CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-267
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 n°
2025-09-EDCH-01 modifiant l'arrêté préfectoral n°-14-265 du 28 janvier
2014 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection,
autorisation de prélèvement, autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine production, traitement et distribution des eaux Captage
"Font de Cluzac" - commune de sainte-Ljheurine (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-09-29-00006 - Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation de la
création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par
l'association «CLLAJ.17 » (4 pages) Page 9
17-2025-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation de la
création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par
l'association «CLLAJ.17 » (4 pages) Page 14
17-2025-09-29-00003 - Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation de la
création d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes
travailleurs «Multisites» sur la Communauté d'Agglomération de
Royan-Atlantique géré par l'association «LE LOGIS» (4 pages) Page 19
17-2025-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation de
transformation d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes
travailleurs à DOLUS D'OLERON géré par l'association
«CLLAJ.17 » (4 pages) Page 24
17-2025-09-29-00002 - Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'extension d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes
travailleurs à SAINTES géré par l'association «LE LOGIS» (4 pages)Page 29
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE
L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS
17-2025-09-04-00005 - Subdélégation de Signature cSDJES-cadres SDJES
du 4 septembre 2025 (4 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser une séance de pratique du drift (entraînement)
Droftarp #4 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge
les 4 et 5 octobre 2025 (4 pages) Page 39
2
17-2025-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police
municipale de la commune de LA BREE-LES-BAINS (2 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
17-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant
subdélégation aux agents SGCD-d'Ordonnancement (6 pages) Page 47
17-2025-09-26-00002 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant
subdélégation de signature aux agents du SGCD (4 pages) Page 54
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-09-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 n°
2025-09-EDCH-01 modifiant l'arrêté préfectoral
n°-14-265 du 28 janvier 2014 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres
de protection, autorisation de prélèvement,
autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine production, traitement et
distribution des eaux Captage "Font de Cluzac" -
commune de sainte-Ljheurine
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-09-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 n° 2025-09-EDCH-01 modifiant l'arrêté
préfectoral n°-14-265 du 28 janvier 2014 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection, autorisation de prélèvement, autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
production, traitement et distribution des eaux Captage "Font de Cluzac" - commune de sainte-Ljheurine
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EsPREFETDE LA us@ D Agence Régionale de SantéCHARENTE- Nouvelle AquitaineMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-09-EDCH-01Modifiant l'arrêté préfectoral n° 14-265 du 28 janvier 2014portant déclaration d'utilité publiquedes travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,de l'instauration des périmètres de protection,autorisation de prélèvement,autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaineproduction, traitement et distribution des eauxCaptage « Font de Cluzac » - Commune de Sainte-LheurineLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative àla qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le règlement délégué (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive(UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des spécifications harmoniséespour le marquage des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivantsrelatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;VU le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;VU l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations deproduction, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à laconsommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 aR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du30 décembre 2022) ;VU l'arrêté préfectoral n° 14-265 du 28 janvier 2014 portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation deprélèvement, autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine production, traitement etdistribution des eaux du captage « Font de Cluzac » - Commune de Sainte-Lheurine ;
ARRETE n° 2025-09-EDCH-01 - Page 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-09-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 n° 2025-09-EDCH-01 modifiant l'arrêté
préfectoral n°-14-265 du 28 janvier 2014 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection, autorisation de prélèvement, autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
production, traitement et distribution des eaux Captage "Font de Cluzac" - commune de sainte-Ljheurine
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VU le dossier de demande déposé le 16 juin 2025 par le Syndicat EAU17, en vue d'obtenir l'autorisationde traiter et de distribuer au public l'eau destinée a la consommation humaine produite par le captage« Font de Cuzac » à Sainte-Lheurine, après mise en place d'un traitement par filtration au charbon actifen grain ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du21 août 2025;VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDERANT que la mise en place d'un traitement par filtration au charbon actif en grain permettrad'abattre les dépassements chroniques en Atrazine déséthyl déisopropyl observés dans les eauxproduites par le captage de Sainte-Lheurine et de garantir durablement la conformité des eauxdistribuées.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1° :L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 14-265 du 28 janvier 2014 susvisé est modifié de la façon suivante :« ARTICLE 7 : Le Syndicat Eau 17 est autorisé à traiter et à distribuer au public, l'eau destinée à laconsommation humaine issue du captage Font de Cluzac dans les conditions suivantes :Les installations de production, de traitement et de distribution sont conçues et entretenuesconformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. En particulier, les matériaux et objetsen contact avec l'eau, les produits et procédés de traitement employés doivent répondre aux règles deconformité sanitaire qui s'appliquent aux eaux destinées à la consommation humaine.Afin de respecter les exigences de qualité des eaux distribuées, fixées par le code de la santé publiqueet ses textes d'application, l'eau produite fait l'objet d'un traitement composé des étapes suivantes :e Filtration au charbon actif en graine Désinfection au chlore avant distributionL'efficacité permanente du traitement appliqué est vérifiée par l'exploitant des installations, qui s'assureque toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus baspossible sans compromettre la désinfection.Le procédé de traitement - son installation - son fonctionnement et le suivi de la qualité des eaux brutes,traitées et distribuées sont placés sous le contrôle de l'Agence Régionale de Santé.Le Syndicat des Eaux (et/ou son exploitant) veille au bon fonctionnement des systèmes de production,de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Notamment,il est tenu de réaliser les mesures suivantes :e Analyse trimestrielle des paramètres pesticides et nitrates sur l'eau distribuée après mélange,en sortie du château d'eau de Sainte-Lheurine.Le Syndicat des Eaux (et/ou son exploitant) tient à la disposition de l'Agence Régionale de Santé lesrésultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cettequalité. Il porte à sa connaissance, sans délai, tout incident pouvant entraîner des conséquences pourla santé publique.En outre, le Syndicat des Eaux (et/ou son exploitant) adresse chaque année à l'Agence Régionale deSanté, un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution,comprenant notamment le programme de surveillance de la qualité des eaux qu'il réalise et les travauxexécutés. Les mesures de surveillance de la qualité des eaux pourront être adaptées, au regard desrésultats contenus dans ce bilan. »
ARRETE n° 2025-09-EDCH-01 - Page 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-09-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 n° 2025-09-EDCH-01 modifiant l'arrêté
préfectoral n°-14-265 du 28 janvier 2014 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection, autorisation de prélèvement, autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
production, traitement et distribution des eaux Captage "Font de Cluzac" - commune de sainte-Ljheurine
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ARTICLE 2: NotificationLe présent arrêté est notifié au président du syndicat Eau 17 par le directeur général de l'agence régionalede santé de Nouvelle Aquitaine.Copie de cet arrété est adressée au directeur de la DDTM de la Charente-Maritime, au directeur de laRESE, exploitant les installations et au maire de Sainte-Lheurine.
ARTICLE 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral N° 2024-03-EDCH 01 du 14 mars 2024, mettant en demeure le Syndicat EAU 17d'achever les actions permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau en provenancedu captage « Font de Cluzac », situé sur la commune de Sainte-Lheurine, est abrogé.
ARTICLE 4: Droit de recoursLe présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Charente-Maritime (8 Rue Réaumur, 17000 La Rochelle), soit hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé — EA4- 14 avenue Duquesne 75350 SP) dans lesdeux mois suivant sa notification au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.L'absence de réponse du préfet ou du ministre au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite durecours administratif.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, territorialementcompétent (5 Rue de Blossac, 86000 Poitiers) ou par le biais de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr, dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
ARTICLE 5 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extraitsera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 9 SEP. 208
ARRETE n° 2025-09-EDCH-01 - Page 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-09-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 n° 2025-09-EDCH-01 modifiant l'arrêté
préfectoral n°-14-265 du 28 janvier 2014 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection, autorisation de prélèvement, autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
production, traitement et distribution des eaux Captage "Font de Cluzac" - commune de sainte-Ljheurine
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-09-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 n° 2025-09-EDCH-01 modifiant l'arrêté
préfectoral n°-14-265 du 28 janvier 2014 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection, autorisation de prélèvement, autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
production, traitement et distribution des eaux Captage "Font de Cluzac" - commune de sainte-Ljheurine
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-09-29-00006
Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation de
la création d'un foyer de jeunes travailleurs à
ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00006 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
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E 3 Direction départementaleOka de l'emploi, du travailet des solidaritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrétéportant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORTgéré par l'association «CLLAJ.17 »Le préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articles L313-1 et suivants ainsi que les articles R 313-1 à R 313-10-2,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 353-2 et R 365-4 relatifsaux dispositions générales en matière d'agrément concernant l'intermédiation locative et la gestionlocative sociale et l'article R.351-55 concernant les logements-foyers,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,VU les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédured'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles,VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT),VU le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projetsd'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétencedu préfet de département,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BRICE BLONDEL en qualité de Préfet deCharente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00001 du 28 novembre 2024 fixant le calendrier prévisionneldes appels à projet pour l'année 2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-01-02-00007 du 2janvier 2025 portant avis d'appel à projets pour lacréation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecturedu département de la Charente-Maritime,VU les arrêtés préfectoraux 17-2025-01-02-00008 et 17-2025-01-02-00009 du 2 janvier 2025 portantmodification aux annexes de l'arrêté 17-2025-01-02-00007 du 02 janvier 2025,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00006 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
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VU l'arrêté préfectoral 17-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025 fixant la composition de lacommission de sélection d'appels a projets relatifs aux établissements et services sociaux oumédico-sociaux sous l'autorité de l'État en Charente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral 17-2025-06-06-00002 en date du 6 juin 2025 fixant la liste des membres non permanents de la commissionde sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociauxsous l'autorité de l'État en Charente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-07-25-00001 portant avis de classement de la commissiondépartementale de sélection des projets de création, de transformation et d'extension de foyersde jeunes travailleurs (FJT) de la Charente-Maritime dans le cadre de l'appel à projets 2025 pour lacréation, l'extension ou la transformation de places en foyers jeunes travailleurs en Charente-Maritime,CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par la commission départementale de sélection des projetsde création, d'extension et de transformation de foyers de jeunes travailleurs de la Charente-Maritime réunie le 20 juin 2025,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1: Le foyer de jeunes travailleurs «multisites», sous statut de résidence sociale au sens ducode de la construction et de l'habitation, qui sera situé d'une part rue de l'Echauguette - 17300Rochefort et d'autre part rue Toufaire - 17 300 Rochefort avec pour gestionnaire l'association«Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes» (CLLAJ.17), dont le siège est situé 22 rueVilleneuve à LA ROCHELLE (17 000) est autorisé pour une capacité de 86 places.Article 2 : Le foyer de jeunes travailleurs accueille prioritairement des jeunes en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en chargepar le service de l'aide sociale à l'enfance. Il ne peut accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de30 ans.Article 3 : Ce foyer de jeunes travailleurs est autorisé pour une durée de quinze ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.Le renouvellement de l'autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un anavant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au regard des résultats de l'évaluation,enjoint l'établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de six mois.Article 4: L'association gérant le foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer lesrésultats de ses démarches d'évaluations au préfet de la Charente-Maritime.Un bilan d'activité et un bilan financier, tant quantitatifs que qualitatifs, seront établisannuellement et communiqués au préfet de la Charente-Maritime.Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d'assurer le suivi du projet social et socio-éducatif.Article 5 : L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décritet proposé à l'autorité ayant donné l'autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00006 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
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Une visite de conformité sera diligentée dans les deux mois précédant l'ouverture, conformémentaux articles L 313-6 et D 313-11 du code de l'action sociale et des familles.Les documents définitifs relatifs au projet d'établissement, au budget prévisionnel defonctionnement, au règlement intérieur, au contrat de résident, à la convention avec le SIAO de laCharente-Maritime pour la gestion du contingent réservé de l'État, à la convention avec la CAFouvrant droit à l'aide personnalisée au logement devront être fournis à cette occasion.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction, lefonctionnement ou la gestion du foyer de jeunes travailleurs, par rapport aux caractéristiquesprises en considération pour l'autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ayantdonné l'autorisation.Article 7: Le foyer de jeunes travailleurs doit être conventionné à l'APL. Ce conventionnementdécoule d'une participation de l'État à son financement.En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations, dont celle de destiner l'usage des logementsà l'usage pour lequel il est autorisé et l'obligation de respecter un plafond de ressources pourl'admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec l'objectif social de larésidence.En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par le préfet à hauteur de 30 %de la capacité totale, les modalités pratiques feront l'objet d'une convention particulière entrel'Etat et le gestionnaire.Article 8 : Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalitésd'accès à ses logements au Service intégré d'Accueil et d'Orientation de la Charente-Maritime(SIAO), conformément aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 9 : La présente autorisation est caduque si le foyer de jeunes travailleurs n'est pas ouvert aupublic dans le délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté au gestionnaire, le caséchéant prorogé en application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Charente-Maritime à compter de la notification du présent arrêté.
29 scp, 2028La Rochelle, le
Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, et/ou d'unrecours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, sis hôtel Gilbert - 15 rue deBlossac — 86020 POITIERS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueilides actes administratifs de la Charente-Maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00006 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
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*et
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00006 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-09-29-00005
Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation de
la création d'un foyer de jeunes travailleurs à
ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
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| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE LA et des solidaritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté !portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à PONSgéré par l'association (CLLAJ.17)
Le préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articlesL 313-1 et suivants ainsi que les articles R 313-1 à R 313-10-2,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 353-2 et R 365-4 relatifsaux dispositions générales en matière d'agrément concernant l'intermédiation locative et la gestionlocative sociale et l'article R.351-55 concernant les logements-foyers,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,VU le décret n°2010-870 du 26juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,VU les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédured'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles,VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT),VU le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projetsd'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétencedu préfet de département,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BRICE BLONDEL en qualité de Préfet deCharente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00001 du 28 novembre 2024 fixant le calendrier prévisionneldes appels à projet pour l'année 2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-01-02-00007 du 2 janvier 2025 portant avis d'appel à projets pour lacréation de places en foyers dejeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecturedu département de la Charente-Maritime,VU les arrêtés préfectoraux 17-2025-01-02-00008 et 17-2025-01-02-00009 du 2 janvier 2025 portantmodification aux annexes de l'arrêté 17-2025-01-02-00007 du 02 janvier 2025,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
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VU l'arrêté préfectoral 17-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025 fixant la composition de lacommission de sélection d'appels a projets relatifs aux établissements et services sociaux oumédico-sociaux sous l'autorité de l'État en Charente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral 17-2025-06-06-00002 en date du 6 juin 2025 fixant la liste des membres non permanents de la commissionde sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociauxsous l'autorité de l'État en Charente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-07-25-00001 portant avis de classement de la commissiondépartementale de sélection des projets de création, de transformation et d'extension de foyersde jeunes travailleurs (FJT) de la Charente-Maritime dans le cadre de l'appel à projets 2025 pour lacréation, l'extension ou la transformation de places en foyers jeunes travailleurs en Charente-Maritime,CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par la commission départementale de sélection des projetsde création, d'extension et de transformation de foyers de jeunes travailleurs de la Charente-Maritime réunie le 20juin 2025,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laCharente-Maritime,ARRÊTEArticle 1; Le foyer de jeunes travailleurs, sous statut de résidence sociale au sens du code de laconstruction et de l'habitation, qui sera situé rue Henri Thiriet - 17800 PONS, avec pourgestionnaire l'association «Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes» (CLLAJ.17)», dontle siege est situé 22 rue Villeneuve 4 LA ROCHELLE (17 000) est autorisé pour une capacité de 30places.Article 2 : Le foyer de jeunes travailleurs accueille prioritairement des jeunes en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en chargepar le service de l'aide sociale à l'enfance. Il ne peut accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de30 ans.Article 3 : Ce foyer de jeunes travailleurs est autorisé pour une durée de quinze ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.Le renouvellement de l'autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un anavant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au regard des résultats de l'évaluation,enjoint l'établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de six mois.Article 4: L'association gérant le foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer lesrésultats de ses démarches d'évaluations au préfet de la Charente-Maritime.Un bilan d'activité et un bilan financier, tant quantitatifs que qualitatifs, seront établisannuellement et communiqués au préfet de la Charente-Maritime.Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d'assurer le suivi du projet social et socio-éducatif.Article 5 : L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décritet proposé à l'autorité ayant donné l'autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
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Une visite de conformité sera diligentée dans les deux mois précédant l'ouverture, conformémentaux articles L 313-6 et D 313-11 du code de l'action sociale et des familles.Les documents définitifs relatifs au projet d'établissement, au budget prévisionnel defonctionnement, au règlement intérieur, au contrat de résident, à la convention avec le SIAO de laCharente-Maritime pour la gestion du contingent réservé de l'État, à la convention avec la CAFouvrant droit à l'aide personnalisée au logement devront être fournis à cette occasion.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction, lefonctionnement ou la gestion du foyer de jeunes travailleurs, par rapport aux caractéristiquesprises en considération pour l'autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ayantdonné l'autorisation. |Article 7 : Le foyer de jeunes travailleurs doit être conventionné à l'APL. Ce conventionnementdécoule d'une participation de l'État à son financement.En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations, dont celle de destiner l'usage des logementsà l'usage pour lequel il est autorisé et l'obligation de respecter un plafond de ressources pourl'admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec l'objectif social de larésidence.En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par le préfet à hauteur de 30 %de la capacité totale, les modalités pratiques feront l'objet d'une convention particulière entrel'Etat et le gestionnaire.Article 8 : Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalitésd'accès à ses logements au Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de la Charente-Maritime(SIAO), conformément aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 9 : La présente autorisation est caduque si le foyer de jeunes travailleurs n'est pas ouvert aupublic dans le délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté au gestionnaire, le caséchéant prorogé en application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Charente-Maritime à compter de la notification du présent arrêté.
La Rochelle, le 9 9 SEP. 2095Le Préfet,
Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, et/ou d'unrecours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, sis hôtel Gilbert - 15 rue deBlossac - 86020 POITIERS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Charente-Maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à ROCHEFORT
géré par l'association «CLLAJ.17 »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-09-29-00003
Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation de
la création d'une résidence sociale jeunes actifs en
un foyer de jeunes travailleurs «Multisites» sur la
Communauté d'Agglomération de Royan-Atlantique
géré par l'association «LE LOGIS»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00003 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs «Multisites» sur la Communauté
d'Agglomération de Royan-Atlantique géré par l'association «LE LOGIS»
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| = Direction départementalPREFET de l'emploi, du travailDE LA . et des solidaritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté ~*~portant autorisation vie la cheaheN d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunestravailleurs «Multisites» sur la Communauté d'Agglomération de Royan-Atlantiquegéré par l'association «LE LOGIS»Le préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articlesL 313-1 et suivants ainsi que les articles R 313-1 à R 313-10-2,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 353-2 et R 365-4 relatifsaux dispositions générales en matière d'agrément concernant l'intermédiation locative et la gestionlocative sociale et l'article R.351-55 concernant les logements-foyers,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,VU le décret n°2010-870 du 26juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,VU les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédured'appel a projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles,VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers dejeunes travailleurs (FJT),VU le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projetsd'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétencedu préfet de département,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BRICE BLONDEL en qualité de Préfet deCharente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00001 du 28 novembre 2024 fixant le calendrier prévisionneldes appels à projet pour l'année 2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-01-02-00007 du 2 janvier 2025 portant avis d'appel à projets pour lacréation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecturedu département de la Charente-Maritime,VU les arrêtés préfectoraux 17-2025-01-02-00008 et 17-2025-01-02-00009 du 2 janvier 2025 portantmodification aux annexes de l'arrêté 17-2025-01-02-00007 du 02 janvier 2025,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00003 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs «Multisites» sur la Communauté
d'Agglomération de Royan-Atlantique géré par l'association «LE LOGIS»
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VU l'arrêté préfectoral 17-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025 fixant la composition de lacommission de sélection d'appels a projets relatifs aux établissements et services sociaux oumédico-sociaux sous l'autorité de l'État en Charente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral 17-2025-06-06-00002 en date du 6 juin 2025 fixant la liste des membres non permanents de la commissionde sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociauxsous l'autorité de l'État en Charente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-07-25-00001 portant avis de classement de la commissiondépartementale de sélection des projets de création, de transformation et d'extension de foyersde jeunes travailleurs (FJT) de la Charente-Maritime dans le cadre de l'appel à projets 2025 pour lacréation, l'extension ou la transformation de places en foyers jeunes travailleurs en Charente-Maritime,CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par la commission départementale de sélection des projetsde création, d'extension et de transformation de foyers de jeunes travailleurs de la Charente-Maritime réunie le 20 juin 2025,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laCharente-Maritime,ARRETEArticle 1: Le foyer de jeunes travailleurs «multisites», sous statut de résidence sociale au sens ducode de la construction et de l'habitation, qui sera situé sur trois sites : La Tremblade, Saint-Palais-Sur-Mer et Saujon avec pour gestionnaire l'association «LE LOGIS», dont le siège est 10 rue RogerGRIFFON - 17100 SAINTES est autorisé pour une capacité de 63 places.Article 2 : Le foyer de jeunes travailleurs accueille prioritairement des jeunes en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en chargepar le service de l'aide sociale à l'enfance. Il ne peut accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de30 ans.Article 3 : Ce foyer dejeunes travailleurs est autorisé pour une durée de quinze ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.Le renouvellement de l'autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un anavant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au regard des résultats de l'évaluation,enjoint l'établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de six mois.Article 4: L'association gérant le foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer lesrésultats de ses démarches d'évaluations au préfet de la Charente-Maritime.Un bilan d'activité et un bilan financier, tant quantitatifs que qualitatifs, seront établisannuellement et communiqués au préfet de la Charente-Maritime.Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d'assurer le suivi du projet social et socio-éducatif.Article 5 : L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décritet proposé à l'autorité ayant donné l'autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00003 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs «Multisites» sur la Communauté
d'Agglomération de Royan-Atlantique géré par l'association «LE LOGIS»
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Une visite de conformité sera diligentée dans les deux mois précédant l'ouverture, conformémentaux articles L 313-6 et D 313-11 du code de l'action sociale et des familles.Les documents définitifs relatifs au projet d'établissement, au budget prévisionnel defonctionnement, au règlement intérieur, au contrat de résident, à la convention avec le SIAO de laCharente-Maritime pour la gestion du contingent réservé de l'État, à la convention avec la CAFouvrant droit à l'aide personnalisée au logement devront être fournis à cette occasion.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction, lefonctionnement ou la gestion du foyer de jeunes travailleurs, par rapport aux caractéristiquesprises en considération pour l'autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ayantdonné l'autorisation.Article 7 : Le foyer de jeunes travailleurs doit être conventionné à l'APL. Ce conventionnementdécoule d'une participation de l'État à son financement.En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations, dont celle de destiner l'usage des logementsà l'usage pour lequel il est autorisé et l'obligation de respecter un plafond de ressources pourl'admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec l'objectif social de larésidence.En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par le préfet à hauteur de 30 %de la capacité totale, les modalités pratiques feront l'objet d'une convention particulière entrel'Etat et le gestionnaire.Article 8 : Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalitésd'accès à ses logements au Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de la Charente-Maritime(SIAO), conformément aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 9 : La présente autorisation est caduque si le foyer de jeunes travailleurs n'est pas ouvert aupublic dans le délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté au gestionnaire, le caséchéant prorogé en application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Charente-Maritime à compter de la notification du présent arrêté.
La Rochelle, le 29 SEP, 2025Le Préfet,
Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, et/ou d'unrecours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, sis hôtel Gilbert - 15 rue deBlossac — 86020 POITIERS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Charente-Maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00003 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs «Multisites» sur la Communauté
d'Agglomération de Royan-Atlantique géré par l'association «LE LOGIS»
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00003 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de la création d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs «Multisites» sur la Communauté
d'Agglomération de Royan-Atlantique géré par l'association «LE LOGIS»
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-09-29-00004
Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation de
transformation d'une résidence sociale jeunes actifs
en un foyer de jeunes travailleurs à DOLUS
D'OLERON géré par l'association «CLLAJ.17 »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de transformation d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs à DOLUS D'OLERON géré par
l'association «CLLAJ.17 »
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E = Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travailDE LA et des solidaritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté -~portant autorisation de transformation d'une résidence sociale jeunes actifsen un foyer de jeunes travailleurs à DOLUS D'OLERON géré par l'association «CLLAJ.17 »
Le préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articlesL 313-1 et suivants ainsi que les articles R 313-1 à R 313-10-2,VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L 353-2 et R 365-4 relatifsaux dispositions générales en matière d'agrément concernant l'intermédiation locative et la gestionlocative sociale et l'article R.351-55 concernant les logements-foyers,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,VU les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédured'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles,VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers dejeunes travailleurs (FJT),VU le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projetsd'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétencedu préfet de département,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BRICE BLONDEL en qualité de Préfet deCharente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00001 du 28 novembre 2024 fixant le calendrier prévisionneldes appels à projet pour l'année 2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-01-02-00007 du 2 janvier 2025 portant avis d'appel à projets pour lacréation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecturedu département de la Charente-Maritime,VU les arrêtés préfectoraux 17-2025-01-02-00008 et 17-2025-01-02-00009 du 2 janvier 2025 portantmodification aux annexes de l'arrêté 17-2025-01-02-00007 du 02 janvier 2025,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de transformation d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs à DOLUS D'OLERON géré par
l'association «CLLAJ.17 »
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VU l'arrêté préfectoral 17-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025 fixant la composition de lacommission de sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux oumédico-sociaux sous l'autorité de l'État en Charente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-06-16-00001 du 16juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral 17-2025-06-06-00002 en date du 6 juin 2025 fixant la liste des membres non permanents de la commissionde sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociauxsous l'autorité de l'État en Charente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-07-25-00001 portant avis de classement de la commissiondépartementale de sélection des projets de création, de transformation et d'extension de foyersde jeunes travailleurs (FJT) de la Charente-Maritime dans le cadre de l'appel à projets 2025 pour lacréation, l'extension ou la transformation de places en foyers jeunes travailleurs en Charente-Maritime,CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par la commission départementale de sélection des projetsde création, d'extension et de transformation de foyers de jeunes travailleurs de la Charente-Maritime réunie le 20 juin 2025,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laCharente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1: Le foyer de jeunes travailleurs, sous statut de résidence sociale au sens du code de laconstruction et de l'habitation, qui sera situé au Lotissement Enclouse Gelisse 17550 Dolus-d'Oléron avec pour gestionnaire l'association «Comité Local pour le Logement Autonome desjeunes» (CLLAJ.17), dont le siège est situé 22 rue Villeneuve à LA ROCHELLE (17 000) est autorisépour une capacité de 16 places.Article 2 : Le foyer de jeunes travailleurs accueille prioritairement des jeunes en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en chargepar le service de l'aide sociale à l'enfance. Il ne peut accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de30 ans.Article 3 : Ce foyer de jeunes travailleurs est autorisé pour une durée de quinze ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.Le renouvellement de l'autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un anavant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au regard des résultats de l'évaluation,enjoint l'établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de six mois.Article 4: L'association gérant le foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer lesrésultats de ses démarches d'évaluations au préfet de la Charente-Maritime.Un bilan d'activité et un bilan financier, tant quantitatifs que qualitatifs, seront établisannuellement et communiqués au préfet de la Charente-Maritime.Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d'assurer le suivi du projet social et socio-éducatif.Article 5 : L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décritet proposé à l'autorité ayant donné l'autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de transformation d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs à DOLUS D'OLERON géré par
l'association «CLLAJ.17 »
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Une visite de conformité sera diligentée dans les deux mois précédant l'ouverture, conformémentaux articles L 313-6 et D 313-11 du code de l'action sociale et des familles.Les documents définitifs relatifs au projet d'établissement, au budget prévisionnel defonctionnement, au règlement intérieur, au contrat de résident, à la convention avec le SIAO de laCharente-Maritime pour la gestion du contingent réservé de l'État, à la convention avec la CAFouvrant droit à l'aide personnalisée au logement devront être fournis à cette occasion.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction, lefonctionnement ou la gestion du foyer de jeunes travailleurs, par rapport aux caractéristiquesprises en considération pour l'autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ayantdonné l'autorisation.
xArticle 7: Le foyer de jeunes travailleurs doit être conventionné à l'APL. Ce conventionnementdécoule d'une participation de l'État à son financement.En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations, dont celle de destiner l'usage des logementsà l'usage pour lequel il est autorisé et l'obligation de respecter un plafond de ressources pourl'admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec l'objectif social de larésidence.En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par le préfet à hauteur de 30 %de la capacité totale, les modalités pratiques feront l'objet d'une convention particulière entrel'Etat et le gestionnaire.Article 8 : Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalitésd'accès à ses logements au Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de la Charente-Maritime(SIAO), conformément aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 9 : La présente autorisation est réputée caduque si le foyer de jeunes travailleurs n'est pasouvert au public dans le délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté augestionnaire, le cas échéant prorogé en application de l'article D.313-7-2 du code de l'action socialeet des familles.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Charente-Maritime à compter de la notification du présent arrêté.
La Rochelle,le 23 ory geneLeP sfet,
Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, et/ou d'unrecours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, sis hôtel Gilbert - 15 rue deBlossac - 86020 POITIERS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Charente-Maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de transformation d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs à DOLUS D'OLERON géré par
l'association «CLLAJ.17 »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation de transformation d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs à DOLUS D'OLERON géré par
l'association «CLLAJ.17 »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-09-29-00002
Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'extension d'une résidence sociale jeunes actifs en
un foyer de jeunes travailleurs à SAINTES géré par
l'association «LE LOGIS»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00002 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation d'extension d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs à SAINTES géré par l'association «LE
LOGIS»
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| 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE LA et des solidaritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant autorisation d'extension d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunestravailleurs à SAINTES géré par l'association «LE LOGIS»Le préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articlesL 313-1 et suivants ainsi que les articles R 313-1 à R 313-10-2,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 353-2 et R 365-4 relatifsaux dispositions générales en matière d'agrément concernant l'intermédiation locative et la gestionlocative sociale et l'article R.351-55 concernant les logements-foyers,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,VU les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédured'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles,VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers dejeunes travailleurs (FJT),VU le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projetsd'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétencedu préfet de département,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BRICE BLONDEL en qualité de Préfet deCharente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00001 du 28 novembre 2024 fixant le calendrier prévisionneldes appels à projet pour l'année 2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-01-02-00007 du 2 janvier 2025 portant avis d'appel à projets pour lacréation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecturedu département de la Charente-Maritime,VU les arrétés préfectoraux 17-2025-01-02-00008 et 17-2025-01-02-00009 du 2 janvier 2025 portantmodification aux annexes de l'arrêté 17-2025-01-02-00007 du 02 janvier 2025,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00002 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation d'extension d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs à SAINTES géré par l'association «LE
LOGIS»
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VU l'arrêté préfectoral 17-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025 fixant la composition de lacommission de sélection d'appels a projets relatifs aux établissements et services sociaux oumédico-sociaux sous l'autorité de l'État en Charente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral 17-2025-06-06-00002 en date du 6 juin 2025 fixant la liste des membres non permanents de la commissionde sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociauxsous l'autorité de l'État en Charente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral 17-2025-07-25-00001 portant avis de classement de la commissiondépartementale de sélection des projets de création, de transformation et d'extension de foyersde jeunes travailleurs (FJT) de la Charente-Maritime dans le cadre de l'appel a projets 2025 pour lacréation, l'extension ou la transformation de places en foyers jeunes travailleurs en Charente-Maritime,CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par la commission départementale de sélection des projetsde création, d'extension et de transformation de foyers de jeunes travailleurs de la Charente-Maritime réunie le 20 juin 2025,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laCharente-Maritime,ARRETEArticle 1: Le foyer de jeunes travailleurs, sous statut de résidence sociale au sens du code de laconstruction et de l'habitation, qui sera situé, en diffus, sur plusieurs adresses (cf; tableau ci-dessous) avec pour gestionnaire l'association «LE LOGIS», dont le siège est 10 rue Roger GRIFFON -17100 SAINTES est autorisé pour l'extension en diffus de 13 places.Article 2 : Le foyer de jeunes travailleurs accueille prioritairement des jeunes en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en chargepar le service de l'aide sociale à l'enfance. I! ne peut accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de30 ans.Article 3 : Ce foyer de jeunes travailleurs est autorisé pour une durée de quinze ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.Le renouvellement de l'autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un anavant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au regard des résultats de l'évaluation,enjoint l'établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de six mois.Article 4: L'association gérant le foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer lesrésultats de ses démarches d'évaluations au préfet de la Charente-Maritime.Un bilan d'activité et un bilan financier, tant quantitatifs que qualitatifs, seront établisannuellement et communiqués au préfet de la Charente-Maritime.Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d'assurer le suivi du projet social et socio-éducatif.Article 5: L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décritet proposé à l'autorité ayant donné l'autorisation.
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portant autorisation d'extension d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs à SAINTES géré par l'association «LE
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Une visite de conformité sera diligentée dans les deux mois précédant l'ouverture, conformémentaux articles L 313-6 et D 313-11 du code de l'action sociale et des familles.Les documents définitifs relatifs au projet d'établissement, au budget prévisionnel defonctionnement, au règlement intérieur, au contrat de résident, à la convention avec le SIAO de laCharente-Maritime pour la gestion du contingent réservé de l'État, à la convention avec la CAFouvrant droit à l'aide personnalisée au logement devront être fournis à cette occasion.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction, lefonctionnement ou la gestion du foyer de jeunes travailleurs, par rapport aux caractéristiquesprises en considération pour l'autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ayantdonné l'autorisation.Article 7 : Le foyer de jeunes travailleurs doit être conventionné à l'APL. Ce conventionnementdécoule d'une participation de l'État à son financement.En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations, dont celle de destiner l'usage des logementsà l'usage pour lequel il est autorisé et l'obligation de respecter un plafond de ressources pourl'admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec l'objectif social de larésidence.En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par le préfet à hauteur de 30 %de la capacité totale, les modalités pratiques feront l'objet d'une convention particulière entrel'Etat et le gestionnaire.Article 8 : Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalitésd'accès à ses logements au Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de la Charente-Maritime(SIAO), conformément aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 9 : La présente autorisation est caduque si le foyer de jeunes travailleurs n'est pas ouvert aupublic dans le délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté au gestionnaire, le caséchéant prorogé en application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Charente-Maritime à compter de la notification du présent arrêté.
La Rochelle, leLe Préfet, 29 SEP, 2025
Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, et/ou d'unrecours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, sis hôtel Gilbert - 15 rue deBlossac — 86020 POITIERS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Charente-Maritime.
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portant autorisation d'extension d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs à SAINTES géré par l'association «LE
LOGIS»
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-09-29-00002 - Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation d'extension d'une résidence sociale jeunes actifs en un foyer de jeunes travailleurs à SAINTES géré par l'association «LE
LOGIS»
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2025-09-04-00005
Subdélégation de Signature cSDJES-cadres SDJES
du 4 septembre 2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-09-04-00005 - Subdélégation de Signature
cSDJES-cadres SDJES du 4 septembre 2025 34
AC AD É M I Fi Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Décisionportant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports
Vu
VuVuVuVuVuVu
VuVuVu
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
LE CHEF DU SERVICE DÉPARTEMENTAL À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSDE CHARENTE-MARITIME
le code de l'éducation, notamment ses articles D. 222-20, R. 222-2, R. 222-16, R. 222-19-3, R. 222-24, R.222-24-2 et R. 222-25 ;le code de l'action sociale et des familles :le code du service national ;le code du sport ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;la loi n° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;le décret n° MEND2207361D du 4 avril 2022 décembre 2022 portant nomination de M. Mahdi TAMENE,directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de Charente-Maritime ;l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports dela région académique Nouvelle-Aquitaine ;l'arrêté n° MEN-000002119704 du 30 août 2024 portant nomination de monsieur Arthur DROUAUD dansl'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sports de Charente-Maritime ;l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à Monsieur Frédéric PERISSAT, recteurde l'académie de Poitiers, M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteurde l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-09-04-00005 - Subdélégation de Signature
cSDJES-cadres SDJES du 4 septembre 2025 35
Vu l'arrêté du 16 avril 2025 donnant délégation de signature a M. Jean-Marc HUART, recteur de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, par M. BriceBLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagementcivique et des sports à M. Mahdi TAMENE, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de la Charente-Maritime, par M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;Vu l'arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement etdes sports à M. Arthur DROUAUD, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,par M. Mahdi TAMENE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de laCharente-Maritime ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et les ministres chargés de l'Educationnationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre, dans lesrégions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu le protocole départemental du 15 décembre 2020 conclu entre le préfet de la Charente-Maritime et la rectricede région académique Nouvelle-Aquitaine relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre desmissions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ; DÉCIDEArticle 1: Dans les limites et les conditions que M. Arthur DROUAUD fixe à ses collaborateurs et celles dans lecadre desquelles il a lui-même reçu délégation, délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés enannexe,à :— Mme Patricia BRESSANGE ;— Mme Claire DAGOIS ;— M. Christophe DESCHAMPS ;— M. Jacques FLEURY ;— M. Hervé GOUINEAUD ;— Mme Margot LAHONTAN ;— Mme Anne LE HELLEY ;— Mme Aude PROU ;— M. Denis ROBERT ;— Mme Stéphanie SEDILLOT.— Mme Sylvie VITALE.Article 2 : Délégation de signature est donnée a Mme Sylvie VITALE et à M. Denis ROBERT à l'effet de signerles actes relatifs a la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif.Article 3 : La décision du 17 août 2023 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, del'engagement et des sports est abrogée.Article 4 : Le chef et les agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 4 septembre 2025
Le chef de service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsPas re__ Arthur DROUAUD
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-09-04-00005 - Subdélégation de Signature
cSDJES-cadres SDJES du 4 septembre 2025 36
Annexe de la décision portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagementet des sports
Pôle Jeunesse Subdélégation en casd'empéchement ou
populaire et aux Colos apprenantes (Bop 163).* à la qualification des acteurs : BAFA/BAFD, suivi du cursus BAFA, validationdes sessions et des stages, dérogation ou prorogation du cursus, honorabilitédes intervenants.* à l'Information jeunesse et à la Boussole des jeunes.
d'absenceQualité des accueils collectifs de mineurs (ACM) — Protection desmineursActes et correspondances liés :* aux accueils collectifs de mineurs : information, aide à la création,déclaration, mise en conformité, injonction, accompagnement technique et Clai: : nae | Done . eg . aire DAGOISpédagogique, rapports de visite d'inspection-contrôle-évaluation.| aux enquêtes administratives et suivi des mesures de police administrative. Margot LAHONTANà l'organisation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative (CDJSVA).* aux projets dans les QPV.* aux Colos apprenantes.Continuité éducative — Formation des acteurs de l'animation et de lajeunesse — Information jeunesseActes et correspondances liés :* à la continuité éducative, aux projets éducatifs territoriaux (PEdT) et Planmercredi.* au programme partenarial de stages.* aux politiques partenariales en faveur de la jeunesse et de l'éducation Stéphanie SEDILLOT
Pôle Engagement et Vie associative Subdélégation en casd'empéchement oud'absenceDélégation départementale à la vie associativeActes et correspondances liés :*a l'information, à l'accompagnement et au développement de la vieassociative.* au réseau Guid'asso.* aux Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA 1 et 2).* aux agréments de jeunesse et d'éducation populaire (JEP).* au Fond de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP).* aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et auxrelations avec le comité départemental des médaillés.
Patricia BRESSANGE
Service national universelActes et correspondances liés :* au développement et à la gestion des séjours de cohésion du Servicenational universel, dont les devis et factures des prestataires, les services faitsrelatifs aux prestations reçues, les états de frais des agents des centres decohésion, les procès-verbaux de conseil de discipline, les mesuresdisciplinaires à l'endroit des jeunes et les correspondances avec les parents.* au développement et à la gestion des missions d'intérêt général du Servicenational universel.
Jacques FLEURY
Engagement civiqueActes et correspondances liés :* au développement et à la gestion du Service civique.* au développement et à la gestion de la Réserve civique.* au développement et à la gestion des missions d'intérêt général du Servicenational universel. Aude PROU
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-09-04-00005 - Subdélégation de Signature
cSDJES-cadres SDJES du 4 septembre 2025 37
Pôle Sports Subdélégation en casd'empéchement oud'absenceEquipements — ProfessionnalisationActes et correspondances liés :* à la professionnalisation de l'emploi : information, SESAME, équivalence etreconnaissance des diplômes étrangers.* aux équipements sportifs : règlementation, homologation, recensement,Agence nationale du sport.* aux projets dans les territoires carencés.* aux manifestations sportives (commission départementale de sécuritéroutière dans sa formation épreuves et compétitions sportives, utilisation desengins à moteur dans l'espace public) et sous-commission de contrôle descampings : suivi, instruction, avis, procuration.
Christophe DESCHAMPS
Réglementation des activités physiques et sportives et protection desusagers — Agrément sport — Savoir rouler à véloActes et correspondances liés :* aux établissements et éducateurs d'activités physiques et sportives :information, mise en conformité, injonction, accompagnement technique etpédagogique, rapports de visite d'inspection-contrôle-évaluation.* aux enquêtes administratives et suivi des mesures de police administratives.* à l'organisation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative (CDJSVA).* à la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif (dont lesDenis ROBERTapplications métiers EAPS et EME). Margot LAHONTAN* aux agréments sport.* au Savoir rouler à vélo.* aux manifestations sportives (commission départementale de sécuritéroutière dans sa formation épreuves et compétitions sportives, utilisation desengins à moteur dans l'espace public) et sous-commission de contrôle descampings : suivi, instruction, avis, procuration.Soutien et lien au mouvement sportif — Sport-santé — Agence nationaledu sport — Savoir nagerActes et correspondances liés :* au développement du sport-santé et du plan régional sport-santé-bien-être.a | Agence nationale du sport (ANS) eta la conférence régionale du sport : Hervé GOUINEAUDprojet sportif territorial, appels à projet et attribution de subventions, soutien àl'emploi et à l'apprentissage, soutien des projets et des initiatives.* aux relations avec les comités départementaux et le mouvement sportif.* au Savoir nager, à l'Aisance aquatique et à J'apprends à nager.Développement d'action de prévention et en faveur des publicsprioritaires — Sport et écoleActes et correspondances liés :* à la prévention des violences et en particulier des violences sexistes etsexuelles.* à l'éthique dans le sport.* développement du sport au profit des femmes et des personnes en situation | Anne LE HELLEYde handicap.* développement du sport pour tous.* aux projets de développement du sport a l'école.* au lien entre le sport et l'école.* aux Deux heures de sport en plus au collége.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-09-04-00005 - Subdélégation de Signature
cSDJES-cadres SDJES du 4 septembre 2025 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-25-00004
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser une séance de pratique du
drift (entraînement) Droftarp #4 sur le circuit de
karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge
les 4 et 5 octobre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
une séance de pratique du drift (entraînement) Droftarp #4 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 4 et 5 octobre
2025
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| DirectionPREFET des SécuritésDE LA | |CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisationd'organiser une séance de pratique du drift (entraînement)Droftarp#4sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintongeles 4 et 5 octobre 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. cu 10, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et R 331-45-1, A. 331-22 aA. 331-32;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant homologation du circuit de eran Kart Extrem situé sur lacommune de Saint-Genis-de-Saintonge, Z.A. les Terres du Poteau;Vu la demande déposée par M. Cyril DUCAMP, représentant Zone 2 Drift, tendant à obtenir l'autorisationd'organiser une séance de pratique du drift, sur le circuit de karting Kart Extrem sis à St Genis de Saintonge, les4 et 5 octobre 2025;Vu le permis d' organisation FFSA n° 684 délivré le 17 septembre 2025 et le visa de la ligue du sport automobileNouvelle-Aquitaine Sud n° 40 en date du 10 septembre 2025 (dossier présenté par l'ASAC Sud Ouest);Vu l'attestation d'assurance Allianz N° 64327991, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30,souscrite par l'organisateur ;Vu les avis émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 8 septembre 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1°: M. Cyril DUCAMP, représentant Zone 2 Drift, est autorisé à organiser une séance de pratique dudrift (entraînement loisir), Driftarp#4, sur le circuit de karting Kart Extrem sis à St Genis de Saintonge, le samedi4 octobre et le dimanche 5 octobre 2025, suivant le parcours ci-annexé. .Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier, aux règlestechniques et de sécurité du drift et de la stricte observation des mesures suivantes:Nombre de participants : 35 véhicules maximum (âge requis : 18 ans)a) Déroulement de chaque journée :- 8h : ouverture du portail
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
une séance de pratique du drift (entraînement) Droftarp #4 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 4 et 5 octobre
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- 8h à 9h30 : accueil des pilotes, régularisation des dossiers d'inscriptions (pilotes et co- pilotes), installation despaddocks- 9h30 a 10h : briefing obligatoire pour tous les pilotes- 10h a 12h00 : roulage drift- 12h00 à 14h : pause déjeuner- 14h à 18h30 : roulage drift- 18h30 et plus : nettoyage de la pisteFin de la manifestation à 19h00b) dispositif de sécurité :- L'organisateur doit disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et desspectateurs. Il doit, outre le respect des prescriptions propres au déroulement de l'entraînement à la pratique dudrift, s'assurer que les spectateurs soient installés sur des aires sécurisées, spécialement prévues à cet effet.- Tous les pilotes ainsi que les co-pilotes ont les équipements obligatoires (ffsa) comme combinaison, casque,chaussure, gant ignifugé.- La gestion rigoureuse du stationnement des véhicules avec balisage est à mettre en place afin d'éviter toutstationnement sauvage, s'assurer de la sécurité des participants et spectateurs, prévoir un accès réservé auxvéhicules de secours. Aucun stationnement n'est autorisé sur la RD 146.L'organisateur est responsable de la totalité du déroulement de la manifestation et il doit rappeler régulièrementles règles élémentaires de sécurité aux participants et aux accompagnateurs.- Le parc des concurrents est clos et interdit au public. ©L'organisateur doit impérativement informer les riverains des dates et heures de cette manifestation etdoit tout mettre en œuvre pour faire passer des messages de prévention relatifs à la sécurité routière.c) dispositif de secours :Médecin : Dr Philippe MARCHAND (ADPC 17)Secouristes : 6 ADPC 17 et 1 VPSPExptincteurs : 6 extincteurs présents sur la piste, chaque véhicule est équipé d'un extincteur de 2 kg à portée demains du conducteur et présence de 3 sacs d'absorbant de 20 kg.La manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de façonpermanente durant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Jonzac devront être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Cyril DUCAMP, organisateur technique ou son représentant, doit procéder le 4 et le 5 octobre2025, avant le début de la manifestation, à une reconnaissance du parcours et attester de sa conformité tant auregard du règlement particulier qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Prévention .et de la Protection Civile.Article 5 : La présente autorisation vaut homologation du circuit de karting Kart Extrem dans une disciplinedifférente de celle prévue par l'homologation du circuit, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur devra veiller à :- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour l'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
une séance de pratique du drift (entraînement) Droftarp #4 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 4 et 5 octobre
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spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'apposition de papillons, de publicités, d'affiches, ou marques sur la chaussée et ses dépendanceset autres aménagements tels que les ouvrages routiers, giratoires ainsi que les panneaux réglementaires, leurssupports et tout autre équipement de signalisation routière situés sur le domaine routier départemental ousurplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du Règlement de Voirie Départementale).La mise en place de banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictementinterdite, sous peine d'enlèvement immédiat. Les marques ou marquages à la peinture sur la chaussée et sesdépendances sont interdites.Aucune publicité, et ce quel que soit le mode d'affichage, n'est autorisée sur le domaine public départemental,Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Jonzac,le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental duService d'incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de laSanté, la Présidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de Saint Genis de Saintonge sont chargés,Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdont une copie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 25 septembre 2025.Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,+Pierre-Louis SIRE D
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La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention. |
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
une séance de pratique du drift (entraînement) Droftarp #4 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 4 et 5 octobre
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
une séance de pratique du drift (entraînement) Droftarp #4 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 4 et 5 octobre
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de la
commune de LA BREE-LES-BAINS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de LA BREE-LES-BAINS 44
PREFET — +DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- | Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalité . . oeFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions de l'agent de police municipalede la commune de LA BREE-LES-BAINSLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsde l'agent de police municipale de la commune de LA BREE-LES-BAINS ;Vu la demande adressée le 24 septembre 2025 par le maire de la commune de LA BREE-LES-BAINS, envue d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 5 septembre 2025;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LA BREE-LES-BAINS estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRETEArticle 1°: L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de policemunicipale de la commune de LA BREE-LES-BAINS au moyen d'une caméra individuelle est renouveléejusqu'au 4 septembre 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune de LABREE-LES-BAINS en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lacaméra individuelle est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de LA BREE-LES-BAINS.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46 2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de LA BREE-LES-BAINS 45
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LA BREE-LES-BAINSadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant,les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 4 juin 2028.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deLA BREE-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 29 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet —
Pierre-Louis SIRE D
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de LA BREE-LES-BAINS 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-26-00003
Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation
aux agents SGCD-d'Ordonnancement
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation aux agents
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| | Secrétariat Général CommunPREFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéArrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime en matière :- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoiradjudicateurLe directeur du secrétariat général commun départementalVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vula loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative al'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vule décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portantorganisation du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer n° U14761870474335 du 11août 2022 portant prise en charge par voie de détachement sur corps de M. Laurent TAÏANIdans l'emploi fonctionnel de directeur du secrétariat général commun départemental, entant que conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er avril2022 pour une durée de 5 ans;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL préfet dela Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. LaurentTAÏANI, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Charente-Maritime,en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et d'exercice desattributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur ;Vu l'arrêté du 03 juin 2025 donnant subdélégation de signature aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'exercice des attributions de lapersonne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation aux agents
SGCD-d'Ordonnancement 48
ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer l'ensemble desdocuments figurant à l'arrêté en date du 11 septembre 2023 M. Laurent TAÏANI en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et d'exercice des attributions dela personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée dans le cadre de leurs attributions aux chefs de service et à leursadjoints dénommés ci-après, à l'effet de signer l'ensemble des documents figurant à l'arrêtéen date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent TAÏANI enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice desattributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (dans lalimite de 6 500 € HT pour les commandes) :pour ce qui concerne le Service interministériel départemental budgétaire et comptable :* Mme Valérie TRIBOUILLOIS : cheffe de service+ M. Clément FRANKA : adjoint à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental de l'immobilier et de lalogistique :> M. Bertrand VIRIOT : chef de service¢ Mme Virginie BAILLY-MAITRE : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :* Mme Karine DENIS : cheffe de service+ M. Geoffrey SAPPARRART : adjoint à la cheffe de service - Mandat de délégation pourGestion valeur inactive+ Mme Pascale RENAUT : adjointe à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental d'appui à la gestion et aupilotage : |+ Mme Catherine PUYRAZAT : cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental du Numérique :° _ M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS : chef de service° M. Olivier GOURSIN : adjoint au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des relations avec les usagers :* M. Olivier CURE : chef de service¢ Mme Christine BILLON : adjointe au chef de service
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation aux agents
SGCD-d'Ordonnancement 49
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences¢ les engagements juridiques et les pièces justificatives+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait+ les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et lerecouvrement des recettesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de* signer, saisir et valider les actes comptables dans CHORUS formulaires et CHORUS DT.* mettre en ligne et suivre les marchés sous la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE)¢ valider dans le logiciel SIAP.ARTICLE 4 :Subdélégation est donnée a:* Mme Valérie TRIBOUILLOIS, cheffe du Service interministériel départementalbudgétaire et comptable° M. Clément FRANKA, adjoint à la cheffe du Service interministériel départementalbudgétaire et comptableen leur qualité de Référents Carte Achats (RCA), afin d'établir et signer le tableau desimputations ou l'ordre à payer.ARTICLE 5 :L'arrêté du 03 juin 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat généralcommun départemental de la Charente-Maritime en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses et d'exercice des attributions de la personne responsable desmarchés et du pouvoir adjudicateur est abrogé.ARTICLE 6 :Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le 26 septembre 2025Le directeur duSecrétariat Général CommunDépartemental de la Charente-Maritime_ <= J = a
€ Laurent TAIANI
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation aux agents
SGCD-d'Ordonnancement 50
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation aux agents
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ANNEXE 1 relative a ia délégation de signature du SGCD 17 au 26/09/2025RES / CHORUS CCEUR / CHORUS DTliée aux HABILITATIONS sur CHORUS FORMULAIAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Valérie Clément Mickaela Sophie LAUNAY Sandrine Yohann Mickaél KarineTRIBOUILLOIS| FRANKA PETIT P TIKOURE HAMILCARO CHALOCHET) CHEVALIERPaysages, eau et| 113 biodiversité x x ie aUrbanisme, territoires et135 amélioration de l'habitat X X X XCompétitivité et149 durabilité de l'agriculture x x x à181 Prévention des risques X X X xInfrastructures et203 services de transports x x X X205 Affaires maritimes X x x XSécurité et qualité206 sanitaires de X x X Xl'alimentationSécurité et éducation207 routières X x X XConduite et pilotage des215 politiques de X X X Xl'agricultureConduite et pilotage desue politiques de l'intérieur Xx X Xx X X xConduite et pilotage despolitiques de l'écolgie,217 du développement et de x x x xla mobilité durablesRénovation des citésadministratives et autres348 sites domaniaux muiti- x X XoccupantFonds pour la349 transformation de xX X X X X Xl'action publiqueAdministration354 territoriale de l'Etat X x X x X X x XOpérations immobilières723 et entretien des X X X X Xbâtiments de l'Etataux délégataires sur SIAPAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Valérie Clément Mickaela Sophie LAUNAY Sandrine Yohann Mickaél KarineTRIBOUILLOIS| FRANKA PETIT p TIKOURE HAMILCARO|CHALOCHET) CHEVALIERUrbanisme, territoires et135 amélioration de l'habitat x X X X
aux délégataires sur PLACE (agents SIDBC)AGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Valérie Clément Mickaela Sophie LAUNAY Sandrine Yohann Mickaël KarineTRIBOUILLOIS! FRANKA PETIT p TIKOURE HAMILCARO ICHALOCHET; CHEVALIERTOUS BOPSUSVISES x x x x
aux délégataires sur PLACE (agents SIDIL + SIDNUM)_ AGENTS HABILITESPROGRAMME _INTITULE Bertrand | PAS | Nicolas Sophie ROU Sey. | OlivierVIRIOT MAITRE PERAUD | BOURGUIGNON DESCHAMPS GOURSINTOUS BOPSUSVISES x x x x x x
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation aux agents
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation aux agents
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-26-00002
Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation
de signature aux agents du SGCD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00002 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation de signature aux
agents du SGCD 54
| Secrétariat Général CommunPREFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation de signatureaux agents du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritimeen matière de gestion administrative et financièredes personnels et d'administration générale
Le directeur du secrétariat général commun départementalVu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles :Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer n° U14761870474335 du 11 août2022 portant prise en charge par voie de détachement sur corps de M. Laurent TAÏANI dansl'emploi fonctionnel de directeur du secrétariat général commun départemental, en tant queconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du Jer avril 2022 pourune durée de 5 ans;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL préfet de laCharente-Maritime ; |Vu l'arrêté du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent TAÏANIen matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administrationgénéraleVu l'arrêté du 05 août 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime en matière de gestionadministrative et financière des personnels et d'administration générale ;38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00002 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant subdélégation de signature aux
agents du SGCD 55
ARRETEARTICLE 7:Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIÈRE, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer l'ensemble desdocuments figurant a l'arrêté en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Laurent TAÏANI directeur du secrétariat général commun départemental.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée à la cheffe de service des ressources humaines et à ses adjointsdénommés ci-après, à l'effet de signer :a) les documents relatifs à gestion administrative et financière des personnels de lapréfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la mer,de la direction départementale de la protection des populations, de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et du secrétariat général commun dela Charente-Maritime figurant aux articles 1 et 3 de l'arrêté en date du 11 septembre 2023b) toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissionsmédicales, à la restauration collective, l'action sociale pour le SGCD 17 et l'ensemble desbénéficiaires ;pour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :¢ Mme Karine DENIS : cheffe de service+ M. Geoffrey SAPPARRART: adjoint à la cheffe de service - Mandat de délégation pourGestion valeur inactive* Mme Pascale RENAUT : adjointe à la cheffe de service* Mme Alexandra AUVRARD: cheffe de pôle : pour ce qui concerne le pôle Gestion descarrières et rémunérationsARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints dénommés ci-après, à l'effet designer les documents relevant de leurs domaines de compétence relatifs à l'administrationgénérale du secrétariat général commun de la Charente-Maritime, suivants :a) Traitement des archives: Élimination et transferts des archives définitives auxarchives départementales (bordereaux d'élimination et bordereaux de versement)selon les règles de conservation définies par les circulaires ministérielles envigueur ;b) Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhiculepersonnel pour les besoins du service ;c) Signature des conventions de stage passées entre un établissement ou un servicepublic et la structure bénéficiaire pour l'admission de stagiaires non rémunéréspour une période déterminée ;d) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et dela réduction du temps de travail des agents placés sous leur autorité.e) les ordres de mission particuliers et les évaluations des personnels placés sousleur autorité.f) tous documents et correspondances entrant dans le champ de compétence dubureau et ne présentant pas de caractère décisionnel.
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pour ce qui concerne le Service interministériel départemental budgétaire et comptable :¢ Mme Valérie TRIBOUILLOIS : cheffe de service° M. Clément FRANKA, adjoint à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental de |l'immobilier et de lalogistique:¢ M. Bertrand VIRIOT : chef de service+ Mme Virginie BAILLY-MAÎTRE: adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines:¢ Mme Karine DENIS: cheffe de service+ M. Geoffrey SAPPARRART: adjoint à la cheffe de service- Mandat de délégation pourGestion valeur inactive°* Mme Pascale RENAUT : adjointe à la cheffe de service* Mme Alexandra AUVRARD: cheffe de pôle : pour ce qui concerne le pôle Gestion descarrières et rémunérationspour ce qui concerne le Service interministériel départemental d'appui à la gestion et aupilotage:* Mme Catherine PUYRAZAT : cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental du Numérique :¢ M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS : chef de service¢ M. Olivier GOURSIN : adjoint au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des relations avec les usagers:+ M. Olivier CURE: chef de service¢ Mme Christine BILLON: adjointe au chef de serviceARTICLE 4:L'arrêté du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat généralcommun départemental de la Charente-Maritime en matiére de gestion administrative etfinanciére des personnels et d'administration générale est abrogé.ARTICLE 5:Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le 26 septembre 2025Le directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental de la Charente-Maritime
rent TAÏANI
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