PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-062
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-10-27-00001 - Arrêté N° 2023/53/ARS Mayotte portant
autorisation du Centre Médico-Psychologique (CMPP) situé 42, route de
Coconi Combani 97680 Tsingoni, géré par l□association Mlezi Maoré (3
pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-03-14-00002 - ARRETE 2024-048-DEALM-SIST-ESR PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN EECSR MAKI
CONDUITE MAJIKAVO LAMIR (3 pages) Page 7
R06-2024-03-14-00003 - ARRETE N°2024-DEALM-SIST-ESR-049 PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN EECSR MAKI
CONDUITE TSARARANO (3 pages) Page 11
R06-2024-03-14-00004 - ARRÊTÉ N°2024-SG-DEALM-SIST-ESR-050 PORTANT
CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A
TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA
SÉCURITÉ ROUTIÈRE (3 pages) Page 15
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-03-19-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI N°40528 (1
page) Page 19
Secrétariat Général Commun /
R06-2024-03-14-00001 - Décision n°2024-SGC-256 portant subélégation de
signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) (2 pages) Page 21
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-10-27-00001
Arrêté N° 2023/53/ARS Mayotte portant
autorisation du Centre Médico-Psychologique
(CMPP) situé 42, route de Coconi Combani
97680 Tsingoni, géré par l□association Mlezi
Maoré
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté N° 2023/53/ARS Mayotte portant autorisation du Centre
Médico-Psychologique (CMPP) situé 42, route de Coconi Combani 97680 Tsingoni, géré par l□association Mlezi Maoré 3
ExRÉPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité
MayotteFraternité
Arrêté n° 2023/ 53 /ARS Mayotte
Portant autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) situé 42, route de
Coconi Combani 97680 Tsingoni, géré par l'association Mlezi Maoré
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale '
Vu la Loi n°2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à !a
santé et aux territoires ;
Vu la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant sur la création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
Vu le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
I'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant sur la nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en
qualité de Directeur Général de I'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrété du 3 février 2017 fixant le rapport d'activité type des CMPP :
Vu la décision du Directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-
Il du Code de l'action sociale et des familles:
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni - BP 410 - 97600 MAMOUDZOU
[
; 9-6112-25
Maescha dé Unono*www.ars.mayotte.sante.fr ; es
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté N° 2023/53/ARS Mayotte portant autorisation du Centre
Médico-Psychologique (CMPP) situé 42, route de Coconi Combani 97680 Tsingoni, géré par l□association Mlezi Maoré 4
Considérant que le projet de CMPP présenté par le promoteur répond à un besoin identifié sur
le bassin de santé du Centre Ouest ;
Considérant qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le projet régional de santé ;
Considérant l'impossibilité de pérenniser le dispositif expérimental porté par la maison de santé
mentale du centre ouest (MSMCO), ouverte en janvier 2022 et la nécessité de:
- Maintenir la mise en œuvre d'une offre de santé mentale dans le secteur du Centre-
Ouest de Mayotte ;
- Favoriser l'accessibilité de la population, notamment des plus jeunes, à une offre de
soins en santé mentale via la structuration et le développement d'une offre ambulatoire ;
- Développer des interconnections entre les domaines du médico-social et du social ;
Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : L'association Mlezi Maoré située au 6 rue du Jardin Fleuri - Cavani, 97600 Mamoudzou
— Mayotte est autorisée à créer un Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) sur le bassin de
santé du centre ouest pour prendre en charge des enfants, des adolescents et des adultes âgés
de 0 à 30 ans afin d'éviter des ruptures de parcours.
Article 2 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif de la
visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont
les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 3 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de I'établissement : 98 050 296 7
Code [189] — Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
Catégorie :
Code
Discipline : [320] — activité CMPP
Code
Fonctionnement : [47] - accueil de jour et accompagnement
en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] — tout type de déficiences
personnes handicapées
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard - 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*www.ars.mayotte.sante.fr "ates e
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté N° 2023/53/ARS Mayotte portant autorisation du Centre
Médico-Psychologique (CMPP) situé 42, route de Coconi Combani 97680 Tsingoni, géré par l□association Mlezi Maoré 5
Article 4 : Tout changement important dans I'activité, I'installation, I'organisation, la direction ou le
fonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur Général de I'Agence Régionale de
Santé de Mayotte.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de sa publication ou notification, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de
Mayotte ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou sis « Haut Jardin du
College » 97600 MAMOUDZOU ou via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr ;
Article 6 : le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
2 7 0CT. 2023
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni —- BP 410 - 97600 MAMOUDZOU
Standard . 02 6961 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté N° 2023/53/ARS Mayotte portant autorisation du Centre
Médico-Psychologique (CMPP) situé 42, route de Coconi Combani 97680 Tsingoni, géré par l□association Mlezi Maoré 6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-14-00002
ARRETE 2024-048-DEALM-SIST-ESR PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'EXPLOITER UN EECSR MAKI CONDUITE
MAJIKAVO LAMIR
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00002 - ARRETE
2024-048-DEALM-SIST-ESR PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN EECSR MAKI CONDUITE MAJIKAVO
LAMIR7
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/ ( y Ÿ /DEAL/SIST/ESR du AL, MVS 2ol
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«CF MAKI CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de I'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00002 - ARRETE
2024-048-DEALM-SIST-ESR PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN EECSR MAKI CONDUITE MAJIKAVO
LAMIR8
Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 Février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant subdélégation
de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter présentée par
M. BOUHYANE en date du 18 janvier 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. BOUHYANE est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
e Souslenuméro: E18 976 0008 0
< Dénommé : CF MAKI CONDUITE
* Enseigne : MAKI CONDUITE
« Situé : 7 BOULEVARD SALAMA MAJICAVO LAMIR / 97690- KOUNGOU
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : «B / B1 / AM-Quadri léger »
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00002 - ARRETE
2024-048-DEALM-SIST-ESR PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN EECSR MAKI CONDUITE MAJIKAVO
LAMIR9
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national, de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-plein de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Pour le Préfet et par délégation,
l Q. DIRECTION
| DE L'ENVIRONNEMENT,
{ W | DE L'AMENAGEMENT
o
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00002 - ARRETE
2024-048-DEALM-SIST-ESR PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN EECSR MAKI CONDUITE MAJIKAVO
LAMIR10
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-14-00003
ARRETE N°2024-DEALM-SIST-ESR-049 PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'EXPLOITER UN EECSR MAKI CONDUITE
TSARARANO
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00003 - ARRETE
N°2024-DEALM-SIST-ESR-049 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN EECSR MAKI CONDUITE TSARARANO 11
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'environnement, de
I'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRETE N°2024/ (), 4 /DEAL/SIST/ESR du A /03 / 2021
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«CF MAKI CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de I'ordre national du mérite
le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de I'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00003 - ARRETE
N°2024-DEALM-SIST-ESR-049 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN EECSR MAKI CONDUITE TSARARANO 12
Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de I'environnement, de l''aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 Février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrété de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant subdélégation
de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter présentée par
M. BOUHYANE en date du 18 janvier 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. BOUHYANE est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
< Souslenuméro: E 18 976 0009 O
e Dénommé : CF MAKI CONDUITE
- Enseigne : MAKI CONDUITE
e Situé: CHEMIN FOURAHANI A TSARARANO / 97660 - DEMBENI
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : «B / B1 / AM-Quadri léger »
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00003 - ARRETE
N°2024-DEALM-SIST-ESR-049 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN EECSR MAKI CONDUITE TSARARANO 13
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national, de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, créé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-plein de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00003 - ARRETE
N°2024-DEALM-SIST-ESR-049 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN EECSR MAKI CONDUITE TSARARANO 14
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-14-00004
ARRÊTÉ N°2024-SG-DEALM-SIST-ESR-050
PORTANT CESSATION D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00004 - ARRÊTÉ
N°2024-SG-DEALM-SIST-ESR-050 PORTANT CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE15
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/) 50 /SG/DEALM/SIST/ESR du ALy /03 / 22y
Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«MAYANA CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à I'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00004 - ARRÊTÉ
N°2024-SG-DEALM-SIST-ESR-050 PORTANT CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE16
Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de 'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 Février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de 'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant subdélégation
de signature ;
Vu l'arrêt n°2023/427/DEALM/SIST/ESR du 27 octobre 2023 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière « MAYANA CONDUITE » ;
Considérant la demande de cessation d'activité présentée par M. MAOUDJOUDI Amine en date
du 20 février 2024 ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l''éducation routière,
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°2023/427/DEAL/SIST/ESR du 27 octobre 2023 relatif à
l'agrément n°E1897600060 délivré à M. MAOUDJOUDI Amine pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
situé :30 Boulevard du stade de Cavani —- 97600 Mamoudzou sous la dénomination de
«MAYANA CONDUIRE », est abrogé.
Article 2: M. MAOUDJOUDI Amine est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3: Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du
présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis
en main propre contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : " Je,
soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de
l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon
cerfa 02 et mon livret d'apprentissage .
Article 4: Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00004 - ARRÊTÉ
N°2024-SG-DEALM-SIST-ESR-050 PORTANT CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE17
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere créé par l''arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression de informations la concernant, en s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de
M'Tsapéré - 97600 - MAMOUDZOU
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
ÊDE L'ENVIRONNEMEN
UI \ DE L'AMENAGEMEN \
ET DU LOGEMENT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- _ Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation
routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00004 - ARRÊTÉ
N°2024-SG-DEALM-SIST-ESR-050 PORTANT CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE18
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-03-19-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI N°40528
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-19-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI N°40528 19
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-19-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI N°40528 20
Secrétariat Général Commun
R06-2024-03-14-00001
Décision n°2024-SGC-256 portant subélégation
de signature aux agents du Secrétariat Général
Commun (SGC)
Secrétariat Général Commun - R06-2024-03-14-00001 - Décision n°2024-SGC-256 portant subélégation de signature aux agents du
Secrétariat Général Commun (SGC) 21
E.
PREFET Secrétariat
DE MAYOTTE General
Liberté Commun
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024-SGC-256 du 14 mars 2024
portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC)
LE DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE MAYOTTE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secréta-
riats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 24 décembre 2020, portant nomination de M.
FABRE Christian, en qualité de directeur du secrétariat général commun à Mayotte ;
Vu l'arrété du ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de M. Abelkrim HACHANI
attaché principal d'administration de I'Etat, au service administratif et technique de la police
national à Mayotte ;
Vu la circulaire n° 6104-SG du 02 août 2019 relative à la constitution des secrétariats géné-
raux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles portant
création du SGC ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGC-0221 du 29 février 2024, portant délégation de signa-
ture à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SATPN-237 du 8 mars 2024, portant délégation de signature à
M Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et
technique de la police nationale ;
As An RanunttsSGC de Mayotte
Avenue de la Préfecture
Secrétariat Général Commun - R06-2024-03-14-00001 - Décision n°2024-SGC-256 portant subélégation de signature aux agents du
Secrétariat Général Commun (SGC) 22
DECIDE
Article 1°" : Délégation est consentie aux agents du SATPN cités ci-après, pour signer, dans
le cadre de leurs attributions, les documents et actes nécessaires au traitement et au paie-
ment de la paie de 'ensemble des agents gérés par le SGC, sur les BOP 354 -T2 :
- Mr HACHANI Abdelkrim, directeur du SATPN de Mayotte
- Mme ALI Chaima , adjointe au directeur du SATPN de Mayotte
- Mme Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE, cheffe du Bureau des Ressources humaines
-M. Issa Ben Beinjif DAOUD, chef du bureau des rémunérations et régimes indemnitaires
-Mme Kamaria MADI OUSSENI, adjointe au chef du bureau des rémunérations et régimes in-
demnitaires
Article 2: Le directeur du SATPN et les chefs de service du SATPN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs.
Le directeur du secrétariat général commun
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Secrétariat Général Commun - R06-2024-03-14-00001 - Décision n°2024-SGC-256 portant subélégation de signature aux agents du
Secrétariat Général Commun (SGC) 23