Fraternité
1

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Centre Pénitentiaire d' AITON
Réf : FB / CD /N° 117.24
A AITON ,

Le 30 mai 2024


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Fabien BOIVENT chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire de AITON

Monsieur Fabien BOIVENT chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de AITON

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion BARTHEL EMY, Directrice des
Services Pénitentiaires, Adjoint e au Chef d'Etablissement au CP AITON , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde ZUNINO , Directrice des Services
Pénitentiaires au CP AITON , Adjointe au Chef d'Etablissement par intérim , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 : Délégation permanent e de signature est donnée à Madame Géraldine BAILLET, Attachée
d'administration d'état au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien CAMBON, C apitaine pénitentiaire
de classe supérieure au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributio ns visées dans le tableau ci -joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe VABRE Capitaine
pénitentiaire de classe supérieure au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry BLANCHARD, Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 30-05-2024 16
2
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David CAUVIN, Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent DUFOUR, Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe HALLEZ , Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent HOTE, Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie JUNG , Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine NOUREUX , Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie PASCAL , Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel REVERRET, Capitaine au CP
AITO N, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Bianca -Nicol eta RUSU , Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 1 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clara SEGGIO, Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal BLAIN, Major au CP AITON, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karim BENG RIBA, Brigadier -chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie FAJERMAN , Brigadier -chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 20 : Délégation perman ente de signature est donnée à Monsieur Thomas HENRY, Brigadier -chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint. 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 30-05-2024 17
3
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Teddy LONGFORT, Brigadier -chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Artic le 22 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur François MEILLON , Brigadier -chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur David PALOUS , Brigadier -chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Grégory PIACENTINO , Brigadier -chef
au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Assia SAHNOUN Brigadier -chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SOLTYSIAK , Brigadier -chef au
CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.

Article 2 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequ el
l'établissement a son siège en SAVOIE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.





Le chef d'établissement ,

Fabien BOIVENT

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 30-05-2024 18
4
Décisions du c hef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : autres directe urs des services pénitentiaires
3 : attaché d'administration
4 : capitaine s de classe supérieure
5 : officiers (capitaines, commandants)
6 : majors et brigadiers -chefs

Décisions concernées
Articles
1 2 3 4 5 6
Visites de l'établissemen t
Autoris er les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des m otifs de sé curité R. 132 -1 X X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X X
Vie en détention e t PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112 -22
+ R. 112 -23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dan s des régimes d e
détention différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66 X X X X X X
Désigner le s personnes déten ues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213 -2 X X X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 30-05-2024 19
5
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X X
Doter un e personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs ten ant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spéci al sauf instructi ons contraires du JI D. 216 -6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 21 5-5 X X X X X
Propose r des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un t ransfert
administ ratif en désignant nomm ément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215 -17 X X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227 -6 X X X X
Décider d'armer de générateurs d' aérosols incapacitants de c atégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X
Faire appel aux FSI pour assu rer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide ,
une agression ou une évasion R. 113 -66
+ R. 221 -4 X X X X X X
Retirer à une personne déten ue objets et vêtements lui appa rtenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332 -44 X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou
de propreté R. 332 -35 X X X X X
Retirer à une personne détenue matérie ls et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X X X
Interdi re à une personne détenue de participer aux activités phy siques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 30-05-2024 20
6
Demander au procureur de la Répu blique une investi gation corporelle interne par un médecin, l orsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyen s de contrainte R. 113-66
R. 226 -1 X X X X X X
Décider de soume ttre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tablea u de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X X X
Placer u n détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23 X X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 23 4-14 X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X X X
Présider la commission de d iscipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à
R. 23 4-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplina ire R. 234 -41 X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isole ment et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et t ransmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X
Rédiger un rapport motivé ac compagnant la proposition de prolon gation de la mesure d'isolement R. 213 -24 X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 30-05-2024 21
7
R. 213-25
R. 213 -27
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 30-05-2024 22
8
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des per sonnes ou des étab lissements pénitentiaires R. 213 -21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213 -18 X X
Autoriser une personne déte nue placée à l'iso lement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isol emen t R. 213 -18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X
Gestion du p atrimoine des pers onnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une so mme d'arg ent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R. 322 -12 X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porte uses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332 -28 X X X X X
Autori ser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part di sponible de son compte
nominatif R. 332 -3 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visi te R. 332 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vu e d'une dépense jus tifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un p lacement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à opére r un versement à l'extérie ur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332 -17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nomi natif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332 -18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue D. 332 -19 X X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
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Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X X
Refuser à une pers onne détenue de pro céder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figu rant pas sur la liste des objets
fournis en cantine R. 332 -33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X X
Relation s avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs d e prison R. 341 -17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs grav es D. 341 -20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X
Suspendre provisoirement , en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la
base d'un rapport adressé au DI R. 31 3-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à t emps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur D. 115 -17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non ti tulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X X
Autoriser l'accès à l'établissemen t pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X
Autoriser l'accès à l'étab lissement pénitenti aire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présent ant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115 -20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activ ités pour les détenus D. 414 -4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue d es offices religieux R. 352 -7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes déte nues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352 -8 X X X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spi rituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l 'établissement pé nitentiaire R. 35 2-9
R. 332 -44 X X X X X
Autoriser les mi nistres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
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Visites, correspondan ce, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'a linéa 1 de l'article R.
313-14 R. 313 -14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsqu e le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu' un avocat
R. 341 -5
X X
Surseoir à faire droit à un p ermis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permi s, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellul e disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir h ebdomadaire. R. 341 -3 X X X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparat ion et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les con damnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X
Décid er d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X X
Retenir la c orrespondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X
Autoriser, refuser , suspendre, reti rer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345 -14 X X
Suspendre en urgence et à titre conservatoire, l' autorisation de tél éphoner lorsque des motifs liés au maintien de la
sécurité ou du bon ordre, o u à la prévention des infractions exigent d'en référer à l' autorité l'ayant délivrée R. 345 -14
L. 121 -2
CRPA X X X X
Restreindre les horaires d'accès au télé phone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X X
Entrée et sortie d 'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénite ntiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue R. 370 -2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X X
Autoriser une p ersonne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou obje ts quelconques D. 221-5 X X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
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Donner l'autorisati on de recevoir des cours par correspondan ce autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X X X
Refuser à une pers onne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen orga nisé dans
l'établissement D. 413 -4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'étab lissement R. 411 -6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions re latives à l'inscr iption sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et
R. 81 à R. 85 du code électo ral R. 361 -3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les perso nnes détenues à travailler pour leur pr opre compte L. 412 -4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de c lassement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X
Classer au travail une person ne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiai re de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre e t à la sécurité de l'établissement D. 412 -13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne dé tenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X
Suspendre l'affectation de la personne déten ue sur son poste de travail (tant au service général qu' en production) L. 412 -8
R. 412 -15 X X
Statuer sur la dem ande de la personne détenue souhaitan t suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspen sion (tant au service général qu'en production) L. 412 -8
R. 412-14 X X X X
Mettre fin à l'affectat ion de la personn e détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne dét enue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiair e
L. 412 -11
X X
Signer un aven ant au contrat d' emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X
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Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenu e lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (servic e général) L. 412 -15
R. 412 -33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, s ur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activ ité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire ( activité en
production) R. 412 -34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitenti aire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service gé néral), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un a ccord amiable L. 412 -16
R. 41 2-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitent iaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service g énéral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économ ique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préala ble R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résili ation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsqu e le donneur d'ordre n'es t pas l'administr ation pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l' activité de travail (t ant au service
général qu'en production) D. 412 -7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412 -27 X X X X X
Organiser les mouvements pour as surer la présence de la personne dé tenue au travail ainsi que la sur veillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412 -27 X X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des élément s transmis par l e donneur
d'ordre et de la déclaration aux organis mes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412 -27 X X X
Solliciter l'interventi on des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sé curité
aux tra vaux effectués pa r les personnes détenues D. 412 -71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesure s qui ont fait suite au rapport
de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises , accompagné es d'un calendrie r de réalisation D. 412 -71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les me sures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personn es détenue s conformément à l'article L. 4121 -1 du code du tr avail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et te ndre à
l'amélioration des situations existantes ; D. 412 -72 X X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
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➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécur ité des pe rsonnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les co nditions
prévues dans le co ntrat d'implantation ;
➢ Aménager l es lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenue s conformément à l'article L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installation s en bon é tat de fonctionne ment
Infor mer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisat ion du m agistrat en charg e
du dossier
Autoriser une person ne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judici aire en charge de son
suivi D. 412 -73 X X
Contrat d' implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure char gée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des ob ligations prévues au contrat d'implantation
et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une su spension de l'exécut ion du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une sign ature D. 214 -25 X X X X X
Mesures pré -sentencielles et post -sentencielles
Modifier, avec l'acco rd préalable du J I, les horaires de présence au d omicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifica tions favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1
+ D. 632 -5 X X X X
Modifier, avec l'autor isation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou ad mises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifica tions
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-30-00002 - Délégation de signature
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Statuer sur les demandes de permission de sorti e d'une personne condamnée majeure lorsqu' une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X X
Retirer une permission de sortir précédemme nt oct royée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de conda mnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne con damnée bénéfi ciant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tou t autre
incident D. 424 -6 X X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur l a partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas
de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du g reffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (F IJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 7 06-
25-8 CPP et en registrer les dates d' écrou, de l ibération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infract ions sexuelles ou violentes ( FIJA IS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 7 06-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libér ée L. 212 -8
L. 51 2-4 X
Régie des comptes nom inatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires su ppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X
Autoriser le prélève ment par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332 -28 X X X X
Ressources humain es
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221 -6 X
Affecter des pe rsonnels de surve illance en USMP et SMPR, après a vis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X X
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GENESIS
Désigner indiv iduellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encad rement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ;
les agents de la PJJ ; les agents de l 'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le
cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entrep rises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder
à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240 -5 X X X



A Aiton, le 30 mai 2024

Le chef d'établissement,
Fabien BOIVENT

Signature

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