PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-026
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-12-20-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-828 du 20 décembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire COURTOIS
Margot (2 pages) Page 4
33-2025-01-20-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0027 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARULIER SARFATI Fleuriane
(2 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / Procédures ICPE
33-2025-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant la composition du
CODERST (4 pages) Page 10
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2025-01-28-00002 - Arrêté n° 2025/01/01 du 28/01/25, portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis
avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial en Gironde,
délivré à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE. (2 pages) Page 15
33-2025-01-28-00003 - Arrêté n°2025/01/01 du 28/01/25, portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en Gironde, délivré à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE. (2 pages) Page 18
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-01-07-00013 - DSDEN33 - regroupements pédagogiques
intercommunaux RPI (7 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de
l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés (5 pages) Page 29
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs
33-2025-01-28-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300940K à Bordeaux (1 page) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2025-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Gironde (4 pages) Page 37
33-2025-01-27-00002 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Gironde, en qualité d'ordonnateur secondaire (4
pages) Page 42
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Branne,
Cabara, Grézillac (8 pages) Page 47
33-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2025
modifiant les statuts du SIRP de Lansac Tauriac (4 pages) Page 56
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-01-20-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du Dr
Jamal GHATTAS en qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale
à la conduite dans son office. (2 pages) Page 61
3
DDPP
33-2024-12-20-00015
Arrêté DDPP SPA N° 2024-828 du 20 décembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire COURTOIS Margot
DDPP - 33-2024-12-20-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-828 du 20 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
COURTOIS Margot 4
>| -$ .
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-0828
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire COURTOIS Margot
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame COURTOIS Margot, domiciliée professionnellement : 80 zone
artisanale de l'illot 33240 LA LANDE-DE-FRONSAC :
CONSIDÉRANT que Madame COURTOIS Margot remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame COURTOIS Margot, N° d'inscription à
l'ordre des vétérinaires : 33217.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.qouv. fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-12-20-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-828 du 20 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
COURTOIS Margot 5
Article 3: Madame COURTOIS Margot s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-
tives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-
tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame COURTOIS Margot pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exer-
cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 20 décembre 2024
DDPP - 33-2024-12-20-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-828 du 20 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
COURTOIS Margot 6
DDPP
33-2025-01-20-00007
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0027 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MARULIER SARFATI Fleuriane
DDPP - 33-2025-01-20-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0027 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARULIER SARFATI
Fleuriane 7
| |
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations zeit
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0027
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARULIER SARFATI Fleuriane
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-
ronde ;
VU la demande présentée par Madame MARULIER SARFATI Fleuriane, domiciliée professionnellement :
170 ROUTE DE TOULOUSE 33130 Bègles ;
CONSIDÉRANT que Madame MARULIER SARFATI Fleuriane remplit les conditions permettant l'attribu-
tion de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.aouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-01-20-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0027 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARULIER SARFATI
Fleuriane 8
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MARULIER SARFATI Fleuriane, N° d'inscrip-
tion à l'ordre des vétérinaires : 22483.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame MARULIER SARFATI Fleuriane s'engage à respecter les prescriptions techniques, ad-
ministratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de sur-
veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exé-
cutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame MARULIER SARFATI Fleuriane pourra être appelée par le préfet de ses départe-
ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
trainera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
L'adjointe ae service
j
if L
DDPP - 33-2025-01-20-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0027 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARULIER SARFATI
Fleuriane 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-01-23-00002
Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant la composition du
CODERST
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant la composition du CODERST 10
=» Direction Départementale des Territoires et de la Mer
L Service des Procédures Environnementales
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 8 jan "675
portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant
renouvellement des membres du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1416-1 a 6,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-
15,
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la création du Conseil Départemental de
l'Environnement de des Risques Technologiques (CODERST),
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 reportant au 1° juillet 2006 l'entrée en vigueur des
dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 relatif à la création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 renouvelant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 3 Décembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août
2024 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques,
VU la délibération du 16 Décembre 2024 du Conseil départemental de la Gironde désignant Madame
Agnès DESTRIAU représentant du Conseil Départemental au CODERST de la Gironde en lieu et place
de Monsieur Bruno Béziade,
Cité administrative
2 rue jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant la composition du CODERST 11
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant
renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques de la Gironde (CODERST) ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRETE
Article 1: l'Article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 aôut 2024 portant renouvellement des membres du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde
(CODERST) est modifié comme suit :
2- Cina représentants des Collectivités territoriales
- Madame Carole GUERE, Vice-Présidente et Conseillère Départementale du Canton Mérignac 1;
Suppléante : Madame Agnès SEJOURNET - Conseillère Départementale du canton du Libournais-
Fronsadais ;
- Madame Agnès DESTRIAU, Conseillère départementale du canton de Pessac 2 ;
Suppléant : Monsieur Nicolas TARBES - Conseiller Départemental du Canton de l'Entre-Deux-Mers ;
- Monsieur Gilbert DODOGARAY - Maire d'Ambés ;
Suppléante : Madame Muriel PICQ - Maire de Saint-Christoly-de-Blaye ;
- Monsieur Raymond RODRIGUEZ - Maire de Gauriac ;
Suppléant : Monsieur Henri CELAN - Adjoint au Maire de Cestas ;
- Monsieur Emmanuel LE BLOND DU POUY - Maire de Baron ;
Suppléant : Monsieur Eric ARRIGONI - Maire de Castelnau-de-Médoc
Article 2 : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de la Gironde (CODERST) est composé des membres suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant la composition du CODERST 12
Représentant des services de l'ÉTAT : 6
DREAL (2)
DDTM (2)
PREFECTURE-SIDPC
DDPP
Représentant de I'ARS : 1
ARS
Représentants des COLLECTIVITES TERRITORIALES : 5
Madame Carole GUERE titulaire Conseillère départementale
Madame Agnès SEJOURNET suppléant Conseillère départementale
Madame Agnès DESTRIAU titulaire Conseiller départemental
Monsieur Nicolas TARBES suppléant Conseiller départemental
Monsieur Gilbert DODOGARAY titulaire Maire d'Ambés
Madame Muriel PICQ suppléant | Maire de Saint-Christoly-de-Blaye
Monsieur Raymond RODRIGUEZ titulaire Maire de Gauriac
Monsieur Henri CELAN suppléant Adjoint au maire de Cestas
Monsieur Emmanuel Le Blond du Plouy titulaire Maire de Baron
Monsieur Eric Arrigoni suppléant Maire de Castelnau de Médoc
Représentants des ASSOCIATIONS et EXPERTS : 9
Madame Christelle OLIVIER-LASFARGUE titulaire CLCV
non pourvu suppléant
Monsieur Christian LAJOINIE titulaire
Madame Sophie de LAVERGNE suppléant FDAAPPMA
Monsieur Daniel DELESTRE titulaire
Monsieur Bertrand GARREAU suppléant SEPANSO
Monsieur Thomas SOLANS titulaire Chambre d'agriculture de la
Monsieur XAVIER DE SAINT LEGER suppléant Gironde
Monsieur jean ves AZZOPARDI titulaire Chambre de métiers de la Gironde
Monsieur Alain BARRIERE suppléant
En attente de désignation titulaire CCIB
Monsieur Jean DUMESNIL suppléant
Monsieur Patrick BARDET titulaire CARSAT
Monsieur PIERRE LAMBERT suppléant
Monsieur le Directeur ou son représentant titulaire SDIS
Monsieur Edouard DEHILLERIN titulaire Agence de l'Eau Adour-Garonne
Madame Marie-Claire DOMONT suppléant
Représentants des PERSONNALITES QUALIFIEES : 4
Madame MARIE-JACQUELINE MARSAC-BERNEDEÉ titulaire expert hydrogéologue
Monsieur FRANCIS BICHOT suppléant expert hydrogéologue
Docteur Stéphane GUEZ titulaire médecin
Docteur Sophie BOULON suppléant médecin
Non Pourvu titulaire
non pourvu suppléant
Monsieur BRUNO JEUDI DE GRISSAC titulaire Docteur en géologie appliquée
Madame Mélanie EROSTATE suppléant Docteur en hydrogéologie
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant la composition du CODERST 13
Article 3 : Les membres du CODERST sont désignés pour une période de 3 ans. Tout membre qui en cours de
mandat démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé par une personne
désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant.
Article 4 : Le secrétariat du CODERST est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le 2 3 JAN. 2025
Le Préfet
Pour le sf t
Le S
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant la composition du CODERST 14
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-01-28-00002
Arrêté n° 2025/01/01 du 28/01/25, portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité requis avant l'ouverture au
public pour tout équipement commercial en Gironde,
délivré à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-28-00002 - Arrêté n° 2025/01/01 du 28/01/25, portant renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial en Gironde, délivré à la SAS BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE.15
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
Zeal Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du 28 JAN. 2025
n° 2025/01/01
portant renouvellement de I'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant
l'ouverture au public pour tout équipement commercial
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 31 août 2020 portant habilitation n°D33-2020-08/ 31 AOÛT 2020 /SAS BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE - 5 rue Chalgrin - 75 116 PARIS ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 12/11/2024 par la SAS BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE représentée par Monsieur ANGELO Rémy en sa qualité de Président ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE est habilitée à établir le certificat
de conformité prévu par l'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2025-01/ 2 8 JAN. 2025 / SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE - 5 rue Chalgrin — 75 116 PARIS.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-28-00002 - Arrêté n° 2025/01/01 du 28/01/25, portant renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial en Gironde, délivré à la SAS BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE.16
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise a jour ou d'exercice mentionnées a
l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.
Article 5: Les personnes affectées a I'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE sont :
- Madame DALALANDE Stéphanie
- Monsieur VINCENT Victorien
- Monsieur LEMONNIER Pierre-Jean
- Monsieur BERNABE -LUX Cyril
Article 6: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux le 2 8 JAN, 2005
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
Mathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-28-00002 - Arrêté n° 2025/01/01 du 28/01/25, portant renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial en Gironde, délivré à la SAS BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE.17
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-01-28-00003
Arrêté n°2025/01/01 du 28/01/25, portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en Gironde, délivré à la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-28-00003 - Arrêté n°2025/01/01 du 28/01/25, portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.18
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
conte Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du 28 JAN. 2025
n°2025/01/01
portant renouvellement de I'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du 02 décembre 2019 portant habilitation n°D33-2019-13/ 02 DEC. 2019 / SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE - 5 rue Chalgrin — 75 116 PARIS ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 10/09/2024 par la SAS BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE représentée par Monsieur ANGELO Rémy en sa qualité de Président ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisa-
tion d'exploitation commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans a compter de la signature du présent
arrété, sans renouvellement tacite possible
Elle est identifiée sous le n° D33-2025-01/ 2 8 JAN. 2025, SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COM-
MERCE - 5 rue Chalgrin- 75 116 PARIS.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-28-00003 - Arrêté n°2025/01/01 du 28/01/25, portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.19
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS BERE-
NICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commer-
ciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COM-
MERCE ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COM-
MERCE sont :
- Madame DALALANDE Stéphanie
- Monsieur VINCENT Victorien
- Monsieur LEMONNIER Pierre-Jean
- Monsieur BERNABE-LUX Cyril
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le ? 8 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
|
j
. ea À .Af —
Mathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-28-00003 - Arrêté n°2025/01/01 du 28/01/25, portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.20
DESDEN
33-2025-01-07-00013
DSDEN33 - regroupements pédagogiques
intercommunaux RPI
DESDEN - 33-2025-01-07-00013 - DSDEN33 - regroupements pédagogiques intercommunaux RPI 21
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 1Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
La rectrice de l'académie de Bordeaux,
chancelière des universités d'Aquitaine
VU l'article L.211-1 du code de l'éducation
l'article D.411-3 du code de l'éducation
ARRETE
Est désigné président du conseil d'écoles en regroupement pédagogique intercommunal (RPI) le directeur
d'école suivant :
Cf. annexe 1 en pièce jointe. |
à Bordeaux, le 7 janvier 2025
Pour la rectrice et par délégation,
l'inspectrice d'acadamie, directrice
académique des services de l'éducation
nationale, de la Gironde
Marie-Christine HÉBRARD
DESDEN - 33-2025-01-07-00013 - DSDEN33 - regroupements pédagogiques intercommunaux RPI 22
En
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Annexe 1
N°
RPICirconscription RNE Communes École Type Président du conseil d'école UAI École Nom École
0330708R FOURS PRIM
0330221F ST GENÈS DE BLAYE ELEM
0331246A ST SEURIN DE CURSAC ELEM
0330930G MOMBRIER MAT
0331284S SAMONAC ELEM
0331261S ST TROJAN ELEM
0330424G BIRAC ELEM
0331295D SAUVIAC MAT
0331117K ST CÔME ELEM
0330544M BROUQUEYRAN MAT
0330677N COIMÈRESJacques de
MarcellusPRIM
0332539F CAZALIS ELEM
0330869R LUCMAU MAT
0331033U PRÉCHAC ELEM
0330831Z LERM ET MUSSET PRIM
0331208J ST MICHEL DE CASTELNAU ELEM
0330734U GISCOS ELEM
GOUALADE (sans école)
LARTIGUE (sans école)
0331021F POMPÉJAC PRIM
0331355U UZESTE ELEM
LIGNAN DE BAZAS (sans école)
0331083Y ST ANDRÉ DU BOIS PRIM
0331172V ST LAURENT DU BOIS ELEM
0331139G STE FOY LA LONGUE ELEM
0330574V CANTOIS ELEM
0330332G ARBIS ELEM
0331306R SOULIGNAC MAT
ESCOUSSANS (sans école)
LADAUX (sans école)
0330864K BAGAS ELEM
0330567M CAMIRAN MAT
0332573T LOUBENS ELEM
0330943W MORIZÈS PRIMMme DANIEL Eugénie 0330574V
Mme MASSIAS Eva 0332573T
M. TREZEGUET Alain 0330575WMme VAL Karine 0330708R
Mme CHEDRU Clémence 0330161S
Mme DESQEYROUX-LESCURE
Mélanie0331295D
SUD ENTRE DEUX MERSMme DANELON Céline 0330637N
Mme CHAUVIN Marie-Noëlle 0331033U
Mme INOSTROZA Maëva 0330734U
Mme GUILLEMIN Véronique 0331355U
Mme LATAPY Gwénaëlle 0331137GFOURS
ST TROJAN
SAUVIAC
COIMERES
PRECHAC
GISCOS
UZESTE
STE FOY LA LONGUE
PORTE DE BENAUGE (Cantois)
LOUBENS
CAPIANPORTE DE BENAUGE01 BLAYE
02 BLAYE
03 LANGON
04 LANGON
06 LANGON05 LANGON
07 LANGON
08 SUD ENTRE DEUX MERS
10 LA RÉOLE09
11 SUD ENTRE DEUX MERSLISTE CONSEILS ECOLES REGROUPEES
(Classement par numéro d'attribution)
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En
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Annexe 1
N°
RPICirconscription RNE Communes École Type Président du conseil d'école UAI École Nom École
Mme VAL Karine 0330708R FOURS 01 BLAYELISTE CONSEILS ECOLES REGROUPEES
(Classement par numéro d'attribution)
0330575W CAPIAN ELEM
0330584F CARDAN MAT
0331378U VILLENAVE DE RIONS ELEM
0332163X ANGLADE ELEM
0331086B ST ANDRONY MAT
0330595T CASTELVIEL ELEM
0330638P COIRAC MAT
0331100S ST BRICE ELEM
0330609H CAZAUGITAT ELEM
0331308T SOUSSAC ELEM
0331133C ST FERME PRIM
0330542U COURS DE MONSÉGUR MAT
0331315A TAILLECAVAT ELEM
0330667T DIEULIVOL MAT
0331048K LE PUY ELEM
0330924A MESTERRIEUX ELEM
0330735V GORNAC ELEM
0330951E MOURENS MAT
0331227E ST PIERRE DE BAT ELEM
0332061L PONDAURAT PRIM
0331296E SAVIGNAC MAT
0333014X PUYBARBAN ELEM
0331872F ST VIVIEN DE MONSÉGUR PRIM
0331138H STE GEMME ELEM
ST SULPICE DE GUILLERAGUES (sans école)
0330641T COUQUÈQUES ELEM
0330966W ORDONNAC ELEM
0331105X ST CHRISTOLY-MÉDOC MAT
0331271C ST YZANS DE MÉDOC ELEM
0330554Y CABARAYvette et
GérardMAT
0331094K ST AUBIN DE BRANNE ELEM
0332058H NAUJAN ET POSTIAC ELEMM. TREZEGUET Alain 0330575W
Mme MONJOT Isabelle 0331086B
Mme LASSUS Laure 0331100S
ORDONNAC
NAUJAN ET POSTIACMme PASSERIEUX Gaëlle 0330966W
Mme CASSOULET Delphine 0331094kSOUSSAC
TAILLECAVAT
LE PUY
MOURENS
PUYBARBAN
ST VIVIEN DE MONSEGURMme HOFFMANN Séverine 0331308T
Mme SPANO Anaëlle 0331315A
Mme BRIFFAUT Emeline 0331048K
Mme LLOPIS Martine 0330951E
Mmes DESPRES Nathalie 0333014X
Mme BAGILET Elisabeth 0331872FCAPIAN
ST ANDRONY
ST BRICE11 SUD ENTRE DEUX MERS
12 BLAYE
13 LA RÉOLE
15 LA RÉOLE14 LA RÉOLE
16 LA RÉOLE
17 LA RÉOLE
19 LA RÉOLE18 LA RÉOLE
20 LESPARRE-MÉDOC
21 LIBOURNE I
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En
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Annexe 1
N°
RPICirconscription RNE Communes École Type Président du conseil d'école UAI École Nom École
Mme VAL Karine 0330708R FOURS 01 BLAYELISTE CONSEILS ECOLES REGROUPEES
(Classement par numéro d'attribution)
0330761Y HAUX ELEM
0330881D MADIRAC ELEM
0332536C ST GENÈS DE LOMBAUD MAT
0330368W BAIGNEAUX ELEM
0332121B FRONTENAC PRIM
0330872U LUGASSON ELEM
CESSAC (sans école)
MONTIGNAC (sans école)
COURPIAC (sans école)
0330412U BELVÈS DE CASTILLON Joseph BALLARIN ELEM
0330722F GARDEGAN ET TOURTIRAC ELEM
0331141L ST GENÈS DE CASTILLON ELEM
0331116J STE COLOMBE MAT
0330431P BLASIMON Louis ST JEAN MAT
0332065R RUCHLouis DELORM
SORBEELEM
MAURIAC (sans école)
0330634K CIVRAC SUR DORDOGNE MAT
0331221Y ST PEY DE CASTETS ELEM
BOSSUGAN (sans école)
STE FLORENCE (sans école)
0330668X DOULEZON MAT
0331233L STE RADEGONDE ELEM
0330731R GENSAC PRIM
0332060K PESSAC SUR DORDOGNE ELEM
JUILLAC (sans école)
0330737X GOURS PRIM
0331050M PUYNORMAND ELEM
0330882E MARANSIN ELEM
0332161V LAPOUYADE PRIM
0331347K TIZAC DE LAPOUYADE MAT
0330890N MARGUERON ELEM
0331071K LA ROQUILLE MAT
ST ANDRE ET APPELLES
LIGUEUX (sans école)
0331027M PORCHÈRES PRIM
0331090F ST ANTOINE SUR L'ISLE ELEMLAPOUYADE
MARGUERON
ST ANTOINE SUR L'ISLEMme CHENU Sarah 0332161V
Mme POINTET Estèle 0330890N
Mme RENET Paloma 0331090FRUCH
ST PEY DE CASTETS
STE RADEGONDE
GENSAC
GOURSM. LOPEZ Félix 03312065R
Mme ASSIBAT Carole 0331221Y
Mme MOLÉ DUCOUP Virginie 0331233L
Mme BORDES Céline 0330731R
Mme PATIES ISABELLE 0330737XST GENES DE LOMBAUD
FRONTENAC
STE COLOMBEMme HOUDAYER Céline 0332536C
Mme CALLEN Claire 0332121B
M. FAURIE Samuel 0331116j23 LIBOURNE I22 SUD ENTRE DEUX MERS
24 LIBOURNE II
25 LIBOURNE I
27 LIBOURNE II26 LIBOURNE I
28 LA RÉOLE
29 LIBOURNE II
30 ST ANDRÉ DE CUBZAC
31 LA RÉOLE
33 LIBOURNE II
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En
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Annexe 1
N°
RPICirconscription RNE Communes École Type Président du conseil d'école UAI École Nom École
Mme VAL Karine 0330708R FOURS 01 BLAYELISTE CONSEILS ECOLES REGROUPEES
(Classement par numéro d'attribution)
0331128X ST ÉTIENNE DE LISSE ELEM
0331107Z ST CHRISTOPHE DES BARDES PRIM
ST LAURENT DES COMBES ( sans école)
ST HYPPOLITE (sans école)
ST PEY D'ARMENS (sans école)
0330676F ESPIET ELEM
0331346J TIZAC DE CURTON MAT
CAMIAC ET ST DENIS (sans école)
0331005M PETIT PALAIS ET CORNEMPS ELEM
0331237R ST SAUVEUR DE PUYNORMAND PRIM
0332048X FLAUJAGUES MAT
0330945Y MOULIETS ET VILLEMARTIN ELEM
0332049Y GÉNÉRAC ELEM
0331287V SAUGON MAT
0330682M EYRANS Jean TOULZA ELEM
0330902B MAZION Lucie ARTU MAT
0331016A PLEINE SELVE MAT
0331216T ST PALAIS ELEM
0331283R LES SALLES DE CASTILLON MAT
0331223A ST PHILIPPE D'AIGUILLE ELEM
0332950C FRANCS ELEM
0330767E HURE MAT
0330868P LOUPIAC DE LA RÉOLE ELEM
0330705M FONTET ELEM
0330383M BAYAS Hubert Faure PRIM
0331191R ST MARTIN DE LAYEJean-François
MartinezELEM
0331298G SAVIGNAC SUR L'ISLE Rosa Bonheur ELEM
0331194U ST MARTIN DU BOIS PRIM
0330743D GRAYAN L'HÔPITAL PRIM
0331874H TALAIS ELEM
0331362B VENSAC MAT
0330662R DAIGNAC ELEM
0330744E GRÉZILLAC PRIM
DARDENAC (sans école)
GUILLAC (sans école)
0330369X BALIZAC PRIM
0331173W ST LÉGER DE BALSON ELEM
ORIGNE (sans école)
0330354F ASQUES ELEM
0331234M ST ROMAIN LA VIRVÉE Milonis PRIMMme PERES Laëtitia 0330676F
39 LIBOURNE II Mme DOLE Virginie 0331237R
40 LIBOURNE II Mme GNANSOUNNOU Peggy 0332048XST CHRISTOPHE DES BARDES
LES SALLES DE CASTILLON
BAYASMme LABADENS FAIBIE Mélissa 0331107Z
M. DIHARCE Philippe 0332049Y
Mme BERTINEAU Ana 0330683M
Mme GERBIER Anouck 0331016A
Mme LACOSSE EmmanuelleESPIET
GENERAC34 LIBOURNE II
41 BLAYE
42 BLAYE38 LIBOURNE I
43 BLAYE
44 LIBOURNE II
45 LA RÉOLE
47 ST ANDRÉ DE CUBZAC
48 ST ANDRÉ DE CUBZAC
49 LESPARRE-MÉDOC
53 LIBOURNE I
54 LANGON
56 ST ANDRÉ DE CUBZACEYRANSST SAUVEUR DE PUYNORMAND
FLAUJAGUES
LOUPIAC DE LA REOLEPLEINE SELVE
0331283R
Mme NETTO Aurélie 0330767E
Mme AUGEZ Emilie 0330383M
GREZILLACGRAYAN L'HOPITALSAVIGNAC SUR L'ISLE Mme DUMON Stéphanie 0331298G
M. DEGARDIN Arnaud 0330743D
Mme ROMAC Gaëlle 0330744E
ST ROMAIN LA VIRVEEMme VIEVILLE Jessica 0331173W
Mme GUEZENNEC Laure 0331234MST LEGER DE BALSON
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En
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Annexe 1
N°
RPICirconscription RNE Communes École Type Président du conseil d'école UAI École Nom École
Mme VAL Karine 0330708R FOURS 01 BLAYELISTE CONSEILS ECOLES REGROUPEES
(Classement par numéro d'attribution)
0330639R COMPS ELEM
0332152K GAURIAC PRIM
0332151J CARS PRIM
0331190P ST MARTIN LACAUSSADE ELEM
0331787N ST CIERS DE CANESSE PRIM
0331389F VILLENEUVE ELEM
0330808Z LANSAC ELEM
0331328P TAURIAC Paul Bertet PRIM
0332144B JAU-DIGNAC ET LOIRAC PRIM
0332168C QUEYRAC PRIM
0331066E LA RIVIÈRE ELEM
0331149V ST GERMAIN LA RIVIÈRE Marcel LOZES ELEM
0332216E ST MICHEL DE FRONSAC PRIM
ST AIGNAN (sans école)
0330690W FALEYRAS PRIM
0331069H ROMAGNE ELEM
0330436V BOMMES ELEM
0332063N PUJOLS SUR CIRON PRIM
0332034G BAYON SUR GIRONDE PRIM
0331243X ST SEURIN DE BOURG ELEM
0330549T BUDOS PRIM
0330828W LÉOGEATS ELEM
0330797M LALANDE DE POMEROL Simone MINBIELLE ELEM
0330956K NÉAC ELEM
0331019D POMEROL G. BARBEYRON MAT
0332218G EYNESSE ELEM
0330838G LES LÈVES ET THOUMEYRAGUES PRIM
CAPLONG (sans école)
RIOCAUD (sans école)
ST QUENTIN DE CAPLONG (sans école)
ST AVIT DE SOULÈGE (sans école)
0330419B BIEUJAC ELEM
0331217U ST PARDON DE CONQUES PRIM
0330635L CIVRAC EN MEDOC ELEM
0330135V VALEYRAC PRIM
0330836E LESTIAC SUR GARONNE Jean DUBOUE ELEM
0330968Y PAILLET de l'Artolie PRIM71 LANGON M. BLOUIN Ludovic 0330828W LEOGATS
72 LIBOURNE I Mme VERAIN Tiphaine 0330797M LALANDE DE POMEROL
MME SPIELMANN Mathilde 0330838GM. MARA Fabien 0331149V
Mme LOOSVELDT Marie 0332034G
LES LEVES ET THOUMEYRAGUES
Mme AUDOIT Delphine 0330419B BIEUJAC
Mme BOUTIN Emeline 0330135V VALEYRAC
M. SONNOIS Igor 0330968Y PAILLET57 BLAYE
70 BLAYE58 BLAYE
59 BLAYE
60 BLAYE
61 LESPARRE-MÉDOC
63 ST ANDRÉ DE CUBZAC
64 LIBOURNE I
66 LANGON
82 SUD ENTRE DEUX MERS73 LA RÉOLE
75 LANGON
76 LESPARRE-MÉDOCMme GARROT-ESPARROS Hélène 0330639R
Mme SAINT MARTIN Audrey 0332151J
BAYON SUR GIRONDEST GERMAIN LA RIVIERE
Mme LALANNE Géraldine 0331069H ROMAGNE
M. COSTE Florent 0332063N PUJOLS SUR CIRONVILLENEUVECOMPS
JAU-DIGNAC ET LOIRACLANSACMme DALES Aline 0331389F
Mme MERAT Gaëlle 0330808Z
Mme PEYRUSE Chloé 0332144BCARS
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En
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Annexe 1
N°
RPICirconscription RNE Communes École Type Président du conseil d'école UAI École Nom École
Mme VAL Karine 0330708R FOURS 01 BLAYELISTE CONSEILS ECOLES REGROUPEES
(Classement par numéro d'attribution)
0330413V BERNOS-BEAULAC PRIM
0330656J CUDOS PRIMMme ARCUSET Blandine 83 LANGON 0330656J CUDOS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-01-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres
de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire
de la Gironde et milieux associés
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 29
= = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant composition de la commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associés »
Modification partielle de la commission
Le Préfet de la Gironde,
VU le code de l'Environnement, les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-30 concernant les commissions
locales de l'eau (CLE) chargées de l'élaboration et du suivi des Schémas d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE),
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2005 délimitant le périmètre du SAGE « Estuaire de la Gironde
et milieux associés », et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la procédure d'élaboration du
SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2006 modifié, instituant la commission locale de l'eau (CLE) chargée
d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Estuaire de la Gironde et milieux
associés »,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 août 2013 approuvant le SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux
associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau du
SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du SAGE Estuaire, suite aux élections départementales et régionales,
VU la désignation par délibération du 09 janvier 2025 de Mme Carole GUERE en qualité de
représentante du Conseil Départemental de la Gironde à la commission locale de l'eau,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la commission locale de l'eau suite à la désignation de Mme
Carole GUERE en qualité de représentante du Conseil Départemental de la Gironde,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
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modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 30
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associé » est constituée comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs grounements. des établissements
publics locaux :
CollectivitésReprésentants
Conseil Régional Nouvelle AquitaineM. Henri SABAROT
Mme Sandrine HERNANDEZ
Conseil Départemental de la Gironde Mme Carole GUERE
Conseil Départemental de la Charente-Maritime Mme Marie-Pierre QUENTIN
Bordeaux MétropoleMme Sylvie CASSOU-SCHOTTE
M. Jean-Claude FEUGAS
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional MédocM. Matthieu FONMARTY
Mme Michelle SAINTOUT
Communauté de Communes du Grand Cubzaguais M. Patrice GALLIER
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique M. Julien DURESSAY
Communauté de Communes de la Haute Saintonge Mme Claudine MAILLET
Communauté de Communes de l'Estuaire M. Philippe LABRIEUX
Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire Mme Pascale GOT
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins
Versants de la Pointe MédocM. Jean-Luc PIQUEMAL
Syndicat Mixte des Bassins Versants Centre Médoc
GargouilhM. Jean-Marie FERON
Syndicat Mixte du Bassin versant des Jalles du Cartillon et
de CastelnauM. Claude GANELON
Syndicat Mixte des Bassins versants de l'Artigue et de la
MaquelineMme Chystel COLMONT-DIGNEAU
Syndicat Mixte du Bassin Versant du ruisseau du Gua M. Maxime GHESQUIERE
Syndicat de Gestion des bassins versants du Moron, du
Blayais, Virvé et RenaudièreM. Raymond RODRIGUEZ
Syndicat Mixte d'Etudes pour la Gestion de la Ressource en
Eau du Département de la GirondeMme Agnès SEJOURNET
Association des Maires de la GirondeM. Pierre DUCOUT -— maire de Cestas
M. Pierre JOLY — maire de Bourg
M. Pascal RIVEAU — maire de Saint Androny
M. Hervé GAYRARD -— maire de Bayon
M. Pierre OUALLET — adjoint au maire de Bègles
Mme Béatrice DE FRANCOIS — maire de Parempuyre
M. Hervé BLANC -— adjoint au maire de Soulac
M. Alain TABONE — maire de Cubzac-les-Ponts
M. Dominique TURON - maire de Vertheuil.
M. Bernard ESCHENBRENNER - conseiller municipal du
Verdon
M. Michel FONTANEAU - adjoint au maire de St Yzan de
Médoc
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 31
Mme. Sophie MARTIN — maire de Margaux-Cantenac
M. Jean-Robert DUHET — maire de Bégadan
M. Jean-Luc CHAZEAU - adjoint au maire de Listrac-
Médoc
M. Franck LAPORTE — maire de Talais
Association des Maires de la Charente-Maritime M. Jean-Pierre GERVREAU - maire de St Fort sur
Gironde
M. Serge BRISSET — conseiller municipal de Barzan
M. Stéphane COTIER - maire de Mortagne sur Gironde
M. Laurent NIVARD - maire de St Bonnet sur Gironde
M. Bernard LAUMONIER — maire de Floirac
M. Patrice LIBELLI — maire de Vaux-sur-Mer
M. Bruno DUJEAN — maire de Chenac St Seurin d'Uzet
M. Cyril PENAUD — maire de ST Sorlin de Conac
M. Hugues SCIARD — conseiller municipal de
Saint Thomas de Conac
2 — Collèae des représentants des usagers. des propriétaires riverains. des organisations professionnelles
et des associations :
Le (la) président(e) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde ou son représentant
Le (la) président(e) de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentant
Le (la) président(e) de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime ou son représentant
Le (la) président(e) de la UNIMA (marais de Charente-Maritime) ou son représentant
Le (la) président(e) de l'UNICEM ou son représentant
Le (la) président(e) de la SEPANSO ou son représentant
Le (la) président(e) du Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association des Pécheurs Professionnels en eau douce de Gironde ou son représentant
Le (la) président(e) du Collectif Estuaire ou son représentant
Le (la) président(e) du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest ou son représentant
Le (la) directeur (rice) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Vivre avec Le Fleuve ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Biosphère Environnement ou son représentant
Le (la) président(e) de la Fédération des Chasseurs de la Gironde ou son représentant
Le (la) président(e) de la Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde ou son
représentant
Le (la) président(e) de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Duchatel ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Bardecille ou son représentant
Le (la) président(e) du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins Charentes-Maritime ou son
représentant
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modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 32
Le (la) président(e) du Comité Départemental des Péches Maritimes et élevages marins de Gironde ou son
représentant
Le (la) président(e) de la Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Charente-Maritime ou
son représentant
Le (la) président(e) de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Union Maritime et Portuaire de Bordeaux ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association CURUMA ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association « Estuaire pour tous » ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Conservatoire de l'Estuaire ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association des Plaisanciers de Royan ou son représentant
3 — Collège des représentants de l'État et de ses Établissements Publics :
représentants
Le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne ou son représentant 1
Le Préfet de la Gironde ou son représentant 1
Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant 1
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant 1
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle 2
Aquitaine ou ses représentants
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou ses représentants 2
Le Chef de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de la Gironde ou son '
représentant
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son '
représentant
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde 4
ou son représentant
Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente- 4
Maritime ou son représentant
Le représentant du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis 1
Le Directeur Inter-régional de la Mer Sud-Atlantique ou son représentant 1
Le Directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux ou son représentant 1
La Déléguée Régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou 1
son représentant
La Directrice Départementale de Protection des Populations de la Gironde ou son 4
representant
La Directrice Départementale de Protection des Populations de la Charente-Maritime ou 4
son représentant
ARTICLE 2: En cas d'empéchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre
du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six ans. Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les
fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du mandat
restant a courir.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 33
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5: L'arrêté du 26 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et de la
Charente-Maritime. La liste des membres de la Commission locale de l'eau est mise en ligne sur le site
internet http://www.gesteau.fr/.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime seront chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau
du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».
Bordeaux, le 27 JAN, 2025
Le Préfet
~
Pourfe Préfet et \\
a Se 1 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 34
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2025-01-28-00001
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300940K à Bordeaux
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2025-01-28-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300940K à
Bordeaux 35
3
PRANCAISE. L | Direction générale des douanes
Liberté | | et droits indirects
Égalité |
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300940K sis 19 place de l'Eu-
rope, 33300 BORDEAUX. | |
Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025,
Pour Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Affaire suivie par : Camille DAUGY
' Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2025-01-28-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300940K à
Bordeaux 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-27-00001
Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Thierry BERGERON, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde 37
PREFET | Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Libert
Égalité
Fraternité
'2Arrêté du «| JAN 2075
portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
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CS 41397 — 33077. Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde 38
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, a compter du 09
septembre 2023 pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ;
xVU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à M. Thierry
BERGERON ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a M. Thierry BERGERON, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec les
compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actes
décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés
SOUS son autorité, notamment :
> les recrutements,
> les promotions,
> les avancements.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Thierry BERGERON, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer, au
nom du préfet de la Gironde, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tout acte,
décision, document administratif, pièce comptable et correspondance relatives au centre de coût de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités relevant de l'unité opérationnelle
départementale du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat ».
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le
cadre des missions relevant de sa direction.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde 39
Article 4: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 3 du présent arrêté les actes et documents
suivants :
En tous domaines :
> les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données
factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;
> les actes à portée réglementaire,
> les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues
par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
> les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
> des conventions avec les collectivités territoriales ou établissements publics engageant
financièrement l'Etat au-delà de 50 000 €,
> les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageant financièrement
l'État au-delà de 150 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire ;
> les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
> les réponses aux recours administratifs,
> les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence
auprès des différentes juridictions, à l'exception des mémoires en réponse liés au contentieux administratif du
droit opposable au logement et au contentieux en référédiberté en matière d'hébergement d'urgence ;
> les marchés publics dont le montant est supérieur à 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou
services et à 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :
> les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence
préfectorale,
> les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des
familles.
Dans le domaine des fonctions sociales du logement :
> les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique, ainsi que les suites réservées aux demandes
d'indemnisation, dans le cadre des procédures d'expulsion locative.
Article 5 : M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde, est habilité à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et
judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État, dans le cadre de son
champ de compétence visé aux articles 1 et 3 ci-dessus.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde 40
Article 6: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Gironde, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs placés sous son
autorité, qu'il aura désignés par arrêté, dans les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 7 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 1°
septembre 2023 est abrogé.
Article 8 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le 2 7 JAN, 2025
Le D.
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Étienne GUYOT
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4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-27-00002
Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Thierry BERGERON, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde, en qualité d'ordonnateur
secondaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00002 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en qualité d'ordonnateur secondaire 42
PREFET Direction de la Citoyenneté
DE be CIRONBE et de la Légalité
Libert
Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 JAN, 2025
portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
en qualité d'ordonnateur secondaire
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative: à la preseniption oss créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
de l'État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00002 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en qualité d'ordonnateur secondaire 43
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget des ministères des
affaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à compter du 09
septembre 2023 pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2023 portant délégation de signature à M. Thierry
BERGERON ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en tant que responsable d'unités
opérationnelles, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère de la transition écologique:
BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00002 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en qualité d'ordonnateur secondaire 44
- Ministère de l'intérieur :
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,
BOP 303 - Immigration et asile.
- Ministère des solidarités et de la santé :
BOP 157 - Handicap et dépendance,
BOP 183 - Protection maladie,
BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Cette délégation concerne tout document administratif et pièce comptable relatifs à l'engagement, a
la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les
recettes.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté :
> Les ordres de réquisition du comptable public,
> Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,
> La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs
établissements publics engageant l'Etat au-delà de 50 000 €,
> Les marchés publics dont le montant excéde 139 000 € HT pour les marchés publics de
fournitures ou services et 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux,
> Les conventions financiéres et les décisions attributives de subvention dont le montant excéde
150 000 €.
Article 3 : En tant que responsable d'unités opérationnelles, un compte-rendu d'utilisation des crédits
par nature d'opération pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de
modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
communiqué.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Gironde, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs placés sous son
autorité, qu'il aura désignés par arrêté, dans les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie sera adressée au directeur régional des
finances publiques de la Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 5 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 1°
septembre 2023 est abrogé.
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en qualité d'ordonnateur secondaire 45
Article 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et dont une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde.
Bordeaux, le 27 JAN. 2025
Le préfet,
—_— <
4 Ru
Etierine GUYOT
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Téi : 05 56 90 60 60
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en qualité d'ordonnateur secondaire 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de Branne, Cabara, Grézillac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de Branne, Cabara, Grézillac 47
E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
[É Bureau des Collectivités Locales
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 24 JAN 2025
Syndicat intercommunal d'assainissement de Branne, Cabara et Grézillac
- Modification des statuts -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
12 août 1998 - Création
06 avril 1999 - Modification des membres
VU la délibération du comité syndical du 08 octobre 2024 du syndicat intercommunal
d'assainissement de Branne, Cabara et Grézillac approuvant la modification des statuts,
VU les décisions des communes de :
Branne, Cabara, Grézillac
VU l'avis favorable du sous-préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
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Intercommunal d'Assainissement de Branne, Cabara, Grézillac 48
ARRETE
Article 1° : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de
Branne, Cabara et Grézillac, conformément à la délibération du 08 octobre 2024, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents. et font l'obiet d'une annexe
Article 2: Les fonctions de comptable public seront exercées par le Service de Gestion Comptable
(SGC) de Coutras - Rauzan.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de
l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. Service de gestion comptable de Coutras
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales
et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le 2 4 |AN 2025
Ze We ciegation,
En "es à, OH th
Aurore LE BONNEC |
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Intercommunal d'Assainissement de Branne, Cabara, Grézillac 49
DEPARTEMENT : GIRONDE (33) 2024-10-01'
S.I. DE BRANNE-CABARA-GREZILLAC
MAIRIE
33420 CABARA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
TAMREXÉ
Conseillers | _ nur ECTORAL
en exercice :06 L'an deux mille vingt quatre ELA TE ce) À à ne
de présents :04 le huit octobre eee Al EU € 4 JAN fae i
de votants :05 . L'assemblée délibérante du S.1. DE BRANNE-CABARA-GREZILLAC étant
réunie au lieu ordinaire de ses séances après convocation du 30/09/2024.
sous la présidence de M. le président.
Etaient présents : Mrs BLANC Thierry, CHORON Dominique, René PREVOT,
Serge MAUGEY
Affichage le : Etaient absents excusés : Christophe CERSOSIMO
Etaient représentés : Patrick LARRIEU pouvoir à René PREVOT
M Dominique CHORON, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
D'ASSAINISSEMENT DE BRANNE CABARA GREZILLAC
ANNULE ET REMPLACE
Monsieur le Président rappelle aux membres de l'assemblée que les statuts du Syndicat
d'Assainissement ont été approuvée en date du 10 décembre 1997, modifiés par délibération du 13 avril
2007,
Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de
modification statutaire.
Ainsi, lors de sa séance du 15 avril 2024 , le Conseil Syndical a proposé aux communes adhérentes de
modifier les statuts de la façon suivantes :
- Article 2 : modification de l'adresse du siège social
- Article 4 : rajout de la compétence « contrôle de raccordement au réseau public de collecte »
- Article 6: suppression de la mention: « les investissements sont assurés par le Syndicat,
chaque commune adhérente y participant à hauteur de coût des travaux effectués sur son
territoire, déduit du montant des subventions obtenues. Chaque commune participe à
l'entretien de la station et du réseau ainsi qu'à leur gestion en fonction des volumes d'eaux
rejetées par chacune d'entre elles »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à administration territoriale de la République ;
Vu la délibération 2024-06-06-03 en date du 06 juin 2024 de la commune de Grézillac approuvant la
proposition de modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Assainissement
de Branne Cabara Grezillac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de Branne, Cabara, Grézillac 50
Vu la délibération 2024140505 en date du 14 mai 2024 de la commune de Branne approuvant la
proposition de modification des statuts du Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Assainissement
de Branne Cabara Grezillac
Vu la délibération 2024/0020 en date du 07 mai 2024 de la commune de Cabara approuvant la proposition
de modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Assainissement de Branne
Cabara Grezillac
Vu Pexposé de M le Président et le projet de modification des statuts tel que présenté,
Après en avoir délibéré,
Le conseil syndical décide à l'unanimité des membres présents et représentés
- D''APPROUVER les modifications statutaires énumérées dans |' exposé ci-dessus
- D'ADOPTER les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal à vocation unique
d'Assainissement de Branne Cabara Grezillac tel qu'annexé à la présente délibération
- D'AUTORISER le Président à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la
présente délibération
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au 1 siège de la
collectivité, |
- informe que la présente délibération peut faire Pobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de I' Etat et
sa publication.
Le Présider
hcl Ty ANNEXE
A) ic Fier ECTORAL
ENE DU 2 4 JAN. 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de Branne, Cabara, Grézillac 51
4| L
sr Eau Feetorwttenec tqs Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LIBOURNE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2025-01-21(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: SI ASSAINISSEMENT BRANNE CABARA GREZILLA
N° de SIREN: 253306070
Numéro Acte de la collectivité locale: 20240CT01A
Objet acte: Modification de statuts du syndicat d'assainissement de Branne Cabara Grézillac-annule et
remplace
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.1-Autres domaines de competences des communes
Identifiant Acte: 033-253306070-20241008-20240CTO01A-DE
Rapport d'erreur(s):
DOCHRYUNT ANNEXE
L'ARHÈTÉ PREFECTORAL
OP
2 4 JAN. 2025AYE LAIT L
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de Branne, Cabara, Grézillac 52
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
D'ASSAINISSEMENT DE BRANNE CABARA GREZILLAC
DOCUMENT ANNEXE
A 14 CRÈTE PREFECTORAL
-J 24 JAN. 2025cr IN
STATUTS
En application des articles L5221 1 et suivants, des articles L5211 26 et suivants du
CGCT et selon l'arrété préfectoral du 12/08/1998
ARTICLE 1- Liste des membres
Le Syndicat Intercommunal d'assainissement de Branne Cabara Grézillac comprend les
communes suivantes :
*¢ Branne pour la totalité de son territoire
+ Cabara pour la totalité de son territoire
"» Grezillac pour les agglomérations et lieu-dit : Pey du Prat et Peyrutic
D'autres secteurs de ces communes pourront être rattachés au SIVU en fonction des
schémas directeurs et des possibilités techniques
ARTICLE 2- Siège social
Le siège social du SIVU est situé 6 rue de la mairie à Cabara (33420)
ARTICLE 3 -Durée
Le SIVU est créé pour une durée illimitée
Le comité syndical sera renouvelé à chaque mandature municipale, ainsi que le bureau
ARTICLE 4- Compétences
Le SIVU exerce en lieu et place de toutes les communes membres les compétences
suivantes, sans préjudice d'extensions possibles au regard des schémas
d'assainissement de chaque commune
e Contrôle de raccordement au réseau public de collecte
e Collecte, transport et épuration des eaux usées
e Traitement et élimination des déchets (boues) issus des ouvrages de traitement
e Contrôle dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes dans ce domaine,
sur le territoire du ressort du syndicat
ARTICLE 5- Maitrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvrages
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Intercommunal d'Assainissement de Branne, Cabara, Grézillac 53
Le SIVU est maitre d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public
ou privé |
Pour les ouvrages établis en domaine privé, une convention sera établie entre le
syndicat et le propriétaire bénéficiaire
Le syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages et réseaux qu'il aura
créé ou repris
ARTICLE 6- Organisation
Les communes membres sont représentées par deux délégués au comité syndical
Les communes désigneront deux délégués suppléants chargés de les représenter avec
voix délibérative en cas d'empéchement du délégué titulaire
Les délégués de toutes les communes prennent part au vote concernant les
délibérations mentionnées au 5°" alinéa de l'article L5212 16 du CGCT
Le comité syndical élira en son sein un bureau composé du Président et de 2 vice-
présidents et de membres à raison de 1 par commune
Conformément à l'article L5212 12 du CGCT, le comité syndical peut déléguer une
partie de ses attributions au bureau à l'exception :
e Du vote du budget
e DeVlapprobation du compte administratif
e Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat
e De l'adhésion du syndicat à un établissement public
e Des mesures de même nature que celles visées à l'article L1612-15 de la
délégation de la gestion d'un service public
ARTICLE 7- Dispositions financières- recettes et dépenses
Le syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L5212-12,
L5212-19, L5212-22 et L5212-23 du CGCT ainsi que les modalités budgétaires et
comptables de Vinstruction M49
De même sont applicables les dispositions du CGCT relatives aux services publics à
caractère industriel et commercial, en l'espèce celles qui figurent aux articles L23224-1
et L2224-6 du dit code
Les recettes du SIVU seront assurées par
e Les redevances des usagers bénéficiaires du service de l'assainissement
e Les aides et subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du département de
l'agence de l'eau et tout autre organisme ou collectivité
e Les participations légales (PFAC)
e Larécupération dela TVA DOCUMENT ANNEXÉ
ACES SATE PREFECTORAL
fa DATE
CU 2 4 JAN, 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de Branne, Cabara, Grézillac 54
e Les emprunts
Cette liste n'est pas exhaustive
Les dépenses seront celles afférentes à l'exercice de ses compétences
ARTICLE 8- Station d'épuration sise lieu-dit La Tuilière à Branne
La station de la tuilière est mise à disposition du syndicat par la commune de Branne. Il
est maître d'ouvrage des travaux de réfection et en assure le suivi et l'entretien.
Les délibérations des conseils municipaux adoptant les nouveaux statuts du SIVU
d'assainissement de Branne Cabara Grezillac seront annexées aux présents statuts
DOCUMENT ANNEXÉ
Al A TE PRÉFECTORAL
J 24 JAN, 2975
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de Branne, Cabara, Grézillac 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-24-00003
Arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2025
modifiant les statuts du SIRP de Lansac Tauriac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2025 modifiant les statuts du SIRP de Lansac
Tauriac 56
EE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du PR
24 JAN, 2025
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Lansac-Tauriac
- Modification des statuts -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, :
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
19 juin 1996 - Création
18 août 2016 - Modification des statuts
14 décembre 2018 - Modification du receveur syndical
VU la délibération du comité syndical du 13 décembre 2024 du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Lansac-Tauriac approuvant la modification des statuts,
VU les décisions des communes de :
Lansac et Tauriac
VU l'avis favorable de la sous-préfète de Blaye,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2025 modifiant les statuts du SIRP de Lansac
Tauriac 57
DELIBERATION DECEMBRE 2024-012 PPE EE ANIMEXÉ *
À, _ Mi wi Le | Le Fc FECTORAL
SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN DATE
DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE : - DU 9 4, JAN 2095
LANSAC-TAURIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNOICAL
SEANCE OÙ 13 Décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 Décembre, à neuf heures et 30 minutes, les membres du Comité Syndical du Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique LANSAC - TAURIAC, se sont réunis à la Mairie de LANSAC, sur la convocation
qui leur a été adressée par Monsieur Éric POUCHARD Président en date du 22 Novembre 2024, conformément à l'article
L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de membres en exercice : 4 Présents : 4 Votants
Etaient présents (4) :
Mme INCIARTE OSEGUERA PUYRAUD ROSA-MARIA - M. POUCHARD Eric (LANSAC),
Mme GASCON Dominique —
Mr TARIS ROGER (TAURIAC)donne procuration à Mme GASCON Dominique
Le Président de séance procède à l'appel nominatif des délégués titulaires.
Le Président indique que le quorum est respecté.
Le Conseil Syndical a désigné Mme INCIARTE OSEGUERA PUYRAUD ROSA-MARIA, secrétaire de séance.
POUR : 4 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
OBJET : MODIFICATIONS DES STATUTS DU SIRP
ARTICLE 01 -
En application des articles L 5212-1 et suivarts du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les
communes de LANSAC et TAURIAC un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE |
{(SIRP) LANSAC/TAURIAC
ARTICLE 02 - {compétences communales transferees au SIRP)
Le Syndicat a pour objet : |
- Le service de l'école, prise en charge de l'ensemble des dépenses nécessaires à l'activité ainsi que la gestion des
personnels intercommunaux affectés
- Le prise en charge de la rémunération totale des agents intercommunaux.
TRANSPORT SCOLAIRE
- La mise en œuvre du transport scolaire d'école à école, le syndicat tirant sa compétence de la convention portant
délégation de compétence signée avec la Région.
ARTICLE 03 -
Le Syndicat est formé pour la durée indéterminée.
ARTICLE 04 -
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Tauriac, 2 rue des Ecoles 33710 TAURIAC.
ARTICLE O5 -
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Saint André de Cubzac
ARTICLE 06 -
Le Syndicat est administré et géré par un Comité composé de délégués élus par les Conseillers Municipaux des communes
adhérentes à raison de deux membres titulaires et d'un suppléant pour chaque commune associée.
Le renouvellement du Comité Syndical a lieu à l'occasion de chaque élection municipale.
Après chaque élection municipale le comité doit élire en son sein un bureau composé :
d'un(e) Président(e),
- d'un (e) Vice-Président(e),
et deux membres du bureau.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2025 modifiant les statuts du SIRP de Lansac
Tauriac 58
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DELIBERATION DECEMBRE 2024-012 RL: CRE i ar
| | EN DATE DUo jan +095
ARTICLE 07 -
Les communes apporteront chaque année leur contribution au fonctionnement du syndicat.
La participation communale de chaque commune associée aux dépenses du Syndicat est déterminée de |a marière suivante :
e Pourles enfants résidents de chaque commune
- Pour une moitié de ces dépenses, au prorata de la population de chaque commune,
- Pour l'autre moitié, au prorata du nombre d'éleves résident dans chaque commune,
e Pour les enfants résidents hors commune
- Pourles enfants hors commune, les dépenses seront partagées par moitié entre les deux collectivités Tauriac et
Lansac. Aucune participation ne sera demandée.
Le président,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège du Syndicat.
s Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.
SIGNATURE DU SECRETAIRE DE SEANCE
LANSAC le 13 Décembre 2024
Le Maire de Lansac Le Président, Éric POUCHARD Le Maire de Tauriac
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Tauriac 59
+ia BB
Liters + Egatoe + FeatereneREPUBLIQUE FRANÇALE Accusé de réceptio
MINISTERE DE LUNTERILUR
Acte regu par: Sous-Préfecture de BLAYE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-12-13(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: S. 1. R.P.I. DE LANSAC - TAURIAC
N° de SIREN: 253304828
Numéro Acte de la collectivité locale: 2024012
Objet acte: MODIFICATION DES STATUS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2.2-Autres
Identifiant Acte: 033-253304828-20241213-2024012-DE>
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24 JAN, 2025
Rapport d'erreur(s):
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Tauriac 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-20-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément du Dr
Jamal GHATTAS en qualité de consultant pour
contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son
office.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-20-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du Dr Jamal GHATTAS en qualité de
consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son office. 61
L
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté du 20 JAN 2025
n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur GHATTAS Jamal
en qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son office
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,
L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ; |
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 10 janvier 2025 par le
Docteur GHATTAS Jamal en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude a la
conduite ;
CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 10 janvier 2025 du cahier des charges pour
l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 14 octobre 2022 suivie par l'intéressé ;
CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 09 janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article 1: Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine,
spécialité en médecine générale, Monsieur GHATTAS Jamal.
Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :
5, Rue des Garosses 33 310 LORMONT.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son office. 62
Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription a
l'ordre des médecins, être âgé de moins de 75 ans et avoir suivi une formation initiale et continue
le cas échéant.
Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour
l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté, dans la limite de l'âge de 75 ans (date anniversaire).
Article 4: Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et
au suivi de la formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
* en cas de sanction ordinale,
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
* pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 6: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-
bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 20 JAN 2025
e préfet
dalaPour |ro LE routière,
Lac
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