CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-337
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-11-20-00002 - arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à L'ATELIER
NORMAND (Carpiquet) (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29,
A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS (17 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-11-20-00001 - AP habilitation n° 24-077 renouvellement
habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 24
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-11-19-00003 - Arrêté organisant la consultation du public
dérogation collecte hebdomadaire des déchets, Communauté de
communes de Val ès Dunes (3 pages) Page 28
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-20-00002
arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à L'ATELIER NORMAND (Carpiquet)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-20-00002 - arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à L'ATELIER NORMAND (Carpiquet) 3
1- Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésoFraternité
ARRETE PREFECTORAL DCLCD-BATAE-24-03portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU :1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de I'Europe du 26 octobre 2005 relativeà la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2/ le Code de commerce, et notamment les articles L.123-11-2 à L123-11-8 ;3/ le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43 ;4/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20;5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ;8/ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN en qualité de Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;9/ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;10/ I'arrété préfectoral du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;11/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation auregistre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2024/03 concernant la SARLL'ATELIER NORMAND, sise 4 rue du Poirier à Carpiquet (14650), représentée par M. Jérôme PAYEN,gérant, pour des activités de travaux de menuiserie (notamment bois, aluminium et PVC), activités deserrurerie et métallerie, mise à disposition auprès de professionnels et particuliers d'un atelier équipéde machines et matériels pour toutes activités de menuiserie et métallerie et autres activités detransformation. Toutes activités de formation ; '12/ la déclaration et attestation d'honorabilité du gérant;13/ lesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
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l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à L'ATELIER NORMAND (Carpiquet) 4
Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1: La SARL L'ATELIER NORMAND, sise 4 rue du Poirier à Carpiquet (14650) - immatriculée sous lenuméro 830 173 373 au RCS de Caen -, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parutionau recueil des actes administratifs.
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du Code de commercene seront plus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosest chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil départemental des actesadministratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 20 novembre 2024
Pour le Préfet, par subdélégation,la Directrice département jointe de l'emploi,dut i€t des solidarités,/ —Gmc
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- hiérarchique auprès du Ministère du Travail : 14 avenue Duquesne - SP 07 - 75350 PARIS ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-11-14-00002
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES
AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
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PRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulationLiber_te' routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
VuVuVuVuVu
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VuVuVuVuVuVuVuVuVvVuVu
SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DUCALVADOSLE PRÉFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 49-8-4-1 et R 529-6 ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962, relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions, précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;l'ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 ;le décret du 3 mai 1995 modifié approuvant la convention passée entre I'Etat et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2005-1499 du 05 décembre 20025 relatif à la consistance du réseau nationalle décret n°2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;le décret n°2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;l'arrêté du 22 octobre 1963 relatif à la signalisation routière ;les arrêtés du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;I'arrété du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque ;l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péagesans barrière dit "Flux Libre" sur les autoroutes A13 entre Paris et Caen ;le règlement d'exploitation de SAPN ;la demande faite par la SAPN, en date du 6 novembre 2024 ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 12 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la fluidité et la sécurité de la circulation routière :CONSIDÉRANT la mise en exploitation du péage Flux Libre sur les autoroutes A13 et A813 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer, Page 1/17
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ARTICLE 1°"Champ d'applicationARRÊTE :
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation surles sections concédées à la SAPN des autoroutes A13, A29, A132 et A813 dont les limites sont définiesdans les tableaux ci-dessous :
AUTOROUTE A13sens 1 (Paris - Caen) sens 2 (Caen - Paris)Sections Extrémité Est à la limite de l'Eure 172+618 Commune de St-André-d'Hébertotcourantes rs OUeSk ala limitegdo 222+300 Commune de Mondevillepériphérique de CaenA13 / A132 180+911 Commune de Pont-l'EvêqueEchangeursA13 / A813 218+080 Communes de Cagny et Banneville la CampagneExtrémité des bretelles à leur. Commune de raccordement avec le[«La Haie Tondue N°29 189740E Drubec giratoire des RD 16, RD 675et RD 58Commune de Extrémité des bretelles à leurDozulé N°30 203+479 Cricqueville-en- raccordement avec la RDDiffuseurs Auge 400Commune de Extrémité des bretelles à leurTroarn N°31 214+497 T raccordement avec la RDroarn 675Extrémité des bretelles à leurMondeville 222+236 Commupe dela raccordement avec le BdMondeviile I hpériphérique de CaenGiberville Nord 2Es 220+300 Commune de Giberville. A Paris / CaenAires de service SensGiberville Sud } 220+300 Commune de GibervilleCaen / ParisBeaumont-en-Auge A . 190+950 Commune de Beaumont-en-Auge. Caen / Paris .Aires de repos SensAnnebault . 193+500 Commune de AnnebaultParis / CaenAUTOROUTE A29sens 1 (Beuzeville - Le Havre) sens 2 (Le Havre - Beuzeville)Extrémité Sud à la limite du Calvados | |0+325sens1 | Commune de Quettevillecourantes Extrémité Nord à la limite de concession | 16+600 Commune de HonfleurCommune de Extrémité des bretelles à leurChenard N° 1 10+493 Gonneville sur raccordement avec la RD579Honfleur et la RD289Diffuseurs ° Commune de Extrémité des bretelles à leurLe Plateau N°2 13+439 Honfleur raccordement avec la RD579La Rivière Saint- N°3 164523 Commune de Extrémité des bretelles a leurSauveur Honfleur raccordement avec la RDS80Ê:gâsBeuzewlle / Saint- 04641Parkings Quetteville Sens Saint-Saëns / Commune de Quetteville. 0+445BeuzevilleAUTOROUTE A132sens 1 (Deauville — Lisieux) sens 2 (Lisieux - Deauville)Extrémité Sud au niveau du ASections raccordement avec l'A13 0+000 Commune de Pont-l'Evêquecourantes Extrémité Nord au niveau du 5+517 sens1 Commune de Canapvilleraccordement avec la D677 5+698 sens 2 PEchangeurs Echangeur A132 / A13 0+000 Commune de Pont-l'Evêque8 Echangeur A132 / D677 5+440 Commune de CanapvilleExtrémité des bretelles à leurPont-l'Evêque N°1 0+689 IC,:Ê mmone de Pont raccordement avec la RDvêqueDiffuseurs oc Extrémité des bretelles à leurn ommune deHonfieur N°2 1+690 raccordement avec la RDCoudray Rabut 579 Page 2/17
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AUTOROUTE A813sens 1 (A13 - Frénouville) sens 2 (Frénouville — A13)Extrémité Nord au niveau duSections raccordement avec l'A13 ra0p Commune de Cagnycourantes Extrémité Sud au niveau du 3+833 sens 1 Commune de Frénouvilleraccordement avec la D613 3+849 sens 2Echangeurs Echangeur A813 / A13 0+000 Communes de CagnyPortiques Flux | Sud 0+176 Commune de CagnyËlrî::eelsl:r Nord 0+458 Commune de Cagny
ARTICLE 2 AccèsL'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chausséesaux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soitclos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau"sauf service".Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :* Les agents de la SAPN dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnairede la voirie.< Les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contrel'incendie, de secours aux blessés.- Des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditionsfixées par le cahier des charges de dépannage de la SAPN.* Les agents de l'administration du ministère chargé des transports chargés du contrôle de laconcession autoroutière. 'Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accés de secours ou issuesde service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement illégal génant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par ungaragiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule(ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que lesbretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings, soit pourquitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneauxB1, B1j, B2a et B2b.Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking/ halte péagedes autoroutes A13, A29, A132 et A813 dans le département du Calvados, devront céder la priorité auxvéhicules circulant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par des panneauxdetype AB3.
ARTICLE3 =— PéageLes usagers des autoroutes A13, A29, A132 et A813 doivent, sur les portions soumises à péage, s'ils ne sontpas munis d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à leur trajetet à la catégorie de véhicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de la Route. Ledéfaut d'acquittement du péage constitue une infraction au sens du même article, et pourra donner lieuà l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la procédure pénale par la SAPN et leMinistère Public.
ARTICLE 3.1 Péage en système de type Flux LibreLa perception du péage sur les autoroutes A13 et A813 est effectuée par un système de type flux libre.L'obligation de payer le péage est portée à la connaissance de l'usager par une signalisation d'obligationx z(panneau B29) mise en place à toutes les entrées des sections soumises à péage, depuis le réseauPage 3/17
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secondaire ou depuis les autres sections autoroutières. Les modalités de paiement sont portées à laconnaissance des usagers par une signalisation spécifique visible sur les trajets soumis a péage.Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unportique de détection des passages ne pouvait étre utilisé, la perception du péage pourra étre organiséepar un dispositif de collecte provisoire en tout autre point choisi par la SAPN.L'infrastructure est constituée d'un portique de détection couvrant la totalité des voies de circulation etsupportant les équipements qui permettent d'enregistrer le badge de télépéage s'il est présent dans levéhicule et correctement fixé sur le pare-brise, ou la plaque d'immatriculation du véhicule aux fins depaiement du péage.Les portiques Flux Libre sont implantés aux points suivants :Autoroute A13En section courante au niveau de :Dozulé PR 203+887Autoroute A13sur les diffuseurs de :Dozulé PR 203+479Troarn PR 214+497Autoroute A813sur l'échangeur A813 / A13 :Cagny A13 / Frénouville PR 0+176Frénouville / A13 PR 0+458
ARTICLE 3.2 Péage hors système de type Flux LibreA la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la perception du péage est effectuée dans lesinstallations de la gare; sur diffuseur suivante :AUTOROUTE A29Gare de péage sur diffuseur de Le Plateau PR 13+439Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), la gare depéage ne pouvait être utilisée, la perception du péage pourra être organisée en tout autre point choisi parla SAPN.A l'approche de la gare de péage, les usagers doivent :* Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place.< Éteindre leurs feux de route.< — Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs depéage automatiques et télépéage.e S'engager entre les flots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier.» Marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), pardérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h estautorisée.* - Procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, quipeuvent être manuelles, automatiques ou sans arrét, en se conformant aux indications donnéespar le personnel de la SAPN ou par la signalisation en place.Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur-largeurs de plateforme) sont strictementréservées à des usages exceptionnels autorisés par la SAPN.
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ARTICLE 4 Limitations de vitesseLa vitesse sur I'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour sonapplication.Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche desgares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d''une manière dégressive par palier de20 km/h.Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :AUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - Parisdu PR au PR Sens 1 Sens 2172+620 222+300 130. 1724620 219+900 130Section courante : 219+900 221+100 110221+100 221+400 90221+400 222+300 70Véhicule tractant une caravane ou les du PR PR Sens 1 Sens 2cars: 173+140 173+336 |90Véhicule avec caravaneTout véhicule d'un PTAC > ou = à 3,5T : 173+336 vs p 70Nom PR Bretelle Limitations de vitesse(situé sur le département de l'Eure maisA13 / A29 171+846 bretelle sur le Calvados) 90 -70-90sens Paris / Le Havresens Paris / Deauville 90-70-50Ech . sens Caen / Deauville 70-50-30changeur : A13 / A132 180+911sens Caen / Lisieux 70 —- 50sens Caen / Pont-l'Evêque 70-50-30sens Paris / Frénouville 90 —- 70 - 50A13 / A813 218+080sens Caen / Frénouville 90 - 70
AUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - ParisNom PR Bretelle Limitations de vitesseentrée La Haie Tondue vers Paris 50 puis voie d'accélérationLa Haie tondue 189+402sortie Paris vers La Haie Tondue 70-50. 50 — 30 - 70 - 90 puis voieentrée Dozulé vers Paris d'accélérationentrée Dozulé vers Caen 50 puis voie d'accélérationDozulé 203+479Diffuseurs : sortie Paris vers Dozulé 70sortie Caen vers Dozulé 90 - 70 - 50entrée Troarn vers Paris voie d'accélérationentrée Troarn vers Caen 50 puis voie d'accélérationTroarn 214+497sortie Paris vers Troarn 90 — 70sortie Caen vers Troarn 90 - 70 - 50 Page 5/17
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AUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - ParisNom PR Bretelle Limitations de vitesseentrée Caen nord vers Paris voie d'accélérationentrée Caen sud vers Paris voie d'accélérationDiffuseurs : Mondeville 222+236 sortie Paris vers Cabourg 70sortie Paris vers Caen sud 70sortie Paris vers Caen nord 90Nom PR Limitations de vitesseAires de service : Giberville Nord 220+300 sur aire sens Paris / Caen 90 -70-50-30Giberville Sud 220+300 sur aire sens Caen / Paris 90 — 70 — S0 — 30Nom PR Limitations de vitesseAires de repos : Annebault 193+500 sur aire sens Paris / Caen 90 -70-50-30Beaumont-en-Auge | 190+950 sens Caen / Paris 90 — 70 — 50
AUTOROUTE A29LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Beuzeville —- Le Havre - Sens 2 : Le Havre - Beuzeville. du PR au PR Sens 1 Sens 2Section courante : 0+395 16+600 130 130du PR au PR Sens 1 Sens 2Véhicule tractant une caravane ou lescars : 14+040 16+600 90 /Nom PR Bretelles L!mltatlons devitesseentrée Le Chenard vers Beuzeville voie d'accélérationChenard 10+493sortie Beuzeville vers Le Chenard 90-70-50entrée Le Plateau vers Le Havre â? pugslévone_Le Plateau 13+439 accélérationDiffuseurs : sortie Le H.a\{re versî Le Plateau 90-70entrée la Rivière-Saint-Sauveur vers Le Hors concessionHavreentrée la Rivière-Saint-Sauveur vers 50 puis voieLa Rivière-Saint- Beuzeville d'accélération16+523 - - — - 'Sauveur sortie Beuzeville vers la Rivière-Saint-90 - 70Sauveursortie Le Havre vers la Rivière-Saint- Hors concessionSauveurNom PR Limitation de vitesseParkings ; 0+641 70 - 50 - 30 sens Beuzeville / Saint-SaënsQuetteville - - -0+445 70 - 50 - 30 sens Saint-Saëns / Beuzeville
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AUTOROUTE A132LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Lisieux / A13 - Deauville - Sens 2 : Deauville - A13du PR au PR Sens 1 Sens 20-300 0+600 500+600 0+800 700+800 4+711 13044711 4+875 1104+875 5+125 90Section courante : 5+125 5+350 705+350 5+517 505+698 1+200 1301+200 1+000 1101+000 0+800 900+800 0+600 700+600 0+000 50Nom PR Bretelles Limitations de vitessesens Lisieux / Paris 50sens Lisieux / Caen 70 - 50A132 / A13 0+000Echangeurs : sens Deauville / Caen 50sens Deauville / Paris 50sens A132 / D677 Voir vitesse section couranteA132 / D677 5+440sens D677 / A132 pas de limitationNom PR Limitations de vitesseentrée Pont-l'Evêque vers A13 Lisieux 50 puis voie d'accélérationPont-l'Evêque 0+689sortie A13 Lisieux vers Pont-l'Evêque 50Diffuseurs : entrée Honfleur vers A13 Lisieux voie d'accélérationentrée Honfleur vers Deauville voie d'accélérationHonfleur 1+690sortie A13 Lisieux vers Honfleur 90 - 70 -— 50sortie Deauville vers Honfleur 90 - 70
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AUTOROUTE A813LIMITATION DE VITESSESens 1 : A13 / Cagny - Sens 2 : Cagny / A13du PR au PR Sens 1 Sens 20+000 2+750 1302+750 3+050 1103+050 3+550 903+550 3+840 70Section courante : 3+849 0+725 1300+725 0+500 _ 1100+500 0+200 ' 900+200 — 0+090 700+090 ' 0+000 50Véhicule avec caravane duPR au,ER Sens 1 Sens 2Tout véhicule d'un PTAC > ou = à 3,5T : NéantNom PR Limitations de vitesseEchangeur : Bretelle sens Frénouville / Caen 110 -90-70-50A813 / A13 0+000Bretelle sens Frénouvilie / Paris 110 - 90Nom PR Limitations de vitessePortiques flux libre 04176 sens A13 / Frénouvillesur bretelle Cagn 90 - 70gny 0+458 sens Frénouville / A13110 - 90 - 70 - 50
ARTICLE 5 Restriction de circulationARTICLE 5.1 Chantiers et travaux .La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier,selon les dispositions de la note technique du 14 'avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national.La SAPN pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier,apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions ferontI'objet d'un arrêté distinct.
ARTICLE 5.2 Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :Sont soumis aux dispositions :* Ducode de la route.- De l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009.- De l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses parRoute) en vigueur.
ARTICLE 5.3 Les transports exceptionnels :La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à I'arrété du 4 mai 2006relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhiculescomportant plus d''une remorque, en particulier son article 11. Page 8/17
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ARTICLE 5.4 Viabilité hivernale :Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poidslourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors auxemplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base des zones de stockage poidslourds identifiées dans le Plan Intempéries Zone Ouest (PIZO)Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train dedéneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra entant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.Les engins appartenant soit à la SAPN, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent êtreéquipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixéespar la réglementation en vigueur. 'La circulation des engins de déneigement de la SAPN, ou des entreprises, est autorisée pendantl'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.Les engins de déneigement de la SAPN ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des sectionsde voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sontaffectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits desalage et pour effectuer des demi-tours.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins dedéneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de carburantapprovisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la SAPN pouvant, dans ce cas, êtreprioritaire.ARTICLE 5.5 Voie spécifique véhicules lents (VSVL) :Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous lesvéhicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.Au droit de ces voies spécifiques en rampes, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée parune bande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m.Elles sont situées : NéantARTICLE 5.6 Restrictions liées au trafic :En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, ainsique des contrôles d'accés pourront être mis en place.ARTICLE 6 Régime des prioritésAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prioritaire.BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A13Echangeurs Voirie de raccordement PanneauA13 vers A132sens Paris / Deauville et Caen / Deauville Sur A132 /A13 vers A813sens Paris / Frénouville et sens Caen / Frénouville Sur A813 /
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A13Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauDiffuseur de la Haie Tondue Giratoire D16 / D675/ D58 Cédez le passageDiffuseur de Dozulé D400 Cédez le passageDiffuseur de Troarn D675 Cédez le passageDiffuseur de Mondeville Boulevard périphérique de Caen Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortie bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stopParkings de covoiturage bretelle ou RD Cédez le passage ou stopPage 9/17
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SORTIES LOCALES AUTOROUTE A29Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauDiffuseur de Chenard Giratoire D579 / D289 Cédez le passageDiffuseur de Le Plateau D579 Cédez le passageDiffuseur de La Rivière-Saint-Sauveur D580 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortiebretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopParkings de covoituragebretelle ou RD Cédez le passage ou stop
BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A132Echangeur Voirie de raccordementPanneauA132 vers A13sens Deauville / Paris et Deauville / CaenSur A13 Cédez le passage
L'extrémité nord de I'A132 se raccorde à la RD677 par une voie d'insertion avec un cédez le passage.SORTIES LOCALES AUTOROUTE A132Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauDiffuseur de Pont-l'Evêque D675 Cédez le passageDiffuseur de Honfleur D579 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortiebretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopParkings de covoituragebretelle ou RD Cédez le passage ou stop
BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A813Echangeur Voirie de raccordementPanneauA813 vers A13Sens Frénouville/Paris et Caen/FrénouvilleSur A13 Cédez le passage
L'extrémité sud de l'A813 se raccorde à la RD613 sur un carrefour giratoire avec un régime de priorité parcédez le passage.SORTIES LOCALES AUTOROUTE A813Diffuseurs Voirie de raccordementPanneauParkings diffuseurs en entrée et en sortiebretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopParkings de covoituragebretelle ou RD Cédez le passage ou stop
ARTICLE 7et parkings de co-voiturageArrêt et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de péage, parkings
Les aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de péage, les parkings et les parkings deco-voiturage sont mis à la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver desemplacements pour stationner.Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notammentsur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence etles accotements y compris les zones d'arrêts techniques aménagées pour les opérations de maintenance.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment auxpersonnes à mobilité réduite.
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La durée du stationnement est limitée a 24 heures sur les aires de repos et de services, a 12 heures sur lesparkings hors aires.Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour fériéet jour d'interdiction de circulation. 'Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions prévuespar le code de la route.L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Tous les parkings de co-voiturage de la SAPN sont à l'usage exclusif des utilisateurs de |'autoroute.L'utilisation des parkings hors aires pour la pratique du co-voiturage est interdite pour raisons de sécurité(traversées de piétons interdites).
ARTICLE 8 Dommages causés aux installationsLa SAPN, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsabled'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état,des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.
ARTICLE 9 Réseau téléphonique d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communicationpour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incidentsusceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiserimmédiatement l'appel. 'Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postesen s'efforgant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.A défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.
ARTICLE 10 Arrêts en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule surles chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.En cas de panne :L'usager doit s''efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêtd'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière lesglissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire destationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehorsdes voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce véhicule.Au cas oU l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans undélai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseautéléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de sonvéhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : fauted'y satisfaire, la SAPN est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et 60minutes pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour lesPage 11/17
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véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matiéres dangereuses sontinterdites sur les bandes d'arrét d'urgence.L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ou surun espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par la SAPN.De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgenced'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.En cas d'accidents :L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.La SAPN pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmesrestrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient lejour et les longueurs de chaussées concernés.Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où l'usager seraitdans I'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'y procéder,les forces de l'ordre et/ou la SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement desmarchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé par la SAPN.
ARTICLE 11 DépannageLe service de dépannage est organisé à l'initiative de la SAPN.Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous laprésidence du préfet à I'issue d'une procédure d'appel à candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la SAPN dans le Règlementd'Exploitation.Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrét d'urgence au-dela du délai nécessaireà lintervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous laresponsabilité de la SAPN par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter lesfrais d'enlèvement et de garde.En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprlses du domaine public, | enlevement se feraà l'initiative deI'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
ARTICLE 12 Troubles à la circulationIl est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à la circulation.
ARTICLE 13 Prescriptions relatives à I'organisation de la sécurité et de la surveillance du traficLes forces de l'ordre, en concertation avec la SAPN, pourront prendre toutes mesures justifiées par lesbesoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en place d'undélestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDTM pour s'assurer de sa viabilité et aprèsautorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.
ARTICLE 14_ Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et desécuritéEn application de l'article R 432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseauautoroutier les personnels de la SAPN, les titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet etd'une autorisation de la SAPN à cette fin, les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi queles matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation del'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluersur le domaine autoroutier les matériels et engins de travaux publics de la SAPN ainsi que ceux desentreprises missionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de la SAPN tient à jour la liste des personnels et des matériels.Page 12/17
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ARTICLE 15 Entrée en vigueur et abrogation des arrétés précédentsLe présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en exploitation du Flux-libre sur les autoroutes A13 etA813.L'arrété départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A13, A29, A132 et A813dans le département du Calvados approuvé par Monsieur le Préfet du Calvados le 09 mars 2022 estabrogéà compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesantérieures.
ARTICLE 16 PublicationLe présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados etaffiché dans les établissements de la SAPN, les installations annexes et les communes traversées.
ARTICLE 17 ContestationLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L''absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 18 AmpilationLe Secrétaire Général, le sous-préfet de Lisieux, Monsieur le Président du Conseil Départemental duCalvados, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Calvados le Directeurde la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Calvados, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados, le Directeur dela Direction Interdépartementale des Routes (zone ouest) Monsieur le Président Directeur Général deSAPN, le Directeur de la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer, et les Mairesdes communes traversées (annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Une copie de cetarrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le Al ...\W %2(1Pour le Préfet et par délégation,
La directiice dépanementale adjointe
ANNEXE :- Liste des communes traversées Page 13/17
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Liste des communesDépartement du Calvados
AUTOROUTE A13 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsSaint-André-d'Hébertot A13_S1 172+0618 | 175+0248Les Authieux-Sur-Calonne | A13_S1 175+0248 | 176+0745Saint-Julien-Sur-Calonne A13_S1 176+0745 | 178+0013Surville A13_51 178+0013 | 180+0031Saint-Julien-Sur-Calonne A13_S1 180+0031 | 180+0575Pont-L'Évêque A13_S1 180+0575 | 184+0128Saint-Hymer A13_S1 184+0128 | 185+0814Reux A13_S1 185+0814 | 186+0860Clarbec A13_$1 186+0860 | 187+0435Beaumont-En-Auge A13_S1 187+0435 | 189+0119Drubec A13_S1 189+0119 | 189+0753" Beaumont-En-Auge A13_51 189+0753 | 190+0830Glanville A13_S1 190+0830 | 191+0401Bourgeauville A13_51 191+0401 192+0128Annebault A13_S1 192+0128 | 194+0987Danestal A13_S1 194+0987 | 196+0375Cresseveuille A13_51 196+0375 | 198+0500Angerville A13_S1 198+0500 | 200+0642Dozulé A13_51 200+0642 | 201+0928Cricqueville-En-Auge A13_S1 201+0928 | 204+0144Goustranville A13_S1 204+0144 | 204+0154Cricqueville-En-Auge A13_51 204+0154 | 204+0179Goustranville A13_S1 204+0179 | 207+0095Basseneville A13_S1 207+0095 | 210+0548Troarn A13_S1 210+0548 | 214+0921Banneville-la-Campagne A13_51 214+0921 218+0025Cagny A13_51 218+0025 | 218+0137Banneville-la-Campagne A13_51 218+0137 | 218+0187Cagny A13_51 218+0187 | 218+0344Banneville-la-Campagne A13_51 218+0344 | 219+0215Cagny A13_51 219+0215 | 219+0350Démouville A13_51 219+0350 | 220+0192Giberville A13_51 220+0192 | 221+0302Mondeville A13_S1 221+0302 | 221+0345Giberville A13_51 221+0345 | 221+0595Mondeville A13_51 221+0595 | 222+0300
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AUTOROUTE A13 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsSaint-André-d'Hébertot | A13_S2 175+0246 |172+0610Les Authieux-Sur-Calonne |A13_S2 176+0742 |175+0246Saint-Julien-Sur-Calonne |A13_S2 178+0017 _ |176+0742Surville A13_S2 180+0025 |178+0017Saint-Julien-Sur-Calonne | A13_S2 180+0573 |180+0025Pont-L'Evéque A13_S2 184+0101 180+0573Saint-Hymer A13_S2 184+0117 |184+0101Pont-L'Evéque A13_S2 184+0128 _ |184+0117Saint-Hymer A13_S2 185+0813 _ |184+0128Reux A13_S2 186+0863 |185+0813Clarbec A13_S2 187+0430 |186+0863Beaumont-En-Auge A13_S2 189+0127 |187+0430Drubec A13_S2 189+0773 |189+0127Beaumont-En-Auge A13_S2 190+0828 |189+0773Glanville A13_S2 191+0397 |190+0828Bourgeauville A13_S2 192+0125 |191+0397Annebault A13_S2 194+0989 |192+0125Danestal A13_S2 196+0375 |194+0989Cresseveuille A13_S2 198+0485 |196+0375Angerville A13_S2 200+0637 |198+0485Dozulé A13_S2 201+0928 |200+0637Cricqueville-En-Auge A13_S2 204+0140 |201+0928Goustranville A13_S2 207+0105 |204+0140Basseneville A13_S2 210+0559 |207+0105Troarn A13_S2 214+0925 |210+0559Banneville-la-Campagne |A13_S2 218+0025 |214+0925Cagny A13_S2 218+0388 |218+0025Banneville-la-Campagne |A13_S2 219+0161 |218+0388Cagny A13_S2 219+0350 |219+0161Démouville A13_S2 220+0185 |219+0350Giberville A13_S2 221+0299 |220+0185Mondeville A13_S2 221+0380 |221+0299Giberville A13_S2 221+0594 | 221+0380Mondeville A13_S2 222+0300 |221+0594Mantes-La-Ville A13_S2 48+2554 47+0314
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POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 21
AUTOROUTE A29 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsQuetteville A29_S1 0+0325 1+0770Saint-Benoît-D'Hébertot | A29_S1 1+0770 4+0809Le Theil-En-Auge A29_S1 4+0809 5+0311Saint-Gatien-Des-Bois A29 S1 5+0311 6+0622Fourneville A29_S1 6+0622 7+0610Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 7+0610 8+0232Fourneville A29_S1 8+0232 8+0780Saint-Gatien-Des-Bois A29_51 8+0780 9+0240Fourneville A29_S1 9+0240 10+0367Gonneville-Sur-Honfleur | A29_S1 10+0367 13+0392Honfleur A29_S1 13+0392 14+0419La Rivière-Saint-Sauveur | A29_S1 14+0419 16+0376Honfleur A29_S1 16+0376 16+0600
AUTOROUTE A29 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsQuetteville A29_S1 0+0325 1+0770Saint-Benoît-D'Hébertot | A29 _S1 1+0770 4+0809Le Theil-En-Auge A29 S1 4+0809 5+0311Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 5+0311 6+0622Fourneville A29_S1 6+0622 7+0610Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 7+0610 8+0232Fourneville A29_S1 8+0232 8+0780Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 8+0780 9+0240Fourneville A29_S1 9+0240 10+0367Gonneville-Sur-Honfleur | A29_S1 10+0367 13+0392Honfleur A29_S1 13+0392 14+0419La Rivière-Saint-Sauveur | A29_S1 14+0419 16+0376Honfleur A29_S1 16+0376 16+0600
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 22
AUTOROUTE A132 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsPont-L'Évêque A132_51 0+0000 1+0423Coudray-Rabut A132_S1 1+0423 3+0508Saint-Martin-Aux-Chartrains A132_5S1 3+0508 5+0314Canapville A132_51 5+0314 5+0517
AUTOROUTE A132 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsPont-L'Evéque A132_S2 |1+0417 0+0000Coudray-Rabut A132_S2 3+0501 1+0417Saint-Martin-Aux-Chartrains A132_S2 5+0315 3+0501Canapville A132_S2 5+0698 5+0315
AUTOROUTE A813 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsCagny A813_51 0+0000 1+0423Banneville-la-Campagne A813_S1 1+0423 1+0490Emiéville A813_S1 1+0490 2+0786Frénouville A813_S1 2+0786 3+0833
AUTOROUTE A813 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsCagny A813_S2 1+0425 0+0000Banneville-la-Campagne A813_S2 1+0492 1+0425Emiéville A813_S2 2+0803 1+0492Frénouville A813_S2 3+0849 2+0803
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-20-00001
AP habilitation n° 24-077 renouvellement
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-20-00001 - AP habilitation n° 24-077 renouvellement habilitation dans le domaine funéraire 24
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-24-077portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l''habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ; !VU l'arrêté du 22 novembre 2018 portant habilitation pour une durée de six ans ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame Frédérique LOISON, gérante dela Sarl POMPES FUNEBRES et MARBRERIE Jean-Luc LOISON située à SAINT-VIGOR-LE-GRAND (14400),ZA Boulevard Winston Churchill immatriculée sous le SIRET n° 391 699 451 00012 ; 'CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Frédérique LOISON est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'établissement POMPES FUNEBRES et MARBRERIE Jean-Luc LOISON situé à SAINT-VIGOR-LE-GRAND est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:« Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec la Sarl VINCENT- HFBN)» Organisation des obsèques« Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Sarl VINCENT - HFBN et SarlJMEmbalmer Thanatopraxie)
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* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec la Sarl VINCENT- HFBN)* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance avec la Sarl VINCENT— HFBN);
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0047 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 21 novembre 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants : '< non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« non-respect du règlement national des pompes funèbres,< non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le ;ZO nov IQOQLÆPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
ng;gs %t délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois comfter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
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ANNEXE à l'arrété d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)L- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énuméréesà l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effetselon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré {'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié nar Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au T° de cet article;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de I'association ou de I'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-19-00003
Arrêté organisant la consultation du public
dérogation collecte hebdomadaire des déchets,
Communauté de communes de Val ès Dunes
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déchets, Communauté de communes de Val ès Dunes 28
Direction de la citoyennetéPDIÎJECFZEA-II-.VADOS et des collectivités localesBureau du conseil, du contrôle de légalité et deLiber_t{ l'intercommunalitéÉgalité Réf : DCL-BCCLI-24-024Fraternité
ARRÊTÉorganisant la consultation du public relative au projet d'arrêtéportant dérogation temporaire à l'obligation de collectehebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour la communautéde la communauté de communes de Val ès DunesLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L1311-2 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et L. 123-1911 ;VU la demande de dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaires des déchetsménagers pour le territoire de la communauté de communes présentée le 24 juin 2024 par leprésident de la communauté de communes de Val ès Dunes ;VU l'avis favorable du conseil communautaire du 22 août 2024 de la Communauté de communes deVal ès Dunes à linstauration d'une collecte bimensuelle des ordures ménagères résiduelles àcompter du 30juin 2025 ;VU l'avis favorable sous réserve d'éléments complémentaires de l'Agence régionale de SantéNormandie du 25 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation est susceptible d'avoir un effet sur l'environnement, et qu'ilconvient par conséquent d'organiser une consultation du public ;SUR PROPOSITION du secrétaire général du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":Le projet d'arrété préfectoral portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte des déchetsménagers résiduels pour le territoire de la communauté de communes de Val-Es-Dunes ainsi que ledossier de présentation de la demande de dérogation sont mis à la consultation du public du 22novembre au 16 décembre 2024.ARTICLE 2 :Cette consultation est organisée uniquement par voie électronique sur le site des services de I'Etatdu Calvados (httos://www.calvados.gouv.fr/ - rubrique « Publications - Avis et consultation dupublic » —- « Consultation du public » — « Les consultations en cours »). Pendant la durée de cetteconsultation, le public pourra prendre connaissance du dossier à ces adresses.
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déchets, Communauté de communes de Val ès Dunes 29
Le public pourra formuler ses observations, par voie électronique uniquement, en les déposant aI'adresse électronique suivante: pref-collectivites-locales@calvados.gouv.fr avant la fin du délai deconsultation du public.À l'issue de la consultation, le projet d'arrêté, éventuellement amendé, sera soumis à la signature dupréfet du Calvados, après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risquestechnologiques du Calvados.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dansce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de I'acte ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence deréponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE S :Le secrétaire général et le directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le ; 9 ÜÛV. m Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
-Stéphane SINAGOGA
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