esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°97 du 10 avril 2026 – Partie 1
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Justice – Cour d'appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)

DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2026-04-16946_Nomination_Lou-
vetiers_Suppleants_2026-2029 2
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34_2026-04-16945_révision_auto-
risation_prélèvement_eau_Nextone_Villeneuve-les-Beziers 6
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-04-16943_révision_autor-
isation_prélevement_eau_MEDITHAU_MAREE_Marseillan 12
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-04-16944_révision_autor-
isation_prélèvement_eau_M.VIE_Robert_Cers 18
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-04-16947_Prorogation_E-
xamen_golf_domaine_Lavagnac_Montagnac 24
DRCL_BCL_AP_n°2026-04-DRCL-0137_modification_statuts_sy-
ndicat_mixte_amenagement_gestion_parc_naturel_regional 28
DREAL_APC_Mas_de_Naï_JONCELS 48
DSDEN34_AP_N°2026-04-03_Arrêté_modificant_la_composition-
_du_CDEN_2026 68
JUSTICE_CA_MTP_DECISION_DEL_SIGN_CC_SERVICE_RE-
SSOURCES_HUMAINES 72
PREF34_DRCL_BFL_AP_N°2026-04-DRCL-0133_Radiation_Cr-
oixduMidi 77
PREF34_SG_MCI_AP_N°2026-04-02_Florent_Caillet_ attributio-
n_titre_maitre_restaurateur 78
DDPP34_AP_N°26-XIX-083_autorisation_EEE2_raton_laveur_J-
essie_MARTINEZ_signé 80
DDPP34_AP_N°DDPP34-26-XIX-086_fermeture_temporaire_zo-
ne_conchylicole_34.38.02_mèze(e.coli) 86
| Direction départementale des territoires et de la mer,PREFETE Service agriculture forétDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
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Montpellier, le {7 AVR, 2095
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16946
portant nomination des lieutenants de louveterie suppléants,jusqu'au 31 décembre 2029
La préféte de I'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-5;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault ;l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement,notamment l'article 6 ;l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-1016346 du 24 octobre 2025 portant détermination descirconscriptions et nomination des lieutenants de louveterie, pour le mandat 2025-2029 ;instruction technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;le compte-rendu de réunion de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS) dujeudi 4 décembre 2025 ;l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault ;l'avis du président de la chambre d'agriculture de l'Hérault ;l'avis du président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;Considérant l'importance des dégâts agricoles causés par le sanglier et le lapin, notamment surl'Est du département et la Vallée de l'Hérault, ainsi que sur le Bitterois ;Considérant la nécessité d'augmenter le nombre de lieutenants de louveterie dans le
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

département ;Considérant qu'il est obligatoire d'assigner une ou des circonscriptions a tout louvetiernommé, de même qu'une circonscription ne peut être attribuée qu'à un seul louvetier ;Considérant qu'il est néanmoins possible, pour des raisons d'organisation, de former desbinômes voir des trinêmes permettant la bonne réalisation des missions;Considérant les entretiens individuels conduits en présence des agents de la DDTM 34 et duprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie de l'Hérault, les17 février, 20 février et 10 mars 2026;Considérant la consultation des membres du groupe informel départemental, par mail du10 mars 2026;
ARRETE:ARTICLE 1: Neuf lieutenants de louveterie suppléants sont nommés dans le département del'Hérault jusqu'au 31 décembre 2029.Les lieutenants de louveterie suppléants sont respectivement rattachés a deux ou troiscirconscriptions (carte en annexe). Ces louvetiers suppléants viennent en appui aux louvetierstitulaires, lors des actions de régulation. Les louvetiers titulaires sont en charge du tuilage deslouvetiers suppléants.Les lieutenants de louveterie suppléants agissent toujours avec l'accord et sous l'autorité dulieutenant de louveterie titulaire.
ARTICLE 2 : Sont nommés lieutenants de louveterie suppléants jusqu'au 31 décembre 2029 :NOM Prénom N° Circonscriptions en suppléanceBONNAUD Florian 16 et 13CABRERA Michel 19, 21 et 22CAUSSE Stéphane 15 et 16CAZALET Julie 11, 14 et 17FAUQUIER Sébastien 21 et 19LAURAS Benjamin 19,20 et 21NAVARRO Thibaud 22 et 18SERRE Olivier 15 et 18VAISSADE Guillaume 7,1et 12
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605562/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifiésusvisé fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts, les lieutenants de louveterie sont dispensés de l'obligation de participer a une sessionde formation pour étre agréés comme piégeurs.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers etde Lodève, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de lamer, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée aux maires des communes du département, au président de lafédération départementale des chasseurs de l'Hérault, à la directrice de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'office national des forêts, au président de la chambred'agriculture de l'Hérault, au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie, auprésident de l'association départementale des piégeurs agréés, au président de l'associationdépartementale des gardes chasse particuliers et au colonel du groupement de gendarmeriede l'Hérault.
La préfète u
yeEE à
Chantal MAUCHET
La présente décision peut-être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues parl'article R 421-1 du Code dejustice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pourle bénéficiaire et dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain où en mairie pourles tiers. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe de l'arrêté préfectorale @ e e e [1 LAŒ Circonscriptions des Lieutenants de Louveterie de l'Hérault - Mandat 2025-2029 3 IGS KEPREFETE N°DDTM34-2026- 04- 4634DE L'HERAULTLibertéÉgalité ÀFraternité| N
AGUSSOL Didieroo un
= MMVEROLINI LionelBONNAUD FlorianCAUSSE StéphaneLA BOISSTEKE
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VAISSADE Guillaumeans € MAZA Anthony2 CAZALET Jülie
A3 0 7 14 km Source des données : © IGN : DDTM34FREE 22 i Ur : | ' irection Départementale des1:330450,524782 nr M nm A Territoires et de la Mer

PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
AffaireTéléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
VU
VU
Direction départementale des territoires et de la mer
suivie par: NV / SL
Montpellier, le 0 8 AVR. 2096
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 2026 ~ QU) 6445portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eauréalisé par la société Nexstone à partir duforage sur la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERSen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementet fixant des prescriptions complémentaires
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45-R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
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le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvépar les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressourceen Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astiennele 28 septembre 2017 ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault; ,l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du même code;
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Service eau, risques et nature

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif auxrestrictions en période de sécheresse ;"VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de GestionDurable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables àl'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne;VU le courrier en date du 04 novembre 2011 portant régularisation du prélèvement d'eaueffectué par la société Nexstone, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de lanappe astienne en zone de répartition des eaux ;VU l'avis et les remarques de la société Nexstone, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiquéle 10 octobre 2025 ;VU l'avis et remarques de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne endate du 24 février 2026 ;Considérant que le prélèvement de la société Nexstone est réputé autorisé au sens des dispositionsdes articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement;Considérant que l'ouvrage de la société Nexstone prélève dans l'aquifère des sables astiens deValras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à latension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux;Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel desactions de résorption du 'déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux;Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit lesactions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec levolume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifére des sables astiens de ValrasAgde;Considérant que les volumes prélevés par la société Nexstone sont destinés à satisfaire des usageshors alimentation en eau potable (AEP) et que le raccordement au réseau d'eau public n'esttechniquement pas possible car ne pouvant satisfaire ses besoins ;
Considérant que les volumes prélevés par la société Nexstone sont optimisés et par conséquentcompatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 duSAGE de la nappe astienne;
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Considérant qu'il appartient a l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation et de fixer des prescriptions complémentaires, sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses. pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir desconditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRËÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par la sociétéNexstone, sise ZI Le Capistol rue René Gomez 34420 Villeneuve-les-Béziers (SIRET537 433 187 01852) sur la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS dont la situation administrativeest rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT' Les rubriques du tableau de l'article R.214-1du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration Arrêté du 11prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau .
septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélevement total AurieienZiond'eau dans une zone où des mesures permanentes de Arrêté du 111310l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils : 20 m3/h)1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);2° Dans les autres cas (D).
répartition quantitative instituées, notamment au titre de} (débit maximum: septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Coordonnées LambertParcelleCommune Nom captage Il ou Ill ou 93 N° cascaden° section X YVILLENEUVE-LES-BEZIERS Nexstone - 1990 88 AR 675,9 3114,74 34-2011-00133
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Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en applicationdes articles L:214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe volume de prélèvement d'eau effectué par la société Nexstone suite au classement de la happeastienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de 13 000 m2.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRELEVES5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvementsLa société Nexstone assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément auxdispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage deprélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelèveet de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément l'application de la règleR.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.Une convention avec le SMETA pour la pose d'un boîtier communicant sur le nouveau compteur estsignée pour permettre le suivi en temps réel des consommations d'eau notamment en période depointe.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
La société Nexstone, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de policede l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d'études etde travaux de l'astien (SMETA), les donnéesde comptage des prélèvements effectués au cours del'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entrele 1° avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la société Nexstone est également tenuede transmettre les Volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses besoins,au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA).
5-3 Contrôle et sanction administratifsLes prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par lesfonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 àL171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise endemeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, dessanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSEEn cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et commeindiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, lasociété Nexstone est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant àson usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
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ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le président du syndicatmixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), la société Nexstone et le maire de la commune deVILLENEUVE-LES-BEZIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :notifié à la société Nexstone,notifié au président du SMETA,adressé au maire de la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS pour affichage en mairie,adressé au directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ + + + + UM
inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
abtice LEVASSORT
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=nPREFETE ;DE L'HERAU LT Service eau, risques et natureÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Affaire suivie par: NV / SLTéléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddtm-eau@herault.gouv.frMontpellier, le Ü 8 AVR. 2096
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 2026-~04- 16943portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eauréalisé par la société MEDITHAU MAREE à partir duforage sur la commune de MARSEILLANen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvépar les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressourceen Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astiennele 28 septembre 2017;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ; 'VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du. code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du même code;
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VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux(ZRE) de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;'VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif auxrestrictions en période de sécheresse ;VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de GestionDurable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables àl'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier en date du 13 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectuépar la société MEDITHAU MAREE, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de lanappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le projet d'arrêté qui a été communiqué à la société MEDITHAU MAREE le 9 janvier 2026 ;VU l'avis et remarques de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne endate du 24 février 2026 ;Considérant que le prélèvement de la société MEDITHAU MAREE est réputé autorisé au sens desdispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement; :Considérant que l'ouvrage de la société MEDITHAU MAREE prélève dans l'aquifère des sablesastiens de Valras-Agde (unité de gestion n°8) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, etcontribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux;Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel desactions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux ;Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit lesactions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec levolume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°8 (UG8) de l'aquifère des sables astiens de ValrasAgde ;Considérant que les volumes prélevés par la société MEDITHAU MAREE sont destinés à satisfairedes usages d'alimentation en eau potable et hors alimentation en eau potable (AEP) ;
Considérant que les volumes prélevés par la société MEDITHAU MAREE sont optimisés et parconséquent compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositionsA9 et A10 du SAGE de la nappe astienne;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
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salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau ;Considérant que la société MEDITHAU MAREE n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêtédans le délai imparti ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par la sociétéMEDITHAU MAREE (SIRET 401 691 993 00018) sur la commune de MARSEILLAN dont la situationadministrative est rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présentarrêté.ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENTLes rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en, vue de la recherche ou de la |1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration Arrêté du 11prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eauA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total Autorisation_— d'eau dans une zone où des mesures permanentes de repartition Arrêté du 11quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2 | (débit maximum: | septembre 2003ont prévu l'abaissement des seuils : 15 m3/h)1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Coordonnées LambertParcelleIl où III ou 93 N° cascadeCommune Nom captagen° | section X "IMARSEILLAN MEDITHAU MAREE| 7 |° AK 728.671 1849.923 34-2010-00240(1969)
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Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe volume de prélèvement d'eau effectué par la société MEDITHAU MAREE suite au classement dela nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de4 800 m*.ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvementsLa société MEDITHAU MAREE assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément auxdispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage deprélèvement est équipé d'un dispositif de comptage, fonctionnel et régulièrement vérifié,conformément à l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 duSAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrageLa société MEDITHAU MAREE, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service depolice de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixted'études et de travaux de l'astien (SMETA), les données de comptage des prélèvements effectués aucours de l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes lessemaines entre le 1* avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la société MEDITHAU MAREE est égalementtenue de transmettre les Volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour sesbesoins, au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'Études et de travaux Le l'astien(SMETA).
5-3 Contrôle et sanction administratifsLes prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par lesfonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 àL171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise endemeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, dessanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSEEn cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme _indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, lasociété MEDITHAU MAREE est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictionscorrespondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
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ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le président du syndicatmixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), la société MEDITHAU MAREE et le maire de lacommune de MARSEILLAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :notifié à la société MEDITHAU MAREE,notifié au président du SMETA,
adressé au directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
LeLaLo adressé au maire de la commune de MARSEILLAN pour affichage en mairie,Le© publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
. |
inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Par Rrééité de l'Héraultet pay délégation,iractdlr Dépariernental
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PREFETE . Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT . .Liberté Service eau, risques et natureÉgalitéFraternitéAffaire suivie par : NV/SL .! Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 08 AVR. 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 2026 ~04-\ 6944portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eauréalisé par Monsieur Robert VIE à partir duforage sur la commune de CERSen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvépar les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressourceen Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astiennele 28 septembre 2017 ; |VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif auxrestrictions en période de sécheresse ;VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de GestionDurable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables àl'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne;VU le courrier en date du 15 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectuépar Monsieur Robert VIE, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappeastienne en zone de répartition des eaux;VU le projet d'arrêté qui a été communiqué à Monsieur Robert VIE le 15 janvier 2026:VU l'avis et remarques de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne endate du 24 février 2026 :
Considérant que le prélèvement de Monsieur Robert VIE est réputé autorisé au sens desdispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement;Considérant que l'ouvrage de Monsieur Robert VIE prélève dans l'aquifére des sables astiens deValras-Agde (unité de gestion n°5) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à latension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel desactions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux;Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;Considérant que le PGRE intégré au SAGE de I' aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit lesactions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en 'eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec levolume prélevable identifié sur I'unité de gestion n°5 (UGS) de l'aquifére des sables astiens de ValrasAgde ;
Considérant que les volumes prélevés par Monsieur Robert VIE sont destinés a satisfaire différentsusages (Alimentation en Eau Potable (AEP) et hors AEP) ;
Considérant que les volumes prélevés par Monsieur Robert VIE sont optimisés et par conséquentcompatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du. SAGE de la nappe astienne;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de lasalubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau;
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Considérant que Monsieur Robert VIE n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté dans ledélai imparti ; | |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par Monsieur RobertVIE sur la commune de CERS dont la situation administrative est rappelée en article 2 est autorisédans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENTLes rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eauA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvementtotal d'eau dans une zone où des mesures permanentes derépartition quantitative instituées, notamment au titre de Arrêté du 11Autorisationtee l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils : septembre 20031° Capacité supérieure ou égale à 8 m*/h (A);2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Pareil Coordonnées LambertIl ou Ill ou 93 N° cascadeCommune Nom captagen° section X YCERS La Grassette VIE (1672) 39 AM 726978 6248793 34201000276
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
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des articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe volume de prélèvement d'eau effectué par Monsieur Robert VIE suite au classement de la nappeastienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de 5 000 m3.ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRELEVES5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvementsMonsieur Robert VIE assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément auxdispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage deprélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelèveet de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément à l'application de larègle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrageMonsieur Robert VIE, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de policede l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d'études etde travaux de l'astien (SMETA), les données de comptage des prélèvements effectués au cours del'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entrele 1" avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, Monsieur Robert VIE est également tenu detransmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses besoins, auservice de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA).5-3 Contrôle et sanction administratifs
Les prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par lesfonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 àL.171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise endemeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, dessanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage, décidées par la préfète dans le cadre de la sécheresse, et commeindiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,Monsieur Robert VIE est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant àson usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
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Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le président du syndicatmixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), Monsieur Robert VIE et le maire de la communede CERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :@ notifié à Monsieur Robert VIE,' notifié au président du SMETA,adressé au maire de la commune de CERS pour affichage en mairie,adressé au directeur de l'agence régionalede santé d'Occitanie,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
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inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la Prstiie\e Pet raultet par délégation,yd Directeur Departementalitoirbfeff de Mer
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service eau risques et nature,Liberté n . . CFAEgalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversitéTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 10 AVR. 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026- o4- 16 347
Portant prolongation de délai de la phase d'examen de la demande d'autorisationenvironnementale pour le projet d'aménagement d'un golf de 18 trous sur le Domainede Lavagnac sur la commune de Montagnac
SCCV Domaine du Petit Versailles
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants, R181-1 etsuivants relatifs à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault;VU la demande présentée par la SCCV Domaine du Petit Versailles en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour le projet d'aménagement d'un golf de 18 trous sur le Domaine de Lavagnacsur la commune de Montagnac, déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de lanature de l'Hérault le 05 juillet 2024 sous le n°AIOT 0100051335 ;VU la demande de compléments en date du 21 octobre 2024, adressée au demandeur l'informantque le dossier présenté n'est pas complet et régulier et l'invitant à compléter son dossier dans un
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

délai de 6 mois;VU I'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie du 17 octobre 2024sur l'étude d'impact de l'opération ;VU le courrier de transmission de I'avis de l'autorité environnementale à la SCCV Domaine du PetitVersailles en date du 23 octobre 2024 pour produire un mémoire en réponse à cet avis ;VU le courrier de la SCCV Domaine du Petit Versailles de demande de report de l'échéance pourfournir les compléments, reçu le 28 mars 2025 ;VU le courrier d'accord de prorogation de délai pour la transmission des compléments en date du 18avril 2025 ;VU les compléments déposés le 1°" avril 2026 par la SCCV Domaine du Petit Versailles ;VU la consultation des services contributeurs en date du 2 avril 2026 pour l'examen de lacomplétude et la régularité du dossier à la réception des compléments déposés ;
Considérant qu'en application de l'article R181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phased'examen de la demande susvisée est fixé à 4 mois, soit jusqu'au 22 avril 2026;Considérant que le dossier initial a fait l'objet de compléments notables dont l'analyse relative àson caractère complet et régulier est nécessaire;Considérant le délai de réponse de 45 jours fixé aux articles D. 181-17-1 et R. 181-18 du Code del'environnement, pour la consultation de l'ensemble des services et les établissements publics del'État concernés pour l'examen de la recevabilité du dossier à la réception des complémentsdéposés;Considérant que le délai restant de la phase d'examen ne permet pas à l'ensemble des services dese prononcer sur la demande d'autorisation susvisée ;Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, la phased'examen peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estimenécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur;Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois afin delaisser le temps à l'ensemble des services sollicités de se prononcer sur la base d'un dossiercomplété;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: ObjetLe délai de la phase d'examen visé à l'article R181-17 du Code de l'environnement relatif à la. demande d'autorisation environnementale pour le projet d'aménagement d'un golf de 18 trous surle Domaine de Lavagnac sur la commune de Montagnac déposée par la SCCV Domaine du PetitVersailles est prolongé d'une durée de quatre mois, soit jusqu'au 22 août 2026.Conformément à l'article R181-16 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen peutêtre suspendu à compter de l'envoi d'une demande de compléments ou régularisation et jusqu'àla réception de la totalité des éléments nécessaires à l'étude du dossier.
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ARTICLE 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dansun délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté et sera publié sur le siteinternet de la préfecture.ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
La préfèté,
k
le-Dire rssur Départementaldes Temioires et de la MerFabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

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PREFETDE L'HERAULTpated Direction des relations avec les collectivités locales,Fraternité Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
pref-intercommunalite @herault.gouv.fr Montpellier, le
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 0(~ D2¢1L -013} -relatif à la modification des statuts du syndicat mixted'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-LanguedocLa préfète de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articlesL.5211-20, L.5721-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et ses articles L.333-1 à L.333-4 relatifs aux parcsnaturels régionaux ;VU le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 modifié portant classement du parcnaturel régional du Haut-Languedoc ;VU le décret n° 2017-1220 du 1° août 2017 portant classement du parc naturel régionaldu Haut-Languedoc en y intégrant 10 communes partenaires et la communenouvelle de FONTRIEU ;VU le décret n° 2017-1712 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement duparc naturel régional du Haut-Languedoc jusqu'au 12 décembre 2027 ;VU le décret n° 2018-1124 du 11 décembre 2018 portant classement du parc naturelrégional du Haut-Languedoc en y intégrant la commune de LACABAREDE ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portantnomination de madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-066 du 3 mars 2025 portant délégation designature à madame Véronique MARTIN SAINT-LEON, secrétaire générale de lapréfecture de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 1° juin 1972 autorisant la création du syndicat mixte deréalisation et de gestion du parc naturel régional du Haut Languedoc ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-DRCL-0558 du 20 novembre 2023 relatif à lamodification des statuts du syndicat ;VU le règlement intérieur du syndicat, modifié par délibération du 12 juillet 2022 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis favorable du bureau en date du 9 septembre 202 ;VU la délibération du comité syndical du 14 octobre 2025 approuvant le projet destatuts version 2026 et sollicitant les accords préalables du conseil régionalOccitanie, et des conseils départementaux du Tarn et de l'Hérault et l'avis des 117communes membres du syndicat ;VU la délibération du comité syndical en date du 17 février 2026 adoptant les nouveauxstatuts du syndicat;VU les avis favorables: du conseil régional Occitanie 27 janvier 2026, du conseildépartemental de l'Hérault (13 janvier 2026) et du conseil départemental duTarn ( 16 janvier 2026 ) ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 8 des statuts du syndicat, toute modification desstatuts est décidée par le comité syndical à la majorité des 2/3 des voix ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 8 des statuts du syndicat, la consultation del'ensemble des membres du syndicat est obligatoire dans le cas d'une modification de lacomposition du collège des membres délibératifs du comité syndical et qu'un accordpréalable du conseil régional Occitanie et des conseils départementaux de l'Hérault et duTarn est nécessaire. :CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 26 du règlement du Parc, en l'absence de réponsedes membres du syndicat dans un délai de 3 mois à compter de la saisine, leur avis estréputé favorable sans réserve ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;ARRETE :
ARTICLE1 : Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés.ARTICLE 2 : L'article 11 relatif à la composition et au fonctionnement du comité syndical estmodifié (représentation de toutes les communes membres avec institution de collèges descommunes ).ARTICLE 3 : L'article 12 : « attribution et fonctionnement du comité syndical » est remanié.ARTICLE 4 : Les articles 13 à 16 relatifs au bureau syndical et au président », sont modifiés.ARTICLE 5 : La préfète de l'Hérault, le préfet du Tarn, les sous-préfets des arrondissements deBéziers, Lodève et Castres, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, leprésident du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du HautLanguedoc, la présidente du conseil régional Occitanie, les présidents des conseilsdépartementaux de l'Hérault et du Tarn, les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants dVétayéGas MARTIN SMINTLEON présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecoursfr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.

Statuts du Syndicat Mixte de Gestion et de Réalisationdu Parc naturel régional du Haut-Languedoc
I. Natureet objet du syndicatArticle 1:Article 2:Article 3 :Article 4 :Article 5 :Article 6 :Article 7 :Article 8 :Article 9 :Article 10
Création et composition du Syndicat mixteOrganismes associésObjet du syndicatPérimètre d'interventionsSiègeDuréeAdhésionRetraitModifications statutaires: Dissolution du syndicat
Il. Administration et fonctionnement du Syndicat mixteArticle 11 :Article 12 :Article 13Article 14 :Article 15 :Article 16 :Article 17 :Article 18 :
Composition du Comité syndicalAttribution et fonctionnement du Comité syndical: Composition du Bureau syndicalAttribution et fonctionnement du Bureau syndicalDésignation du (de la) Président(e)Attribution du (de la) Présidente (e)Le (la) Directeur/DirectriceLes instances consultatives
Ill. Dispositions financières et comptablesArticle 19 :Article 20 :Article 21 :Article 22 :Article 23 :Article 24 :: Liste des communes du Tarn et de l'Hérault ayantAnnexe 1approuvé
Le budgetcontributions statutairesFonction de comptable publicRelations avec les organismes partenairesRèglement intérieurDispositions non prévues
la CharteAnnexe 2 : Tableau composition du comité syndicalAnnexe 3 : Tableau composition du bureau syndicalSOMMAIRE
P41P41P 1-2-3P3P4P4P4P4PSPS
P6P 6-7P8P8PQPgP 10P 10
P 11-12P 13P 13P 13P 15P 13P 14
P 14P15


CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexeStatuts du Syndicat Mixte de Gestion et de Réalisation du Parcnaturel régional du Haut-LanguedocStatuts 2026
I. Nature et objet du syndicat
ARTICLE 1 : Création et composition du Syndicat mixteConformément aux articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, auxarticles L. 333-1 à L. 333-4, et aux articles R.333-1 à R.333-16 du Code de L'Environnement, ainsi qu'àl'article L. 143-16 du Code de l'Urbanisme, il est créé un syndicat Mixte qui prend la dénomination de« Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Haut-Languedoc ».Ce syndicat est un syndicat mixte ouvert restreint composé de communes, de groupements decommunes, de départements, de régions ayant approuvé la Charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc:- La Région Occitanie- Le Département de I'Hérault- Le Département du Tarn- Les communes situées sur tout ou partie dans le territoire classé et ayant approuvé la charte,dont la liste figure en annexe 1
ARTICLE 2 : Organismes associésSont systématiquement associés aux réunions du Syndicat mixte et à ses travaux, sans voixdélibérative mais avec voix consultative :e Collège des « Territoires associés » : les Maires ou les Présidents (ou leurs représentants) descollectivités territoriales associées dans le cadre de conventionnements prévus à l'article 4.e Collège des partenaires (organismes professionnels, chambres consulaires)La composition du collège des partenaires est décidée par délibération du Bureau Syndical.Le Syndicat mixte peut également associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative, lesorganismes composants ces deux collèges ainsi que tout organisme partenaire (Etat, collectivité,privé) ou personne qualifiée.
ARTICLE 3 : Objet du syndicata) Compétences propresEn application des articles R.333-2 et suivants du Code de l'environnement, le syndicat a pour objetl'aménagement et la gestion du parc naturel régional. Il représente sur le territoire du parc unpartenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des EPCI dans le domaine de labiodiversité et des paysages.
Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parcet sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parcassure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise enœuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise
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CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexeen œuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination,présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.Le syndicat mixte met ainsi en ceuvre la Charte du Parc et veille au respect des engagements pris parles signataires de la Charte. De plus, en application de l'article L.333-1 du Code de l'environnement, ilconduit la révision de la Charte. II peut se voir confier par la Région tout ou partie de la procédure derenouvellement du classement et contribuera dans tous les cas aux actions de protection et dedéveloppement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.Ainsi, dans le cadre fixé par la Charte et conformément aux dispositions des articles L 333-1 et.suivants et R 333-1 et suivant du code de l'environnement, ses missions règlementaires sont lessuivantes :Il assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, degestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires (articles L.333.1 etR.333-13, R.333-14, R.333-15 du Code de l'Environnement) ;Il émet, conformément à l'article L.333-1 du Code de l'environnement, lors de l'élaboration,des avis sur les documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion desressources naturelles relatifs au climat, à l'air, aux énergies, aux continuités écologiques, auxdéplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, àl'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à laprévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, autourisme, à la mer et au littoral en tant qu'ils s'appliquent à son territoire (article R. 333-15du code de l'environnement et décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 qui a récemment élargila liste des documents obligatoirement soumis pour avis au syndicat mixte).Ainsi il figure parmi les personnes publiques associées pouvant participer à l'élaboration desSCoT et des PLU et PLUi dans les conditions applicables à ces documents (article R. 333-14 ducode de l'environnement et en application des dispositions de l'article L. 132-7 du code del'urbanisme). Il doit être sollicité afin de donner son avis sur les règlements locaux depublicité éventuellement mis en place sur le territoire classé (article L. 581-14 du code del'environnement) et veille au respect de la Charte par ces derniers ;Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (article R.333-16 du Code del'environnement) et le règlement général d'utilisation de la marque.
Ses missions sont :
Protéger et valoriser le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptéedes milieux et des paysages ;Contribuer à l'aménagement du territoire ;Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie;Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus etcontribuer à des programmes de recherche.
A cet effet, le syndicat mixte peut :Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences deses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travauxd'équipements ou d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son projet;Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements;Passer des contrats, des conventions ;Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer lesopérations qu'elles lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage ;Se porter candidat au pilotage de programmes d'initiatives communautaires ou à des appelsà projet.
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CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Afin de développer et pérenniser ses moyens financiers propres, il étudie de nouvelles pistes definancement des actions (mécénat, prestation de services, financement participatif, mutualisation deservices entre collectivités du territoire, ...).
b) Compétences transférées et missions particulièresAu-delà de ces missions, le Syndicat mixte peut procéder à toute action dans différents domainespour lesquels :- il a reçu délégation de maîtrise d'ouvrage- il bénéficie d'un transfert de compétence ou d'une convention ad hoc de la part descollectivités membres du Syndicat mixte ou d'Etablissements publics de coopérationintercommunale territorialement concernés par le Parc, dans la mesure où ces compétencesn'auraient pas été préalablement déléguées.
Ces actions sont entièrement prises en charge financièrement par la structure commanditaire,déduction faite d'éventuelles aides perçues dans ce cadre par le Syndicat mixte.
Les transferts de compétence ou le portage de missions particulières (ex: portage animation etgestion d'un programme LEADER) dont peut bénéficier le syndicat mixte peuvent aboutir à unfonctionnement à la carte.
Les compétences transférées ou le portage de missions particulières font l'objet d'un système degouvernance et d'un budget annexe à celui du syndicat mixte. Les modalités de fonctionnement à lacarte sont précisées dans un règlement intérieur propre à chaque compétence ou missionparticulière.
Concernant spécifiquement le transfert de compétences, chaque ajout de compétence nouvelleimplique une modification statutaire, tel que prévu par l'article 9.
Le Syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d'appui administratif ou technique àdestination des structures publiques ou privées (associations...) en vue de la réalisation de leursprojets (études, travaux), dès lors qu'ils participent à la réussite de démarches collectives concourantà l'application de la Charte.
ARTICLE 4 : Périmètre d'interventionsLe périmètre d'interventions du Syndicat mixte est circonscrit :e au territoire administratif des communes incluses dans le périmètre classé.e auquel s'ajoute le territoire administratif des « collectivités associées » situées hors du périmètreproposé au classement mais en périphérie de ce dernier.
Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional, pour favoriser unecohérence biogéographique, historique, socio-économique, administrative ou toute autre raison liéeaux objectifs de la Charte, le Syndicat pourra intervenir hors de son périmètre classé (site N2000, ...).Pour ce faire, une convention pourra être conclue entre le Syndicat mixte et l'organisme intéressépar ces interventions, dans le respect des conditions prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales et de la Charte du PNR.L'intervention hors périmètre est également possible pour la mise en œuvre des compétencestransférées ou missions particulières faisant l'objet d'un fonctionnement à la carte (cf articles 1 et 3),sous réserve que la majorité des communes concernées soit incluses dans le périmètre du parc.
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CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexeARTICLE 5 : SiègeLe siège du syndicat mixte est fixé à Saint Pons de Thomières (34220). II peut être déplacé dans toutautre lieu du périmètre défini par l'article 4, sur simple délibération du Comité syndical.Les réunions du Syndicat mixte peuvent se tenir en tout lieu de ce périmètre, ainsi qu'au siège ouantenne de l'une des collectivités membres.
ARTICLE 6 : DuréeLe Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée, sous réserve de l'article 10.
ARTICLE 7 : Adhésiona) Adhésion au syndicat mixteEn application de l'article L.333-1 IV du code de l'environnement, l'approbation du projet de charteemporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.Ainsi, l'adhésion des collectivités et groupements de communes au Syndicat mixte suppose uneapprobation et une adhésion préalable aux valeurs, objectifs, orientations et mesures de la Charte duParc par une délibération positive et sans réserve.
L'adhésion d'un nouveau membre entraine une modification statutaire.
b) Classement en Parc naturel régionalEn application des dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code del'environnement et du | de l'article R. 333-10-1 du code de l'environnement, les communescomprises dans le périmètre de classement potentiel peuvent, par la suite et pour la durée duclassement restant à courir, être classées en parc naturel régional par décret ministériel portantmodification du décret de classement originel.
La délibération du syndicat mixte proposant le classement devra intervenir dans l'année suivant lerenouvellement général des conseils municipaux et après délibération de la commune concernéeportant approbation de la charte.
Le classement d'un nouveau membre entraine une modification statutaire.
ARTICLE 8 : RetraitEn application des articles L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 du CGCT, un membre peut être admis à seretirer du Syndicat mixte par une décision prise par le Comité syndical à la majorité des deux tiers desvoix exprimées. Dans ce cas, le membre reste engagé financièrement selon la clé de répartitionprévue jusqu'à l'extinction des emprunts contractés par le Syndicat mixte pendant son adhésion.L'article L. 5721-6-63 permet une dérogation avec la possibilité pour le Préfet d'autoriser un membreà se retirer du syndicat mixte.Le retrait d'un des membres entraine une modification statutaire.
ARTICLE 9 : Modifications statutaires Page 4 sur 15

CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexeEn application de l'article L.5721-2-1 du CGCT', le Comité syndical délibère et procède à lamodification des statuts par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres, après propositiondu Bureau syndical ou du Comité syndical.Préalablement a une décision de modification des statuts, le Comité syndical ou le Président peuventdemander une consultation de l'ensemble des collectivités membres du Syndicat mixte. Cetteconsultation est obligatoire si les propositions de modifications concernent l'objet du Syndicat mixte(article 3 des présents statuts) ou son périmètre d'intervention (article 4).Ceux-ci disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour se prononcer sur lespropositions de modifications, faute de quoi l'avis sera considéré favorable. :
Par ailleurs, doivent faire l'objet d'un accord préalable du conseil régional et des conseilsdépartementaux, les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant :e Des catégories de collectivités ou de groupements de collectivités composant le Comitésyndical (article 1) ;e De la composition du Comité syndical et du Bureau (art.11 et 13) ;e Dela répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicatmixte (articles 19 et 20).
Ceux-ci disposent d'un délai de 4 mois à compter de la notification des propositions de modificationsrelatives aux trois thématiques susmentionnées pour se prononcer sur les propositions demodifications, en l'absence de délibération dans ce délai, l'accord sera réputé favorable.
ARTICLE 10 : Dissolution du syndicatEn application des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT, le syndicat mixte peut être dissout à lademande motivée de la majorité des personnes qui le composent, par arrêté motivé du représentantde l'Etat dans le département siège du syndicat.Le Comité syndical procède alors à l'analyse détaillée de la situation financière et patrimoniale duSyndicat mixte au moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations) et transmet au Préfetles informations nécessaires pour la répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes,au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicatmixte.La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte,s'effectue conformément aux dispositions applicables à l'article L5212-33 du CGCT.En cas de déclassement, de non renouvellement du classement ou de vacance de classement en Parcnaturel régional, le Syndicat mixte mène à leur terme les actions engagées au cours de la période declassement. Il est ensuite dissout, dans le respect des dispositions ci-dessus, sauf si les personnespubliques membres au titre des compétences autres que l'aménagement et la gestion du Parcsouhaitent maintenir le Syndicat Mixte. Auquel cas, les personnes publiques qui sont membres duSyndicat Mixte exclusivement au titre de l'aménagement et de la gestion du Parc naturel régional seretirent du Syndicat et seules les personnes publiques ayant transférés les compétences restantesmaintiennent leur participation au Syndicat Mixte, sous réserve d'une révision de ses statuts pourtirer les conséquences de la disparition du Parc Naturel Régional. Ces dispositions ne sont pasexclusives a la possibilité de dissolution du Syndicat Mixte.
Il. Administration et fonctionnement du Syndicat mixteARTICLE 11 : Composition du Comité syndical
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CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexeLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 135 délégués élus avec voixdélibératives, répartis dans les collèges suivants :Région Occitanie : 5 délégués et 5 suppléants, désignés par la Région, représentant 30% des voix.Département de l'Hérault: 5 délégués et 5 suppléants, désignés par le Département de l'Hérault,représentant 15% des voix.Département du Tarn: 5 délégués et 5 suppléants, désignés par le Département du Tarn,représentant 15% des voix.Collège des communés : 1 délégué et 1 suppléant désignés par chaque commune adhérenté jusqu'à4 999 habitants, 2 délégués et 2 suppléants désignés par chaque commune adhérente à partir de5 000 habitants, représentant 40% des voix.Les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués.Un tableau en annexe 2 indique le récapitulatif de voix et le poids de chaque vote des membres ducomité syndical en fonction de leur collège.Les délégués du Comité syndical sont désignés par les assemblées délibérantes de chaque collectivitéadhérente au Syndicat mixte. Le délégué suppléant siège au Comité syndical à la place du titulaire, encas d'indisponibilité de celui-ci.
Un même délégué ne peut être désigné au titre de deux institutions membres, que ce soit à titre desuppléant et/ou de titulaire.Le mandat des membres du Comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ontété désignés.Sauf décision contraire notifiée par écrit au Président du Syndicat mixte par la collectivité oul'établissement public concerné, les membres dont le mandat est échu assurent à titre provisoireleurs fonctions jusqu'à l'élection ou la désignation de leurs remplaçants.En cas d'impossibilité d'assurer le mandat jusqu'à l'élection ou la destination de leurs remplaçants,notamment pour cause de décès, il est pourvu à leur remplacement par les collectivités membresdans un délai maximum de 4 mois.
ARTICLE 12 : Attribution et fonctionnement du Comité syndicala) Attributions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicatmixte, notamment :
- || vote le budget- Il administre les biens- Il crée et supprime les emplois- Il approuve le compte financier unique- ll examine les comptes rendus d'activité du Syndicat mixte- ll se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa compétence.- Il peut mettre en place, de facon ponctuelle ou permanente, toute commission (Conseil dedéveloppement, Conseil scientifique, ...) en vue de participer aux travaux du Syndicat mixte, defaciliter la coordination avec ses partenaires ou de donner des avis de nature à éclairer l'action desdifférents organes du Syndicat mixte- Il adopte le règlement intérieur- ll procède à l'élection du (de la) Président(e) (article 15)- Enfin, Il arrête les programmes d'activité présentés par le bureau et veille, de façon générale auxengagements pris dans le cadre de la charte et à la réalisation des objectifs du PNR.
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CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexeLe Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical ou au (a la)Président(e), à l'exception :
- du vote du budget ;- de l'approbation du compte administratif;- des modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur ;- de l'adhésion à un établissement public;- de la création et de la suppression des emplois (gestion du tableau des effectifs)- de la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres.- de la délégation de gestion d'un service public
Il prévoit notamment les délégations au (à la) Président(e) et au Bureau pour formuler des avis aunom du Syndicat mixte. Il se prononce sur le bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par leSyndicat mixte.La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des organes consultatifs sont déterminéspar le Comité syndical ou le Bureau en cas de délégation, sur proposition du (de la) Président(e). Lesmodalités de fonctionnement de ces instances seront précisées dans le Règlement intérieur.
b) Fonctionnement
Le comité syndical se réunit sur convocation du Président mentionnant obligatoirement l'ordre dujour fixé par le Bureau, en session ordinaire 4 fois par an au minimum et en session extraordinaire àla demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses délégués avec voix délibérative.Le quorum requis pour délibérer valablement est atteint quand plus de la moitié des voix estprésente.Sauf cas d'urgence où le délai minimal est d'un jour franc, la convocation est adressée aux membresdu Comité syndical et du Bureau avec l'ordre du jour de la réunion au moins 5 jours francs avant latenue de cette réunion. Si le quorum n'est pas atteint, après une première convocationrégulièrement faite, le Comité syndical délibère valablement sans condition de quorum, après uneseconde convocation portant sur le même ordre du jour et adressée à 7 jours au moins d'intervalle(sauf situation d'urgence où le délai d'un jour franc est maintenu). La règle de dispense de quorumprévue au présent paragraphe ne s'applique pas aux délibérations portant modification statutaire.Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Les décisions concernant la modification des statuts sont prises selon les modalités indiquées àl'article 9 des présents statuts.Au sein du Comité syndical comme du Bureau, le vote du (de la) Président(e) est prépondérant en casde partage des voix, sauf hypothèse du scrutin secret.Le vote a lieu à main levé sauf:-_ Lorsqu'un tiers des membres présents le demande- Pour l'élection du (de la) Président(e) et de ses Vice-Présidents.En cas d'absence d'un membre et de son suppléant, Un délégué peut donner à un autre délégué dumême collège pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué présent ne peut être porteur de plus dedeux pouvoirs.
ARTICLE 13 : Composition du Bureau syndical
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CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexeLe Comité syndical élit en son sein un Bureau de 16 membres sur proposition de liste du (de la)Président(e). Le/la Présidente(e) est membre de droit du Bureau syndical. L'élection des membres sefait par collège respectif de la façon suivante :Région Occitanie : 4 délégués et 4 suppléants, désignés par la Région, représentant 30% des voix.Département de I'Hérault: 2 délégués et 2 suppléants, désignés par le Département de |'Hérault,représentant 15% des voix.Département du Tarn: 2 délégués et 2 suppléants, désignés par le Département du Tarn,. représentant 15% des voix.Collége des communes: 8 délégués et 8 suppléants représentant 40% des voix. Les représentants descommunes du Tarn et de l'Hérault sont représentés de manière égale dans l'effectif des délégués etdes suppléants.Un tableau en annexe 3 indique le récapitulatif de voix et le poids de chaque vote des membres dubureau syndical en fonction de leur college.Les délégués au Bureau sont obligatoirement des membres titulaires du Comité syndical. Leurmandat prend fin dans les mêmes conditions que celui des membres du Comité syndical.
ARTICLE 14 : attribution et fonctionnement du Bureau Syndicala) Attributions
Présidé par le (la) Président(e) du Comité syndical, le Bureau syndical concourt a la gestion courantedu Syndicat mixte en exercant les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical, dans leslimites permises par le Code Général des Collectivités Territoriales (voir art.12). Spécialement, il peutexprimer des avis au nom du Syndicat en application du Code de l'environnement.ll fixe l'ordre du jour du Comité syndical, assure le suivi des actions décidées par celui-ci et proposedes actions à mener et les moyens correspondants. Il examine le projet de budget présenté par lePrésident, préalablement à la présentation de celui-ci au Comité syndical.Il élabore le règlement intérieur du Syndicat mixte qui sera soumis au vote du Comité syndical.Il donne un avis sur la nomination du Directeur/Directrice.Indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau syndicalpeuvent être plus spécialement chargés par le (la) Président(e) du suivi d'un domaine decompétences déterminé.
Le Bureau élit en son sein 15 vice-présidents.
b) FonctionnementLe Bureau agissant en tant qu'instance délibérative par délégation du Comité, il est soumis auxdispositions applicables au Comité, relatives aux convocations, conditions de quorum, à l'ordre et à latenue des séances, à la majorité requise pour l'adoption des délibérations, aux modes de scrutin etaux conditions d'acquisition du caractère exécutoire.
ARTICLE 15 : Désignation du (de la) Président(e) Page 8 sur 15

CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Le(la) Président(e) est élu par le Comité syndical, parmi ses délégués titulaires. Il est procédé a unenouvelle élection du Président du Comité syndical aprés chaque renouvellement du Comité syndical,dans le délai prévu à l'article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales. Le(la)Président(e) est l'organe exécutifdu Syndicat mixte.
Le(la) Président(e) est élu(e) par le Comité syndical, au scrutin secret uninominal a deux tours, à lamajorité absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l'élection étant acquise au plusâgé en cas d'égalité des voix.
En cas d'absence, d'empéchement ou de vacance du Siège, le Président est suppléé dans l'exercicede ses fonctions par un Vice-président dans l'ordre de nomination. En cas de décès ou de vacanceprolongée, il sera procédé à l'élection d'un nouveau Président dans les 3 mois qui suivent l'exerciceofficiel de la suppléance.Pendant l'élection du (de la) nouveau (nouvelle) président (e), les fonctions de Président(e) sontassurées par le doyen d'âge.
Les candidatures à la présidence du syndicat doivent être déposées au moins 15 jours avant l'électionau siège du Syndicat mixte, où elles seront tenues à la disposition de tous les membres du syndicatmixte.
ARTICLE 16 : Attribution du (de la) Président(e)Le Président est l'exécutif du Syndicat. Il assure son fonctionnement par la nomination du personnelet l'exécution du budget.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses, ilprescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale dusyndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, représente le syndicat en justice, peutpasser des actes.
Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions que cellesapplicables au Bureau. En référence à l'article R 333-14 du Code l'environnement, le comité syndicalpeut déléguer au Bureau ou au Président, le soin d'émettre les avis sollicités. Lors de chaque réuniondu Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées pardélégation du Comité.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autresmembres du Bureau.
Par transposition des dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, il peut également donner, sous sasurveillance et sa responsabilité, par arrété, une délégation de signature et la délégation des avis audirecteur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas retirées.Le Président convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. Il invite à ces réunions toutepersonne dont il estime le concours et l'audition utile, et notamment le préfet coordinateur ou sonreprésentant. il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partagedes voix.Le Président nomme le Directeur après consultation du Bureau.
ARTICLE 17 : Le (la) Directeur/Directrice
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CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexeLe (la) Directeur/Directrice du syndicat mixte est nommé et destitué (le cas échéant) par le (la)Président(e), aprés avis du bureau.Le Directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité et duBureau du syndicat mixte.Il dirige l'équipe technique du Parc recrutée dans les limites financières, définies dans la section defonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité syndical. Il définit les profils de poste dupersonnel et propose les candidatures au Président.Il prépare les programmes d'activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires quele (la)Président(e) présente au Bureau et au Comité syndical. Il assiste aux réunions du Bureau et duComité syndical, sans voix délibérative.Il peut recevoir délégation de signature du (de la) Président(e) et exprimer des avis au nom dusyndicat mixte conformément aux délégations.Par transposition des dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, le Directeur peut également recevoirdu Bureau ou du Président la délégation d'émettre des avis lorsque le syndicat mixte est sollicité.
ARTICLE 18 : Les instances consultativesa) Le conseil scientifique et prospectif (CSP)Le conseil scientifique et prospectif (CSP) est formé par une équipe bénévoles pluridisciplinairescompétents sur les thématiques prioritaires de la Charte (patrimoine naturel, patrimoine culturel,historique, géologique...).Le conseil scientifique est un organe consultatif du Parc. Il est là pour l'aider a progresser. Il adhère ases valeurs.Il est d'abord appelé à répondre à des sollicitations et saisines du Parc. En donnant son avis sur desorientations, des programmes précis, en apportant son regard et ses compétences, il contribue acoconstruire, a évaluer, a suivre le projet de territoire.Il peut également s'autosaisir. Force de proposition, lanceur d'alerte, il éclaire le Parc et sesstructures sur des enjeux qui lui paraissent importants.Le conseil peut également intervenir pour rendre des avis et éclairer la prise de décision,accompagner la mise en place d'actions sur les milieux naturels, susciter et alimenter la réflexionprospective et l'évaluation territoriale, contribuer au développement d'expérimentations et derecherches scientifiques sur le territoire du parc, notamment dans le cadre d'appels a projetnationaux, en partenariat avec les organismes de recherche.Les personnalités intègrent volontairement cette instance après proposition du (de la) Président(e)au Bureau et au Comité syndical pour une durée de 6 ans, renouvelable.Composé de personnalités dans les domaines des sciences naturelles, de l'architecture/urbanisme etdu paysage, de la géologie, de l'histoire et de la culture, des sciences économiques et sociales, il apour mission de :
e Contribuer à la réalisation des objectifs de la Charte en matière d'amélioration desconnaissances, de recherche et d'expérimentatione Apporter un appui pour l'évaluation quantitative et qualitative de la Chartee Apporter une réflexion prospective et des recommandations scientifiques sur les principalesthématiques de la Chartee Contribuer à la qualité des démarches de vulgarisation scientifique engagées par le Syndicatmixte ete Favoriser les démarches de sciences participatives.
Le conseil scientifique élit en son sein, à la majorité, un (une) Président(e).
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CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexeLes modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du conseil scientifique seront indiquées dansle règlement intérieur du syndicat.
b) Les Commissions thématiques
Composées des délégués du Syndicat mixte, elles se réunissent pour suivre les programmesopérationnels portés par le Syndicat mixte et pour examiner en amont les sujets ou projets quiseront soumis à appréciation du Comité syndical. Leur nombre et leurs thèmes sont fixés par leComité syndical. Le Président est membre de droit de ces commissions qui sont convoquées par cedernier.
Ponctuellement, elles peuvent être ouvertes aux acteurs du territoire les plus concernés (délégués dusyndicat mixte, partenaires associés, territoires-associés...)
Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des commissions thématique seront indiquésdans le règlement intérieur.
c) Structures impliquant la société civile
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte, Le Parc souhaite associer plus largement les forcesvives du territoire et ouvrir ses instances à des participations consultatives d'organismes issus de lasociété civile.Le Comité Syndical délibère pour décider la création d'instances dédiées ou pour valider l'invitationde ces participants dans certaines instances du Parc. Leurs modalités de fonctionnement sontindiquées dans le règlement intérieurLe Comité Syndical délibère pour décider du soutien financier et/ou logistique qu'il décide d'apporterà certaines instances consultatives (association des amis du Parc, conseil citoyen, ...).
Il. Dispositions financiéres et comptables
ARTICLE 19 : Le budgetLe budget du Syndicat mixte pourvoit a toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementdestinées a la réalisation de son objet.
Il est établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et transmis aprèsapprobation du Comité syndical à |'autorité chargée du contrôle de légalité.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la copie du budget et des comptes duSyndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.
Le financement des actions en maîtrise d'ouvrage du Syndicat mixte est assuré par des subventionset éventuelles participations des bénéficiaires. Ce financement fera l'objet d'une négociationannuelle entre partenaires sur la base d'un programme d'actions établi par le Syndicat mixte.
Les ressources liées à un transfert de compétence fond l'objet d'un budget annexe.
a) Le fonctionnementLa section de fonctionnement comprend :
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CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexeo Enrecettes:Les recouvrements et subventions tels que :e Les contributions statutaires ordinaires des membres telles que fixées à l'articlesuivant,e Les participations des membres pour services rendus,e Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région Occitanie, desDépartements de l'Hérault et du Tarn, des collectivités locales ou de tout autreorganisme,e Les éventuelles contributions directes,e Les produits d'exploitation,e Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat mixte,e Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs),e Les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marquedéposée « Parc naturel régional du Haut-Languedoc »,e Les produits des régies de recettes qu'il serait amené a créer,e Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
o En dépenses:e Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, lesintérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixte.e Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions,e Les subventions, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtresd'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.
b) L'investissementLa section d'investissement comprend :o En recettes :Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programme d'actions etd'équipements du syndicat mixte (en provenance de l'Union Européenne, Etat, Régions,Départements, Collectivités locales et tout autre organisme),Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation,d'infrastructures ou d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération,Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,Les produits des emprunts contractés par le syndicat,Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs),Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
o En dépenses:Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autresmaîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par leSyndicat mixte.Le remboursement des emprunts éventuels.
ARTICLE 20 : contributions statutairesLes membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget defonctionnement selon la clef de répartition suivante. Page 12 sur 15

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La contribution statutaire des membres, appelée « cotisation », est obligatoire.
La contribution des Communes est basée sur une participation par habitant de 3 euros par habitantet par an (2025). Ces contributions initiales seront réévaluées chaque année en appliquant le tauxd'évolution de l'indice du coût de la vie Une évolution différente pourra être décidée par le ComitéSyndical à la majorité des deux tiers.La population de référence est la population communale publiée par décret et valide pour l'année n-1 de l'année budgétaire.
La contribution de chaque département est fixée à 296 000 euros.
La contribution du collège de la région est fixée à 572 000 Euros.
ARTICLE 21 : Fonction de comptable publicLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable désigné par le Service deGestion Comptable Ouest Hérault.
ARTICLE 22 : Relations avec les organismes partenairesL'implication avec voix consultative d'organismes partenaires est justifiée par leurs missions enrapport avec l'application et la mise en œuvre de la charte du PNR et le souhait de les associer auplus près à l'objet et à la vie du Syndicat mixte.
A toutes fins utiles et en application de l'article 4, des conventions ou accords particuliers peuventêtre passés entre le Syndicat mixte et ces organismes. Au même titre que les collectivités, certains deces organismes peuvent effectuer des missions de prestations de services (études, expertises,animations, travaux...), pour le compte du Syndicat mixte et à sa demande. Les missions s'exécutentdans le respect des textes réglementaires en vigueur, et notamment de ceux relatifs aux marchéspublics.
ARTICLE 23 : Règlement intérieurUn règlement intérieur proposé par le Bureau précisera, autant que de besoin, les modalités defonctionnement du syndicat mixte énoncées au titre II des présents statuts.Il devra être adopté à la majorité des deux tiers en comité syndical, 6 mois après l'installation ducomité syndical et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire, selon les mêmesmodalités.
ARTICLE 24 : Dispositions non prévuesLes dispositions non prévues par les statuts ou par le règlement intérieur sont régies en applicationdes textes en vigueur et notamment du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code del'environnement.
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Annexe 1
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Les 54 communes du Tarn ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional et classees par les décretsn°2012-1390 du 11/12/2012, n°2017-1220 du 01/08/2017 et n°2018-1124 du 11/12/2018
AIGUEFONDEALBINEANGLESARFONSAUSSILLONBARREBERLATSBOISSEZONBOUT DU PONT DE L'ARNBRASSACBURLATSCAMBOUNESCAUCALIERESDOURGNEDURFORTESCOUSSENSESCROUXESPERAUSSES
FONTRIEU*GIJOUNETLABASTIDE ROUAIROUXLABRUGUIERELACABAREDELACAUNELACAZELACROUZETTELAMONTELARIELASFAILLADESLE BEZLE MASNAU MASSUGUIESLE RIALETLE VINTROULES CAMMAZESMASSAGUELMONTREDON LABESSONNIEMOULIN MAGE
MURAT SUR VEBRENAGESPAYRIN AUGMONTELPONT DE L'ARNROQUECOURBEROUAIROUXSAINT AMANCETSAINT AMANS SOULTSAINT AMANS VALTORETSAINT PIERRE DE TRIVISYSAINT SALVI DE CARCAVESSAINT SALVY DE LA BALMESAUVETERRESENAUXSOREZEVABREVERDALLEVIANE
* suite aux arrêtés préfectoraux des 18/11/ et 2/12/15 portant création de la nouvelle commune de Fontrieu à compter du1/1/2016 (fusion des communes de Castelnau de Brassac, Ferriéres, Le Margnés).
Les 64 Communes de l'Hérault ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional et classées par le décretn°2012-1390 du 11 décembre 2012 :
AGELAIGUES-VIVESAVENEAZILLANETBERLOUBEDARIEUXBOISSETCABREROLLESCAMBON ET SALVERGUESCAMPLONGCASSAGNOLESCASTANET LE HAUTCAUSSINIOJOULSCEILHES ET ROCOZELSCESSERASCOLOMBIERES SUR ORBCOMBESCOURNIOUFAUGERESFERRALS LES MONTAGNESFERRIERES POUSSAROUFRAISSE SUR AGOUT
GRAISSESSACHEREPIANJONCELSLE BOUSQUET D'ORBLA CAUNETTELA LIVINIERELAMALOU LES BAINSLA SALVETAT SUR AGOUTLA TOUR SUR ORBLE POUJOL SUR ORBLE PRADALLES AIRESLE SOULIELES VERRERIES DE MOUSSANSLUNAS LES CHATEAUX*MINERVEMONS LA TRIVALLEOLARGUESPARDAILHANPREMIANRIEUSSECRIOLSROMIGUIERES
ROQUEBRUNROQUEREDONDEROSISSAINT ÉTIENNE D'ALBAGNANSAINT ETIENNE D'ESTRECHOUXSAINT GENIES DE VARENSALSAINT GERVAIS SUR MARESAINT JEAN DE MINERVOISSAINT JULIENSAINT MARTIN DE L'ARÇONSAINT NAZAIRE DE LADAREZSAINT PONS DE THOMIERESSAINT VINCENT D'OLARGUESSIRANTAUSSAC LA BILLIERESVELIEUXVIEUSSANVILLEMAGNE L'ARGENTIERE
*Par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 27 décembre 2024, la commune nouvelle de Lunas-les-Chateaux est créée enlieu et place des communes de Dio-et-Valquiéres et de Lunas.
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Annexe 2comité syndical proportions |nb voix nb répresentants |voix/éluCR Occitanie 30% 90 5 18CD81 15% 45 5 9CD34 15% 45 5 9Communes (117C° dont 114avec1voix et3 avec2 voix) 40% 120 120}1 ou 2Total 100% 300 135
Annexe 3
Bureau syndical [proportions |nb voix nb répresentants |voix/éluCR Occitanie 30% 24 4 6CD81 15% 12 2 6CD34 15% 12 2 6Communes 40% 32 8 4Total 100% 80 16
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Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE L'HERAULT d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° DREAL-DEP-34-2026-04portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'exploitation duparc éolien Mas de Naï de la société SAS Parc éolien Mas de Naïsur la commune de Joncels
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'énergie ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame MAUCHET Chantal en qualitéde préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnementVU le permis de construire n°PC3412104B0006 en date du 1er septembre 2005 accordé à lasociété EDF EN France pour la construction du parc équipé de 7 aérogénérateurs et un postede livraison sis lieu dit « Combe Caude » sur le territoire de la commune de Joncels ;VU le permis de construire n°PC3412104B0005 en date du 5 septembre 2005 accordé à la sociétéEDF EN France pour la construction du parc équipé de 10 aérogénérateurs, 1 poste de livraisonet 1 mât de supervision sis lieu dit « Mas de Naï » sur le territoire de la commune deJoncels ;VU le permis de construire n°PC3412104B0005-2 en date du 9 août 2012 fixant le transfert dupermis de construire de 9 aérogénérateurs, du poste de livraison et du mât de supervision à laSAS Parc éolien Mas de Nai;VU le permis de construire n°PC3412104B0005-3 en date du 9 août 2012 fixant le transfert dupermis de construire d'un aérogénérateur à la SAS Parc éolien Mas de Nai;VU le permis de construire n°PC3412104B0006-2 en date du 9 août 2012 fixant le transfert dupermis de construire de 7 aérogénérateurs et du poste de livraison à la SAS Parc éolien CombeCaude;VU la déclaration d'antériorité rédigé par la SAS Parc éolien Mas de Nai le 9 août 2012,conformément aux dispositions des articles L.513-1 et R.513-1 du Code de l'environnement;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 Montpellier Cedex 2Tél : 04 67 61 6161www.herault.gouv.fr

vu la déclaration d'antériorité rédigé par la SAS Parc éolien Combe Caude le 9 août 2012,conformément aux dispositions des articles L.513-1 et R.513-1 du Code de l'environnement ;VU la cession de droits sociaux de la société Parc éolien de Combe Caude à la société Parc éolienMas de Naï du 26 août 2013 ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-I-885 en date du 6 août 2018 portant des prescriptionscomplémentaires à l'exploitation du parc éolien de la société SAS Parc éolien Mas de Naï sur leterritoire de la commune de Joncels;VU l'arrêté n°DREAL-DBMC-2018-198-001 du 17juillet 2018 portant mise en demeure à l'encontrede la société SAS Parc éolien Mas de Nai suite à la mortalité d'un Aigle royal sur le parc éoliendu Mas de Naï sur la commune deJoncels ;VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;VU les listes rouges des espèces menacées d'oiseaux et de chiroptères en France et en régionOccitanie de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;VU les listes de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs et des chiroptères en Occitanievalidées par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 17 septembre2019;vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;VU la demande de dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 du Code del'environnement déposée le 4 avril 2022 par la société EDF Renouvelable dans le cadre del'exploitation du parc éolien Mas de Nai à Joncels ;VU l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 14 avril2023 ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 7 mars2025 ;VU l'avis conforme favorable sous conditions de la ministre chargée de la protection de la natureen date du 3 octobre 2025 relatif aux espèces Faucon crécerellette - Falco naumanni, Gypaètebarbu - Gypaetus barbatus et Vautour moine - Aegypius monachus ;VU l'absence d'observations lors de la consultation du public par voie électronique du 24 octobre2025 au 7 novembre 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 2 février2026;VU le courrier de l'exploitant de la SAS Parc éolien Mas de Naï en date du 16 février 2026émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation du parc éolien de la société SAS Parc éolien Mas de Naï sur lacommune de Joncels est autorisée par l'arrêté préfectoral n°2018-I-885 du 6 août 2018 ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 duCode de l'environnement concerne ce même périmètre d'autorisation et ne remet pas en cause lesprescriptions de l'arrêté préfectoral n°2018-I-885 du 6 août 2018 ;
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CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code del'environnement n'est pas considérée comme une modification substantielle ;CONSIDÉRANT que l'étude d'impact mentionne la présence d'espèces protégées à enjeuxpatrimoniaux dans le secteur du parc éolien ;CONSIDÉRANT que plusieurs espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées concernées par le parcéolien figurent dans les Listes Rouges des espèces menacées en France de |'UICN (Unioninternationale pour la conservation de la nature) et la liste rouge des oiseaux nicheurs d'Occitanie del'UICN ;CONSIDÉRANT que plusieurs espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées figurent également dansles listes de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs et des chiroptères en Occitanie validée parle CSRPN le 17 septembre 2019 ;CONSIDÉRANT la forte sensibilité aux éoliennes du groupe des noctules ;CONSIDÉRANT que plusieurs de ces espèces protégées présentent un risque de collision avec lesaérogénérateurs, voire de barotraumatisme ;CONSIDÉRANT la mise en place, sur les aérogénérateurs, d'un système dedétection/effarouchement/régulation ou arrêt machine et d'un système de bridage efficaces visant àréduire les risques de collision et de barotraumatisme pour ces espèces protégées ;CONSIDÉRANT qu'après la mise en place des mesures d'évitement et de réduction, il persiste desimpacts résiduels suffisamment caractérisés pour les espèces protégées qui nécessitent le dépôtd'une demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées, incluant la mise en œuvre demesures de compensation, en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANTque la demande de dérogation concerne 96 espèces de la faune protégée (79 oiseauxet 17 chiroptères) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cesespèces ;CONSIDÉRANT la puissance installée du parc éolien Mas de Naï de 11,9 MW avec une production de28 GWh/an ;CONSIDÉRANT que le parc éolien répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au vu desdispositions de l'article R. 411-6 du Code de l'environnement et de l'article R. 212-2 du Code del'énergie ;CONSIDÉRANT que le parc éolien se situe en zone favorable sous réserve de la prise en compted'enjeux selon la carte des zones favorables à l'éolien terrestre en Occitanie ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au regard de l'étude des enjeuxsonores et paysagers pour l'implantation d'éoliennes sur la communauté de communes d'Avéne,Orbe et Gravezon réalisée en octobre 2003 identifiant le secteur du canton de Naï comme l'une deshuit zones sans enjeux par rapport aux critères visuels et sonores définis dans cette étude, ainsi quedes contraintes paysagères, réglementaires, floristiques et faunistiques sur le territoire de lacommunauté de communes. La sélection du site tient compte des contraintes floristiques pourpréserver des stations florales à enjeux. Les variantes d'implantations étudiées permettent de réduirele nombre d'éoliennes de 22 à 14 machines pour la version finale ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites par leprésent arrêté garantissent le maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
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ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire et nature de la dérogation aux interdictions relatives aux espècesprotégéesLe bénéficiaire de la dérogation est la société SAS Parc éolien Mas de Nai dont le siége social est situé43 boulevard des Bouvets, 92000 Nanterre, dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Mas de Naicomposé de 14 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Joncels, au sis lieu dit « Mas deNai » et « Combe Caude ».La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, dans le cadre de l'exploitation du parc éolien telque décrit dans le dossier de demande susvisé.Article 1.1 - Liste des espèces concernées par la dérogationLes espèces concernées par la présente dérogation sont listées en annexe A.Le nombre de spécimens autorisé à la destruction peut évoluer en fonction de l'état des populationsdes espèces concernées par le parc éolien. Si l'exploitant souhaite faire évoluer ce chiffrage, il doitjustifier sa demande. Pour cela, il doit au préalable effectuer une étude précise des populationsconcernées, en se basant sur des connaissances actualisées des tailles des populations et sur unemodélisation scientifique pour évaluer les mortalités supportables.Article 1.2 - Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre de l'exploitation du parc éolien Mas de Nai.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ce périmètre les éventuels impacts surles espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploitésconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation déposée par le demandeur.Article 1.3 - Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogationet pendant toute la durée d'exploitation du parc éolien Mas de Naï.Article 1.4 - Autorisation spécifiqueLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Codede l'environnement pour toute manipulation par les écologues d'une espèce protégée, vivante oumorte. Cette autorisation vaut également pour le transport, l'utilisation ou la détention de cadavresd'espèces protégées dans le cadre d'un suivi de mortalités et de la réalisation d'analyses lorsque celane peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire. Cette autorisation ainsi quel'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des servicesde contrôle.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à Un organisme scientifique ou détruitssuivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors del'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pourle conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.Dans le cadre du programme Vigilance Poison porté par la Ligue Pour la protection des Oiseaux, le
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bénéficiaire prévient cette dernière lors de la découverte de cadavres de Vautour percnoptère,Vautour fauve, Gypaéte barbu et Milan royal.
Article 2 - Texte applicableLe titre 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-I-885 du 6 août 2018 applicable àl'exploitation du parc est abrogé et remplacé par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Article 3 - Mesures de réduction des impacts pour la préservation des enjeuxenvironnementaux locauxArticle 3.1 - Réduction des facteurs d'attractivité pour les chiroptères et l'avifaunePendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs suivants, susceptibles d'attirer les chiroptèreset l'avifaune vers les aérogénérateurs, sont éliminés :e Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont conçus, construits et entretenusde manière à ne pas encourager les chauves-souris à s'y installer. Tous les vides et intersticessont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Lesaérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectesc'est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mats ;e L'éclairage du site est conforme à la réglementation en vigueur concernant la sécurité. Toutesdispositions sont prises pour que cet éclairage n'attire pas les insectes et ne se déclenche pasautomatiquement lors de passage d'un chiroptère ou d'un oiseau ;e L'exploitant met en place toutes les mesures nécessaires pour éviter les habitats ponctuels oulinéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces dans les surfaces surplombées par lesaérogénérateurs ;e Les surfaces inertes en gravillons de couleur claire des chemins d'accès et des plateformessont entretenues, les pelouses et bandes enherbées sont entretenues au moins une fois paran, en dehors des périodes de reproduction et de nidification en proscrivant l'utilisation depesticides.Article 3.2 - Plan de bridage en faveur des chiroptèresUn plan de bridage est mis en œuvre pour tous les aérogénérateurs du parc.Ce bridage est opérationnel entre le 1° mars et le 31 octobre, chaque nuit entre 1 heure avant lecoucher du soleil et 1 heure après le lever du soleil, et s'effectue lorsque :e La température est supérieure ou égale à 10°C ;e Et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.L'exploitant informe l'inspecteur des installations classées dès qu'il a connaissance d'une défaillancedu bridage. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporter unesolution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis àl'arrêt tant que la solution technique n'est pas mise en œuvre.Les défaillances du plan de bridage sont renseignées dans le registre de maintenance prévu à l'article19 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011.
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Article 3.3 - Mise en œuvre d'un système de détection/régulation avifaune (SDA)Article 3.3.1 - Système de détection avifaune (SDA)Un systéme visant a réduire la mortalité aviaire par collision est mis en place 30 min avant le lever dusoleil à 30 min après le coucher du soleil. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel etle bridage des éoliennes à une vitesse de régulation non accidentogène pour l'avifaune.Le SDA doit permettre la régulation des aérogénérateurs lors de la détection à minima d'individus desespèces avifaunistiques, dites cibles, suivantes : Aigle royal, Circaète Jean-le-Blanc, Milan royal,Vautour fauve, Vautour moine, Vautour percnoptère.Le SDA est paramétré afin de limiter les risques de collision avec les individus des espèces cibles en:e Détectant l'entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d'uneéolienne;e Bridant la vitesse des pales à une vitesse non accidentogène dès l'entrée de tout individu dechaque espèce cible dans la sphère à risques d'une éolienne.Ce système de détection de l'avifaune est couplé à un visibilimètre afin de déclencher l'arrêt desaérogénérateurs lorsque la visibilité est inférieure à 1 km. Les machines redémarrent quand la visibilitéest supérieure à 1 km.Le SDA tel que défini par le présent arrêté ainsi que le visibilimètre, sont opérationnels dès lanotification du présent arrêté.Sans amplifier le risque de collision pour l'avifaune ou les nuisances sonores, un systèmed'effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé avant l'entrée d'individus desespèces cibles dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Ceteffarouchement est ponctuel afin de ne pas induire un impact sur d'autres espèces protégées locales.Article 3.3.2 - Caractéristiques et fonctionnement du SDAL'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments relatifs au niveaude performance et aux caractéristiques techniques du SDA en place sur le parc.Dans le cadre d'un changement de technologie, ces différents éléments sont fournis à l'inspectiondes installations classées deux mois avant la mise en service du SDA.Durant la première année suivant le changement de technologie, le bon fonctionnement du SDA estvérifié en conditions réelles par du bio-monitoring d'une durée de 20jours, (structurée en semainesconsécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d'une majorité des espèces cibles.Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d'un suivi en continu, en période diurne, par desobservateurs présents sur le terrain.Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l'inspecteur des installations classées dans undélai de six mois à l'issue du test par bio-monitoring. Ce rapport conclut sur l'efficacité duparamétrage du SDA et propose si nécessaire des améliorations du paramétrage.L'exploitant s'assure, par une organisation et un suivi optimal et des contrôles périodiques appropriéset préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toutesdéfaillances du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures ouvrées.L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'une panne oud'une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés àcompter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au-delà de ce délai, lesaérogénérateurs concernés sont mis à l'arrêt jusqu'à la remise en service du SDA.Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans le registre de maintenance prévus à
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l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011.
Article 4 - Mesures de suivi environnementalLe suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé àl'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié (protocole de suivi environnemental des parcs éoliensterrestres dans sa version de mars 2018) et complété par les prescriptions ci-dessous.A l'issue de chaque année de suivi, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées lerapport de l'ensemble des suivis, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospectionréalisée dans le cadre de ces suivis.Article 4.1 - Suivi de la mortalitéCe suivi est conduit sur les trois premières années consécutives suiteà la délivrance de la présentedérogation. Il est renouvelé dans les 12 mois si les précédents suivis ont mis en évidence un impactsignificatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi estrenouvelé tous les 5 ans.La période de suivi est sur une année complète du 1° janvier au 31 décembre.La fréquence de suivi est :e 1 passage par semaine entre janvier et fin avril ;e 2 passages par semaine de mai à fin octobre ;e 1 passage par semaine en novembre et décembre.Article 4.2 - Suivi de l'activité des chiroptéresL'exploitant met en place un suivi continu de l'activité des chiroptères sur l'ensemble du cyclebiologique de début mars à fin novembre, à l'aide d'au moins un enregistreur installé à hauteur denacelle couvrant l'ensemble du parc et d'écoutes simultanées au sol (en continu ou paréchantillonnage). ;Il est mis en place durant les trois premiéres années suite a la délivrance de la présente dérogationpuis tous les 5 ans, en paralléle et suivant les mémes durées et fréquences, un suivi des paramétresvent, température, et tout autre facteur pertinent est réalisé pour caractériser l'activité deschiroptères. |À l'issue de chaque année complète de suivi d'activité des chiroptères, l'exploitant transmet àl'inspection des installations classées, au plus tard 6 mois après la dernière date d'enregistrement, unrapport dressant le bilan du suivi et de la mise en œuvre du système de bridage préventif, détaillanttoutes les périodes d'arrêt effectif des éoliennes et mettant en évidence, pour chaque arrêt :e La date, l'heure de début et de fin de l'arrêt ;e Les enregistrements de vent et de température durant la période d'arrêt (minimum, moyenneet maximum) ;e Le niveau d'activité mesuré des chiroptères.Article 4.3 - Suivi de l'activité de l'avifauneUn suivi de l'activité de l'avifaune, notamment du Faucon crécerellette, Gypaète barbu et Vautourmoine, est réalisé sur les trois années suivant la délivrance de la présente dérogation puis tous les 5ans. Le protocole détaillé du suivi est transmis à l'inspection des installations classées avant sa mise enoeuvre.
Suivi de I'Aigle royal :Les prospections ciblées sur l'observation de l'Aigle royal sont réalisées entre janvier et décembre, àprosp
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raison de 5 passages d'au moins 5h par saison, soit 20 visites.Les observations sont effectuées à l'aide de jumelles et longues vues depuis différents points fixesdans le but de visualiser le secteur du parc éolien, ainsi que les zones de reproduction, de chasse et detransit.Les informations relatives aux intrusions de grands rapaces aux alentours du parc, les statuts etcomportements des individus et leurs réactions vis-à-vis des éoliennes sont relevées etcartographiées.Suivi des vautours :Les prospections ciblées sur l'observation des vautours sont réalisées entre janvier et novembre, àraison de 9 passages.Le protocole est similaire au suivi de l'Aigle royal.Suivi du Faucon crécerellette :Le suivi du Faucon crécerellette en période de rétro-migration est effectué sur le parc éolien,notamment au niveau de l'éolienne E11 en milieu ouvert, au travers de 4 visites entre début août et finseptembre.Suivi des autres rapaces et des passereaux nicheurs :Les autres rapaces, notamment le Circaète Jean-le-Blanc et le Busard Saint-Martin, sont suivis enpériode de reproduction à raison de 6 passages entre début avril et fin août.Ce suivi est complété par des prospections ciblées sur les passereaux nicheurs grâce à 4 visites entremi-avril et mi-juin et 2 visites supplémentaires pour les nicheurs précoces, tels que le Pic noir, entredébut mars et début avril.
Article 5 - Notification des mortalitésPour l'avifaune, en cas de collision détectée par un système de détection, une recherche de cadavreest initiée. La recherche est menée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre par unécologue désigné par l'exploitant.En cas de découverte d'un cadavre sur site, les vidéos enregistrées par le système de détection sontcontrôlées par l'exploitant ou son prestataire dans un délai de trois jours maximum par rapport à leurdate d'enregistrement.Pour l'avifaune et les chiroptères, s'il est fait état d'une mortalité d'un individu d'une espèce menacée(catégories VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale), et/ou d'une espècecible du SDA, l'exploitant met en œuvre les actions suivantes :e Léolienne à l'origine de la mortalité est mise à l'arrêt en période diurne ou nocturne (selonl'espèce concernée), et faute d'éléments permettant d'identifier l'éolienne, tout le parc éolienest arrêté ;e L'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l'inspection des installations classéesen utilisant le site de télédéclaration des incidents (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939) ;e L'exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les circonstances etles causes de cette mortalité, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagéespour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.Dansle cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement du système de détection oudu bridage passif, l'exploitant demande la validation de l'inspection des installations classées pour le
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redémarrage de l'éolienne, en précisant etjustifiant les actions correctives misés en place.Article 6 - Mesures de compensation des impacts résiduels sur les enjeux environnementauxlocauxArticle 6.1 - Période de validitéLes mesures de compensation et leur suivi sont mises en œuvre pour une durée au moins équivalenteà la durée d'exploitation du parc éolien et sont effectives au plus tard un an après la délivrance de laprésente dérogation.
Article 6.2 - Localisation des parcelles de compensationLe terrain identifié pour la compensation en faveur du Circaète Jean-le-Blanc est la parcelle suivante,localisée en annexe B :Commune Section Numéro MesureOuverture de milieux pour le| OA 209Joncels Circaète Jean-le-Blanc
AU plus tard un an après la délivrance de la présente dérogation, l'exploitant dispose de la maîtrisefoncière des parcelles compensatoires ou des droits nécessaires à la mise en œuvre des mesurescompensatoires, et ce pour une durée minimale équivalente à la durée d'exploitation du parc éolien.La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale équivalente à la durée d'exploitation duparc éolien. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnuedans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement en obligation réelleenvironnementale, soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure, soit enfin,conformément à l'article L. 163-2 du code de l'environnement, par tout contrat conclu avec lespropriétaires des parcelles, et l'éventuel locataire ou exploitant de celles-ci, définissant la nature desmesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.Lesjustificatifs démontrant que les mesures de compensation sont engagées au plus tard un an aprèsla délivrance de la présente dérogation sont transmis à l'inspection des installations classées.
Article 6.3 - Plan de gestion des mesures compensatoiresL'exploitant transmet, pour validation par l'inspection des installations classées, un plan de gestionrelatif aux parcelles de compensation dans un délai de 6 mois après la notification du présent arrêté,qui doit comprendre :e Un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocolesvalidés ;e Les objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesures compensatoires au profitdes populations d'espèces protégées visées par la dérogation ;e Le calendrier de mise en œuvre des mesures ;e Les indicateurs d'efficacité permettant de démontrer l'efficacité des mesures mises enplace ;e Les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas denon atteinte des objectifs ou d'inefficacité d'une ou de plusieurs mesures de gestion, il prévoit des
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mesures correctives soumises à la validation de l'inspection des installations classées.
Article 6.4 - Mesure compensatoire d'ouverture de milieuxUne mesure d'ouverture de milieux sur une superficie de 516 ha est mise en œuvre pour favoriserl'activité de chasse des rapaces, notamment le Circaète Jean-le-Blanc.Suite à l'ouverture du milieu par gyrobroyage, l'entretien de la végétation est assuré par pâturagejusqu'au terme de la compensation et selon la dynamique de végétation du site.Article 6.5 - Mesure compensatoire en faveur de l'Aigle royalLa réalisation des mesures compensatoires, via une réouverturede milieux, à plus d'un kilomètre detout mât éolien en fonctionnement doit favoriser le développement et l'exploitation de proiespotentielles pour la chasse de l'Aigle royal.Les mesures de gestion sont mises en œuvre sur une superficie de 50 ha.L'entretien de la végétationest réalisé par débroussaillage mécanique et/ou pâturage pendant toutela durée de la compensation et selon la dynamique de végétation du site.Article 6.6 - Suivi des mesures compensatoiresL'efficacité des mesures compensatoires est évaluée par un suivi sur un cycle biologique complet lorsdes trois premières années de mise en œuvre de la compensation puis tous les cinq ans.Le résultat du suivi de la mise en œuvre des mesures de compensation est transmis, sous la forme d'unrapport, à l'inspection des installations classées, à l'issue de chaque année de suivi. Il présente lesrésultats observés in situ en fonction des objectifs et des indicateurs d'efficacité définis dans le plande gestion, ainsi que les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutionssouhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre lesobjectifs fixés. Chaque rapport intègre les conclusions des suivis qui le précèdent en les analysant afind'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique.Si le suivi conclut à l'absence de gain écologique, des mesures correctives sont proposées sous 3 moisaprès ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvresous 6 mois après ce constat.À l'échéance des mesures de compensation, un rapport final est rédigé. L'exploitant fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delàdu délai compensatoire.
Article 7 - Transmission des donnéesArticle 71 - Données brutesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/contribuer-au-sinp-a26313.html) et auConservatoire botanique national méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatiqued'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Article 72 - Données cartographiquesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit à l'inspection des installations classées, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'environnement.
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Il transmet le fichier des mesures compensatoires au format.zip (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREALOccitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).Les actualisations éventuelles relatives a la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaireet transmises à l'inspection des installations classées.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.Les mesures compensatoires sont à verser sur le site internet « démarches simplifiées » sur le liensuivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNuméro de projet ONAGRE : 2022-11-13d-01194Numéro de demande ONAGRE : 2022-01194-011-001Article 8 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, conformément à l'article R. 311-5 du Code de la justice administrative, il peut êtredéféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit parTélérecours (www.telerecours.fr) :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 9 - Affichage et publicitéConformément aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté préfectoral est déposée à la mairie de Joncels et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Joncels pendant une durée minimum d'un mois. Lemaire de la commune deJoncels fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Hérault,l'accomplissement de cette formalité.3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée minimale dequatre mois.
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Article 10 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,Le Maire de Joncels,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie estadressée au Maire de la Joncels et au bénéficiaire du présent arrêté, la société SAS Parc éolien Mas deNaï dont le siège social est situé Cœur Défense - Tour B, 100, Esplanade du Général de Gaulle 92 932Paris La Défense Cedex.
Montpellier, le 2 6 MARS 2026La préfète aPour la pretete et par delegation,
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Annexe B : Localisation de la parcelle compensatoire
PARCELLE CADASTRALE
N° parcelle : 0209
Feuille : 2
Section: 0A
N° INSEE cammune : 34121Contenance : 49060
p 19/19

et el

En Direction des Services DépartementauxPREFETE de l'Éducation Nationale de l'HéraultDE L'HERAULTEshertéEgulitePraicear
Affaire suivie par : Pauline CAMPAGNETéléphone : 04 67 91 53 86Mél : pauline.campagne@ac-montpellier.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/04/03
portant modification de la composition du Conseil Départementalde l'Education Nationale (CDEN)
La Préfète de l'Hérault,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loin°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et lescollectivités locales,Vu les articles R 235-1 et suivants du code de l'éducation,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 modifié portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale,Vu les propositions du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationalede l'Hérault, de la présidente du conseil régional d'Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, du présidentdu conseil départemental de l'Hérault, du président de l'association départementale des maires, del'association départementale des associations familiales, des représentants des personnels titulairesde l'État et des représentants des parents d'élèves,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTÉ
Article ter : L'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale de l'Hérault susvisé, est modifié.
Article 2 : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de l'Hérault, est composéainsi qu'il suit:
1) Présidents:
La Préfète de l'Hérault, suppléée, en cas d'empêchement, par le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Hérault,
et
Le président du conseil départemental de l'Hérault suppléé, en cas d'empêchement, par le vice-président délégué à cet effet.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/@Prefet34

2) 4 représentan mmun
Titulaires SuppléantsM. Pierre POLARDMaire de Capestang Mme Héléne GASTANDMaire de SoubésM. Francis BARSSEMaire de Bedarieux M. Bernard COSTESMaire d'OctonM. Daniel FLOUTARDMaire de Combaillaux M. Christian LLOPMaire d'EspondeilhanMme Tasnime AKBARALYAjointe au Maire de MontpellierM. Olivier BRUNMaire de Fontès
Titulaires SuppléantsM. Jean-Louis GELYVice-président du Conseil départementalConseiller départemental Canton deMontpellier 2
M. Sébastien CRISTOLConseiller départementalCanton de Montpellier 5M. Jérôme MOYNIERConseiller départementalCanton de Montpellier 3
Mme Gaelle LEVEQUEConseillère départementaleCanton de LodèveM. Rachid EL MOUDDENConseiller départementalCanton de Montpellier 1
Mme Jacqueline MARKOVICConseillère départementaleCanton de Montpellier - Castelnau-le-lezMme Manar BOUIDAConseillére départementaleCanton de Montpellier 1
M. Gabriel BLASCOConseiller départementalCanton de SéteMme Nicole MOREREVice-présidente du Conseil départementalCanton de Gignac
M. Brice BONNEFOUXConseiller départementalCanton de Mauguio
Titulaire SuppléanteM. Hussein BOURGIConseiller régional Mme Maria Alice PELEVice-présidente du Conseil régional
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/@Prefet34

5) 10 représentants des personnels titulaires de l'Etat :
Titulaires SuppléantsFSUM. Stéphane AUDEBEAULycée Irène et Frédéric Joliot CurieSète
Mme Diane ARVIEUCollège Philippe LamourLa Grande MotteMme Johanna VANDEWALLEEMPU Bres MontpellierIEN Montpellier Nord
Mme Claudie VAUFREYDAZLycée Jules GuesdeMontpellierM. Guillaume MARSAULTLycée Simone VeilGignac
Mme Sarah HAYOTEEPU Périclès MontpellierIEN Montpellier NordM. Rémi COMBETTESEEPU G. Tailhades St Pons de ThomièresIEN Bédarieux
M. Jean-Baptiste VINCENSINICollège Croix d'ArgentMontpellierUNSA EducationM. Yann AUMEDEEEPU Marcel Pagnol CastriesIEN Castelnau le lez M. Jérôme PELTRIAUXPrincipal du collège Jean Jaurès de Mèze
M. Cyril PERIEREEPU Heidelberg MontpellierIEN Montpellier ouest
Mme Julie BONNET-REDLEREMPU Marcel PagnolIEN Montpellier sudSNALCMme Christine BABICLycée Henri IVBéziers
Mme Yolanda FERNANDEZCollège Pierre DeleyMarseillanMme Carole PETITFOURTEEPU MontpeyrouxIEN Gignac Mme Valérie MORETEMPU Vincent Van Gogh Montpellier
FNEC-FP-FOMme Sabine RAYNAUDEEPU Sigmund Freud MontpellierIEN Montpellier est
Mme Christèle FAURECollège FontcarradeMontpellierSUD EducationM. Julien FRAYSSINHESCollège les Escholiers de la MossonMontpellier
M. Jules GIRARDCollège Arthur RimbaudMontpellier
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Zr
Titulaires SuppléantsFCPEMme Btissam ABOUBEKER Mme Clara BOUDETMme Fanny CANCEL M. Rachid KHADDOUCHIMme Manuella DELBECQ Mme Pascale MAESTRE VALLONMme Tiffanie LESCURE M. Mathias GUERRERO ABRASMme Marie NIKICHINEM. Sébastien REYNES Mme Stéphanie MONDILLONMme Dreiche SANEFédération des PEEPM. Michel RAFFI Mme Marie-Hélène GUENEGO
7) 1 représentant des association mplémentaires de l'enseignement:
Titulaire SuppléantLigue de l'enseignement - HéraultM. Jacques LIMOUZINM. Michel MIAILLE
8) 1 personnalité qualifiée désignée par la préfecture :
TitulaireMme Souad SEBBAR SuppléantMme Éléonore VERNIERS-SEGUIER
9) 1 personnalité qualifiée désignée par le conseil départemental :
TitulaireMme Michèle VERDELHAN SuppléantM. Alain ROMERO
TitulaireMme Martine DELDEM SuppléantM. Jean-Pierre MALHAIRE
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, leLa Préfète de l'Hérault
nChantal MAUGHET
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/@Prefet34

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX






COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS
DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES



LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR



Vu le Code de l'Organ isation Judiciaire modifié par d écret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux
services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire

Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Tristan GERVAIS de LAFOND en qualité de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie
BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;


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34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu l'arrêté du garde des S ceaux en date du 24 janvier 2024 nommant Monsieur Alexandre
THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 nommant Madame Houda MOUNIM,
Responsable de la gestion informatique ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle
BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer CASTILLO,
Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus.



DÉCIDENT


Article 1er :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des
dossiers suivants :

Gestion des ressources humaines, de la masse salariale et des emplois :

- dépêches relatives aux observations à formuler dans le cadre des recours contentieux sur des
décisions individuelles ;
- dépêches de demande de protection fonctionnelle formulée par les fonctionnaires et les non
titulaires ;
- dépêches, contrats et états financiers relatifs à la gestion des crédits du titre 2 pour
les magistrats, fonctionnaires, contractuels et non titulaires (paiement PSOP et HPSOP)
- gestion des ressources humaines des fonctionnaires, des non titulaires et des contractuels ;
- gestion de toutes demandes relatives aux positions administratives (temps partiel, mutation,
détachement, disponibilité, retraite, etc.) ;
- notification d'actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et les
non titulaires ;
- gestion des autorisations de congés de maladie des fonctionnaires, contractuels, non titulaires
- imputabilité des accidents de travail et des maladies professionnelles des magistrats,
fonctionnaires, contractuels et saisine des experts ;
- tout document relatif au recrutement des fonctionnaires et des contractuels ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion de l'action sociale ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion du handicap
- dépêches et actes relatifs à l'hygiène et sécurité ;
- signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonction RIFSEEP ;
- signature des décisions individuelles relatives au complément indemnitaire annuel ;
- conduire les entretiens de rupture conventionnelle ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires et non titulaires sur leur situation
administrative
- les états périodiques à adresser à la chancellerie



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34023 MONTPELLIER CEDEX
Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exerc ée
par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exe rcée par
Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS -REDOUTE, cette
délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exe rcée
par Madame Christelle DANDURAND , Responsable de la gestion de la formation ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera
exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus.



Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 02 mai 2024.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.

Article 5

La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort
de la cour d'appel de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 02 mars 2026




LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT


SIGNE SIGNE

Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY

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1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :




LE PREMIER PRESIDENT

Signature Paraphe




Jean-Michel ETCHEVERRY




LE PROCUREUR GENERAL

Signature Paraphe




Jean-Marie BENEY




LE DIRECTEUR DELEGUE A L'ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE

Signature Paraphe


SIGNE


Sébastien FERRER


LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe

SIGNE

Cécile MAS




Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe


SIGNE

Alexandre THOMAS


LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE

Signature Paraphe


SIGNE

Houda MOUNIM


LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle DANDURAND


LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle BEAUDELIN


LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS

Signature Paraphe


SIGNE

Jennifer CASTILLO
PREFETE Direction des relations avec les collectivités locales,DE L'HÉRAULT Bureau des finances localesLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Isabelle GueguenTéléphone : 04 67 61 68 37Mél : isabelle.gueguen@herault.gouv.fr ~~ uy abeMontpellier, le" © ATH 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026-04-DRCL- OA 33Portant radiation du journal hebdomadaire La Croix du Midi -Édition de I'Hérault-de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légalesau titre de l'année 2026
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée,notamment son article 2 ;VU la demande d'habilitation à publier les annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2026en date du 29 octobre 2025 présentée par M. Laurent Gouhier, directeur de la publication del'hebdomadaire La Croix du Midi-Édition de l'Hérault;VU l'arrêté de la préfète de l'Hérault en date du 30 décembre 2025, habilitant La Croix du Midi-Edition de l'Hérault à publier les annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2026;VU le courrier de M. Laurent Gouhier en date du 11 mars 2026 informant de l'arrêt de parution dujournal après sa dernière publication du 13 mars 2026;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :ARRÊTE :ARTICLE 1: Le journal hebdomadaire La Croix du Midi-Edition de l'Hérault est radié de la liste desjournaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de l'Hérault autitre de l'année 2026;ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques), susceptiblesd'être exercés, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEONPréfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PREFETE Secrétariat généralaDE L'HERAULT Mission de Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Maéys AMARA . À myTéléphone: 04 67 61 62 96 Montpellier, le 1) |Mél : pref-mci@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/04/02
portant attribution du titre maître-restaurateur
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115 -5 ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maitre-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre demaître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;
Vu la demande d'attribution du titre de maître-restaurateur présentée par Monsieur Florent CAILLET,gérant de la société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 802 633 909,ayant son siège social 56 bis Place Edouard Barthe 34290 MONTBLANC ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur SPHINX CERTIFICATION en date du 18 février2026 à l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que Monsieur Florent CAILLET, gérant de la société a responsabilité limitée, immatriculéeau RCS de Béziers sous le n° 802 633 909 - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
Article 1: Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Florent CAILLET, gérant de la société aresponsabilité limitée, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 802 633 909, ayant son siège social 56bis Place Edouard Barthe 34290 MONTBLANC;
Article 2: Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans a compter de sapublication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titredevra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4: En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, leresponsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant laqualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pourl'attribution du titre de maitre-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de MONTBLANC, la directricedépartementale par intérim de la protection des populations, le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée audemandeur ainsi qu'au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,énergétique et numérique.
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT-LÉON
2/2

PREFETE Direction départementaleDE L'HÉRAULT de la protection des populationsLibé Service animaux et environnementgalitéFraternité
Montpellier, le 8 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-XIX-083Portant autorisation l'établissement El-Jessica MARTINEZ - Domaine d'Eiwah d'action(détention, transport, utilisation et conservation ex-situ) sur des spécimens de ratonlaveur (Procyon lotor), listé en tant qu'espéce exotique envahissante (EEE) sous lerégime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
La préfète de I'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantesmodifié ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption dudocument-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Étatsmembres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiquesenvahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de'la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25juillet 2019 modifiant le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union ;VU le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 aR.411-42, R.411-46 et R.411-47;VU l'arrêté ministériel modifié en date du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Direction départementale de la protection despopulations1/6 190 Avenue du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 4ddpp@herault.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants ;VU l'arrêté ministériel du 7juillet 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants ;VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin -interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants ;VU l'arrêté ministériel du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction detoutes activités portant sur des spécimens vivants ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 nommant Mme Anne BUISINE, directrice départementale de2eme classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directricedépartementale adjointe de la protection des populations de l'Hérault à compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0103 du 16 mars 2026 désignant Mme Anne BUISINE, directricedépartementale adjointe de la protection des populations, en tant que directrice départementale dela protection des populations de l'Hérault par intérim à compter du 1° avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0104 du 20 mars 2026 portant délégation de signature(délégation générale et délégation financière et comptable) de la préfète de l'Hérault à Mme AnneBUISINE, directrice départementale de la protection des populations par intérim à compter du 1° avril2026;VU l'arrêté préfectoral n°26-XIX-081 du 1° avril 2026 portant subdélégation de signature à certainscadres de la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU la demande d'autorisation relative à la détention, au transport et à l'utilisation de l'espèce exotiqueenvahissante Raton laveur (Procyon lotor), à des fins de conservation ex-situ, au sein d'un établissementde présentation au public, déposée le 25 mars 2026 et mise à jour le 8 avril 2026 par Madame JessicaMARTINEZ, directrice capacitaire de l'établissement Domaine d'Eiwah, auprès de la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-042 du 10/02/2026 relatif à l'attribution de l'extension du certificat decapacité octroyée a Madame Jessica MARTINEZ pour l'entretien des espèces de Daim (Dama damadama), raton laveur (Procyon lotor), corbeau freux (Corvus frugilegus) et corneille noire (Corvus corone)au sein d'un établissement de présentation au public à caractère fixe et permanent;VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-043 du 10/02/2026 relatif à l'attribution de l'extension de l'autorisationd'ouverture d'un établissement de 1ere catégorie pour l'entretien et la présentation au public desespèces suivantes : 6 daims (dama dama dama), 6 ratons laveurs (procyon lotor) et 8 corbeaux freux etcorneille noire (corvus frugilegus et corvus corone) octroyée à Madame Jessica MARTINEZ ;VU le rapport d'instruction et l'avis favorable en date du 08/04/2026 de la direction départementale de
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Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
la protection des populations de l'Hérault ;CONSIDÉRANT que le raton laveur (Procyon lotor) est classé espèce exotique envahissante (EEE) enapplication de l'arrêté ministériel du 14/02/2018 (annexe Il-1) et que sa détention nécessite uneautorisation spécifique et le respect des mesures prévues pour la prévention de son introduction et desa propagation ;CONSIDÉRANT que l'espèce est susceptible d'entraîner des impacts environnementaux, sanitaires etsocio-économiques ;CONSIDÉRANT que l'activité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiquesimplique l'intervention constante et effective d'un titulaire du certificat de capacité, lequel assumeune responsabilité directe dans la maîtrise de la gestion des animaux, la prévention des risques, lasécurité du public et de la gestion des situations accidentelles ou de crise ; que cette responsabilitérequiert des compétences techniques et pratiques pleinement acquises, adaptées aux spécificitéscomportementales des espèces détenues et à leur niveau de dangerosité ;CONSIDÉRANT que la demande de l'établissement El Jessica MARTINEZ - Domaine d'Eiwah (enregistrésous le SIRET: 523 268 738 00011) vise à conserver de façon captive au maximum 6 spécimens deratons laveurs (Procyon lotor), dans un objectif conservatoire pour la présentation au public;CONSIDÉRANT que l'accueil de spécimens de ratons laveurs (Procyon lotor) se limite à l'accueil de cesanimaux pour lesquels la seule alternative est le placement (sauvetage, saisies administratives...) ;CONSIDÉRANT que les spécimens de ratons laveurs (procyon lotor) seront transportés et détenus endétention confinée jusqu'à l'établissement ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations del'Hérault par intérim, ARRETE:
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire — nature des opérations autorisées et espèce concernée
Madame Jessica MARTINEZ est autorisé à détenir, transporter et utiliser six (6) spécimens de ratonslaveurs (Procyon lotor) à des fins de conservation ex-situ, au sein d'un établissement de présentation aupublic d'animaux d'espèces non domestiques El Jessica MARTINEZ - Domaine d'EIWAH enregistré sousle numéro SIRET 523 268 738 00011 situé 12 chemin de la bergerie - Mas d'Agrés — 34150 La Boissière.ARTICLE 2 : Modalités et prescriptions conditionnant la présente autorisationLes activités pratiquées sont réalisées selon les éléments constitutifs du dossier de demanded'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, au transport, à la détention ou àl'utilisation d'une espèce exotique envahissante (CERFA 15916*02) déposé par Madame Jessica
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MARTINEZ ainsi que les éléments figurants dans son dossier de demande d'autorisation d'ouvertured'établissement (AOE). La présente autorisation se limite à l'accueil de ces animaux pour lesquels laseule alternative est le placement (sauvetage, saisies administratives...) et ne doit pas faire l'objet d'uneactivité d'élevage.L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :Les spécimens sont munis d'un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité ducapacitaire. Un registre des entrées et sorties est tenu à jour conformément à la réglementation relativeà la détention d'espèces de faune non domestique.Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur bien-être etd'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l'environnement, lasécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l'établissement.Le nombre maximum de spécimens dont la détention et la présentation au public sont autorisées danscet établissement est de six spécimens de ratons laveurs (procyon lotor).°__ Conditions de transport :Les animaux sont transportés en caisses individuelles dans des véhicules de transport disposant d'uneautorisation pour le transport d'animaux vivants.° Conditions de détention dans l'établissement :o Prévention des risques de fuite ou de propagation :Les ratons laveurs sont maintenus dans deux enclos sécurisés, équipés de sas, dont l'accès eststrictement contrôlé par un système de verrouillage à code.Le premier enclos, à parois lisses, est muni d'un retour intérieur ainsi que d'un dispositif d'électrificationcomplémentaire, afin de prévenir tout franchissement par escalade ou saut des animaux.Le second enclos, de type « volière », entièrement clos en partie supérieure, est destiné aux activités detraining.Ces deux enclos ne sont pas accessibles au public, sauf dans le cadre d'ateliers encadrés par unsoigneur habilité.Un affichage rappelle les règles de sécurité ainsi que les risques associés à la détention de l'espèce.Une boîte à clés sécurisée, accessible par code, est mise à disposition du personnel autorisé par lecapacitaire.Le matériel de capture adapté est disponible en permanence (canne lasso, caisse de transport, gantsde contention, filet, pince).Des contrôles réguliers relatifs à la sécurité des installations sont réalisés et consignés dans un registredédié (état et solidité des clôtures, disponibilité et état du matériel de capture, opérations demaintenance).Le personnel fait l'objet de formations régulières aux protocoles de sécurité (dernière session en datedu 17 mars 2026). Un audit annuel est également réalisé avec un vétérinaire spécialisé en faune sauvage,
xincluant des recommandations relatives à la sécurité et à la maintenance des enclos et desaménagements.Un exercice de capture est organisé annuellement en collaboration avec la brigade animaliére du SDIS30.Enfin, un protocole d'intervention en cas d'évasion est formalisé et précise les différentes étapes àmettre en œuvre.o Prévention des risques sanitaires :À leur arrivée, les animaux sont placés en quarantaine dans le local dédié, afin de permettre la4/6

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réalisation d'un examen vétérinaire et l'évaluation de leur état sanitaire.Toutes les précautions nécessaires doivent être prises sur le plan sanitaire. Aucun contact avec le publicn'est autorisé.¢ Devenir des spécimens :Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France oudans un autre État membre de l'Union européenne, à condition de bénéficier de l'autorisationadministrative délivrée au titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de l'Environnement.Cette autorisation n'est pas nécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction.Cependant, toute mesure doit être prise afin d'éviter une introduction dans le milieu naturel.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autresréglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protectiondes animaux, au commerce.ARTICLE 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée sans limitation de durée.La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation d'ouverture de l'établissementau titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, la bénéficiaire entendu, si les conditions fixées parle présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimensconcernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur lesservices écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dansl'établissement.ARTICLE 4 : Compte-rendu d'activitéÀ la fin de chaque année civile, l'établissement El Jessica MARTINEZ - Domaine d'EIWAHcommuniquera à la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault, un bilandes mouvements des effectifs pour l'espèce concernée par l'autorisation.ARTICLE 5 : Déclaration des incidents et accidentsL'établissement El Jessica MARTINEZ - Domaine d'Eiwah est, et demeure responsable des accidents, desdégâts et des nuisances pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.Dès qu'elle en a connaissance, la bénéficiaire de l'autorisationest tenue de déclarer aux services del'État mentionnés à l'article 8, les accidents ou incidents concernant les manipulations faisant l'objet dela présente autorisation et qui sont de nature a porter atteinte à l'environnement, aux personnes ouaux espèces en captivité dans l'établissement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, la bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
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conséquences et y remédier.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accés aux installations ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ilspourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants ducode de l'environnement.Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en cas de non-respect desconditions émises par le présent arrêté, l'administration conserve la faculté d'imposer, à tout moment,des sanctions administratives à l'établissement, pouvant aller jusqu'à la fermeture de celui-ci.ARTICLE 7 : Droits de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Dans lemême délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Hérault.ARTICLE 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populationsde l'Hérault par intérim, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de la protection despopulations de l'Hérault par Intérim,
L'adjointe à la cheffe de serviceanimaux et 8m"Claire REL
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Direction DépartementalePREFETEDE L'HERAULT de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT de Sète . Montpellier, le 10/04/2026Téléphone : 04 99 74 32 05Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-086Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de lapurification, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise en vente pour laconsommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, praires...) dela zone conchylicole 34.38.02 - Mèze - Conque suite à une contamination bactérienne(E.Coli)
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 :VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...] ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

interministérielles et a la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; __VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activitésde pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangscompris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant quedirectrice départementale adjointe de la protection des populations à compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026.03DRCL.0103 du 16 mars 2026 désignant Mme Anne BUISINE,directrice départementale adjointe de la protection des populations, en tant que directricedépartementale de la protection des populations de l'Hérault par intérim à compter du 1° avril2026;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0104 du 20 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète de l'Hérault à Mme Anne BUISINE, directrice départementale de la protection despopulations par intérim à compter du 1° avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'HéraultVU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour lavente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29novembre 2018;VU le bulletin d'alerte de niveau 2 déclenchée le 10/04/2026;VU les résultats d'analyse N°26040900362101 effectuées sur les coquillages prélevés le09/04/2026;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence du 10/04/2026;CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse de 130 000 E.coli, effectuée le 10/04/2026 est supérieurau seuil de 4600 E. coli / 100g de CLI pour une zone classée B ;CONSIDÉRANT qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition de la Directrice de la protection des populations de l'Hérault par intérim ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Fermeture de la zone de productionLa zone conchylicole 34.38.02 - Mèze - Conque est fermée à compter de la date de publicationde cet arrêté.Par conséquent, sont provisoirement interdites les activités professionnelles suivantes : de lapêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation etde la mise en vente pour la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes,2/4

coques, praires...) en provenance de la zone précitée 4 compter de cette méme date.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux coquillages du groupe concerné mis à l'abri avant le09/04/2026
ARTICLE 2 : Mesures de retraitLes coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, praires...), qui ont été récoltés ou pêchés dans leszones susvisées, depuis le 09/04/2026 sont considérés comme impropres à la consommation ausens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui acommercialisé ces coquillages d'engager immédiatement leur retrait du marché auprès de sesclients professionnels.
ARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merL'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 09/04/2026.Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leurprovenance, pendant la période de fermeture sauf si le professionnel adapte, vérifie et est encapacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 4 : levée des restrictionsLa levée des restrictions de la zone concernée est conditionnée à l'obtention de 2 résultatssuccessifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour à la normale et sera formalisée parun nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : CommunicationL'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ». |L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture deMéditerranée (CRCM) et par le comité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin deMéditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 6 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ladirectrice départementale de la protection des populations par intérim, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de_ santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupementde gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication
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ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :° Recours administratif :© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté ;© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.e Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégationLa Directrice départementale de la protectiondes populations de l'Héra ar intérim
BUISINE
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