HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-145
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-05-21-00003 - Arrêté n°2025_0012 relatif aux délégations
de signature du PRS au 21_05_2025 rectificatif (2 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-05-21-00003
Arrêté n°2025_0012 relatif aux délégations de
signature du PRS au 21_05_2025 rectificatif
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-05-21-00003 - Arrêté n°2025_0012 relatif aux
délégations de signature du PRS au 21_05_2025 rectificatif 3
| | 751-DAM
REPUBLIQUE | | | I
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEde HAUTE - SAVOIESeynod6 rue Blaise Pascal74600 ANNECY
FRAN C AISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité PRS DE HAUTE - SAVOIE- 6 RUE BLAISE PASCALDirection générale des Finances publiques 74600 SEYNOD
Mel. : prs.haute-savoie-procol@dgfip.finances.gouv.frIBAN : FR57 3000 1001 3674 1F00 0000 083BIC : BDFEFRPPCCTPOUR NOUS JOINDRE : aiSur rendez - vousAffaire suivie par : Gérard BELLEVILLEgerard.belleville@dgfip.finances.gouv.fr 'Téléphone : 04 80 48 82 91Réf. : Annecy, le 21 mai 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL_Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute savoieVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée a:- Mme Laetitia RIBEILL inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du pdle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,- Mme Corinne BRANGE inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,- M Philippe GIRARD, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du pole derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,- M Benjamin DELLOUVE, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,- M Ludovic COSTA MONTEIRO inspecteur des Finances publiques, adjoint a au responsable du polede recouvrement spécialisé de Haute Savoie,
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délégations de signature du PRS au 21_05_2025 rectificatif 4
- M Bertrand ABELLI inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du pdle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,à l'effet de signer :1°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signaturé est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) les avis de mise en recouvrement ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée : Somme maximaleagents | des décisions de maximale des | pour laquelle unremise de pénalités délais de délai de paiement_ paiement peut étre accordéGaélle AUMAITRE contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosNakima BERBAGUI contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosVirginie BOURBOUL contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosMireille BURTIN contrôleur principal 5 000 € 12 mois 100 000 eurosCéline DUMAZEAU contrôleur 9 000 € 12 mois 100 000 eurosElodie GLORIEUX contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosSabine contrôleur principal 10 000 € 12 mois 300 000 eurosMAUCHRETIEN |Nathalie MONTEIL __ contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 euros.| Anne Marie EMONET contrôleur principal 5 000 € 12 mois 100 000 eurosHélène LAVAL contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 euros
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute Savoie.le 21 mai 2025
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