PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-403
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-09-00008 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" (2 pages) Page 3
31-2026-07-09-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs" (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00008
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00008 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 3
i FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le O9juillet 2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMel : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et lesrecettes relevant du programme n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORANDen qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressources etsupport de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723 à M. Eric LORAND, administrateur del'État et notamment son article 5 l'autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;Décide :Article 1. - La délégation qui a été accordée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire parl'arrêté préfectoral du 08juillet 2026 pour le programme 723 sera exercée par :— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,—- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration,
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dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 4
— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,_ Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,~ Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actesd'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,= M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,Article 2.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeurdu pôle ressources et supportava
CeCiFrERE LLORAND
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dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 5
PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00009
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°348 "Performance et résilience des bâtiments
de l'État et de ses opérateurs"
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 6
REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 09 juillet 2026d'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMel : guillaume.jourdas@d£gfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenseset les recettes relevant du programme n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État etde ses opérateurs »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M.Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques a la direction régionale des financespubliques de la Haute-Garonne;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressourceset support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne;Vu le décret en conseil des ministres du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 348 à M, EricLORAND, administrateur de l'État et notamment son article 6 l'autorisant à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 7
Décide :Article 1. - La délégation qui a été accordée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancementsecondaire par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 pour le programme 348 sera exercée par :— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration,— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,— M.Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour lesactes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,Article 2.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeurdu pôle ressources et support
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 8