CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-078
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-05-18-00043 - Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 4
2A-2026-05-18-00044 - Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 8
2A-2026-05-18-00045 - Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 12
2A-2026-05-18-00046 - Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 16
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la
réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques (4 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-06-08-00001 - arrêté portant agrément de Madame
LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
ressort du tribunal judiciaire d'AJaccio (3 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-06-05-00005 - 20260520 Arrete portant modification de
l'arrêté n° 2a-2024-12-09-00001 du 9 décembre 2024 portant
renouvellement de la désignation de la commission départementale de
médiation (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires /
2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur
la RT20-commune de Bocognano (4 pages) Page 32
2
2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé
sur la RT40-commune de Viggianello (4 pages) Page 37
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2026-06-12-00001 - Nomination et délégation de signature du
Conciliateur fiscal et de son adjoint (2 pages) Page 42
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-06-05-00004 - 2026 AP Nouveau territoire AI (3 pages) Page 45
2A-2026-06-05-00006 - Désignation des membres de la commission
d'élus DETR (3 pages) Page 49
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Crématorium PICCHETTI (3
pages) Page 53
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00043
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00043 - Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
1


Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt,
dans les conditions définies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162 -23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;










Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00043 - Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
5
2

ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.








Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
326 088,68 92 406,01
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174 -2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00043 - Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
6
3
Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00043 - Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00044
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00044 - Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
1


Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt,
dans les conditions définies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162 -23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO ;





Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00044 - Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
9
2
ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.









Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
345 770,79 150 873,75
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174 -2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00044 - Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
10
3
Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeu r de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00044 - Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
11
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00045
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00045 - Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
1


Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt,
dans les conditions définies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162 -23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO ;





Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00045 - Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
13
2
ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.









Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
356 190,48 104 667,67
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174 -2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00045 - Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
14
3
Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00045 - Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
15
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00046
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mars 2026 au l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00046 - Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
1


Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt,
dans les conditions définies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162 -23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE ;






Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00046 - Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
17
2

ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.






Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
140 503,38 45 886,97
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174 -2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00046 - Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
18
3
Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00046 - Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
19
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-12-00002
12/06/2026
Arrêté portant autorisation de plongée dans la
réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis
scientifiques
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques 20
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis
scientifiques
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de
Scandola (Corse-du-Sud) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant
du département de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques 21
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Vu l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation
dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 9 mars
2026 ;
Vu la demande du parc naturel régional de Corse en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la
faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
Considérant que les plongeurs bénéficient de toute l'expertise nécessaire pour mener à bien
cette opération scientifique ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires
Dans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à plonger dans la réserve
naturelle de Scandola pour effectuer des suivis scientifiques :
• Florian HOLON,
• Guilhem MARRE,
• Agathe BLANDIN,
• Adèle BARROIL.
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seuls les bénéficiaires
mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenir dans le cadre
de ces suivis.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques 22
Article 2 : Objet de l'arrêté
Cette opération scientifique est réalisée dans le cadre de la surveillance biologique des eaux
côtières des bassins Rhône Méditerranée et Corse (réseau TEMPO) opérée par Andromède
Océanologie depuis 2011.
Les objectifs de cette opération sont les suivants :
• recueillir des données sur l'état écologique et le fonctionnement des herbiers de
Posidonie ;
• suivre leur évolution dans le temps et l'espace ;
• contribuer à la bancarisation du patrimoine écologique via une micro-cartographie
(photogrammétrie) et des indicateurs de dynamique évolutive.
Deux sites historiques en limite inférieure d'herbier au sein de la réserve naturelle de
Scandola sont étudiés :
• Baie de Solana : 8°33.108 E, 42°21.806 N, profondeur 35.7 m ;
• Baie d'Elbo : 8°33.390 E, 42°22.422 N, profondeur 38 m.
Article 3 : Conditions
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
• préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réserve
naturelle de Scandola de leur venue ;
• l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires
adoptent un comportement discret et respectueux ;
• à l'issue des opérations, les résultats sont transmis à la direction de la mer et du littoral
de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office de l'environnement de la
Corse. Une présentation de l'étude est faite au comité consultatif ainsi qu'au conseil
scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Article 4 : Durée
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2026.
Article 5 : Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques 23
l'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 12/06/2026
Original signé
La cheffe du service gestion intégrée de la
mer et du littoral
Namadie FAURE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques 24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-06-08-00001
08/06/2026
arrêté portant agrément de Madame
LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à
titre individuel l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs dans le ressort du
tribunal judiciaire d'AJaccio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-08-00001 - arrêté
portant agrément de Madame LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le ressort du tribunal judiciaire d'AJaccio
25
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté n°2A- du
portant agrément de Madame Laura ORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort
du tribunal judiciaire d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1 et L.472-2, R.472-1 et
R.472-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Madame
Agnès CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00003 du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagne d'agrément
permettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°20-2025-08-20-00003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schéma régional
des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-
2030
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-08-00001 - arrêté
portant agrément de Madame LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le ressort du tribunal judiciaire d'AJaccio
26
Vu l'arrêté n°2A-2025-10-15-00002 du 15 octobre 2025 fixant la liste des candidatures recevables dans le
cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agréments de deux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-11-12-00001 du 12 novembre 2025 portant classement des candidatures dans le
cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de candidature présenté par Madame LAURA ORLANDETTI MARCANGELI ;
Vu les avis de la commission départementale d'agrément de la Corse du Sud. Madame
Laura ORLANDETTI MARCANGELI est placée en première position sur l'arrêté portant
classement des candidatures ;
Vu la demande de la juge des contentieux de la protection d'utiliser la liste d'attente afin de
répondre au besoin du service face à une augmentation légère mais constante des
mesures de protection ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1er L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Laura ORLANDETTI MARCANGELI pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département de la Corse-du-Sud.
Article 2 Conformément à l'article R.471-2 du même code, madame Laura ORLANDETTI MAR -
CANGELI devra prêter serment devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio, dans un délai de six
mois à compter de l'inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud.
Article 3 Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation du mandataire ou dans
les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté
à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des
critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ainsi que
la nature des mesures que le mandataire exerce, nécessite la délivrance d'un nouvel
agrément.
Article 4 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en
informe, avec un préavis de deux mois, le représentant de l'État dans le département ainsi
que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs.
Article 5 Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre
en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la
continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-08-00001 - arrêté
portant agrément de Madame LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le ressort du tribunal judiciaire d'AJaccio
27
le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de re -
trait de l'agrément.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 8 juin 2026
Voies et délais de recours - "Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de BASTIA - villa Montepiano - 20
407 Bastia cedex."
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Monsieur Florian STRASER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-08-00001 - arrêté
portant agrément de Madame LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le ressort du tribunal judiciaire d'AJaccio
28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-06-05-00005
05/06/2026
20260520 Arrete portant modification de
l'arrêté n° 2a-2024-12-09-00001 du 9 décembre
2024 portant renouvellement de la désignation
de la commission départementale de médiation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-05-00005 -
20260520 Arrete portant modification de l'arrêté n° 2a-2024-12-09-00001 du 9 décembre 2024 portant renouvellement de la
désignation de la commission départementale de médiation
29
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°2A-2024-12-09-00001 en date du 09 décembre 2024
portant renouvellement de la désignation de la commission départementale de
médiation prévue à l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation pr is notamment en son article L441-2-3 ;

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le d roit opposable au logement et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvel le organisation territoriale de la
République ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l 'égalité et à la citoyenneté prise notamment
en son article 70 modifiant la composition des comm issions départementales de
médiation ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, d u travail, des solidarités et de la
protection des populations, des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 23 ju illet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2024-12-09-00001 en date du 9 déce mbre 2024 portant renouvellement de
la désignation de la commission départementale de médiation prévue à l'article L441-2-
3 du Code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00024 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à madame Myriam SAVIO, directrice départe mentale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Vu les propositions des organismes consultés ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-05-00005 -
20260520 Arrete portant modification de l'arrêté n° 2a-2024-12-09-00001 du 9 décembre 2024 portant renouvellement de la
désignation de la commission départementale de médiation
30


Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2A-2024-12-09-00001 en date du 09 décembre 2024 portant
renouvellement de la désignation de la commission d épartementale de médiation prévue à
l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
Collège des représentants de la Collectivité de Cor se, des Établissements publics de
coopération intercommunale et des communes :
Titulaires Suppléants
Madame Karine BRIGIDI Madame Bianca FAZI
Madame Laurence GIUNTINI
Monsieur Alexandre SARROLA, maire de Sarrola
Carcopino

Monsieur Basile MORETTI, maire de Rosazia
Collège des bailleurs publics et des organismes pri vés agréés œuvrant pour le logement des
personnes défavorisées ainsi que les gestionnaires d'une structure d'hébergement :
Titulaires Suppléants
Madame Dominique VIVIANI, directrice Agence
ERILIA Corse-du-Sud
Monsieur Antoine ORTOLI, président de l'OPH
CAPA
Madame Magali LALUE, directrice territoriale
adjointe ADOMA
Madame Laura BARTOLI, travailleur social au sein
d'ISATIS
Paul-Michel MARTI, directeur de l'OPH CAPA
Anne VILLELEGIER, directrice du FJT François
GABRIELLI
Madame Gaëlle BELLINA, Fraternité du Partage Madame Christelle BELLINA, directrice de la
Fraternité du Partage
Monsieur Dominique GIOVANNANGELI, président
de l'UDAF 2A
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la di rectrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud seront chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 5 juin 2026
Le préfet,
SIGNE
Eric JALON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-05-00005 -
20260520 Arrete portant modification de l'arrêté n° 2a-2024-12-09-00001 du 9 décembre 2024 portant renouvellement de la
désignation de la commission départementale de médiation
31
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-06-04-00003
04/06/2026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation pour une durée de six ans du
tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune
de Bocognano
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune de Bocognano 32
|PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° du
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel
d'Aria Piana situé sur la RT20 – commune de Bocognano
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2004/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant
les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier trans-
européen ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.118-1 à L.118-5 et R.118-1-1 à R.118-3-9 ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de
transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures
et de produits chimiques ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des
transports (article 10) ;
Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005, relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau
routier modifié par le décret 2006-1354 du 08 novembre 2006 relatif à la sécurité
d'ouvrages du réseau routier et modifiant le Code de la voirie routière ;
Vu le d écret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des
services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou
dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le Code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :
Vu le décret n°2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de
la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune de Bocognano 33
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; 
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu    le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ; 
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret 11-2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.118-3-9 et
R.118-4-4 du Code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des
dossiers préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents
significatifs ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 modifiant l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la
continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux
pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les
tunnels du réseau routier national et son annexe 2 ;
Vu la c irculaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les
tunnels du réseau routier national modifiée, à l'exception de son annexe 2, par la
circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels
routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-82 du 30 novembre 2000 relative à la
réglementation de la circulation des véhicules transportant des marchandises
dangereuses dans les tunnels routiers du réseau national ;
Vu la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu la circulaire du 12 juin 2009 relative à l'établissement des diagnostics de sécurité des
tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010204-0002 du 23 juillet 2010 portant autorisation d'ouverture à
la circulation du tunnel routier de Bocognano pour une durée de six ans à compter du 30
juillet 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-08-23-002 du 23 août 2018 portant renouvellement de
l'autorisation de la mise en service du tunnel de Bocognano pour une durée de 6 ans à
compter du 23 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune de Bocognano 34
infrastructures et systèmes de transport de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu  l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation
de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-
du-Sud ;
Vu les exercices de sécurité civile organisé les 10 juillet 2022, 10 mai 2023, 28 novembre 2024,
21 novembre 2025, le 12 mai 2026 dans le tunnel de Bocognano ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter le tunnel routier de Bocognano
pour les six prochaines années, formulée et déposée par la collectivité de Corse le 12
mars 2026 ;
Vu le dossier de sécurité du tunnel de Bocognano déposé par la collectivité de Corse les 10,
11 et 12 mars 2026 ;
Vu le rapport de l'Expert ou Organisme Qualifié Agréé (OQA) Lombardi Ingénierie en date du
30 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et système de transport émis sur le dossier de sécurité du tunnel de Bocognano en date
du 26 mai 2026 ;
Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années l'autorisation
d'exploitation du tunnel de Bocognano, sur la base du dossier de sécurité présenté par la
Collectivité de Corse, maître d'ouvrage.
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté
Article 1er : L'exploitation du tunnel de Bocognano est autorisée pour une période de six ans à
compter du 23 août 2024. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le
maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de cette période de validité.
Article 2 : La Collectivité de Corse est chargée d'assurer l'entretien, la surveillance et
l'exploitation du tunnel de Bocognano.
Conformément à l'article R.118-3-8 du Code de la voirie routière, la Collectivité de Corse et les
services d'intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint. Basé
sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il est
destiné à tester les consignes d'exploitation, le Plan d'Intervention et de Sécurité et leur mise
en œuvre par le personnel.
Article 3 : En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution
significative des risques ou après un incident ou accident grave, la Collectivité de Corse est
tenue de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans
les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du Code de la voirie routière.
Article 4 : La Collectivité de Corse est tenue d'informer sans délai le service interministériel
régional de défense et de protection civile (SIRDPC) et la direction départementale des
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune de Bocognano 35
territoires (DDT) de tout incident ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des
usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
Article 5 : La Collectivité de Corse, compétente pour la gestion et l'aménagement de
l'infrastructure considérée, devra se conformer aux recommandations formulées par la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et système de transport
réunie le 26 mai 2026 portant sur le dossier de sécurité du tunnel de Bocognano.
Article 6 : Un comité de suivi du tunnel sera composé d'un représentant de la Collectivité de
Corse, du maire de la commune de Bocognano, des services d'Incendie et de Secours (SIS), des
services de l'État compétents en matière de sécurité routière et des transports (SIRDPC,
DDT…), de la gendarmerie nationale. Il se réunira au moi ns une fois par an pour dresser l'état
d'avancement des mesures fixées par le présent arrêté, sur les mesures annoncées par la
collectivité de Corse pour répondre aux prescriptions/recommandations de l'expert qualifié
telles que mentionnées dans son rapport précité.
Ce comité de suivi est informé des actions des différents intervenants dans le tunnel routier
(programmation par l'exploitant des exercices annuels de sécurité, retours d'expérience, suivi
des incidents/accidents significatifs, information sur toute question de nature à renforcer la
sécurité). Le comité est piloté par la Préfecture de la Corse-du-Sud et organisé par la DDT ou
sur demande de l'exploitant.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le préfet, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le général commandant de la région de gendarmerie de
Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ainsi que le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 04 juin 2026
Pour le préfet par délégation
Le sous-préfet,
directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune de Bocognano 36
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-06-04-00004
04/06/2026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation pour une durée de six ans du
tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune
de Viggianello
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune de Viggianello 37
|PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° du
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel de
Viggianello situé sur la RT40, commune de Viggianello
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2004/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant
les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier trans-
européen ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.118-1 à L.118-5 et R.118-1-1 à R.118-3-9 ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de
transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des
transports (article 10) ;
Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005, relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau
routier modifié par le décret 2006-1354 du 08 novembre 2006 relatif à la sécurité
d'ouvrages du réseau routier et modifiant le Code de la voirie routière ;
Vu le d écret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des
services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou
dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le Code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :
Vu le décret n°2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la
sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune de Viggianello 38
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; 
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu    le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ; 
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret 11-2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.118-3-9 et
R.118-4-4 du Code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des
dossiers préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents
significatifs ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 modifiant l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la
continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux
pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les
tunnels du réseau routier national et son annexe 2 ;
Vu la c irculaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les
tunnels du réseau routier national modifiée, à l'exception de son annexe 2, par la circulaire
interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-82 du 30 novembre 2000 relative à la réglementation
de la circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses dans les
tunnels routiers du réseau national ;
Vu la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu la circulaire du 12 juin 2009 relative à l'établissement des diagnostics de sécurité des
tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-02-12-001 du 12 février 2019 portant autorisation de la mise
en service du tunnel routier de Viggianello pour une durée de six ans à compter du
18 février 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune de Viggianello 39
Vu   l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les exercices de sécurité civile organisés les 16 décembre 2021, 07 juin 2023 et 21 avril 2026,
dans le tunnel de Viggianello ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter le tunnel routier de Viggianello
pour les six prochaines années déposée par la Collectivité de Corse le 25 mars 2026 ;
Vu le dossier de sécurité du tunnel de Viggianello, déposé par la Collectivité de Corse les 13,
24, 25 mars 2026 et 09 avril 2026 ;
Vu le rapport de l'Expert ou Organisme Qualifié Agréé (OQA) Lombardi Ingénierie du 04 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et système de transport portant sur le dossier de sécurité du tunnel de Viggianello en date
du 26 mai 2026 ;
Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années l'autorisation
d'exploitation du tunnel de Viggianello, sur la base du dossier de sécurité présenté par la
Collectivité de Corse, maître d'ouvrage ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté
Article 1er : L'exploitation du tunnel de Viggianello est renouvelée pour une période de six ans
à compter de 18 février 2025. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le
maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de cette période de validité
conformément aux dispositions de l'article R118-3-3 du Code de la voirie routière.
Article 2 : La Collectivité de Corse est chargée d'assurer l'entretien, la surveillance et
l'exploitation du tunnel de Viggianello.
Conformément à l'article R.118-3-8 du Code de la voirie routière, la Collectivité de Corse et les
services d'intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint. Basé
sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il est destiné
à tester les consignes d'exploitation, le Plan d'Intervention et de Sécurité et leur lise en œuvre
par le personnel.
Article 3 : En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution
significative des risques ou après un incident ou accident grave, la Collectivité de Corse est
tenue de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans
les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du Code de la voirie routière.
Article 4 : La Collectivité de Corse est tenue d'informer sans délai le service interministériel
régional de défense et de protection civile (SIRDPC) et la direction départementale des
territoires (DDT) de tout incident ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des
usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune de Viggianello 40
Article 5 ; La Collectivité de Corse, compétente pour la gestion et l'aménagement de
l'infrastructure considérée se conforme aux recommandations formulées de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et système de transport réunie
le 26 mai 2026 portant sur le dossier de sécurité du tunnel de Viggianello.
Article 6 : Un comité de suivi du tunnel sera composé d'un représentant de la Collectivité de
Corse, du maire de la commune de Viggianello, des services d'incendie et de secours (SIS2A),
des services de l'État compétents en matière de sécurité routière et des transports (SIRDPC,
DDT…), de la gendarmerie nationale. Il se réunira au moi ns une fois par an pour dresser l'état
d'avancement des mesures fixées par le présent arrêté, sur les mesures annoncées par la
Collectivité de Corse pour répondre aux prescriptions/recommandations de l'expert qualifié
telles que mentionnées dans son rapport précité.
Ce comité de suivi est informé des actions des différents intervenants dans le tunnel routier
(programmation par l'exploitant des exercices annuels de sécurité, retours d'expérience, suivi
des incidents/accidents significatifs, information sur toute question de nature à renforcer la
sécurité). Le comité est piloté par la Préfecture de la Corse-du-Sud et organisé par la DDT ou sur
demande de l'exploitant.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le préfet, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le général commandant de la région de gendarmerie de
Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ainsi que le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 04 juin 2026
Pour le préfet par délégation
Le sous-préfet,
directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
4/4
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune de Viggianello 41
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-06-12-00001
12/06/2026
Nomination et délégation de signature du
Conciliateur fiscal et de son adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-06-12-00001 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de
son adjoint 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 12 juin 2026
Décision de nomination et de délégation au Conciliateur fiscal
du département de la Corse-du-Sud et son adjoint
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Décide :
Article 1 : Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe du responsable
du pôle Réseau et Métiers est désignée conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud ;
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques
adjointe à l'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matière
de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
1
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-06-12-00001 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de
son adjoint 43
du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : M. ORTET Denis, inspecteur divisionnaire des Finances publiques , est désigné conciliateur fiscal
adjoint du département de la Corse-du-Sud ;
Délégation de signature est donnée à M. ORTET Denis, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à
l'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matière
de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
Article 3 : la présente délégation prend effet au 15 juin 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques
Signé
François MARTIN
Administrateur de l'État
2
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-06-12-00001 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de
son adjoint 44
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-05-00004
05/06/2026
2026 AP Nouveau territoire AI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00004 - 2026 AP Nouveau territoire AI 45
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques de l'État
et du Développement Territorial
Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Arrêté n° du 5 juin 2026
portant habilitation de la société NOUVEAU TERRITOIRE pour établir l'analyse d'impact
mentionnée à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.  752-6, L. 752-1 et R. 752-6-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
Vu la Ioi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Ie dérèglement climatique et
renforcement de Ia résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de I 'article L 752-6 du Code de commerce ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00004 - 2026 AP Nouveau territoire AI 46
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la
Corse-du-Sud, prévoyant qu'en son d'absence ou en cas d'empêchement, la délégation
de signature sera exercée par M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 19 janvier 2026 auprès du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud au
bénéfice de la Société NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est fixé au 9, place
de la Préfecture – 62 000 Arras.
Vu les pièces constitutives du dossier d'habilitation déclarée complet et régulier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Personne morale bénéficiaire
La société NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est fixé au 9, place de la Préfecture –
62000 Arras, représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE, son gérant, est habilitée à établir
les analyses d'impacts mentionnées au 1er alinéa de l'article L 752-6 du code de commerce.
Article 2 - Numéro d'habilitation
L'habilitation délivrée porte le n° AI-CDAC-2A-2026-19-01-050. Ce numéro devra figurer sur
toute analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de son auteur.
Article 3 - Durée, périmètre de validité et conditions de mise en œuvre
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du département de la
Corse-du-Sud.
Toute demande de renouvellement devra être présentée au minimum trois mois avant la date
précitée.
Article 4 - Personnes physiques autorisées à établir l'analyse d'impact
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
• M. Sébastien DELATTRE
• Mme Laure LEBLOND
Article 5 - Retrait
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme bénéficiaire ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R  752-6-1 du code
de commerce.
En l'application de l'article R 752-6-3 du même code, il peut être mis en demeure de régulariser
sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification
jusqu'à régularisation.
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00004 - 2026 AP Nouveau territoire AI 47
Article 6 – Modification
Toute modification des indications fournies au dossier produit à l'appui de la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture - secrétariat de la CDAC (pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Ajaccio, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00004 - 2026 AP Nouveau territoire AI 48
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-05-00006
05/06/2026
Désignation des membres de la commission
d'élus DETR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00006 - Désignation des membres de la commission d'élus DETR 49
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
de l'État et du développement territorial
Arrêté n° 2A-2026-06-05-00006 du 05 juin 2026
portant désignation des membres de la commission d'élus compétente
en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-37 ,
L.2522-1 et R 2334-32 à 35 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-11-20-00002 du 20 novembre 2025 portant désignation des membres
de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipements des
territoires ruraux ;
Considérant les résultats des élections municipales ;
Considérant que des membres de la commission ont perdu la qualité au titre de laquelle ils
avaient été désignés ;
Considérant le courrier du 11 mai 2026 du président de l'association départementale des maires
et présidents d'EPCI de la Corse-du-Sud désignant les membres du collège des maires des
communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants, et les membres du collège d'EPCI
à fiscalité propre de moins de 60 000 habitants ;
Sur proposition de la Secrétaire générale,
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00006 - Désignation des membres de la commission d'élus DETR 50
ARRETE
ARTICLE 1er – La composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux, instituée par l'article L2334-37 du code général des
collectivités territoriales est fixée comme suit :
Parlementaires de la Corse-du-Sud   :
- M. Jean-Jacques PANUNZI, sénateur,
- M. Laurent MARCANGELI, député,
- M. Paul-André COLOMBANI, député.
Pour les représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20   000
habitants   :
- M. Paul MINICONI, maire de la commune d'AFA,
- M. Patrice ISTRIA, maire de la commune de MOCA CROCE,
- M. Jean-Jacques CICCOLINI, maire de la commune de COZZANO,
- Mme Pascaline CASTELLANI, maire de la commune de PIANA,
- M. Jean PITTILONI, maire de la commune de BASTELICA.
Pour les représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60   000 habitants   :
- M. Paul BOZZI, président de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano,
- M. Pierre MARCELLESI, président de la communauté de communes de l'Alta Rocca,
- M. François COLONNA, président de la communauté de communes Spelunca Liamone,
- M. Ange-François LEANDRI, président de la communauté de communes du Sartenais
Valinco,
- M. Jean-Christophe ANGELINI, président de la communauté de communes Sud Corse,
- M. Noël Dominique LIVRELLI, président de la communauté de communes Celavu
Prunelli.
ARTICLE 2 – Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la
qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00006 - Désignation des membres de la commission d'élus DETR 51
ARTICLE 3 – L'arrêté n°2A-2025-11-20-00002 du 20 novembre 2025 portant désignation des
membres de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipements des
territoires ruraux est abrogé.
ARTICLE 4 – La secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Ajaccio, le 5 juin 2026.
Signé Le préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00006 - Désignation des membres de la commission d'élus DETR 52
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-09-00001
09/06/2026
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL
Crématorium PICCHETTI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Crématorium PICCHETTI 53
| =PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° du 09 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19
à L.2223-30, R.2223-23-5 à R.2223-65, et D.2223-99 à R.2223-103-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant
nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu la convention de délégation de service public pour la construction et
l'exploitation d'un crématorium, passée sous forme d'un contrat de concession
le 14 décembre 2011 entre la commune d'Ajaccio et la SAS PICCHETTI et Fils ;
Vu l'avenant n°1 à la convention, en date du 13 février 2012, prenant acte du
transfert de tous les droits et obligations de la SAS PICCHETTI et Fils à la SARL
Crématorium PICCHETTI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-01-00001 du 1er juin 2021 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (délivrée sous le
numéro 21-2A-0010) ;
Vu le contrôle réglementaire des rejets de polluants à l'atmosphère effectué par la
SAS GINGER LECES le 08 octobre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – T witter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Crématorium PICCHETTI 54
Vu la vérification des extincteurs effectuée le 02 mai 2025 par l'EURL Centre
Incendie
Vu le rapport de vérification générale périodique des équipements mécaniques
établi par l'APAVE le 05 août 2025 ;
Vu le rapport de vérification général périodique levage, portes, échafaudages
roulants, échelles et EPI établi par l'APAVE le 28/01/2026 ;
Vu le rapport de vérification des installations électriques établi par l'APAVE le 27
février 2026 ;
Vu le rapport de vérification dans un établissement recevant du public établi par
l'APAVE le 27 février 2026 ;
Vu le rapport de vérification des installations thermiques fluide établi par l'APAVE
le 20 avril 2026 ;
Vu le rapport d'intervention de maintenance préventive établi par la société AMDI
le 19 janvier 2026 ;
Vu le rapport de vérification de conformité n° RAP-2602-000153 CR OR 02 du 15
avril 2026 établi par la société FUNERAILLES DE FRANCE accréditée sous le
numéro 3-2163 par la COFRAC.
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 06 mai 2026 formulée
par M. Marc-Xavier PICCHETTI, gérant de la S.A.R.L. « CREMATORIUM
PICCHETTI » dont le siège social est situé : Zone Industrielle du Vazzio – 20000
Ajaccio ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L « Crématorium PICCHETTI », sise Zone industrielle du Vazzio –
20090 Ajaccio, gérée par M. Marc-Xavier PICCHETTI et M. Xavier THOUMIEUX, est
habilitée à exercer l'activité funéraire de gestion et d'exploitation du crématorium
situé zone industrielle du Vazzio à Ajaccio (20090).
Article 2- Le numéro d'habilitation est le 26-2A-0010.
Article 3- La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter
du 02 juillet 2026.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Crématorium PICCHETTI 55
Article 4- Les dispositions concernant le fonctionnement de la crémation sont
prévues par l'arrêté n° 2012241-0002 du 28 août 2012. Le four de crémation doit faire
l'objet d'un contrôle tous les deux ans.
Article 5- Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être
déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-sud.
Article 6- L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où
les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
• non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément aux articles L.2223-23 et L.2223-24 du code
susvisé ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture, la directrice générale de l'agence
régionale de santé, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud
et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
et des libertés publiques
Signé
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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SARL Crématorium PICCHETTI 56