SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-105
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-05-23-00015 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU
9 FEVRIER 2022 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN
DE L□UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-06-21-00005 - APS travaux de restauration de la zone humide du
Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-en-Seine (18
pages) Page 7
76-2024-06-26-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques aux travaux de
restauration de la continuité écologique de l'Yères au droit du seuil de la
station hydrométrique de la Dreal Normandie sur les communes de
Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer, et Saint-Martin-le-Gaillard (14 pages) Page 26
76-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27/06/2024 portant approbation des
statuts de certaines AAPPMA de la Seine-Maritime (2 pages) Page 41
76-2024-06-26-00004 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration au GAEC de Manneville pour l'exploitation d'un forage
d'irrigation de cultures à Manneville es Plains (12 pages) Page 44
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-06-25-00007 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU à compter du 25/06/2024 (2 pages) Page 57
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-06-27-00003 - 2024-06-27 Arrêté établissant la liste
départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux (5 pages) Page 60
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-06-27-00007 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la société Réseau
Transport d□Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire des communes de Gonfreville-l'Orcher, La
Cerlangue, Lillebonne, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Vigor-d'Ymonville,
Sandouville et Tancarville (4 pages) Page 66
76-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Gaillefontaine (8
pages) Page 71
2
76-2024-06-27-00004 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Vieux-Rouen-sur-Bresle (7 pages) Page 80
76-2024-06-27-00006 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Cuy-Saint-Fiacre
et Molagnies (14 pages) Page 88
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-06-21-00011 - Arrêté portant prorogation de l□agrément de
l□Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du
département de la Seine-Maritime (ANIMS 76) pour les formations initiales
et continues au PSC1 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent » (2
pages) Page 103
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-06-24-00007 - 2026 06 24 arrêté remorquage Le Havre Antifer (4
pages) Page 106
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-05-23-00015
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
DU 9 FEVRIER 2022 PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L□UNION
REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
SAGE-FEMME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-23-00015 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 2022
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L□UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie



R
etrouvez toutes nos mentions légales sur notre

site internet

https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions
-
legales
-
2

-

-

-

ARS Normandie

•

Siège régional
•

Espace Claude Monet
•

2, place Jean Nouzille
•

CS 55035
•

14

050 CAEN Cedex

Tél

: 02.31.70.96.96
•

www.ars.normandie.sante.fr

•






Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination des
membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé sage
-
femme.


VU

le code de la santé publique, notamment ses articles L.4031
-
1 et suivants, R.4031
-
1 et
suivants, et D.4031
-
16 et suivants ;

VU

le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162
-
33 ;

VU
le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009
-
879 du 21 juill
et 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi «

HPST

»

;

VU

le décret
du 31 mars 2010
portant création des agences régionales de santé

;

VU

le décret du 17 juin 2020 portant nomination du
directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie
-

M. Thomas DEROCHE ;

VU
le décret n° 2020
-
1581 du 14 décembre 2020 prorogeant le mandat des membres
désignés des assemblées des unions régionales des professionnels de santé

(URPS)

;

VU
l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations
syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont
désignés

;

VU

l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination des membres siégeant au sein

de l'union
régionale des professionnels de santé sage
-
femme

;

VU

la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023, publiée au
recueil régional des

actes administratifs du 8 décembre 2023

;

VU

le courriel en date du 14/02/2024 par lequel le Syndicat Organisation Nationale
Syndicale des Sages
-
Femmes désigne
2 membres supplémentaires de l'URPS

;

CONSIDERANT
que les syndicats

«

Union Nationale et Syndi
cale des Sages
-
Femmes

»
(UNSSF) et «

Organisation Nationale Syndicale des Sages
-
Femmes

» (ONSSF
),

sont
reconnus représentatifs au niveau national

;

CONSIDERANT
que le Syndicat
«

Organisation Nationale Syndicale des Sages
-
Femmes

»

(ONSSF) a désigné les membres de l'Union Régionale des Professionnels de Santé sage
-
femme conformément à la répartition des sièges fixée par l'arrêté du 25 mars 2021 susvisé

;



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-23-00015 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 2022
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L□UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
K
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie



R
etrouvez toutes nos mentions légales sur notre

site internet

https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions
-
legales
-
2

-

-

-

ARS Normandie

•

Siège régional
•

Espace Claude Monet
•

2, place Jean Nouzille
•

CS 55035
•

14

050 CAEN Cedex

Tél

: 02.31.70.96.96
•

www.ars.normandie.sante.fr

•





Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE

ART
ICLE 1

:

L'article 1 est remplacé par

:

«

Les personnes suivantes sont nommées membres de l'Union Régionale des
Professionnels de Santé (URPS) Sage
-
Femme :

-

MARETTE Caroline
(ONSSF)

-

NICOLLE Elise (ONSFF)

-

LEROY Marie (ONSFF)

-

DELVAL Caroline (ONSFF)
»


ARTICLE 2

:

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal
administratif de CAEN,
sis
3 rue Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. La sa
isine du tribunal administratif de CAEN peut
également se faire
via
Télérecours citoyen
www.telerecours.fr



ARTICLE 3

:

Le présent arrêté est

publié au recueil des actes administr
atifs de la préfecture de région
de Normandie et des cinq préfectures de département. Il est notifé aux personnes
mentionnées à l'article 1.


ARTICLE 4

:

Le directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Caen, le
2
3

mai

2024,


Le Directeur général
,




Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-23-00015 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 2022
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L□UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-21-00005
APS travaux de restauration de la zone humide
du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la
commune de Rives-en-Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00005 - APS travaux de restauration de la
zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-en-Seine 7
PREFET Di 'on dépar |DE LA SEINE- à "îc""?t dépa ttâmîntaleMARITIME es territoires et de la mer .LibertéÉgalitéFraternité
ARRETEDU 2 1 JUIN 2024FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAUX DE RESTAURATION DE LAZONE HUMIDE DU CAUDEBECQUET ET DE LA FONTENELLE SUR LA COMMUNE DERIVES-EN-SEINE
Affaire suivie par : Nicolas GOURBINTél.: 02 76 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2024-00047671
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu ' le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 23 décembre 1991 portant classement du site « La basse vallée de la Rançon à Saint-Wandrille-Rançon » ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2014 portant création du site Natura 2000 « Boucles de la Seineaval » (FR2300123) ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 portantapprobation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) des six vallées ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 portant autorisation des aménagements hydrauliques del'extension de la zone d'activités de Caudebec-Saint-Wandrille ;Vu _ l'arrêté n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/18 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00005 - APS travaux de restauration de la
zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-en-Seine 8
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ le dossier de déclaration déposé par Caux Seine Agglo le 27 mai 2024 au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement, enregistré sous le n° 76-2024-0100047671 ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté, par mail en date du 19 juin 2024 ;Vu _ la réponse du pétitionnaire par mail en date du 21 juin 2024.
CONSIDÉRANT :- que le projet consiste en la restauration de la zone humide dite du « Caudebecquet » sur lacommune de Rives-en-Seine ;- que le site est situé au droit de la confluence entre la Rançon et la Fontenelle ;- que la zone est actuellement occupée par une ancienne lagune de traitement des eaux usées etune zone remblayée sur une hauteur comprise entre 0,4 et 3 mètres ;- qu'au droit du site, la Fontenelle est canalisée dans un chenal rectiligne ;- qu'il ressort de ces éléments que le site est une zone humide fortement altérée du fait desusages historiques ;- que le projet prévoit le comblement des lagunes et la restitution d'une cote permettantl'expression des fonctionnalités de zone humide sur une surface de 4,5 ha ;- que les données piézométriques et topographiques du dossier permettent de retenir cesmesures comme mesures de restauration de la zone humide dégradée ;- que la cote moyenne retenue pour le déblaiement du site, de 4 m NGF, correspond par ailleurs àl'altitnétrie moyenne des zones humides situées à proximité immédiate ;- que le projet prévoit la création de deux mares pour une surface totale en eau de 1 110 m?;- que ces mares s'inscrivent dans un réseau de mares avec celles situées dans les zones du maraisde Saint Wandrille et de la zone du Caudebecquet Est à proximité immédiate du site ;- que le projet prévoit la restauration morphologique du lit de la Fontenelle ;- que le gabarit et le profil en long du lit projeté sont adaptés aux caractéristiques du cours d'eau,notamment à l'amont du site ;- que la pente du lit projeté est proche de la pente moyenne de la vallée et que le projet ne voitpas de mesure de stabilisation du fond du lit ;- que le projet de restauration est mené en vue de compenser les impacts sur les zones humidesde l'extension de la zone d'activité de Caudebec-Saint-Wandrille ;- que ce projet permet la restauration des fonctionnalités de zone humide sur une superficie de45 ha;- que ces 45 ha sont retenus comme mesure compensatoire hors site au titre de l'arrêtépréfectoral du 28 février 2017 ;- que le projet est situé dans le périmètre du SAGE des 6 vallées et est conforme au règlement dece dernier ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/18 ; 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00005 - APS travaux de restauration de la
zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-en-Seine 9
- que le projet est situé dans le périmètre du parc naturel régional des boucles de la Seinenormande ;- que les mesures envisagées en phase chantier permettent de prévenir la dispersion d'espècesvégétales exotiques envahissantes ;- qu'il est nécessaire de fixer les modalités de gestion et de suivi de l'évolution de la zone humideet du cours d'eau ;- que le suivi de l'évolution de la Fontenelle doit intégrer le suivi de l'apparition d'éventuellemarche d'érosion et prévoir le cas échéant des mesures correctives ;- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec leSDAGE Seine Normandie en vigueur ;- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés etnotamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1- Identification du demandeur 'La communauté d'agglomération Caux Seine agglo, représentée par sa présidente, désignée ci-après parl'expression « le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, faire ou faire réaliser les travaux de restauration de la zone humide du Caudebecquet sur lacommune de Rives-en-Seine.Article 2 - Localisation et nomenclature loi sur l'eauLa localisation des travaux est indiquée en annexe 1 du présent arrêté.Ils sont réalisés sur les parcelles suivantes :Commune Propriétaire Références cadastralesAM009AMO10AM011AM216AM217AM343AM344AM345
Rives-en-Seine Caux Seine Agglo
Les travaux encadrés par le présent arrêté sont soumis à déclaration au titre de l'article R214-1 du codede l'environnement au titre de la rubrique suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 3/18 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00005 - APS travaux de restauration de la
zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-en-Seine 10
Rubrique Intitulé Régime3350 Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet la| Déclarationrestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y '| compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :]2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d)Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle dulit du cours d'eau ; _ 'f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété.Article 3 - Travaux autorisés ;Le plan d'aménagement global est présenté en annexe 2 du présent arrêté. Les travaux sont constituésde : '- retrait des remblais sur une surface de 4,5 ha,- terrassement du nouveau lit de la Fontenelle,- comblement de l'ancien lit,- création de deux mares,- plantation d'un boisement alluvial à proximité de la confluence de la Rançon et de la Fontenelle,- mise en place d'une passerelle piétonne sur le bras droit de la Rançon,- mise en place de trois passerelles agricoles dans la zone humide et sur le bras gauche de la Rançon,- démantèlement de l'ouvrage de franchissement sur le bras gauche de la rançon,- confortement de la berge gauche de la Rançon en génie végétal,- mise en place de clôtures.À l'issue des travaux, les plans de récolement sont fournis au service en charge de la police de l'eau de laDDTM de la Seine-Maritime.Article 4 - Caractéristiquès de l'aménagement final4] — Restauration de la zone humide |La cote moyenne de la zone déblayée est de 4 m NGF. Les cotes étant comprises entre 3,70 m NGF et4,20 m NGF. 'La zone humide restaurée correspond à la zone basse identifiée sur le plan en annexe 2 du présentarrêté.4.2 - Restauration morphologique de la FontenelleLe profil en long du nouveau lit et ses profils en travers sont présentés en annexe 3 et 4 du présentarrêté.Le lit présente une pente de 0,1 %, sur un linéaire 480 mètres. Le substrat est composé d'un matelasalluvial d'une épaisseur moyenne de 20 cm, constitué de matériaux de diamètre 20-150 mm. La mise enplace du matelas alluvial est réalisé de manière à diversifier les écoulements.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 [ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/18 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00005 - APS travaux de restauration de la
zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-en-Seine 11
La cote de connexion amont du fond du lit est de 3,30 m NGF. La cote du fond du lit au droit deconfluence avec la Rançon à l'aval est de 2,90 m NGF.Un suivi du fond du lit est réalisé |la première année suivant les travaux. En cas d'apparition de zonesd'érosion régressive, des mesures correctives sont mises en œuvre après validation du service en chargede la police de I'eau de |la DDTM de la Seine-Maritime.4.3 — Création de maresLes profils des deux mares sont disponibles en annexe 5 du présent arrêté. La surface cumulée enpermanence immergée est de 1120 m? au maximum.Cette surface correspond : _- pour la mare nord, à la surface dont la cote est inférieure ou égale à 3,20 m NGF- pour la mare sud, à la surface dont la cote est inférieure ou égale à 2,70 m NGFArticle 5 - Dispositions en phase travaux51 — Gestion des déblais .Après réemploi sur site, le volume de matériaux à exporter est estimé à 24 100 m°.Les matériaux sont exportés hors lit majeur et zone humide. Leur destination est tracée au travers descomptes-rendus de chantier.5.2 — Dispositions de mise en eau des brasLes préconisations suivantes sont prises : _» une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la miseen eau aupres de la brigade de I'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime et dubureau en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer(DDTM) de la Seine-Maritime ; '» Une mesure de débit avant la reconnexion ;* Uune connexion progressive des bras en amont, étalée sur une semaine avec un début deconnexion le premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de24 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras decontournement, ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matièressolides ; :* un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleursupérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;* Une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° Cdans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;< Un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.La mise en eau ou |'asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demidébit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à laDDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.5.3 — Dispositions de mise à sec d'un bras/demi-litLors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge du pétitionnaire, une pêche de sauvegarde lorsde la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse desdébits de 20 % à O %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de lazone de travaux. Avant les mises en assec du cours d'eau, l'entreprise identifie des zones de dépôt dontl'habitat est compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattesblanches. -5.4 - Conditions d''implantationL'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux" aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/18 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-en-Seine 12
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestrequ'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du coursd'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la compositiongranulométrique du lit mineur.5.5 - Plan de chantier et calendrier des travauxLe pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planningvisant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages enfonction :— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur lareproduction des espèces susceptibles de fréquenter cette zone est le plus faible et que les niveauxd'eau sont bas. Ainsi, les travaux sont réalisés sur une période comprise entre le 1°" juin et le 31 octobre.Le plan de chantier, comprenant notamment la méthodologie de basculement des eaux entre lesbras/demi-lits lors de la phase travaux est présentée à l'OFB et à la DDTM de la Seine-Maritime avantleur commencement, au plus tard 15 jours avant le début des travaux.5.6 - Tenue du chantier |Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation desopérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.5.7 — Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.5.8 - Emploi d'enginsLes travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement desengins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins dechantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des airesétanches. : '5.9 - Limitation des apports en MES et polluants liésLe pétitionnaire veille par tout moyen à limiter.la remise en suspension des sédiments environnantsinduits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important desédiments vers le milieu à l'aval.Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.510 - Limitation des risques de pollution accidentelle ;Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits etmatériaux nécessaires à la réalisation des travaux.L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses brassecondaires et de ses affluents, oU sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement lestravaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution decarburant, stationnement des engins.Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement duchantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). Ils permettent unabattement des MES de 80 %.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/18 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les entreprises travaillant sur les cours d'eau disposent, sur le chantier, de barrages flottants pourcontenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pendant la durée du chantier.511 - Prévention des incidentsIl convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile competents et lamise en œuvre de mesures d'urgence.512 - Remise en état des lieuxPour chaque site, les lieux doivent être remis en état apres les travaux. Il s'agit notamment :» d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande) ;< — de retirer tous les matériaux apportes pendant le chantier ;< de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif ;e de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées(saules, frénes, aulnes...) ;< — de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.Article 6 - Entretien et surveillance pour les travaux6.1 - Gestion du siteUn plan de gestion du site est établi et transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTMde la Seine-maritime dans un délai de 1 an à compter de la réception des travaux.6.2 - SuiviUn suivi est réalisé, conformément à l'article 5. 2 3 de l'arrété préfectoral du 28 février 2017 autorisantl'extension de la zone d'activité de Caudebec-Saint-Wandrille.Le protocole de suivi est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime dans un délai de 6 mois à compter de la réception des travaux.Article 7 - Entretien et surveillance pour les travaux71 — Sécurité des chantiers et risques de cruesLes travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Lepétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires etde ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt leschantiers et évacuer les hommes et les matériels.7.2 — Pollution accidentelleLe pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours destravaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour oude nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orageou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la presenced'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/18 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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1°) Les engins de chantier sont conformes à |la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs..) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produitssusceptibles par leur nature d'entrainer une contamination des eaux souterraines et/ou des eauxsuperficielles pendant les travaux et après leur achèvement.Article 8 - Compte-rendu de chantier et plan de récolementLe pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi quele ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en cequi concerne le plan de récolement, en format papier.Article 9 - Interdiction généraleLe déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 10 - Conformité au dossier et modifications _Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet. -Article 11 - Déclaration des incidents et accidentsLe pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/18 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 12 —- Accès aux installationsLes travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents chargés de la police de |'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. ;Article 13 —- Contrôle _Le service en charge de la police de I'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de leau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la MerArticle 14 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir- les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologiepréventive. .Article 17 - Publication |Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Rives-en-Seinependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 18 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Rives-en-Seine, le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.
'Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/18 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Copie de cet arrété est adressée au (a la) :— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
21 JUIN 2024Fait à Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationServiceuptes . iViilieuxTN
Le ResponsablTransitions, RAlexahdie MERMENT
PJ.:annexesVoies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctlonnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée. ' .Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et20
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 : Localisation des travaux
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-26-00005
Arrêté de prescriptions spécifiques aux travaux
de restauration de la continuité écologique de
l'Yères au droit du seuil de la station
hydrométrique de la Dreal Normandie sur les
communes de Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer,
et Saint-Martin-le-Gaillard
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aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Yères au droit du seuil de la station hydrométrique de la Dreal Normandie
sur les communes de Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer, et Saint-Martin-le-Gaillard
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PDIÈÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité ARRETEDU 2 6 JUIN 2024FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAUX DE RESTAURATION DE LACONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DE L'YERES AU DROIT DU SEUIL DE LA STATIONHYDROMETRIQUE DE LA DREAL NORMANDIE SUR LES COMMUNES DETOUFFREVILLE-SUR-EU, CRIEL-SUR-MER, ET SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD
Affaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 0276 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frRéférence : 01000044760
Le préfet de la régioh Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu _ le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1 etsuivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à. l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu e décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;Vu larrété du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; -
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aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Yères au droit du seuil de la station hydrométrique de la Dreal Normandie
sur les communes de Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer, et Saint-Martin-le-Gaillard
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Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé par la DREAL Normandie, pour lequel un récépissé aété délivré le 15 avril 2024 ; .Vu les conventions établies entre la DREAL Normandie et les propriétaires des parcelles attenantesaux ouvrages ; : 'Vu lavis du bureau de la natureî blodlverSIte et stratégie foncière en date du 17 avril 2024 ;Vu _ l'avis de la commission locale de I'eau de SAGE de l'"Yères en date du 4 juin 2024 ;Vu _ la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 24 juin 2024 ;Vu _ laréponse du pétitionnaire par mail en date du 25 juin 2024.CONSIDÉRANT :- que la DREAL Normandie est gestionnaire du seuil recensé comme obstacle à I'écoulement sousle code ROE 24 128 ;- que l'ouvrage est constitué d'un seuil présentant une dénivelée hydraulique de 0,56 m ;- que ce seuil génère un impact sur le transit sédimentaire et la libre circulation piscicole au seindu cours d'eau ;- que |'Yeres est classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code del'environnement, pour les espèces cibles suivantes : saumon atlantique, truite de mer etfario, lamproies, anguille européenne ;- que le projet consiste à l'arasement partiel de l'ouvrage et à 'aménagement d'un radier afin destabiliser la pente du fond du lit en amont du seuil ;- qu'il est nécessaire de maintenir un ouvrage pour l'exploitation de la station hydrométrique ;- que les travaux sont réalisés en eau compte tenu des contraintes d'intervention du site ;- que les travaux sont réalisés sur une période comprise entre le 1° juin et le 31 octobre afin delimiter les impacts sur les espèces cibles ; '- qu'il convient de fixer les modalités de surveillance en phase travaux ;- qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières au titre de l'article R214-35 du code del'environnement ;- que le projet permet de rétablir le transport sédimentaire et la libre circulation piscicole au droitdu seuil ;- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec leSDAGE Seine Normandie en vigueur ;- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés sousréserve du respect des prescriptions complémentaires fixées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Ç Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/14 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 - Identification du demandeur _La Direction Régionale de l'Environnement, de ''Aménagement et du Logement (DREAL), représentéepar son directeur, désignée ci-après « le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de restauration de la continuitéécologique de |"Yeres sur les communes de Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer, et Saint-Martin-le-Gaillard.Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de la station hydrométrique dela DREAL (ROE 24 128) sur les communes de Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer, et Saint-Martin-le-Gaillard,sont soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de larticle R214-1 du code deI'environnement :Rubrique Intitulé Régime3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y comprls les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre IIl, lorsque :a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ; Déclarationb) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protectiond'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieuxaquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés àdes aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pourvocation la diminution de l'exposition aux rlsques d'inondation et desubmersion marine ;L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Caractéristiques des aménagementsLe plan général des travaux est présenté en annexe 2 et le profil en long en annexe 3 du présent arrêté3.1 - Arasement du seuil ROE 24 128Le seuil est arasé et reconstitué par des enrochements à la cote 14,29 m NGF._Une voie de reptation à destination des anguilles est mise en œuvre en berge. Elle est constituée dematériaux de calibre 50-150 mm.Le profil en travers du seuil arasé est presente en annexe du présent arrêté
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/14 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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3.2 — RadierUn radier est constitué 28 mètres en amont du seuil. Il est constitué de matériaux de calibre 300-500mm, des matériaux plus fins sont mis en place afin d'assurer la cohésion du radier. Un ancrage amont etaval sont réalisés.Le radier présente une longueur de 15 mètres. La cote de fond amont est de 14,63 m NGF et la cote defond aval est de 14,33 m NGF.Des voies de reptation à destination des anguilles sont mises en œuvre sur chacune des berges. Ellessont constituées de matériaux de calibre 50-150 mm.Le profil en travers du radier est présenté en annexe 5 du présent arrêté.Article 4 - Dispositions en phase travaux4.1 - Surveillance de la qualité des eauxUne sonde de suivi de la qualité des eaux en aval de la zone d'intervention est mise en place. Ce suivipermet de mesurer l'oxygène dissous et les matières en suspension en continu.L'implantation des points de mesure est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTMde la Seine-Maritime pour validation.L'ensemble des matériaux implantés dans le lit mineur du cours d'eau sont lavés préalablement.Les seuils suivants sont définis pour les paramètres mentionnés précédemment :Paramètre Seuil de vigilance Seuil d'arrétMatières en suspension >0,5g/l >1g/lOxygène dissous <7 mg/l <5mg/lSeuil de vigilance :En cas de franchissement du seuil de vigilance pour au moins un parametre les opérateurs marquent untemps d'arrêt jusqu'a la dilution du panache.Les dépassements du seuil de vigilance sont consignés dans les documents de suivi du chantier.Seuil d'arrêt : :En cas de franchissement du seuil d'arrêt pour au moins un paramètre toute opération dans le lit mineurdu cours d'eau est arrêtée, sauf opération de mise en sécurité du chantier.La reprise des opérations dans le lit mineur est conditionnée au retour sous le seuil de vigilance pour lesmatières en suspension ou au-dessus de celui fixé pour l''oxygène dissous.Les mesures réalisées par la sonde sont transmises au service en charge de la police de I'eau de la DDTMde la Seine-Maritime au travers des compte-rendus de chantier.4.2 — Plan de chantier et calendrier des travauxLe pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises concernées en phase travaux(zones de stockages, accès temporaires...) et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le tempset dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctlonnement— de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
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4.7 — Remise en état des lieuxPour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. |l s'agit notamment :- d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande) ;< — de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;< de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;» de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées(saules, frénes, aulnes...) ; |- — de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.Article 5 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement 'Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de |'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et surI'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de |'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité.À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Cesdocuments sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, enformat papier.Article 6 - Interdiction généraleL'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet.Article 8 - Accès aux installationsLes travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/14 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Le plan de chantier comprend par ailleurs les informations sur la sonde de mesure mentionnée àl'article 41. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, auplus tard 15 jours avant le début travaux.Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur lareproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas, sur une période compriseentre le 1°" juin et le 31 octobre.En cas de présence d'écrevisses à pattes blanches les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sontfinalisés au plus tard le 30 septembre.4.3 — DéblaisLes matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau sont exportés hors lit majeur et zone humide.4.4 — Limitation des risques de pollution accidentelle ;Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles,les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. |l garantit en outre unecapacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à |'aval ou à I'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce' que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et les maires.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.4.5 —- Tenue du chantierLe chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d''œuvre qui veille à la bonne réalisation desopérations, au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.4.6 - Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/14 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 9 - ContrôleLe serwce en charge de la police de leau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de verlflcatlon et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Tous les documents demandés dans le présent arrété et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de leau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.Article 10 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - Autres réglementations ;La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 - PublicationLe présent arrété, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies de Touffreville-sur-Eu,Criel-sur-Mer, et Saint-Martin-le-Gaillard.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime. 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime. :Article 14 - Exécution | :La secrétaire générale, les maires de Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer, et Saint-Martin-le-Gaillard, ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.Copie de cet arrété est adressée au (à la) :- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,- président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 6 JUIN 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Response! l/ ¢Transitions, Ress/'\_:PJ. : annexes | | Alexandre HERMENTCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 714 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-- Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/14 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Annexe 2 : Plan général des aménagements -- 77
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Arasement du seuilaménagament anguil es308 L4
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Annexe 4 : Profil en travers du seuil araséCoupe surseuilEchelle des longueurs : 1/100r 14.29 (toit mise en oeuvre enrochements)15.45- Retrait plaque béton0.75
Légende: Echelle des altitudes : 1/100Cotes actuelies / :. ' ~Le Q10: 95 cmCotes projet — -Le _soa:_m... 49 cm_ \ Le QMNAS: 33 cmCotes en m NGF Arasement seuil 14.09-15.45Retrait plaque béton _Blocs d'accompagnement 300-500 mm — AFond amont (13.93) =< 6.800.75——<- y 5.30Section du seuil à araser —N Dispositif à anguilles —Blocs 150 et 50 mmInclinaison 45°13/14
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Annexe 5 : Profil en travers radierCOVADISEN Q CoweanEchelle des longueurs : 1/100Echelle des altitudes : 1/100RG RD| Le Q10: 79 cm :Création d'une voie de reptation — -Le Module: 31 cm —| |-—Création d'une voie de reptationms Remblai Ancrage en berge 1.00 m—- —Le QMNAS: 23 cm =1 Ansrige en berge 1.00 m1 Déblai -| % 4 ;. o n .., = =Fond de fouille ancrage radier: ,_\ Z Vanen ra e =13.88 m NGF !æ . 13.02Ahcralge du radier (¢p: 0.80m mhini). r~ — =98 w TM~ -~ PAltitudes Projet ; m mDistances partielles Projet 4.50 4.50
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mer de la Seine-Maritime
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Arrêté du 27/06/2024 portant approbation des
statuts de certaines AAPPMA de la
Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27/06/2024 portant
approbation des statuts de certaines AAPPMA de la Seine-Maritime 41
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- — ut '?t_ P tâ f aleMARITIME es terricoires et de la mer
Fraternité
ARRETEDU 27 JUIN 2024PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE CERTAINES ASSOCIATIONS AGREEESPOUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA SEINE-MARITIME
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu — le Code de l'environnement et notamment l'article R 434-26 ; |Vu le décret du-Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu _ l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean; KUGLER , directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d' activités ;Considérant :- 'adoption des statuts types lors des assemblées générales des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique ;-la demande de la Fédération de la Seine-Maritime pour la péche et la Protection du Milieu Aquatique ;
ARRÊTE
Article 1 — Les statuts des associations agréées de péche et de protection du milieu aquathue désignéesci-après et, conformes à l'arrêté du 2 juin 2023 pré-cité, sont approuvés :- AAPPMA DE DIEPPE ET SES ENVIRONS- AAPPMA LA TRUITE BRAYONNE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 33 78 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- AAPPMA D'INCHEVILLE- AAPPMA LE GARDON TRAITON- AAPPMA DE NOTRE DAME DE GRAVENCHON- AAPPMA BASSE BRESLE- AAPPMA AMICALE DES PECHEURS SOTTEVILLAIS- AAPPMA D'AUMALE ET SA RÉGION- AAPPMA AUSTREBERTHE ET LE CAILLY- AAPPMA LA BELLE GAULE DE ROUEN- AAPPMA LA DURDENT- AAPPMA LA GAULE BLANGEOISE- AAPPMA LA LEZARDE 1- AAPPMA LA TRUITE CAUCHOISE- AAPPMA LA TRUITE GOURNAISIENNE- AAPPMA LA TRUITE YERROISE- AAPPMA LE PECHEUR EAULNAIS- AAPPMA LE PECHEUR SAINT-SAENNAIS- AAPPMA LILLEBONNELes statuts précédents de ces AAPPMA sont annulés.Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer et le président de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et notifié aux associationsconcernées.Fait à Rouen, le 2 ds JUIN 2021'Pour le préfet et par subdélégation,du Servicerces et MilieuxLe ResponsablTransitions, RegsAlexandr (HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 33 78 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-26-00004
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration au GAEC de Manneville pour
l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures
à Manneville es Plains
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-26-00004 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration au GAEC de Manneville pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Manneville es Plains 44
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- | et dép e ÎtaeMARITIME es territoires e e la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 01000039649_01
Arrêté du 2 6 JUIN 2024 imposant des prescriptions spécifiques a déclaration au GAEC DEMANNEVILLE pour I'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Manneville-ès-Plains, pris autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le Code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57 et R.214-58 ;le Code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélevements soumis a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassm Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°TM)nommé « Arrêtés Fossés » ;I'arrété préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;
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xVu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu _ la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ le récépissé relatif au dossier de déclaration 76-2001-00034, déposée au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement, présentée par le GAEC de MANNEVILLE, concernant la créationd'un forage d'irrigation sur la commune de Manneville-es-Plain et d'un prélèvement de 25 000 m°par an;Vu _ la décision de non opposition du 23 novembre 2021 relatif au porter à connaissance 76-2021-00543 présenté par le GAEC de MANNEVILLE, concernant l'augmentation du volume annueldéclaré pour son forage d'irrigation, le portant à 35 000 m° par an ;Vu _ la télédéclaration enregistrée le 7 février 2024 sous le numéro 0100039649_01, déposée au titrede l'article L.214-3 du code de I'environnement, présentée par le GAEC DE MANNEVILLE, relativeà une demande d'augmentation du prélèvement de son forage d'irrigation sur:la commune deMannevile-ès-Plains ;Vu lademande de complement en date du 26 mars 2024 et la réponse de du GAEC DE MANNEVILLEreçue le 23 mai 2024 ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 juin 2024 ;Vu _ l'absence d'observation sur le projet d'arrété par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du Littoral Cauchois(FRHG221) ;que le prélèvement est déjà autorisé pour un volume annuel de 35 000 m°/an au débit de 40 m°/h pardécision de non opposition du 23 novembre 2021 au porter à connaissance référencé 76-2021-00543 ;que la déclaration 0100039649_01 porte sur une demande d'augmentation du prélèvement de25 000 m* d'eau par an portant le volume annuel à 60 000 m*/an sans augmenter le débit horaire ;qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant I'impact du prélèvement ;que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un réseau de canalisation ;que le GAEC de MANNEVILLE met en place des mesures de réduction et de compensation ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
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Titre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1* - Objet de la déclarationIl est donné acte au GAEC DE MANNEVILLE, domicilié au 485 rue du Bois 76460 Manneville-ès-Plains, ci-aprés dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve du respect de son dossier et des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant |'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Le forage, objet de laprésente déclaration, est localisé sur la parcelle cadastrale section OC 736 de la commune deMANNEVILLE-ES-PLAINS, appartenant au bénéficiaire. - _L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance ; ; Arrêté du 11; - , éis Déclarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Ebdeslsmatienrs Arrêté du 11drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003prélevé étant: 1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A); 2° 'Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Commune d'implantation 76 460 MANNEVILE-ES-PLAINSCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 538560' Y:6975587 |Aquifere concerné par le prélevement Craie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |OC 736Profondeur de l'ouvrage 120 mètresCode BSS BSSOOOELUCUsage et volume de prélèvement Irrigation de cultures pour un volume annuelmaximum de 60 000 m?*/an et un débit de 40 m°/h
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume supplémentaire de25 000 m°/an, soit un volume total de 60 000 m3/an sans que le débit horaire de 40 m°/h ne soitmodifié.
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Article 4 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 4.1Pendant la durée de |'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien des ouvrages et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux d'aquiféresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 4.2Le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à |'aide d'un confipteur volumétrique. La remise azéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :e les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;e les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des' volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 4.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 4.2.
Article 5 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSSOOOELUC et la référence del'ouvrage n° 76-2001-00034.
Article 6 - Système d'irrigationLe réseau de canalisation existant a une longueur de 1,6 km et un diamètre de 125 mm (plan du réseauen annexe 2). Le nouveau réseau mis en place en complément est d'une longueur de 900 m. Le réseauest équipé d'un clapet anti-retour.Le bénéficiaire s'engage à respecter les attendus suivants :< - respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.< Le réseau est appareillé afin de pouvoir contrôler son rendement à tout moment.< Les opérations d'entretien sont consignées dans un registre, disponible sur site.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 7 - Mesures d'accompagnementAfin de prélever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilotée grâce à des outilsd'aide à la décision (méthode du bilan hydrique, station météorologique connectée) est mise enœuvre.
De manière à limiter les pertes par évaporation et à s'affranchir de l'influence du vent en casd'aspersion, le bénéficiaire recours sur ces parcelles à la technique de la micro-irrigation.Les noues et haies existantes sont conservées. En complément, un linéaire supplémentaire de 940mètres de haie ainsi que des fascines sont implantés dans les deux ans suivant la signature de cetarrêté. Ces implantations sont effectuées conformément aux plans fournis en annexe 3.
Article 8 — Protection de la ressourceArticle 8.1En application de l'arrété du 13 avril 2018 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000°"°) nommé« Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autour duforage.Article 8.2 ,Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 4 « Durdent - Dun - Veules —- Valmont - Ganzeville » dontdépend la commune de Manneville-ès-Plans. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. Encas de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer sielles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrété.Article 8.3Toutes les mesures sont prises afin que l'irrigation mise en place ne crée pas de phénomène deruissellement.
Titre !!! — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :< l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.< l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de I'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.
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Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes :< Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtéte. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque téte et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.< Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.< La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la téte débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.< En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par Un dispositif de sécurité.< Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
Article 10 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
Article 11 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exercantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le present arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 12 - Transfert de bénéficiaire du prélevement
xSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l''adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article 13 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à |'article L.2111 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Accès aux installations |Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article 15 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l''ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.
Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-26-00004 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration au GAEC de Manneville pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Manneville es Plains 51
Article' 18 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de |'environnement, une copie duprésent arrété accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont disponibles à la mairie de Manneville-ès-Plains et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Manneville-ès-Plains pendant une durée minimumd'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 19 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Manneville-ès-Plains sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :« àla directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- — au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;- — au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;e - au maire de la commune de Manneville-ès-Plains ;
Fait à Rouen, le 2 6 JUIN 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation, .Le Responsable du ServiceTransitions, Resë rées et MilieuxAlexandrRMENT
Annexes :- plan de localisation- plan du réseau d'irrigation et des parcelles à irriguer
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai. de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication. -Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code deI'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à déclaration au GAEC de Manneville pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Manneville es Plains 52
ANNEXE 1Localisation du forage
Référence Coordonnees Xcadastrale (L93)BSSO00ELUC
Coordonnees Altitude (mY (L93) NGF)6 975 587Tableau 3 : Localisation du forage
Forage d'irrigation sur le territoire de Manneville-ès-PlainsLOCALISATION FORAGE_MANNEVILLE
B,
Figure 1 : Implantation du ioroge
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ANNEXE 2réseau d'irrigation existant et à créer
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spécifiques à déclaration au GAEC de Manneville pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Manneville es Plains 54
ANNEXE 3Implantation des haies existantes et a créer
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spécifiques à déclaration au GAEC de Manneville pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Manneville es Plains 55
Z/ Tuscunen
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spécifiques à déclaration au GAEC de Manneville pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Manneville es Plains 56
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-06-25-00007
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU à compter
du 25/06/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00007 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU à compter du 25/06/2024 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2023 portant détachement de Henri RUFFE dans l'emploi de chef de service
comptable à compter du 01/05/2023 à la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
- M LEFEBVRE Philippe, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
- Mme BARREAU Mélanie, Inspectrice des Finances Publiques
- M FEDAOUI Thomas, Inspecteur des Finances Publiques
- M LE POULTIER Romain, Inspecteur des Finances Publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AUGER Pascale Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BARTLEJEWSKI Geneviève Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BINET Catherine Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
RAMON Sylvie Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
NAVARRETE Joaquim Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
METIVIER Séverine Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
DESCHAMPS Géraldine AAP 24 mois et 4 000,00€
MANSIRE Nicolas AAP 24 mois et 4 000,00€
MERIENNE Maryline AAP 24 mois et 4 000,00€
CIALEC Jules AAP 24 mois et 4 000,00€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00007 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU à compter du 25/06/2024 58
Article 3
Le présent arrêté abroge toutes les délégations individuelles précédentes et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 25 juin 2024
Le comptable ,
Henri RUFFE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00007 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU à compter du 25/06/2024 59
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-27-00003
2024-06-27 Arrêté établissant la liste
départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou
détenteurs de chiens dangereux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00003 - 2024-06-27 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 60
EnPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté CAB/BPAétablissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation
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aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-5-3 et suivants ;la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-376 du 1" avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestationd'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du CodeRural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-104 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurClément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 établissant la liste des formateurs habilités pourdispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétairesou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00003 - 2024-06-27 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 61
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle1: |l est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurshabilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxet délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 2: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cettehabilitation leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leurdécision individuelle d'habilitation.Article 3: L'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2024 susvisé établissant la liste des formateurshabilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxest abrogé.Article4: — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet (www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le 9 7 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef de bureau des polices administratives
Guilla KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau duCabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX- un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de I'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARISEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. '- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00003 - 2024-06-27 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 62
LISTE DES FORMATEURS HABILITES POUR DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES OU DETENTEURS76440 RONCHEROLLESEN BRAY07 87 17 35 36DU PAYS DE BRAY3140 route de Dieppe76440 RONCHEROLLESEN BRAYactivités liées aux animaux de compagnied'especes domestiquesMoniteur en éducation canine\ TELEPHONE _ " DIPLOME, TITRE, QUALIFICATION DU " DATE — | VALIDITEDE: i LIRS AL MR T & Ë EJN FORMATEUR 2 7 ) L'HABILITATIONALEXANDRE Gary 12 rue Pierre Loti 06.88.70.99.36 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 1 décembre | 1 décembre95220 HERBLAY SUR activités liées aux animaux de compagnie 2021 2026SEINE d'espèces domestiquesBREANT Freddy | 145 rue Maurice Ducatel benecane@outlook. fr 06.22.24.06.62 | 200 route du château d'eau Brevet d'études professionnelles agricoles 5 décembre | 4 décembre76230 QUINCAMPOIX 76430 GAINNEVILLE Certificat de capacité relatif à l'exercice des 2023 2028activités liées aux animaux de compagnied'espèces domestiquesBRULARD Mélodie, Changement d'adresse contact@canifelin.fr 07.61.87.72.97 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 13 juillet | 12 juillet 2026569 Rue Saint Ouen activités liées aux animaux de compagnie 202176780 MORVILLE SUR d'espèces domestiquesANDELLE Brevet Professionnel Educateur CaninCHEVALOT 310 rue du bocage 06 68 44 11 40 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 29 octobre |28 octobre 2026Philippe 27800 SAINT CYR DE activités liées aux animaux de compagnie 2021SALEERNE d'espèces domestiquesMoniteur en éducation canineAttestation de formation aux premiers secourscanin félinCOLIN Clémence 282 rue de la Voûte 07 77 91 64 65 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des | 5 mars 2024 4 mars 202976650 PETIT activités liées aux animaux de compagnieCOURONNE d'espèces domestiquesCOUTURIER 716 rue de l'ancienne iturier. (@ 07.85.66.04.35 |Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des | 8 mars 2022 3 mars 2027Emilien église activités liées aux animaux de compagnie76190 SAINT-CLAIR- d'espèces domestiquesSUR-LES-MONTS Moniteur en éducation canineDESCHAMPS 4 Avenue des Canadiens 02.32.97.90.90 | 4 Avenue des Canadiens Certificat de formation à l'élevage canin 8 décembre | 7 décembreSébastien 76270 NEUFCHATEL- 76270 NEUFCHATEL-EN-| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 2022 2027EN-BRAY BRAY activités liées aux animaux de compagnied'espèces domestiquesFormation d'éducateur caninFormation à l'habilitation de chiens de 1ère et2ème catégorieDELAFENESTRE | 555 route de Saint Jean ; 06.11.64.68.04 | Club canin de St Romain de| Moniteur de club habilité à la pratique des _ |6 juillet 2020 6 juillet 2025Bruno d'Abbetot delafénestrebruno(@orange. fr Colbosc disciplines incluant du mordant76330 SAINT VIGOR 8 route de la chapelle Certificat de capacité de dressage de chiens auD'YMONVILLE 76430 SAINT ROMAIN mordantDE COLBOSCDUBOIS Patrick 3140 route de Dieppe 02 35 90 76 10 | CLUB DE SPORT CANIN | Certificat de capacité relatif à l'exercice des |30 août 2022| 30 août 2027
e
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00003 - 2024-06-27 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 63
FALAH Hamid 19 rue Emile Zola Hamid. falah@sfr.fr 06.72.41.73.74 Au domicile des Certificat de capacitérelatif aux acitvités 18 janvier 18 janvier76120 LE GRAND particuliers liées aux animaux de compagnie 2021 2026QUEVILLY Certificat de formation à l'élevage caninFOLLAIN Aurore 241 Rue de - aurregardcanin@gmail.com 06.49.15.31.51 Au domicile des Certificat de capacité relatif aux activités 27 mai 26 mai 2029Bourgtheroulde particuliers liées au animaux de compagnie 202427670 ROUMOIS Certificat de formation à l'élevage caninGIL Nina 13 Rue Bonnefoi contactzooethos@gmail.com | 07.77.17.39.88 Au domicile des Certificat de capacité relatif aux activités 27 juin 26 juin 202976000 ROUEN particuliers liées aux animaux de compagnie 2024Certificat de formation à l'élevage caninGIOVANNI Anne 7 rue de la Motte 06 87 74 77 30 BRAY BOCAGE Certificat de capacité attestant de 11 mai 2021 11 mai 202660380 LACHAPELLE 7 rue de la Motte connaissances relatives aux animauxSOUS GERBEROY 60380 LACHAPELLE domestiques de compagnieSOUS GERBEROYHARDY Stacy |200 rue du château d'eau ntact no4 Cyno4 Educateur canin 12 12 septembre76430 GOMMERVILLE 200 rue du château d'eau septembre 202776430 GOMMERVILLE 2022HUGUET Sandric 3 route Coquerel 06 20 SS 49 35 Brit'Hotel Certificat d'aptitude à l'accompagnement des | 23 janvier | 23 janvier27110 CROSVILLE LA route d'Houppeville Maitres 2024 2029VIEILLE 76130 Mont-Saint- Coach professionnelAignanLEBLOND dit 7 route de Neufchâtel 07 82 48 25 57 | 7 route de Neufchâtel Brevet professionnel éducateur canin 28 février 27 févrierGAILLARD 76660 CLAIS 76660 CLAIS 2023 2028NathanLECOMTE Jean | 82 rue de la Cousinerie lacousinerie@wanadoo. fr 02 35 91 98 32 Au domicile des Brevet de Moniteur de Club 16 février 15 février76190 FREVILLE particuliers 2024 2029LEFEBVRE 2 rue des Primevères 06.60.78.36.21 Club Canin Brevet de Moniteur de Club 24 24 novembreCédrick 76710 ESLETTES Chemin de l'Abbé Lemire novembre 2025' 76230 BOIS 2020GUILLAUMELEFEBVRE Régis | 14 rue des Jonquilles 06.62.63.61.97 Club Canin Brevet de Moniteur de Club 24 24 novembre76710 ESLETTES Chemin de l'Abbé Lemire novembre 202576230 BOIS 2020; GUILLAUMELEFRANCOIS 424 Le Petit Halage '06.08.94.03.09 Au domicile des Certificat de capacité relatif aux activités - 18 18 décembreDidier 76 480 LE MESNIL particuliers liées aux animaux de compagnie d'espèces | décembre 2025SOUS JUMIEGE domestiques 2020LE ROUX 27 rue du 8 mai 1948 'aca76@sfr fr 02 77 24 15 04 Route du château Moniteur d'éducation canine 5 octobre |4 octobre 2028Pascal 76400 SAINT 76110 ANGERVILLE Moniteur école du chiot 2023LEONARD BAILLEUL Moniteur Agility
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00003 - 2024-06-27 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 64
LISTE DES FORMATEURS HABILITES POUR DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES OU DETENTEURSLESAGE Virginie 17 voie Garance canimalin27(@gmail.com 06 5222 0095 | En fonction des salles de Monitrice d'éducation canine 11 juin 2021 | 11 juin 202627100 VAL DE REUIL ' formations disponibles Monitrice école du chiotFormation premiers secours caninsEducatrice comportementaliste canineFormation transport d'animaux vivants 'MORET Théo 20 rue de la Porte des astusdogs76@gmail.com 06 78 18 59 87 Dans un lieu fixe / au Brevet d'études professionnelles agricoles 25 avril 2023| 25 avril 2028Champs 27310 domicile des particuliers | Baccalauréat professionnel conduite et gestionCAUMONT d'entreprise agricolePERMENTIER 29 rue René Lothon multiservice.canin(@orange. fr 06 52 51 78 93 Dans un lieu fixe / au - Attestation de connaissances 12 décembre | 12 décembreGaétan 27110 EPEGARD domicile des particuliers 2023 2028POMPIDOU 12 bis route nationale 06.12.05.23.03 12 bis route nationale - Attestation de connaissances 8 décembre | 8 décembreSandra 27 440 ECOUIS 27 440 ECOUIS - Attestation individuelle de fin de formation 2020 2025ou au domicile desparticuliers
RENAULT Daniel I chemin rural 15 daniel-renault@orange. fr 06.89.73.70.32 | chemin rural 15 Certificat de capacité relatif aux activités liées | 8 décembre | 7 décembre76620 LE HAVRE 76620 LE HAVRE aux animaux de compagnie d'espèces 2023 2028domestiquesMoniteur d'éducation canineSAULOT Aurélie | 171 impasse Pollet 76730 loulou.and.co@free. fr 07.84.61.76.75 171 impasse Pollet Cerrificat de capacité relatif à l'exercice des |29 août 2019j 29 août 2024AVREMESNIL 76730 AVREMESNIL activités liées aux animaux de compagnieOU au domicile des d'espèces domestiquesparticuliers
SERRE Virginie 12 roue de Varenville 06.98.41.21.70 Au sein des strutures Certificat de fin d'études vétérinaires 11 mai 2021 | 11 mai 202676730 BACQUEVILLE vétérinairesEN CAUXVATINEL Adelaide Route de Croixdalle 07.62.71.40.59 Route de Croixdalle Moniteur en éducation canine 19 avril 2022| 19 avril 202776660 LONDINIERES 76660 LONDINIERES Certificat de capacité relatif aux activités liéesaux animaux de compagnie d'espècesdomestiquesVIGNE Pierre Club cynophile sous le Val 02.35.77.36.52 | Club cynophile sous le Val Moniteur en éducation canine 18 août 2020| 18 août 2025Chemin des Dévises Chemin des Dévises Certificat de capacité relatif aux activités liées76410 SOTTEVILLE 76410 SOTTEVILLE aux animaux de compagnie d'espècesSOUS LE VAL SOUS LE VAL domestiques2 rue Grasquesne 06.37.98.27.45 2 rue de Grasquesne Educateur canin — comportementaliste 8 décembre | 7 décembreVIVIER-BAUDRY 76330 PETIVILLE 76330 PETIVILLE Certificat de capacité relatif à l'exercice des 2022 2027
Karinne
OU au domicile desparticuliersactivités liées aux animaux de compagnied'espèces domestiquesPréfecture de lu Seine-Maritime - Cabmet du préfet - bureau du cabinet et des polices administrativesArrêté préfectoral du 27 juin 2024 - annexe mise à jour le 27 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00003 - 2024-06-27 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 65
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-27-00007
Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la société
Réseau Transport d□Électricité (RTE) à pénétrer
dans des propriétés privées et/ou publiques sur
le territoire des communes de
Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Lillebonne,
Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Vigor-d'Ymonville,
Sandouville et Tancarville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00007 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la société Réseau Transport
d□Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Gonfreville-l'Orcher, La
Cerlangue, Lillebonne, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville et Tancarville
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EJ Direction de la citoyennetéPRÉFET | | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 7 JUIN 2024portant autorisation de pénétrer sur le territoire des communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue,Lillebonne, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville et TancarvilleLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 14 juin 2024 et complétée le 19 juin 2024 par laquelle la société RéseauTransport d'Electricité (RTE), centre de développement et ingénierie Paris, Service concertationenvironnement tiers, CS 50138 Immeuble Palatin Il!, 3 et 5 cours du triangle 92036 La défenseCedex a sollicité l'autorisation de pénétrer sur le territoire de communes de la Seine-Maritimeafin de réaliser des études préalables à la construction de nouveaux postes électriques et lacréation de nouvelles lignes électriques entre la zone industrielle du Havre, celle de Port-Jéromeet jusqu'au poste électrique de Rougemontier (27) dans le cadre du projet de transitionénergétique des boucles de la Seine.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00007 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la société Réseau Transport
d□Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Gonfreville-l'Orcher, La
Cerlangue, Lillebonne, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville et Tancarville
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Considérant que conformément au code de l'énergie, RTE est en charge du réseau public detransport d'électricité français, de sa gestion et de son développement ;Considérant que dans |'objectif de parvenir à la neutralité carbone en 2050 il convient d'augmenterl'électrification des usages et le développement d'infrastructures de transportd'électricité ;Considérant que le projet de transition énergétique des boucles de la Seine prévoit la création de| nouveaux postes électriques et la création de nouvelles infrastructures de transportd'électricité afin en particulier de desservir les zones industrielles de Port-Jérôme et duHavre ; 'Considérant que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1* - Les agents de la société Réseau de transport d'Electricité (RTE) et les personnes mandatéespar elle sont autorisés, sous. réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées et/oupubliques sur le périmètre défini en annexe du présent arrêtéLes communes concernées sont :Gonfreville-l'Orcher Saint-Vigor-d'YmonvilleLa Cerlangue Sandouville 'Lillebonne TancarvilleSaint-Jean-de-Folleville
Les études consistent à planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, pratiquer dessondages, fouilles, faire les abattages (sous réserve de l'article 2 ci-dessous), élagages et ébranchementsnécessaires, procéder à des relevés topographiques (et pédologiques si nécessaire) ainsi qu'à destravaux d'arpentage et de bornage (et éventuellement des relevés pédologiques si nécessaire.Article 2 - |l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés a l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen. 'Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable étre affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00007 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la société Réseau Transport
d□Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Gonfreville-l'Orcher, La
Cerlangue, Lillebonne, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville et Tancarville
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À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'a partir de la notification faitea la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités a préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux. .lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires mumc:paux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de RTE, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et ledirecteur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Pour le prefe" et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00007 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la société Réseau Transport
d□Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Gonfreville-l'Orcher, La
Cerlangue, Lillebonne, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville et Tancarville
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- Fuseau de la liaison aérienne— de moindre impactFuseau de la liaisonsouterraine de moindreimpactEmplacement de moindreimpact
alisée par TBM, 2024 N! TBM,RTEtlographique - Scan25©IGN, 0 1 2GOB?GN —— Klomelres A
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00007 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la société Réseau Transport
d□Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Gonfreville-l'Orcher, La
Cerlangue, Lillebonne, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville et Tancarville
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-27-00005
Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Gaillefontaine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Gaillefontaine 71
Direction de la citoyennetéPREFET . et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 7 JUIN 2024portant autôrisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire des communes de Gaillefontaine
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de I'environhement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 17 juin 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques afin de procéder à des levés topographiques dans le cadre de larestauration des continuités écologiques de l''ouvrage d''art situé sur la route départementalen°83 sur le territoire des communes de Gaillefontaine.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Gaillefontaine 72
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés ést précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desditstravaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1% - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des -parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Gaillefontaine sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.- Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques dans le cadre de la restauration descontinuités écologiques de l'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°83 sur la commune deGaillefontaine
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Gaillefontaine aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et I''heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Gaillefontaine 73
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, ke maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants.droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Le maire de Gaillefontaine, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétreset les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnelseffectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. 'Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires mumcupaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Gaillefontaine, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
4Pour le préfet et par délégation,. Îecteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administraif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Gaillefontaine 74
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Gaillefontaine 75
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Gaillefontaine 76
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Gaillefontaine 77
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et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Gaillefontaine 78
AVILEXE L
Département:SEINE MARITIMECommune :GAILLEFONTAINE
Section : E
Publiques
Feuille : 000 E 02Échelle d'origine : 1/2500Échelle d'édition : 1/2500Dale d'édition : 29/04/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des Finances
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtel, 02.32.18.92.11. -faxsdif76.ptgc@ddgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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TRIAGE DE LA LONGUEDALLE
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Vu pour être annexé à mon arrêtéendatedu 27 JUIN 2024Pour le gr' fet et par déléLe direct ) gationes
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Gaillefontaine 79
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-27-00004
Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Vieux-Rouen-sur-Bresle
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00004 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 80
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 7 JUIN 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu - le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 43311 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 17 juin 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques afin de procéder à des levés topographiques dans le cadre de larestauration des continuités écologiques de l'ouvrage d'art situé sur la route départementalen°49.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 81
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d''aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que I'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrétéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1* - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, apénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la_commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques dans le cadre de la restauration descontinuités écologiques de l'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°49.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Vieux-Rouen-sur-Bresle aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l''accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,I'occupation doit être précédée par la constatation de l''état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00004 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 82
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.' Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs. |Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Le maire de Vieux-Rouen-sur-Bresle, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschampêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'auxpersonnels effectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Vieux-Rouen-sur-Bresle, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publiquede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr '
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et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 83
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00004 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 85
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00004 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 86
ROVEXE LDépartement : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréSEINE MARITIME T par le centre des impôts foncier suivant :EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SO - PTGC 78Commune : 38 Cours Clémenceau CS 81002 76037VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE U J 99000 =-—--"" 76037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11. -faxsdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.frSection : ABFeuille : 000 AB 01Echelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 29/04/2024(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnèées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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91845009184500Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du 7 JUIN 2024t par délégation1607500
&Marc RENAUD 3X>
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00004 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 87
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-27-00006
Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire des communes de
Cuy-Saint-Fiacre et Molagnies
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00006 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Cuy-Saint-Fiacre et Molagnies 88
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du r JUIN 202'!portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire des communes de Cuy-Saint-Fiacre et Molagnies.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal_et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 17 juin 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et'd'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques afin de procéder à des levés topographiques dans le cadre de larestauration des continuités écologiques de l'ouvrage d'art situé sur la route départementalen°57 sur le territoire des communes de Cuy-Saint-Fiacre et Molagnies
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16D36 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00006 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Cuy-Saint-Fiacre et Molagnies 89
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de creatton d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que I'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire descommunes de Cuy-Saint-Fiacre et Molagnies sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques dans le cadre de la restauration descontinuités écologiques de l'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°57.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à I'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires de Cuy-Saint-Fiacre et Molagnies aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun representant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux ;parties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-cr le président du tribunal administratif desrgne à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de srgner leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur I'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article S - La présente autorisation est valable_deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Les maires de Cuy-Saint-Fiacre et Molagnies, les forces de police et de gendarmerie, lesgardes champétres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsiqu'aux personnels effectuant les études ou travaux.IIs prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions.des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, les maires de Cuy-Saint-Fiacre et Molagnies, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publiquede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,jlrecteur /x 7 eMarc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www telerecours.fr
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HibWwext LI— Département : DIRECTION GÊNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géreSEINE MARITIME DRS OIR i par le centre des impôis foncier suivant :SDIF - PTGC 76Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 38 Cours Clémenceau CS 81002 76037CUY-SAINT-FIACRE - ————— 76037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11. faxsdif76.ptgc@dafip.finances.gouv.frSection - AFeuille : 000 A 01Échelle d'origine : 1/2500 ; es; | S [ ;Échelle d'édition : 1/4000 Cel extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 29/04/2024(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv,frCcoordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00006 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Cuy-Saint-Fiacre et Molagnies 101
DépartementSEINE MARITIMECommune :MOLAGNIES
Section : ÀFeuille : 000 A 01Échelle d'origine : 1/2500Echelle d'édition : 1/4000Date d'édition : 29/04/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérepar le centre des impêts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clèmenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtel. 02.32.18.92.11. -faxsdif76.ptgc@dafip.finances.gouv.fr
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Vu pour être ênnexe à mon arrêtéendatedu Z 7 JUIN 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-06-21-00011
Arrêté portant prorogation de l□agrément de
l□Association Nationale des Instructeurs et
Moniteurs de Secourisme du département de la
Seine-Maritime (ANIMS 76) pour les formations
initiales et continues au PSC1 et à la
sensibilisation « aux gestes qui sauvent »
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-21-00011 - Arrêté portant prorogation de l□agrément de l□Association
Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du département de la Seine-Maritime (ANIMS 76) pour les formations initiales
et continues au PSC1 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent »
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E | Cabinet - SIRACEDPCPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité2024-256Arrété portant prorogation de l'agrément de l'Association Nationale des Instructeurs etMoniteurs de Secourisme du département de la Seine-Maritime (ANIMS 76) pour les formationsinitiales et continues au PSC1 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent »Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 11 JanVIer 2023 portant nommatlon de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 10 avril 2014 portant agrément de l'Association nationale des Instructeurs etmoniteurs de secourisme pour assurer diverses unités d'enseignements de sécurité civile,Vu I'arrété du 22 juin 2022 portant agrément de l'Association Nationale des Instructeurs etMoniteurs de Secourisme du département de la Seine-Maritime (ANIMS 76) pour lesformations initiales et continues au PSC1 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent ».Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande de prorogation de l'agrément de l'Association Nationale des Instructeurs etMoniteurs de Secourisme du département de la Seine-Maritime en date du 13 juin 2024 ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,I'agrément d'ANIMS 76 pour les formations aux premiers secours nécessite une prorogationcompte tenu des mesures d' habllltatlon désormais administrées par le ministre chargé de lasécurité civile.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-21-00011 - Arrêté portant prorogation de l□agrément de l□Association
Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du département de la Seine-Maritime (ANIMS 76) pour les formations initiales
et continues au PSC1 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent »
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de CabinetARRETEArticle1: En application de I'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrémentd'ANIMS 76 est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer les unités d'enseignements pourlesquels elle a été initialement agréée, à savoir :- les formations initiales et continues aux PSC1,- la sensibilisation « aux gestes qui sauvent ».Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être recue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede la Seine-Maritime. 'Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et ladirectrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à ROUEN, le 21 juin 2024 Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-21-00011 - Arrêté portant prorogation de l□agrément de l□Association
Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du département de la Seine-Maritime (ANIMS 76) pour les formations initiales
et continues au PSC1 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent »
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Sous-Préfecture du Havre
76-2024-06-24-00007
2026 06 24 arrêté remorquage Le Havre Antifer
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-24-00007 - 2026 06 24 arrêté remorquage Le Havre Antifer 106
P%É?ÈT Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- ' CabinetMARITIMELiberté" ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant I'arrété du 8 octobre 2007 définissant les conditions de l'agrément et del'exercice du remorquage portuaire dans les ports du Havre et du Havre-Antifer.
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports et, notamment, le livre II| de la quatrième partie réglementaire, articleD53421 ; 'le code des Douanes et, notamment l'article 260 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;l'arrêté préfec'toral du 8 octobre 2007 définissant les conditions d'agrément et d'exercice duremorquage portuaire dans les ports du Havre et du Havre-Antifer ;l'arrêté du 2 février 2023 portant modification du règlement particulier de police du port duHavre et du Havre-Antifer ; 'Vu les propositions formulées par le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;Vu l'avis favorable de la Commission des Usagers du Remorquage du port du Havre ;Vu l'avis favorable du Conseil dé développement de la Direction territorial du port du Havre ;
CONSIDÉRANT le développement du trafic maritime de navires transporteurs de gaz naturelliquéfié, à hauteur de deux à trois escales par mois, venant alimenter le terminal.méthanier flottant sur le port du Havre ;CONSIDÉRANT que quatre remorqueurs, sur un total de huit armés en permanence, sont' nécessaires pour accompagner les mouvements d'entrée et de sortie des naviresméthaniers ; 'CONSIDÉRANT que le délai de transit des remorqueurs vers Antifer depuis le port du Havre,d'environ 1H30, est défini par le protocole tripartite relatif à la mise en œuvre desmoyens nautiques pour la défense incendie des ports du Havre et du Havre-Antifer, passé le 5 mai 2021 entre le SDIS 76, la société Boluda et la Capitainerie duport du Havre ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-24-00007 - 2026 06 24 arrêté remorquage Le Havre Antifer 107
CONSIDERANT que la Capitainerie du Havre n'autorise plus l'amarrage des navires le long del'appontement pétrolier d'Antifer suivant les conditions météorologiquesannoncées ;CONSIDÉRANT . la nécessité d'adapter l'utilisation de la flotte de remorqueurs à l'évolution dutrafic et aux conditions de sécurité fixées par la Capitainerie au port du Havre-Antifer ;Sur ; Proposition du sous-préfet du Havre ;ARRETEArticle 1°" — L'article 3, alinéa b à l'annexe à l'arrété du 8 octobre 2007 définissant les conditions del'agrément et de l'exercice du remorquage portuaire dans les ports du Havre et du Havre-Antifer estmodifié comme suit :« b) le maintien de remorqueurs en veille permanente exclusivement dévolus à ce service. Ce dispositifprévaut à Antifer en situation courante sur ordre de la Capitainerie.En raison de la distance séparant le site d'Antifer de la base ordinaire des compagnies de remorquage,un ou deux remorqueurs peuvent être, sur ordre de la Capitainerie, prélevés sur ce nombre et placés àAntifer en veille permanente lors des escales de navires ». :Le reste sans changement.La version consolidée de l'annexe est annexée au présent arrêté.Article 2 - Le Sous-Préfet du Havre et le Directeur général et président du Grand port fluvio-maritime del'axe Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrété qui sera publue aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 24 juin 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication (ou sa notification). Le tnbuna/ administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-24-00007 - 2026 06 24 arrêté remorquage Le Havre Antifer 108
Annexe à l'arrété préfectoral modifiant l'arrêté du 8 octobre 2007 définissant les conditions deI'agrément et de l'exercice du remorquage portuaire dans les ports du Havre et du Havre-Antifer
Le recours aux services de remorquage est facultatif sous réserve des dispositions réglementaires et desprescriptions locales. L'activité de remorquage est soumise au droit de la concurrence. L'agrément donnéà une entreprise ne peut avoir pour conséquence de lui octroyer une exclusivité.L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut pour des raisons de sécurité, rendre obligatoire lerecours aux services de remorquage.Article 1°" — Objet :La présente annexe a pour objet de préciser les conditions administratives et techniques de l'exercice duremorquage aux ports du Havre et du Havre-Antifer, et en particulier les conditions permettantd'assurer une veille permanente et le service de sécurité.Article 2 — Dlsposutlons generales -Les entreprises agréées doivent exploiter un nombre de remorqueurs suffisant pour permettre desatisfaire la commande de tout navire faisant escale aux ports du Havre et du Havre-Antifer.Elles ont l'obligation d'adapter leurs moyens de remorquage pour tenir compte des caractéristiques desnavires, de l'évolution de la demande de leurs armements et des pratiques des opérateurs portuaires.Tout navire entrant ayant demandé l'assistance du remorquage ou se la voyant prescrire par la-Capitainerie doit disposer de ses remorqueurs, aux ordres du commandant du navire, si possible avantde franchir les passes, et au plus tard dans l'avant-port. Réciproquement, tout navire en sortie doitdisposer de ses remorqueurs, aux ordres du commandant du navire, jusqu'au franchissement des passes.Le coût de toute prestation des remorqueurs est supporté par le navire.La langue de travail utilisée pour les commumcatlons entre la capitainerie et les remorqueurs est lefrançais.Les remorqueurs devront pouvoir donner une puissance de traction minimale au croc de 40 tonnes.Les entreprises agréées doivent recueillir I'accord préalable du directeur du port pour attribuer à leursmoyens toute mission différente de celle objet de l'agrément.Article 3 — Veille permanente et-service minimum de sécurité :Un remorqueur en veille permanente est un remorqueur qui, à tout instant :* aunéquipage com-plet de la décision d'effectif à bord et aux ordres de l'armateur ;« maintient une liaison avec la capitainerie et son centre opérationnel ;° a ses machines et ses auxiliaires prêts à manœuvrer sans délai ;* est disponible pour remplir une mission.Le service minimum de sécurité comprend :a) le maintien de remorqueurs en veille permanente avec la possibilité de les exploitercommercialement lorsque ce nombre est suffisant pour garantir le service minimum de sécurité, saufdécision contraire de la capitainerie. Ce dispositif prévaut au Havre en situation courante.b) le maintien de remorqueurs en veille permanente exclusivement dévolus à ce service. Ce dispositifprévaut à Antifer en situation courante sur ordre de la Capitainerie.En raison de la distance séparant le site d'Antifer de la base ordinaire des compagnies de remorquage,un ou deux remorqueurs peuvent être, sur ordre de la Capitainerie, prélevés sur ce nombre et placés àAntifer en veille permanente lors des escales de navires.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-24-00007 - 2026 06 24 arrêté remorquage Le Havre Antifer 109
Article 4 - Agrément :4. Demande d'agrément :La demande d'agrément doit comprendre une note technique établie par I'entreprise décrivant :e — les caractéristiques techniques des remorqueurs ;° la justification de leur adaptation en nombre, taille et puissance, aux caractéristiques du port duHavre, aux caractéristiques des navires et de leurs armements fréquentant le port du Havre, auxpratiques des opérateurs portuaires ainsi qu'aux références internationales en la matière ;e l'organisation, les effectifs, la composition des équipages et les conditions de fonctionnement,en particulier pour respecter la disponibilité immédiate des coques affectées au serviceminimum de sécurité ;« le systeme de management de la qualité de l'entreprise et les certifications obtenues, ou àdéfaut le calendrier de mise en place de celles-ci.Lorsque le dossier est déclaré complet et recevable en fonction des éléments communiqués, le directeurdu port en informe l'entreprise et dispose d'un délai de deux mois pour lui faire connaître sa décision.4.2. Assurances :L'entreprise transmet au directeur du port une note sur les contrats d'assurances dont elle est titulaire.Elle lui fournit également, et tient à jour, une cople des attestations d'assurances de « corps etmachines » ainsi que de « responsabilité civile ».L'absence de ces assurances est une cause de non délivrance ou résiliation de l'agrément.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-24-00007 - 2026 06 24 arrêté remorquage Le Havre Antifer 110