PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-017
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-01-19-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de
l□établissement n° 32-208 d□élevage d□animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de CAZAUBON (2
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DDT
32-2024-01-19-00002
Arrêté portant fermeture définitive de
l□établissement n° 32-208 d□élevage d□animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
sur la commune de CAZAUBON
DDT - 32-2024-01-19-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de l□établissement n° 32-208 d□élevage d□animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de CAZAUBON
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture, Forét et EnvironnementLiberté Unité Nature et Forét8Fraternité
| ARRETE N° 32-2024- - - |portant fermeture définitive de l'établissement n° 32-208 d'élevage d'animauxappartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autoriséesur la commune de CAZAUBON
Le préfet du Gers
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 413-39,Vu l'arrêté préfectoral du 24. janvier 1996 autorisant l'ouverture d'un' établissement d'élevage n° 32-208d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,Vu le courrier en date du 28 août 1998 de Madame D'ANDRE attestant du décès de Monsieur Francis D'ANDREet la cessation d'activité de l'élevage de daims sur la commune de Cazaubon (32150),Vu l'arrêté préfectoral'n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le'Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté préfeétoral n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de sinaturé de Monsieurle Directeur Départemental des Territoires du Gers, .Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoiresdu Gers,
ARRETE
Article 1* - _ ©L'établissement d'élevage de daims n° 32-208 situé sur la commune de Cazaubon est fermé définitivement àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 — . : . ,L'arrete préfectoral du 24 janvier 1996 autorisant Monsieur Francis D'ANDRE à élever des daims sur lacommune de CAZAUBON (32150) est abrogé.
DDT - 32-2024-01-19-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de l□établissement n° 32-208 d□élevage d□animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de CAZAUBON
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Article 3 —Le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, ie Mairede la commune de Cazaubon, sont chargés chacun en ce'qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera affiché pendant un mois à la mairie de Cazaubon par les soins du maire, et -publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de I'Etat.
Auch, le 19 janvier 2024 -P/le Préfet, par délégation,P/ le Directeur Départemental des Territoires du Gers,P/ le Chef du Service Agriculture Forêt Environnement,.Le Chef de 'Unité Nature et Forêt
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, lesrecours suivants peuvent être introduits:e Un recours gracieux, adressé au Prél'et du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture, Forêt et Environnement)e Un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre en chàrge de l'ecologie 'e Un recours contentleux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey— 64 000PAU) ou voie électronique (www.telerecours)Ce recours juridictionnel doit &tre déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-01-19-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de l□établissement n° 32-208 d□élevage d□animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de CAZAUBON
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