PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-109
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-07-02-00004 - BELLANCE XAVIER (2 pages) Page 3
32-2024-07-01-00008 - SOPHIENET32 (2 pages) Page 6
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant modification

de l?arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024
portant délégation de signature, d?ordonnancement secondaire et
de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François
PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental
du Gers (2 pages) Page 9
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-07-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques (3 pages) Page 12
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DDETS-PP
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BELLANCE XAVIER
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E!—ALiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820365765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BELLANCE XAVIER, 1325 route des peupliers32160 GALIAX, le 02/07/24;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 02/07/24 par M. BELLANCE XAVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme BELLANCEXAVIER dont l'établissement principal est situé 1325 route des peupliers 32160 GALIAX et enregistrésous le N° SAP820365765 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le 'renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 02 juillet 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeu mental DDETS-PP32,délégation,Le Directeur AdjoinJean-Luc CATAN
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DDETS-PP
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SOPHIENET32
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/EI .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948656947Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme SophieNet32, 23 Rue Henri IV 32000 Auch, le01/07/24;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 01/07/24 par Mme. Vallet Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme SophieNet32dont l'établissement principal est situé 23 Rue Henri IV 32000 Auch et enregistré sous le N°SAP948656947 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce'rejet.
Fait à Auch, le 01 juillet 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directe rtemental DDETS-PP32,délégation,Le Directeur Adjpint,
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Préfecture du Gers
32-2024-07-11-00001
Arrêté du 11 juillet 2024 portant modification
de l?arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010
du 20 mai 2024 portant délégation de signature,
d?ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à
Monsieur François PLAULT, directeur du
secrétariat général commun départemental du
Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant modification
de l?arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d?ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers
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E }'.' Préfecture du Gersz Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT MODIFICATIONde l'arrété préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portantdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et dereprésentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT,directeur du secrétariat général commun départemental du Gers
Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret.du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation designature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur àMonsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental duGers;Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 2024 portant nomination de Monsieur BenoitCOURTIAUD, chargé de mission auprès du secrétariat général commun départemental duGers à compter du 1% juillet 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Gers;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du GersSecrétariat Général3, place du Préfet - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant modification
de l?arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d?ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers
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ARRETEARTICLE 1%*: L'article 1* de l'arrêté I'arrété préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentationdu pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat généralcommun départemental du Gers est ainsi complété. '« La délégation de signature qui est confiée à Monsieur François PLAULT peut être exercéepar Monsieur Benoît COURTIAUD chargé de mission au sein du secrétariat généralcommun départemental du Gers dans les mêmes termes. »Le reste sans changementARTICLE 2: L'arrêté portant subdélégation accordé par Monsieur François PLAULT designature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à ladirectrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun départemental duGers demeure en vigueur.ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 11 juillet 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant modification
de l?arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d?ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers
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Préfecture du Gers
32-2024-07-12-00001
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques
Préfecture du Gers - 32-2024-07-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 12
Œx Préfecture du GersËÏJEÈEE.'I-{ Direction du Cabinet; 5 Service des sécurités!—h'—h'"f ° # , V' o, # . o ;Fgalité Unité défense et sécurité civilesFrsieraréé
ARRÊTÉportant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesLe Préfet du Gers,. Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àI'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisétion des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; -VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers; :
Préfecture du Gers - 32-2024-07-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 13
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;CONSIDÉRANT la pratique dans le Gers de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrationsnationales;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;CONSIDÉRANT que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégoriessupérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pourle grand public;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordreset mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;ARRÊTE :Article 1": L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interditssur l'ensemble du territoire des communes du département du Gers.Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interditssur l'ensemble du territoire des communes du département du Gers.Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du vendredi 12 juillet 2024à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 08h00.Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que«.la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;« l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie
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et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 14
immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou desgendarmes ainsi qu'à une amende douaniére allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Article 5: Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, pardes personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articlespyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualificationF4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par unorganisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et del'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de laseule utilisation.Article 6: Madame la directrice de cabinet, M. le sous-préfet de Mirande et de Condom par
NB:
intérim, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,Monsieur le directeur départemental de la police nationale ainsi que Mesdames etMessieurs les maires des communes du département du Gers, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Auch, le 12 juillet 2024Le Préfet
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau par un recourscontentieux dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Celui-ciprolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
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