DELEGATION DE SIGNATUREDE
MadameDELBAR Sylvie, inspectrice divisionnaire hors classe
COMPTABLE RESPONSABLE SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE SAINT-DENIS
EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITES,ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX & ASSOCIATIONS AUTORISEES DU RESSORT
Le comptable soussigné, Mme DELBAR Sylvie inspectrice divisionnaire hors classe, Service deGestion Comptable de Saint Denis ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques, et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment ses articles 1" et 16 ;
Arrête :
Article 1°"- Délégation de signature est donnée à :Madame SOTRON Béatrice, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable responsabledu Service de Gestion Comptable de Saint-Denis, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné :1°) tous actes d'administration et de gestion du service ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales, ledélai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000,00 € ;3°) l'ensemble des documents et des actes relatifs au recouvrement des créances publiques localeset notamment les mises en demeure de payer et tous actes d'exécution forcée ;Par ailleurs, Madame SOTRON Béatrice, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptableest autorisée à effectuer les déclarations de créances des créances publiques locales, au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné.
FINANCES PUBLIQUES

Article 2 — Délégation de signature est donnée à Madame SOTRON Béatrice, inspectrice, adjointeau comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous lesordres de paiement de dépenses publiques non budgétaires, pour tout montant, que nécessite lagestion comptable des collectivités et établissements publics locaux ou associations autoriséesressortissant du service comptable précité.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à :— Monsieur PHOCION Rémy, contrôleur— Madame BEGUE Marie Priscilla, agent administratif— Madame BOYER Clarisse, agent administratif— Madame GRACE Marie, agent administratif— Madame MORIN-SEYTRES, contrôleur— Madame RANGASSAMY MOUTAMA Marie Armande, contrôleurpar le comptable responsable du service de gestion comptable de SAINT-DENIS, à l'effet de signerau nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement de dépensespubliques non budgétaires, d''un montant maximal de 50 000 €, que nécessite la gestion comptabledes collectivités et établissements publics locaux — ou associations autorisées ressortissant aucentre des Finances publiques précité.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à :— Madame ABBAS Housnat, agent administratif— Madame BARDIL Priscilla, contrôleur— Madame CLAIN Stella, agent administratif— Madame CORSET Marie Yolaine, contrôleur— Madame FONTAINE Eulalie, agent administratif— Monsieur MOUTIEN Emmanuel, contrôleur— Monsieur OMARJEE Igbal, contrôleur— Monsieur VITRY Bernard, agent administratifpar le comptable responsable du service de gestion comptable de SAINT-DENIS, aux collaborateursci-dessus désignés, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné etdans les limites précisées :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales dansla limite de 30 000 € et pour une durée maximale de 12 mois ;2°) les documents et actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, et notammentles mises en demeure de payer et les actes d'exécution forcée ;3°) les déclarations de créances publiques locales au passif d'une procédure collective, dans lalimite de 30 000 € au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.
FINANCES PUBLIQUES

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laRéunion.
Le(s) délégataire(s) du comptableresponsable du SGC de SAINT DENIS
ABBAS Housnat,BARDIL Priscilla,BEGUE Marie Priscilla,BOYER Clarisse,CLAIN Stella,CORSET Marie Yolaine,FONTAINE Eulalie,GRACE Marie,MORIN-SEYTRES Nathalie,MOUTIEN Emmanuel,OMARIEE Igbal,PHOCION Rémy,RAMAGASSANY MOUTAMA Marie Armande,SOTRON Béatrice,VITRY Bernard.
Le comptable responsable du SGC de SAINT DENIS,délégant :
le 2 septembre 2024
DELBAR Sylvie
FINANCES PUBLIQUES