PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°113 DU 26/09/2024
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-20-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/852475037 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-09-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature n°24-DDPP-256 (ordonnateur secondaire et
pouvoir adjudicateur en matière de marchés) (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-09-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature n°24-DDPP-257 (administration
générale et décisions individuelles) (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-09-25-00006 - Arrêté n°24-DDPP-255 portant délégation de signature à des agents de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ESR/043 - Modification d'agrément d'une
association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour facilité l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-09-25-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/464 portant modification de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section "Structures et économie des
exploitations agricoles" (4 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/460 portant modification de la composition
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 23
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2024-09-23-00003 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux
en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. (28
pages) Page 28
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-169 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD918 par le conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle,
nécessitant la fermeture d'une bretelle de la RN52. (2 pages) Page 57
Acte n° 54-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-170 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de fauchage sur la RN4 au droit du diffuseur de Lunéville-Château (3 pages) Page 60
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-23-00002 - Délégation de signature - Décision n°12/2024 (1 page) Page 64
Acte n° 54-2024-09-01-00019 - Délégation de signature - Décision n°24/2024 (1 page) Page 66
Acte n° 54-2024-09-20-00003 - Délégation de signature - Décision n°57/2024 (1 page) Page 68
Acte n° 54-2024-09-20-00004 - Délégation de signature - Décision n°58/2024 (1 page) Page 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (8 pages) Page 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-09-25-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024 (4 pages) Page 81
Acte n° 54-2024-09-25-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le départemental du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024
(4 pages) Page 86
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 accordant délégation de signature aux
porteurs de carte d'achat des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 91
Acte n° 54-2024-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins
de valider par le biais de l'application CHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'État (2 pages) Page 94
Acte n° 54-2024-08-14-00004 - Convention de délégation de gestion du programme 348 " performance et résilience
des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" relative à la gestion financière d'opérations immobilières
(4 pages) Page 97
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-20-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/852475037 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/852475037 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÆwfifi.'Fratermit Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/852475037et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 23/04/2024 par la SARL PETITECLARINETTE, sise 2 rue Maréchal Exelmans à NANCY (54000),CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/852475037 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Les activités déclarées par la SARL PETITE CLARINETTE sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre :e ... Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 29/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/852475037 délivré le 05 avril 2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 20 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/852475037 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-09-25-00005
Arrêté de subdélégation de signature n°24-DDPP-256
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière
de marchés)
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté de subdélégation de signature n°24-DDPP-256
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 6
PREFET Directi spart talDE MEURTHE-ET-MOSELLE irection departementalede la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 24-DDPP-256(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) du 25 septembre 2024
La Directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.0SD.09 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : En application de |'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature estdonnée aux personnes suivantes à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'articleler de l'arrété susvisé, relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,en tant que personne responsable de l'unité opérationnelle, tant pour les dépenses que pourles recettes :— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service- M. Anthony SINN, chef de serviceARTICLE 2 : Pour l'exécution de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation est donnée auxpersonnes suivantes à l'effet de valider, pour les actes relevant des BOP 206, 382 et 354 action1, les demandes d'achat, de subventions et de services faits dans Chorus ; les remboursementsdes frais de déplacements dans Chorus Déplacements Temporaires :- Mme Emmanuelle HULMANN, secrétaire administrative- M. Bernard JACQUET, secrétaire administratif
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.29.16.20Mél : dJdpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté de subdélégation de signature n°24-DDPP-256
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 7
— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service.ARTICLE 3: En application de l'article 9 de I'arrété susvisé, M. Belkacem ROUINA, directeurdépartemental adjoint, est désigné comme la personne pouvant représenter la Directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle en 'matiere demarchés de fournitures ou de services formalisés.ARTICLE 4 : En application de l'article 9 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature est don-née aux personnes suivantes en ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en ma-tiere de fournitures et services :— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service— M. Anthony SINN, chef de serviceARTICLE 5 : L'arrêté n° 23-DDPP-288 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signa-ture (ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) est abrogé.ARTICLE 6 : Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des popula-tions, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à M. le Directeur dé-partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et aux responsables de la plate-forme Chorus dont dépend la direction départementale de la protection des populations.
Fait à Nancy, le 25 septembre 2024
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.29.16.20Mél : ddgg@meur;heÂet-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté de subdélégation de signature n°24-DDPP-256
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 8
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-09-25-00004
Arrêté de subdélégation de signature n°24-DDPP-257
(administration générale et décisions individuelles)
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté de subdélégation de signature n°24-DDPP-257
(administration générale et décisions individuelles) 9
PREFET . ; ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE -Dlrectl?n departement'alede la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature n° 24 -DDPP-257(administration générale et décisions individuelles) du 25 septembre 2024
La Directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrété du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé et sous réserve des exceptionsprévues par ce même article, subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes,dans leurs domaines de compétences respectifs, à l'effet de signer l'ensemble des actesmentionnés à l'article 1 de l'arrêté susvisé :— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint— M. Anthony SINN, chef de service— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service
ARTICLE 2 : En vertu de l'article 3 de l'arrêté susvisé, demeurent réservées à la signature duPréfet les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.29.16.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté de subdélégation de signature n°24-DDPP-257
(administration générale et décisions individuelles) 10
ARTICLE 3: L'arrêté 23-DDPP-287 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature(administration générale et décisions individuelles) est abrogé.ARTICLE 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 septembre 2024
La Directrice départementale d protection des populations,
Florence &RAND
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.2916.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté de subdélégation de signature n°24-DDPP-257
(administration générale et décisions individuelles) 11
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-09-25-00006
Arrêté n°24-DDPP-255 portant délégation de signature à
des agents de la direction départementale de la protection
des populations de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté n°24-DDPP-255 portant délégation de signature à
des agents de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 12
PREFET Direction départ talDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la rgîeccil:î:n t:leepsaroe Tlî;ci::s2 ° 0RFraternité
Arrêté n° 24 -DDPP- 255 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à des agentsde la Direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
La Directrice départementale de la protection des populations ;VU le code de commerce, notamment ses livres !! et IV ;VU le code de la consommation, notamment ses livres ler, II, HI, IV et V ;VU le décret n°2009-1484 du 31 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU - l'arrété préfectoral du 3 décembre 2009 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 nommant MmeFlorence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;VU _ l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2021, nommant M. Belkacem ROUINA directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Belkacem ROUINA directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, à l'effet designer :- les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 du code de commerce- les transactions pénales concernant les délits prévus au titre IV du livre IV du code de com-merce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraven-tions prévues au livre IV du même code;- les transactions pénales concernant les infractions prévues au titre ler du livre IIl du code decommerce ou par les textes pris pour son application ;- les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.29.16.20Mél| : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté n°24-DDPP-255 portant délégation de signature à
des agents de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 13
- les sanctions administratives prévues au code de la consommation ;- les transactions pénales concernant les infractions prévues aux livres ler, II, HI et IV du codede la consommation ainsi que celles prévues par leurs textes d'application ;- les transactions pénales concernant les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprison-nement prévus aux livres ler, Il et II du code de la consommation ainsi que pour les infractionsprévues aux articles L121-2 à L121-4 du même code.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Belkacem ROUINA, directeur départemental ad-joint, la même délégation de signature est donnée à M. Anthony SINN, chef de service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Belkacem ROUINA, directeur départemental ad-joint, et de M. Anthony SINN, chef de service, la même délégation de signature est donnée àM. Laurent METZGER, inspecteur chargé du contentieux.
ARTICLE 2: l'arrêté n° 22 -DDPP- 214-du 1°" septembre 2022 portant délégation de signature àdes agents de la Direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
ARTICLE 3: La Directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle est chargée de l'application du présent arrété et M. Belkacem ROUINA et le caséchéant M. Anthony SINN et M. Laurent METZGER sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 septembre 2024
Cité_administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.29.16.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté n°24-DDPP-255 portant délégation de signature à
des agents de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 14
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-24-00001
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ESR/043 - Modification
d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à
la conduite et à la sécurité routière pour facilité l'insertion
ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ESR/043 -
Modification d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour facilité l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle
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PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ESR/043Modification d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuientsur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion socialeou professionnelle ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 en date du 05 septembre 2024 accordant subdélégationde signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre MERCIER, président de l'association et MadameMargot TREVILLOT, cadre éducatif responsable de la formation, en vue d'être autorisés à utiliser laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-esr@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ESR/043 -
Modification d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour facilité l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle
16
ARRETE
Article 1°" :Monsieur Jean-Pierre MERCIER, président délégué général de l'association et Madame MargotTREVILLOT, cadre éducatif responsable de la formation, sont autorisés à utiliser la formation à laconduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnellesous le numéro | 02 054 00010 pour l'association dénommée Office d'Hygiène Social - Les Terrasses deMéhon - située 24 rue François Richard à LUNEVILLE.Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Jean-Pierre MERCIER, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- _ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Md- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,» Monsieur le maire de LUNEVILLE.selle,
Faita Nancyÿle 9 4 SEP. 2024Pour le préfet et par[délégation,
Quentin BRUNETPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-esr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ESR/043 -
Modification d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour facilité l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-25-00008
Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/464 portant
modification de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section
"Structures et économie des exploitations agricoles"
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/464 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section "Structures et économie des
exploitations agricoles"
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLiverstiService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL n°2024/DDT54/ABER/464PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (CDOA) DE MEURTHE-ET-MOSELLESECTION « STRUCTURES ET ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code rural, notamment les articles R. 313-1 et suivants ;VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 :VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la Commission Départementaled'Orientation de I'Agriculture :VU l'avis de la CDOA plénière du 13 octobre 2022 portant sur la création et la composition de la section« Structures et économie des exploitations agricoles » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 portant composition de la section spécialisée « Structures etéconomie des exploitations agricoles » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculturepour une durée de trois ans ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant modification de la Commission Départementaled'Orientation de I'Agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU les propositions de l'EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 4 :La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de Meurthe-et-Moselle, section« structures st économie des exploitations agricoles », est composée comme suit :— Mme le Préfet ou son représentant,- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant- Mme la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant— M. le Directeur des Finances Publiques ou son représentant— M. le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentantPlace des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00dét-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/464 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section "Structures et économie des
exploitations agricoles"
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Titulaires: M. Nicolas PETITJEAN - LARONXEM. Stéphane PEULTIER - PIERREVILLEM. Charles BAUDOIN - LONGUYONSuppiéants: M., Laurent PIERCON - BASLIEUXM. Michel MAGRON - ANCERVILLERM. Christophe MERCIER - SAINT-GERMAINMme Laure GENIN - BARISEY-AU-PLAINM. François-Etienne MERCIER - MEHONCOURTMme Estelle VUILLAUME - ANDILLYTitulaire: M. Vincent BARAD - SANZEY _Suppléants: M. Jean-Mare BASTIEN —- VIGNEULLESM. Patrick JACQUES - EINVILLETitulaire : M. Jean-Philippe THOMASSIN - BENNEYSuppléants: M. Guillaume BOULANGER - SAULXURES LES VANNESM. Raphaël VALLEE - AMENONCOURTTitulaire : M. Gérard LEONARD - ANDERNYSuppléants: M. Emmanuel PIERRET - MONTIGNY SUR CHIERSM. Serge ROBERT - VILLERS LA MONTAGNETitulaire: M. Jullan COURTOIS - BAGNEUXSuppléants: M. Florian SEGAULT - PAGNEYTitulaire : M. Antoine SEICHEPINE - BURESTitulaire : Mme Martine HELLE — MERVILLERSuppléants: M. Hubert MANGIN - VILLE-SUR-YRONM. Jean-Marc CHONE - BRIEYTitulaire : M. Pascal DESHAYES - VILLE-SUR-YRONSuppléants: M. Pierrick LEFEBVRE —- SPONVILLEM. Gllles KASCHINSKI — FRIAUVILLETitulaire : M. Thibauld TOUSSAINT - CHARMOISSuppléants: M. David ABRAHAM - THUILLEY-AUX-GROSEILLESM. Etienne BALAND - ARRAYE-ET-HAN15183 &4 ÿ Sa-iE-154 Rt ZTitulaire : M. Fabrice PIQUET - BEHONNESuppléant: _ M.Jean-Philippe BASTIEN — SEICHEPREYTitulaire : Mme Nathalie ROYET - PIXERECOURT/MALZEVILLESuppléant: M, Jérbme JOUBERT - PIXERECOURT/MALZEVILLEi ; turTitulaire ; M, Régis HENRY - AUTREPIERRESuppléants: M. Denis PIARD - LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYM. Didier LOMBARD - BEZAUMONTTitulaire : Mme Brigitte PAQUIN - REMENOVILLESuppléants: M. Jérémy JENNESON - LIRONVILLEM. Olivier HENRION —- LANDREMONTTitulaire : M. Jean-Pierre QUENETTE - TANTONVILLESuppléants: M. Jean-Luc RENAUDIN - REMEREVILLEM. Denis DORION - LONGUYON
Place des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.88.9140.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/464 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section "Structures et économie des
exploitations agricoles"
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Titulaire : M. René ACREMENT - CIREY SUR VEZOUZESuppléant: M. Jean-Philippe ANDRE - VANDOEUVRE-LES-NANCYARTICLE 2 :Sont nommés à titre d'expert, à titre consultatif :- M. le Directeur de la FDSEA ou son représentant- M. le Directeur de la Chambre d'Agriculture ou son représentant- M. le Directeur de la SAFER Grand Est ou son représentant- Le représentant de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - METZ- Le représentant du Crédit Mutuel - LUNEVILLE- Le représentant du Crédit Agricole de Lorraine - LAXOU- Le représentant de la CIC EST - NANCY- Le représentant d'ADHEO 109 - LAXOULe président peut appeler à participer aux travaux de la CDOA, à titre consultatif, tout autre expertcompétent sur les objets à tralter.ARTICLE 8 :Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 :La durée du mandat des membres, qui ne sont pas désignés ès qualité, est de trois ans renouvelables àcompter de leur nomination.Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle Îl a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 5:Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2022 portant composition de lasection spécialisée «Structures et économie des exploitations agricoles» de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires - CO 60025- 54035 NANCY CEDEX - service ABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recourshiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation - 78 rue de Varenne — 75007PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délal de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet wwwitelerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).
Place des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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exploitations agricoles"
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ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.Fait à NANCY, le 25 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4j4
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modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section "Structures et économie des
exploitations agricoles"
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-19-00003
Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/460 portant
modification de la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/460 portant
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle 23
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires=Fratersité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/DDT54/ABER/460PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural, notamment les articles R. 313-1 et suivants :VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/AFC/330 du 02 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicalesà vocation générale d'exploitants agricoles représentatives dans le département'_ de Meurthe-et-Moselle ; !VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la Commission Départementaled'Orientation de |'Agriculture pour une durée de trois ans ;VU larrété préfectoral du 13 juin 2023 portant modification de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agricuiture ;VU larrété préfectoral du 5 juin 2024 portant modification de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture ;VU les propositions de l'EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 :La Commission Départementale d'Orientation Agricole de Meurthe-et-Moselle, est composée ainsi qu'ilsuit :— Mme le Préfet ou son représentant,- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant— Mme la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant- M. le Directeur des Finances Publiques ou son représentant- M. le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentantPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr /4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/460 portant
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle 24
Au titre des établissements publics de cooTitulaire : M. Philippe ARNOULD - SAINT SAUVEURSuppléants: M. Xavier COLIN - PIERRE-LA-TREICHEM. Denis VALLANCE - ALLAMPSAu titre de la chambre d'agricultureTitulaires : M. Nicolas PETITJEAN - LARONXEM. Stéphane PEULTIER - PIERREVILLEM. Charles BAUDOIN - LONGUYONSuppléants: M. Laurent PIERCON - BASLIEUXM. Michel MAGRON - ANCERVILLERM. Christophe MERCIER - SAINT-GERMAINMme Laure GENIN - BARISEY-AU-PLAINM. François-Etienne MERCIER - MEHONCOURTMme Estelle VUILLAUME - ANDILLYAu titr ivi l its de |'agricultureEntreprises agro-alimentaires non coopératives :Titulaire : M. Antoine CROS MAYREVIEILLE - CRAINCOURTSuppléants: M. Bruno COLIN - LOROMONTZEYM. Christophe DUPIC - ROZELIEURESCoopératives agricoles :Titulaire : M. Christophe MERCIER - SAINT-GERMAINSuppléants: M. Dominique HIRTZBERGER - MANCEM. Bruno COLIN —- BARBASre des organisations s dicales d'exploitz agTitulaire : M. Vincent BARAD - SANZEYSuppléants: M. Jean-Marc BASTIEN - VIGNEULLESM. Patrick JACQUES - EINVILLETitulaire : M. Jean-Philippe THOMASSIN - BENNEYSuppléants: M. Guillaume BOULANGER - SAULXURES LES VANNESM. Raphaél VALLEE - AMENONCOURTTitulaire : M. Gérard LEONARD - ANDERNYSuppléants: M. Emmanuel PIERRET - MONTIGNY SUR CHIERSM. Serge ROBERT - VILLERS LA MONTAGNETitulaire : M. julian COURTOIS - BAGNEUXSuppléants: M. Florian SEGAULT —- PAGNEYTitulaire : M. Antoine SEICHEPINE - BURESTitulaire : Mme Martine HELLE - MERVILLERSuppléants: M. Hubert MANGIN - VILLE-SUR-YRONM. Jean-Marc CHONE - BRIEYTitulaire : M. Pascal DESHAYES - VILLE-SUR-YRONSuppléants: M. Pierrick LEFEBVRE — SPONVILLEM. Gilles KASCHINSKI — FRIAUVILLETitulaire : M. Thibauld TOUSSAINT - CHARMOISSuppléants: M. David ABRAHAM - THUILLEY-AUX-GROSEILLESM. Étienne BALAND - ARRAYE-ET-HANi e rsonnes lifiTitulaire : M. Fabrice PIQUET - BEHONNESuppléant: M. Jean-Philippe BASTIEN - SEICHEPREYTitulaire : Mme Nathalie ROYET - PIXERECOURT/MALZEVILLESuppléant: M. Jérôme JOUBERT - PIXERECOURT/MALZEVILLE
Place des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/460 portant
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle 25
Au titre du financement de l'agricultyreTitulaire : M. Régis HENRY - AUTREPIERRESuppléants: M. Denis PIARD —- LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYM. Didier LOMBARD - BEZAUMONTitre rmier ayersTitulaire : Mme Brigitte PAQUIN - REMENOVILLESuppléants: M. Jérémy JENNESON - LIRONVILLEM. Olivier HENRION — LANDREMONTitre riétai icoleTitulaire : M. Jean-Pierre QUENETTE - TANTONVILLESuppléants: M. Jean-Luc RENAUDIN - REMEREVILLEM. Denis DORION —- LONGUYONAy titre de | ri iTitulaire : M. René ACREMENT - CIREY SUR VEZOUZESuppléant: M. Jean Phlllppe ANDRE - VANDOEUVRE-LES-NANCYTitulaire : M. ]ean—Luc VANDEVELDE VANDOEUVRE-LES—NANCYSuppléantes : Mme Carole HATTON JACQUES - EINVILLE-AU-JARDMme Sophie ROBINET - VILLERS-LES-NANCYitre de la distribyti rodyi i iresDistribution en général :Titulaire : M. Luc BARBIER - SAINT NICOLAS DE PORTSuppléant: M. Pierre-Olivier NITTING - BLAMONTCommerce indépendant :Titulaire : M. Stéphane MORETTI - PONT A MOUSSONSuppléante: Mme Virginie GENOT — LUNEVILLEAu ti es ation our | l 'anviTitulaire : M. Raynald RIGOLOT - NANCYTitulaire : Mme Elise DEZAVELLE - PULNEYSuppléant: M. Jean-Pierre CALLAIS - MONT LE VIGNOBLEAu titre de l'artisgnatTitulaire : M. Jean-Paul DAUL - VAL DE BRIEYAy titre des consommateursTitulaire : M. Arnaud FETTER - NANCYSuppléante: Mme Odette BEAUMONT - MOUTROTARTICLE 2:Sont nommés à titre d'expert, à titre consultatif :- M. le Directeur de la FDSEA ou son représentant- M. le Directeur de la Chambre d'Agriculture ou son représentant- M. le Directeur de la SAFER Grand Est ou son représentant- Le représentant de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - METZ- Le représentant du Crédit Mutuel - LUNEVILLE-— Le représentant du Crédit Agricole de Lorraine - LAXOU- Le représentant de la CIC EST - NANCY- Le représentant d'ADHEO 109 - LAXOULe président peut appeler à participer aux travaux de la CDOA, à titre consultatif, tout autre expertcompétent sur les objets à traiter.
Place des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/460 portant
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle 26
ARTICLE 3:Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 4 :La durée du mandat des membres, qui ne sont pas désignés ès qualité, est de trois ans renouvelable àcompter de la signature de l'arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture de Meurthe-et-Moselle.Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède ou démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE S:Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2022 portant composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de l'Alimentation - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Mosellesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État. Fait à NANCY, le i 9 SEP. 2024QL/ Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/460 portant
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle 27
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-09-23-00003
Version anonymisée de la décision 2024/7 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux
et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 23 SEPT . 2024
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/7 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
29
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional
ORIGINAL SIGNE
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/7 du 23 sept. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/7 du 23 sept. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/7 du 23 sept. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/7 du 23 sept. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54641 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58719 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61022 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62182 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63434 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64060 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65826 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66150 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66320 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66394 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66470 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66940 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67030 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67340 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
38
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/7 du 23 sept. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 9000 60000
Matricule 37599 9000 7500 30000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39772 12000 9000 60000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 41878 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 9000 7500 30000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
39
Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50470 9000 7500 30000
Matricule 50968 9000 7500 30000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52715 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 12000 9000 60000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 30000
Matricule 57218 9000 7500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
40
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57756 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58522 9000 7500 30000
Matricule 58719 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59037 12000 9000 60000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59188 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61379 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
41
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62182 9000 7500 30000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63434 1500 4000 15000
Matricule 63643 9000 7500 30000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
42
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64060 12000 9000 60000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 9000 7500 30000
Matricule 65826 9000 7500 30000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
43
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66150 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66320 9000 7500 30000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66394 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66470 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66940 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67030 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 9000 7500 30000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67340 9000 7500 30000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67451 9000 7500 30000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/7 du 23 sept. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
46
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/7 du 23 sept. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 80000
Matricule 37599 9000 60000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39772 12000 80000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 41878 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43534 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 9000 60000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
47
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 9000 60000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50470 9000 60000
Matricule 50968 9000 60000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52715 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 12000 80000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 9000 60000
Matricule 57748 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
48
Matricule 57756 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58522 9000 60000
Matricule 58719 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59037 12000 80000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59188 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60624 1500 30000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61379 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
49
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62182 9000 60000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63434 1500 30000
Matricule 63643 9000 60000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
50
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64060 12000 80000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64122 1500 30000
Matricule 64136 1500 30000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 1500 30000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65134 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 9000 60000
Matricule 65826 9000 60000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66060 1500 30000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
51
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66150 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66320 9000 60000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66394 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66470 1500 30000
Matricule 66500 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66940 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67030 1500 30000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 9000 60000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67340 9000 60000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67451 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
52
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67488 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
53
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/7 du 23 sept. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
54
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/7 du 23 sept. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 illimité 300000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
55
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/7 du 23 sept. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 illimité 300000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/7 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
56
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-09-23-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-169 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national, hors agglomération, relatif aux travaux de
renouvellement de la couche de roulement de la RD918
par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,
nécessitant la fermeture d'une bretelle de la RN52.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-169 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de
roulement de la RD918 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,
nécessitant la fermeture d'une bretelle de la RN52.
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E N DIR EstPREFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleS des routes de I'EstFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-169portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couchede roulement de la RD918 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,nécessitant la fermeture d'une bretelle de la RN52.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (quides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1" juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 13/09/2024 présenté par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ; ëVU l'avis du district de Metz en date du 19/09/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-169 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de
roulement de la RD918 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,
nécessitant la fermeture d'une bretelle de la RN52.
58
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en ceuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN52POINTS REPERES (PR) PR 23+700SENS Sens Belgique - Metz (sens 2)SECTION Section courante bidirectionnelleRenouvellement de la couche de roulement de la RD918 par le conseil départementalNATURE DES TRAVAUX de Meurthe-et-MosellePERIODE GLOBALE Du 26 au 27 septembre 2024SYSTEME D'EXPLOITATION Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviationSIGNALISATION A LA CHARGE DE :: MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est — District de Metz CEI de Villers-la-MontagneArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONDu RN52 sens 2 : Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation :26 septembre 2024 | AK5 PR 24+170 | I'échangeur avec la RD918 en direction | Les usagers circulant sur la RN52 dans le sens Belgique -à 5h00 de Mont-Saint-Martin VAL Metz souhaitant emprunter la sortie vers Mont- Saint-Martinau VAL (RD918) seront invités à poursuivre leur trajet sur la27 septembre 2024 RN52 en direction de Metz jusqu'à l'échangeur avec laà 12h00 RD43 où ils feront demi-tour pour reprendre la RN52 endirection de la Belgique et retrouver la sortie vers Mont-Saint-Martin VAL.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arréte.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Signature numériqueA de Christophe TEJEDO! 17 {,,&"/"/ christophe.tejedoI Date : 2024.09.2315:07:40 +02'00'
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particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de
roulement de la RD918 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,
nécessitant la fermeture d'une bretelle de la RN52.
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-09-25-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-170 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au
droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier
national, hors agglomération, relatif aux travaux de
fauchage sur la RN4 au droit du diffuseur de
Lunéville-Château
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-170 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN4 au droit du diffuseur de Lunéville-Château
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-170
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage sur la RN4 au droit du diffuseur de Lunéville-Château
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 19 septembre 2024 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 19 septembre 2024 ;
VU l'avis de la commune de Dombasle sur Meurthe en date du 13 septembre 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-170 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN4 au droit du diffuseur de Lunéville-Château
61
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4 (54)
POINTS de repères (PR) Diffuseur n°7 de Lunéville-Château – PR 26+437
SENS Sens Nancy – Strasbourg (sens 1)
Sens Strasbourg – Nancy (sens 2)
SECTION Bretelle de sortie et d'accès
NATURE DES TRAVAUX Fauchage de nuit
PÉRIODE GLOBALE Du 25/09/2024 au 26/09/2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
– Neutralisation de voie par Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR)
– Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
CEI de Moncel-lès-Lunéville
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Moncel-lès-Lunéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 25/09/2024 à
21h00 au
26/09/2024 à
01h00
RN4 sens 1 : :
PR 25+600 Neutralisation de la voie de droite par FLR
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Lunéville-Château du diffuseur
n°7 de Lunéville-Château
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN4 en
direction de Colmar/Strasbourg du diffuseur
n°7 de Lunéville-Château
Néant
Déviation :
Les usagers en provenance de Nancy souhaitant
emprunter la sortie en direction de Lunéville-Château
continueront sur l'A33 puis la RN4 en direction de
Strasbourg jusqu'au diffuseur de Lunéville-Centre où ils
feront demi-tour via la RD98 puis la RD914, pour
reprendre la RN4 en direction de Nancy jusqu'au
diffuseur de Lunéville-Château et emprunter la sortie en
direction de Dombasle/Varangéville.(RD400)
Les usagers en provenance de la RD400 souhaitant
emprunter la bretelle d'accès à la RN4 en direction de
Strasbourg seront invités à emprunter la RN4 puis
l''A33 en direction de Nancy jusqu'au diffuseur de la Zi
des Sables où ils feront demi-tour via la communale C6
(chemin des sables) et reprendront l'A33 puis la RN4
en direction de Colmar/Strasbourg.
2 Le 26/09/24 de
01h00 à 05h00
RN4 sens 2 :
PR 27+100 Neutralisation de la voie de droite par FLR
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Dombasle/Varangéville (RD400)
du diffuseur n°7 de Lunéville-Château
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A33 en
direction de Nancy
Néant
Déviation :
Les usagers en provenance de Strasbourg souhaitant
emprunter la sortie en direction de
Dombasle/Varangéville (RD400) continueront sur la
RN4 puis sur A33 en direction de Nancy jusqu'au
diffuseur de la Zi des Sables où ils feront demi-tour via
la communale C6 (chemin des sables) pour reprendre
l'A33 en direction de Colmar/Strasbourg jusqu'au
diffuseur de Lunéville-Château et emprunter la sortie en
direction de Lunéville-Château (RD400)
Les usagers en provenance de la RD400 souhaitant
emprunter la bretelle d'accès à l'A33 en direction de
Nancy seront invités à emprunter la RN4 en direction
de Colmar/Strasbourg jusqu'au diffuseur de Lunéville-
Centre où ils feront demi-tour via la RD98 puis la
RD914 pour reprendre la RN4 en direction de Nancy.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Dombasles sur Meurthe;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-170 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN4 au droit du diffuseur de Lunéville-Château
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Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Signature numérique7~ de Christophe TEJEDO| /Ü/'///Î// ; christophe.tejedoE Date : 2024.09.2514:28:34 +02'00'
/C
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Dombasles sur Meurthe,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 25 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,

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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN4 au droit du diffuseur de Lunéville-Château
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-23-00002
Délégation de signature - Décision n°12/2024
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Délégation de signature - Décision n°12/2024 64
GROUPE HOSPITALIERotde I'Est de la Meurthe-et-IMoselle esP. GHEM ZE [e 4 DECISION N°12/20242 3Délégation de signature
N/Réf - JM/EB — n° 12/24
Le Directeur de l'Établissement Public Intercommunal 3H Santé,vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1" mai 2023,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Raphaël ZIMMER, Responsable des services Sécurité-Standard du Centre Hospitalier 3HSanté, pour déposer plaintes et mains courantes auprès des services de police et gendarmerie pour lecompte du Centre Hospitalier 3H Santé.Article 2 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 3 :La présente décision est applicable au 1" septembre 2024. Elle est révocable à tout moment.Article 4 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
/ \ Fait à Lunéville, le 23 septembre 2024v/'/ Le Directeur,///
//Jérôme MALFRO
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Délégation de signature - Décision n°12/2024 65
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00019
Délégation de signature - Décision n°24/2024
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Délégation de signature - Décision n°24/2024 66
DECISION N°24/2024r. GHEM VZ' 4— - Z _ '?\'\A - GROUPE HOSPITALIER m%de l'Est de la Meurthe-et-Moselle -- L> É æ Délégation de signature
N/Réf - JM/EB — n° 24/24
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port et de l'EFHPAD de Gerbéviller à compter du 1* mai 2023,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Michael CAFAXE, Responsable des services Sécurité-Standard du Centre Hospitalier deSaint-Nicolas-de-Port, pour déposer plaintes et mains courantes auprès des services de police etgendarmerie pour le compte du Centre Hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port.Article 2 : ;Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 3 :La présente décision est applicable au 1" septembre 2024. Elle est révocable à tout moment.Article 4 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Lunéville, le 1°" septembre 2024Le Directeur,//
/
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Délégation de signature - Décision n°24/2024 67
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-20-00003
Délégation de signature - Décision n°57/2024
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Délégation de signature - Décision n°57/2024 68
GHEMM DECISION N°57/2024GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-Moselle Délégation de signature
N/Réf - JM/EB — n° 57/24
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, de Saint-Nicolas-de-Port, deI'EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1¢ mai 2023,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée a :- Madame Aurélie HIRTT, Responsable de la Délégation Technique du GHEMM et Responsable de laSécurité par intérim des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et del'EHPAD de Gerbéviller, pour déposer plaintes et mains courantes auprès des services de police etgendarmerie pour le compte des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port etde l'EHPAD de Gerbéviller.Article 2 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 3 :La présente décision annule et remplace la décision 21/2023 du Groupe Hospitalier de I'Est de la Meurthe-et-Moselle en date du 1°" mai 2023.Article 4 :La présente décision est applicable au 1" août 2024. Elle est révocable à tout moment.Article 5 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Lunéville, le 20 septembre 2024Le Directeur, /e ///
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-20-00004
Délégation de signature - Décision n°58/2024
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Délégation de signature - Décision n°58/2024 70
Centre Hospitaiser
GHEMM EZDECISION N°58/2024GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-MoselleLunévilleDélégation de signature
N/Réf - JM/EB — n° 58/24
Le Directeur du Centre Hospitalier de Lunéville,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la; fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port et de 1l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1°" mai 2023,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Eric ROUGIREL, Responsable des services Sécurité-Standard du Centre Hospitalier deLunéville, pour déposer plaintes et mains courantes auprès des services de police et gendarmerie pourle compte du Centre Hospitalier de Lunéville.Article 2 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 3 : :La présente décision est applicable au 1" août 2024. Elle est révocable à tout moment.Article 4 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Lunéville, le 20 septembre 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Délégation de signature - Décision n°58/2024 71
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral portant portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 72
enPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification de la composition de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites (CDNPS)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articlesR. 133-1 à R. 13315 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives notamment sonarticle 15 — 5° ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2006 modifié portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté du 3 mai 2023 portant renouvellement intégral des membres de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu l'arrété du 16 janvier 2024 portant modification de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu la proposition de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction(UNICEM) Grand Est désignant ses nouveaux représentants. dans la composition de laformation dite « des carrières » ;Considérant qu'à la suite de ces nouvelles désignations, il convient de modifier la compositionde la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTEArticle 1°: La formation de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS) est modifiée comme suit :a) pour la formation spécialisée dite « des carrières »et concernant le collège des personnes compétentes (représentants des exploitants decarrières et des utilisateurs de matériaux de carrières)La modification apportée est mentionnée en gras.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 031 - 54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26 26www.meurthe-et-moselle.zouv.fr 1/7
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départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 73
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrété du 3 mai 2023 portant renouvellement des membresde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites restent inchangées.Article 3 : Composition de la formation spécialisée dite "de la nature"> Collège des services de l'État- Deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) du Grand Est,- Deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT).> Collège des élusTitulairesM. Sylvain MARIETTE, conseiller départementalM. Michel MARCHAL, conseiller départemental|M. Stéphane LAURENT, maire d'AmanceM POIRSON, de laHenri vice-président'communauté de communes du bassin de Pont-| a-Mousson
.> Collège des personnalités qualifiéesTitulairesMme Lucette LANG, association FLORE 54M. Alain SALVI, conservatoire d'espaces naturels| de LorraineM. Jérémy JENNESON, représentant la chambred'agriculture de Meurthe-et-MoselleM. Gérard ANDRE, représentant du Parc NaturelRégional de Lorraine
» Collége des personnes compétentes .TitulairesM. Philippe MALENFERT, représentant duCentre ornithologique lorrainM. Rodrigue DUHAUT, représentant l'Officefrançais de la biodiversitéM. Jean-Louis GILLET, fédération- pour la pêcheet la protection du milieu aquatique deMeurthe-et-MoselleMme Moana GRYSAN, fédérationdépartementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle
l Suppléants *!!|]:M. Séverin LAMOTTE, conseiller départemental|M. Anthony PERRIN, conseiller départementali M. Raphaél ARNOULD, maire de GondrevilleM. Christophe SONREL, vice-président de lacommunauté ds communes = Meurthe,Mortagne, Moselle
j Suppléants| M. René DAUDON, association FLORE 54M. Damien AUMAITRE, conservatoire d'espacesnaturels de LorraineM. Nicolas PETITJEAN, représentant la Chambred'agriculture de Meurthe-et-MoselleM. Laurent GODÉ, représentant du Parc NaturelRégional de Lorraine |
| SuppléantsM. Guy SEZNEC, botaniste au conservatoire| des jardins botaniques de Grand Nancy et del'Université de LorraineM. Benjamin KELLER, représentant I'Officeifrançaîs de la biodiversitéM. Daniel SINOT, fédération pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de Meurthe-et-MoselleM. Yann PARMENTIER, fédérationdépartementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle
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Article 4 : Composition de la formation spécialisée dite "des sites et paysages"> Collège des services de I'Etat- Le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement (DREAL) du GrandEst ou son représentant,- Deux représentants de la direction départementale des territoires,- Le chef de |'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son representant> Collège des élus .Titulaires SuppléantsMme Barbara THIRION, conseillère M.Emilien MARTIN-TRIFFANDIER, conseillerdépartementale départemental'M. Michel MARCHAL, conseiller départemental M. Séverin LAMOTTE conse|ller départementalMme Francine PARISOT, maire de Saxon-Sion Mme Manuela RIBEIRO, marie de BRAINVILLEM. Didier DANTE, vice-président de la M. Raphaël ARNOULD conseiller délégué de lacommunauté de communes Orne Lorraine communauté de communes Terres TouloisesConfluences> Collége des personnalités aualifiéesTitulaires SuppléantsM. Jean-Claude THIRION, association FLORE 54 Mme Francine PIERRE, association FLORE 54 |M. Nicolas PETITJEAN, représentant la M. Jérémy JENNESON, représentant la chambreChambre d'agriculture de Meurthe- et—Moselle d'agriculture de Meurthe-et-MoselleM Frederlc de METZ NOBLAT representant de Mme Chantal MASCARO représentante de
M. Stéphane CORDIER, professeur de M. Louis BLAISE, inspecteur général degéographie à l'Université de Nancy !l l'environnement et du développement durable> Collège des personnes compétentesLorsque la formation examine des dossiers d'autorisation environnementale concernant desprojets d'installations de productions d'électricité utilisant mécanique du vent, le collège despersonnes compétentes est composée des personnes suivantes :Titulaires ' SuppléantsM. Didier SCHLIENGER, représentant du M. Nicolas GUBRY, représentant de Francesyndicat des énergies renouvelables Energie EolienneMme Delphine MONTOYA, chargée de mission Mme Laure RIHN, chargée de missionurbanisme durable au PNRL aménagements et paysages au PNRLM. Yves GRY, professeur d'université de Lorraine Mme Corine MANGIN, architecte DPLGM. Régis JANOVEC, conseil d'architecture M. Luc BONACCINI, conseil d'architectured'urbanisme et de I'environnement de Meurthe- d'urbanisme et de l'environnement deet-Moselle Meurthe-et-Moselle
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Pour l'examen de tous les autres dossiers, la formation est composée des personnes suivantes :TitulairesM. Régis JANOVEC, conseil d'architectured'urbanisme et de l'environnement de Meurthe-et-MoselleMme Delphine MONTOYA, chargée de missionaménagements et paysages au PNRLurbanisme durable au PNRLM. Yves GRY, professeur d'université de LorraineM. René ACREMENT, centre régional de lapropriété forestière Grand Est
SuppléantsM. Luc BONACCINI, conseil d'architectured'urbanisme et de l'environnement deMeurthe-et-MoselleMme Laure RIHN, chargée de missionMme Corine MANGIN, architecte D.P.L.GM. Jean-Philippe ANDRÉ, centre régional de lapropriété forestière Grand Est
Article 5 : Composition de la formation spécialisée dite de la "publicité"> — Collège des services de l'État- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du GrandEst ou son représentant,- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.» Coliège des élusTitulairesM. Séverin LAMOTTE, conseiller départementalM. Alain BOULANGER, maire de Fléville-devant-NancyM. Laurent TROGRLIC, maire de Pompey» _ Collège des personnalités qualifiées
SuppléantsM.Emilien MARTIN-TRIFFANDIER,départementalconseillerM. Christopher VARIN, maire de VarangévilleM.Alde HARMAND, marie de Toul
TitulairesM. Jean -Luc RIGO, association FLORE 54Mme Francine PARISOT, représentante de lachambre de commerce et d'industrie deMeurthe-et-MoselleMme Catherine RUTH, conseil d'architectured'urbanisme et de l'environnement de Meurthe-et-Moselle'> Collége des personnes compétentesTltulalres
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M. Stéphane VAUQUELIN société ClearChannel FranceM. Hervé COUILLARD, société MPE-AvenirM. Stéphane LEMAIRE, société Lorenzoni
SuppléantsM. jean-Claude THIRION, association FLORE 54/
d'architecturedeconseill'environnementM. Luc BONACCINI,d'urbanisme et deMeurthe-et-Moselle
SuppléantsM. Nicolas SUTKAITIS, société Clear-ChannelFranceMme Corinne'GODlER, société MPE-AvenirM. Simon DAUTREY, société Publi Création
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Article 6 : Composition de la formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive"> Collèze des services de l'État- Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) du GrandEst ou son représentant,- Deux représentants de la direction départementale de la protection des populations
~.> College des élusTitulaires SuppléantsMme Barbara THIRION, conseillére M. Séverin LAMOTTE, conseiller départemental || départementale |M. Jean-Paul FRANCOIS, maire de Flin l M. Alain BALLY, maire de Remenoville EM. Alain GODARD, maire de Gemonville M. Jean-Pierre CALLAIS, maire de Mont-le- |Vignoble |
-> Colleze des personnalités qualifiées| Titulaires | Suppléants |. Mme Laurence VIGNERON-OBRECHT M. Marcel GAUZELIN, association FLORE 54 |~association FLORE 54, M. Sébastien DELEPORTE, docteur vétérinaire Mme Marianne PROMENT WIECZOREK,| docteur vétérinaire || M. Rodrigue DUHAUT, représentant l'Office M. Benjamin KELLER, représentant l'Office| français de la Biodiversité francais de la biodiversité> Collège des personnes compétentesTitulaires l SuppléantsMme Marielle THOMAS, chercheur-enseignant . Bruno DELEYS, employé en animalerie.— Unité de recherche, animal et fonctionnalités|des produits animaux à l'Université de Lorraine ||Mme Frédérique BEY employée en animalerie |/Mme Julie DELAVAUX, éleveur de reptiles { M. Jean-Sébastien DIDIER, employé en |:animalerie |Article 7: Composition de la formation spécialisée dite "des carrières"> Collége des services de l'État>- Deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) du Grand Est ,- Deux représentants de la direction départementale des territoires
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> Collége des élus| Titulaires | Suppléants; M. Antony CAPS, conseiller départemental Mme Michèle PILOT, conseillère départementale| M. Jacky ZANARDO, conseiller départemental ; M. Séverin LAMOTTE, conseiller départemental| M. Michel MARCEL, maire de Repaix M. Jean LOPES, maire de Maizieres!M.' Philippe DANIEL, président de la \ M. Pascal FLEURY, vice-président de lacommunauté de communes Meurthe Mortagne 't communauté de communes du Bassin de Pont-| Moselle ' à-Mousson !ÎI
> Collège des personnalités qualifiées| Titulaires | SuppléantsM. Jean-Louis GILLET, fédération pour la péche | M. Daniel SINOT, fédération pour la pêche et laet la protection du milieu aquatique de protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Meurthe-et-Moselle Moselle| Mme Michèle SCHNITZLER, association FLORE 54 | M.Raynald RIGOLOT, association FLORE 54M. Jérémy JENNESON représentant la chambre M. Nicolas PETITJEAN, représentant la chambre|d'agriculture de Meurthe-et-Moselle d'agriculture de Meurthe-et-Moselle |Mme Sylvie DOUSSET professeur à l'Universitéî . Yann —GUNZBURGER, professeur 3\de Lorraine | l'Université de Lorraine> Collège des personnes compétentes! Titulaires Suppléants| M. Romain SIRJEAN, Unicem Grand Est '[ M. Xavier BIARRAT, Unicem Grand Est |i M. Benjamin GARRANT, Unicem Grand Est | M. Romain DELHAYE, Unicem Grand Est i|M. Lucas THIRIET, Fédération des Travaux! M. Laurent FROEHLICH, Fédération des Travaux} Publics de Lorraine — - | Publics de Lorraine' M. jean-Marie BECKER, fédération M. Claude MARIN, fédération départementale| départementale du BTP 54 du BTP 54 |Article 8 : L'arrêté du 16 janvier 2024 portant modification de la CDNPS est abrogé.Article 9 Les membres de la CDNPS sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, acompter de l'arrêté préfectoral de renouvellement intégral de la CDNPS, soit jusqu'au 3 mai 2026.Article 10: Le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 11 ; Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée aux membres de la commission.Fait à NANCY le 25 SEP. 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-25-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 27
septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024
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ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 % SEP. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons a destination de rassemblement festif a caractére musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Chnstophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet. de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ; 1/4
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 27
septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le ràssemble_ment festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclarë, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation);Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 27septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à laugmentatlon du nsque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation .particulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 27
septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification & destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 27septembre 2024 18h00, au lundi 30 septembre 2024, 08h00Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organlsateurs de l'évènement pourront étre passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets - d'arrondissement, -les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la pollce nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie departementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2.5 SEP. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 27
septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant 3 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac —- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX; '- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur = Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplementalres a compter durejet du recours gracieux ou hlerarchlque Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.cTIR
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 27
septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-25-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le départemental du vendredi 27 septembre 2024 au
lundi 30 septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le départemental du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024 86
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉdu — % 5 SEP. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,-Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notammentses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le départemental du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024 87
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant.plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblèrhefit festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontI'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qun s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carnere'de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Blcqueley (54), quu a reun| environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 27septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous I'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le départemental du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024 88
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur.l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 27 septembre 202418h00, au lundi 30 septembre, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les 'maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de |agendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.ANancy.le — 9.6 GEP, 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet/
Christophe ANTONI
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le départemental du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024 89
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision admlnlstratlve, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selonle cas;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude' Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'admiriistration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soitunr ontentieux ;Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Iexpiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplementarres à compter durejet du recours gracieux ou h:erarch:que Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 accordant
délégation de signature aux porteurs de carte d'achat des
services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
accordant délégation de signature aux porteurs de carte d'achat des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 91
ËS Secrétariat généralPRÉFET | commun départementalDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'iberté .EgalitéFraternitéPôle financesArrêté préfectoral du 11 septembre 2024accordant délégation de signature aux porteurs de carte d'achatdes services de la préfecture de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU _ le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture ;VU - l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 accordant délégation de signature aux porteurs de carted'achat des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;SUR — proposition du directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,une carte d'achat nominative.Article 2Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe 1 duprésent arrété, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x)centre(x) de facturation dont ils ont la responsabilité.Article 3L'arrété préfectoral du 22 août 2023 susvisé est abrogé.Article 4Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet des services del'Etat en Meurthe-et-Moselle.
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 — Porteurs de carte d'achat Page n°1 / 2
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accordant délégation de signature aux porteurs de carte d'achat des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 92
— ANNEXE N°1-Délégation de signature aux porteurs de carte d'achat
Porteurs de carted'achat Service [ Fonction
. RésidenceALVES Luis Maître d'hétel du préfetALVES Luis RésidenceCarte secondaire Maître d'hôtel du préfet; . GarageDAUTREY Fabien Chef du garageDirection de I'immigrationet de l'intégrationResponsable du pôleaccueil étrangerCHOUIEB Azziz
RésidenceTHIEBAUT Stéphane ; Cuisinier du préfetSecrétariat du préfetResponsable du secrétariatmutualisé du corpspréfectoralBOUZON Mélanie
Service / FonctionSGCDChef du pôle financesRéférent carte achatMUCKLI Jérôme
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 — Porteurs de carte d'achat
Montant TTCmaximum annvelProgramme des transactionscarte Niveau 1d'achat (dépenses noncouvertes par unmarché publicformalisé)354 25 000354 5000354 5000
354 2 000
354 3 000
354 5 000
Montant TTCmaximum annueldes transactionsNiveau 3(dépenses couvertespar un marché publicou Une conventionUGAP)800800800
500
500
500
Programme carte d'achat354
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Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
accordant délégation de signature aux porteurs de carte d'achat des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 93
Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-11-00007
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 accordant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des agents des services de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle aux fins de valider par le biais de
l'application CHORUS Formulaires les recettes et les
dépenses de l'État
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
aux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'État
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E N Secrétariat généralPREFET | commun départementalDE MEURTHE-ET-MOSELLE .LibertéEgalitéFraternitéPôle financesArrêté préfectoral du 11 septembre 2024accordant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireà des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselleaux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulairesles recettes et les dépenses de I'EtatLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n°82-213 du 2.mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action'des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 accordant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux fins de valider par le biais de l'applicationCHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'État ;SUR — proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents des servicesde la préfecture de Meurthe-et-Moselle figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, dans lalimite de leurs attributions, aux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulaires, lesrecettes et les dépenses de l'État pour les programmes indiqués dans le tableau précité. Cettedélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2L'arrété préfectoral du 19 juillet 2024 susvisé est abrogé.Article 3 _Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétaire général commun départemental sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat en Meurthe-et-Moselle.À Nancy, le MSeptembre 2024
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 — Préfecture - CHORUS Page n°1 /2
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accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
aux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'État
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— ANNEXE N°1 -Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireaux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulairesles recettes et les dépenses de I'EtatNOM PRENOM ADMINISTRATION | DIRECTION/ BUREAU PROGRAMME(S)SERVICEBOURDELLON JEAN-BAPTISTE PREFECTURE CABINET DS-BPS 129 / 216MARTIN FLORE PREFECTURE CABINET DS-BPS 129 / 216BRUNET FLORENCE PREFECTURE CABINET DS-BPS 129 / 216PIZMOHT ANNE PREFECTURE CABINET DS-BPS 216' €PIEKARSKI LAURENCE PREFECTURE CABINET DS-BSR 176 / 216RAJOELIARIVONY ABLA PREFECTURE CABINET DS-BSR 216; 112 / 119 / 122 / 362BLAISE STEPHANE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362DIDELOT VALERIE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362DONTENVILLE CHRISTOPHE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362DUBOIS BENJAMIN PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362MOULIN EMMANUEL PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362GRIFFATON SAMUEL PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362HOFFART VALERIE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754; 112 / 119 / 122 / 362VILLEMARD CHARLINE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754BERTHOD ALEXANDRE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232JOSEPH-ALEXANDRE YANNICK PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232LEMARCHAND VIRGINIE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232MATHIS CORINN'E PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232112 /119 / 122 / 216 / 218BECKER OLIVIER PREFECTURE DCLC 232 / 362 / 364 / 380 / 754112 /119 / 122 / 216MULLER MAGALY PREFECTURE DCLC 362 / 364 / 380 / 754CHAVERIAT MARVIN PREFECTURE PJl 216COU\ÏREUR FREDERIQUE PREFECTURE PJl 216MOULIN SANDRINE PREFECTURE PJl 216—Numéro de ; . R -progiamme* | Libeilé complet112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements122 Concours spécifiques et administration129 Coordination du travail gouvememental176 Police nationale216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières232 Vie politique362 Écologie364 Cohésion380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires754 Contribution à-l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la\sécurité et de la circulation routièresArrêté préfectoral du 11 septembre 2024 — Préfecture - CHORUS Formulaires Page n°2 / 2
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accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
aux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'État
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Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-14-00004
Convention de délégation de gestion du programme 348 "
performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs" relative à la gestion financière d'opérations
immobilières
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Convention de délégation de gestion du
programme 348 " performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" relative à la gestion financière d'opérations immobilières 97
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité-Fraternité
Convention de délégation de gest|on du programme 348« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »relative à la gestion financière d'opérations immobiliéres
Entre les soussignés :Le préfet de Meurthe-et-Moselle, responsable d'unité opérationnelle et ordonnateursecondaire, représenté par Françoise SOULIMAN, en sa qualité de préfet dudépartement de Meurthe-et-Moselle,ci-après désigné sous le terme de « délégant »,d'une part,EtLe préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin,représenté par Marie AUBERT, en sa qualité de préfet délégué pour la défense et lasécurité, auprès du préfet de la région Grand-Est,ci-après désigné sous le terme de « délégataire »,d'autre part,
ReferencesDécret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de I'Etat ;Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions ducode de la défense et du code de la sécurité intérieure ;Arrété du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur.Il est convenu ce qui suit :
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Convention de délégation de gestion du
programme 348 " performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" relative à la gestion financière d'opérations immobilières 98
Article 1Objet de la délégationEN application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprèsprécisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives auxopérations immobilières dont la gestion opérationnelle relève du délégataire, imputéessur le centre financier suivant :> programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de sesopérateurs », UO 0348-DP67-DD54 ;Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilitésur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a lagestion opérationnelle.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour I'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payeret l'émission des titres de perception.1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :« il prend les décisions de dépense et de recettes ;e il saisit et valide les engagements juridiques ;e Si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons decommande ;e il saisit la date de notification des actes ;e il constate et certifie le service fait ;e il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf casparticuliers précisés dans le contrat de service ;e ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ;e il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;e il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;e il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;e il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et meten œuvre. le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sastructure ;e il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements etdes encaissements par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doiventintervenir conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans lepérimètre fixé par l'arrêté créant la régie.2/4
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programme 348 " performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" relative à la gestion financière d'opérations immobilières 99
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :e la programmation des crédits et sa mise à jour ;e le pilotage des crédits de paiement ;e l'affectation des tranches fonctionnelles;e le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et deprogrammes ;e l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par leprésent document et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer laqualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai encas d'indisponibilité des crédits.
Article 4Obligations du délégantIl s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lavalidation des actes d'ordonnancement.
Article 6Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présenteconvention de délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objetd'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 7Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter de sa signature.Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.3/4
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Convention de délégation de gestion du
programme 348 " performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" relative à la gestion financière d'opérations immobilières 100
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge-du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d''une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8PublicationCette convention sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu délégant et du délégataire.
Fait en deux exempla_ires, à Nancy, le 14 août 2024
Pour le délégant,Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Françoise S
Pour le délégataire,Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité Est, et par délégation,
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 26/09/2024 - Convention de délégation de gestion du
programme 348 " performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" relative à la gestion financière d'opérations immobilières 101