PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-04-2026
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-04-02-00007 - Arrêté modificatif n2026-3 EMSP77 Périnat
AURORE (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-04-14-00001 - 8 arrêté 2026-DDETS-PIT-100 KASAILY Carrefour
city à Chessy - refus (4 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-03-10-00007 - Projet arrêté préfectoral ZAER
n°2026/DDT/SEMCV/MTE/01 (28 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-04-10-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-115 autorisant les
agents de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (EPAGE) du bassin du Loing et du personnel de l'entreprise
mandatée par lui, à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes citées à l'article 1er du
présent arrêté afin de procéder aux investigations nécessaires
pour la réalisation de l'étude visant à déterminer les débits
biologiques des cours d'eau en lien avec la nappe de la craie du
Gâtinais (6 pages) Page 40
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-04-14-00002 - 06 avis concernant la demande de création d'un
magasin Intermarché sur la commune de Chelles (6 pages) Page 47
D77-2026-03-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 -
01/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une enquête publique unique
sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la
délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au
titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), présentée
conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7, place du
Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de
campus de datacenters Campus IA et de la construction projetée des
équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des
trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour le développement
et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée
par la société CAMPUS AI SPV1 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société
CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS) et
DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4
sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), correspondant à la
phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document
d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la réalisation
du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant
division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du
bâtiment de formation, du bâtiment technique, de la sous-station
électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs,
au bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS
AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes
électriques construits par RTE, une station d'épuration et les
datacenters des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces
communs correspondants) (11 pages) Page 54
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-04-02-00007
Arrêté modificatif n2026-3 EMSP77 Périnat
AURORE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-02-00007 - Arrêté modificatif n2026-3 EMSP77 Périnat AURORE 3
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-DD77/PDS-n°3
portant autorisation de la modification de l'arrêté N°198-2023 concernant la création
d'une équipe mobile Santé Précarité dédiée à la Périnatalité (EMSP) gérée par
l'association AURORE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1,9, L.313-1 et
suivants, L.314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D.312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2022/112 du 19 avril
2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2022 Île-de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'une équipe mobile Santé Précarité dédiée à la
Périnatalité en Île-de-France en date du 10 janvier 2023,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Aurore pour la création d'une équipe mobile
santé précarité dédiée à la périnatalité a été classé en 1ère position par la commission
régionale d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France le 3 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Île-de-France.
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel
à projet susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des
familles ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-02-00007 - Arrêté modificatif n2026-3 EMSP77 Périnat AURORE 4
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ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à la création d'une Equipe Mobile Santé Précarité dédiée à la Périnatalité (EMSP) « EMSP
Aurore » située au Centre Commercial les Saisons de Meaux – 3 avenue Roland Moreno 77124 CHAUCONIN-
NEUFMONTIERS est accordée à l'association AURORE, sise 31 Rue Falguière, 75015 PARIS.
ARTICLE 2
La capacité est fixée à 1 équipe mobile dédiée à la périnatalité.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : 77 002 750 6
 N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1
ARTICLE 4
L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création
et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article
L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du
résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles dans
les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de six mois
suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Le directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine et Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
Île-de-France et du département de la Seine et Marne.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-02-00007 - Arrêté modificatif n2026-3 EMSP77 Périnat AURORE 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00001
8 arrêté 2026-DDETS-PIT-100 KASAILY Carrefour
city à Chessy - refus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00001 - 8 arrêté 2026-DDETS-PIT-100
KASAILY Carrefour city à Chessy - refus 6
Direction Départementalee l'Emploi, du TravailE z ° " es ArbitrePRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2026-DDETS-PIT-100portant refus de dérogation à la règle du repos dominicalconcernant la Société KASAILY « Carrefour City »pour son établissement situé 12-14 rue d'Ariane 77700 CHESSY
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 26 février 2026,présentée le 2 mars 2026 par le Conseil de la société KASAILY à l'enseigne « Carrefour City » pour sonétablissement siège social situé 12-14 rue d'Ariane 77700 CHESSY ; dont le code NAF ressort du Com-merce de détail à prédominance alimentaire en magasin de proximité ; qui emploie 16 salariés, pour 4 à6 salariés appelés à travailler par roulement les dimanches de 13h00 à 22h00;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Chessy en date du 13 mars 2026;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 13 mars 2026;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 13mars 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 13 mars 2026;Vu les avis recueillis;Vu l'avis de I'Inspecteur du travail en charge du contrôle de l'établissement demandeur;Considérant que la demande concerne un établissement de commerce de détail alimentaire qui dispose,au titre de son activité, d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical jusqu'à 13h00, en appli-cation de l'article L.3132-13 du code du travail;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00001 - 8 arrêté 2026-DDETS-PIT-100
KASAILY Carrefour city à Chessy - refus 7
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce,En premier lieu, à l'appui de sa demande, le demandeur évoque le passage d'une clientèle qui travaille auparc Disneyland ou à l'hôpital de l'Est Parisien situés à proximité, qui se rend à la gare de Val d'Europevoisine de l'établissement pour regagner son domicile, et l'impossibilité pour cette clientèle de reporterses achats un autre jour que le dimanche en fin de service ; et produit les témoignages de huit clients ainsique les résultats d'un sondage réalisé auprès de huit clients qui témoignent des difficultés qu'ils rencon-trent pour effectuer leurs achats en dehors du dimanche.Mais, outre que les horaires d'ouverture de l'établissement demandeur, 7 jours sur 7, de 7h00 à 22h00 dulundi au samedi et de 9h00 à 13h00 le dimanche, permettent à la clientèle d'effectuer ses achats sansdifficultés tous les jours de la semaine, la nécessité pour le public de trouver l'établissement ouvert ledimanche après-midi n'est pas démontrée.En second lieu, le demandeur évoque l'absence d'alternative organisationnelle qui rend nécessaire le tra-vail le dimanche après 13h00, afin de réaliser certaines opérations dans des conditions conformes et sé-curisées compte tenu du flux de clientèle en semaine, telles que l'application des descentes de prix, l'in-tégration des baisses de prix dans le système de caisse, la mise à jour des prix affichés en rayon, la vérifi-cation de la concordance entre les prix affichés et les prix enregistrés, le changement et la mise à jourdes promotions, la vérification et la régularisation des stocks, les interventions techniques et changementde matériel lourd.Mais, le demandeur ne démontre ni l'impossibilité d'une autre organisation de l'entreprise, ni l'impossibi-lité de réaliser ces opérations en semaine.En conséquence le préjudice réel au public n'est pas démontré.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, en premier lieu le demandeur indique une perte définitive de clientèle en raison de la con-currence des établissements de même nature situés dans la Zone Touristique internationale voisine. Mais,ces établissements bénéficiant d'une dérogation sur fondement géographique délivrée par un arrêté mi-nistériel pris en date du 5 février 2016 dont la délimitation ne comprend pas l'implantation de l'établis-sement demandeur, leur situation n'est pas identique et le motif de la distorsion de concurrence ne peutpas être retenu.En second lieu, le demandeur évoque le fait que la gérante travaille seule le dimanche après-midi depuisjuin 2025, que le chiffre d'affaires généré le dimanche après-midi représente 11,4% du chiffre d'affaireshebdomadaire et que le montant du panier moyen du dimanche est plus élevé que le montant du paniermoyen hebdomadaire global. Mais, outre que les relevés de caisse produits à l'appui de la demande men-tionnent l'ouverture simultanée de plusieurs caisses, après 13h00 et jusqu'à minuit, ce que ne permet pasle travail de la gérante seule, le demandeur ne démontre pas l'impossibilité d'un report suffisant de laclientèle sur les autres jours de la semaine ou sur le dimanche jusqu'à 13h00.En conséquence l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement n'est pas établie.Considérant, s'agissant de la motivation tirée de la localisation de l'établissement, ce qui suit:Le demandeur invoque sa localisation à proximité immédiate des parcs Disneyland et de l'hôpital de l'EstParisien. Mais, l'établissement étant situé à 26 minutes à pieds des premiers et à 19 minutes à pieds dusecond, l'immédiateté de sa proximité ne peut pas être retenue.
Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00001 - 8 arrêté 2026-DDETS-PIT-100
KASAILY Carrefour city à Chessy - refus 8
ArréteArticle Premier : L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical présentée par la sociétéKASAILY à l'enseigne « Carrefour City » est REFUSEE.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 14 avril 2026
Le Préfet et par déléfétion,Le directeur départément de l'emploi,du travail et des solidarités
rHIERARCHIQUE : |auprés de auprés de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citrean - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00001 - 8 arrêté 2026-DDETS-PIT-100
KASAILY Carrefour city à Chessy - refus 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00001 - 8 arrêté 2026-DDETS-PIT-100
KASAILY Carrefour city à Chessy - refus 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-03-10-00007
Projet arrêté préfectoral ZAER
n°2026/DDT/SEMCV/MTE/01
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-10-00007 - Projet arrêté préfectoral ZAER
n°2026/DDT/SEMCV/MTE/01 11
EsPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/MTE/01portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire départemental
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu les délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leurterritoire, concernées par la cartographie annexée au présent arrêté;Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de laproduction d'énergies renouvelables prévoit que les communes puissent définir des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelablesainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation del'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie sur le territoire concerné pouratteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à labonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones et detransmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ontadressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zonesd'accélération ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-10-00007 - Projet arrêté préfectoral ZAER
n°2026/DDT/SEMCV/MTE/01 12
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification deszones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon les modalitéspropres à chaque commune ;Considérant l'insuffisance des zones d'accélération présentées au comité régional de l'énergie, sousréserve de la conclusion des travaux à venir sur les objectifs régionaux ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes nepréjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d'uneinstallation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Monsieur RomainGUILLOT:
ARRÊTE
Article 1:La cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes dans le département de Seine-et-Marneau 10 décembre 2025 est arrêtée. Ces zones deviennent effectives et permettent aux projets qui s'ydéveloppent de bénéficier des avantages qui y sont liés.La liste des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographiedépartementale et le nombre total de ces zones arrêtées par type d'énergie renouvelable figure enannexe du présent arrêté.Article 2 :La liste des zones d'accélération ainsi définies pourra être complétée, selon les modalités prévues àl'article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'identifier un volume suffisant pour atteindreles objectifs régionalisés de la 3° édition de la programmation pluriannuelle de l'énergie conformémentà l'article L.141-5-1 du code de l'énergie.Article 3 :Les zones d'accélération identifiées à l'annexe du présent arrêté sont téléversées au statut « arrêté »dans le portail cartographique national, les rendant consultables par le grand public au lien suivant:https://planification.climat-energie.gouv.fr/carte-interactive/Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMelun soit :° Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;° A l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de |'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.frArticle 6 : ExécutionLe référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-10-00007 - Projet arrêté préfectoral ZAER
n°2026/DDT/SEMCV/MTE/01 13
industriels nécessaires à la transition énergétique, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement et de l'aménagement d'Île-de-France et le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur est adressée.
Melun, le 10 MAPS 2026
Le e
Pierne\ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-10-00007 - Projet arrêté préfectoral ZAER
n°2026/DDT/SEMCV/MTE/01 14
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n°2026/DDT/SEMCV/MTE/01 38
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n°2026/DDT/SEMCV/MTE/01 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-10-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-115 autorisant les
agents de l'Établissement Public d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (EPAGE) du bassin du
Loing et du personnel de l'entreprise mandatée
par lui, à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes citées à
l'article 1er du présent arrêté afin de procéder
aux investigations nécessaires pour la réalisation
de l'étude visant à déterminer les débits
biologiques des cours d'eau en lien avec la nappe
de la craie du Gâtinais
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l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du bassin du Loing et du personnel de l'entreprise mandatée
par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté afin de
procéder aux investigations nécessaires pour la réalisation de l'étude visant à déterminer les débits biologiques des cours d'eau en lien
avec la nappe de la craie du Gâtinais
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|PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE| départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
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Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/115autorisant les agents de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux(EPAGE) du bassin du Loing et du personnel de l'entreprise mandatée par lui,à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes citéesà l'article 1er du présent arrêté afin de procéder aux investigations nécessairespour la réalisation de l'étude visant à déterminer les débits biologiques des cours d'eauen lien avec la nappe de la craie du Gâtinais
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur ©Officier de l'ordre national du Mérite
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);le Code de l'environnement;le Code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 version consolidée au 14 mars 2017, sur les dommages causés à lapropriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment l'article 1°;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande du 16 mars 2026 présentée par l'EPAGE du bassin du Loing, en vued'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux investigationsnécessaires pour la réalisation de l'étude visant à déterminer les débits biologiques des cours d'eau enlien avec la nappe de la craie du Gâtinais sur les communes citées à l'article1 du présent arrêté.CONSIDÉRANT que l'étude s'inscrit dans le cadre des politiques publiques de gestion équilibrée de laressource en eau et de préservation des milieux aquatiques, conformément aux orientations du bassinSeine-Normandie.CONSIDÉRANT que la réalisation de cette étude nécessite la conduite d'investigations de terrain surplusieurs tronçons de cours d'eau.CONSIDÉRANT que la réalisation de certaines opérations de terrain implique l'accès à des parcellesprivées situées à proximité immédiate des cours d'eau étudiés.wi
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l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du bassin du Loing et du personnel de l'entreprise mandatée
par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté afin de
procéder aux investigations nécessaires pour la réalisation de l'étude visant à déterminer les débits biologiques des cours d'eau en lien
avec la nappe de la craie du Gâtinais
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CONSIDÉRANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
ARRÊTEArticle premier :En vue de procéder aux investigations nécessaires pour la réalisation de l'étude visant à déterminer lesdébits biologiques des cours d'eau en lien avec la nappe de la craie du Gâtinais, les agents de l'EPAGEdu Bassin du Loing, les partenaires techniques de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, les agents duSyndicat Mixte Yonne Médian et le personnel de l'entreprise AQUASCOP mandatée par lui, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur les communes deBlennes, Bransles, Diant, Dormelles, Flagy, Montigny-sur-Loing, Moret-Loing-et-Orvanne, Nanteau-sur-Lunain, Nonville, Paley, Thoury-Férottes et Treuzy-Levelay.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.Article 2 :Les investigations visées sont :+ Phase de reconnaissnce des secteurs d'études :Une première phase de prospection de terrain sera réalisée afin de reconnaître les tronçons de coursd'eau et identifier les secteurs les plus pertinents pour l'implantation des stations d'étude.ll est prévu de réaliser une prospection globale sur environ 50km de cours d'eau entre lesdépartements de l'Yonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne.Cette phase de reconnaissance permettra notamment :- d'identifier les tronçons morphologiquement homogènes,- de repérer les secteurs présentant des enjeux hydromorphologiques et écologiques,- de sélectionner les stations les plus représentatives pour la suite de l'étude.* Phase d'investigations détaillées :À l'issue de la phase de reconnaissance, une seconde phase d'étude sera menée sur certains tronçonssélectionnés.Elle comprendra notamment :- la réalisation de levés topographiques,- la mesure des débits,- les différentes observations hydromorphologiques nécessaires à l'analyse et à la modélisationdes habitats aquatiques.Ces opérations nécessitent un accès ponctuel aux berges et au lit des cours d'eau concernés.La liste des parcelles concernées sont indiquées dans le tableau annexé.Article 3 :Les personnes chargées des investigations seront en possession de la copie de cet arrêté, ainsi qu'unelettre de mission signée par les structures mentionnées à l'article 1°Les personnes visées à l'article 1", chargées des investigations, ne sont pas autorisées à s'introduire dansles maisons d'habitation.
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par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté afin de
procéder aux investigations nécessaires pour la réalisation de l'étude visant à déterminer les débits biologiques des cours d'eau en lien
avec la nappe de la craie du Gâtinais
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Article 4:Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, elles ne pourront le faire qu'aprèsl'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 septembre 1892, c'est-à-dire cinq jours aumoins après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de policejudiciaire exerçant sur la commune.Article 5:Les maires des communes de Blennes, Bransles, Diant, Dormelles, Flagy, Montigny-sur-Loing, Moret-Loing-et-Orvanne, Nanteau-sur-Lunain, Nonville, Paley, Thoury-Férottes et Treuzy-Levelay. sont invités àprêter au besoin leurs concours et l'appui de leur autorité aux personnes désignées à l'article 1°.Article 6 :Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltesdu fait des opérations visées à l'article 2 seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunaladministratif de Melun, conformément aux dispositions du Code dejustice administrative.Article 7 :Des copies du présent arrêté seront adressées aux maires des communes désignées à l'article premierchargés d'en assurer l'exécution, et notamment, de le faire publier et afficher dans leurs communesrespectives 10 jours au moins avant le début des études. Il sera justifié de cette formalité par uncertificat que le maire adressera à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne —service environnement et prévention des risques — pôle police de l'eau.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sadate de signature.Article9:Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, les maires de Blennes, Bransles, Diant, Dormelles, Flagy, Montigny-sur-Loing, Moret-Loing-et-Orvanne, Nanteau-sur-Lunain, Nonville, Paley, Thoury-Férottes et Treuzy-Levelay., lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de lasécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne etdont une copie sera adressée aux personnes autorisées à l'article 1°.
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Melun,le | & AYA. 2028
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêfé peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr
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procéder aux investigations nécessaires pour la réalisation de l'étude visant à déterminer les débits biologiques des cours d'eau en lien
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Annexe : Listes des parcelles concernéesCommunes ParcellesBlennes (77035)0B0285, 0C0037, 0C0038, 0C0042, 0C0043, 0C0044, 0C0045, 0C0046,0C0047, 0C0048, 0C0049, 0C0050, 0C0051, 0C0052, 0C0053, 0C0054,0C0055, 0C0056, 0C0057 0C0058, 0C0059, 0C0060, 0C0061, 0C0062,0C0063, 0C0064, 0C0066, 0C0067, 0C0068, 0C0069, 0C0073, 0C0078,0C0079, 0C0080, 0C0162, 0C0163, 0C0166, 0C0178, 0C0179, 0C0180,0C0187, 0C0188, 0C0189, 0C0190, 0C0194, 0C0203, 0C0204, 0C0205,0C0234, 0C0235, 0C0236, 0C0237, 0C0238, 0C0239, 0C0240, 0C0242,0C0243, 0C0280, 0C0281, 0C0282, 0C0283, 0C0284, 0C0285, 0C0286,0C0287, 0C0288, 0C0289, 0C0290, 0C0345, 0C0348, 0C0349, 0C0350,0C0351, 0C0352, 0C0384, 0C0385, 0C0386, 0C0389, 0C0390, 0C0391,0C0401, 0C0402, 0C0408, 0C0409, 0C0410, 0C04117, 0C0412, 0C0413,0C0415, 0C0424, 0C0506, 0C0509, 0C0510, 0C0511, 0C0512, 0C0513,0C0514, 0C0515, 0C0516, 0C0518, 0C0625, 0C0626, 0C0627 0C0628,0C0629, 0C0649, 0C0650, 0C0651, 0C0652, 0C0653, 0C0654, 0C0655,0C0656, 0C0657, 0C0658, 0C0659, 0C0660, 0C0664, 0OC0665, 0C0666,0C1022, 0C1023, 0C1024, 0C1025, 0C1026, 0C1027, 0C1057 0C1058,0C1138, 0C1139, 0C1178, 0C1180, 0C1181, 0C1200, 0C1226, ZKO027Bransles (77050)0C0201, 0D00071, 0D0006, OD0007, 0D0008, 0D0010, OD0011, 0D0012,0D0014, 0D0015, 0D0016, 0D0871, 0D0874, 0D0875, 0D0876, 0D0914,0D0915, OD0916, 0D0917, 0D1498, 0D1500, YCO020, YC0021, YCO022,YC0023, YCO024, YCO025, YCO026, YCO027 YCO028, YCO031, YC0033,YD0001, YDO002, YDO003, YE0013, YEO014, YEOO15, YEO016, YEOO17,YEO018, YEO019, YEOO20, YEO022, YHO037 YHO038, YHO039, YHOO40,YHO041, YHO042, YHO043, YHO044, YHO045, YHO046, YHO047, YHO048,YHOO49, Y10036, Y10040, YI0051, YI0052, Y10053, YI0054, YI0055, Y10056,Y10057 Y10058, Y10059, Y10060, Y10061, YI0062, Y10063, Y10064, YIOO6S,Y10066, Y10067, Y10068, Y10069, Y10070, Y10071, Y10072, Y10073, Y10074,Y10075, Y10076, Y10077, Y10078Diant (77158)OFO094, 0F0095, 0F0098, 0F0258, 0F0263, 0F0264, 0F0266, 0F0268,0F0269, 0F0270, OFO271, OFO272, OFO273, OFO274, OFO275, OFO276, OFO277,0F0278, 0F0279, 0F0456, OFO457, 0F0459, 0F0461, 0F0467, 0F0477 OF0478,0F0483, 0F0484, 0F0485, Z10011Dormelles (77161)0B0012, 0OB0O045Flagy (77184)CA0050, 0A0051, 0A0052, OA0053, 0A0054, 0A0078, 0A0079, 0A0080,0A0081, 0A0082, 0A0107, 0A0108, 0A0109, 0A0116, OA0117, 0A0144,0A0146, 0A0147, 0A0148, 0A0149, 0A0150, 0A0151, 0A0361, 0A0363,0A0365, 0A0366, 0A0367 0A0368, 0A0369, 0A0370, 0A0375, 0A0376,0A0377, 0A0378, 0A0379, 0A0380, 0A0381, 0A0382, 0A0383, 0A0384,0A0385, 0A0386, 0A0387, 0A0388, 0A0389, 0A0390, 0A0391, 0A0392,0A0393, 0A0394, OA0395, 0A0568, 0A0569, 0A0570, 0OAO658Montigny-sur-Loing (77312)AP0013, AP0014, AP0015, AP0016, APOO17, AP0018Moret-Loing-et-Orvanne (77316)0A0005, 0A0007, OA0008, 0B0002, 0B0004, OBOOO£, OB0006, OBOO07,0B0008, 0B0010, 0B0011, 0B0012, 0B0013, 0B0014, 0B0015, 0B0016, 0B0017,0B0018, 0B0019, 0B0020, 0B0021, OBO022, 0B0023, 0B0024, OBO024,0B0025, 0B0025, 0B0026, 0B0027, OBO0027, 0B0028, 0B0028, OB0029,0B0029, 0B0030, 0B0030, 0B0031, 0B0032, 0B0032, 0B0033, OB0033,0B0034, 0B0034, OBO035, 0B0035, 0B0036, 0B0037, OB0038, 0B0039,0B0042, 0B0044, 0B0045, 0B0048, 0B0048, 0OB0049, 0B0050, 0B0051,0B0051, 0B0052, OB0052, 0B0053, 0B0054, 0B0054, OBO055, OB0055,0B0056, 0B0056, OBO057, 0B0058, OBO060, 0B0061, 0B0062, 0B0063,0B0064, 0B0066, 0B0067, OB0068, 0B0069, 0B0070, 0B0248, 0B0249,0B2206, 0B2219, 0B2243, 0B2244, 0B2254, 0B2255, 0B2256, 0B2257,0B2273, 0B2274, 0B2275, 0B2286, 0B2287, OFO405, 0F0406, ZA0079,ZA0080, ZA0081, ZAO082, ZA0083, ZAO084, ZA0085, ZA0086, ZAN087,ZA0088, ZA0089, ZAO090, ZA0031, ZA0105, ZKO001, ZKO002, ZKO003,ZKO004
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avec la nappe de la craie du Gâtinais
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Communes ParcellesNanteau-sur-Lunain (77329)0E0139, 0E0140, 0E0145, 0E0146, 0E0148, 0E0149, 0E0150, 0E0151, 0E0180,0£0181, 0E0183, 060184, 0E 0185, 0E0186, 0E0188, 0E0192, 0E0193, 0E0201,0E0202, 0E0206, 0E0207, 0E0209, 0E0210, 0E0216, 0E0217, 00239, 0E0240,0E0241, 0E0242, 0E0243, 0F0244, 0£0245, 0E0247, 0E0248, 0E0251, 0E0252,0E0253, 0E0254, 0E0255, 0E0256, 0E0257, 0E0258, 0E0259, 0E0260,0£0261, 0E0262, 0E0263, 0E0264, 0E0265, 0E0266, 0E0267, 0E0268,0E0269, 0E0270, 0E0271, 0E0272, 0E0273, 0E0274, 0E0275, 0E0276,0E0326, 0E0327, 0E0329, 0E0330, 0E0331, 0E0332, 0E0333, 0E0893,0E0894, 0E0895, OW0098Nonville (77340)0D0114, 0D0115, 0D0116, 0D0117, 0D0119, 0D0120, 0D0121, 0D0122,0D0123, 0D0124, 0D0125, 0D0126, 0D0127 0D0128, 0D0129, 0D0130,0D0131, 0D0137 0D0138, 0D0142, 0D0143, 0D0146, 0D0155, 0D0159,0D0163, 0D0165, 0D0166, 0D0167, 0D0168, 0D0170, 0D0171, 0D0172,0D0173, 0D0174, 0D0175, 0D0176, 0D0179, 0D0180, 0D0181, 0D0182,0D0183, 0D0184, 0D0186, 0D0187, 0D0189, 0D0190, 0D0196, 0D0197,0D0198, 0D0199, 0D0202, 0D0203, 0D0204, 0D0248, 0D0250, 0D0269,0D0363Paley (77710)0A0595, 0A0612, 0A0613, 0A0614, 0A0615, 0A0616, 0A0619, 0A0620,0A0621, 0A0629, 0A0630, 0A0631, 0A0632, 0A0633, 0A0634, 0A0635,0A0638, 0A0639, 0A0640, 0A0641, 0A0642, 0A0643, 0A0644, 0AOG45,0A0646, 0A0658, 0A0701, 0A0702, 0A0704, 0A0735, 0A0736, 0A0737,0A0738, 0A0741, 0A0742, 0A0743, 0A0744, 0A0745, 0A0757, 0A0758,0A0761, 0A0762, 0A0764, 0A0769, 0A0770, 0A0771, 0A0772, 0A0778,0A0779, 0A0780, 0A0781, 0A0787, 0A0788, 0A0793, 0A0794, 0A0795,0A0799, 0A0800, 0A0801, 0A0802, 0A0804, 0A0806, 0A0807, 0A0808,0A0809, 0A0810, 0A0811, 0A0813, 0A0814, 0A0815, 0A0816, 0A0817,0A0818, 0A0819, 0A0820, 0A0821, 0A0822, 0A0823, 0A0824, 0A0825,0A0826, 0A0827, 0A0834, 0A0835, 0A0838, 0A0839, 0A0840, 0A0841,0A0842, 0A0843, 0A0846, 0A0847, 0A0848, 0A0849, 0A0850, 0A0976,0A0979, 0A0982, 0A0983, 0A0984, 0A1022, 0A1023, 0A1027, 0A1062,0A1081, 0W0065Thoury-Férottes (77465)AB0253, AB0270, ABO291, ABO292, ABO293, AB0324, AC0001, ACO002,AC0003, AC0004, AC0005, AC0006, AC0007, ACO008, AC0009, AC0010,AC0011, AC0127, AC0129, AC0130, AC0131, AC0140, AC 0141, AC0143,AC0144, AC0146, AC0147, AC0148, AC0152, AC0154, AC0155, AC0156,AC0157, AC0158, AC0159, AC0309, AH0001, AHO002, AHO003, AH0O011,AH0012, AH0013, AH0017, AH0079, AH0O211, AHO241, AHO242, AHO243,AH0244, AH0246, ZE0023, ZE0024, ZEO025, ZE0026, ZE0032, ZEO034,ZE0035, ZE0036, ZE0037, ZE0038, ZE0094, ZE0096, ZE0179, ZE0180,ZE0184, ZE0185, ZE0186, ZE0187, ZEO188, ZE0189, ZE0190, ZE0191, ZE0192,ZE0193, ZE0195, ZE0196, ZEO232, ZEO234, ZPO034, ZPO035, ZPO053,ZP0054, ZPO0O57, ZPOO58, ZP0061, ZPO062, ZPO064, ZPO065, ZPO066,ZP0068, ZPO069, ZP0070, ZP0071, ZPO072, ZP0073, ZPO074, ZPO075,ZP0077, ZPO079, ZPO080, ZP0084, ZP0087, ZPO088, ZPO089, ZPO090,ZP0091, ZPOO92, ZPO093, ZP0103, ZP0104, ZPO112, ZP0114, ZP0115, ZPO122ZP0123, ZPO127, ZP0129, ZP0130, ZP0131, ZPO132, ZP0133, ZP0134, ZP0135,ZP0150, ZP0151, ZP0152, ZP0154, ZP0155, ZP0156, ZP0157, ZP0158, ZP0160,ZP0161, ZP0162, ZP0165, ZP0166, ZPO167, ZP0168, ZPO169, ZP0182, ZPO184
1
Treuzy-Levelay (77710)0B0001, 0B0034, 0B0037, 0B0038, 0B0041, 0B0042, 0B0045, 0B0046,0B0049, OB0050, 0B0051, OBOOGS, 0B0056, OBOOS9, 0B0060, 0B0063,0B0064, 0B0067, 0B0068, 0B0069, 0B0070, 0B0071, OB0072, 080073,0B0074, OBO075, 0B0076, 0B0077, 0B0078, 0B0079, 0B0080, 0B0081,OB0082, 0B0083, 0B0084, 0B0085, 0B0086, 0B0087, 0B0088, 0B0089,OB0090, O0B0091, 0B0092, 0B0106, 0B0107, 0B0108, 0B0109, 0B0110, 0B0111,0B0112, 0B0113, 0B0114, 0B0132, 0B0133, OD0001, YI0069, YI0070, Y10071,Y10072, Y10073, Y10074, Y10075, Y10076, YI0090, YI0091, YI0092, YI0093,Y10096, ZX0002, ZX0003, ZX0009, ZX0010, ZX0026, ZX0028, ZX0030,ZX0045, ZX0046, ZX0047, ZX0048, ZX0050, ZX0055
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-10-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-115 autorisant les agents de
l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du bassin du Loing et du personnel de l'entreprise mandatée
par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté afin de
procéder aux investigations nécessaires pour la réalisation de l'étude visant à déterminer les débits biologiques des cours d'eau en lien
avec la nappe de la craie du Gâtinais
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-10-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-115 autorisant les agents de
l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du bassin du Loing et du personnel de l'entreprise mandatée
par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté afin de
procéder aux investigations nécessaires pour la réalisation de l'étude visant à déterminer les débits biologiques des cours d'eau en lien
avec la nappe de la craie du Gâtinais
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-14-00002
06 avis concernant la demande de création d'un
magasin Intermarché sur la commune de Chelles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-14-00002 - 06 avis concernant la demande de création d'un magasin Intermarché sur
la commune de Chelles 47
| | Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE
FraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 01 avril 2026AVISDemande de création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à enseigne Intermarchéd'une surface de vente de 1 708 m? et d'un service drive de 2 pistes d'une surface de 45 m? sur leterritoire de la commune de Chelles.
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants;VU le Code de l'urbanisme;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée par la SAS SDIM N31 portant sur la création d'un ensemble commercial parla création d'un magasin à enseigne Intermarché d'une surface de vente de 1 708 m? et d'un servicedrive de 2 pistes d'une surface de 45 m? sur le territoire de la commune de Chelles ;
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la commune de Chelles 48
VU que le projet se situera 90 avenue de Clayes - Centre Commercial du Mont Chalats - 77500 Chelles ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de:Monsieur BRIAND Benoît, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un ensemble commercial par la création d'unmagasin à enseigne Intermarché d'une surface de vente de 1 708 m° et d'un service drive de 2 pistesd'une surface de 45 m? sur le territoire de la commune de Chelles ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du document d'urbanisme en vigueur;CONSIDÉRANT que le projet verra la création de 30 emplois ;CONSIDÉRANT que le projet favorise les espaces verts, les énergies renouvelables et le développementdurable ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic routier;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :VOTANTS : 7FAVORABLE : 7DEFAVORABLE : 0ABSTENTION : 0Un avis favorable est émis au projet de création d'un ensemble commercial par la création d'unmagasin à enseigne Intermarché d'une surface de vente de 1 708 m? et d'un service drive de 2 pistesd'une surface de 45 m° sur le territoire de la commune de Chelles.
NeUs
Melun, le 4 AVR. 2076LALe Préfet,Prési de la CommissionDépartefnentale d'Aménagement
Sébasfien LIME
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la commune de Chelles 49
Conformément à l'article L.75217 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. |À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,i3/
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-14-00002 - 06 avis concernant la demande de création d'un magasin Intermarché sur
la commune de Chelles 50
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la commune de Chelles 51
|
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC DU 01 AVRIL 2026
CRÉATION D'UN MAGASIN INTERMARCHÉ ET D'UN DRIVE SUR LA
COMMUNE DE CHELLES
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)10 475
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
SECTION BV n° 424, 425, 470, 473, 474, 475


Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 1588
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Façades végétalisées prévues mais surfaces non
indiquées
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Parking perméable de type pavés drainants de 1 070 m²
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Une installation photovoltaïque de 984 m² sur la toiture
Éoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
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la commune de Chelles 52
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 100 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 808 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre1
SV/magasin2 1 708 m²
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
80 (ensemble commercial)
dont 59 pour l'ancien
Leader Price
Electriques/
hybrides0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total
120 places (dont 85 places
parking clientèle
Intermaché)
Electriques/
hybrides
10 cablées dont 2 PMR et 10
précablées soit 20 au total
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 101
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 45
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-14-00002 - 06 avis concernant la demande de création d'un magasin Intermarché sur
la commune de Chelles 53
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-30-00006
Arrêté préfectoral n° 2026 - 01/DCSE/BPE/EPU
portant ouverture d'une enquête publique
unique sur le territoire de la commune de FOUJU
préalable à :
- la délivrance de l'autorisation
environnementale (AIOT 0100306181) au titre des
installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA), présentée conjointement par les sociétés
CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la
réalisation du projet de campus de datacenters
Campus IA et de la construction projetée des
équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations
environnementales au titre des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation
des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 -
présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise 3
boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2
(AIOT 0100306122 - présentée par la société
CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de Sébastopol
- 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 -
présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3
boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS),
correspondant à la phase 1 du projet de campus
de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du document d'urbanisme de la
commune de FOUJU nécessaire à la réalisation
du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant
division pour la construction des datacenters
DC1, DC2, DC4, du bâtiment de formation, du
bâtiment technique, de la sous-station électrique
privée du campus ainsi que des voies et espaces
communs, au bénéfice des sociétés CAMPUS AI,
CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI
SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site
(deux postes électriques construits par RTE, une
station d'épuration et les datacenters des phases
suivantes du projet ainsi que les voies et espaces
communs correspondants)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
54
PREFET Direction de la Coordination desDE SEINE-ET-MARNE Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026 - 01/DCSE/BPE/EPU du 30 mars 2026 portant ouverture d'une enquêtepublique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :-la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations,ouvrages, travaux et activités (IOTA), présentée conjointement par les sociétés CAMPUS Al sise 3boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7, place du Dôme - 92800PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de laconstruction projetée des équipements électriques RTE afférents,- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour laProtection de l'Environnement (ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1(AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise 3 boulevard de Sébastopol -75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevardde Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus dedatacenters Campus IA,-la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de lacommune de FOUJU nécessaire à la réalisation du projet global,- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1,DC2, DC4, du batiment de formation, du batiment technique, de la sous-station électrique privéedu campus ainsi que des voies et espaces communs, au bénéfice des sociétés CAMPUS Al, CAMPUSAl SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS Al SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de FOUJU,- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une stationd'épuration et les datacenters des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espacescommuns correspondants),VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
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VU le décret du Premier ministre n° 2005-1069 en date du 30 août 2005 approuvant les statuts de lasociété RTE EDF Transport ;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E) approuvé le 10 juin2025;VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de FOUJU approuvé le 29 février 2024;VU la délibération n°10/2025 du conseil municipal de la commune de FOUJU en date du 30juin2025 engageant la procédure de déclaration de projet sur l'intérêt général du projet, valant mise encompatibilité de son document d'urbanisme ;VU la délibération n°19/25 du conseil municipal de la commune de FOUJU, en date du 10 octobre2025 fixant les modalités de la concertation préalable de la déclaration de projet emportant miseen compatibilité du PLU de Fouju ;VU la délibération n° 22/25 du conseil municipal de la commune de FOUJU, en date du 22 décembre2025 arrêtant et approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLUde la commune de FOUJU ;VU le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune deFouju ;VU la demande de permis de construire valant division n° PCO771952500003 déposée le 19décembre 2025 et complétée le 12 janvier 2026 par les sociétés CAMPUS Al, CAMPUS AI SPV1,CAMPUS AI SPV2 et CAMPUS AI SPV4 pour la construction des datacenters DC1, DC2 et DC4, dubâtiment de formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus dedatacenters Campus IA ainsi que des voies et espaces communs ;VU la demande présentée le 9 janvier 2026 par laquelle les sociétés CAMPUS Al et RTE sollicitentconjointement, pour le projet de construction d'un campus de datacenters dénommé Campus IA,situé Route Départementale 57 à Fouju, une demande d'autorisation environnementale IOTA:VU la demande présentée le 9 janvier 2026 par laquelle la société CAMPUS AI SPV1 sollicite, pour leprojet de construction d'un campus de datacenters dénommé Campus IA, situé RouteDépartementale 57 à Fouju, une demande d'autorisation environnementale ICPE pour ledéveloppement et l'exploitation d'un datacenter DC1;VU la demande présentée le 9 janvier 2026 et complétée le 14 janvier 2026 par laquelle la sociétéCAMPUS AI SPV2 sollicite, pour le projet de construction d'un campus de datacenters dénomméCampus IA, situé Route Départementale 57 à Fouju, une demande d'autorisation environnementaleICPE pour le développement et l'exploitation d'un datacenter DC2 ;VU la demande présentée le 9 janvier 2026 et complétée le 15 janvier 2026 par laquelle la sociétéCAMPUS AI SPV4 sollicite, pour le projet de construction d'un campus de datacenters dénomméCampus IA, situé Route Départementale 57 à Fouju, une demande d'autorisation environnementaleICPE pour le développement et l'exploitation d'un datacenter DCA ;
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
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VU les dossiers produits a l'appui des demandes, comportant notamment une étude d'impactunique globale portant sur l'ensemble des composantes du projet de datacenters Campus IA et lamise en compatibilité du PLU de la commune de FOUJU ;VU les rubriques de la nomenclature IOTA soumises à autorisation ou à déclaration concernées parle projet, à savoir :N° Intitulé de la rubrique Installation ou activité | Régimrubriq correspondante eue111.0 Sondage, forage, y compris les essais de | Piézomètres mis en place dans le | Dpompage, création de puits ou d'ouvrage | cadre du projetsouterrain, non destiné à Un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau (D)11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus | Les travaux d'excavation et de | Dd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un | terrassement nécessiteront lesystème aquifère, à l'exclusion de nappes | pompage temporaire d'eau ded'accompagnement de cours d'eau, par | nappe en fond de fouille. Selon lepompage, drainage, dérivation ou tout autre | planning des travaux envisagé, entreprocédé, le volume total prélevé étant: 2026 et 2035, le volume d'eau de1° Supérieur ou égal à 200 000 m"/an (A) nappe prélevé sera compris entre 02° Supérieurà 10 000 m°/an mais inférieurà 200 | et < 200 000 m3 /an. Aucun000 m?/an (D) prélèvement n'est prévu en phaseexploitation1.31.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet | La commune de Fouju est située | Ad'une convention avec l'attributaire du débit | dans le périmètre de la Zone deaffecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, | Répartition des Eaux (ZRE) de lainstallations, travaux permettant un | nappe de Champigny. Lesprélèvement total d'eau dans une zone où des | dispositions de la ZRE s'appliquentmesures permanentes de répartition | pour toutes les nappes depuis laquantitative instituées, notamment au titre de | surface jusqu'à l'Yprésien. Lesl'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des | travaux d'excavation et deseuils : terrassement nécessiteront le1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) 2° | pompage temporaire d'eau de laDans les autres cas (D) nappe du Calcaire de Brie, à undébit supérieur à 8 m3/h. Aucunprélèvement n'est prévu en phaseexploitation.211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux | Le projet prévoit la mise en place | Dusées et installations d'assainissement non | d'un système d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter une | collectif. La charge brute decharge brute de pollution organique au sens de | pollution organique collectée etl'article R.2224-6 du code général des | traitée sera de 30 kg par jour aucollectivités territoriales : maximum.1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieureou égale à 600 kg de DBOS (D).21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Surface du projet Campus : 896 ha | Asuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | Surface de bassin naturelsurface totale du projet, augmentée de la | intercepté : 9,9 ha Surface totale àsurface correspondant à la partie du bassin | considérer pour la gestion des eauxnaturel dont les écoulements sont interceptés | pluviales : 99 ha Gestion des eauxpar le projet, étant : par infiltration et rétention jusqu'à la1° Supérieure ou égaleà 20 ha (A) pluie trentennale, avec rejet au ru2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) d'Andy à 80 |/s.
3 ) 43/11
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
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2.21.0Rejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le régime des eaux, àl'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique21.50 ainsi que des rejets des ouvragesmentionnés à la rubrique 211.0, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2000 m3 / j ou à 5 % du débit moyen interannueldu cours d'eau (D)
En phase chantier, rejet des eaux de | Dnappe pompées lors des travauxd'excavation et de terrassementdans le ru d'Andy
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieureou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D).
Reprise de l'exutoire des EP et EU du | Dsite dans le ru d'Andy, le drainexistant étant retiré.
VU les rubriques de la nomenclature ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou à déclarationconcernées par le projet, à savoir :
N° Intitulé de la rubrique Installation ou activité correspondanterubrique3110 Combustion de combustibles dans des | DC1: 75 groupes électrogène de puissanceinstallations d'une puissance thermique | unitaire de 6,2 MWth, soit une puissancenominale totale égale ou supérieure à 50 MW | thermique nominale totale de 465 MW (A)(A) DC2: 45 groupes électrogène de puissanceunitaire de 78 MWth, soit une puissancethermique nominale totale de 351 MW (A)DC4: 67 groupes électrogène de puissanceunitaire de 78 MWth, soit une puissancethermique nominale totale de 523 MW (A)1436-1 Liquides de point éclair compris entre 60°C et | DC1: Cuves de HVO: « 25 cuves enterrées de93°C, à l'exception des boissons alcoolisées | 100 000 litres / unité, soit environ 2 000 tonnes.(stockage ou emploi de) La quantité totale | = 75 cuves aériennes de 500 litres / unité, soitsusceptible d'être présente dans les | environ 30 tonnes. Total : 2 030 tonnes. (A)installations, y compris dans les cavités | DC2: Cuves de HVO: = 16 cuves enterrées desouterraines étant : 90 000 litres / unité, soit environ 1 123 tonnes. =1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A) 45 cuves aériennes de 1 000 litres / unité, soit2. Supérieur ou égale à 10 environ 35 tonnes. Total : 1 158 tonnes. (A)DC4: Cuves de HVO : = 23 cuves enterrées de90 000 litres / unité, soit environ 1 615 tonnes. «67 cuves aériennes de 1 000 litres / unité, soitenviron 52 tonnes. Total : 1 667 tonnes. (A)4734- Produits pétroliers spécifiques et carburants de | DC1: Utilisation de FOD, uniquement en cas de1.b substitution. La quantité totale susceptible | défaut d'approvisionnement en HVO : = 25d'être présente dans les installations y compris | cuves enterrées de 100 000 litres / unité Totaldans les cavités souterraines, étant : max : 2 200 tonnes. (E)1. Pour les cavités souterraines et les stockages | DC2: Utilisation de FOD, uniquement en casenterrés : a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A) de défaut d'approvisionnement en HVO : = 16b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure | cuves enterrées de 90 000 litres / unité Totala2 500 t (E) max : 1 267 tonnes. (E)c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250t | DC4: Utilisation de FOD, uniquement en casau total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC) de défaut d'approvisionnement en HVO : «= 23cuves enterrées de 90 000 litres / unité Totalmax : 1 820 tonnes. (E)4734- Produits pétroliers spécifiques et carburants de | DC4: Utilisation de FOD, uniquement en cas2.6 substitution. Pour les autres stockages : a) | de défaut d'approvisionnement en HVO : « 67Supérieure ou égale à 1 000 t (A) b) Supérieure | cuves aériennes de fioul de 1 000 litres / unité.ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total mais | Total max : 59 tonnes (D)inférieure à 1 000 t au total (E) c) Supérieure ouégale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
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- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
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d'essence et inférieure à 500 t au total (DC)2925-2Ateliers de charge d'accumulateurs électriques2. Lorsque la charge ne produit pasd'hydrogène, la puissance maximale de courantutilisable pour cette opération (1) étantsupérieure à 600 kW, à l'exception desinfrastructures de recharge pour véhiculesélectriques ouvertes au public définies par ledécret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
DC1: Des batteries lithium-ion seront stockéesdans des locaux techniques. La puissancecombinée maximale de charge est estimée à120 MW. (D)DC2 : Des batteries lithium-ion seront stockéesdans des locaux techniques. La puissancecombinée maximale de charge est estimée a142,2 MW. (D)infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques et portant diverses mesures detransposition de la directive 2014/94/ UE duParlement européen et du Conseil du 22octobre 2014 sur le déploiement d'uneinfrastructure pour carburants alternatifs (D)
DCA4 : des batteries lithium-ion seront stockéesdans des locaux techniques. La puissancecombinée maximale de charge est estimée à210,6 MW. (D)
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du26 février 2026 relative à la mise en compatibilité du PLU de la commune de FOUJU avec le projet deCAMPUS Al ;VU l'avis de l'État sur l'étude préalable et la compensation agricole collective du projet Campus IA,présentées lors de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoleset Forestiers de Seine et Marne du 5 février 2026 ;VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers de Seine et Marne portant sur la déclaration de projet emportant la mise en compatibilitédu PLU de la commune de Fouju pour le projet Campus IA, présentée le 12 mars 2026;VU la délibération de la Communauté de communes Brie des Riviéres et Chateaux (CCBRC) portantsur le changement de dénomination de la ZAC «des Bordes» en»Parc d'activités de laCommunauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à Fouju » ;VU la délibération de la n°2025 144 de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux(CCBRC), supprimant la ZAC « Parc d'Activités de la Communauté de Communes Brie des Rivièreset Châteaux à Fouju »;VU la décision n° 2025/ 119 / CAMPUS IA / 1 du 23 juillet 2025 désignant les garants de laconcertation préalable volontaire relative au projet d'implantation d'un centre de données dit «Campus IA » ainsi que son raccordement au réseau électrique sur la commune de Fouju (77) ;VU le bilan de la concertation préalable du 22 décembre 2025 relative au projet de construction dedatacenters, espace de formation dédié et raccordement au réseau 400kV ;VU les enseignements et engagements pris par CAMPUS Al et RTE du 20 février 2026 suite A laconcertation préalable du 13 octobre au 23 novembre 2025 ;VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) sur le projet global de campusde datacenters CAMPUS IA;VU le mémoire en réponse des pétitionnaires à l'avis délibéré de la MRAe ;VU les avis émis dans le cadre de |'instruction des dossiers IOTA et ICPE ;VU le courrier de complétude du Service Environnement et Prévention des Risques — Pôle Police del'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77) - relatif au dossierde demande d'autorisation environnementale IOTA;
en
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
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VU les courriers de complétude de l'Unité Départementale de Seine-et-Marne de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France relatifs aux dossiers de demandes d'autorisations environnementales ICPE pour ledéveloppement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123), DC2 (AIOT 0100306122)et DC4 (AIOT 0100306121) ;VU la décision n° E26000004/77 du 04 février 2026 par laquelle la présidente du tribunaladministratif de Melun a constitué une commission d'enquête composée comme suit :Monsieur Michel CERISIER, Chef d'entreprise de constructions, retraité, ancien maire de Pringy,président,Monsieur Jean-Luc BOISGONTIER, Chef de secteur travaux publics, retraité, et Mme MoniqueDELAFOSSE, Architecte honoraire, membres titulaires,Madame Aicha HAMMOU, responsable ressources humaines en retraite, membre suppléant ;VU le courrier en date du 05 mars 2026 aux termes duquel le maire de la commune de FOUJUdemande au préfet de Seine-et-Marne l'organisation d'une enquête publique unique incluant lesprocédures de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme etde permis de construire valant division, nécessaires à la réalisation du projet CAMPUS IA;CONSIDÉRANT que le projet est soumis à étude d'impact globale unique ;CONSIDÉRANT que le projet de campus de datacenters Campus IA est composé de 11 datacentersd'une puissance totale de 848 MW IT relevant du régime des ICPE, d'un bâtiment de formation, d'unbâtiment technique, d'une sous-station électrique privée, d'infrastructures communes (réseauxhumides et réseaux divers), d'un poste aérosouterrain et d'un poste électrique RTE et de bandesécologiques préservées au sud et à l'est ;CONSIDÉRANT que le projet nécessite via une déclaration de projet emportant mise encompatibilité du PLU de la commune de Fouju l'extension de la zone concernée par un projet dedéveloppement d'une zone d'activités économiques, l'extension et la modification de l'OAP relativeau Campus Numérique, l'extension de la zone AUX et la modification de certains éléments durèglement écrit ;CONSIDÉRANT que l'enquête publique portera sur :- la construction et la mise en exploitation de la première phase du projet (3 datacenters relevant durégime des ICPE, un bâtiment de formation, un bâtiment technique, une sous-station électriqueprivée et les infrastructures communes correspondantes),- la demande d'autorisation IOTA déposée à l'échelle du campus dans son ensemble,- la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Fouju.En application des dispositions de l'article R. 423-58 du code de l'urbanisme, il est précisé quel'enquête publique portera également sur :- la construction par la société RTE de deux postes électriques sur le territoire de la commune deFouju (77) pour un total d'environ 10 hectares,- la construction de la station d'épuration du Campus IA et des datacenters des phases suivantes,ainsi que la réalisation des voies et espaces communs correspondants ;CONSIDÉRANT que les dossiers présentés par CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV1, CAMPUS AI SPV 2 etCAMPUS AI SPV4, RTE et la commune de FOUJU sont complets et réguliers et qu'il y a lieu de lessoumettre à enquête publique environnementale unique en application des articles L. 122-13 etL123-6 du Code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
60
ARRETE
Article 1: Objet et dates de l'enquête publique uniqueIl sera procédé, pendant 31 jours consécutifs, du jeudi 30 avril 2026 à 9h00 au samedi 30 mai 2026à 12h00, en mairie de FOUJU - 269 Rue du Général de Gaulle, 77390 et au siège de la CCBRC - 1 ruedes Petits-Champs, 77820 LE-CHATELET-EN-BRIE, à l'enquête publique unique préalable concernantles procédures suivantes :- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations,ouvrages, travaux et activités (IOTA), présentée conjointement par les sociétés CAMPUS Al sise 3boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7, place du Dôme - 92800PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de laconstruction projetée des équipements électriques RTE afférents,- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour laProtection de l'Environnement (ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1(AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS Al SPV1 sise 3 boulevard de Sébastopol -75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS Al SPV2 sise 3 boulevardde Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), correspondant à la phase1 du projet de campus dedatacenters Campus IA,- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de lacommune de FOUJU nécessaire à la réalisation du projet global,- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1,DC2, DC4, du bâtiment de formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privéedu campus ainsi que des voies et espaces communs, au bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUSAI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de FOUJU,- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une stationd'épuration et les datacenters des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espacescommuns correspondants).Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de FOUJU.Le périmètre d'affichage relatif aux demandes d'autorisations environnementales IOTA et ICPEcomprend les communes d'Andrezel, de Blandy-les-Tours, Champdeuil, Champeaux, Crisenoy,Maincy, Moisenay, Montereau-sur-le-Jard, Saint-Germain-Laxis et Sivry-Courtry.Article 2 : Commission d'enquête :Est désignée par décision n° E26000004/77 du 04 février 2026 de la présidente du Tribunaladministratif de Melun, la commission d'enquête composée comme suit :Monsieur Michel CERISIER, Chef d'entreprise de constructions, retraité, ancien maire de Pringy,président,Monsieur Jean-Luc BOISGONTIER, Chef de secteur travaux publics, retraité, et Mme MoniqueDELAFOSSE, Architecte honoraire, membres titulaires,Madame Aicha HAMMOU, Responsable ressources humaines en retraite, membre suppléant.En cas d'empéchement de l'un des membres titulaires, le préfet transfère sans délai au membresuppléant son rôle dans la commission d'enquête pour la poursuite de la consultation du public.
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
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Article 3 : Dépôt du dossier :Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique, comprenant notammentles demandes d'autorisations environnementales et d'urbanisme, le dossier de déclaration de projetemportant mise en compatibilité du document d'urbanisme, une étude d'impact unique incluant lerapport d'incidences environnementales de la mise en compatibilité du document d'urbanisme,l'avis de la MRAe et le mémoire en réponse des pétitionnaires, sera tenu à la disposition du public :e en format papier :- en mairie de FOUJU et au siège de la CCBRC aux jours et heures habituels d'ouverture aupublic.e en version numérique :- en mairie de FOUJU, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public sur unposte informatique dédié,- sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/FOUJU-PROJET-CAMPUS-IA- sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/epu-campus-iaArticle 4 : Observations du public :Le projet fait l'objet d'un registre d'enquête publique unique.Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :e sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par l'un des membres de lacommission d'enquête, ouverts en mairie de FOUJU et au siège de la CCBRC, aux jours et heureshabituels d'ouverture au public.e sur le registre dématérialisé accessible :-en mairie de FOUJU, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public sur unposte informatique dédié,~ sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/FOUJU-PROJET-CAMPUS-IA- sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/epu-campus-iae par courrier électronique adressé à l'adresse suivante :epu-campus-ia@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondance àla commission d'enquête, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci, mairie de FOUJU. Toutes lesobservations écrites seront annexées au registre d'enquête publique déposé à la mairie siège del'enquête ou, à défaut, à l'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicablespendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la personnequi en fait la demande :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères - 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
co
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
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Les observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou parcourriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de l'État enSeine-et-Marne à l'adresse :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/FOUJU-PROJET-CAMPUS-IA
Article 5 : Permanences de la commission d'enquête :L'un des membres de la commission d'enquête siégera, en personne, pour recevoir le public, auxlieux, dates et horaires suivants :- Mairie de FOUJU:- lundi 4 mai 2026 de 14h30 à 17h30,- mercredi 13 mai 2026 de 14h30 à 17h30,- jeudi 21 mai 2026 de 14h30 à 17h30,- samedi 30 mai 2026 de 09h00 à 12h00.— Siège de la CCBRC :- mardi 26 mai 2026 de 14h00 à 17h00.Article 6 : Publicité de l'enquête publique :Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publiqueunique sera publié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la société CAMPUS AIquinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le mardi 14 avril 2026et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les jeudis 30 avril et 7 mai 2026, dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Fouju, d'Andrezel, de Blandy,Champdeuil, Champeaux, Crisenoy, Maincy, Moisenay, Montereau-sur-le-Jard, Saint-Germain-Laxis etSivry-Courtry et du président de la CCBRC, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquêtepublique, soit au plus tard le mardi 14 avril 2026. L'affichage aura lieu en mairie et à la CCBRC et auxemplacements habituels d'affichage de manière à assurer une bonne information du public. II seramaintenu pendant toute la durée de l'enquête.Le General Manager de CAMPUS Al, le président du Directoire de RTE et le maire de FOUJU ou leursreprésentants procéderont, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de l'avis quinze joursau moins avant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le mardi 14 avril 2026 et pendanttoute la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les caractéristiquesfixées dans l'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, duclimat et de la prévention des risques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage du président dela CCBRC, des maires de Fouju, d'Andrezel, de Blandy, Champdeuil, Champeaux, Crisenoy, Maincy,Moisenay, Montereau-sur-le-Jard, Saint-Germain-Laxis et Sivry-Courtry, des sociétés CAMPUS IA etRTE, ainsi que par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouvertured'enquête publique unique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marneet l'avis d'enquête publique sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/FOUJU-PROJET-CAMPUS-IA
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
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Article 7 : Informations :Toute information complémentaire peut être demandée auprès des maîtres d'ouvrage, par mailadressé à :- concernant le projet global de campus de datacenters :Campus Al: contact@concertation-campus-ia.fr- concernant les autorisations environnementales au titre des ICPE :Campus AI SPV1: contact@concertation-campus-ia.frCampus AI SPV2: contact@concertation-campus-ia.frCampus Al SPV4: contact@concertation-campus-ia.fr- concernant les équipements électriques RTE :RTE : juliette.layet@rte-france.com- concernant la mise en compatibilité du PLU communal :Commune de Fouju : foujumai@orange.frToute personne peut, sur sa demande, a ses frais et dés la publication du présent arrété, obtenircommunication du dossier d'enquéte publique unique auprés du préfet de Seine-et-Marne pardemande écrite adressée :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 8 : Clôture des registres :À l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le samedi 30 mai 2026 à 12h00, les registres d'enquête enformat papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai,par le président de la CCBRC et le maire de la commune de FOUJU au président de la commissiond'enquête et clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel nesera plus accessible le samedi 30 mai 2026 à 12h00. Les observations recueillies sur ces deuxsupports numériques seront mises à la disposition de la commission d'enquête.Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera dans lahuitaine, le General Manager de CAMPUS IA, le président du Directoire de RTE et le maire de FOUJUou leurs représentants, pétitionnaires, et leur communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès verbal de synthèse. Ils disposeront d'un délai de quinze jours pourproduire leurs observations.Article 9 : Rapport et conclusions de la commission d'enquête :La commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique uniqueet examine les observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête publique unique, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations des pétitionnaires enréponse aux observations du public.La commission d'enquête consigne dans un document séparé, pour chaque volet ayant fait l'objetde la présente enquête publique unique, ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit au plus tardle lundi 29 juin 2026, la commission d'enquête transmettra au préfet de Seine-et-Marne le dossierd'enquête publique accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et sesconclusions motivées (Direction des Services de l'État - bureau des procédures environnementales -12 rue des Saints Pères - 77 010 Melun Cedex). Elle transmettra une copie de son rapport et de sesconclusions au président du tribunal administratif de Melun.10/11
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
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Article 10: Mise a disposition du rapport et des conclusions de la commission d'enquéte :Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne aux pétitionnaires, au maire de Fouju et au président du Tribunaladministratif de Melun.Le maire de FOUJU tiendra sans délai à la disposition du public ces documents pendant un an àcompter de la date de clôture de l'enquête publique unique.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'Étatpendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique, à l'adresse :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/FOUJU-PROJET-CAMPUS-IAArticle 11: Autorités décisionnaires compétentes :En application de l'article L153-57 du Code de l'urbanisme, la commune de FOUJU se prononcera,par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet porté par CAMPUS Al et RTE. Cettedéclaration de projet emportera approbation des nouvelles dispositions du PLU de la commune deFOUJU.La présente enquéte publique a également pour objet d'informer le public et de recueillir sesobservations et propositions afin de permettre :- au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avantde statuer, par voie d'arrétés, sur :- les autorisations environnementales IOTA et ICPE nécessaires à la réalisation du projetCAMPUS IA et à son raccordement électrique,- au maire de FOUJU de statuer sur la demande de permis de construire valant division,-à la commune de FOUJU d'approuver par délibération la déclaration de projet emportant mise encompatibilité du PLU de la commune de FOUJU.Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, la présente enquête vaut enquêtepublique pour la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques, construits parRTE, une station d'épuration et les datacenters des phases suivantes du projet et les voies et espacescommuns correspondants), sous réserve que le projet n'ait pas fait l'objet de modificationssubstantielles.Article 12: Exécution :— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le président de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,- les maires des communes de Fouju, d'Andrezel, de Blandy, Champdeuil, Champeaux, Crisenoy,Maincy, Moisenay, Montereau-sur-le-Jard, Saint-Germain-Laxis et Sivry-Courtry- le general manager de CAMPUS Al,-- le président du Directoire de RTE,- le directeur général de Linkcity France,- les commissaires enquêteurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie pour information a:- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Mar6 Madame la cheffe de l''UD 77 de la Direction Régionale et Interdépkdes Transports d'Île-de-France- Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation décision n° E26000004/77 du 04 février 2026).11/71
(SEPR),tementale de l'environnement, de l'Aménagement et
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de FOUJU préalable à :
- la délivrance de l'autorisation environnementale (AIOT 0100306181) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
présentée conjointement par les sociétés CAMPUS AI sise 3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS et RTE sise Immeuble Window - 7,
place du Dôme - 92800 PUTEAUX, nécessaire à la réalisation du projet de campus de datacenters Campus IA et de la construction
projetée des équipements électriques RTE afférents,
- la délivrance des trois autorisations environnementales au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) pour le développement et l'exploitation des datacenters DC1 (AIOT 0100306123 - présentée par la société CAMPUS AI SPV1 sise
3 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS), DC2 (AIOT 0100306122 - présentée par la société CAMPUS AI SPV2 sise 3 boulevard de
Sébastopol - 75001 PARIS) et DC4 (AIOT 0100306121 - présentée par la société CAMPUS AI SPV4 sise 3 boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS), correspondant à la phase 1 du projet de campus de datacenters Campus IA,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de FOUJU nécessaire à la
réalisation du projet global,
- la délivrance du permis de construire valant division pour la construction des datacenters DC1, DC2, DC4, du bâtiment de
formation, du bâtiment technique, de la sous-station électrique privée du campus ainsi que des voies et espaces communs, au
bénéfice des sociétés CAMPUS AI, CAMPUS AI SPV 1, CAMPUS AI SPV 2, CAMPUS AI SPV 4, n° PC 077 195 250 0003 - commune de
FOUJU,
- la construction des futurs ouvrages du site (deux postes électriques construits par RTE, une station d'épuration et les datacenters
des phases suivantes du projet ainsi que les voies et espaces communs correspondants)
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