DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-156
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Service Départemental des
Impôts Fonciers des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 17/07/2025 (2 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2025-07-17-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Service
Départemental des Impôts Fonciers des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 17/07/2025
DDFIP 79 - 79-2025-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service
Départemental des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 17/07/2025 3
== . FREPUBLIQUE - | ZFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRESSUIREÉgalité 1 | | SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERSFraternité - - ' ' 124 BOULEVARD DE POITIERS; - 79300 BRESSUIRE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts fonciers des Deux-SévresVu le code général des impdts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; ' 'Vu le livre des procédures fiscales, ët notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et su'ivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; '
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 60 000 €, aux personnes désignées ci-après :
GAMAIN Virginie - | Inspectricedes finances publiquesVIRION Valérie Inspectrice des finances publiques
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BERANGER Nadège GRAYON Mariette — PAJAUD-CHAILLE EmmanuelleBRILLOUET Véronique - JAULIN Virginie - TRAN HoangCOURTIAU Sarah LECLEVE Isabelle . -DELAHAY Claudi_e ' LORRE Yannick
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUDET Marianne CHABOT Sandrine ' GILLES Anne-ClaireBATLLE Bénédicte _ COURJAULT Sylvie — MARSAC-GELIS XavierCARON Katie . DELAITRE Nathalie VAUSSEROUX Claire
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" 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses'et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :GAMAIN Virginie — J Inspectrice des finances publiques " ; '' VIRION Valérie ' ' Inspectrice des finances publiques fl "
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
Bressuire, le 17/07/2025La responsable du Service départementaldes impôts fonciers des Deux-Sèvres
Marie/Angèle LEFEVREInspég¢trice divisionnaire des finances publiques
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