BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-156
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-31-00011 - 220004592 2024 10 31 BROONS (4 pages) Page 3
R53-2024-10-31-00012 - 220004626 2024 10 31 PLEUBIAN (4 pages) Page 8
R53-2024-10-31-00013 - 220006910 2024 10 31 PENVEAN (4 pages) Page 13
R53-2024-12-02-00005 - 290002930 2024 12 02 KERAMPIR (4 pages) Page 18
R53-2024-12-06-00002 - 290006329 2024 12 06 CONCARNEAU (4 pages) Page 23
R53-2024-10-25-00009 - 350056560 2024 10 25 VERN-SUR-SEICHE (4 pages) Page 28
R53-2024-12-20-00005 - Arrêté fixant la liste des établissements
bretons pouvant pratiquer des actes associés à la pose d'implants de
suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens
chez la femme par voie chirurgicale haute (2 pages) Page 33
R53-2024-12-24-00001 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier Centre
Bretagne pour le site de Kerio le mercredi 25 décembre 2024 (2 pages) Page 36
R53-2024-12-23-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du CHCB pour le site de Kerio le
mardi 24 décembre 2024 (2 pages) Page 39
R53-2024-12-23-00002 - Arrêté portant fixation de la composition
nominative du CCAR relatif à la section psychiatrie (3 pages) Page 42
R53-2024-12-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de financement des frais de siège social à l'association "ADAPEI Nouelles
Côtes d'Armor" (5 pages) Page 46
DREAL /
R53-2024-12-20-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
numérique Chorus DT et Chorus Formulaires aux agents de la DREAL
Bretagne (5 pages) Page 52
2
ARS
R53-2024-10-31-00011
220004592 2024 10 31 BROONS
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Côtes d'Armor "l@ D Agence Régionale de Santé l e Dépa rtementBretagne
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)Résidence Michel Lamarche situé à Broonsgéré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Broonset maintenant la capacité à 76 placesFINESS : 220004592
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementalPagence régionale de santé de Bretagne, des Côtes d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vù le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'qction sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- — D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne :Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du ConseilDépartemental des Côtes-d'Armor ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex CS 42374 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr www.cotesdarmor.fr
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Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPADRésidence Michel Lamarche à Broons et fixant la capacité totale à 76 places ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par le Centre Communal d'Action Sociale de Broons répond au cahier des charges del'appel à candidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" :Le Centre Communal d'Action Sociale de Broons est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de12 places à 'EHPAD Résidence Michel Lamarche situé à Broons.L'autorisation prend effet à compter du 15 novembre 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS BROONSAdresse : Place du Guesclin - 22250 BroonsN° FINESS : 220005870SIREN : 262 204 795Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
La capacité totale de l'établissement est fixée à 76 places, dont un PASA de 12 places et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE MICHEL LAMARCHEAdresse : 2 rue du 19 Mars 1962 - 22250 BroonsN° FINESS : 220004592SIRET : 262 204 795 00021Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale ! . iCode discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 72 ;Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
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Code activité : |1 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôle d'activités et de soins adaptésCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 : .Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours. fr/, ou postale, 3 contour de la Motte35044 Rennes cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.
Article 5 :" Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Départementdes Côtes d'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
. Fait à Saint-Brieuc, le 31 octobre 2024
Le Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor2
"Malik LAHOUCINE Christian COAIL
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R53-2024-10-31-00012
220004626 2024 10 31 PLEUBIAN
ARS - R53-2024-10-31-00012 - 220004626 2024 10 31 PLEUBIAN 8
@ > Agence Régionale de Santé le DépartementBretagne Côtes d'Armor
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)Résidence du Launay situé à Pleubiangéré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pleubianet maintenant la capacité à 45 placesFINESS : 220004626
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, - des Côtes d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; 'D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du ConseilDépartemental des Côtes-d'Armor ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr www.cotesdarmor.fr
ARS - R53-2024-10-31-00012 - 220004626 2024 10 31 PLEUBIAN 9
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation du 31 juillet 2019 portant extension de la capacité de l'EHPAD Résidence du Launay,géré par le CCAS de Pleubian, par transformation de 4 places de résidence autonomie en places d'EHPAD, portant ainsi lacapacité à 45 places ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé répond au cahier des charges de l'appel à candidatures ;Considérant que le dossier déposé fait état d'un projet de PASA mutualisé entre l'EHPAD de Penvénan et FEHPAD dePleubian ;Considérant que le projet est de partager une activité PASA à 50% du temps, lissée sur l'année, entre les deux EHPAD ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" :Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pleubian est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés(PASA) à l''EHPAD Résidence du Launay situé à Pleubian.Le PASA, d'une capacité de 6 places (12 places sur 50% du temps), est mutualisé entre 'EHPAD de Penvénan etlPEHPAD de Pleubian.Une convention de coopération sera établie entre les gestionnaires des deux établissements.Une autorisation reconnaissant le PASA partagé est également délivrée à l'EHPAD de Penvénan.L'autorisation prend effet à compter du 1" novembre 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de PleubianAdresse : 58 rue du Boisgelin - 22610 PleubianN° FINESS : 220006134SIREN : 262200496Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 45 places, dont un PASA mutualisé de 6 places (12 places sur 50% dutemps) et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence du LaunayAdresse : 58 rue du Boisgelin - 22610 PleubianN° FINESS : 220004626SIRET : 262 200 496 00061Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1
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Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 43Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôle d'activités et de soins adaptésCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle ; 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :[1 est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal — Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours.https://www.telerecours. fr/, ou postale, 3 contour de la Motte35044 Rennes cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 5 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Départementdes Côtes d'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 octobre 2024
P/ La Directrice générale; 5 Le Président du Conseil départemental des Côtes d'Armorde l'Agence Régionale dg-S8anté Bretagne, pe ;
Malik L Christian COAIL
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ARS - R53-2024-10-31-00012 - 220004626 2024 10 31 PLEUBIAN 12
ARS
R53-2024-10-31-00013
220006910 2024 10 31 PENVEAN
ARS - R53-2024-10-31-00013 - 220006910 2024 10 31 PENVEAN 13
| Côtes d'Armor@ D Agence Régionale de Santé le DépartementBretagne ——Ln
portant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au scin de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)Résidence EHPAD de Penvénan situé à Penvénangéré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Penvénanet maintenant la capacité à 42 places
ARRETE
FINESS : 220006910
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, des Côtes d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du I février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du ConseilDépartemental des Côtes-d'Armor ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 ; Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr www.cotesdarmor.fr-
ARS - R53-2024-10-31-00013 - 220006910 2024 10 31 PENVEAN 14
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de la RésidenceEHPAD de Penvénan et fixant la capacité totale à 42 places ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé répond au cahier des charges de l'appel à candidatures ;Considérant que le dossier déposé fait état d'un projet de PASA mutualisé entre 'EHPAD de Penvénan et 'EHPAD dePleubian ;Considérant que le projet est de partager une activité PASA à 50% du temps, lissée sur l'année, entre les deux EHPAD ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1" :Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Penvénan est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés(PASA) à l'EHPAD de Penvénan situé à Penvénan.Le PASA, d'une capacité de 6 places (12 places sur 50 % du temps), est mutualisé entre l''EHPAD de Penvénan etPEHPAD de Pieubian.Une convention de coopération sera établie entre les gestionnaires des deux établissements.Une autorisation reconnaissant le PASA partagé est également délivrée à l'EHPAD de Pleubian.L'autorisation prend effet à compter du 1" novembre 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS PENVENANAdresse : Place de L'église - Mairie - 22710 PenvénanN° FINESS : 220006902SIREN : 262 203 904Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 42 places, dont un PASA mutlnllse de 6 places (12 places sur 50 %du temps), et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence EHPAD de PenvénanAdresse : 2 rue de Poulpiquet - 22710 PenvénanN° FINESS : 220006910SIRET : 262 203 904 00020Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
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Activité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 41Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : |1 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : |Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôle d'activités et de soins adaptésCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 : -Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours. fi/, ou postale, 3 contour de la Motte35044 Rennes cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article S :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de I'ARS, le directeur général des services du Départementdes Côtes d'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 octobre 2024
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor
Malik LlAHOUCINE Christian COAIL
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ARS - R53-2024-10-31-00013 - 220006910 2024 10 31 PENVEAN 17
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R53-2024-12-02-00005
290002930 2024 12 02 KERAMPIR
ARS - R53-2024-12-02-00005 - 290002930 2024 12 02 KERAMPIR 18
>>@ ) Agence Régionale de Santé ŒBletagn_e- Délégation départementale du Finistère DE.PABTEA'AENTDépartement animation territoriale Fl n |Ste rePenn-ar-BedARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)Résidence Kerampirgéré par l'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'Assurance Maladie(UGECAM) Bretagne et Pays de La Loireet maintenant la capacité à 80 placesFINESS : 290002930
La Directrice générale de | Le Président du Conseil départementall'Agence régionale de santé de Bretagne, du Finistère,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D312 176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctlonnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentratlon et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 2902929196 Quimper CedexTél : 02.98.64.50.50 'www.bretagne.ars.sante.fr ' , 02.98.?6120.20'_
ARS - R53-2024-12-02-00005 - 290002930 2024 12 02 KERAMPIR 19
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagné arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence du Conseil départementaldu Finistère ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE" Vu larrêté 24-52 du 02 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bernard GOALEC ;Vu l'appel à candidatures médico-sociale signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soins adaptés(PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;' Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD RésidenceKerampir situé à Bohars géré par l'UGECAM Bretagne et Pays de La Loire et fixant la capacité à 80 places ;Considérant que le dossier déposé par l'UGECAM Bretagne et Pays de La Loire répond au cahier des charges de l'appel àcandidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :
Article 1 :L'UGECAM Bretagne et Pays de La Loire est autorisée à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 placessitué à 'EHPAD Résidence Kerampir situé à Bohars.L'autorisation prend effet au 1* janvier 2025.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIREAdresse : 2 Che Du Breil - Bp 60075 - 44814 Saint Herblain CedexN° FINESS : 440042844SIREN : 428 692 008Code statut juridique : 40 Rég.Gén.Sécu.Sociale
La capacité totale de l'établissement est fixée à 80 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence KerampirAdresse : 70 R DE PARK AR ROZ - 29820 BOHARSN° FINESS : 290002930SIRET : 428 692 008 00058Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet Internat
ARS - R53-2024-12-02-00005 - 290002930 2024 12 02 KERAMPIR 20
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 15Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet [nternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 63Activité médico-sociale 4Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 : [;Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, litps:/www.telerecours.fr,ou postale, 3 contour de la Motte35044 Rennes cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article S :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le Directeur général des services du Conseil départemental du Finistèreet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Quimperle 0 2 DEC. 2024P/ La Directrice générale Pour le Président du Conseil départemental du Finistère etde l'Agence Régionaté jde Santé Bretagne, par délégationle Directeur gédéral adjoint, Le Conseiller départemental chärgé de la politique_—péfsonnes âgées-
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ik UAHOUCINE Bernard GOALEC
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ARS
R53-2024-12-06-00002
290006329 2024 12 06 CONCARNEAU
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REPUBLIQUEFRAN CAISE @ D Agence Régionale de SantéL:xber_te' BretagneÉgalitéFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territoriale
ARRETEportant transfert de l'autorisation du SSIAD de CONCARNEAUgéré par l'Association Centre de Santé de Concarneau et ses environsà l'Union de Gestion Régionale Mutualité Bretagne Domicile
FINESS : 290006329
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-1 à D.312-5-1 et D. 312-7-1 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 28 juin 2018 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu le dernier arrêté portant renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à DomicileARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-12-06-00002 - 290006329 2024 12 06 CONCARNEAU 24
géré par |I''Association Centre de Soins de Concarneau et ses environs en date du 30 novembre 2016 ;Vu le dossier de cession d'autorisation déposé par I'Union de Gestion Régionale Mutualité BretagneDomicile le 18 novembre 2024 en vue de transférer l'autorisation du SSIAD géré par l'Association ducentre de soins de Concarneau ;Vu la délibération du Conseil d'Administration de Mutualité Bretagne Domicile en date du 18 octobre2024 autorisant le projet de reprise des activités de l'Association du centre de soins de Concarneau etses environs et de son immeuble d'exploitation ;Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Association Centre de Santé de Concarneau et sesenvirons en date du 6 novembre 2024 portant approbation du transfert d'autorisation au profit deI'UGR Mutualité Bretagne Domicile ;Vu la délibération de l'Assemblée Générale du 12 novembre 2024 de la Mutualité Bretagne Domicileportant approbation du projet de reprise des activités de l'Association Centre de Soins de Concarneauet ses environs ;Vu la délibération de l'Assemblée Générale du 12 novembre 2024 de la Mutualité Bretagne Domicileportant approbation sans réserve de la dévolution d'actif de l'Association Centre de Soins deConcarneau et ses environs au profit de 'UGR Mutualité Bretagne Domicile ;Considérant la complétude du dossier de demande de cession présenté et les engagements de VYV3BRETAGNE dans le cadre de la cession sollicitée ;Considérant que le transfert d'autorisation sollicité permet la continuité de l'offre en places de SSIADsur le territoire concerné :Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :
Article 1°" :L'association centre de soins Concarneau et environs (FINESS 290010156) est autorisée à transférer leSSIAD de CONCARNEAU situé 1 zone de Keransignour 29900 CONCARNEAU à la Mutualité BretagneDomicile, qui devient le gestionnaire de ce service. L'autorisation prend effet à compter du 1er janvier2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :" 40 places de prestation en milieu ordinaire pour personnes âgées- 5 places de prestation en milieu ordinaire pour personnes handicapées
Article 2 :La zone d'intervention du SSIAD reste inchangée et couvre les communes suivantes : Concarneau,Névez, Pont-Aven et Trégunc.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-12-06-00002 - 290006329 2024 12 06 CONCARNEAU 25
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : 560025025Adresse : 14 RUE JEAN BAPTISE COLBERT CS 75575 - 56325 LORIENT CEDEXN° FINESS : 560025025SIREN : 395171226Code statut juridique : 47 Société Mutualiste
La capacité totale de l'établissement est fixée à 45 places, et réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD DE CONCARNEAUAdresse : 1 ZONE DE KERANSIGNOUR - 29900 CONCARNEAUN° FINESS : 290006329SIRET : en coursCode catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
Activité médico-sociale 1Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 40
Activité médico-sociale 2Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité: 5
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de lastructure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l''article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-12-06-00002 - 290006329 2024 12 06 CONCARNEAU 26
Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 06/12/2024Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeurgénéral adjoint
Malik LAHOUCINE
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-12-06-00002 - 290006329 2024 12 06 CONCARNEAU 27
ARS
R53-2024-10-25-00009
350056560 2024 10 25 VERN-SUR-SEICHE
ARS - R53-2024-10-25-00009 - 350056560 2024 10 25 VERN-SUR-SEICHE 28
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e | | S [lle & Vilaine; ; ; LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'ille-et-Vilaine * » Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale ' : ' Direction de l'autonomie
ARRETEportant extension de 6 places en milieu ordinaire au Service d'accompagnement médico-social pouradultes handicapés (SAMSAH) géré par l'association le Pâtis Frauxet portant la càpacité à 12 placesFINESS : 350056560La Directrice générale de " Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de's collectivités territoriales ;Vu le code de !a santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action èociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissemeñts et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R313 1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desetabhssements et services sociaux et médico- socnaux- D.312-0-1 à D312-10 relatnfs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux - conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ; ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à-la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux- accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu la dehberat!on du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean- Luc CHENUT à la Présidence du Conseil Departementaid'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé dey e3 .
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Q00 Rennes Cadex| : 02.90.08.80.00WWW Orgtaone ars sarte " . à : vvwllle-at-vilaine— Lu (.n # r X WY | £
ARS - R53-2024-10-25-00009 - 350056560 2024 10 25 VERN-SUR-SEICHE 29
Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de créationde 50 000 nouvelles solutions et de transformation. de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ; '- Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 31/01/2023 portant création du SAMSAH par l'Association la Pâtis Fraux de 6places et situé à Vern sur Seiche ; 'Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente de l'établissement, que ces motifs sont d'intérét général et répondent auxcirconstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT :Article 1°" :L'Association le Pâtis Fraux est autorisée à étendre la capacité du SAMSAH situé 2 allée Salvador Dali à Vern sur Seiche de 6places en milieu ordinaire.-L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- " 12 places en Prestations en milieu ordinaireL'autorisatiçn prend effet à compter du 1" novembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes avec handicap psychique et avec tout type de déficience. 'Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :|Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association le Pâtis Fraux -Adresse : Le Patis Fraux — 2 allée Salvador Dali — 35770 Vern sur SeicheN° FINESS : 350039673SIREN : 384 302 642|Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 12 places, et réparties de la façon suivante : '
ARS - R53-2024-10-25-00009 - 350056560 2024 10 25 VERN-SUR-SEICHE 30
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH LE PATIS FRAUXAdresse : 2 allée Salvador Dali — 35770 Vern sur SeicheN° FINESS : 350056560SIRET : En coursCode catégorie : 445 Service d'accompagnement medlco social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaire |Code clientèle : 206 Handicap psychiqueCapacité : 6Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 6 '
Article 4 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techmques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de l'article L.312-1 code de l'action sociale et des familles. Cette visitede conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du méme code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 mois à compter de sanotification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles soit à compter du 1°" mars 2023. Le renouvellement, total ou partiel, est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des eva!uatlons de laqualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022. 'Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'org_anèsation', la direction ou le fonctionnement de l'établissementou-du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 7 :- La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hlerarchlque) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https:/www.t=lerecours fou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon ou, à l'egarddes tiers, à compter de sa publication. ."
,
Article 8 :Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne, le Directeur général des services du conseildépartemental d'Ille et Vilaine et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne etsur le site internet du Département d'llle-et-Vilaine. -
ARS - R53-2024-10-25-00009 - 350056560 2024 10 25 VERN-SUR-SEICHE 31
2A5 0CT. 2024Fait à Rennes, le
générale ' _ Le Présidenté Bretagne du Conseil départemental d'Ille-et-VilainePour la Directride l'Agence régionale
HOUCINE Jean-Luc CHENGY ,
ARS - R53-2024-10-25-00009 - 350056560 2024 10 25 VERN-SUR-SEICHE 32
ARS
R53-2024-12-20-00005
Arrêté fixant la liste des établissements bretons
pouvant pratiquer des actes associés à la pose
d'implants de suspension destinés au traitement
du prolapsus des organes pelviens chez la femme
par voie chirurgicale haute
ARS - R53-2024-12-20-00005 - Arrêté fixant la liste des établissements bretons pouvant pratiquer des actes associés à la pose
d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute 33
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ ) Agence Régionale de SantéBretagne
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté 2024/164Fixant la liste des établissements bretons pouvant pratiquer des actes associés à la pose d'implants desuspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voiechirurgicale hauteLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1151-1 ;Vu l'arrété du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspensiondestinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute enapplication des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;Vu larrété du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actesassociés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez lafemme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publiqueVu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l''Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'enquête réalisée auprès des établissements de santé bretons en octobre 2024 concernant les conditionstechniques de pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement duprolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute ;Considérant que les questionnaires d'évaluation transmis par les établissements de santé démontrent que cesderniers remplissent les conditions techniques prévues par l'article premier et deuxième de l'arrêté du 22septembre 2021 susvisé ;Considérant que l'arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 valide les règles de miseen œuvre de cette activité pour une durée de trois ans et ce jusqu'au 31 décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 : La liste des établissements bretons pouvant pratiquer des actes associés à la pose d'implants desuspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale hauteest fixée comme suit :- Le Centre hospitalier de Saint-Brieuc-Paimpol-Tréguier — site de Saint-Brieuc- L'Hôpital privé des Côtes d'Armor - Plérin- Le Centre hospitalier de Lannion- La Polyclinique du Trégor — Lannion- La Polyclinique du Pays de Rance - Dinan
ARS - R53-2024-12-20-00005 - Arrêté fixant la liste des établissements bretons pouvant pratiquer des actes associés à la pose
d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute 34
- Le CHRU de Brest- La Clinique Grand Large — Brest- La Polyclinique Keraudren — Brest- La Clinique de la Baie — Morlaix- Le Centre hospitalier des Pays de Morlaix- Le Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille — site de Quimper- La Clinique mutualiste de Bretagne Occidentale- Le CHRU de Rennes- Le Centre hospitalier privé Saint-Grégoire- L'Hôpital privé Sévigné — Cesson Sévigné- La Clinique mutualiste de la Sagesse — Rennes- Le Groupe hospitalier Rance Emeraude — site de Saint-Malo- La Clinique de la Côte d'Emeraude — Saint-Malo- Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique — site de Vannes- Le Centre hospitalier de Ploermel- L'Hôpital privé Océane- La Clinique mutualiste de la Porte de L'Orient - Lorient- Le Groupe hospitalier Bretagne Sud- Le Centre hospitalier Centre Bretagne - PontivyArticle 2 : En application de l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2021, l'Agence Régionale de Santé Bretagnepourra procéder par tout moyen au contrôle du respect par les établissements mentionnés en annexe du présentarrêté des critères fixés à l'article 1er et 2ème de l'arrêté susvisé.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour les tiers intéressés, d'unrecours hiérarchique devant la Ministre de la Santé et de I'accés aux soins. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans lamême condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Article 4 : La Directrice adjointe en charge de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de |la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale te santé BretagneLe Directeur g_é/1é'ral adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLffin s#
ARS - R53-2024-12-20-00005 - Arrêté fixant la liste des établissements bretons pouvant pratiquer des actes associés à la pose
d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute 35
ARS
R53-2024-12-24-00001
Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kerio
le mercredi 25 décembre 2024
ARS - R53-2024-12-24-00001 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kerio le mercredi 25 décembre 2024 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté 'Égalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-266Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier CentreBretagne pour le site de KERIO le mercredi 25 décembre 2024
La Directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de I'accés aux urgences ;Vu le courriel du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 24 décembre 2024 demandant l'autorisation deréguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,35 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de sastructure des urgences ;Considérant que la journée du 25 décembre 2024 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecined'urgences ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences le 25décembre 2024 entre 8h30 et 18H00.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) du Morbihanet des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e ... une régulation préalable après appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santéou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d''urgence (AFGSU).
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflingw
ARS - R53-2024-12-24-00001 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kerio le mercredi 25 décembre 2024 37
Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d''unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3: Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l''Agence Régionale de Santé et du CentreHospitalier Centre Bretagne. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor,du Finistère et d'IIle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgencedu comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CentreHospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé du territoire, de I'union régionale des médecins libérauxet du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrété peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 4 DEC. 2024
Elise NOGUERA
|
Directrice générale
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frDO
ARS - R53-2024-12-24-00001 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kerio le mercredi 25 décembre 2024 38
ARS
R53-2024-12-23-00003
Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du CHCB
pour le site de Kerio le mardi 24 décembre 2024
ARS - R53-2024-12-23-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CHCB pour le site de
Kerio le mardi 24 décembre 2024 39
REPUBLIQUEF.R AN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéÊlbe;-tî Bretagne'galitéFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-265Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier CentreBretagne pour le site de KERIO le mardi 24 décembre 2024La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courriel du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 23 décembre 2024 demandant l'autorisation deréguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,35 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de sastructure des urgences ;Considérant que la journée du 24 décembre 2024 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecined'urgences ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences le 24décembre 2024 entre 8h30 et 18H00.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1 s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) du Morbihanet des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santéou par personne titulaire de I'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{lingw
ARS - R53-2024-12-23-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CHCB pour le site de
Kerio le mardi 24 décembre 2024 40
Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3: Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de I'Agence Régionale de Santé et du CentreHospitalier Centre Bretagne. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor,du Finistere et d'llle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgencedu comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CentreHospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libérauxet du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrété peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deI'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.Article 5: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le )3 L[ 2.0k
Elise NDGUERA'
kDirectrice'générale
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frM~
ARS - R53-2024-12-23-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CHCB pour le site de
Kerio le mardi 24 décembre 2024 41
ARS
R53-2024-12-23-00002
Arrêté portant fixation de la composition
nominative du CCAR relatif à la section
psychiatrie
ARS - R53-2024-12-23-00002 - Arrêté portant fixation de la composition nominative du CCAR relatif à la section psychiatrie 42
s AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe financement et performance de santé et Direction Adjointede l'Hospitalisation
ARRETEPortant fixation de la composition nominative du comité consultatif d'allocation deressources relatif a la section psychiatrieLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-174-15 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 36Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,notamment son article 51 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Considérant la sollicitation de l''Agence Régionale de Santé Bretagne par courriel du 11 avril 2022relative à la désignation des représentants des organisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés au comité consultatif d'allocation de ressources relatif à lasection psychiatrie ;Considérant la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé Bretagne par courriel du 22 avril 2022relative à la désignation des représentants d''usagers au comité consultatif d'allocation de ressourcesrelatif à la section psychiatrie ;Considérant la mise à jour de la désignation des représentants de la FHF Bretagne au comitéconsultatif d'allocation de ressources relatif à la section psychiatrie en date du 4 décembre 2024 :Considérant la mise à jour de la désignation des représentants de la FEHAP au comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section psychiatrie en date du 14 novembre 2023 ;Considérant la mise à jour de la désignation des représentants des usagers au comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section psychiatrie en date du 11 janvier 2023 ;
ARS - R53-2024-12-23-00002 - Arrêté portant fixation de la composition nominative du CCAR relatif à la section psychiatrie 43
ARRETE
Article 1: Le comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la section psychiatriecomprend 12 membres ayant voix délibérative. Sa composition nominative est la suivante :1°/ 10 représentants des fédérations sanitaires : 6 au titre de la FHF, 2 au titre de la FEHAP, 2au titre de la FHPDocteur David LEVOYER, FHF TitulaireMadame Ophélie RENOUARD, FHF TitulaireMonsieur Pascal BENARD, FHF TitulaireMonsieur Thomas ROUX, FHF TitulaireMonsieur Sébastien LE CORRE, FHF TitulaireMadame Nathalie CONAN MATHIEU, FHF TitulaireMadame Sophie BENSOUSSAN, FHP TitulaireDocteur Nicolas FATSEAS, FHP TitulaireMonsieur Xavier CHEVASSU, FEHAP TitulaireDocteur Renan DUPREZ, FEHAP Titulaire
Des suppléants ont également été désignés :Madame Sylvie LECOUSTRE, FEHAP SuppléantMadame Karine BIDAN, FEHAP SuppléantMadame Gaëlle KERBOUL, FHP SuppléantMadame Cécile LE GOFF CHAUMORCEL, FHP SuppléantMonsieur Noël VANDERSTOCK, FHF SuppléantMonsieur Thibault JURVILLIER, FHF SuppléantMonsieur François CUESTA, FHF SuppléantMadame Isabelle LE BORGNE ROUDAUT, FHF SuppléantDocteur Cécile LE RAY, FHF Suppléant
- 2°l 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles.
M. François HEISSAT, mandaté par France Assos Santé Bretagne TitulaireMme Maryannick SURGET, mandatée par France Assos Santé Bretagne TitulaireM. Jean-Yves BLANDEL, mandatée par France Assos Santé Bretagne SuppléantArticle 2 : Nul ne peut siéger au sein du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à lasection psychiatrie à plus d'un titre. Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligationd'établir une déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.Article 3 : Le mandat des membres est fixé sur une durée de 4 ans.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS - R53-2024-12-23-00002 - Arrêté portant fixation de la composition nominative du CCAR relatif à la section psychiatrie 44
Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne.
Faita Rennes, le 2 3 2EC, 2908
Pour la Directrice générale del'Agence Régionale de;Santé Bretagne,Le Directeur général adjoint,€
PJMalik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-12-23-00002 - Arrêté portant fixation de la composition nominative du CCAR relatif à la section psychiatrie 45
ARS
R53-2024-12-23-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de financement des frais de siège social à
l'association "ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor"
ARS - R53-2024-12-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
"ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor" 46
ExRÉPUBLIQUEF.RA,N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéÊzm—æl Bretagne'galitéFraternité
Direction adjointe Financement et Performance du Système de SantéDépartement Allocation de Ressources Médico-SocialesPôle Pilotage de 'enveloppe Personnes Handicapées
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège socialà l'Association "ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor"N° FINESS : 220005805La Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé BretagneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le VI de l'article L.314-7 et les articles R.314-87 à R 314-94-2 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;VU l'arrêté modifié du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au IIl de l'article 89 du décretn° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellementd'autorisation de frais de siège ;VU l'arrêté du 30 avril 2019 de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagneportant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à 'association ADAPEI Nouelles Côtesd'Armor ;VU la demande en date du 21/02/2024 de renouvellement d'autorisation de frais de siège social présentéepar l'association ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor ;Considérant qu''en application de l'article R. 314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale desanté de Bretagne est l'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation definancement des frais de siège social de l'association ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor ;Considérant l'avis favorable du Conseil Départemental des Côtes d'Armor en date du 13 décembre 2024 ;Considérant que les services rendus par le siège aux établissements médico-sociaux gérés par l'associationADAPEI Nouelles Côtes d'Armor sont conformes aux dispositions de l'article R.314-88 du code del'action sociale et des familles ;
ARRÊTE :Article 1°" :Le renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège est accordé, à compter du 1" janvier 2024, àl'association ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor dont le siège est situé 6 rue Villiers de I'lsle-Adam à PLERIN.
ARS - R53-2024-12-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
"ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor" 47
Article 2 :Le siège social participe auprès des établissements et services cités en annexe aux services suivants :
20 - -
1. Services en matiére de comptabilitéTravaux comptables quotidiensDont facturation et encaissement clients 30% 70%Dont enregistrement des fournisseurs 20% 80%Dont paiement des fournisseurs 100%Dont enregistrement des salaires 100%Dont enregistrement des charges sociales 100%Travaux comptables de synthéseDont établissements des budgets prévisionnels 100%Dont établissements des CA 100%Dont Bilan 100%Dont conso des comptes 100%Dont établissement déclaration fiscales (TVAnotamment) 100%2. Services en matière financièrePlacement et investissement 100%Enregistrement des placements 100%Suivi trésorerie 100%Emprunts 100%Enregistrements des banques 100%Etudes financières et économiques 100%3. Services en matière de gestionContrôle de gestion 100%Achats approvisionnements 60% 40%Achats négociations contrats 60% 40%Patrimoine conseil contrôle opérationsimmobilières 100%Patrimoine suivi des chantiers 100%4. Services RH et juridiquesGestion des paiesDont saisie des données paye 30% 70%Dont vérification des éléments de paye 100%Dont établissement des déclarations sociales 100%Dont établissement des contrats de travail 50% 50%Gestion des recrutements
ARS - R53-2024-12-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
"ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor" 48
Dont pour les directeurs et les cadres 100% 0%Dont pour le personnel des établissements 30% 70%Conseil juridique et gestion contentieux 100%Négociation collective 100%Bilan social 100%Développement et mise en œuvre GPEC 80% 20%5. Services DéveloppementProjet d'investissement 70% 30%Projet CPOM 80% 20%Projet d'établissement, extension, création 80% 20%Démarche qualité 50% 50%Coopération 50% 50%6. Services en matière de coordination et d'évaluationRencontres, colloques extérieurs 70% 30%Congrès interne 70% 30%Réunions instances représentatives CHCST CE 50% 50%7. Services en matière de communicationCommunication interne et externe 100%Autorité de tarification, partenaires financiers 100%Mise en œuvre réseau informatique 100%Documentation 80% 20%Secrétariat général 100%8. Autres servicesFormation 80% 20%Gestion technique des bâtiments 20% 80%Gestion des contrats d'assurance et des sinistres 50% 50%Prestations directes aux usagers 10% 90%
Article 3 :Les frais de siège s'appliquent aux établissements et services médico-sociaux relevant du | de l'article L312-1 etL313-13, aux établissements relevant du | de l'article L31-1 et des autres activités. Il est convenu de retenir lepérimètre suivant :Etablissements ou services relevant du financement de l'assurance maladie220002687 DISPOSITIF ENFANCE POLE ENFANCE LOUDEAC220000418 DISPOSITIF ENFANCE POLE ENFANCE ST BRIEUC220000459 DISPOSITIF ENFANCE POLE ENFANCE TREGUIER220005797 MAS MAS HILLION220016463 MAS MAS PAIMPOL220014617 MAS MAS ROC BIHAN220004196 ESAT ESATCO ST BRIEUC
ARS - R53-2024-12-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
"ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor" 49
220004204 ESAT ESATCO DINAN220006555 ESAT ESATCO GUINGAMP220004188 ESAT ESATCO TREGUIER220002612 ESAT ESATCO LOUDEAC220019335 ESAT ESATCO PAIMPOL220008486 ESAT ESATCO LAMBALLE220018865 ACT ACT ST-BRIEUC (avec 3 sites secondaires)220019913 SAMSAH SAMSAH - PCPEEtablissements ou services relevant du financement de I'ETAT220004196 ESAT ESATCO ST BRIEUC Activité Commerciale220004204 ESAT ESATCO DINAN Activité Commerciale220006555 ESAT ESATCO GUINGAMP Activité Commerciale220004188 ESAT ESATCO TREGUIER Activité Commerciale220002612 ESAT ESATCO LOUDEAC Activité Commerciale220019335 ESAT ESATCO PAIMPOL Activité Commerciale220008486 ESAT ESATCO LAMBALLE Activité CommercialeEtablissements ou services relevant du financement du Conseil Départemental (y/c FAM SAMSAH)220019913 SAMSAH SAMSAH-CD220019913 SAMSAH SAMSAH-ARS220014245 FDV FDV LA FRATERNITE PLERIN220013718 FAM FAM LA FRATERNITE PLERIN220018659 FDV FDV LANNION220020762 FAM FAM LANNION220002745 FDV FDV DINAN220020788 FAM FAM DINAN220000350 FDV FDV LOUDEAC220020770 FAM FAM LOUDEAC220004287 FDV FDV ST BRIEUC220015655 FAM FAM ST BRIEUC220021273 FDV FDV PLOUISY220004477 FH FOYER DINAN RESIDENCE KER REDENN220004170 FH FOYER LOUDEAC220007231 FH FOYER PLOUISY220004162 FH FOYER CESSON TOIT220004469 FH FOYER TREGUIER220013270 SATRA SATRA DINAN220013262 SATRA SATRA LOUDEAC220014385 SATRA SATRA PLOUISY220013247 SATRA SATRA ST BRIEUC220013254 SATRA SATRA TREGUIER220020242 SAVS SAVS POLE DE COORDINATION220018915 SAVS SAVS DINAN220023311 SAVS SAVS LAMBALLE
ARS - R53-2024-12-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
"ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor" 50
220018923 SAVS SAVS LOUDEAC220019228 SAVS SAVS LES NOUELLES220022180 SAVS SAVS PLOUISY220018907 SAVS SAVS ST BRIEUC220019236 SAVS SAVS TREGUIERArticle 4 :Compte tenu des charges d'exploitation nécessaires au fonctionnement du siège sur la base du budget prévisionnel2024 (Budget N), soit un montant retenu de 2 807 979 € pour les seuls établissements visés à l'article 3, le taux deprélèvement des frais de siège est fixé à 4,34 % (taux maximal) des charges brutes N-2 des sections d'exploitationdes établissements et services médico-sociaux gérés par I'association ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor.Article 5 :Le montant des charges brutes est calculé sur la base du dernier exercice clos (ERRD N-2). Il est calculé horscharges exceptionnelles (C/67), hors provisions (C/68 sauf c/681) et frais de siège déjà versés (C/6556).Article 6 :Le taux de frais de siege qui s'applique uniformément aux budgets des établissements mentionnés à l'article 3 estun taux maximal dés l'exercice 2024 et pour chaque exercice budgétaire jusqu'au renouvellement de l'autorisationde frais de siege.Article 7:Le compte administratif de 'année sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes avant le 30avril de 'année qui suit celle de I'exercice. Il sera accompagné d'un rapport explicatif qui contiendra les élémentsprécisant le calcul de la dotation et expliquant le taux appliqué.Article 8 :En application de l'article R. 314-87 du Code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est délivréepour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contourde la Motte 35000 Rennes, par voie postale ou par 'application Télérecours citoyens accessible par le site internethitps://'www telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesil sera notifié, à compter de sa notification.Article 10 :Le Directeur adjoint chargé du financement et de la performance du système de santé de l'agence régionale de santéBretagne et le Président de I'association gestionnaire sont chargés de l''exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur ainsi qu'aux autorités de tarification concernées et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. Fait à Rennes, le L 3Pour La Directrice générale del''Agence regionale de santé Bretagne et par délégation,
Malik LAHOUCINE
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DREAL
R53-2024-12-20-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
numérique Chorus DT et Chorus Formulaires aux
agents de la DREAL Bretagne
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PRÉFET _ Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes géréssous CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES
LE DIRECTEUR REGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE LAMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'environnement, de l'aménagement et du logement,Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'IIle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Bretagne, àcompter du 1" novembre 2021 ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSF-Marchés du 30 octobre 2024 portantdélégation de signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de |'environnement,de I'aménagement et du logement de Bretagne.
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ARRETE
HABILITATIONS CHORUS DT
Article 1Délégation de signature est donnée aux agents de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement de Bretagne, figurant dans le tableau joint en annexe 1, poursigner numériquement dans l'outil CHORUS DT, les actes d'ordonnancement secondaire pris pourle compte de la DREAL Bretagne.
Article 2La délégation de signature numérique accordée doit s'exécuter dans le respect du dispositif devalidation des actes, c'est-a-dire conformément aux profils définis pour chacun des agents dansl'annexe 1 jointe.
HABILITATIONS CHORUS FORMULAIRES
Article 3Délégation de signature est donnée aux agents de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bretagne, figurant dans le tableau joint en annexe 2, pourvalider numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de laDREAL Bretagne.
Article 4 .Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature numérique pour les actes desprogrammes gérés sous CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES sont abrogées. La présentedélégation sera communiquée, pour information, à l'autorité en charge du contrôle financier de laDRFIP de Bretagne.
Article 5Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagneest chargé du contrôle de la présente décision.Pour le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'IIle-et-Vilaineet par délégation,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de BretagneSigné électroniquement par Eric FISSEDirecteurle 20 décembre 2024
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
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ANNEXE 2 — Habilitations Chorus Formulaires
Annexe de l'arrêté portant habilitation de certains agents de la DREAL Bretagne pour la validation desactes dans l'application CHORUS FORMULAIRES '
'Agent ServiceMurielle-Anne LEFORT Service Administration Générale Interne et RégionaleChrystèle CELLIER Service Administration Générale Interne et RégionalePhilip SHENTON Service Administration Générale Interne et RégionaleNaïma ATIGUI-LACHGUER Service Administration Générale Interne et RégionaleFlorence PLESSIS Service Administration Générale Interne et RégionaleVéronique ANDRÉ Service Administration Générale Interne et RégionalePeggy BRUN Service Administration Générale Interne et RégionaleValérie MORLIER Service Administration Générale Interne et RégionaleGhislaine LABBE Service Administration Générale Interne et RégionaleSylviane THOMAS Service Administration Générale Interne et RégionaleMartial MICHELINService Infrastructures sécurité transportsNelly CHALMEL Service Infrastructures sécurité transportsValérie TASCON Service Infrastructures sécurité transportsDominique BOINET Service Infrastructures sécurité transportsAnne BEAUDENONMission d'inspection générale territoriale de Rennes
Pour le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaineet par délégation,Le directeur régional de I'environnement, deL'aménagement et du logement de BretagneSigné électroniquement par Eric FISSEDirecteurle 20 décembre 2024
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