PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-163
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-05-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Jade URSULIN-MANUEL (4 pages) Page 3
DDT / Service Economie Agricole
78-2025-05-12-00004 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF) (2 pages) Page 8
DDT / SHRU
78-2025-05-12-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de
l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 70 boulevard
de la République, à Chatou (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-05-07-00005 - BR TRAINING (2 pages) Page 14
78-2025-05-07-00004 - SAMIRA LORNE (3 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-05-12-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
RÉGIONS FRANCE pour intervenir sur le chantier T13 à
Saint-Germain-en-Laye le dimanche 1er juin 2025. (2 pages) Page 21
78-2025-05-12-00007 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société SEMIKRON DANFOSS le
dimanche 1er juin 2025 (2 pages) Page 24
2
DDPP
78-2025-05-12-00006
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Jade URSULIN-MANUEL
DDPP - 78-2025-05-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jade URSULIN-MANUEL 3
Ex - | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrétéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Jade URSULIN-MANUELLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ; 'Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Jade URSULIN-MANUEL, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ; 'Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de 1a Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel . ddop@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv fr
DDPP - 78-2025-05-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jade URSULIN-MANUEL 4
ARRETEArticle 1: U'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Jade URSULIN-MANUEL, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 33322.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PécheMaritime. 'Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |lsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture. 'Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera |'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jade URSULIN-MANUEL
DDPP - 78-2025-05-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jade URSULIN-MANUEL 5
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. |l doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Veÿsailles, le Î 2 MA, 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
l/P/Le dnrcc éur départementalde la ou.cuon w flmmnadchulm;s"Le ch SuwceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jade URSULIN-MANUEL
DDPP - 78-2025-05-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jade URSULIN-MANUEL 6
DDPP - 78-2025-05-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jade URSULIN-MANUEL 7
DDT
78-2025-05-12-00004
Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des
Yvelines (CDPENAF)
DDT - 78-2025-05-12-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF) 8
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole
Arrêté Préfectoral 78-2025-05-12-00004
Modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1 et D112-1-11,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4 et suivants,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-3 et R222-4,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatifs aux commissions départementales et
interdépartementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en
métropole,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015215-0008 du 3 août 2015 portant création de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-30-00002 du 30 juillet 2021 renouvelant la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00014 du 02 septembre 2024 modifiant la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-24-00003 en date du 24 avril 2025 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-05-12-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF) 9
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-07-30-00002 du 21 juillet 2021 renouvelant la
composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers, est modifié pour remplacer le point 6° comme suit :
6° Le président de chacune des organisations syndicales agricoles représentative au niveau
départemental :
- Le Président de la Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Île-de-France,
ou son représentant,
- Le Président des Jeunes Agriculteurs de la région Île-de-France, ou son représentant,
- Le Président de la Coordination Rurale 77 – Coordination Rurale Couronne Parisienne, ou son
représentant,
- Le Président de la Confédération Paysanne de la région Île-de-France, ou son représentant,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Versailles, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDT des Yvelines
Signé
Anne-Florie CORON
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Arrêté n° Modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF)
DDT - 78-2025-05-12-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF) 10
DDT
78-2025-05-12-00001
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Établissement public
foncier d'Île-de-France en application de l'article
L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition et la cession du bien sis 70
boulevard de la République, à Chatou
DDT - 78-2025-05-12-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 70 boulevard de la
République, à Chatou
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Direction départementale
des territoires
Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
Politiques Territoriales du Logement
Arrêté n° 78-2025-05-12-00001
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession
du bien sis 70 boulevard de la République, à Chatou
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.
302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21
février 2022 (loi 3DS) ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements
des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la
compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à
compter du 1
er janvier 2016 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00012 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Chatou;
Vu la délibération du Conseil municipal du
9 novembre 2006 relative à l'approbation des périmètres
d'application du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Chatou ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 078 146 25 00052 reçue en mairie de Chatou le 1er avril 2025
et portant sur le bien situé au 70 boulevard de la République, parcelle cadastrée AK 15 ;
Considérant que la parcelle appartenant à M. Michaël PAYAN cadastrée AK 15 se situe dans le
périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant que le préfet peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de l'EPFIF pour
lui permettre de conduire un projet précisément identifié ;
Considérant que cette parcelle fait état d'un projet de réalisation d'un minimum de 30 % de logements
sociaux par la commune qui contribuerait, en partie, au rattrapage de son déficit en logements
sociaux ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-05-12-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 70 boulevard de la
République, à Chatou
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Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession du bien situé au 70
boulevard de la République à Chatou, parcelle cadastrée AK 15, est délégué à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis permettra de contribuer aux objectifs de création de logements sociaux, déterminés en
application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 12 mai 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires,
L'Adjoint à la Directrice
Signé
Laurent Doré
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté n° 78-2025-O5-12-00001
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article
L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 70 boulevard de la République, à Chatou
DDT - 78-2025-05-12-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 70 boulevard de la
République, à Chatou
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-05-07-00005
BR TRAINING
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-05-07-00005 - BR TRAINING 14
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878412097
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e BR TRAINING, 3 Rue Chardonnerets
78130 LES MUREAUX, le 07/05/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 07/05/25 par M. munganga brandon en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BR
TRAINING dont l'établissement principal est situé 3 Rue Chardonnerets 78130 LES MUREAUX et
enregistré sous le N° SAP878412097 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-05-07-00005 - BR TRAINING 15
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 07/05/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental
Signé

Patrick DONNADIEU


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-05-07-00005 - BR TRAINING 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-05-07-00004
SAMIRA LORNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-05-07-00004 - SAMIRA LORNE 17
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882985435
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e Parents Epanouis, 44 RUE DESIRE
CLEMENT 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE, le 06/05/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 06/05/25 par Mme. LORNE SAMIRA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Parents Epanouis dont l'établissement principal est situé 44 RUE DESIRE CLEMENT 78700
CONFLANS-SAINTE-HONORINE et enregistré sous le N° SAP882985435 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-05-07-00004 - SAMIRA LORNE 18
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal de Versailles peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 07/05/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental
Signé

Patrick DONNADIEU


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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-12-00008
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société BOUYGUES
TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE pour
intervenir sur le chantier T13 à
Saint-Germain-en-Laye le dimanche 1er juin
2025.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE pour intervenir sur le chantier T13 à Saint-Germain-en-Laye le dimanche 1er juin
2025.
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ExnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE POUR
INTERVENIR SUR LE CHANTIER T13 À SAINT-GERMAIN-EN-L AYE LE DIMANCHE 1er JUIN 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 18 avril 2025 par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS
FRANCE sise 25 Avenue de Galilée à Balma (31), en vue d'obtenir une dérogation au principe du re-
pos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 1
er juin 2025, dans
le cadre de la démolition et l'évacuation du pont-rail à Saint-Germain-en-Laye (chantier T13) ;
Vu l'accord relatif au travail exceptionnel du dimanche sur le chantier T13 précisant les contrepar-
ties accordées aux salariés la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE en date du
23 avril 2025 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE, dont l'activité princi-
pale relève de la construction d'ouvrages d'art (code APE 4213A), ne fait pas partie des catégories
d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que ce chantier est à proximité immédiate d'une école maternelle ;
Considérant l'existence d'un préjudice au public en cas de refus de l'autorisation de dérogation au
repos dominical, notamment en termes de sécurité et de fluidité de circulation ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des
heures travaillées le dimanche, le repos compensateur, les conditions dans lesquelles l'employeur
prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical) ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE pour intervenir sur le chantier T13 à Saint-Germain-en-Laye le dimanche 1er juin
2025.
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Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE est autorisée à permettre
aux salariés qui se sont portés volontaires, de travailler le dimanche 1er juin 2025 sur le chantier T13
à Saint- Germain-en-Laye, dans le cadre de la démolition et l'évacuation du pont-rail.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi
qu'au maire de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles, le 12 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE pour intervenir sur le chantier T13 à Saint-Germain-en-Laye le dimanche 1er juin
2025.
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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-12-00007
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société SEMIKRON
DANFOSS le dimanche 1er juin 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00007 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
SEMIKRON DANFOSS le dimanche 1er juin 2025 24
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL D ES SALARIÉS
DE LA SOCIÉTÉ SEMIKRON DANFOSS LE DIMANCHE 1er JUIN 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue par courriel du 9 avril 2025 de la société SEMIKRON DANFOSS sise 130 route
de Cormeilles à Sartrouville (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical
afin de permettre aux salariés concernés de procéder, à partir de son site, à la migration de l'outil
informatique vers 12 autres pays à travers le monde ;
Vu le procès-verbal de la réunion exceptionnelle du comité social et économique du 4 avril 2025
listant les contreparties qui devront être accordées aux salariés privés du repos dominical le 1
er juin
2025 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 8 avril 2025 précisant les contreparties applicables
aux salariés de la société SEMIKRON DANFOSS travaillant le dimanche ;
Vu le procès-verbal du référendum du 8 avril 2025 organisé le 27 mars 2025 intégrant la liste
d'émargement du référendum avec mention des noms, prénoms des salariés ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société SEMIKRON DANFOSS, dont l'activité relève des opérations se
rapportant à la mécanique, l'électronique et l'électricité (code NAF 2711Z), ne fait pas partie des
catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que cette migration est rendue nécessaire de par la fusion de la société SEMIKRON
DANFOSS avec le groupe Danfoss en date du 7 juin 2023;
Considérant qu'à défaut d'une migration le dimanche 1
er juin 2025, la société SEMIKRON
DANFOSS ne pourra plus utiliser l'outil informatique du groupe Semikron dès le lundi 2 juin 2025 ;
Considérant que le fonctionnement normal de la société serait compromis en cas de refus
d'autorisation à déroger au repos dominical le dimanche 1er juin 2025 ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site :
http://www.yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00007 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
SEMIKRON DANFOSS le dimanche 1er juin 2025 25
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3
et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majora-
tion des heures travaillées le dimanche, repos compensateur, engagements pris en termes d'em-
ploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures desti-
nées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du
repos dominical ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La société SEMIKRON DANFOSS est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont
portés volontaires, de travailler le dimanche 1er juin 2025, afin de procéder à partir de son site à la
migration vers le nouveau système EPR au sein du groupe DANFOSS en lieu et place du système
historique EPR de SEMIKRON, en même temps que 12 autres sites SEMIKRON DANFOSS situés
dans 12 autres payes à travers le monde.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT -
39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi
qu'au maire de Sartrouville.
Versailles, le 12 mai 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00007 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
SEMIKRON DANFOSS le dimanche 1er juin 2025 26