VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-073
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-04-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-50 du
16 AVRIL 2024 portant refus d□une dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-16-00004
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-50
du 16 AVRIL 2024 portant refus d□une
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-50
du 16 AVRIL 2024 portant refus d□une dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public 3
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2024-50 du 16 AVRIL 2024
portant refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le préfet du Var,
Vule décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire
du livre 1er du code de la construction et de l'habitation ;
Vul'arrêté préfectoral n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
Vul'arrêté préfectoral modificatif n° 21/086 du 16 juillet 2021 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vula demande d'autorisation de travaux n° AT0830622AT011 déposée par Monsieur
Ahmed BOUKADOUME , SAS Dina, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité
pour l'établissement DINA, situé 683 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny , à LA GARDE,
pour disproportion manifeste des coûts entre les améliorations apportées et leurs
conséquences et impossibilité technique ;
Vul'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées réunie le 2 avril 2024 ;
Considérant que le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, article R 164-3 du code de la
construction et de l'habitation, prévoit la possibilité d'accorder des dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Considérant qu'au vu des documents fournis par le pétitionnaire, toutes les solutions de mise
en accessibilité concernant l'accès au 1er étage n'ont pas été envisagées dans le projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ,
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Pôle accessibilitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-50
du 16 AVRIL 2024 portant refus d□une dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public 4
ARRÊTE :
Article 1 er : La demande de dérogation présentée par Monsieur Ahmed BOUKADOUME est
refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
2/2DINA
Monsieur Ahmed BOUKADOUME
38 avenue Philippe Lebon
83000 TOULONDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-50
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