PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-038
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-20-00004 - Arrêté portant levée de la restriction des usages
de l'eau distribuée par des réseaux publics (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-01-20-00004
Arrêté portant levée de la restriction des usages
de l'eau distribuée par des réseaux publics
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00004 - Arrêté portant levée de la restriction des usages de l'eau distribuée par des réseaux publics 3
E 3 .. PSAgence régionale de santé OccitaniePRÉFET AcDE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-GaronneGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant levée de la restriction des usages de l'eau distribuée par des réseaux publics
Le préfet de région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article R. 1321-29 ;Vu l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine ;Vu l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2026 portant imposition de mesures immédiates prises àtitre conservatoire à l'encontre de la société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS pourl'exploitation de son usine située sur la commune de SAINT-GAUDENS ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant mise en demeure à l'encontre de la sociétéFIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS pour l'exploitation de son usine située sur la commune deSAINT-GAUDENS ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant restriction des usages de l'eau distribuée pardes réseaux publics ;Considérant la conformité des résultats d'analyses du prélèvement effectué le 19 janvier 2026 ensortie d'usine du Fousseret sur le paramètre chlorates (concentration relevée de 96 ug/L) ;Considérant la surveillance mise en œuvre par la société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS enentrée du canal Saint-Martory permettant d'alerter les producteurs d'eau situés en aval en cas dedétection d'une concentration en chlorates élevée ;Considérant la mise en place d'un contrôle sanitaire renforcé hebdomadaire sur ce paramètre ensortie d'usine du Fousseret ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
1, place Saint-Étienne 1/231038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00004 - Arrêté portant levée de la restriction des usages de l'eau distribuée par des réseaux publics 4
Arréte :Art. 1°: Larrété préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant restriction des usages de l'eaudistribuée par les réseaux publics sur les communes de Bérat, Bois-De-La-Pierre, Bragayrac, Capens,Castelnau-Picampeau, Casties-Labrande, Empeaux, Forgues, Le Fousseret, Fustignac, Gratens,Lafitte-Vigordane, Lahage, Lautignac, Longages, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares, Mondavezan,Mones, Montastruc-Savès, Montégut-Bourjac, Montgras, Montoussin, Peyssies, Le Pin-Murelet,Plagnole, Polastron, Pouy-De-Touges, Sabonnéres, Saint-Elix-Le-Chateau, Saint-Thomas, Sajas,desservies par le syndicat des eaux des coteaux du Touch et le Muretain Agglo, est abrogé.Art. 2 : En lien avec les maires, les personnes responsables de la production ou de la distribution del'eau concernées informent la population de la levée des restrictions.Art. 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecoursfr.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet de lapréfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets concernés, le directeur général de l'agencerégionale de santé d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 JAN. 2996
Baptiste MANDARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00004 - Arrêté portant levée de la restriction des usages de l'eau distribuée par des réseaux publics 5