ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-039
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-02-12-00002 - Arrêté portant agrément de contrôleur de la caisse
CIBTP à M. IDRISS GUET Mahamat 12.02.2024 (1 page) Page 3
35-2024-02-12-00001 - Arrêté portant agrément de contrôleur de la caisse
CIBTP à M. FORTIN Pierre 12.02.2024 (1 page) Page 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-02-12-00003 - Décision de la CDAC du 6 février 2024 : création
d'un magasin Maisons du Monde à REDON (4 pages) Page 7
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2024-02-12-00004 - Arrêté encadrant la pêche de loisirs du saumon
atlantique pour l'année 2024 (6 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-02-12-00005 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs_Cleunay (3 pages) Page 19
35-2024-02-12-00006 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs_Villejean (3 pages) Page 23
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-02-12-00002
Arrêté portant agrément de contrôleur de la
caisse CIBTP à M. IDRISS GUET Mahamat
12.02.2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-12-00002 - Arrêté portant agrément de contrôleur de
la caisse CIBTP à M. IDRISS GUET Mahamat 12.02.2024 3
E, —
Liberté » Ëgalite' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETÉ
portant agrément de contrôleurs de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
Le Préfet de la Région BRETAGNE
Préfet d'IIle-et-Vilaine
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs à la nomination et à l'agrément des
contrôleurs des caisses Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'llle-et-Vilaine par intérim, en date du 22 décembre 2023;
VU la subdélégation de signature en date du 26 décembre 2023, de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine par intérim à Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur
du Travail, pour les actes administratifs et correspondances relatifs à l'agrément des contrôleurs des caisses
des congés intempéries BTP visé à l'article D. 3141-11 du code du travail ;
VU l'arrêté Ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand Ousest ;
VU la demande présentée le 9 février 2024 par le Directeur Général de la caisse Congés Intempéries BTP -
Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pré Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vue
d'obtenir l'agrément de :
Monsieur Mahamat IDRISS GUET, né le 23 mai 1990 à ABECHE au TCHAD;
en qualité de contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Mahamat IDRISS GUET est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest susvisée ;
Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cing ans conformément aux dispositions de
l'article D.3141-11 du code du travail ;
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux
dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du Préfet d'un recours
gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 février 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'llle-et-Vilaine par intérim,
L'Inspecteur du Travail,
Thomas BOURLEY
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (DDETS)
d'Ille -et-Vilaine
PREFECTURE D'ILLE -ET-VILAINE




-








Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-12-00002 - Arrêté portant agrément de contrôleur de
la caisse CIBTP à M. IDRISS GUET Mahamat 12.02.2024 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-02-12-00001
Arrêté portant agrément de contrôleur de la
caisse CIBTP à M. FORTIN Pierre 12.02.2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-12-00001 - Arrêté portant agrément de contrôleur de
la caisse CIBTP à M. FORTIN Pierre 12.02.2024 5
E, —
Liberté » Ëgalite' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETÉ
portant agrément de contrôleurs de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
Le Préfet de la Région BRETAGNE
Préfet d'IIle-et-Vilaine
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs à la nomination et à l'agrément des
contrôleurs des caisses Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'llle-et-Vilaine par intérim, en date du 22 décembre 2023;
VU la subdélégation de signature en date du 26 décembre 2023, de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine par intérim à Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur
du Travail, pour les actes administratifs et correspondances relatifs à l'agrément des contrôleurs des caisses
des congés intempéries BTP visé à l'article D. 3141-11 du code du travail ;
VU l'arrêté Ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand Ousest ;
VU la demande présentée le 9 février 2024 par le Directeur Général de la caisse Congés Intempéries BTP -
Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pré Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vue
d'obtenir l'agrément de :
Monsieur Pierre FORTIN né le 03 juillet 1990 à TRAPPES (78);
en qualité de contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Pierre FORTIN est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse Congés
Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest susvisée ;
Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cing ans conformément aux dispositions de
l'article D.3141-11 du code du travail ;
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'IIle-et-
Vilaine ;
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux
dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire I'objet auprès du Préfet d'un recours
gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 février 2024
Pour la directrice départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités d'llle-et-Vilaine par intérim,
L'Inspecteur du Travail,
Thomas BOURLEY
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (DDETS)
d'Ille -et-Vilaine
PREFECTURE D'ILLE -ET-VILAINE




-








Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-12-00001 - Arrêté portant agrément de contrôleur de
la caisse CIBTP à M. FORTIN Pierre 12.02.2024 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-12-00003
Décision de la CDAC du 6 février 2024 : création
d'un magasin Maisons du Monde à REDON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-12-00003 - Décision de la CDAC du 6 février 2024 : création d'un
magasin Maisons du Monde à REDON 7
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Aménagement desTerritoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Affaire suivie par : Frédéric Tahier
Tél. : 02 90 02 33 27
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
d'llle-et-Vilaine du 6 février 2024
Commune de REDON
DECISION N° 1369
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu larrété préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 6 février 2024 chargée d'examiner le projet enregistré sous le numéro 1369 ;
Vu la demande d'aménagement commercial enregistrée par le secrétariat de la commission le 12 décembre
2023 présentée par la SARL FINANCERE FE2V, représentée par Monsieur Fabrice POULAIN, dont le siège
social se situe ZC Espace Littoral à MUZILLAC afin d'obtenir l'autorisation préalable requise en vue d'agrandir un
ensemble commercial par la création d'un magasin « Maisons du monde » par la réactivation de droits
commerciaux d'une cellule en friche situé 2 rue de la vieille ville à REDON (35600) sur la parcelle BO n° 43 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 30 janvier 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 6 février 2024 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 231 67 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de 'ETAT
www.llle-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-12-00003 - Décision de la CDAC du 6 février 2024 : création d'un
magasin Maisons du Monde à REDON 8
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCoT du Pays de Redon ;
CONSIDERANT que le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole ou forestier ;
CONSIDERANT que le projet n'artificialise pas les sols ;
CONSIDERANT que le projet permet de réhabiliter une cellule commerciale vacante depuis 2011 ;
CONSIDERANT que le projet reduira I'évasion commerciale vers des villes comme Rennes, Nantes ou Saint-
Nazaire s'agissant de meubles ;
CONSIDERANT que le projet devrait avoir un impact positif sur 'ensemble de I'appareil commercial redonnais et
sur l'attractivité du territoire ;
En conséquence, la demande d'extension -d''un ensemble commercial par la création d'un magasin
« Maisons du monde » par la réactivation de droits commerciaux d'une cellule en friche située 2 rue de la
vieille ville à REDON (35600) sur la parcelle BO n° 43 est autorisée par 8 votes favorables.
Ont voté POUR :
M. Lionel REMANDE, représentant le Maire de REDON
Mme Françoise BOUSSEKEY, représentant le Président de Redon Agglomération
M. Philippe JEGOU, représentant le Président du ScoT du Pays de Redon
M. Hervé DEPOUEZ, représentant les maires au niveau départemental
Mme Isabelle BARATHON, Maire de Guéméné-Penfao (44)
M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommation
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
M. Michel COLLIN, personnalité qualifiée en aménagement du territoire
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Le Président de la Commission Départementale
d''Aménagement Commercial
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-12-00003 - Décision de la CDAC du 6 février 2024 : création d'un
magasin Maisons du Monde à REDON 9
VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation,
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans
un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se
prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée
avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-12-00003 - Décision de la CDAC du 6 février 2024 : création d'un
magasin Maisons du Monde à REDON 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-12-00003 - Décision de la CDAC du 6 février 2024 : création d'un
magasin Maisons du Monde à REDON 11
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-02-12-00004
Arrêté encadrant la pêche de loisirs du saumon
atlantique pour l'année 2024
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-02-12-00004 - Arrêté encadrant la pêche de
loisirs du saumon atlantique pour l'année 2024 12
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté encadrant la pêche de loisirs du saumon atlantique
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons
pour l'année 2024
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu le code de l'environnement, livre 1V, titre 11 ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de poissons appartenant aux
espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ; '
Vu l'arréte interministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la péche du saumon ;
Vu le relevé de décisions du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des éours d'eau
bretons du 18 novembre 2022 validant les dispositions relatives à la pêche du saumon, et notamment les
valeurs des Totaux autorisés de capture (TAC) du saumon de printemps et l'instauration d'un quota de
péche individuel pour la période 2023-2027 :
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 20 novembre au 11 décembre 2023 ; .
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer une pêche de loisir durable du saumon atlantique permettant de
garantir le renouvellement des stocks de I'espéce, et que pour ce faire, il convient de limiter le niveau de
prélèvement par l'instauration de totäux autorisés de capture établis sur la base d'une méthode scientifique
basée sur l'état de conservation des populations de saumon, établie dans le cadre de l'étude RENOSAUM
menée par l'INRAe et l'OFB ;
Considérant qu'il convient de partager la ressource de saumon entre pécheurs de loisir et que pour ce
faire, il convient d'instaurer un quota de saumons par an et par pêcheur sur les cours d'eau du territoire du
COGEPOMI où la pêche du saumon est autorisée ;
Considérant que pour assurer une bonne gestion de la pêche du saumon par les totaux autorisés de
captures (TAC), il convient d'imposer que les déclarations de capture soient télédéclarées et transmises en
version papier au dépositaire dans un délai de deux jours ouvrés ;
Considérant que l'article R. 436-63 du code de l'environnement permet au préfet de région, président du
COGEPOMI, de fixer pour une année civile et par cours d'eau une limite de pêche selon des modalités
fixées par le COGEPOMI ;
Considérant que le COGEPOMI des cours d'eau bretons dans sa session du 10 novembre 2023 a validé
les totaux autorisés de capture (TAC) pour la pêche du saumon de printémps pour l'année 2024 et
l'instauration d'un quota de pêche individuel ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-02-12-00004 - Arrêté encadrant la pêche de
loisirs du saumon atlantique pour l'année 2024 13
ARRETE
Article 1 : Définition des saumons de printemps, des castillons et des bécards :
Les saumons de printemps sont les saumons ayant passé plusœurs hivers en mer (PHM). Les castillons
sont les saumons ayant passé un seul hiver en mer (1HM) qui sont en général de plus petite taille.
Compte tenu des informations disponibles sur la taille des saumons, il est acté que tout saumon de 67 cm
ou plus de longueur totale est considéré comme un saumon de printemps.
Les bécards, appeles aussi ravalés ou saumons de descente, sont les saumons ayant survécu à la
reproduction et qui redescendent en mer. La pêche des bécards est interdite.
Article 2 : Taille minimale de peche
La taille minimale de capture du saumon est de 50 cm, conformément à l'article R.436-62 du code de
l'environnement.
Article 3 : Valeurs des Totaux Autorisés de Capture (TAC) et dates de pêche
Les Totaux Autorisés de Capture (TAC) pour la pêche des saumons de plusieurs hivers en mer (PHM),
appelés aussi saumons de printemps, sont fixés pour les cours d'eau où la pêche du saumon est autorisée
sur le territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons, y compris le cours du Couesñon situé dans le
département de la Manche, selon les valeurs indiquées dans le tableau flgurant en annexe 1 du présent
arrêté.
Ces TAC sont valables pour la saison de pêche 2024.
Les limites de pêche sur chaque cours d'eau où la pêche du saumon est autorisée, les dates de pêche et
les dispositifs de pêche sont définis par arrêtés des préfets de département.
À l'atteinte du TAC « saumon de printemps », la pêche du saumon est fermée par anticipation par arrêté
préfectoral jusqu'au 15 juin inclus. La pêche avec grac:atlon des prises (« no kill ») n'est pas autorisée après
l'atteinte du TAC.
Après le 15 juin, seule la pêche du castillon peut être autorisée selon les modalités définies par arrêtés des
préfets de département, uniquement pour les cours d'eau dont le TAC saumon de printemps n'est pas fixé à
«0»,
Il est recommandé de privilégier une fermeture de la pêche du saumon pendant la période d'étiage (août /
septembre), période où les poissons sont plus vulnérables.
Article 4 : Quota individuel
Un quota individuel annuel est instauré pour tout pêcheur pratiquant la pêche du saumon sur les cours
d'eau du territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons où la pêche du saumon est autorisée.
Ce quota individuel est fixé pour l'année 2024 à 6 saumons par an et par pêcheur dont au maximum 2
saumons de prmtemps (2 PHM).
À l'atteinte du quota individuel, le pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche du saumon, méme avec
graciation des prises (« no kill »).
Article 5 : Déclaration des captures de saumon
Conformément à l'article R. 436-64 du code de l'environnement, il est rappelé que tout pécheur doit tenir à
jour un carnet de pêche.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-02-12-00004 - Arrêté encadrant la pêche de
loisirs du saumon atlantique pour l'année 2024 14
Conformément à l'article R. 436-65 du code de l'environnement, il est rappelé que toute personne qui est en
action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet
nominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une
marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif. Les pécheurs amateurs doivent,
pour chaque capture, adresser une déclaration de capture au Centre national d'interprétation des captures
de saimonidés (CNIS) rattaché à l'Office français de la biodiversité selon les modalités précisées dans
l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996 sus-visé. Pour cela, les captures doivent être télédéclarées sur le
site : https://declarationpeche.fr/ dans les 2 jours ouvrés suivant la date de capture du saumon, et la version
papier transmise au deposztanre
Il est rappelé également que tout pécheur de saumon doit acquitter la « Cotisation Pêche et Milieux
Aquatiques Migrateurs » avec laquelle il lui est remis le 1er assortiment regroupant bague et obligations.
Article 6 : Définition des secteurs de cours d'eau où la pêche du saumon de printemps et du castiilon
est autorisée.
La pêche du saumon est autorisée sur certaines portlons de certains cours d'eau du territoire du
COGEPOMI des cours d'eau bretons. Deux limites sont ainsi définies : _
- la limite haute = limite amont jusqu'à laquelle, depuis l'aval, la péche du saumon de printemps est
autorisée ;
-la limite basse = limite amont jusqu'à laquelle la pêche du castlllon est autorisée à la ré-ouverture après le
15 juin selon les termes de l'article 1.
Ces limites doivent être reprises dans les arrêtés préfectoraux départementaux annuels. Elles sont
précisées dans le tableau et la figure de 'annexe 2 du présent arrêté.
Article 7 ; M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, MM. les directeurs départementaux des territoires et de la mer du
territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons, Mme la Directrice régionale Bretagne de l'Office français
de la biodiversité, M. le Directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne et du département de la Manche.
Fait à Rennes, le 1 2 FEV. 2024
Le Préfet
=
—-——_—_____.'/
T
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-02-12-00004 - Arrêté encadrant la pêche de
loisirs du saumon atlantique pour l'année 2024 15
ANNEXE 1
Totaux autorisés de capture (TAC)
par cours d'eau pour la pêche du saumon de printemps
sur la période 2023-2027
pour les saumons de plu?'le?srs hivers en mer (PHM),
appelés aussi saumons de printemps '
COUESNON 25
GOUET 2
LEFF 5
TRIEUX 25
JAUDY E 5
LEGUER 50
DOURON _10
PENZE 15
ELORN 20
AULNE 15
GOYEN 15
ODET+JET+STEIR 25
AVEN 20
ELLE + ISOLE + LAITA 70
| SCORFF 45
BLAVET 55
DOURDUFF 0
JARLOT 0
QUEFFLEUTH 0
FLECHE 0
ABER WRAC'H 0
ABER ILDUT 0
| ABER BENOIT 0
| MIGNONNE + CAMFROUT + FAOU 0
BELON 0
KERGROIX 0
DOUFFINE 0
TOTAL 402
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loisirs du saumon atlantique pour l'année 2024 16
ANNEXE 2
Définition des secteurs de cours d'eau où la péche du saumon de printemps et
n° DptiCoursd'eau _du castillon est autorisée.
|Umite amont du cours d'eau de !a partie basse (pêche : |
n°Opt'Cours _d_eîp "du castillon autorisée) X ;_y iféom de la commune
135 COUESNON iAVAL DU MOULIN DE QUINCAMPOIX 366647" 6821268 RIMOU
\AVAL DU PONT DU MOUUN À PAPIER (ROUTE '
_7_ 56,SCORFF IGUILLIGOMARC H-PLOUAY) 222912: 6776757 PLOUAY
5 S6IBLAVET __ __ __ _ __s AVAL DU BARRAGE DE L ECLUSE DU MOULIN NEUF | 248414: 6779997:MELRAND-SAINT BARTHELEMY _
15 2_2_ HEGUER _ {CONFLUENT DU AUISSEAU NENEZ 228550! 62478372LOUARGAT-PLOUNEVEZ MOEDEC 1.
17_ 22/ TRIEUX -AVAL DU DEVERSOIR DE MILIN KERHE 247087, — _ 6850275:PABU-PLOUISY
19 22,0EFF !PONT DE LA RD%ÎRAOLŒOAZ(OU 256073 6855878 LANNEBERT-GOMMENECH
23 22 JAUDY {AVAL DU PONT SAINT VINCENT AD21 2408151 6850819 RUMAN-PRAT
23. 22'GOUET AVAL DU PONT DES BOUESSIERES 270784 5841210, TREMUSON-SAINT BRIEUC —
' AVAL DU PONT ROUTIER LANVENEGEN-MESLAN DIT, ° H f
26 _ SG:ELLE -PONT DE LOGE COUCOU 226124i 6784257|LANVENEGEN ;
-2B 29:1SD1£ 'AVAL DU BARRAGE HELEC 203817; 6782615 BANNALEC- SAINT THURIEN
30 29: AVEN -AVAL DU PONT TORRET 195773 67771911BANNALEC - PONT AVEN
32 29 ODET :AVAL DU PONT DE LA RD51 PRES DU LIEU DITROHOU | 180602 6793652/ERGUE GABERIC-LANDUDAL —
34 29:JET __ 1 {AVAL DU PONT DU MOULIN DREAY ! 178733! 6782465\ ERGUE GABERIC - SAINT EVARZEC
36: 29'STEIR iAVAL DU PONT DU MOULIN DE STER AR C HOAT 170977 6796801{QUIMPER - PLOGONNEC
38. 29. GOYEN . AVAL DU PONT MORVAN L 146937! 6797262 CONFORT MEILARS - MAHALON
40 29AULNE _ __ AVALDUBARRAGEDESAINTALEON __ » 182045, 6BL1409/PLEYBEN - GOUEZEC
; ' *GUICLAN - SAINT THEGONNEC -
57,_29-PENZE_ :AVAL DU PONT DE TREVILIS 188453 5350309: TAULE i
65 29 DOURON -AVAL DE LA PASSSERELLE DE COAT JANUS 211063 5854307 PLOUEGAT GUERAND - TREMEL
' Tableau 1 : Limites basses de pêche du saumon (castillons) après le 15 juin
2 35 COUESNON __!Mom de la commune __ 'Limite de la partle haute [pêche du ssumon de grintemps) __ ; iy_______INom de la ce f
6810530 MEZIERES-SUR-COUESNON '!
l
|"_'AVALDU PONT D102 371662; _
-AVAL DU PONT DU CD177 AU LIEU DIT LA TRINITE (SECTION MITOYENNE AVEC '
.DPT DU FINISTERE DEPUIS UN POINT SITUE 100 M EN DESSOUS DU PONT DU
3 SSELENAIC __ CDI77JUSQU A LA CONFLUENCE AVEC L ELLE) 210491 _ 6726165!LANVENEGEN
4 56 EUEINAMOUSTEIRLAER _ _"AVAL DU PONT OU CD DE SCAER A GOURIN AU LIEU DIT XERBIQUET 206873 6798171 GOURIN
ELLE RUISSEAU DU MOULIN DU. $ _- =
_ 5s:puc "AVAL DU PONT DU DUC (EX RN 169) PRES DU MOULIN DU DUC 213232! _6796216/LESAINT-LANGONNET __
EUF AUISSEAUDUPONT « ' i g
_5_S6:ROUGEOULAER __ 'AVALDU PONT DE BORNE PRESDE COET MILINE _ 25713 6794557CROISTY-SAINT TUGDUAL _
8_ 56/SCORFF AVALDU MOULIN INFERIEUR DE TRONSCORFF 237809, 6724994|LANGOELAN
10" 56 BLAVET -AVAL DU PONT DU CHEMIN DE FER " 255506: G783877|PONTIVY
11 56 BLAVET SARRE {AVAL DU PONT CD142 DE BAUD À GUEMENE SUR SCORFF DITPONTSARRE | __ 248543 6785297/GUERN
{BLAVET BRANDIFAOUTOU . * l
12 SSIRUISSEAU DE LA CROIX ROUGEIAVAL DU PONT OE CD3 DE BUBRY A BAUD AU LIEU OIF LE MOULIN DU DUC w028 — 57?.9_832!9!;'!'.'1'
«AVAL DE SA CONFLUENCE AVEC LE RUISSEAU DE KERGUILLAUME {RG) SITUEEA L
13_ 56 BLAVET TARUN JAVALIMMEDIAT DU MOULIN DE KERLEVINEZ __ 262523 __6758235iLOCMINE
14 SS'BLAVETEVEL __ _ __ 262803. S777345[REMUNGOL
16 22-1ÉGUER ;ç_qugghqg_g DU GUIC.ET DU GUER 228252, 6845465|BELLE-ISLE-EN-TERRE |
18 22TmEUX __ -UEU DIT PONT GUIALOU 247706, _ G840985IST ADRIEN- _m.çwmom_j
20 2218FF LAVAL DE LA CASCADE DE L ETANG DE CHATEALAUDREN 259744: _6B43375ICHATELAUDREN |
22 22 JAUDY — _PONT DE CHEMIN DE FER RELIANT GUIGAMP À MORLAIX __ 28131, 6B49153/TREGLAMUS '
' PLOUFRAGAN-LA
24 _ 22GOUET ______________\BARRAGE DE SAINT BARTHELEMY 269814, 6838520 MEAUGON
25 29EE _ __ _ \AVAL.DES PONTS DE XER SAINT ANNE SUR LE CD1 _ 223300 _ 6802123/PLOURAY
27 S6'ISOLE "AVAL DU CHEMIN VICIMAL DESCAER AROUDQUALLEC __ __ _ _ 2006789: _ 6733383|SCAER
2 29AVEN _ __ __ \AVALDUPONT DE LA AD22 AU LIEU DIT MOULIN DE SARBAŸ _ 192991. _ 6779285 MELGVEN-ROSPORDEN __
21 29 ODET __ AVAI DU PONT DE LA ADS1 PRES DU UEU DIT PONT ORVEN 193320i _ 6800607/LAZ-LEUMAN __ !
33 29087 _ __ __" AMAL DU BARRAGE DE TREANNA ANT
35_ 29 STER __ "AVAL DU PONT DU CHEMIN VICINAL DE QUEMENEVEN A LANDREVARZEC 173782 68034101 QUEMENEVEN
37 19GOYEN __ _ AVAL DU PONT DE LA AD57 DE PLOGASTEL SAINT GEAMAIN A GOURLIZON _ 158710 6792635i GOURUZON _
_ SCHATEAUNEUF OUFAOU- |
33 29-AULNE _ ___AVAL DE LECLUSE DE PRAT POURAIC 1110 1888101 GBOBZSO{SAINTTHOIS __
' IGUINILIAU - SAINT :
9 FPEME _— _ SVAL DU PONT DE CHEMIN DE FER DE MORLAIX À BREST 2048581 _6843247THEGONNEC ;
' ( PLOUIGNEAU -
&4 _ 29:D0URON
67__29:LAITA__AVAL DU PONT DU CHEMIN VICINAL DE PLOUIGNEAU A GUERLESQUIN 268564. _ 6845892/GUERLESQUIN
SBCÏÎON SITUE: RG SUR GUIDELET RD SÛR CELLE DE QUIMPERLE ET CLOHARS |
CARNOET DEUMITEE A L AMONT PAR LE CONFLUENT AVEC LE RUISSEAU DE
"KEROZEC ET A LAVAL PAR LA LIMITE DE SALURE DES EAUX (USIERE DE FORET DE |
: CARNOET DU COTE DU 8015 SAINT MAURICE) 241238! _ 6772544 |QUIMPERLE
70_ 29 ELOAN'PONT DU LIEU DIT LE PONCTIC 177617 — 6841501/LOCMELAR - LOC EGUINER
Tableau 2 : Limites hautes de pêche du saumon avant le 15 juin
5/6
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-02-12-00004 - Arrêté encadrant la pêche de
loisirs du saumon atlantique pour l'année 2024 17
Auteur : G. GERMIS, Bretagne Grands Migrateurs - Date :JSeptembre, 2022La-3
Linéaire de répartition du saumon :E
2
R
— _linéaire de répartition régulière (Germis G. BGM, 2020) ARG / F p SE Ë
Limites amont de pêche* : ' ; x e T ;
Ÿ pêche du saumon (castillon) autorisée après le 15 juin ——_'— â
" sf Pêche du saumon autorisée avant le 15 juin » 5.
(avant le 31 mal sur les bassins du Blavet, Scorff, : S
Ellé-lsole et Kargroix) . S Ë
[ Territoire du coGEPOMI 0 25km $$
°:mmœmw...m...ammm«m......
' Figure 1 : Limites hautes et basses pour la pêche du saumon. Les numéros correspondent aux numéros de la
première colonne des tableaux let 2.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-02-12-00004 - Arrêté encadrant la pêche de
loisirs du saumon atlantique pour l'année 2024 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-12-00005
arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs_Cleunay
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00005 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Cleunay 19
PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le dêcret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfete de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le decret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu la demande du 9 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants le mardi 13 février 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00005 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Cleunay 20
Considérant que le trafic de stupéfiants se développe dans le quartier de Cleunay à Rennes ;
Considérant que le 8 novembre 2023, un équipage de police secours s'est rendu au 18, rue
Ferdinand de Lesseps pour un individu blessé aux jambes par arme à feu ; que le 17 novembre
2023 à 20h00, les effectifs de police de nuit se sont rendus dans le quartier de Cleunay suite à
I'audition par des témoins de cinq détonations compatibles avec des tirs d'arme à feu près de la
station de métro Cleunay, que ces faits ont été confirmés par I'exploitation de la vidéosurveillance :
que le 6 janvier 2024, rue Lerebourg Pigeonnière à Rennes, deux individus ont été interpellés en étant
porteur de 60 grammes de résine de cannabis, 5 grammes de cocaïne et d'une somme totale de
325 euros ;
Considérant qu'en décembre 2023, lors de la cellule de veille du quartier de Cleunay, constat était fait
par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important sentiment
d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sont
embauchés sur les lieux de deals du secteur :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier de Cleunay comme mentionné aux considérants ci-dessus : que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu''elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un -périmêtre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de I'intérét pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté :
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier de Cleunay ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 3h00 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00005 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Cleunay 21
Arréte
article 1° La captation, I'enregistrement et la transmission dimages par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llie-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistupéfiants à Rennes le
mardi 13 février 2024, de 15h00 à 18h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier de Cleunay délimité ainsi qu'il suit :
— RN136 de la porte de Saint-Nazaire, porte de Cleunay, rue Jules Valès, boulevard Voltaire,
rue Claude Bernard, rue Pierre Mendès France, boulevard Jean Mermoz.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Rennes, le 12 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par I'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'IIle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00005 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Cleunay 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-12-00006
arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs_Villejean
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00006 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Villejean 23
Ex .
PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité , ;
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de defense et de sécurité Ouest, préfète d'IIle-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et- Vllame
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 9 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir 'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants le mardi 13 février 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00006 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Villejean 24
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent dans les quartiers de Villejean et Ricottier à
Rennes, notamment sur la dalle Kennedy et ses rues limitrophes ;
Considérant que le 6 janvier 2024, la brigade spécialisée de terrain a interpellé un individu en
possession de 72 grammes de résines de cannabis et 12 grammes de cocaïne ; que le 10 janvier
2024, les équipes cynophiles ont effectué une opération de sécurisation dans les locaux du numéro 8
rue du Bourbonnais à Rennes et qu'a cette occasion, ils ont surpris 3 individus porteurs de fortes
sommes d'argent, de résine de cannabis ainsi que d'une dizaine de cocottes de cocaïne ou
d'héroïne ; que le 12 janvier 2024, les effectifs de la brigade spécialisée de terrain ont interpellé un
individu au niveau de la rue du Bourbonnais à Rennes en possession d'une « savonnette de résine de
cannabis » ; que le 14 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a pris en charge un véhicule volé qui
refusait d'obtempérer, les 3 occupants du véhicule ont pris la fuite laissant sur place 100 grammes
d'herbe de cannabis conditionnée en sachets ainsi qu'un pain de 455 grammes de cannabis, de deux
pains d'héroïne et 730 euros en espèces ; que le 22 janvier 2024, dans le hall du 8 rue du
Bourbonnais à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 5 pochons
de résine de cannabis d'un poids 6 grammes ainsi que de 6 cocottes de cocaïne d''un poids de 6
grammes également ;
Considérant qu'en novembre 2023, lors de la cellule de veille du quartier de Villejean, constat était
fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue fait régner un important sentiment d'insécurité dont
les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sont embauchés sur les
lieux de deal du secteur :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à limage de l'utilisation
d'armes à feu dans les quartiers Villejean - Ricottier comme mentionné aux considérants ci-dessus :
que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans
le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des
personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du
quartier et entraver I'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que
compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux,
qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière
continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité :
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur des quartiers de la Villejean — Ricottier ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la
zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que I'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 3h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00006 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Villejean 25
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants à Rennes
le mardi 13 février 2024, de 15h00 à 18h00. .
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux quartiers de Villejean — Ricottier délimités ainsi
qu'il suit :
— RN136 de la porte de Saint-Brieuc à la porte de Villejean, avenue Charles Tillon, rue de
Saint-Malo, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-Baptiste de
la Salle, rue de Saint-Brieuc.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 12 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httcs://Wwww.telerecours.fr. 1l peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de réjet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00006 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Villejean 26