DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-141
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2025-06-10-00010 - AP portant subdélégation de signature au
directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDPP (2
pages) Page 4
26-2025-06-10-00012 - AP préfectoral portant subdélégation de
signature en matière d'OS au directeur départemental adjoint et aux
chefs de service de la DDPP (2 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-06-10-00009 - AP dérogeant à l'échéance de caducité et
de responsabilité des digues de classe C constituant le futur système
d'endiguement de classe C de la Bouterne et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée (4 pages) Page 10
26-2025-06-13-00001 - AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de Lens-Lestang (2 pages) Page 15
26-2025-06-10-00005 - AP_Inventaire-ABC-Vercors-Drome (4 pages) Page 18
26-2025-06-10-00011 - Arrêté préfectoral en date du 10 JUIN
2025
dérogeant à l'échéance de caducité des digues de
classe C
situées le long de l'Herbasse sur la commune de
CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et autorisant les
travaux de confortement de la digue Rive Gauche
en aval du pont de la
RD114 sur 160 ml (8 pages) Page 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-06-11-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des sapeurs-pompiers du SDIS de la Drôme (2 pages) Page 32
26-2025-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
survols basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBE R+O" (6 pages) Page 35
26-2025-06-10-00004 - Arrete PRIOTTO (1 page) Page 42
26-2025-06-10-00003 - honorariat bordaz (1 page) Page 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-06-06-00006 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC
Dossier 83 EXTENSION LIDL PORTES LES VALENCE (3 pages) Page 46
26-2025-06-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 12 JUIN 2025
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN DE
ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
NATURELS INONDATION DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE
(2 pages) Page 50
2
26-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique emportant cessibilité d'immeubles bâtis ou non
bâtis, pour le compte d'EPORA, dans le cadre du projet d'aménagement
urbain de l'îlot BATERNEL, sur la commune de
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE. (3 pages) Page 53
26-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration
d'Utilité Publique pour les travaux de réhabilitation de cinq immeubles
situés dans le centre historique de la commune de Romans-sur-Isère
dans le cadre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI)
menée par la mairie de Romans-sur-Isère. (3 pages) Page 57
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-06-13-00004 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien
de fourrière aotomobile SAS AUTOLAND (2 pages) Page 61
26-2025-06-13-00006 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien
de fourrière automobile SAS ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE PASCAL (2
pages) Page 64
26-2025-06-13-00005 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien
de fourrière automobile SASU ASSISTANCE AUTO PIRET (2 pages) Page 67
26-2025-06-10-00006 - Arrete portant autorisation manifestation sportive
Trophee France Truck Trial (5 pages) Page 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-06-10-00007 - Arrêté n° 2025 17 0577 portant autorisation CSS
Valence (1 page) Page 76
3
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-06-10-00010
AP portant subdélégation de signature au
directeur départemental adjoint et aux chefs de
service de la DDPP
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-10-00010 - AP portant subdélégation
de signature au directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDPP 4
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ………………….EN DATE DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
ADJOINT ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Le Directeur départemental de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-23-00003 du 2 3 avril 2025 approuvant l'organisation de la
direction départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1
er mai 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuell e
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 avril 2023 nommant M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de la
protection des populations de la Drôme ;
VU l'arrêté du 21 mai 2025 nommant M. Frédéric BONN ET directeur départemental adjoint de la
protection des populations de la Drôme ;
VU l'arrêté N°26-2023-082100017 du 21 août 2023 por tant délégation de signature à M. Jean-François
Gravier directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-10-00010 - AP portant subdélégation
de signature au directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDPP 5
ARRÊTE
A rticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Gravier, directeur départemental
de la protection des populations de la Drôme, la d élégation de signature qui lui est donnée est
subdéléguée à M. Frédéric BONNET directeur départem ental adjoint de la direction de la protection
des populations de la Drôme
A
rticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BONNET, directeur départemental
adjoint de la protection des populations de la Drôm e, la délégation de signature qui lui est donnée e st
subdéléguée à :
- M Benoît Siefert, inspecteur de la santé publique vétérinaire et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Malaury VERNE, ingénieure de l 'agriculture et de l'environnement, concernant la
sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation,
- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire concernant la santé et
la protection animale et la protection de l'environ nement et en cas d'empêchement de cette dernière
à Mme Kaltoum BOUALI, inspectrice de la santé publique vétérinaire, concernant la santé, la protection
animale et la protection de l'environnement
- Mme Stéphanie GEREMY, inspectrice principale de l a concurrence, consommation et de la répression
des fraudes, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Jean-Jacques GEANT,
inspecteur de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, concernant la protection
des consommateurs.
Article 3
: La présente subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service,
par les agents de permanence ou d'astreinte désigné s parmi les agents en fonction à la direction
départementale de la protection des populations à l 'effet de signer toute décision devant être prise
immédiatement pour répondre à une situation d'urgence.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégat ion ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direct ion départementale de la protection des populations
devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature subdéléguée par le di recteur départemental de la protection des
populations :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°26-2025-05--02-00003 du 0 2 mai 2025 portant subdélégation de
signature est abrogé.
Article 6 : le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à c ompter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 10 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations de la Drôme
Jean-François Gravier
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-10-00010 - AP portant subdélégation
de signature au directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDPP 6
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-06-10-00012
AP préfectoral portant subdélégation de
signature en matière d'OS au directeur
départemental adjoint et aux chefs de service de
la DDPP
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-10-00012 - AP préfectoral portant
subdélégation de signature en matière d'OS au directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDPP 7
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ……………………... EN DATE DU ………………………….
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT
ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Directeur départemental de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-23-00003 du 2 3 avril 2025 approuvant l'organisation de la
direction départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1
er mai 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuell e
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 avril 2023 nommant M. Jean-Franço is GRAVIER directeur départemental de la
protection des populations de la Drôme ;
VU l'arrêté du 21 mai 2025 nommant M. Frédéric BON NET directeur départemental adjoint de la
protection des populations de la Drôme
1/2
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Drôme
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-10-00012 - AP préfectoral portant
subdélégation de signature en matière d'OS au directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDPP 8
VU l'arrêté N° 26-2023-082100018 du 21 août 2023 po rtant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François Gravier directeur départemental de la protection des
populations de la Drôme ;
ARRÊTE
A rticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Gravier, directeur départemental
de la protection des populations de la Drôme, la d élégation de signature qui lui est donnée est
subdéléguée à M. BONNET Frédéric directeur départem ental adjoint de la protection des populations
de la Drôme,
A
rticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. BONNET Frédéric, directeur départemental
adjoint de la protection des populations de la Drôm e, la délégation de signature qui lui est donnée e st
subdéléguée à :
- M Benoît Siefert, inspecteur de la santé publique vétérinaire et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Malaury VERNE, ingénieure de l 'agriculture et de l'environnement concernant la
sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation,
- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire , concernant la santé, la
protection animale et la protection de l'environnem ent, et en cas d'empêchement de cette dernière à
Mme Kaltoum BOUALI, inspectrice de la santé publiqu e vétérinaire, concernant la santé, la protection
animale et la protection de l'environnement
- Mme Stéphanie GEREMY, inspectrice principale de l a concurrence, consommation et de la répression
des fraudes, et en cas d'absence ou d'empêchement d e cette dernière à M. Jean-Jacques GEANT,
inspecteur de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, concernant la protection
des consommateurs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3
: Les décisions relatives à la présente subdélégat ion ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direct ion départementale de la protection des populations
devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°26-2025-05-02-00002 du 02 mai 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la protection des p opulations de la Drôme et le Directeur
régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet à compter de sa pu blication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 10 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations
de la Drôme
Jean-François Gravier
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-10-00012 - AP préfectoral portant
subdélégation de signature en matière d'OS au directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDPP 9
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-10-00009
AP dérogeant à l'échéance de caducité et de
responsabilité des digues de classe C constituant
le futur système d'endiguement de classe C de la
Bouterne et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-10-00009 - AP dérogeant à l'échéance de caducité et de
responsabilité des digues de classe C constituant le futur système d'endiguement de classe C de la Bouterne et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
10
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-06-10-00009 EN DATE DU 10 JUIN 2025
DÉROGEANT À L'ÉCHÉANCE DE CADUCITÉ ET DE RESPONSABILITÉ DES DIGUES DE CLASSE C
CONSTITUANT LE FUTUR SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CLASSE C DE LA BOUTERNE
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE TAIN-L'HERMITAGE
DÉROGEANT À LA FIN DE L'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE PAR LE IV
DE L'ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ASSOCIÉE AUX DIGUES CONSTITUTIVES
DU FUTUR SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CLASSE C DE LA BOUTERNE
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE TAIN-L'HERMITAGE ,
EN APPLICATION DU DÉCRET N°2020-412
DU 8 AVRIL 2020 RELATIF AU DROIT DE DÉROGATION RECONNU AU PRÉFET
ET FIXANT DES PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ RENFORCÉE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nomman t Monsieur Thierry DEVIMEUX , en qualité de préfet de la
Drôme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-Préfet de Valence, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Drôme,
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2012327-0021 du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n °09-066
du 08 janvier 2009 portant DIG et autorisation au titre du Code de l'environnement pour les travaux
d'aménagement de la Bouterne (Digues des Levées) dans la traversée de TAIN-L'HERMITAGE ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement constitué des digues sus-
mentionnées en date du 30 septembre 2023 ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle milieux aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-10-00009 - AP dérogeant à l'échéance de caducité et de
responsabilité des digues de classe C constituant le futur système d'endiguement de classe C de la Bouterne et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
11
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril Moreau, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Valence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-03-28-00004 du 28 mars 2024 reconnaissant par antériorité les digues des
Grands Crus et d'Intermarché ;
Vu la demande d'Arche Agglo, ci-après désigné « le bénéficiaire » en date du 30 juin 2024 de bénéficier
à titre dérogatoire du préfet, d'un report d'échéance de 3 ans pour la caducité des digues sus-
mentionnées et de l'exonération de sa responsabilité ;
Vu la réponse par courriel en date du 27 août 2024 du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer
précisant les conditions dans lesquelles le pouvoir de dérogation du préfet peut être mobilisé pour
déroger aux échéances relatives au système d'endiguement, objet du présent arrêté ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 29 août 2024 ;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 5 septembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et entre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que le dossier de demande de régularisation de système d'endiguement a été déposé dans
les délais soit le 30 septembre 2023 ;
Considérant qu'Arche Agglo réalise régulièrement l'entretien de la végétation et des inspections
visuelles de ces digues ;
Considérant que l'examen visuel réalisé lors de la constitution de l'EDD, pièce constitutive du dossier
de demande de régularisation sus-mentionnée, révèle des désordres, que ces désordres sont
susceptibles de se concrétiser pour des crues d'occurrence au delà de 100 ans avec des hauteurs de
mise en charge supérieures à 50 cm ;
Considérant dès lors que ces travaux pour remédier à ces désordres doivent être réalisés avant le 30
septembre 2025 ;
Considérant que la DREAL n'a pas connaissance d'autres désordres susceptibles de remettre en cause
la sécurité des ouvrages que ceux mentionnés ci-dessus ;
Considérant que la demande de report de la date de caducité des digues et de l 'exonération de
responsabilité par Arche Agglo ne remet pas en cause les actions menées par Arche Agglo pour assurer
l'intégrité et la gestion des ouvrages permettant de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités et
du public sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement
afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, dès lors, qu'il est possible de reporter de 2,5 ans soit jusqu'au 31 décembre 2026, le délai
de caducité des digues et l 'exonération de responsabilité, en application des dispositions du décret du
8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Arche Agglo , dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le siège social est situé CS 9602, 07300
MAUVES est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages
suivants :
Désignation du système
d'endiguement Commune Ouvrages constitutifs
LA BOUTERNE TAIN-L'HERMITAGE
DIGUE DES LEVEES (FRDI02600411)
DIGUE DE l'INTERMARCHE (FRDI02600410)
TAIN-L'HERMITAGE - BOUTERNE RIVE GAUCHE – SIAMAT
[DIGUE DES GRANDS CRUS] (FRDI02600256)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-10-00009 - AP dérogeant à l'échéance de caducité et de
responsabilité des digues de classe C constituant le futur système d'endiguement de classe C de la Bouterne et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
12
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité
de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1 er, précédemment fixée au 1 er juillet 2024, est
reportée au 31 décembre 2026 sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée
mentionnées aux articles 3 et suivants et de la réalisation des travaux de confortement prévus dans
l'EDD fourni le 30 septembre 2023 par Arche Agglo avant le 30 septembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R. 562-14 du Code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues en conditions normales
Les digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue une fois au moins avant l'échéance de la prolongation de caducité des
digues :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du Code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la
date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie a été réalisée avant le 31 mars 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 31 décembre 2026.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau La Bouterne est déclaré en crue selon les critères du document d'organisation
mentionné à l'article 5, le gestionnaire, également autorité gémapienne, assure une surveillance en
continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées de
l'évacuation à un rythme d'une fois toutes les 3 heures.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues, conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, a
été transmis le 30 septembre 2023 dans l'EDD du dossier de régularisation du système d'endiguement.
Il est applicable jusqu'à instruction du dossier de régularisation du système d'endiguement.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage avant le 30 juin 2026.
Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation
mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Un premier exercice a été réalisé le 28 mars 2024.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-10-00009 - AP dérogeant à l'échéance de caducité et de
responsabilité des digues de classe C constituant le futur système d'endiguement de classe C de la Bouterne et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
13
Article 8 : Voies et délais de recours
I.- Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 9 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de quatre mois , et une copie est
déposée en mairie de TAIN-L'HERMITAGE pour y être consultée. Un extrait de l'arrêté est affiché en
mairie de TAIN-L'HERMITAGE pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 10 : Exécution et notification
 Arche Agglo ;
 Le maire de la commune de TAIN-L'HERMITAGE ;
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne–
Rhône-Alpes ;
 Le directeur départemental des territoires de la Drôme ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Valence, le 10 juin 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-10-00009 - AP dérogeant à l'échéance de caducité et de
responsabilité des digues de classe C constituant le futur système d'endiguement de classe C de la Bouterne et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
14
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-13-00001
AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de Lens-Lestang
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-13-00001 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de Lens-Lestang 15
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DU
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE LENS-LESTANG
Le préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l'agent chargé de la gestion de la forêt en date du 20 mai 2025,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de LENS-LESTANG en date du 11
octobre 2024,
VU le plan de situation,
VU l'extrait de plan cadastral,
VU le document d'arpentage du 22 octobre 2024,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts de Valence en date du 22 mai 2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté n°26-2025-01-13-00030 en date du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme, aux agents
de la DDT de la Drôme,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles appartenant à la commune de LENS-
LESTANG désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de LENS-LESTANG:
Section N° Adresse Contenance en ha
AP 190 LE PONTET 0,4170
AR 22 COMBET 1,3925
ARTICLE 2 :
Surface initiale de la forêt communale de LENS-LESTANG 33 ha 96 a 95 ca
La surface du présent arrêté d'application du régime forestier 1 ha 80 a 95 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de LENS-LESTANG
arrêtée à 35 ha 77 a 90 ca
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
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la forêt communale de Lens-Lestang 16
ARTICLE 3 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la
commune de LENS-LESTANG sur son territoire communal désignées ci-après :
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
AK 107 LES CHARMES DE SAINT DIDIE 1,3180 1,3180
AK 111 LES CHARMES DE SAINT DIDIE 0,0750 0,0750
AK 148 LA VIE BOSSON 0,5810 0,5810
AK 152 LA VIE BOSSON 8,4250 8,4250
AK 159 LA VIE BOSSON 0,1220 0,1220
AK 160 LA VIE BOSSON 0,1385 0,1385
AK 260 LES CHARMES OUEST 0,0800 0,0800
AP 96 PIGNEROL 0,2870 0,2870
AP 101 PIGNEROL 0,8580 0,8580
AP 108 PIGNEROL 0,3180 0,3180
AP 111 LE CUIMENT 1,6180 1,6180
AP 115 LE CUIMENT 2,9970 2,9970
AP 169 COMBE FALCONON 8,3490 8,3490
AP 171 COMBE FALCONON 2,6320 2,6320
AP 188 LE PONTET 0,5840 0,5840
AP 190 LE PONTET 0,4170 0,4170
AR 22 COMBET 1,3925 1,3925
AR 50 LA CROIX SERIN 0,2810 0,2810
AS 204 COMBE BOUZAT 2,2900 2,2900
AS 260 COMBE MARMITON 2,6520 2,6520
AS 261 COMBE MARMITON 0,3640 0,3640
TOTAL 35,7790 35,7790
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt
communale de LENS-LESTANG.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de LENS-LESTANG sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie de LENS-LESTANG et
inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme, conformément aux
dispositions de l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable du pôle forêt
SIGNE
Frédéric SARRET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-13-00001 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de Lens-Lestang 17
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-10-00005
AP_Inventaire-ABC-Vercors-Drome
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-10-00005 - AP_Inventaire-ABC-Vercors-Drome 18
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 26-2025-06-10-00005 du 10 juin 2025
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour
réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du
Parc naturel régional du Vercors
- VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A relatif à l'inventaire du patrimoine naturel et
son article L.333-1 relatif aux missions des parcs naturels régionaux ;
- VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, notamment son article 1 ;
- VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de l'environnement ;
- VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 15 avril 2025 présentée par le Parc naturel régional du Vercors en vue
d'obtenir l'autorisation pour son personnel et les experts associés, de pouvoir accéder aux propriétés privées
dans le but de réaliser des prospections naturalistes aux fins d'inventaires scientifiques dans le cadre du projet
d'Atlas de la biodiversité communale (ABC) Vercors ;
CONSIDÉRANT que le projet d'Atlas de la biodiversité communale Vercors porté par le Parc naturel régional du
Vercors implique la réalisation d'un inventaire cartographié des habitats, de la faune et de la flore, réalisé avec
l'appui d'experts (Associations LPO, Flavia APE, Arthropologia et Gentiana), sur le territoire de 25 communes,
dont 9 communes situées dans la Drôme, pour permettre d'améliorer la connaissance sur la biodiversité et de
sensibiliser les élus et les habitants à sa préservation ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes liés au projet d'Atlas de la
biodiversité communale Vercors, le personnel du Parc naturel régional du Vercors, dont le siège est situé 255
chemin des Fusillés 38250 Lans-en-Vercors, avec l'appui d'experts de l'association LPO (Ligue pour la
protection des oiseaux) Drôme et Isère, de l'association FLAVIA APE, de l'association Arthropologia et de
l'association Gentiana est autorisé à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les visites
de terrains, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend
indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (sont exclus les terrains
physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire des communes du
département de la Drôme dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2025, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi
que d'un ordre de mission nominatif établi par le Parc naturel régional du Vercors (annexe 2). Ils devront être
présentés à toute réquisition.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-10-00005 - AP_Inventaire-ABC-Vercors-Drome 19
ARTICLE 4 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non
closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément aux formalités
prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou exploitants
concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment auprès
des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute
forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas
d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 :
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de
la présente autorisation, l'indemnité sera à la charge de l'administration et réglée autant que possible à
l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif
de Grenoble.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe 1, à la diligence des
maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire de terrain. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et une
copie sera notifiée au Parc naturel régional du Vercors.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par la voie d'un recours administratif auprès de l'auteur de la décision contestée : l'absence de réponse dans le
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou via le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, le directeur départemental des territoires de la Drôme, et les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet
SIGNÉ
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ANNEXE 1
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques
dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du Vercors
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation : personnel du Parc naturel régional du Vercors,
de l'association LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), de l'association FLAVIA APE (Association
pour les papillons et leurs études), de l'association Arthropologia (association naturaliste pour la
connaissance et la protection des insectes et de la biodiversité) et de l'association Gentiana (société
botanique Dauphinoise)
PNR du Vercors : Chrystelle Caton, Céline Hamel, Ilan Lenne, Lucas Leconte-Deslaugiers, Killian Fauveau,
Hortense Mermillon, Jessica Sotto
LPO Isère : Fabien Hublé, Amandine Sueur, Naomi Baudonnel, Benjamin Drillat et Hugo Hello
LPO Drôme : Clément Chauvet, Rémi Métais, Laurène Demange, Antoine Albisson
FLAVIA APE : Yann Baillet, Samuel Monterrat, Francoz-Philippe, Biron Nicolas et Guicherd Grégory
Gentiana : Lucie Guichardon, Martin Kopf, Claire Courtant, Lucie Blondeau, Maxime Marchal, Léa Simonin,
Roger Marciau, Michel Armand, Claude Misset
Arthropologia : Frédéric Vyghen, Florian Demouveaux, Fanny Kuttler, Alary Fisher, Lucas Estano, Antoine
Guerin, Rémi Chabert, Bérénice Givord-Coupeau, Yvan Brugerolles, Guillaume Dellecourt, Matthieu Aubert,
Alexandre Turpain, Axel Martin, Bleuenn Donnard
II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation
Châtillons-en-Diois
Bouvante
Echevis
La Motte Fanjas
Laval d'Aix
Ponet-et-Saint-Auban
Romans-sur-Isère
Saint Thomas en Royans
Sainte Eulalie en Royans
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ANNEXE 2
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques
dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du Vercors
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Olivier PUTOT, Directeur du Parc naturel régional du Vercors, dont le siège est situé 255 chemin des
Fusillés, 38250 Lans-en-Vercors, certifie que :
Mr/Mme : ...............................................................................
est un agent mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser l'inventaire et
le suivi du patrimoine naturel nécessaire pour l'Atlas de la biodiversité communale du Vercors.
Fait à Lans-en-Vercors, le ............................
Tampon + signature
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-10-00005 - AP_Inventaire-ABC-Vercors-Drome 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-10-00011
Arrêté préfectoral en date du 10 JUIN 2025
dérogeant à l'échéance de caducité des digues
de classe C
situées le long de l'Herbasse sur la commune de
CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet
et autorisant les travaux de confortement de la
digue Rive Gauche
en aval du pont de la RD114 sur 160 ml
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-10-00011 - Arrêté préfectoral en date du 10 JUIN 2025
dérogeant à l'échéance de caducité des digues de classe C
situées le long de l'Herbasse sur la commune de CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et autorisant les travaux de confortement de la digue Rive Gauche
en aval du pont de la RD114 sur 160 ml
23
ExPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-06-10-00010 EN DATE DU 10 JUIN 2025
dérogeant à l'échéance de caducité des digues de classe C
situées le long de l'Herbasse sur la commune de CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et autorisant les travaux de confortement de la digue Rive Gauche
en aval du pont de la RD114 sur 160 ml
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.566-12-1, L. 562-8-1, L. 181-1 et
suivants (dont L181-23), R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nomman t Monsieur Thierry DEVIMEUX , en qualité de préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Valence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015216-0022 du 4 août 2015, portant classement des digues objets du présent
arrêté préfectoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-22-0002 en date du 22 avril 2024 dérogeant à l'échéance de
caducité de la digue transversale biais et désignant le système d'endiguement de CLÉRIEUX ;
Vu la demande formulée par le Syndicat Intercommunal d 'Aménagement du Bassin de l'Herbasse
(SIABH), ci-après désigné « le bénéficiaire », en date du 12 juin 2024 complétée en date du 25 juin 2024,
de bénéficier d'un report de caducité de l 'ensemble des digues de CLÉRIEUX (digues transverses et
digues historiques) jusqu'à la fin des travaux de mise en œuvre du scénario retenu qui vise à redonner
un maximum d'espace à la rivière et donc à supprimer un grand linéaire de digues de CLÉRIEUX hormis
celle de la Riveraine et la digue transversale biais ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-10-00011 - Arrêté préfectoral en date du 10 JUIN 2025
dérogeant à l'échéance de caducité des digues de classe C
situées le long de l'Herbasse sur la commune de CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et autorisant les travaux de confortement de la digue Rive Gauche
en aval du pont de la RD114 sur 160 ml
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Vu la réponse par courriel en date du 23 juillet 2024 du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer
précisant les conditions dans lesquelles le pouvoir de dérogation du préfet peut être mobilisé pour
déroger aux échéances relatives au système d'endiguement, objet du présent arrêté ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 5 août 2024 puis 4 décembre 2024 ;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 16 septembre 2024 et 12 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que le SIABH est devenu structure gémapienne en date du 4 mai 2023 et gestionnaire du
système d'endiguement de CLÉRIEUX ;
Considérant que la protection de CLÉRIEUX contre les inondations est assurée par des digues classées,
en date du 4 août 2015 et que ce lles-ci sont nécessaires pour la régulation des crues et la protection
des populations en attendant que le scénario d 'effacement des digues au profit d'un élargissement du
lit puisse être mis en œuvre ;
Considérant le rapport de la visite technique approfondie réalisée en 2022 par SAFEGE, bureau agréé ;
Considérant que ce rapport met en évidence un état très dégradé de digues « historiques » dans la
traversée de CLÉRIEUX et que l'EDD, engagé en 2022 en vue de la régularisation en système
d'endiguement, n'a pas permis de définir un niveau de protection pour la totalité du système
d'endiguement ;
Considérant que, conséquemment à ce constat, le SIABH a engagé des études en vue de la réalisation
de travaux de confortement sur les digues dégradées de la rive gauche de l'Herbasse dans la traversée
de CLÉRIEUX ;
Considérant que le confortement de la digue rive gauche entre le pont RD114 et le pont du Moulin
permet de définir une zone protégée et un niveau de protection Q10 ;
Considérant que, sauf pour la digue des Foulons en rive droite, les digues pont RD114 – pont du Moulin
en rive droite et la digue pont du Moulin – pont du Tram en rive gauche, la DREAL n'a pas connaissance
de désordre susceptible de remettre en cause la sécurité des ouvrages pour les digues en rive droite et
en rive gauche de l'Herbasse ;
Considérant que la digue transversale biais bénéficie d'une dérogation de sa caducité jusqu'au 1er juillet
2027 ;
Considérant le porter-à-connaissance du SIABH concernant les travaux de confortement et de
reconstruction des tronçons de digues en mauvais état en aval du pont de la RD 114 en rive gauche de
l'Herbasse sur 160 ml, déposé le 17 mai 2024 et complété le 11 juin 2024 ;
Considérant qu'un report de la date de caducité de l'autorisation des digues en rive droite et en rive
gauche dans la traversée de CLÉRIEUX est acceptable pour ce qui concerne les segments en bon état
avec un délai cependant inférieur à celui demandé par le SIABH ;
Considérant l'engagement du SIABH de finaliser la démarche de régularisation des digues ayant un rôle
dans la protection contre les inondations de CLÉRIEUX, en un système d'endiguement pour une crue
de période de retour Q10 dans un délai de 1 an à compter du 30 juin 2024 ;
Considérant que pour les autres segments, il convient de mettre en œuvre leur neutralisation et de
prévoir, dans l'attente, les dispositions adaptées de mise en protection des populations dès leur mise
en charge ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Gérés par le SIABH sis BP 2, 26260 SAINT – DONAT – SUR – L'HERBASSE, les ouvrages concernés par le
présent arrêté sont les suivants :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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dérogeant à l'échéance de caducité des digues de classe C
situées le long de l'Herbasse sur la commune de CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et autorisant les travaux de confortement de la digue Rive Gauche
en aval du pont de la RD114 sur 160 ml
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Désignation du
système
d'endiguement
Commune Ouvrages constitutifs
Futur système
d'endiguement de
CLÉRIEUX
CLÉRIEUX
DIGUES DE CLÉRIEUX (FRDI02600201) en rive gauche, ouvrage
composé de 7- tronçons identifiés :
• Digue de la Diablesse,
• Digue de la Riveraine,
• Digue Clerval,
• Digue Les Fabriques,
• Digue pont RD 114 – - Pont du Moulin RG,
• Digue aval pont du Tram
• Digue du Stade
DIGUES DE CLÉRIEUX (FRDI02600202) en rive droite, ouvrage
composé de 3 tronçons identifiés :
• Digue Pont du Moulin – Pont du Tram RD,
• Digue Chemin de la Chapelle,
• Digue Chemin du Mas
Digue transversale biais (D TB, FRDI02600409) également désignée
sous l'appellation Digue plaine rive droite.
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe. Toutes ces digues sont classées par l 'arrêté du 4 août
2015 susvisé. Leur emplacement est précisé dans l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-22-0002. Les digues
« Clerval amont » et « les Fabriques amont » n'ayant pas de faciès de digue, ne sont pas incluses dans le
futur système d'endiguement. Les digues « Clerval aval » et « Les Fabriques aval », potentiellement
incluses dans le futur système d'endiguement sont désormais dénommés « Clerval » et « Les
Fabriques » dans un objectif de simplification.
La digue des Foulons en rive droite, la digue pont RD114 – pont du Moulin en rive droite et la digue pont
du Moulin – pont du Tram en rive gauche sont également classées au titre de l'arrêté du 4 août 2015
susvisé, mais n'ont pas vocation à être reprises dans le système d'endiguement.
Article 2 : Consistance de l'arrêté
Article 2.1 : Autorisation de travaux
Les travaux de confortement de la digue Rive Gauche en aval du pont de la RD114 sur 160 ml sont
réalisés conformément aux prescriptions du porter à connaissance déposé le 17 mai 2024 et complété
le 11 juin 2024 ainsi que de l'arrêté préfectoral n°2015216-0022 autorisant le projet de protection de
CLÉRIEUX.
Ils sont réalisés également suivant les descriptions et les préconisations du rapport d'étude
géotechnique de conception G2 PRO du 29 avril 2024. Le rapport d'étude géotechnique d'exécution,
mission G3, est à transmettre, à l'issue des travaux, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 2.2 : Dérogation de caducité des digues
Sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants,
et de la réalisation des travaux de confortement prévus à l'article 2 du présent arrêté, la caducité de
l'autorisation des digues en rive droite et en rive gauche de l'Herbasse mentionnées comme « digues de
CLÉRIEUX » à l'article 1 du présent arrêté (FRDI02600201 et FRDI02600202) et ayant vocation à intégrer
le futur système d'endiguement est reportée au 1 er juillet 2025. La caducité de la digue transversale
biais reste inchangée.
Un dossier de régularisation du système d'endiguement tel que décrit à l'article 1 du présent arrêté est
déposé au plus tard le 30 juin 2025. Ce système d'endiguement sera constitué de certaines des digues
mentionnées dans le tableau de l'article 1. En revanche, celles qui ne seront pas retenues pour ce
système d'endiguement feront l'objet d'une neutralisation au 1er juillet 2025.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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dérogeant à l'échéance de caducité des digues de classe C
situées le long de l'Herbasse sur la commune de CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et autorisant les travaux de confortement de la digue Rive Gauche
en aval du pont de la RD114 sur 160 ml
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Article 2.3 : Neutralisation des digues non reprises en système d'endiguement
L'article R562-14 du Code de l'Environnement stipule que les digues ne bénéficiant pas d'une
dérogation à l'échéance de caducité sont neutralisées au 30 juin 2024. Il s'agit des digues « Pont du
Moulin – Pont du Tram RG », « des Foulons » du « pont RD 114 – - Pont du Moulin RD ». La neutralisation
répond aux dispositions des articles R. 562-8-1 et L. 181-23 du Code de l'Environnement. Une première
étape consiste à caractériser le sur-aléa lié à la non transparence de ces digues. En cas de sur-aléa
identifié, il convient d'effectuer les travaux nécessaires pour supprimer ce dernier. Ces 2 opérations
interviennent dès que possible.
Le SIABH informe la DDT des résultats de l'étude de sur-aléa et des travaux nécessaires à la suppression
des éventuels aléas par un « porter-à-connaissance ». La DDT peut imposer des prescriptions
permettant le respect des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3.
Tant que l'ouvrage n'est pas neutralisé, le SIABH doit prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage conformément au document d'organisation : visites de surveillance
programmées (y compris visites techniques approfondies), surveillance en période de crue, visites de
surveillance consécutives à des événements particuliers, notamment crues, séismes, évènement
intéressant la sécurité hydraulique (EISH).
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues en conditions normales
Article 3.1 : Surveillance
Tant que les digues dont la caducité est prolongée par le présent arrêté et les digues à neutraliser
mentionnées à l'article 2.3 ne sont pas neutralisées, elles sont surveillées et maintenues dans le respect
de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Compte tenu de la visite technique approfondie effectuée en 2022, il n'est pas demandé de visite
technique approfondie avant le 30 juin 2025.
Le gestionnaire effectue avant le 30 juin 2025 un rapport de surveillance, conformément aux
dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du Code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8
août 2022 susvisé. Le rapport de surveillance est transmis au préfet du département avant le 30 juin
2025.
Article 3.2 : Entretien et réparations courantes
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour l'entretien et les réparations
courantes relatifs à la sécurité de toutes les digues mentionnées. Ces procédures portent sur :
1° Les modalités de mise en œuvre de la maintenance préventive et corrective du corps de l'ouvrage et
de l'ensemble des dispositifs, dont ceux de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et
stations de pompage ;
2° Les modalités d'entretien de la végétation et de prévention des animaux fouisseurs ;
3° Les modalités de gestion et d'entretien des stocks sédimentaires à proximité des ouvrages ;
4° Les fonctions assurées par le personnel et les sous-traitants chargés de l'entretien ;
5° La planification des opérations d'entretien préventif ;
6° La traçabilité des actions d'entretien et de réparation ;
7° La gestion et la disponibilité des pièces de rechange stratégiques pour le maintien de la sécurité de
l'ouvrage (le cas échéant). Il faudra vérifier à réception du document que l'exigence est bien remplie.
Ces procédures ont été portées à la connaissance du préfet avant le 31 janvier 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages pressentis pour constituer le futur système d'endiguement.
Dès que le cours d'eau L'Herbasse est déclaré en crue selon les critères du document d'organisation
mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance des ouvrages. Cette surveillance est
réalisée en continu (24h/24, 7j/7) dès que le niveau de crue Q10 est atteint. Un point de situation est
transmis aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme minimum d'une fois toutes les 3 heures.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues, conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, a
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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dérogeant à l'échéance de caducité des digues de classe C
situées le long de l'Herbasse sur la commune de CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et autorisant les travaux de confortement de la digue Rive Gauche
en aval du pont de la RD114 sur 160 ml
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été transmis au service de contrôle avant le 31 janvier 2025.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise annuellement un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage. Cet
exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation
mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Le premier exercice a été réalisé le 21 novembre 2024.
Article 8 : Réunion publique
La gestionnaire organise une fois par an à compter de 2025 une réunion publique à destination des
populations résidant derrière les digues.
Article 9 : Voies et délais de recours
I. Par application des articles R.181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 10 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de quatre mois , et une copie est
déposée en mairie de CLÉRIEUX pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de CLÉRIEUX pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire à la DDT de la
Drôme – Service Eaux Forêt et Espaces Naturels.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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situées le long de l'Herbasse sur la commune de CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et autorisant les travaux de confortement de la digue Rive Gauche
en aval du pont de la RD114 sur 160 ml
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Article 11 : Exécution et notification
 Le SIABH ;
 Le maire de la commune de CLÉRIEUX ;
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
 Le directeur départemental des territoires de la Drôme ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Valence, le 10 juin 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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dérogeant à l'échéance de caducité des digues de classe C
situées le long de l'Herbasse sur la commune de CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et autorisant les travaux de confortement de la digue Rive Gauche
en aval du pont de la RD114 sur 160 ml
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Etude de danger et dossier derégularisation du système d'endiguementde l'Herbasse à Clérieux
—— HerbasseOuvrages du système d'endiguementRive Droite- Digue plaine rive droite
i
Digue des Foulons - Trongon amont| === Digue des Foulons - Tronçon aval== Digue pont RD 114 - Pont du Moulin RD=— Digue Pont du Moulin - Pont du tram RD
Ouvrages du système d'endiguementRive GaucheE — Digue de la Diablesse=— Digue de la Riveraine| —— Digue ClervalL — Digue les Fabriques=— Digue pont RD 114 - Pont du Moulin RG= Digue Pont du Moulin - Pont du Tram RG> | === Digue aval pont du Tram= Digue du Stade
,
Annexe 1 : localisation des ouvrages
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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situées le long de l'Herbasse sur la commune de CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et autorisant les travaux de confortement de la digue Rive Gauche
en aval du pont de la RD114 sur 160 ml
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Etude de danger et dossier derégularisation du système d'endiguementde l'Herbasse à ClérieuxEtat desouvrages
Etat des ouvrages
e sued _ ".— Très mauvais
SIAB
0 100 200 300 mA
Annexe 2 : État des digues
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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situées le long de l'Herbasse sur la commune de CLÉRIEUX,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et autorisant les travaux de confortement de la digue Rive Gauche
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-11-00001
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des sapeurs-pompiers du SDIS de
la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-11-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
sapeurs-pompiers du SDIS de la Drôme 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES SAPEURS-POMPIERS
DU SDIS DE LA DROME
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.241-3 et R.241-18 du code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n°2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L.241-3 du code de la sécurité routière intérieure et relatif à la mise
en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-
pompiers ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 en date du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande adressée par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme (SDIS), en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du SDIS de la Drôme ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le directeur du SDIS de la Drôme est complète et conforme aux exigences de l'article R.241-
18 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du SDIS de la Drôme est autorisé au moyen de 14 caméras
individuelles déployées sur les sites suivants :
- Centre de secours principal de Romans sur Isère
- Centre de secours principal de Saint Marcel les Valence
- Centre de secours de Saint Vallier
- Centre de secours de Loriol
- Centre de secours de Buis les Baronnies
Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Lorsqu'un enregistrement est réalisé, la caméra est envoyée à l'Etat-Major. Les données sont transférées sur une station dédiée avec un
logiciel protégé.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des sapeurs-pompiers du SDIS de la Drôme en caméras individuelles et des modalités
d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre
qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-11-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
sapeurs-pompiers du SDIS de la Drôme 33
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme
(SDIS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 11/06/2025
Le directeur de Cabinet,
Julien Henrard
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-11-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
sapeurs-pompiers du SDIS de la Drôme 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-10-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
survols basse hauteur au-dessus des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations ("vol
agglo") à la société "HBE R+O"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBE R+O" 35
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-survol@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 10 JUIN 2025
PORTANT AUTORISATION DE SURVOLS BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « HBE R+O »
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « HBE R+O », reçue
en préfecture le 9 mai 2025 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBE R+O" 36
VU l'avis favorable n° 132 du 12 mai 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-
est ;
VU l'avis favorable du 10 juin 2025 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est et son
annexe technique ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « HBE R+O », sise Aérodrome de Saint-Giron Antichan , 09190 LORP SENTARAILLE, est
autorisée à survoler à basse hauteur (vol agglo), en hélicoptères, le département de la Drôme, pour
des travaux aériens, prises de vues, surveillances, relevés et mesures, pour une durée de 2 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est , brigade aéronautique ( Tél.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBE R+O" 37
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières
de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et qui sera notifié à la société « HBE R+O ».
Valence, le 10/06/25
pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBE R+O" 38
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBE R+O" 39
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
• Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir
ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus
d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBE R+O" 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBE R+O" 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-10-00004
Arrete PRIOTTO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00004 - Arrete PRIOTTO 42
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel
l'honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Julien HENRARD,
directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU la demande en date du 26 mai 2025 dans laquelle Madame Christine PRIOTTO sollicite l'octroi de
l'honorariat de maire ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L.2122-35 du Code général
des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l'honorariat de maire est
conféré à :
- Madame Christine PRIOTTO, ancien maire de la commune de Dieulefit.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – B.P . 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 10/06/2025
Le Préfet,
signé
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00004 - Arrete PRIOTTO 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-10-00003
honorariat bordaz
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00003 - honorariat bordaz 44
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel
l'honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Julien HENRARD,
directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU la demande en date du 23 février 2025 dans laquelle Monsieur Louis Paul BOSSAN sollicite l'octroi
de l'honorariat de maire ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L.2122-35 du Code général
des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l'honorariat de maire est
conféré à :
- Monsieur Christian Bordaz, ancien maire de la commune de Génissieux.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – B.P . 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 10/06/2025
Le Préfet,
signé
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00003 - honorariat bordaz 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-06-00006
Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier
83 EXTENSION LIDL PORTES LES VALENCE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-06-00006 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 83 EXTENSION LIDL PORTES
LES VALENCE 46
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20-2025-06-06-00006
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE RELATIVE AU
PROJET D'EXTENSION D'UN MAGASIN DE COMMERCE « LIDL » PAR EXTENSION DE LA
SURFACE DE VENTE DE 490M² SUR LA COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE.
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article 1er de la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1 er du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales
d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale en tant qu'il
s'applique aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique (CCI et CMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-0001 du 19 avril 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Drôme ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C),
présentée par la SNC "LIDL", sise 1 rue de Hanovre, Chatenay-Malabry (92290) déposée en mairie le 29
avril 2025 sous le numéro PC 026 252 25 00007 relative au projet d'extension d'un magasin de
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 75 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-06-00006 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 83 EXTENSION LIDL PORTES
LES VALENCE 47
commerce à l'enseigne « LIDL » par extension de la surface de vente de 490 m² sur la commune de
Portes-lès-Valence ;
VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 5 mai 2025, dossier déclaré complet
par la CDAC le 5 mai 2025 et enregistré le 5 mai 2025 sous le numéro P058892625 dans l'application
GEIDA,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée de statuer sur le
projet susvisé est composée comme suit :
• M. le Maire de Portes-lès-Valence, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
• M. le Président de la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo, ou son
représentant ;
• M. le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Grand Rovaltain ou son représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;
• M. Eric PH ELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Philippe HUYGHE ou M. Yves FAUCHIER ;
• M. Jean-Pierre ALLEGRE et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d'empêchement Mme Esther
VINAS ;
• M. Thierry FERNANDEZ et Mme Nicole CAMP , personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, M. Dominique QUET,
M. Noël BERTHO ou Mme Chantal FAURE;
• Sans voix délibérative, M. Pierre COMBAT, représentant la chambre de l'agriculture de la Drôme,
ou en cas d'empêchement, M. Thierry MOMMEE ;
Conformément à l'article L751-2 du code de commerce, compte-tenu que la zone de chalandage du
projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département de l'Ardèche
a complété la composition de la commission en désignant les personnes suivantes :
• M. Thierry AVOUAC, maire de Charmes-sur-Rhône, commune la plus peuplée de la zone de
chalandise ardéchoise ;
• M. François BOUNEAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-06-00006 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 83 EXTENSION LIDL PORTES
LES VALENCE 48
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
A Valence, le 06/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-06-00006 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 83 EXTENSION LIDL PORTES
LES VALENCE 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-12-00001
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 12 JUIN 2025
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION
N°1 DU PLAN DE ZONAGE REGLEMENTAIRE DU
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
INONDATION DE LA COMMUNE DE
CHATEAUNEUF DU RHONE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 12 JUIN 2025 PORTANT APPROBATION
DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN DE ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION
DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE
50
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-06-12-00001 EN DATE DU 12 JUIN 2025
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE
DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION DE LA COMMUNE DE
CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articl es L562-1 à L562-8-1, et R562-1 à R562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les codes de l'urbanisme et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2024-02-233 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier
grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en d ate du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Valence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-01-11-019 du 11 janvier 2017 approuvant le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de Châteauneuf-du-Rhône ;
VU la décision n°F-084-18-P-0052 du 20 août 2018 de l'autorité environnementale qui statue sur la non-
soumission à l'article R 122-17 du Code de l'environnement de la présente modification ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-06-26-00007 du 26 juin 2024 portant prescription de la modification
n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Châteauneuf-du-Rhône ;
VU l'absence d'observation sur le registre tenu pendant la mise à disposition du public, du 13 novembre
2024 au 13 décembre 2024, du dossier modifié ;
Considérant dès lors que :
• la modification du plan de zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Châteauneuf-du-Rhône, telle qu'elle apparaît dans le dossier mis
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Bureau des enquêtes publiques
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Direction Départementale des Territoires
Service aménagement du territoire et risques / Pôle risques
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 12 JUIN 2025 PORTANT APPROBATION
DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN DE ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION
DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE
51
à la disposition du public, est conforme aux object ifs de préservation des vies humaines et
de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens ,
• rien ne s'oppose à sa mise en œuvre ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme :
ARRÊTE
Article 1 : La modification du plan de zonage régle mentaire du Plan de Prévention des Risques
naturels inondation de la commune de Châteauneuf-du-Rhône, telle qu'elle est annexée au présent
arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de zonage réglementaire ainsi m odifié remplace le plan de zonage réglementaire
du dossier initial approuvé le 11 janvier 2017.
Article 3 : Le Plan de Prévention des Risques natur els inondation de la commune de Châteauneuf-
du-Rhône est tenu à la disposition du public aux jo urs et heures ouvrables à la mairie de
Châteauneuf-du-Rhône ainsi qu'en Préfecture de la Drôme (bureau des enquêtes publiques).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la Préfecture, sur le
site Internet des services de l'État en Drôme (www.drome.gouv.fr) et mention en sera faite dans un
journal diffusé dans le département.
L'arrêté sera également affiché pendant un mois :
• à la mairie de Châteauneuf-du-Rhône,
• au siège de la communauté d'Agglomération Montélimar-Agglomération,
• au siège du syndicat du SCOT Rhône Provence Baronnies,
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (par courrier au 2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1 ou
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Maire de la commune de
Châteauneuf-du-Rhône, le Directeur Départemental de s Territoires de la Drôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 12 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
Liste des annexes :
1- Note de présentation
2- Plan de zonage réglementaire
3- Règlement
4- Autres documents cartographiques (carte d'aléas et carte des enjeux)
Les annexes au présent document sont consultables aux lieux précisés à l'article 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 12 JUIN 2025 PORTANT APPROBATION
DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN DE ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION
DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE
52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-13-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique emportant cessibilité d'immeubles
bâtis ou non bâtis, pour le compte d'EPORA,
dans le cadre du projet d'aménagement urbain
de l'îlot BATERNEL, sur la commune de
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis, pour le compte d'EPORA, dans le cadre du projet d'aménagement urbain de l'îlot
BATERNEL, sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE.
53
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
EMPORTANT CESSIBILITÉ D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS
POUR LE COMPTE D'EPORA
DANS LE CADRE DU PROJET D'AMÉNAGEMENT URBAIN DE L'ÎLOT BATERNEL
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment ses articles L 1 et L 110-1, L
121-1 et suivants, R 112-1 à R 112-27 et R 121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique, L 131-1, R 131-1
à R 131-10 concernant l'enquête parcellaire, L 132-1, L 132-4, R 132-1 et suivants concernant la cessibilité, L
311-1 et suivants concernant les indemnités, les articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants
concernant le transfert de propriété ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU la délibération du 12 février 2024 du conseil municipal de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE autorisant
l'EPORA à déposer les dossiers DUP et parcellaire, à solliciter de Monsieur le Préfet l'arrêté d'ouverture
d'une enquête conjointe préalable à la DUP et parcellaire sur les biens concernés et à mener à bien
l'opération, soit par voie amiable, soit en cas d'échec des négociations, à poursuivre la procédure
d'expropriation ;
VU la délibération n°B24-06 du 8 mars 2024 du conseil d'administration d'EPORA autorisant Madame la
Directrice Générale à déposer les dossiers de DUP et parcellaire et à solliciter de Monsieur le Préfet
l'ouverture d'une enquête publique conjoint préalable à la Déclaration d'utilité Publique et parcellaire
au bénéfice de l'EPORA sur les biens concernés ;
VU le dossier d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le
projet d'aménagement urbain de l'îlot BATERNEL et enquête parcellaire situé sur la commune de
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, présenté le 21 février 2024 rectifié et complété le 20 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, menée conjointement avec une enquête parcellaire
concernant le projet d'aménagement urbain de l'îlot BATERNEL situé sur la commune de SAINT-
MARCEL-LES-VALENCE ;
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier en Mairie de SAINT-
MARCEL-LES-VALENCE aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
VU le certificat d'affichage de la Mairie de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE attestant que l'avis au public a
été régulièrement affiché ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « le Dauphiné Libéré » et « Drôme
Hebdo Peuple Libre » les jeudi 27 février 2025 et le jeudi 20 mars 2025 ;
VU les avis suivants de Monsieur le commissaire enquêteur du 12 avril 2025 :
- avis favorable sur la Déclaration d'Utilité Publique avec une recommandation
- avis favorable sur l'enquête parcellaire
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis, pour le compte d'EPORA, dans le cadre du projet d'aménagement urbain de l'îlot
BATERNEL, sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE.
54
VU le courrier en date du 22 mai 2025 par lequel Madame la Directrice Générale d'EPORA sollicite de
Monsieur le Préfet de la Drôme la déclaration d'utilité publique du projet et dans le même temps, la
cessibilité des terrains concernés ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-05-00005 du 5 juin 2025 portant déclaration d'utilité publique
emportant cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte d'EPORA dans le cadre du projet
d'aménagement urbain de l'îlot BATERNEL situé sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique conjointe est close depuis le mardi 3juin 2025 inclus, soit
depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-05-00005 du 5 juin 2025 suite
à une erreur matérielle ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, pour le compte d'EPORA, le projet d'aménagement urbain de
l'îlot BATERNEL situé sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, conformément au dossier
d'enquête publique, au plan de situation (annexe 1) et au plan général des travaux (annexe 2) joints au
présent arrêté.
Le maître d'ouvrage devra se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la
procédure et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Article 2 : Le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3 : L'arrêté déclarant l'utilité publique du projet est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite
à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant
l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas
avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 4 : Il sera fait application, si nécessaire, de l'article L 122-3 du Code de l'Expropriation pour
Cause d'Utilité Publique en ce qui concerne les éventuels dommages causés aux exploitations agricoles.
Article 5 : Sont déclarés cessibles immédiatement à l 'EPORA les immeubles bâtis ou non bâtis figurant
au plan parcellaire (annexe 3) et à l'état parcellaire (annexe 4).
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
pendant une durée de deux mois.
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera
transmis à Monsieur le Préfet de la Drôme, SCPP , Bureau des Enquêtes Publiques.
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site
Internet des services de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires intéressés, à la
diligence de l'EPORA.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Grenoble par courrier : 2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1 ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, dans les
conditions suivantes :
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de la
notification individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci est
postérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le délai de recours contre l'arrêté de cessibilité est de deux mois à compter de sa notification aux
personnes intéressées.
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis, pour le compte d'EPORA, dans le cadre du projet d'aménagement urbain de l'îlot
BATERNEL, sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE.
55
Article 9 : Le présent acte devra être transmis par Monsieur le Préfet de la Drôme au Greffe du juge de
l'expropriation dans un délai de moins de six mois, faute de quoi l'arrêté de cessibilité deviendra caduc
et l'ordonnance d'expropriation ne pourra plus être prononcée qu'à l'issue d'un nouvel arrêté de
cessibilité dans les délais de la déclaration d'utilité publique.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Président du
Conseil d'Administration d'EPORA, Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
transmise pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, à
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération VALENCE ROMANS AGGLO et à Monsieur
commissaire enquêteur.
Fait à Valence, le 13 juin 2025
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis, pour le compte d'EPORA, dans le cadre du projet d'aménagement urbain de l'îlot
BATERNEL, sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE.
56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-13-00002
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité
Publique pour les travaux de réhabilitation de
cinq immeubles situés dans le centre historique
de la commune de Romans-sur-Isère dans le
cadre d'une Opération de Restauration
Immobilière (ORI) menée par la mairie de
Romans-sur-Isère.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique pour les travaux de
réhabilitation de cinq immeubles situés dans le centre historique de la commune de Romans-sur-Isère dans le cadre d'une Opération
de Restauration Immobilière (ORI) menée par la mairie de Romans-sur-Isère.
57
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE CINQ IMMEUBLES
SITUÉS DANS LE CENTRE HISTORIQUE DE LA COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISÈRE
DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ORI)
MENÉE PAR LA MAIRIE DE ROMANS-SUR-ISÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 313-4, et suivants, et R 313-23, et suivants ;
VU le C ode de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, et notamment ses articles L 1, L 121-1 et
suivants, L 411-1, R 112-23, R 121-1 et suivants concernant la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et notamment ses
articles 5, 6 et 7 et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU le bilan de la concertation publique préalable relative au Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) et aux deux projets de renouvellement urbain déployés sur les
quartiers en politique de la ville du centre historique et des quartiers Est de ROMANS-SUR-ISÈRE,
approuvé par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2018 ;
VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAHRU) approuvée par délibération n°2018-119 du conseil municipal du 24 septembre 2018 et signée
le 14 décembre 2018 ;
VU la délibération du 17 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE
approuvant le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, autorisant Madame le
Maire, ou son représentant, à solliciter de Monsieur le Préfet de la Drôme la mise en œuvre de l'enquête
publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique portant sur la restauration des immeubles situés
47 et 56 Rue Saint-Nicolas, 2 et 6 rue du Puy, 5 Rue des Trois Carreaux, consistant en des travaux de
remise en état ayant pour objet la transformation des conditions d'habitabilité de ceux-ci et la mise en
valeur du patrimoine ;
VU le courrier de Madame le Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE du 7 janvier 2025 sollicitant le lancement de
l'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, présenté par la Mairie de
ROMANS-SUR-ISÈRE le 7 janvier 2025 ;
VU l'estimation sommaire et globale de la valeur des biens concernés, avant restauration, faite par le
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère et l'estimation sommaire de la valeur des
biens et du coût des travaux jointes au dossier d'enquête publique ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Drôme du 10 mars 2025 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique concernant les travaux de réhabilitation de cinq
immeubles situés dans le centre historique de la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE qui s'est déroulée
du lundi 7 avril 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus ;
3 boulevard Vauban
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique pour les travaux de
réhabilitation de cinq immeubles situés dans le centre historique de la commune de Romans-sur-Isère dans le cadre d'une Opération
de Restauration Immobilière (ORI) menée par la mairie de Romans-sur-Isère.
58
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « le Dauphiné Libéré » et « Drôme
Hebdo/Peuple Libre » les jeudi 27 mars et 10 avril 2025 ;
VU le certificat d'affichage de Madame le Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE attestant que l'avis relatif à
l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique a été régulièrement affiché ;
VU l'avis favorable à l'opération susvisée de Monsieur André AUBANEL, commissaire enquêteur en date
du 5 mai 2025 ;
VU le courrier du 14 mai 2025 par lequel Monsieur le Préfet de la Drôme a notifié à Madame le Maire de
ROMANS-SUR-ISÈRE le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 10 juin 2025 de Madame le Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE sollicitant de Monsieur le
Préfet de la Drôme qu'il prononce la Déclaration d'Utilité Publique de l'Opération de Restauration
Immobilière susvisée au profit de sa commune ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique est close depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, depuis plusieurs années, la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE, en partenariat avec
la communauté d'agglomération VALENCE ROMANS AGGLO, élabore et porte un projet global de
redynamisation de son centre-ville ;
CONSIDÉRANT que l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) vient renforcer l'ensemble des
dispositifs déjà mis en œuvre afin de permettre de garantir la réalisation de travaux de restauration sur
des immeubles identifiés et fortement dégradés et leur restauration complète, de façon qualitative et
pérenne ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation des immeubles, une fois réalisée, améliore de façon globale et
pérenne la sécurité et le cadre de vie des habitants de ce quartier vétuste ;
CONSIDÉRANT que les formalités réglementaires ont été remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation de cinq immeubles situés 47 et
56 Rue Saint-Nicolas, 2 et 6 Rue du Puy et 5 Rue des Trois Carreaux à ROMANS-SUR-ISÈRE, dans le cadre
d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) au profit de la Mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE
conformément aux plans et références cadastrales (annexe 1) et au programme des travaux de
restauration immobilière (annexe 2) joints au présent arrêté.
Ce projet a pour but la redynamisation du centre-ville de la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE reposant
notamment sur la restauration du patrimoine, l'amélioration du cadre de vie des habitants et la
rénovation du parc de logements anciens.
L'objectif des travaux envisagés prévoit la restauration des différents bâtiments en vue de la réalisation
de logements tout en préservant le caractère patrimonial du site par le maintien du gabarit et la
géométrie générale du bâtiment.
L'Opération de Restauration Immobilière (ORI) de ces cinq immeubles du centre historique assoit le
projet d'attractivité résidentielle de la commune.
Article 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, le porteur de projet arrête pour
l'immeuble à restaurer, le programme précis des travaux à réaliser dans un délai qu'il fixe,
conformément aux dispositions des articles L 313-4-2 et R 313-27 du Code de l'Urbanisme.
Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés dans les délais prescrits, la Mairie de
ROMANS-SUR-ISÈRE est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les
immeubles concernés.

Article 3 : Le présent arrêté déclarant l'utilité publique cette Opération de Restauration Immobilière
(ORI) est prononcée pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite
à condition que la demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent avant
l'expiration de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été
modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE pendant une
durée de deux mois.
A l'issue de cette période, Madame le Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité en
transmettant un certificat d'affichage à Monsieur le Préfet de la Drôme.
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique pour les travaux de
réhabilitation de cinq immeubles situés dans le centre historique de la commune de Romans-sur-Isère dans le cadre d'une Opération
de Restauration Immobilière (ORI) menée par la mairie de Romans-sur-Isère.
59
Article 5 : Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme et sur
le site internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal : 2, Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1 ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Madame le Maire de
ROMANS-SUR-ISÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera transmise pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à
Monsieur le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP), à Monsieur le
Président de la communauté d'agglomération VALENCE ROMANS AGGLO et à Monsieur le commissaire
enquêteur.
Fait à Valence, le 13 juin 2025
Le Préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique pour les travaux de
réhabilitation de cinq immeubles situés dans le centre historique de la commune de Romans-sur-Isère dans le cadre d'une Opération
de Restauration Immobilière (ORI) menée par la mairie de Romans-sur-Isère.
60
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-13-00004
AP portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière aotomobile SAS AUTOLAND
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00004 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière aotomobile
SAS AUTOLAND 61
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE GARDIEN DE
FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SAS AUTOLAND
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines
des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à
enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les
véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des
conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement Nyons ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 07 octobre 2024 par Monsieur ORTU
Yanneck, gérant de la SAS AUTOLOAND, dont l'établissement se situe 220 impasse Joseph CUGNOT à
Chatuzange le Goubet (26300), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de
Chatuzange le Goubet, à l'adresse ci-dessus ;
VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes
réglementaires ;
1/2
Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00004 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière aotomobile
SAS AUTOLAND 62
VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière
(formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 12 juin 2025 ;
Considérant que l'exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-4 du
Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des
conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le renouvellement de l'agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à Monsieur
ORTU Yanneck pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceux
fixés par l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les
tarifs maxima des frais de fourrières automobiles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des
Populations et M. le Maire de Chatuzange le Goubet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
une copie sera adressée au gérant de la SAS AUTOLAND.
Fait à Nyons le, 13 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00004 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière aotomobile
SAS AUTOLAND 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-13-00006
AP portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile SAS
ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE PASCAL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00006 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile
SAS ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE PASCAL 64
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE GARDIEN DE
FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SAS ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE PASCAL
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines
des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à
enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les
véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des
conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement Nyons ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 04 octobre 2024 par Monsieur PASCAL
Nicolas, gérant de la SAS Assistance Auto Dépannage PASCAL, dont l'établissement se situe 20 avenue
Gaston Vernier, ZA du Meyrol à Montélimar (26200), pour exploiter une fourrière automobile sur la
commune de Montélimar, à l'adresse ci-dessus ;
VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes
réglementaires ;
1/2
Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00006 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile
SAS ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE PASCAL 65
VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière
(formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 12 juin 2025 ;
Considérant que l'exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-4 du
Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des
conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le renouvellement de l'agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à Monsieur
PASCAL Nicolas pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceux
fixés par l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les
tarifs maxima des frais de fourrières automobiles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des
Populations et M. le Maire de Montélimar, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera
adressée au gérant de la SAS Assistance Auto Dépannage Pascal.
Fait à Nyons le, 13 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00006 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile
SAS ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE PASCAL 66
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-13-00005
AP portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile SASU
ASSISTANCE AUTO PIRET
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00005 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile
SASU ASSISTANCE AUTO PIRET 67
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE GARDIEN DE
FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SASU ASSISTANCE AUTO PIRET
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines
des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à
enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les
véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des
conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement Nyons ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 17 septembre 2024 par Monsieur PIRET
Nicolas, gérant de la SASU ASSISTANCE AUTO PIRET, dont l'établissement se situe 6 ancienne route
d'Ancône à Montélimar (26200), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de
Montélimar, à l'adresse ci-dessus ;
VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes
réglementaires ;
1/2
Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00005 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile
SASU ASSISTANCE AUTO PIRET 68
VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière
(formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 12 juin 2025 ;
Considérant que l'exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-4 du
Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des
conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le renouvellement de l'agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à Monsieur
PIRET Nicolas pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceux
fixés par l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les
tarifs maxima des frais de fourrières automobiles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des
Populations et M. le Maire de Montélimar, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera
adressée au gérant de la SAS Assistance Auto Dépannage Pascal.
Fait à Nyons le, 13 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-13-00005 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile
SASU ASSISTANCE AUTO PIRET 69
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-10-00006
Arrete portant autorisation manifestation
sportive Trophee France Truck Trial
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00006 - Arrete portant autorisation manifestation sportive Trophee France Truck
Trial 70
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« Trophée France Truck Trial - 2ème manche 2025 »
organisée par l'association « Team Sport Mécanik Organisation »
les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 de 09h00 à 18h00
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours (DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain HEYRAUD, président de l'association « Team
Sport Mécanik Organisation », sise 8 allée des Mimosas 26500 Bourg-les-Valence en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation intitulée « Trophée France Truck Trial - 2ème 
manche 2025 »;
VU l'avis favorable du maire de Montboucher-sur-Jabron, de la présidente du Conseil
départemental de la Drôme, du directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Drôme, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section
Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 15 mai 2025 ;
CS 30100 4 avenue de Venterol
26110 NYONS CEDEX
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
1/5
Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00006 - Arrete portant autorisation manifestation sportive Trophee France Truck
Trial 71
CONSIDERANT que l'organisateur s'est assuré qu'il dispose des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les
participants à la manifestation ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
A R R E T E
ARTICLE 1   er     :  
Monsieur Alain HEYRAUD, responsable au sein de l'association « Team Sport Mécanik
Organisation », sise 8 allée des Mimosas 26500 Bourg-les-Valence, est autorisé à organiser la
manifestation intitulée « Trophée France Truck Trial – 2ème  manche 2025 les samedi 21 et 
dimanche 22 juin 2025 de 09h00 à 18h00 sur le territoire de Montboucher-sur-Jabron »
ARTICLE 2      :
Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter 
qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que 
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3      :
L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :
ALERTE DES SECOURS      :  
➢ Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la
fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
➢ Fournir au CODIS 26 (centre opérationel départemental d'incendie et de secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au
minimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable
sécurité et du PC cource si les règles fédérales l'imposent (directeur de course ...).
➢ L'organisateur doit être vigilant à l'accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours
(DPS) sur certaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des
éventuels blessés.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS      :  
 Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26) :
- une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et des
stationnements afin de faciliter l'accès des secours en tout point. Ces accès devront être
maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point
et en toutes circonstances.
- un plan précis permettant d'identifier les zônes de stationnement. Ces zônes doivent
être surveillées afin de s'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours
en cas d'éclosion de feu.
2/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00006 - Arrete portant autorisation manifestation sportive Trophee France Truck
Trial 72
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS      :  
➢ Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée
de la manifestation et dont le rôle sera :
- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours
publics,
- d'accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant
leur arrivée.
➢ Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement
dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les
mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s'y
substitue pas.
➢ Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est
soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
➢ Identifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces
zônes devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de
public.
RISQUE INCENDIE      :  
 Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la
manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou
d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle
d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions
suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi
du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des
véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage est impossible,
voire interdit en période de restriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur
une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings,
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eau
pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule),
➢ Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une
alerte rapide des secours en cas d'éclosion de feu.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES      :
➢ Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront
être dotées d'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de
ravitaillement.
➢ Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de
ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou
présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera
3/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00006 - Arrete portant autorisation manifestation sportive Trophee France Truck
Trial 73
d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet
d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE      :
➢ Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement
d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4      :  
Il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra
d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle
d'accès.
Cette épreuve ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront
recpecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course
devront être en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ et
à l'arrivée.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation aux fins de contrôles éventuels.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de
dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 5      :  
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir
disparu au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.
ARTICLE 6      :  
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
 Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait,
soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
 Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté
Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen,
et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut
mettre en cause la responsabilité administrative
 Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies
publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait
des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
 Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.
ARTICLE 7      :  
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
4/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00006 - Arrete portant autorisation manifestation sportive Trophee France Truck
Trial 74
ARTICLE 8      :  
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Maire de Montboucher-sur-Jabron, la
présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs de l'État et dont une copie sera
adressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Une
copie sera également notifiée à l'organisateur.
Fait à Nyons, le 10 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP
1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
5/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00006 - Arrete portant autorisation manifestation sportive Trophee France Truck
Trial 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-10-00007
Arrêté n° 2025 17 0577 portant autorisation CSS
Valence
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Arrêté n° 2025-17-0577
Portant autorisation dérogatoire au titre des articles R.2311-13 et R.2311-20 du code de la santé publique
pour un médecin de la Drôme (26)

La Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 2311-13 et R2311-20 ;

Considérant la demande datée du 4 juin 2025 , présentée par le docteur Jacques De Chivré, médecin
directeur du centre de santé sexuelle sis 63 rue Thiers à Valence (26000) sollicitant l'autorisation, pour
lui-même, d'assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou objets
contraceptifs, ainsi que la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique
d'interruptions volontaires de grossesses par voie médicamenteuse , en application des articles R.2311 -
13 et R.2311-20 du code de la santé publique ;

Considérant l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 10 juin 2025 ;

ARRETE

Article 1 : Le docteur Jacques De Chivré, directeur du centre de santé sexuelle sis 63 rue Thiers à Valence
(26000), est autorisé à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou objets
contraceptifs, ainsi que la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique
d'interruptions volontaires de grossesses par voie médicamenteuse , en application des articles R.2311 -
13 et R.2311-20 du code de la santé publique.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
- hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.
- contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr

Article 3 : La directrice de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne -
Rhône-Alpes et du département de la Drôme.

Lyon, le 10 juin 2025

Pour La Directrice générale et par délégation,
La Responsable du Pôle pharmacie biologie


Catherine PERROT
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