LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-058
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-02-24-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101404796 CHOISY Clara (2 pages) Page 3
42-2026-03-26-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102704921 CARDOSO Alicia (2 pages) Page 6
42-2026-03-27-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102986940 HUARD Maxence (2
pages) Page 9
42-2026-02-24-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP885376905 MONTUCLARD Aurélie
(2 pages) Page 12
42-2026-03-26-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP951598424 GAYOT Patrick (2 pages) Page 15
42-2026-03-26-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993250604 ECHAPPER CHAMPETRE
(2 pages) Page 18
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-03-31-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture au public de la
Direction départementale des Finances publiques de la Loire (1 page) Page 21
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2026-04-07-00001 - Décision n° 156-DDPP-26 portant délégation
de signature pour prononcer la sanction administrative prévue par
l'article L. 531-6 du Code de la consommation, les mesures de police
administrative mentionnées à l'article L. 521-28 du Code de la
consommation et l'autorisation mentionnée à l'article L. 512-2-1
du Code de la consommation (2 pages) Page 23
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-03-25-00008 - Arrêté approbation PCA DDETS 2026-03 (1 page) Page 26
42-2026-03-30-00003 - Arrêté n°2026-030 PAT Portant cessibilité de
la parcelle nécessaire concernant le premier programme de l'opération
de restauration immobilière multisites du secteur "Jacquard,
Chappe-Ferdinand, Eden", sur la commune de Saint-Étienne à la
demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne
(EPASE) (6 pages) Page 28
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
42-2026-03-26-00008 - LOIRE Subdélagation DR au GPP mars 2026 (2
pages) Page 35
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-24-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101404796
CHOISY Clara
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-24-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101404796 CHOISY Clara 3

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP101404796
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 février 2026 par Madame CHOISY Clara, pour
l'organisme MIEUX VIEILLIR ENSEMBLE dont l'établissement principal est situé 88 bis, route du Sornin
42190 SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU et enregistré sous le N° SAP101404796 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-24-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101404796 CHOISY Clara 4
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 24 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-24-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101404796 CHOISY Clara 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-03-26-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102704921
CARDOSO Alicia
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-26-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP102704921 CARDOSO Alicia 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP102704921
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 mars 2026 par Madame CARDOSO Alicia, pour
l'organisme CARDOSO Alicia dont l'établissement principal est situé 3, rue de la République 42450 SURY-
LE-COMTAL et enregistré sous le N° SAP102704921 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-26-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP102704921 CARDOSO Alicia 7
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 26 mars 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-26-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP102704921 CARDOSO Alicia 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-03-27-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102986940
HUARD Maxence
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-27-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP102986940 HUARD Maxence 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP102986940
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 27 mars 2026 par Monsieur HUARD Maxence, pour
l'organisme AUXIL dont l'établissement principal est situé 16, Boulevard Karl Marx 42100 SAINT-ETIENNE
et enregistré sous le N° SAP102986940 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-27-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP102986940 HUARD Maxence 10
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 27 mars 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-27-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP102986940 HUARD Maxence 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-24-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP885376905
MONTUCLARD Aurélie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-24-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP885376905 MONTUCLARD Aurélie 12

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP885376905
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 février 2026 par Madame MONTUCLARD Aurélie, pour
l'organisme ORELY dont l'établissement principal est situé 130, rue du Panorama 42660 JONZIEUX et
enregistré sous le N° SAP885376905 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-24-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP885376905 MONTUCLARD Aurélie 13
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 24 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-24-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP885376905 MONTUCLARD Aurélie 14
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-03-26-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP951598424
GAYOT Patrick
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-26-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP951598424 GAYOT Patrick 15

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP951598424
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 mars 2026 par Monsieur GAYOT Patrick pour
l'organisme PATRICK SERVICES dont l'établissement principal est situé 210, chemin du canal 42460
CUINZIER et enregistré sous le N° SAP951598424 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-26-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP951598424 GAYOT Patrick 16
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 26 mars 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-26-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP951598424 GAYOT Patrick 17
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-03-26-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993250604
ECHAPPER CHAMPETRE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-26-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP993250604 ECHAPPER CHAMPETRE 18

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP993250604
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 mars 2026 par Monsieur KINZI Djamel, pour l'organisme
ÉCHAPPER CHAMPÊTRE dont l'établissement principal est situé 67, chemin de la Bergerie 42590
NEULISE et enregistré sous le N° SAP993250604 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-26-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP993250604 ECHAPPER CHAMPETRE 19
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 26 mars 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-26-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP993250604 ECHAPPER CHAMPETRE 20
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-03-31-00004
Arrêté relatif à l'ouverture au public de la
Direction départementale des Finances
publiques de la Loire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-03-31-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture au public
de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à l'ouverture au public de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la LOIRE,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,
modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-234 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la LOIRE, en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la LOIRE.
ARRÊTE :
Article 1er – À compter du 26 mai 2026, la Direction départementale des Finances publiques de la Loire, sise 11, rue
Mi-Carême à Saint-Étienne, sera ouverte au public : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8H30 à 12H30.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la LOIRE et affiché
dans les locaux visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 31 mars 2026
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental des Finances publiques de
la LOIRE
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-03-31-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture au public
de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire 22
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-04-07-00001
Décision n° 156-DDPP-26 portant délégation de
signature pour prononcer la sanction
administrative prévue par l'article L. 531-6 du
Code de la consommation, les mesures de police
administrative mentionnées à l'article L. 521-28
du Code de la consommation et l'autorisation
mentionnée à l'article L. 512-2-1 du Code de la
consommation
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-04-07-00001 - Décision n° 156-DDPP-26
portant délégation de signature pour prononcer la sanction administrative prévue par l'article L. 531-6 du Code de la consommation,
les mesures de police administrative mentionnées à l'article L. 521-28 du Code de la consommation et l'autorisation mentionnée à
l'article L. 512-2-1 du Code de la consommation
23
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Décision n° 156-DDPP-26 portant délégation de signature
pour prononcer la sanction administrative
prévue par l'article L. 531-6 du Code de la consommation,
les mesures de police administrative mentionnées à l'article L. 521-28 du Code de la consommation
et l'autorisation mentionnée à l'article L. 512-2-1 du Code de la consommation
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 512-2-1, L. 521-28, L. 531-6, R. 512-6-1,
R. 521-1, R. 522-1 et R. 522-7,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5,
Vu le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment son
article 1er,
Vu le décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 relatif à la sanction administrative prévue à l'article L.
531-6 du Code de la consommation, notamment son article 2,
Vu le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les
mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à
l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, notamment son article 1er,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à
compter du 1er mars 2024,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 7 juin 2024 portant
nomination de Mm e Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire à compter du 10 juin 2024,
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia ROOSE, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Loire, à l'effet de signer :
- les sanctions administratives prononcées au titre de l'article L. 531-6 du Code de la consommation,
- les mesures de police administrative mentionnées à l'article L. 521-28 du Code de la consommation,
- l'autorisation mentionnée à l'article L. 512-2-1 du Code de la consommation.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Norbert DE ANDRADE, chef de service
« concurrence, consommation et répression des fraudes » et à Madame Chrystel CHARROIN, adjointe
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard CS 40272 – 42014 Saint-Etienne Cedex 2
Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-04-07-00001 - Décision n° 156-DDPP-26
portant délégation de signature pour prononcer la sanction administrative prévue par l'article L. 531-6 du Code de la consommation,
les mesures de police administrative mentionnées à l'article L. 521-28 du Code de la consommation et l'autorisation mentionnée à
l'article L. 512-2-1 du Code de la consommation
24
au chef de service « concurrence, consommation et répression des fraudes », à l'effet de signer :
- les sanctions administratives prononcées au titre de l'article L. 531-6 du Code de la consommation,
- les mesures de police administrative mentionnées à l'article L. 521-28 du Code de la consommation.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 07/04/2026
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Pierre CABRIDENC
Signé
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-04-07-00001 - Décision n° 156-DDPP-26
portant délégation de signature pour prononcer la sanction administrative prévue par l'article L. 531-6 du Code de la consommation,
les mesures de police administrative mentionnées à l'article L. 521-28 du Code de la consommation et l'autorisation mentionnée à
l'article L. 512-2-1 du Code de la consommation
25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-25-00008
Arrêté approbation PCA DDETS 2026-03
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-25-00008 - Arrêté approbation PCA DDETS 2026-03 26
PREFETE Direction DépartementaleDE LA LOIRE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-13portant approbation du plan de continuité d'activité des services dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésVU le Code de la défense ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi modifiée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire du 1* juillet 2019 du Premier ministre sur l'organisation gouvernementale pour la gestion descrises majeures ;VU les instructions du secrétaire général du ministère de l'Intérieur, haut fonctionnaire de défense des 11 février2020 et 9 juin 2022 ;VU la présentation du PCA des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités àla formation spécialisée du CSA de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 23mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 22 décembre 2022 nommant Mme Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTEArticle 1°: le plan de continuité d'activité (PCA) des services de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités est approuvé ;Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délaide deux mois à compter de sa publication ;Article 3 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Saint-Étienne le 25 mars 2026
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www. loire .gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-25-00008 - Arrêté approbation PCA DDETS 2026-03 27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-30-00003
Arrêté n°2026-030 PAT Portant cessibilité de la
parcelle nécessaire concernant le premier
programme de l'opération de restauration
immobilière multisites du secteur "Jacquard,
Chappe-Ferdinand, Eden", sur la commune de
Saint-Étienne à la demande de l'établissement
public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-30-00003 - Arrêté n°2026-030 PAT Portant cessibilité de la parcelle nécessaire concernant
le premier programme de l'opération de restauration immobilière multisites du secteur "Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden", sur la
commune de Saint-Étienne à la demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE)
28
Service de la CoordinationPREFETE cEDE LA LOIRE et de l'Appui aux TerritoiresLiberté Pôle Animation TerritorialegalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 030 PATPORTANT CESSIBILITÉ DE LA PARCELLE NÉCESSAIRE CONCERNANT LE PREMIERPROGRAMME DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE MULTISITES DU SECTEUR"JACQUARD, CHAPPE-FERDINAND, EDEN", SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNEA LA DEMANDE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SAINT-ÉTIENNE(EPASE)La préfète de la Loire
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 132-1 etsuivants et R. 132-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Murielle NGUYEN, préfète de la Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-021 SCAT du 9 mars 2026, portant délégation permanente de signatureà Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet deSaint-Etienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-007 PAT du 2 mars 2022 déclarant d'utilité publique le premier programmede travaux de l'opération de restauration immobilière du secteur multisites Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden sur la commune de Saint-Étienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-032 PAT du 29 avril 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaireconcernant le premier programme de restauration immobilière multisites du secteur Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden sur la commune de Saint-Étienne à la demande de l'EPASE ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-280 PAT du 24 octobre 2025 portant cessibilité de la parcelle nécessaireconcernant le premier programme de l'opération de restauration immobilière multisites du secteur"Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden", sur la commune de Saint-Étienne;VU le rapport, avis et conclusions de la commissaire enquêtrice Madame Cécile DEUX du 10juillet 2025suite à l'enquête parcellaire réalisée du 19 mai au 13 juin 2025 ;VU le courrier de l'EPASE en date du 26 mars 2026 sollicitant la prise d'un arrêté de cessibilité et lasaisine dujuge de l'expropriation pour la réalisation du projet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTEARTICLE 1 : Est déclarée cessible, pour le compte de l'EPASE, conformément au plan parcellaire et auxindications portées sur l'état parcellaire annexés au présent arrêté, la parcelle indiquée ci-dessous etnécessaire à la réalisation du premier programme de l'opération de restauration immobilière sur lepérimètre multisites du secteur Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden sur la commune de Saint-Étienne :EL 127 Secteur Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden25 rue des Frères Chappe
Standard : 04 77 48 48 44Télécopie : 0477 21658Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-30-00003 - Arrêté n°2026-030 PAT Portant cessibilité de la parcelle nécessaire concernant
le premier programme de l'opération de restauration immobilière multisites du secteur "Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden", sur la
commune de Saint-Étienne à la demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE)
29
ARTICLE 2 : Monsieur le président de |'EPASE est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, parvoie d'expropriation, la parcelle nécessaire à l'opération envisagée.L'EPASE s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais inhérents à cette opération de façon àpréserver les intérêts des propriétaires expropriés.ARTICLE 3 : Une notification individuelle aux propriétaires et titulaires des droits réels immobiliersconcernés, sera accomplie en recommandé avec avis de réception par l'EPASE.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate de signature au greffe du Juge de l'expropriation.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon (184rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publicationou de sa notification.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Cerecours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter dela réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du Code précité, « lesilence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision derejet ».ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de l'EPASE, le maire de lacommune de Saint-Étienne et le Juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 30 mars 2026
Pour la préfète et par délégationLe secrétaire général
Signé Dominique SCHUFENECKER
Copie adressée :- au président de l'EPASE- au maire de la commune de Saint-Étienne- au Juge de l'expropriationPièces annexes :Annexe 1 : état parcellaire secteur Jacquard, Chappe-Ferdinand, EdenAnnexe 2 : plan parcellaire secteur Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden : 25 rue des Frères ChappeStandard : C4 77 48 48 48Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-30-00003 - Arrêté n°2026-030 PAT Portant cessibilité de la parcelle nécessaire concernant
le premier programme de l'opération de restauration immobilière multisites du secteur "Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden", sur la
commune de Saint-Étienne à la demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE)
30
€ Flamaoc md + Ga parclfhuue
Pour lpidctrérfivekee à mon arrêté de ce Jouret par SénéEtenemnie e aLe Secrétai nér ; OARS 2020-EPA-SAINT-ÉTIENNE-
ETAT PARCELLAIRECESSIBILITEDéclaration d'utilitépublique
Opération de restauration_ immobilière
Mars 2026
ÉTABLISSEMENT PUBLIC 49, rue de la Montat T:0477344360 SIRET: 49771407100030D'AMÉNAGEMENT DE SAINT-ÉTIENNE 42100 Saint-Etienne F:0477344378 www.epase.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-30-00003 - Arrêté n°2026-030 PAT Portant cessibilité de la parcelle nécessaire concernant
le premier programme de l'opération de restauration immobilière multisites du secteur "Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden", sur la
commune de Saint-Étienne à la demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE)
31
Identification des propriétaires :PROPRIETAIRE
ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n° 45
SCI LE PASCAL, société civile immobiliére, enregistrée au RCS de Nanterre le 23/06/2020 etimmatriculée au RCS de Paris sous le n°327 530 911. Ayant son siège social au 63 avenue du PetitChambord a Bourg la Reine (92340).Représentée par Monsieur Antoine TASSOUMIAN et Monsieur Bruno TASSOUMIAN.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
Chappes
Section n° Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireEL 127 25 rue des freres 0h03a47ca Oha03a47ca Sol 7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-30-00003 - Arrêté n°2026-030 PAT Portant cessibilité de la parcelle nécessaire concernant
le premier programme de l'opération de restauration immobilière multisites du secteur "Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden", sur la
commune de Saint-Étienne à la demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE)
32
Arago 1 € : Fou poved Arve
ae ee eetSeonety arps ton-EPA--SAINT-ETIENNE-
PLAN DE CESSIBILITEDéclaration d'utilitépublique
Opération de restaurationimmobilière
Mars 2026
ETABLISSEMENT PUBLIC 49,rue dela Montat T:0477344360 SIRET: 49771407100030D'AMÉNAGEMENT DE SAINT-ÉTIENNE 42100 Saint-Étienne F:0477344378 wweepase.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-30-00003 - Arrêté n°2026-030 PAT Portant cessibilité de la parcelle nécessaire concernant
le premier programme de l'opération de restauration immobilière multisites du secteur "Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden", sur la
commune de Saint-Étienne à la demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE)
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le premier programme de l'opération de restauration immobilière multisites du secteur "Jacquard, Chappe-Ferdinand, Eden", sur la
commune de Saint-Étienne à la demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE)
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-03-26-00008
LOIRE Subdélagation DR au GPP mars 2026
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-03-26-00008 - LOIRE Subdélagation DR au
GPP mars 2026 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature M. Arnaud COCHET, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim,
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 2026-
D É PARTEMENT DE LA LOIRE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du
Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025, portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu l'arrêté du Préfet de la Loire n°2025-226 SAT du 2 septembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclam ées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire,
Vu l'arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHÉ .
Vu l'arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, l'intérim de la Direction régionale des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal
ROTHE.
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conféré e à M. Arnaud COCHET , directeur régional des
Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1er de l'arrêté
préfectoral du 23 mars 2026, accordant délégation de signature à M. Arnaud COCHET à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Loire, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-03-26-00008 - LOIRE Subdélagation DR au
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l'État, Directeur du pôle partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l'État, Directeur du département des
décideurs publics.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts
et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Véronique BRUNEAU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine SCHUSSLER, agent contractuel des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Loire
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de
payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 septembre 2025.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du
Rhône.
Lyon, le 26 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
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