EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité ; :| Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 58 du 19 mai 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION |
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du19 mai 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 19 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 58 du 19 mai 2025SOMMAIRE1- ARRETESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-BAP n°2025-5-2 du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrativeDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrêté DDPP n°dcppat 2025-18 du 19 mai 2025 agréant l'association deconsommateurs UFC QUE CHOISIR 49
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


PREFET Direction départementaleDE MAINE ET LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT49/BAP n° 2025-05-02Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales desterritoires,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1° juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1" juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-22 du 15 mai 2025 portant à M. Pierre-Julien EYMARDdélégation de signature en matière administrative,
Vu l'arrêté DDT49/ BAP n°2024-12-01 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature deM. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
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ARRETE
ARTICLE 1:
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directricedépartementale adjointe, à l'effet de signer toutes décisions, documents et correspondances serapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation designature DRAJ/MICCSE -2025-22 du 15 mai 2025 susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certainschefs d'unités et agents à l'effet de signer les décisions, documents et correspondances, dans lecadre de leurs attributions et compétences récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 :
L'arrêté 2024-12-01 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-JulienEYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, leLe Directeur départemental des territoires,Signé numériquement parPIERRE JULIENEYMARD 1649306Raison : J'approuve cedocument avec masignature juridiquementvalableDate : 2025.05.1616:34:06+02'00Pierre-Julien EYMARD
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ANNEXE à l'arrêté DDT49 - BAP-2025-05-02
| N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation —Service | Titulaire
1 ADMINISTR
a - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale desterritoires :Alal 1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la BAP Christelle COLINréduction du temps de travail et-des autorisations d'absence, à l'exception de celles STTE Pauline REUTERrelatives à l'exercice du droit syndical. STTE Sylvie DOARE2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94- STTE | Philippe TIJOU874 du 7 octobre 1994. STTE Emmanuelle RONDINEAUSTTE Manon ROYERSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB | Géraldine GELLÉSEEB Laurent MAILLARDSEEB Line TROUILLARDSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTSCHV _ | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Anne-Lise KOUDITEYSCHV | Bérénice NERONSCHV | Caroline MAROLLEAUSUAR Francois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR Francois VERDONSUAR | Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDSUAR Laurent GIRARDSUAR | Nadège GAUDEFROYSUAR Gaélle GILETSUAR | Véronique GALLARDSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Elodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDSSERCL | Sophie MAQUINSEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA1 a2 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.Ai a3 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, ycompris pour raison thérapeutique.A1 a4 Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.
A1 a5 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA1 a6 Décisions d'octroi de congés spéciaux :- congé de formation professionnelle,* congé pour formation syndicale,+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnementdes cadres et animateurs,_ © congé pour période d'instruction militaire,+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,- compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).A1 a7 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.A1 38 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.A1 a9 Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.A1 a10 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A1 a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.A1 a12 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, àl'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à.l'extérieur dudépartement.A1 313 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.A1 a14 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.Al a15 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.A1 316 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le BAP Christelle COLINcadre d'une mission ou d'un stage. STTE Pauline REUTERSTTE Sylvie DOARESSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Francois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUb - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères del'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :A1 b1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.A1 b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :* pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'unaccident ou d'une maladie grave,- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'unhandicap nécessitant la présence d'une tierce personne,* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, enraison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire, .- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA1 b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cettemesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation desintéressés.A1 b4 Octroi du congé parental.A1bS Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.A1 b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnelsdes catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialitéroutes-bases aériennes.A1b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.A1 b8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.Ai b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.A1 b10 Création et modification de la composition de la commission consultative paritairelocale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.A1 b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.A1b12 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-basesaériennes et Ouvriers des parcs et ateliers1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examenprofessionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- Décision d'avancement d'échelon3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :- admission à la retraite,_ © acceptation de la démission,- licenciement,* radiation des cadres pour abandon de poste.* mise en cessation progressive d'activitéA1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-basesaériennes1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorationsd'ancienneté pour l'avancement d'échelon2- Arrêtés de détachementA1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.A1 b15 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.A1 b16 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendantd'un règlement local.A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoinspermanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivantdu code général de la fonction publique.c- Responsabilité civile :A1 c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du faitd'accident de la circulation.A1 c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.A1 c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de lacirculation.
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégationd - Procédures contentieuses :A1 d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recoursformés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire etaux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissionsd'aménagement foncier.Ai d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au BAP Christelle COLINnom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre BAP Christelle FLORTEde mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve desobservations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'AgentJudiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.A1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à BAP Christelle COLINl'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. BAP Christelle FLORTEA1 d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, BAP Christelle COLIN.cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts BAP Christelle FLORTEdéfendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.A1 ds Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
2- DOMAINE PUBLIC ROUTIERa - Gestion et conservation du domaine public de l'État :A2 ai Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures | SSERCL | Bruno GRENONen vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement | SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREsur routes nationales et autoroutes. |A2 a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A2a3 Décision de déclassement.A2a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL Marie-lsabelle LEMIERREb- Exploitation du domaine public routier de l'État :A2 b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'évènements affectant STTE Pauline REUTERle trafic routier (chantier, accidents, manifestations...) SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express | SSERCL | Bruno GRENONdes véhicules et du personnel en assurant l'entretien. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREc - Circulation routière sur routes à grande circulation :A2 c1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREA2 c2 Avis sur le régime de priorité. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA2 c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil| SSERCL | Bruno GRENONdépartemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes| SSERCL |Marie-Isabelle LEMIERREdépartementales à grande circulation hors agglomération pour la police de circulation | SSERCL | Nathalie BOUTETet l'institution de restriction de vitesse. SSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de| SSERCL | Bruno GRENONl'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREla police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINEd- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :A2 di Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. STTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Francois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA2d2__ | Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2d3 |Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ | SSERCL | Bruno GRENONd'autres départements. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de | SSERCL | Bruno GRENONfaire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de| SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREdenrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un | SSERCL | Nathalie BOUTETpoids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. SSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés STTE Pauline REUTERdes véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus SSERCL | Bruno GRENONde 7,5 tonnes en poids total en charge. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Francois BLINEAUSUAR | Luc MOREAU
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un STTE Pauline REUTERtransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de SSERCL | Bruno GRENONMaine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | François BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique: SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINEe ~ Transports guidés :A2el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes SSERCL | Bruno GRENONnouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, : SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREdemande de piéces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement despiéces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation desservices et des commissions compétentes.A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Bruno GRENONtransports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
A2 e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux SSERCL | Bruno GRENONsystèmes nouveaux ou à des modifications substantielles. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
A2 e4 Avis et décisions relatifs.aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Bruno GRENONtransports guidés. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
3- VOIES D'EAUa- Gestion et conservation du domaine public fluvial :A3 a Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domainepublic constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.A3 a2 Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUIN
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA 3 a6 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A 3 a7 Décision de déclassementA3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande BAP Christelle COLINvoirieb- Police de la navigation intérieure :A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations SSERCL | Bruno GRENONqui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres| SSERCL | Bruno GRENONmanifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies | SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREd'eau. SSERCL | Sophie MAQUINA3 b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation STTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAU4 - CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :A4 a1 Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SCHV | Viviane LE TIRILLYSRU. SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 SCHV | Viviane LE TIRILLYnovembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode SCHV | Jennifer GIRARDEAUde sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et ladémolition de logements :A4 b1 Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV | Viviane LE TIRILLY5 SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV | Viviane LE TIRILLY| SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Stéphane BARET| SCHV | Grégory TRUCHOTA4 b3 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement SCHV | Viviane LE TIRILLYa été financé par un prêt aidé par l'État. SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de SCHV | Viviane LE TIRILLYressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des SCHV | Jennifer GIRARDEAUministres chargés du logement et des finances.A4 b5 En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser SCHV | Viviane LE TIRILLYl'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du SCHV | jennifer GIRARDEAUremboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser lesprêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer SCHV | Viviane LE TIRILLYprovisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation SCHV | Jennifer GIRARDEAUappartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide del'État et l'attribution des aides correspondantes.A4 b7 Décision d'accorder l'autorisation pour fa vente de logement HLM sur avis conforme SCHV | Viviane LE TIRILLYde la commune. SCHV | jennifer GIRARDEAUA4 b8 Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune.A4 b9 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la SCHV | Viviane LE TIRILLYconstruction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de SCHV | | jennifer GIRARDEAUproposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État. SCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTA4 b10 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV | 'Viviane LE TIRILLYConvocations et autres courriers relatifs à la commission consultative. SCHV | Jennifer GIRARDEAUc - Commission départementale de lhabitat et de l'hébergement et aide personnaliséeau logement :A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV | Viviane LE TIRILLYSignature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires SCHV | Jennifer GIRARDEAUd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire. SCHV | Stéphane BARETA4 c2 Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. SCHV | Viviane LE TIRILLY353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTA4 c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de SCHV _ | Viviane LE TIRILLYtravaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTA4c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous- SCHV | Viviane LE TIRILLYlocation totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt SCHV | Jennifer GIRARDEAUHLM à l'accession à la propriété. ' SCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTd'- Études et Ingénierie :A4 d Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUe- Politique locale de l'habitat :A4 e1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SCHV | Viviane LE TIRILLY.transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SCHV | Jennifer GIRARDEAU
f- Construction et Accessibilité :A4 f1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée SCHV | Viviane LE TIRILLY(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai SCHV | Jennifer GIRARDEAUd'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 165-1 du SCHV | Bérénice NÉRONcode de la construction et de l'habitation. SCHV | Caroline MAROLLEAU |
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA4 f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en SCHV | Viviane LE TIRILLYapplication de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris SCHV | Jennifer GIRARDEAUsaisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions. SCHV | Bérénice NERONSCHV | Caroline MAROLLEAUA4 f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les SCHV | Viviane LE TIRILLYjuridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites SCHV | Jennifer GIRARDEAUpénales (médiation pénale). SCHV Bérénice NÉRONSCHV | Caroline MAROLLEAUSCHV | Arnaud PELLONSCHV | Christian HELLOSCHV | Alain L'HOSTISBAP Christelle FLORTEA4 f4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues aux SCHV | Viviane LE TIRILLYarticles R 163-3 et R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). SCHV _ | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Bérénice NERONSCHV | Caroline MAROLLEAUS- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEa- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :AS a Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de SUAR | François BLINEAUdélimitation des terrains exposés à un risque naturel. SUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDSUAR | Nadège GAUDEFROYAS a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque SUAR | François BLINEAUnaturel. SUAR | Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDSUAR Nadége GAUDEFROYb- Schémas de cohérence territoriale :AS b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR | François BLINEAUtransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SUAR | Luc MOREAUAS b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté SUAR | Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAUAS b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR | François BLINEAUSUAR Luc MOREAUAS b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanismeintercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédureassociée :AS ci Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR | François BLINEAUtransmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR | Luc MOREAUAS c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État. SUAR Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA5 c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi, SUAR Francois BLINEAUarrêté ou modifié après mise à l'enquête. SUAR | Luc MOREAUAS c4 Notification de l'arrété de prescription de la modification ou de la révision à lacommune ou à l'EPCI.A5 c5 Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationAS c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.AS c7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, àl'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.AS c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAUSUAR | Luc MOREAUAS c9 Notification au conseil municipal la création d'une servitude d'utilité publique pour SUAR | Francois BLINEAUmise a jour du PLU. SUAR | Luc MOREAUAS c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec une SUAR | François BLINEAUdéclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Luc MOREAU- l'arrêté de mise à l'enquête publique, :- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant àse prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité duPLU/PLUi, :- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUi.d -Préemptions et réserves foncières :AS di Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. SUAR | François BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA5 d2 Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR François BLINEAUa - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière SUAR | Luc MOREAUd'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.c- Information des professions juridiques.e - Aménagement foncier urbain :AS el Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone SUAR | François BLINEAUd'aménagement concerté. SUAR Luc MOREAUConsultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence enAS e2 'matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :AS f1 Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de SUAR | François BLINEAUdémolir, déclarations préalables. SUAR Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLASA5 f2 Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR François BLINEAUSUAR | Luc MOREAU.SUAR | Fabrice NICOLASAS f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité SUAR | François BLINEAUdes travaux. SUAR | Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLAS
A5 f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux SUAR François BLINEAUen conformité. = SUAR | Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLASAS f5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR | François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASAS f6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur SUAR | François BLINEAUles communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une SUAR | Luc MOREAUabrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR | Fabrice NICOLAS
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationAS f7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article BAP Christelle COLINR 480-4 du code de l'urbanisme)A5 f8 Fiscalité et archéologie préventive SUAR Francois BLINEAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR Luc MOREAUg - Contrôle de légalité des actes d'urbanismeAS gl Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou SUAR | BLINEAU Françoisd'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de SUAR | MOREAU Lucl'État. SUAR | NICOLAS Fabrice
AS g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal SUAR BLINEAU Françoisadministratif un acte d'urbanisme. SUAR MOREAU LucSUAR | NICOLAS FabriceAS g3 Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de SUAR | BLINEAU Françoisl'État et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré SUAR | MOREAU Lucauprès du tribunal administratif. SUAR | NICOLAS Fabrice
h- Commission départementale d'aménagement commercialAS h1 Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou SUAR | Francois BLINEAUd'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC. SUAR | Luc MOREAUSUAR | Céline LOMBARDSUAR | Simon HAVARDAS h2 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission SUAR François BLINEAUdépartementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des SUAR Luc MOREAUarrêtés préfectoraux. SUAR | Céline LOMBARDSUAR _ | Simon HAVARDAS h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial. SUAR | Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | Céline LOMBARDSUAR | Simon HAVARDA5 h4 Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matière SUAR François BLINEAUd'aménagement commercial (articles L752-6-lll et R752-6-2 du code du commerce) SUAR Luc MOREAUi- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potableAS il Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la SUAR _ | François BLINEAUpréservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation SUAR | Luc MOREAUhumaine (articles L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme). SUAR Gaélle GILET' SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXj- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF)| A5 j1 Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la COPENAF SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAU6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIREA6 al Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du| SSERCL | Bruno GRENONpermis de conduire. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUD
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA6 a2 Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou| SSERCL | Bruno GRENONpratique du permis de conduire. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 a3 Suppression d'examen théorique général et moto. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHILabel « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »A6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par | SSERCL | Bruno GRENONjour ». SSERCL | Marie-isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDA6 b2 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école | SSERCL | Bruno GRENONde conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable). SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b3 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b5 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENON"SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b6 Évaluation des audits de suivi. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b7 Décisions de retrait du label. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREOrganismes agréés ETG-ETM
A6 c1 Autorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général et| SSERCL | Bruno GRENONmoto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 c2 Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre| SSERCL | Bruno GRENONd'examen théorique général et moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 c3 Autorisation ou refus de déclaration, de modification ou de fermeture d'un centre| SSERCL | Bruno GRENONd'examen théorique général moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG-| SSERCL | Bruno GRENONETM). SSERCL | Marie-isabelle LEMIERRE
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation7- ECONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA7 al Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur lamise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional2014-2022.A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux SEA Gilles GOULUCUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité. SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 a3 Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant delaide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autresaides.A7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi SEA Gilles GOULUqu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une SEA Pauline CLAIRANDdiminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la SEA Mélissa LELOUPsurface et à 3 % pour les autres aides : SEA Catherine MAINGAULT- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide à l'assurance récolte- aides spécifiquesA7 a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour lesaides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.Productions végétalesA7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée SEA Gilles GOULUde production de semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zonedélimitée de production de mais semence et autres productions de semences dans ledépartement de Maine-et-Loire (maïs, chanvre, haricot) .b- Structures agricoles :FoncierA7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la SEA Gilles GOULUDRAAF où appuyant une demande d'autorisation d'exploiter. SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des SEA Gilles GOULUbâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32 SEA Pauline CLAIRANDdu code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux SEA Mélissa LELOUPruraux. SEA Catherine MAINGAULT
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA7 b4 Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du SEA Gilles GOULUfoncier agricoles. SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant dufoncier agricoles.c-Installation - modernisation et cessationA7 c1 Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation SEA Gilles GOULUdes jeunes agriculteurs. SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéancedes droits à l'installation des jeunes agriculteurs.A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de SEA Gilles GOULUparrainage. SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 c4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de SEA Gilles GOULUprofessionnalisation personnalisé. SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté SEA Gilles GOULUet la relance des exploitations. SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion SEA Gilles GOULUprofessionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité. SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (aide à SEA Gilles GOULUl'accompagnement et la transmission en agriculture) SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liés à la SEA Gilles GOULUproduction primaire concernée par les directives européennes ou faisant l'objet d'un SEA Pauline CLAIRANDrégime d'exemption. | SEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULT
A7 c9 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des conventions et décisions, aux SEA Gilles GOULUattributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles et aux remboursements des aides à SEA Pauline CLAIRANDla protection des exploitations et des troupeaux conformément aux interventions SEA Mélissa LELOUP70.26 et 73116 du Plan stratégique national de la PAC 2023/2027. SEA Catherine MAINGAULTd-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)A7 di Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en SEA Gilles GOULUcommun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifsaux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULT
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA7 d2 Convocations des membres de la «formation spécialisée » de la commission SEA Gilles GOULUdépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur SEA Pauline CLAIRANDles dossiers relatifs aux GAEC. SEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 d3 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. SEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTe- AgroenvironnementA7 ei Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au SEA Gilles GOULUcontrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du SEA Pauline CLAIRANDdispositif territorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :A7 f1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de SEA Gilles GOULUsituation de crise conjoncturelle. SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 f2 Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques et SEA Gilles GOULUde l'indemnisation de solidarité nationale (ISN). SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA7 f3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA Gilles GOULU| SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTg- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):A7 gl Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questionsdiverses formulées par écrit.A7 g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des SEA Gilles GOULUréunions. SEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTe- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la LoireA7 h1 Tous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifs à l'instruction des SEA Gilles GOULUdemandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutien aux SEA Pauline CLAIRANDinvestissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacte enfaveur de la haie du 29 septembre 2023. :8- EAU, ENVIRONNEMENT. ESPACE RURALa-Chasse, faune et flore :A8 al Autorisation de destruction des grands cormorans et détermination des secteurs où des SEEB Thierry GRIGNOUXdégats sont commis. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 a2 Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'affôt.) ou par STTE Pauline REUTERpiégeage pour les lieutenants de louveterie. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Francois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA8 a3 Toutes décisions individuelles en matiére de destruction des espéces susceptibles SEEB Thierry GRIGNOUXd'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté SEEB Sabrina VOITOUXannuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement. - SEEB Laurent MAILLARDA8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et SEEB Thierry GRIGNOUXdétermination des plans de gestion cynégétique. SEEB Sabrina VOITOUX| SEEB Laurent MAILLARDA8 a5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et SEEB Thierry GRIGNOUXautorisation de désairage. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L SEEB Thierry GRIGNOUX428-20 du code de l'environnement. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a9 | Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a10 | Comptage nocturne de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a11 Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8a12 |Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB | Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a14 | Vénerie sous terre du blaireau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 a15 |Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces] SEEB Thierry GRIGNOUXsoumises à plan de chasse. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 316 |Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes SEEB Thierry GRIGNOUXaéroportuaires. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a17 | Reprises où destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8a18 |Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEB Thierry GRIGNOUX| SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a19 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affôt et à l'approche des espèces soumises à SEEB Thierry GRIGNOUXplan de chasse. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8a20 | Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles SEEB Thierry GRIGNOUXet sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a21 |Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage SEEB Thierry GRIGNOUX(CDCFS) et décisions prises par cette commission. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a22 |Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8a23 | Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations SEEB Thierry GRIGNOUXcommunales de chasse agréées (ACCA). SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a24_ | Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a25 | Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domainepublic fluvial.A8 326 | Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non SEEB Thierry GRIGNOUXconformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage de SEEB Sabrina VOITOUXgibier, de pêche et de protection de la biodiversité SEEB Laurent MAILLARDA8 a27 |Décision de délimitation des secteurs où la présence de la loutre et du castor est avérée SEEB Thierry GRIGNOUXdans le département. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDb- Pêche :A8 b1 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b2 Pêche de la carpe la nuit. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 b4 Réserves de pêche temporaires et permanentes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b5 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. SEEB Thierry GRIGNOUX: SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b6 Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. SEEB | Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b8 Piscicultures. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.A8b10 |Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances STTE Pauline REUTERexceptionnelles et des situations d'urgence. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA8 b11 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.A8 b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la SEEB Thierry GRIGNOUXpêche. SEEB Sabrina VOITOUX
A8b13 | Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public SEEB Thierry GRIGNOUXfluvial. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDc- Infractions au code de l'environnement et au code rural :A8 cl Décisions relatives à la transaction pénale.d- Police de l'eau :A8 di Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la SEEB Sabrina VOITOUXLoi sur l'eau (demande de compléments...) SEEB Line TROUILLARDA8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêtéd'opposition à déclaration SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARD
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 d3 | Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L SEEB Thierry GRIGNOUX214-1 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement : SEEB Sabrina VOITOUX* accusé de réception, SEEB Line TROUILLARD+ demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossieravec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptionscomplémentaires (R 181-45)- suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181-17)- documents et rapports examinés en CODERST* prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)* transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R181-40)- autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles¢ arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations etles submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).A8 d4 Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporairesdes prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.A8 dS Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDA8 d6 | Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.A8 d7 Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et SEEB Thierry GRIGNOUXl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en SEEB Sabrina VOITOUXréférence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009. SEEB Line TROUILLARDA8 d8 Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de SEEB Thierry GRIGNOUXculture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministérie! du 2 août 2010 et SEEB Sabrina VOITOUXaux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement. SEEB Line TROUILLARDe- « Biodiversité et Natura 2000 »A8 el Dérogations aux interdictions portant sur des espéces protégées mentionnées aux 1°, 2° SEEB Thierry GRIGNOUXet 3 ° de l'article L 411-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des arrêtés SEEB Sabrina VOITOUXpréfectoraux de protection de biotope. SEEB Laurent MAILLARDA8 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des SEEB Thierry GRIGNOUXincidences Natura 2000. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e3 Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8e4 Transmission des arrétés de désignation des sites et annexes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8e5 Clause filet Natura 2000 en application du 1er alinéa du H de l'article R. 414-29 du SEEB Thierry GRIGNOUXCode de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation des SEEB Sabrina VOITOUXincidences Natura 2000 pour un projet. SEEB Laurent MAILLARD
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| NeCodeContenu de la subdélégation SubdélégationA8 e6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte oul'abattage des ailées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes àla circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 du code del'environnement.
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
A8 e7 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, des conventions etdécisions relatives aux attributions, aux paiements, aux recours, au suivi, aux contrôleset aux remboursements des aides relatifs à l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019).
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
f- Publicité, enseignes et pré-enseignesA8 flProcédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre del'élaboration des règlements locaux de publicité. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f2Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titrede la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans lessecteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f3Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le caséchéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation dedispositifs de publicité irréguliers.
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f4Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux mairesdes éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État etacceptation de remise de recouvrement partiel.
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
A8 F5Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'unepublicité non conforme. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f6Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amendeadministrative. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f7Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeureprévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDg- Patrimoine géologiqueAB gl Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêtgéologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques oud'enseignement.
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
9- COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUESA9 alTous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant dupouvoir adjudicateur et dans la limite de :-150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,- 1000 000 € HT pour les investissements,- 90 000 € HT pour les contrats d'études.Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant dupouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limitede :- 50 000 € HT
BAP Christelle COLINSTTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSUAR François BLINEAU
22/23

N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation- 5 000 € HT SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINSSERCL | Elodie BERGAMASCHISCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | Laurent GIRARD-1000 € HT SSERCL | Nathalie BOUTET| SSERCL | Pierre-Yves POUVREAUSSERCL | Magali GADOUDSSERCL | Jean-Marie ASSELINA9 a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou moralesprévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aidesau logement, dans la limite de 23 000 € HT. |A9 a3 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAU
10 - MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routièreA10 a1 Conventions de mise à disposition. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Jean-Marie ASSELINSSERCL | Virginie CUVINOT
23/23


Ex Direction départementalePRÉFET De la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRE |* LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté - DCPPAT n° 2025 ~048Portant agrément de l'association de consommateurs UFC QUE CHOISIR 49
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
VU les articles L. 811-1, L. 8111-2 et R. 811-1 à R. 811-7 du Code de la consommation, relatifs àl'agrément des associations de défense des consommateurs,VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense deconsommateurs,
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,CONSIDERANT la demande déposée le 22 octobre 2024 par l'association UNION FÉDÉRALE DESCONSOMMATEURS QUE CHOISIR de Maine-et-Loire,CONSIDERANT l'avis favorable du Ministère Public émis le 19 février 2025:| SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1°L'association UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS (UFC) QUE CHOISIR de ANGERS, 4 allée desBaladins, 49000 ANGERS, est agréée pour exercer au plan départemental les droits reconnus par le codede la consommation aux associations de défense des consommateurs.Article 2Le présent agrément est valable pour une durée de 5 ans.Article 3 |Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protectiondes populations de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
#} Aa aneAngers; le {3 MAI ? 325